contrat de prestation de serviceS d’expertise indivIduelle dans le cadre de projet de coopération internationale
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contrat de prestation de serviceS d’expertise indivIduelle dans le cadre de projet de coopération internationale |
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Numéro : |
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OBJET DE LA MISSION D’EXPERTISE INDIVIDUELLE : Expertise technique individuelle pour l’appui aux projets de la coopération technique internationale |
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Le présent contrat est soumis au Code de la commande publique français (CCP) dans sa version en vigueur issue de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. La consultation est passée selon la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 au R. 2122-9 du CCP
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Le présent acte constitue un contrat d’expertise individuelle, conclu intuitu personae :
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Expert individuel en charge de la mission : indiquer nom et prénom (Ci-après dénommé l’« Expert désigné ») |
Entre :
Expertise France sas (Ci-après dénommé « Expertise France »)
00, xxxxxxxxx xx Xxxx Xxxxx - 00000 XXXXX, Xxxxxx Société par actions simplifiée au capital de 828 933 € immatriculé sous les numéros suivants :
Représentée par X. Xxxxxxx XXXXXX, Directeur général, d’une part,
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et :
nom du contractant (Ci-après dénommé le « Contractant »)
Représenté par :
d’autre part,
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(Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,)
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent Contrat de prestation de services s’inscrit dans le cadre du [projet de coopération][contrat d’assistance technique] ci-après dénommé le « contrat principal », dont le code est à compléter, signé le à compléter entre à compléter et à compléter, portant sur « indiquer l’objet du contrat principal » au profit de « indiquer le bénéficiaire », mis en œuvre par [Expertise France][le consortium mené par « indiquer ici le nom du mandataire du consortium » et dont Expertise France est [partenaire][leader].
En foi de quoi, il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
I.1 Objet du contrat de prestation d’expertise individuelle 7
I.3 Durée du contrat et entrée en vigueur 9
I.4 Dispositions financières 9
Xxxxx annexes directement pris en charge par Expertise France 10
I.5 Modalités spécifiques d’exécution 11
Point de contact et communication 11
I.7 Réalisation de prestations similaires 12
II.1 Engagement du Contractant vis-à-vis de l’Expert désigné 15
II.2 Caractéristiques de la Mission d’expertise individuelle 17
Expert désigné en charge de l’exécution de la mission 17
Pièces contractuelles et termes de l’accord 17
Définition des prestations et obligation de résultat 17
Lien de coordination fonctionnel 17
Entrée en vigueur du contrat 18
Décompte de la durée du contrat 18
Modalités de reconduction du contrat 18
II.4 Modalités de passation des bons de commande 18
II.5 exécution financière du contrat 18
Délais de paiement et intérêts moratoires 20
Modalités de calcul des per diem – indemnités journalières 20
II.6 Opérations de vérification et réception des prestations 20
Opérations de vérification des prestations 20
II.7 Propriété intellectuelle 22
Licence sur les Droits Préexistants 23
II.8 GESTION DES Données personnelles 24
Dispositions applicables en cas de contractualisation directe avec l’Expert désigné 24
II.10 Assurance et responsabilité 26
II.11 sûreté, sécurité, prévention des risques, ETHIQUE 26
II.13 susPension de l’exécution du contrat 27
Suspension par l’une ou l’autre des parties au contrat 28
Suspension par Expertise France 28
II.14 Resiliation du contrat 28
Résiliation par Expertise France 28
Résiliation par le Contractant 28
II.16 Règlement des litiges - DROIT Français APPLICABLE 29
Annexe 1 : Descriptif de la mission d’expertise individuelle 30
Annexe 2 : Feuille de temps 31
Annexe 3 : Cv de l’expert désigné 33
Annexe 4 : Guide de securite « Préparation d’une mission en zone sensible » 34
CLAUSES PARTICULIERES
Objet du contrat de prestation d’expertise individuelle
Objet du contrat
Le présent Contrat de prestation de services (ci-après dénommé le « Contrat ») a pour objet la mise en œuvre d’une mission assurée par un expert individuel désigné portant sur « Expertise technique individuelle pour l’appui aux projets de la coopération technique internationale » et s’inscrivant dans le portefeuille de projets de coopération ».
Forme du contrat
Le présent CONTRAT est un accord-cadre mono-attributaire au sens de l’article L. 2125-1 du CCP. Il s’exécute au fur et à mesure de l’émission de bons de commande conformément aux articles R. 2162-13 et R.2162-14 du CCP et aux stipulations contractuelles fixées dans ses conditions particulières et générales.
Documents contractuels
Le présent Contrat est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
le présent document, et ses annexes :
Annexe 1 (ci-jointe) : Descriptif de la mission d’expertise individuelle ;
Annexe 2 (ci-jointe) : Modèle de Feuille de Temps ;
Annexe 3 (ci-jointe) : CV de l’expert.
Annexe 4 (ci-jointe) : Guide de sécurité « Préparation d’une mission en zone sensible » à solliciter auprès du département de la sûreté
Le code de conduite d’Expertise France (disponible via le lien suivant :
[Les bons de commande passés au titre du présent contrat (cf. Annexe 5 (ci-joints) : modèle de bon de commande)]
Offre du Contractant du XX/XX/XXXXX
Etc.
Ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties se rapportant à au présent Contrat. Ils annulent et remplacent la totalité des communications, démarches, accords, engagements, garanties ou arrangements, se rapportant à son objet et faits, oralement ou par écrit, par une Partie ou en son nom, à l’autre Partie, qui seraient intervenus avant sa date de notification. Ces documents sont reconnus par les Parties comme l’exposé unique et complet des termes de leur accord.
Sans préjudice des règles générales applicables aux contrats administratifs, toute modification du Contrat ou toute renonciation à un droit résultant du Contrat devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie.
Durée du contrat et entrée en vigueur
La durée du Contrat est de 48 mois à compter de sa date de notification au Contractant par Expertise France.
Le Contrat prendra fin après parfaite et totale exécution des prestations du Contractant et extinction des droits et obligations de chaque partie découlant du Contrat. Si tout ou partie des prestations ne sont pas réalisées dans le délai imparti, le Contractant devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour rattraper le retard sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation à ce titre.
La durée du Contrat est la période pendant laquelle des bons de commande peuvent être émis au titre du présent Contrat. Le délai d’exécution des prestations dues au titre du présent Contrat sera précisé dans chaque bon de commande. Le délai d'exécution des tâches commence à courir à la date de notification du bon de commande.
Dispositions financières
Montant du contrat
Le montant maximal du Contrat s’élève à : Indiquer montant € HT (hors taxe)
Le montant maximal correspond au plafond des montants cumulés des bons de commande passés au titre du présent Contrat.
Le présent Contrat ne comporte pas de montant minimum. Expertise France n’est donc engagée sur aucun niveau de commande minimal au titre du présent Contrat.
Les bons de commande sont établis sur la base des prix unitaires suivants :
Réf. |
Intitulé de la prestation |
Unité |
Prix en € HT |
TVA applicable (taux : …… %) |
P1 |
Honoraires journaliers de l’Expert désigné |
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P2 |
Autre |
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P3 |
Autre |
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Ce montant de chaque bon de commande correspond à la somme des prestations rapportées aux quantités commandées et devient intangible à la signature du bon de commande. Le montant de chaque bon de commande couvre l’exécution de l’ensemble des prestations attendues hors frais remboursables détaillés ci-après. Les frais remboursables et les frais annexes pris en charge par Expertise France définis ci-après sont les seules dépenses prises en charge par Expertise France au titre de chaque bon de commande en sus de ce forfait d’expertise.
Frais remboursables
Au titre du présent Contrat, le Contractant pourra être remboursé des débours suivants sur présentation des justificatifs originaux et dans les conditions définies ci-dessous :
Le logement, les frais de bouche et de transport sur place couverts par un per diem selon les taux en vigueur de la Commission européenne appliqués au moment de la mission.
Frais de vaccination obligatoire liés aux déplacements prévus dans le cadre du présent Contrat ;
Frais de déplacement local (taxi, train, avion) ;
Frais de visas
Frais annexes directement pris en charge par Expertise France
Expertise France prendra directement en charge les dépenses suivantes :
Frais de déplacements aériens ;
Frais de visas ;
Avance
Sur demande de l’Expert désigné, les per diem peuvent faire l’objet d’une avance à 75% de la valeur pour chaque mission d’expertise programmée.
Acomptes
Des acomptes périodiques pourront être versés au Contractant.
Le montant cumulé des acomptes versés ne doit pas dépasser 50% du montant du bon de commande.
Virement bancaire
Pour le Contractant
Le paiement des prestations facturées sera effectué sur le compte bancaire, au nom du Contractant, aux coordonnées bancaires ci-dessous.
Code banque |
Code Guichet |
N° Compte/clé |
A renseigner par le Contractant |
A renseigner par le Contractant |
A renseigner par le Contractant |
IBAN : A renseigner par le Contractant
BIC : A renseigner par le Contractant
Pour l’expert
Les remboursements des frais occasionnés pendant l’exécution de la prestation seront effectués sur le compte bancaire, au nom de l’expert, aux coordonnées bancaires ci-dessous :
Code banque |
Code Guichet |
N° Compte/clé |
A renseigner par l’expert individuel |
A renseigner par l’expert individuel |
A renseigner par l’expert individuel |
IBAN : A renseigner par le Contractant
BIC : A renseigner par le Contractant
Modalités spécifiques d’exécution
Opérations de vérification
Le déroulement des opérations de vérification des prestations s’effectue conformément aux stipulations des conditions générales du présent Contrat.
Elles sont effectuées par :
les chargé(es) de projets en charge des projets sur lesquels interviendront le contractant
les responsables des pôles Entrepreneuriat et Innovation, Politiques Economiques et Commerciales, Attractivité des Territoires, Culture et Patrimoine
la directrice du département Economie Durable et Inclusive
Lieu d’exécution
L’Expert désigné est amené à se rendre au siège d’Expertise France à Paris.
L’Expert désigné pourra être amené à se déplacer à l’étranger.
Point de contact et communication
Tout avis ou communication entre les Parties qui interviendra au titre du Contrat devra se faire sous forme écrite, soit par échange de courriers électroniques soit par lettre recommandée avec accusé de réception (cette seconde forme étant prescrite dans certains cas par le contrat), et sera réputé valablement fait à compter de sa réception par le destinataire.
Toute la correspondance devra être adressée, tous frais de port payés, aux adresses suivantes :
-
-
Pour Expertise France :
Expertise France
Xxxxxxxx XXXXXX-XXXXXXXXX
Département Economie Durable et Inclusive
00, xxxxxxxxx xx Xxxx Xxxxx
X-00000 XXXXX
Pour l’expert individuel
A renseigner par l’expert individuel
Pour le Contractant :
A renseigner par le Contractant
-
Chaque Partie pourra modifier à tout moment son adresse en informant par écrit l’autre Partie de ce changement.
Fournitures documents
Expertise France veillera à ce que le l’expert désigné dispose en temps utile des documents (décrit ci-dessous) nécessaires à la réalisation des prestations :
Cahier des charges du contrat principal
clause de reexamen
En application des articles R.2194-1 et suivants du code de la commande publique, Expertise France peut apporter les modifications aux dispositions du présent contrat dans les conditions suivantes :
La mise à jour d’éléments techniques (précisions sur les livrables).
Ces modifications sont notifiées au contractant : par simple échange de courrier via la plateforme sécurisée PLACE, où par tout moyen défini par l’autorité contractante et permettant de garantir la traçabilité des échanges].
Réalisation de xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx
En application de l’article R.2122-7 du code de la commande publique, le contractant pourra se voir confier, sans publicité ni mise en concurrence, un contrat portant sur la réalisation de prestations similaires.
Dispositions finales
Déclaration
Le Contractant déclare :
convenir que la réalisation de la mission attendue au titre du présent Contrat constitue une prestation de services n’impliquant aucun lien de subordination avec l’Expert désigné et qu’en conséquence le présent Contrat ne constitue pas et n’est pas destiné à constituer un contrat de travail.
souscrire et se conformer à l’ensemble des pièces contractuelles définies au §I.2.
accepter le cas échéant la notification du marché, selon les procédés habituellement en cours, sous forme dématérialisée.
Sous peine de résiliation de plein droit du Contrat n’ouvrant droit à aucune indemnité, le Contractant déclare :
que, ni lui ni l’Expert désigné, ne tombe sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ;
que les engagements pris dans le cadre du présent marché ne le place, ni lui ni l’Expert désigné, en position de conflit d’intérêts pouvant notamment avoir un impact sur l’exécution du marché ;
que, ni lui ni l’Expert désigné, n’a commis d’acte susceptible d'influencer le processus de réalisation du Projet au détriment du Bénéficiaire et notamment qu'aucune entente n'est intervenue et n'interviendra ;
que la négociation, la passation et l'exécution du Contrat n'a pas donné lieu et ne donnera pas lieu à un acte de corruption tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la corruption en date du 31 octobre 2003.
En outre, le Contractant, les membres de son groupement, ses fournisseurs, ses prestataires, ses consultants et ses sous-traitants (comprenant les directeurs, employés et agents de ces entités) attestent :
qu’ils n’acquièrent pas et ne fournissent pas/ne vont pas acquérir ou fournir du matériel et n’interviennent/ ne vont pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de la France. A titre d’information, la liste peut être consultée sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx;
qu’ils ne figurent pas sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l’Union Européenne, la France et/ou les États-Unis, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité nationales. A titre d’information, les listes peuvent être consultées aux références ci-dessous:
pour les Nations Unies, recueil des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies : xxxxx://xxx.xx.xxx/xx/xxxxxx/xx/xxxxxxxxx/xx-xx-xxxxxxxxxxxx-xxxx,
pour l’Union européenne, les listes peuvent être consultées à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx,
pour la France, voir : xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/0000_Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxx-xx-Xxx-Xxxxxxxxxx,
pour les Etats-Unis, voir : xxxxx://xxxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxx;
qu’ils ne sont pas sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque Mondiale et ne figurons pas à ce titre sur la liste publiée par la Banque Mondiale. A titre d’information, la liste peut être consultée à l’adresse électronique suivante :
xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxx
Dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente déclaration sur l’honneur les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du marché).
Le Contractant, les membres de son groupement, ses fournisseurs, ses prestataires, ses consultants et ses sous-traitants (comprenant les directeurs, employés et agents de ces entités) reconnaissent et acceptent que, dans le cas des situations susvisées, Expertise France a le droit d’exclure son entreprise de la procédure d’appel d’offres, et dans le cas où le marché était attribué à son entreprise, de telles situations peuvent entrainer la résiliation du marché, conformément aux dispositions de celui-ci.
Ils s’engagent ainsi à communiquer sans délai à Expertise France, tout changement de sa situation au cours de la passation et le cas échéant l’exécution du marché, au regard de la présente déclaration.
Signatures des Parties
Pour le Contractant : Mention manuscrite « lu et approuvé » : A .....…......….., le...…….....20.... Signature1 : Prénom/Nom du signataire : Fonction :
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Pour Expertise France : A .....…......….., le...…….....20.... Signature2 : Prénom/Nom du signataire : Fonction :
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Fait en un seul original, dont l’exemplaire unique est conservé par Expertise France.
Conditions Générales
Engagement du Contractant vis-à-vis de l’Expert désigné
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Contractant s’engage à ce que l’Expert désigné :
se rende disponible sur la durée totale du Contrat telle que définie dans les clauses particulières ;
se conforme aux termes de référence et réalise les prestations attendues au titre du présent Contrat de façon diligente, efficace et économique, conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées ;
utilise des techniques modernes appropriées et procédés sûrs et efficaces pour satisfaire à son obligation de résultat ; Si les moyens mis en œuvre par l’Expert désigné ne sont pas adaptés à la réalisation des prestations, Expertise France sera en droit d’en demander la modification ;
signale immédiatement à Expertise France par écrit toute communication ou instruction relative aux prestations qui lui parviendrait du BENEFICIAIRE ou d’un tiers ; l’Expert désigné ne se conformera à ladite communication ou instruction qu’après entretien avec Expertise France et avoir reçu son accord écrit ;
signale toute difficulté, de quelque nature que ce soit, qu’il serait susceptible de rencontrer dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du Contrat de prestation ;
respecte les lois et règlements en vigueur dans le pays où sont réalisées les prestations et observe une attitude et un comportement à l’égard des tiers conformes aux intérêts d’Expertise France, de sorte qu’Expertise France ne soit pas mise en cause à cet égard ni par le beneficiaire, ni par tout autre interlocuteur désigné par ce dernier ;
se présente vis-à-vis du Bénéficiaire, des partenaires et des autorités locales comme membre de l’équipe d’experts mandatée par Expertise France, protège au mieux les intérêts d’Expertise France vis-à-vis u BENEFICIAIRE et se comporte de manière générale en conseiller loyal vis-à-vis d’Expertise France ;
s’engage à respecter les recommandations et les directives en matière sanitaire et sécuritaire figurant dans le Guide de sécurité annexé du présent Contrat ainsi que de respecter toute recommandation et directive qui peuvent être communiquées par Expertise France en cas de nécessité. Avant de partir en mission dans une zone sensible dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, l’expert individuel devra notamment obligatoirement :
obtenir un ordre de mission signé par la Direction de la sûreté d’Expertise France, ainsi qu’une fiche de sécurité ;
s’inscrire sur le « fil d’Ariane » mis en place par le Ministère français de l’Europe et des Affaires Etrangères ;
remettre une fiche d’identité professionnelle à la Direction de la sûreté d’Expertise France ;
applique les engagements d’expertise France exprimés dans sa Charte éthique jointe en annexe du présent Contrat.
Caractéristiques de la Mission d’expertise individuelle
Expert désigné en charge de l’exécution de la mission
Le présent Contrat est conclu intuitu personae suite à la sélection de l’Expert désigné. La prestation d’expertise doit être exécutée par l’Expert désigné dont le CV est annexé au présent Contrat.
En conséquence, le Contractant ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant pour lui du présent Contrat.
Conformément à l’article II.1., la conclusion du présent Contrat entre Expertise France et le Contractant vaut engagement de disponibilité de l’Expert désigné sur sa durée totale d’exécution. L’indisponibilité de l’Expert désigné est un motif de résiliation pour faute dans les conditions définies à l’article II. 14 des conditions générales.
Pièces contractuelles et termes de l’accord
Les documents contractuels désignés à l’article I.2 des conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties se rapportant au Contrat. Ils annulent et remplacent la totalité des communications, démarches, accords, engagements, garanties ou arrangements, se rapportant à son objet et faits, oralement ou par écrit, par une Partie ou en son nom, à l’autre Partie, qui seraient intervenus avant son entrée en vigueur. Ces documents contractuels sont reconnus par les Parties comme l’exposé unique et complet des termes de leur accord.
Sans préjudice des règles générales applicables aux contrats administratifs, toute modification du Contrat ou toute renonciation à un droit résultant du Contrat devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie.
Définition des prestations et obligation de résultat
Le Contractant est tenu par une obligation de résultat quant à la réalisation de l’ensemble des prestations dues au titre du présent Contrat, définies notamment au sein de l’Annexe 1 Descriptif de la mission d’expertise individuelle, et reprécisées le cas échéant par chaque bon de commande.
Sauf en cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat prendra fin après parfaite et totale exécution des prestations par l’Expert désigné et extinction des droits et obligations de chaque partie découlant du Contrat. Si tout ou partie des prestations ne sont pas réalisées dans les délais prévus et mentionnés à l’article I.5 des conditions particulières du Contrat , le Contractant et l’Expert désigné devront immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour rattraper le retard sans pouvoir prétendre à une quelconque rémunération à ce titre.
Lien de coordination fonctionnel
La mission d’expertise confiée à l’Expert désigné au titre du présent Contrat s’inscrit dans un projet de coopération mis en œuvre par Expertise France. En conséquence, l’Expert désigné doit respecter les consignes organisationnelles, logistiques et fonctionnelles données par Expertise France permettant de cadrer utilement son intervention dans le contexte projet.
L’Expert désigné rend directement compte de sa prestation au point de contact d’Expertise France désigné dans les conditions particulières du Contrat.
Durée du contrat
Entrée en vigueur du contrat
Sauf mention contraire stipulée dans les conditions particulières, le Contrat entre en vigueur à sa notification au Contractant après sa signature par les Parties. Les prestations dues au titre du Contrat ne peuvent démarrer avant son entrée en vigueur.
Décompte de la durée du contrat
Sauf mention contraire stipulée dans les conditions particulières, les délais et durées définis au Contrat s’entendent en jours ouvrés, en semaines ou en mois calendaires.
Modalités de reconduction du contrat
Si les clauses particulières prévoient la reconduction du Contrat, celle-ci se fait tacitement.
Expertise France se réserve le droit de ne pas reconduire une période de validité. En cas de non reconduction, Expertise France notifie sa décision au plus tard 2 mois avant la fin de la période de validité en cours par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction d’une période de validité du Contrat n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Contractant ou de l’Expert désigné.
Modalités de passation des bons de commande
Si les clauses particulières le prévoient, les bons de commande seront passés par Expertise France en fonction de l’émergence des besoins dans le cadre du Contrat principal et seront notifiés par courrier électronique au Contractant et à l’Expert désigné.
Les bons de commande comporteront :
La référence du Contrat et du Contrat principal,
La désignation de la mission d’expertise commandée,
Le montant du bon de commande et sa décomposition (quantité commandée x prix unitaire),
Le lieu d’exécution de la mission d’expertise,
La durée d’exécution de la mission d’expertise.
exécution financière du contrat
Forme des prix
Les prix sont fermes et non-actualisables.
Acompte
Des acomptes peuvent être versés au contractant selon la périodicité fixée dans les conditions particulières du Contrat.
Le montant cumulé des acomptes ne peut dépasser la valeur des prestations effectuées par l’Expert désigné et validées par Expertise France.
Sauf mention contraire stipulée par les conditions particulières du Contrat, le montant cumulé des acomptes versés ne doit pas dépasser 90% du montant forfaitaire du Contrat ou le cas échéant du bon de commande considéré.
Le versement d’acompte ne constitue pas preuve de réception, même partielle, et ne libère pas le Contractant de ses obligations au titre du Contrat et du bon de commande considéré.
Solde
Le Contrat ou, le cas échéant, chaque bon de commande passé au titre du Contrat, donne lieu à un paiement définitif correspondant au solde, effectué après réception et validation finale de l’ensemble des prestations correspondantes.
Facturation
Les factures afférentes au Contrat comportent, outre les mentions légales (numéro d’immatriculation au registre des sociétés de TVA intracommunautaire), les indications suivantes :
La raison sociale, l’adresse, le siège social du titulaire,
Le numéro d’immatriculation au registre du commerce du titulaire (SIRET ou équivalent),
La référence du compte bancaire,
Le code du service correspondant au département prescripteur (indiqué à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication),
La référence du présent marché,
La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/ou des prestations effectuées...
Si la domiciliation des paiements du titulaire n’est pas portée sur les factures, il sera joint un relevé ou une attestation d’identité bancaire ou postale, ainsi que la fiche tiers obligatoirement complétée.
Les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro, et mentionne obligatoirement le code service référencé ci-dessus, correspondant au département de l’autorité contractante pour le compte duquel est passé le contrat.
Si le titulaire n’est pas soumis à l’obligation de transmission des factures par Chorus, il peut transmettre ses factures au point de contact désigné dans les conditions particulières à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication.
Les factures d’acompte doivent être accompagnées des feuilles de temps correspondantes validées. Les factures de solde (paiement partiel définitif) doivent être accompagnées de la copie de la décision de réception des prestations.
Délais de paiement et intérêts moratoires
Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur de la facture ou de la demande de remboursement des frais.
Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du Contrat est fixé à trente (30) jours maximum à compter de la date de réception de la facture complète, comprenant toutes les pièces justificatives ou de la date d’admission des prestations si celle-ci est postérieure. Toute pièce manquante empêchera les paiements.
En cas de dépassement de ce délai de paiement, Expertise France versera au Contractant des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par le Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les Contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros et sera versé systématiquement en sus des intérêts moratoires. Les intérêts d'un montant inférieur à 40€ ne seront pas mandatés.
Impôts et taxes
Le Contractant supportera directement la charge de tous les impôts, droits et taxes de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient lui être réclamés au titre du présent Contrat, tant dans le pays de son siège social que dans celui ou ceux d’exécution des prestations.
Le Contractant devra indiquer le taux de TVA applicable à l’opération ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération en mentionnant sur la facture « TVA non-applicable » selon les dispositions qui lui sont applicables (Code général français des impôts ou directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006).
Modalités de calcul des per diem – indemnités journalières
Sauf précision dans les conditions particulières, le montant des per diem est conforme au barème européen applicable depuis le 17 mars 2017 et disponible ici : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxx/xxx_xxxx_xxxxx_00000000.xxx
Opérations de vérification et réception des prestations
A l’issue des opérations de vérification, Expertise France prend une décision de réception, d’ajournement, de réfaction ou de rejet.
Opérations de vérification des prestations
Les personnes chargées des opérations de vérification sont désignées dans les conditions particulières du Contrat.
Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre à Expertise France de contrôler notamment que l’Expert désigné :
a mis en œuvre les moyens définis dans le Contrat, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ;
a réalisé les prestations définies dans le Contrat comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles.
Expertise France dispose d’un délai d’un mois maximum pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet. Le point de départ du délai est la date de réception par Expertise France des prestations de l’Expert individuel.
Réception
Expertise France prononce la réception des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du Contrat. La réception prend effet à la date de notification de la décision de réception à l’Expert désigné.
Si Expertise France ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l’article Opérations de vérification, les prestations sont considérées comme reçues, avec effet à compter de l’expiration du délai.
Ajournement
Expertise France, lorsqu’elle estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant certaines mises au point, peut décider d’ajourner la réception des prestations par une décision motivée. Cette décision invite l’Expert désigné à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur, les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours.
L’Expert désigné ou le Contractant doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d’ajournement. En cas de refus de l’Expert désigné ou de silence gardé par lui durant ce délai, Expertise France a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées au présent Contrat, dans un délai de quinze jours courant à partir de la notification du refus de l’Expert désigné ou à partir de l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné.
Le silence d’Expertise France au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations.
Si l’Expert désigné présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d’ajournement des prestations, Expertise France dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par l’Expert désigné.
Réfaction
Lorsqu’Expertise France estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du Contrat, peuvent néanmoins être reçues en l’état, elle en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Communication en est faite à l’expert désigné et au contractant préalablement à sa notification afin qu’ils soient à même de présenter leurs observations
Faute d’observations présentées dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, la décision est réputée acceptée. Si des observations ont été formulées dans ce délai, Expertise France dispose ensuite de quinze jours pour notifier une nouvelle décision. A défaut d’une telle notification, Expertise France est réputée avoir accepté les observations.
Rejet
Lorsqu’Expertise France estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du Contrat et ne peuvent être reçues en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total, après avoir mis L’Expert désigné et le contractant en situation de présenter leurs observations selon la procédure prévue au paragraphe précédent.
En cas de rejet, l’Expert désigné est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le Contrat.
L’Expert désigné dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour enlever les éventuelles fournitures livrées au titre des prestations rejetées. Lorsque ce délai est écoulé, elles peuvent être détruites ou évacuées par Expertise France, aux frais du Contractant.
Propriété intellectuelle
Définitions
La Cession prévue par le présent Article implique de définir les termes suivant
on entend par «Résultats» tout produit escompté de l'exécution du Contrat qui est livré et qui fait l'objet d'une acceptation définitive de la part d’Expertise France ;
on entend par «Auteur» toute personne physique qui a contribué à la production du Résultat ;
on entend par «Droits Préexistants» tout droit de propriété intellectuelle, y compris les technologies préexistantes, détenu par Expertise France, le Contractant ou tout tiers intéressé antérieurement à la commande dont l’exécution est prévue par les dispositions du Contrat.
Propriété des résultats
La propriété des résultats, la titularité des droits de Propriété intellectuelle et industrielle qui y sont rattachés et les solutions et informations techniques contenues dans ces derniers sont intégralement et irrévocablement transférées à Expertise France en vertu du Contrat. La présente cession ne recouvre que les droits d’auteurs dits patrimoniaux. Les droits d’auteurs dits moraux en sont exclus. Ces droits moraux recouvrent la divulgation, la paternité et le respect de l’intégrité des résultats vus en tant qu’œuvre au sens du Droit de la Propriété intellectuelle
Les éléments susmentionnés sont réputés être cédés de manière effective à Expertise France après acceptation de sa part des résultats que lui a livrés le Contractant.
Le paiement du prix versé au Contractant est réputé inclure toutes les sommes qui lui sont dues au titre de l'acquisition de droits par Expertise France, notamment toutes les formes d'exploitation des résultats. L'acquisition de ces droits est valable pour le monde entier.
Exploitation des résultats
En acquérant la propriété des résultats développés par le contractant, Expertise France devient titulaire de l’ensemble des droits d’auteur dits patrimoniaux rattachés à ces derniers. A ce titre et sans que cette liste soit exhaustive, Expertise France est susceptible d’exploiter ces résultats aux fins suivantes :
exploitation à des fins internes :
communication auprès de son personnel
communication auprès des personnes et des organismes qui travaillent pour Expertise France ou collaborent avec elle, dont les contractants et sous-traitants (personnes morales ou physiques), les institutions, agences et organes de l'Union, les institutions des États membres
installation, chargement, traitement, arrangement, compilation, assemblage, extraction, copie, reproduction en tout ou en partie et en un nombre illimité d'exemplaires
diffusion publique :
sous format papier, électronique ou numérique
sur internet sous la forme de fichiers, téléchargeables ou non
par affichage, radiodiffusion, télédiffusion ou toute autre technique de transmission
autre diffusion publique sous toute forme et par tout moyen
modifications :
modification au niveau contenu, formel et technique
ajout de nouveaux éléments de contenu et de forme
adaptation par le biais de nouveaux supports
traduction en plusieurs langues
Numérisation et traitement informatique
Licence sur les Droits Préexistants
Expertise France n'acquiert pas la propriété des Droits Préexistants.
Le Contractant accorde à Expertise France une licence libre de redevance, non exclusive et irrévocable sur les Droits Préexistants, autorisant celui-ci à exploiter ces droits dans les termes prévus à l'article 8.3. Cette licence devient effective à compter de la livraison des Résultats par le Contractant et de leur acceptation par Expertise France. Lors de la livraison des Résultats, le Contractant peut, au besoin, fournir à Expertise France une liste des Droits Préexistants et des droits de tiers, y compris ceux de son personnel, d'auteurs ou d'autres détenteurs de droits. La licence sur les droits préexistants octroyés à Expertise France au titre du présent Contrat est valable pour le monde entier et pour toute la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Garanties
Lorsqu'il livre les résultats, le Contractant garantit qu'ils sont libres de droits et de revendications de la part des auteurs et de tiers, y compris en ce qui concerne les droits préexistants, pour toutes les exploitations envisagées par Expertise France.
A première demande d’Expertise France, le Contractant doit pouvoir démontrer par le bais de preuves tangibles et effectives la propriété ou les droits d'exploitation de tous les droits préexistants et droits de tiers énumérés, sauf en ce qui concerne les droits détenus par Expertise France.
Droits à l’image
Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées dans un résultat ou que leur voix est enregistrée, le contractant présente, à la demande d’Expertise France, une déclaration dans laquelle ces personnes (ou celles investies de l'autorité parentale s'il s'agit de mineurs) autorisent l'exploitation prévue de leur image ou de leur voix. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes dont la permission n'est pas exigée en vertu de la législation du pays où les photographies ont été prises, les films tournés ou les enregistrements sonores effectués.
GESTION DES Données personnelles
Dispositions applicables en cas de contractualisation directe avec l’Expert désigné
En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le contractant est informé que des données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse mail) collectées dans le cadre du présent contrat sont susceptibles de faire l'objet de traitement(s).
Les fondements juridiques légitimant le ou les traitements correspondent aux c) et e) de l'article 6.1 du RGPD, à savoir que :
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Expertise France est soumis ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Expertise France ;
Les finalités du ou des traitements sont :
La gestion et le suivi du présent contrat,
La gestion et le suivi du reporting aux bailleurs et autres autorités de contrôle.
Les destinataires ou catégorie de destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les personnels habilités de l’autorité contractante, des ministères et des opérateurs de l'Etat, les bailleurs de fonds, en charge de la passation et de l'exécution du présent contrat, ainsi que de leurs prestataires d’assistance dans ses activités.
Durée de conservation : ces données sont conservées pendant toute la durée d'exécution du contrat, ainsi que durant la DUA applicable au contrat.
Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d'effacement à ces informations qui les concernent. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement et d’opposition à ce traitement pour des motifs légitimes. L'exercice des droits d'information et de tout autre exercice de droit des personnes concernées par les traitements mis en œuvre peuvent être effectués auprès du délégué à la protection des données d’Expertise France (xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx).
La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la présente procédure dispose d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.)
Dispositions applicables en cas de contractualisation avec la société à laquelle est affilié l’Expert désigné
Le présent contrat peut comporter un ou des traitement(s) de données à caractère personnel. Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD).
Le titulaire du contrat s’engage, notamment, à :
Traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du présent contrat ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques résultant du contrat dont, notamment, le chiffrement, la confidentialité et l’intégrité des données ;
Notifier à l’autorité contractante, par tout moyen, toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.
Aider l’autorité contractante à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent ;
Supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer à l’autorité contractante, au terme de la prestation de services relative au contrat, selon le choix de cette dernière, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre n’exige la conservation desdites données ;
Mettre à la disposition de l’autorité contractante toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre la réalisation d’audits par elle ou toute autre personne qu’il a mandatée.
Lorsque le titulaire fait appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat, il doit au préalable recueillir l’autorisation écrite d’Expertise France. De même, le titulaire informe Expertise France de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants donnant ainsi la possibilité à l’autorité contractante d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
Les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le contrat entre le l’autorité contractante et le titulaire sont imposées aux sous-traitants en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées à la protection du traitement des données personnelles. Lorsque le sous-traitant ne remplit pas ses obligations, le titulaire demeure pleinement responsable devant l’autorité contractante de l’exécution des obligations du sous-traitant.
Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être engagée. Expertise France pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
Confidentialité
Le Contractant et l’Expert désigné tiendront pour privé et confidentiel tous les documents et informations reçus ou portés à leur connaissance dans le cadre du Projet. Ils conserveront leur caractère secret et ne les utiliseront pas à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.
A ce titre, le Contractant et l’Expert désigné s’engagent à :
Protéger et garder comme telles les informations considérées ou présentées comme confidentielles ;
Traiter les informations confidentielles reçues avec le même degré de précaution et de protection que celui accordé à leur propres informations confidentielles ;
ne révéler les informations confidentielles qu’à leur personnel et aux tiers impliqués dans l’exécution du Contrat qu’après avoir sollicité l’accord écrit, exprès et préalable d’Expertise France ;
prendre toutes les dispositions nécessaires pour que leur personnel et les tiers impliqués dans l’exécution du Contrat, qui auront connaissance d’informations confidentielles, s’engagent, à traiter ces Informations avec le même degré de confidentialité que celui résultant de la présente clause ;
Rappeler, le cas échéant, le caractère confidentiel des informations confidentielles à son personnel et aux tiers impliqués dans l’exécution du Contrat, dès la communication de ces informations ;
rappeler le caractère confidentiel des informations confidentielles avant toute réunion au cours de laquelle des informations confidentielles seront communiquées.
Le Contractant et l’Expert désigné ne pourront, sauf dans la mesure nécessaire aux fins de la réalisation du présent Contrat, divulguer aucun élément du Projet sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
Assurance et responsabilité
Dans le cadre de l’exécution des prestations du présent Contrat, le Contractant endosse intégralement la responsabilité des dommages corporels, matériels et/ou immatériels que l’Expert désigné ou lui-même aurait pu causer, ainsi que les réparations inhérentes matérielles ou pécuniaires. Pour se prémunir de ces risques, le Contractant se conforme à ses obligations légales concernant la souscription à ses frais d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle et celle de l’Expert désigné. A la demande d’Expertise France, le Contractant doit fournir la preuve de tout ce qui précède à Expertise France (attestation d’assurance).
Le Contractant souscrira et maintiendra à ses frais les polices d’assurance couvrant sa responsabilité en matière de maladie ou d’accident du travail survenant à l’Expert désigné pour la réalisation des prestations.
A titre complémentaire, Expertise France souscrira et maintiendra à ses frais les polices d’assurance « accident -rapatriement » avec pour objet de garantir à l’Expert désigné une couverture des risques correspondants durant sa mission.
sûreté, sécurité, prévention des risques, ETHIQUE
Pendant toute la durée du contrat, les règles de sûreté et de sécurité édictées par Expertise France sont applicables au contractant. Celles-ci sont régulièrement mises à jour et lui sont communiquées individuellement par tout moyen approprié. A défaut d’une communication individuelle, Expertise France s’efforce de rendre ces règles accessibles au contractant dès la notification du contrat. En tout état de cause le contractant est réputé avoir pris connaissance des règles de sécurité relatives à l’exercice de sa mission, s’engage à s’y conformer strictement et à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.
Le contractant s’engage également à prendre connaissance du code de conduite d'Expertise France et à s’y conformer strictement (le code de conduite d’Expertise France est accessible sur le site web de l’agence : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx).
Tout manquement aux règles de sûreté et de sécurité et au code de conduite est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat et d’engager la responsabilité du titulaire.
Force majeure
Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur.
On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché.
Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure.
Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation.
Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet.
Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Ce préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié de plein droit.
susPension de l’exécution du contrat
La suspension prend effet à la date à laquelle le contractant en reçoit notification formelle par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à une date ultérieure indiquée dans la notification. Expertise France informe le contractant dès que possible de sa décision de faire reprendre l'exécution des tâches suspendues ou de résilier le Contrat. L’expert désigné doit se rendre disponible sous 8 jours à compter de la notification de la reprise du contrat adressée par EXPERTISE France. Le contractant ne peut exiger d'indemnisation en cas de suspension de tout ou partie du Contrat.
Suspension par l’une ou l’autre des parties au contrat
Le contractant ou Expertise France peuvent suspendre l'exécution de tout ou partie du Contrat si un cas de force majeure rend cette exécution impossible ou excessivement difficile. La partie souhaitant suspendre le Contrat informe sans délai l’autre partie de la suspension par lettre recommandée avec accusé de réception, en communiquant toutes les justifications et précisions nécessaires, ainsi que la date envisagée de la reprise de l'exécution du Contrat.
Dès que les conditions d'une reprise de l'exécution sont réunies, les parties conviennent d’une date de reprise, sauf si le Contrat a déjà été résilié.
Suspension par Expertise France
Expertise France peut suspendre l'exécution de tout ou partie du Contrat:
si la procédure de passation de marché ou l'exécution du Contrat se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude;
pour vérifier si des erreurs substantielles, des irrégularités ou des fraudes présumées ont effectivement eu lieu.
Resiliation du contrat
Résiliation par Expertise France
Expertise France peut résilier le Contrat sans indemnité et à tout moment par une décision de résiliation notifiée au Contractant. Cette résiliation peut intervenir pour tout motif, notamment, en cas de suspension du contrat, de non-respect des recommandations et directives en matière sanitaire et sécuritaire figurant en annexe du présent contrat ou en cas de non-respect des recommandations et directives qui peuvent être communiquées par Expertise France au contractant en cas de nécessité. La résiliation pour cas de force majeure intervient selon la procédure prévue à l’article II.12.
La décision de résiliation est notifiée au contractant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la date d’effet de la résiliation.
Résiliation par le Contractant
Le contractant peut procéder à la résiliation du contrat en cas de force majeure venant bouleverser les conditions initiales d’exécution du contrat selon la procédure prévue à l'article II.12, ou en cas de suspension de l'exécution du contrat par Expertise France notifiée conformément à l'article II.13, si la reprise de l'exécution est impossible.
Lorsqu’il souhaite procéder à la résiliation en cas de suspension de l'exécution du contrat, le contractant doit notifier son intention à Expertise France par lettre recommandée avec accusé de réception. Expertise France dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour faire part, le cas échéant, de ses observations. À défaut, le marché est résilié de plein droit le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si Expertise France présente des observations, le contractant doit lui notifier formellement le retrait de son intention de résilier ou sa décision finale de résiliation.
Continuité du service
Lorsque le contractant est à l’initiative de la résiliation, à la demande d’Expertise France, le Contractant doit fournir toute l’assistance nécessaire, y compris les informations, documents et dossiers, afin de permettre à Expertise France d’achever ou de continuer les services, ou de les transférer à un nouveau Contractant ou en interne, sans interruption ou effet négatif sur la qualité ou la continuité des services. Les parties peuvent convenir d’établir un plan de transition précisant les modalités de l’assistance du Contractant, à moins qu’un tel plan ne soit déjà détaillé dans les autres documents contractuels ou dans le cahier des charges. Le Contractant doit fournir cette assistance sans frais supplémentaires, sauf s’il peut démontrer que cette assistance nécessite des ressources ou moyens supplémentaires substantiels, auquel cas il doit fournir une estimation des frais engagés et les parties négocieront un arrangement de bonne foi.
Effets de la résiliation
Dès réception de la notification de résiliation, le contractant prend toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Il dispose d'un délai de soixante jours à compter de la date de prise d'effet de la résiliation pour établir les documents requis par le bon d'achat pour les tâches déjà exécutées à la date de la résiliation et présenter une facture si nécessaire. Expertise France peut récupérer tout montant versé dans le cadre du Contrat.
Lorsque le contractant est à l’initiative d’une résiliation qu’Expertise France a préalablement estimée infondée dans ses observations, expertise France peut engager tout autre contractant après la résiliation pour exécuter ou achever les tâches. Expertise France est en droit de réclamer au contractant le remboursement de tous les frais supplémentaires ainsi occasionnés, sans préjudice de tous autres droits ou garanties qu'il peut détenir en vertu du Contrat.
Langue du contrat
Le présent document est établi en langue française, qui sera la langue faisant foi pour tout ce qui concerne la signification ou l’interprétation du Contrat, à l’exclusion de toute autre langue.
Règlement des litiges - DROIT Français APPLICABLE
Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses) que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans les trente jours de la notification du différend par la Partie demanderesse à l’autre Partie, sera soumis au jugement du Tribunal Administratif de Paris.
Le droit applicable au présent Contrat est le droit français, à l’exclusion de tout autre droit.
Annexe 1 : Descriptif de la mission d’expertise individuelle
Annexe 2 : Feuille de temps
Intitulé du CONTRAT PRINCIPAL : |
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Nom et prénom de l'expert : |
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Objet du CONTRAT : |
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Code du CONTRAT : |
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Numéro du bon de commande (si le CONTRAT est de forme accord-cadre) |
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Nombre de jours travaillés : |
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Nombre de nuitées : |
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Mois : |
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Année : |
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Jour travaillé |
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Lieu d'exécution |
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Total |
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Date et signature de l'expert désigné :
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Date et signature de la personne en charge de la vérification des prestations (cf. CONTRAT) : |
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Annexe 3 : Cv de l’expert désigné
Annexe 4 : Guide de securite « Préparation d’une mission en zone sensible »
Annexe 5 : Modèle de bon de commande
bon
de commande
Date de notification : |
Rappel de l’identification du contrat |
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Objet du Contrat |
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Numéro du Contrat |
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Titulaire |
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Date de notification |
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Bon de commande |
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Numéro du BC |
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Objet du bon de commande |
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Livrables intermédiaires |
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Livrables finaux |
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[Durée d’exécution][Délai de livraison] |
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Conditions particulières d’exécution |
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Signature de la personne habilitée à engager Expertise France |
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Nom et fonction du signataire |
Date et lieu |
Signature |
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1 Date et signature originales d’une personne habilitée à engager juridiquement le Contractant.
2 Date et signature originale du Directeur général d’Expertise France ou de son délégataire.
DAJ_M013_v09 Page 1 sur 35
Septembre 2022
Expertise
France
SIRET :
808 734 792 00035
00, Xxxxxxxxx xx Xxxx-Xxxxx - 00000 Xxxxx – Xxxxxx