Contract

Résumé des conditions de garanties du contrat « Fauteuil Roulant Electrique » souscrit auprès de Mutuelle saint Christophe N°10104264804.

Ce résumé ne peut en aucun cas se substituer aux conditions générales et particulières du contrat auquel il se réfère et qui peuvent être communiquées dans leur intégralité sur simple demande par courrier à PLEBAGNAC-37 Rue des Murlins- CS81845 -45008 ORLEANS CX ou par mail : xxxx@xxxxxxxxxx.xxx. Ce contrat satisfait à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur, conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances, ainsi qu’à la Loi du 27 Février 1958. Extrait des Conditions Générales et Particulières (509 et 510 ).

I – DEFINITIONS :

Assureur : Mutuelle Saint Christophe.

Souscripteur : PLEBAGNAC pour le compte de qui il appartiendra. Assuré : La personne désignée sur le certificat d'assurance, sur laquelle repose le risque.

Bénéficiaire :

- Personne qui reçoit de l'Assureur les sommes dues au titre du sinistre.

- En cas de décès de l'Assuré, le Bénéficiaire est le conjoint survivant, ni divorcé ni séparé de corps judiciairement, et à défaut ses ayants droit.

Accident : tout évènement soudain, imprévisible et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, entraînant soit une atteinte corporelle à un être vivant soit une détérioration ou une destruction d’un bien.

Fauteuil roulant électrique: Fauteuil roulant à moteur électrique amovible ou non permettant aux personnes à mobilité réduite, temporaire ou non, de se déplacer en toute autonomie. Dans le présent contrat, le scooter d’aide à la mobilité est assimilé à un fauteuil roulant électrique.

Accessoire : tout équipement qui est rajouté au fauteuil pour en améliorer le confort et en faciliter l’utilisation.

II – LE CONTRAT :

Article 1 – Objet de l'assurance :

L'Assureur garantit l'Assuré dans les limites prévues et dans les cas définis aux Conditions Particulières, contre les accidents dont il pourrait être victime, à l'exclusion de tout décès dû à la maladie.

Territorialité : les seuls pays indiqués au dos de la carte verte à l’exclusion de tout autre.

Utilisation du fauteuil : tous usages sauf compétition.

Article 2 – Les garanties acquises au titre du contrat

1) RESPONSABILITE CIVILE en et hors circulation :

Tous dommages causés aux tiers, résultant d'accidents, d'incendie ou d'explosion.

MONTANT GARANTI par sinistre :

Dommages Corporels : sans limitation de somme,

Dommages Matériels : 100.000.000 € par sinistre sauf ceux résultant d’incendie, d’explosion, de pollution : 1.500.000 € par sinistre.

2) DOMMAGES ACCIDENTELS :

Tous dommages subis par le fauteuil assuré, résultant :

- d'un choc avec un corps fixe ou mobile,

- d'un versement sans collision préalable,

- d'un choc aux pneumatiques,

- d'un choc en cours ou à l'occasion d'opérations de transport,

- d'actes de vandalisme,

- d’émeutes et de mouvements populaires et de terrorisme. MONTANT GARANTI : valeur conventionnelle.

3) INCENDIE – EVENEMENTS CLIMATIQUES :

Dommages subis par le fauteuil assuré, résultant :

- d'incendie, de l’action de la foudre, d’explosion,

- de tempêtes, ouragans, ou cyclones,

- de la grêle, des chutes de neige provenant des toits, des avalanches,

- d’innondations.

Toutefois la présente garantie n’a pas pour objet la couverture des dommages résultant d’une catastrophe naturelle ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel.

MONTANT GARANTI : valeur conventionnelle.

4) VOL :

La garantie porte sur l'ensemble des biens assurés, y compris :

- le vol partiel d'un ou plusieurs éléments,

- le vol total ou partiel en cours ou à l'occasion de transport y compris la nuit,

- le vol à l'intérieur de locaux fermés à clés, y compris : cours, remises, garages,

- le détournement à l'occasion d'expédition. MONTANT GARANTI : valeur conventionnelle.

5) VEHICULE EN LEASING OU EN LOCATION LONGUE DUREE :

En cas de destruction du véhicule suite à un évènement garanti : l’indemnité à charge de l’assureur sera calculée sur la valeur économique du véhicule et versée à la société de location.

6) EMEUTES -TERRORISME :

Montant garanti : valeur conventionnelle.

7) CATASTROPHES NATURELLES ET TECHNOLOGIQUES :

Montant garanti : valeur conventionnelle.

Franchise applicable selon la réglementation en vigueur.

8) DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT (D.P.R.S.A) : L'Assureur s'engage à pourvoir à la défense de l'Assuré dont la responsabilité fait l'objet de la garantie Article 1) ci-dessus. L'Assureur procédera aux recours contre les tiers responsables, en cas d'accident :

- survenu au cours de l'utilisation de fauteuil électrique,

- causé par une personne identifiée tiers,

- ou de dommages corporels subis par l'Assuré. MONTANT GARANTI DEFENSE/RECOURS : 3.000 € par sinistre

9) GARANTIE DECES ACCIDENTEL DE L’ASSURE :

Lorsqu'un Assuré est victime d'un accident du fait de l’utilisation du véhicule assuré et décède de ses suites dans les 24 mois de sa survenance, l'Assureur verse au Bénéficiaire la somme de 1.600 €. Cette garantie cesse à l’échéance qui suit la date à laquelle l’Assuré atteint l’âge de 70 ans.

10) DEFINITION DE LA CLAUSE "VALEUR CONVENTIONNELLE" :

Il est convenu que dans le cas de perte totale des biens assurés consécutive à tout dommage assuré, l'indemnité versée par l'Assureur sera déterminée comme suit :

- Fauteuil de 12 mois au plus jour pour jour, à compter de la date de première circulation : prix catalogue du Constructeur au jour du sinistre.Fauteuil de 12 mois à 48 mois jour pour jour, à compter de la date de première mise en circulation : valeur à dire d’expert majorée de 20%.

- Fauteuil de plus de 48 mois : valeur à dire d'Expert majorée de 30 %.

Au cas où le type de modèle du fauteuil assuré ne figure plus au catalogue du Constructeur au moment du sinistre, le dernier prix du catalogue est actualisé en fonction de l'évolution de l'indice "Prix des véhicules terrestres à moteur, ensemble voiture particulière" publiée par le bulletin mensuel de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques "INSEE" ou de tout autre indice qui lui serait régulièrement substitué.

L'actualisation du prix catalogue s'effectue dans le rapport existant entre l'indice connu au jour du sinistre et l'indice publié à la date de la parution du dernier prix catalogue.

Sont exclus des garanties :

- les dommages causés intentionnellement par l'Assuré,

- les dommages causés par la guerre étrangère, la guerre civile,

- les dommages indirects tels que la privation de jouissance, le manque à gagner et la dépréciation du fauteuil électrique,

- les dommages consécutifs aux défauts d'entretien, usure des biens assurés,

- les amendes,

- les dommages subis par les matériels informatiques fixés ou non sur le fauteuil/scooter,

- les dommages survenus alors que le conducteur était en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise d’un état alcoolique tel que visé à l’Art. 1 du Code de la Route, y compris l’usage par l’assuré de drogues, de stuféfiants ou tranquilisants non prescrits.

Suite au dos

11) PRINCIPALES EXCLUSIONS DU CONTRAT :

Mutuelle Saint Christophe, 277 Rue Saint Jacques – 75256 XXXXX XXXXX 00 ; t2L/ 00 00 00 00 00 – Fax/ 00 00 00 00 00 - société d’Assurances mutuelles à cotisations variables régie par le code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 00 Xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX. Siren N° 775 662 497. Opérations d’assurances exonérées de TVA- Art 261-C du code général des Impôts. xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

III – DECLARATIONS CONCERNANT LE RISQUE :

- les dommages causés aux marchandises ou objets transportés,

- les dommages causés aux biens de l'Assuré et à ceux qui lui sont confiés,

- la disparition, perte des fauteuils ainsi que les vols sans effraction.

- Concernant la garantie décès accidentel de l’assuré

- Les dommages résultant de la pratique d’un sport en tant que professionnel ainsi que la participation, même en tant qu’amateur, à des courses de véhicules à moteur ou des tentatives de records.

Sanctions :

Toute réticence, déclaration intentionnellement fausse, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou aggravations connues de l'Assuré, entraîne l'application des sanctions prévues aux Articles L 113-8 (nullité du contrat en cas de mauvaise foi) et L 113-9 (réduction des indemnités si la mauvaise foi n'est pas établie) du Code des Assurances.

IV – SINISTRES :

Obligations de l'Assuré en cas de sinistre :

L'Assuré ou le bénéficiaire est tenu, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, de donner avis de chaque sinistre à l'Assureur notamment par écrit ou verbalement contre récépissé, dès qu'il en a eu connaissance.

11) PRINCIPALES EXCLUSIONS DU CONTRAT (suite)

12) DISPOSITIONS DIVERSES

a) Prescription :

Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance,

- en cas de décès, que du jour où les Bénéficiaires en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

La prescription est portée à 10 ans en cas de garantie contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé.

b) Renouvellement :

Le contrat est souscrit pour une durée ferme de 12 mois et toujours à échéance principale du 1er janvier de chaque année. L'Assuré devra informer chaque année PLEBAGNAC de son désir de renouveler pour 12 mois son assurance par le retour du coupon de renouvellement qui lui sera adressé chaque mois de décembre. La date d'effet de son renouvellement sera la date de réception du règlement de la prime.

En cas d'adhésion à ce contrat en cours d'année, les garanties sont acquises à la date de souscription (jour de réception du règlement de la prime) jusqu'au 31 décembre suivant.

c) Résiliation : En cours de contrat

- Intervenant dans la période du 01/01 au 30/06 : remboursement de la ½ prime déduction faite des frais de traitement soit 25.62 €.

- Intervenant dans la période du 01/07 au 31/12 : aucun remboursement.

Motifs recevables : décès, vente ou cession du fauteuil, raison de santé ne vous permettant plus de vous déplacer en fauteuil.

d) Réclamation :

En cas de mécontentement envers notre société, vous pouvez nous saisir d’une réclamation par courrier adressé à PLEBAGNAC- service réclamations – 00 Xxx Xxxxxxxx XX00000 - 00000 Xxxxx XX 09 ou par courriel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxxx.xxx.

Si un désaccord subsiste entre l'Assuré et l'Assureur sur l'exécution du présent contrat, vous pourrez ensuite faire appel au médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse : la Médiation de l’Assurance-TSA 50110-75441 PARIS CX 09 ou sur son site xxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxxxxxxx.xxx. Ce recours est gratuit.

e) Informations nominatives :

Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur ou l’assuré dispose, auprès du siège social de l'assureur, d'un droit d'accès pour communication ou rectification de toutes informations le concernant et figurant sur tout fichier à l'usage des sociétés d'assurances, de leurs mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels concernés.

f) Contrôle de l’autorité administrative :

L'autorité administrative chargée du contrôle des entreprises d'assurances est : A.C.P.R. – 00, Xxx xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00. Indiquer service réclamations clients.

Cette déclaration doit être faite dans les trente jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le sinistre est connu.

Contenu de la déclaration de sinistre :

La déclaration comprendra :

- une déclaration écrite précisant les circonstances de l'accident, le nom des témoins et l'identité de l'autorité verbalisante si un procès- verbal initial est dressé,

- le certificat médical initial décrivant les blessures, les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire, en cas de décès et le nom et adresse du notaire chargé de la succession.

L’Assuré ou le Bénéficiaire qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'Assureur, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.

A défaut d'une déclaration dans les délais précités et dans le cas où l'Assureur subit un dommage du fait de l'absence de cette déclaration ou de son caractère tardif, la déchéance du contrat peut être opposée à l'Assuré.

RESUME GARANTIE ASSITANCE SI OPTION SOUSCRITE

(Notice Réf 509 pri disponible sur simple demande à Plébagnac – 00 Xxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx - tel 00 000 000 00)

I – DEFINITIONS :

Crevaison : dégonflement ou éclatement d’un pneumatique rendant impossible l’utilisation du Fauteuil Roulant dans des conditions normales de sécurité.

Panne : défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique d’un ou plusieurs organes du Fauteuil Roulant rendant son utilisation impossible dans des conditions normales de sécurité.

Territorialité : les prestations s’exécutent en France, Principautés d’Andorre et de Monaco.

II– OBJET DU CONTRAT :

En cas de Crevaison, de Panne ou d’Accident affectant le Fauteuil Roulant du Client, Mutuelle Saint Christophe Assistance organise à concurrence de 100 € TTC, dans la limite de 2 interventions annuelles, le transport du Fauteuil Roulant et du Client du lieu de l’évènement jusqu’au domicile du Client ou son lieu d’hébergement.

En cas de Force majeure, si le Client n’a pu appeler préalablement Mutuelle Saint Christophe Assistance, la Mutuelle remboursera à l’assuré, sur présentation des factures originales, les frais engagés pour l’organisation de la prestation dans la limite de 100 € TTC.

III- PRINCIPALES EXCLUSIONS :

Les conséquences d’un évènement et/ou d’une utilisation non garantis au titre du contrat Fauteuil Roulant électrique N° 10104264804, les conséquences d’évènements climatiques, les conséquences résultants de l’inobservation volontaire de la réglementation ou de la pratique d’activités non autorisées dans le pays visité.

IV – DISPOSITIONS DIVERSES :

Résiliation : En cours de contrat, aucun remboursement au prorata ne sera effectué au titre de la garantie Assistance. Les points a) ; b) ; d) ; e) et f) de l’article 12) sus-mentionné s’appliquent également à la garantie Assistance.

V – COMMENT UTILISER LE SERVICE :

Il se déclenche sur simple appel téléphonique 24h/24 au 01 70 95 94 12 lors duquel indiquer votre N° de contrat : 10104264804, votre nom, prénom, qualité, adresse exacte où vous vous trouvez et votre N° de téléphone où vous êtes joignable. Un numéro de dossier vous sera

communiqué à rappeler dans tous échanges jusqu’à intervention de l’assistance.

Pour vous assurer un service complet la mutuelle Saint Christophe s’est assurée les services d’AXA Assistance France.