CONDITIONS GENERALES D’ACHATS

CONDITIONS GENERALES D’ACHATS

I - A PPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS

Les présentes conditions d’achat générales font partie intégrante de la commande. Nonobstant toutes clauses contraires, les présentes conditions générales d’achat prévalent sur les conditions générales de vente des fournisseurs. II - ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE COMMANDE

Chaque commande doit être acceptée sans réserve par le fournisseur, au plus tard dans les quinze jours de l’émission du bon de commande. Si le fournisseur n’accuse pas réception dans les quinze jours, la commande est considérée acceptée par lui sans réserve. Le fait par le fournisseur d’exécuter la commande entraîne l’acceptation formelle de toutes les clauses mentionnées dans le présent document. Toutes les réserves de quelque nature qu’elles soient, formulées par le fournisseur, notamment dans son accusé de commande, devront faire l’objet d’une acceptation écrite de notre part, faute de quoi ces réserves seront considérées comme nulles et non avenues.

III - DÉFINITION DE LA FOURNITURE

3.1 - Généralités

Les fournitures et prestations de service annexes éventuelles, sont définies par l’ensemble des documents qui constituent la commande :

- bon de commande ;

- spécifications techniques et/ou plans ;

- conditions particulières ;

- conditions générales, etc.

Suivant ordre de priorité défini au bon de commande et à défaut, suivant l’ordre décroissant de priorité, ci-dessus.

Le fournisseur est réputé être parfaitement familiarisé avec les prestations et/ou fournitures objet de la commande et connaître les conditions dans lesquelles elles seront utilisées. Les matériaux ou composants utilisés pour leur fabrication seront neufs, de premier choix et exempts de tout défaut. Le fournisseur est tenu de demander à DELTA NEU en temps opportun, tous les renseignements et/ou fournitures qui lui sont nécessaires pour ses études et ses travaux sous peine d’engager sa responsabilité.

3.2 - Limites et exclusions

Elles sont précisées dans la commande et ses annexes. Il est de convention expresse que, si certains détails qui relèvent de la compétence du fournisseur étaient omis dans la commande, le fournisseur devrait en tenir compte dans sa fourniture sans qu’il puisse prétendre de ce fait à une majoration de prix ou de délai.

3.3 - Sous-traitance

Le fournisseur ne cédera en aucun cas tout ou partie de ses prestations et fournitures à un ou plusieurs sous-traitants sans l’accord écrit de DELTA NEU qui, en cas d’accord, se réserve le droit de se faire remettre par le fournisseur, au fur et à mesure de leur prestation un exemplaire de toutes les sous-commandes. Le fournisseur conserve la responsabilité entière de sa fourniture.

3.4 - Fourniture de plans et de documents par le fournisseur

Suivant le matériel commandé, toutes les indications techniques nécessaires (fondations, régulation, branchements électriques, eau, air comprimé, etc.), toutes les précautions à prendre pour une bonne utilisation du matériel seront remises à DELTA NEU par le fournisseur dans les délais précisés à la commande. Le fournisseur devra fournir en 3 exemplaires, dont un remis avec la fourniture, la notice de fonctionnement et d’entretien du matériel. Le fournisseur remettra également une liste chiffrée en valeur du jour de pièces de rechange permettant un fonctionnement pendant 2 ans en 3 équipes. La non-production des plans et documents fait obstacle au paiement du solde de la fourniture.

IV - INSPECTION - CONTRÔLE - ESSAIS

L’inspection du matériel pendant la fabrication, du point de vue technique ou délais de réalisation, peut être effectuée à tout moment par nos inspecteurs accompagnés ou non de ceux désignés par notre client, DELTA NEU et son client auront libre accès aux ateliers du fournisseur et/ou de ses sous-traitants pendant les heures normales de travail. Les essais du matériel sont définis dans la commande et ses annexes. Les frais engagés par le fournisseur pour les essais et contrôles sont à sa charge. Si, pour des raisons imputables au fournisseur, les essais ou l’inspection ne pouvaient avoir lieu à la date prévue malgré la présence des inspecteurs de DELTA NEU et/ou de son client, les frais correspondants à un nouveau déplacement seront facturés au fournisseur. Si, lors du contrôle en usine, en nos magasins ou sur chantier, une non-conformité aux spécifications du bon de commande ou un mauvais fonctionnement est constaté, le fournisseur modifiera ou remplacera le matériel jusqu’à conformité ou bon fonctionnement. Les frais des nouveaux contrôles nécessaires pour vérifier le matériel remplacé ou réparé seront également facturés au fournisseur. Aucune reprise ou réfection du matériel ne sera exécutée sans l’accord écrit de DELTA NEU, qui ne pourra intervenir qu’après examen par ses soins de la procédure de réparation envisagée. La surveillance, l’inspection et l’acceptation du matériel par DELTA NEU ne libèrent pas le fournisseur de sa responsabilité de constructeur qui reste entière.

V - CLAUSE DE REBUT

En cas de rebut de tout ou partie des prestations et/ou fournitures par suite de non-conformité aux stipulations de notre commande et d’incapacité du fournisseur à les remplacer ou les rendre conformes à ses propres frais, dans les plus courts délais. DELTA NEU se réserve le droit de résilier, suivant les dispositions de l’article 20, tout ou partie de la commande, sous réserve de tous ses droits à dommages et intérêts.

VI - GARANTIES

6.1 - Garantie mécanique de la fourniture Le fournisseur garantit formellement :

-la conformité à notre commande et aux normes de référence ;

-la qualité de la conception et des matériaux dans le respect des règles de l’art ;

-le bon fonctionnement mécanique, thermique, électrique...

Les fournitures qui, au cours de la période de garantie, apparaissent ou deviennent inaptes au service auquel elles sont destinées, seront rebutées au titre de la garantie et remplacées par le fournisseur à ses frais.

6.2 - Durée de la garantie mécanique

La fourniture objet de la commande sera garantie pendant une période de douze mois partant de la date de réception de l’installation (confirmée par le procès-verbal de réception) incluant la fourniture objet de la commande. Toutefois, sauf dispositions contraires indiquées dans le bon de commande, la durée totale de la garantie mécanique n’excédera pas deux ans à dater de la livraison de la fourniture en nos magasins ou sur le site.

6.3 - Modalités d’application

Les pièces de remplacement ne seront acceptées définitivement qu’après une nouvelle période de garantie de douze mois après mise en service si, par ailleurs, l’équipement répond dans son ensemble aux conditions de la commande. DELTA NEU se réserve en cas d’urgence ou de carence du fournisseur, le droit d’effectuer sur place, au chantier, les travaux de réparation sur le matériel incriminé et ce, aux frais du fournisseur dûment prévenu au préalable. Il demeure bien entendu que les dispositions contractuelles qui précèdent ne sauraient, en aucun cas et d’aucune manière, dégager le vendeur de sa responsabilité telle qu’elle résulte des dispositions légales et/ou réglementaires.

6.4 - Garantie des performances

Dans le cas où une telle garantie est exigible pour la fourniture objet de la commande, elle sera stipulée et définie dans les spécifications. A la demande de DELTA NEU, ces performances pourront être contrôlées contradictoirement lors de la mise en service du matériel sur le site. Au cas où ces performances ne sont pas atteintes, le fournisseur dispose d’un délai maximum de trois mois pour modifier la fourniture à ses frais et refaire les essais de garantie. En cas de non- obtention des performances, à l’issue de ce délai, le fournisseur s’expose, au choix de DELTA NEU :

- soit à l’application des pénalités contractuellement prévues :

- soit au remplacement, aux frais du fournisseur, du matériel défaillant ;

- soit à dommages et intérêts ;

- soit à la résiliation de la commande, suivant dispositions de l’article 20.

VII - EMBALLAGE ET MARQUAGE DES COLIS

Le matériel sera convenablement protégé contre toute avarie pendant son transport (chargement, déchargement compris). Il sera également protégé contre l’exposition aux intempéries et l’humidité. Des précautions spéciales seront prises pour la protection des parties usinées ou polies. Les pièces ou colis seront repérés et marqués très lisiblement, conformément aux instructions données par DELTA NEU. Une liste de colisage sera déposée à l’intérieur de chaque colis.

VIII - EXPÉDITION

Les instructions d’expédition sont stipulées dans la commande. En cas de recette provisoire prévue chez le fournisseur, ce dernier procédera à l’expédition du matériel dès la recette provisoire satisfaisante et après réception d’un ordre d’expédition qui lui sera donné par DELTA NEU. Si la fourniture était expédiée sans que la recette technique ait été prononcée, le fournisseur s’exposerait à se voir retourner à ses frais la fourniture incriminée. Sauf dispositions contraires stipulées dans la commande, l’emballage et le transport s’effectuent aux frais et risques du fournisseur. Un bordereau de livraison en 3 exemplaires, portant le numéro du bon de commande doit être établi par le fournisseur. Un exemplaire est joint au matériel, le second est expédié à l’émetteur du bon de commande et le troisième signé par notre réceptionnaire fera seule foi de la livraison sans préjuger de l’acceptation des fournitures. L’acheteur pourra éventuellement retarder l’expédition des matériels après leur achèvement. Dans ce cas, le matériel devra être soigneusement conservé par le fournisseur dans ses locaux. Ce stockage sera gratuit et ne donnera droit à aucune indemnité à la charge de l’acheteur pendant un délai de 4 mois à compter du jour de la mise à disposition des matériels prêts pour expédition.

IX - DÉLAIS

La commande précise les délais d’exécution et de livraison acceptés par le fournisseur, ainsi que les délais intermédiaires éventuels. Tous les délais sont de rigueur. Ils devront être tenus, même si le fournisseur bénéficie en cours d’exécution de la commande d’une procédure de redressement judiciaire.

X - PRIX

Sauf stipulations contraires, les prix mentionnés aux bons de commande sont fermes et non révisables et s’entendent pour fournitures rendues dédouanées franco de port et d’emballage.

Ils comprennent en outre :

- la documentation précisée ci-avant et à l’article correspondant du bon de commande ;

- le contrôle, la réception et les essais en usine ;

- l’outillage spécial de fabrication de montage et/ou d’entretien ;

- le repérage et l’étiquetage ;

- toutes taxes ou droits autres que la taxe à la valeur ajoutée.

XI - RÉVISION DE PRIX

En cas de révision de prix, les modalités en seront stipulées au bon de commande.

La période d’application ne dépassera en aucun cas le délai contractuel stipulé à la commande. Aucune révision de prix ne sera admise après l’expiration du délai contractuel, sauf en cas de force majeure reconnue. Par contre, la révision de prix jouera au-delà du délai contractuel en cas de baisse au bénéfice de l’acheteur.

Le fournisseur est tenu, sous peine de forclusion, de remettre à l’acheteur ses factures de révision de prix dans le délai de six mois à dater de la parution au B.O.S.P. du dernier indice à appliquer, ces factures seront accompagnées de tous les éléments justificatifs.

XII - FACTURATION

Les factures seront adressées en 3 exemplaires, pour chaque bon de commande, à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.

Les factures mentionneront le numéro du bon de commande, la date et le lieu de livraison, le numéro du bordereau du fournisseur.

Les factures préciseront le montant hors taxe et son mode de calcul, le montant de la T.V.A. et le montant net à payer. Les factures qui ne répondront pas à ces conditions seront refusées et retournées.

XIII - CONDITIONS DE PAIEMENT - COMPENSATION

Sauf stipulations contraires, le paiement se fera par virement à 45 jours fin de mois de date de facture.

Les règlements à effectuer par DELTA NEU pourront s’opérer par compensation, de toute créance liquide et exigible détenue par DELTA NEU sur le fournisseur.

XIV - GARANTIE BANCAIRE

Il pourra être demandé au fournisseur de fournir toute caution bancaire jugée nécessaire par DELTA NEU, la charge financière en étant supportée intégralement par le fournisseur sans que celui-ci puisse s’en prévaloir pour modifier le prix de son offre.

XV - PÉNALITÉS

Sauf cas de force majeure reconnu dans le cadre du contrat, tout retard du fournisseur dans l’exécution de la commande et/ou dans l’obtention des performances garanties, est soumis à des pénalités dont les modalités sont fixées au bon de commande. En cas de retard, le fournisseur nous paiera une pénalité de 1% par semaine de retard limitée à 5% de la valeur de la fourniture. Après cinq semaines de retard, DELTA NEU se réserve la possibilité de fixer un nouveau délai avec le fournisseur ou de résilier la commande. Les pénalités sont applicables de plein droit sans mise en demeure préalable. Leur montant est calculé sur la valeur totale de la commande.

XVI - CAS DE FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout fait imprévisible et insurmontable. Les cas de force majeure retenus sont notamment les suivants : cataclysmes naturels, incendies, guerre, émeutes, révolution, grève générale dans le pays. Le retard d’approvisionnement du fournisseur ne sera pas reconnu comme cas de force majeure.

La survenance d’un cas de force majeure devra être signalée par la partie qui l’invoque, par télex, confirmé par une lettre dans les 48 heures de l’événement. Ce télex devra préciser les événements de début et de fin de tout fait considéré comme cas de force majeure par la partie qui l’invoque. Celle-ci devra produire un certificat signé par la Chambre de Commerce dont elle relève.

XVII - RECOURS DE TIERS POUR BREVETS, MARQUES, MODÈLES

Le fournisseur garantit DELTA NEU contre toute réclamation directe ou indirecte de la part de titulaires de brevets d’invention ou de propriétaires de marques ou modèles relativement à la conception, à la forme, à la construction, aux procédés de fabrication et à l’utilisation du matériel fourni.

XVIII - ENGAGEMENT DE SECRET

Les plans et spécifications techniques transmis par DELTA NEU au fournisseur et servant de base à l’exécution de la présente commande ont été élaborés par DELTA NEU ; certains d’entre eux peuvent entrer dans le cadre d’un matériel protégé par brevets. Ils doivent être considérés comme secrets. Pour éviter la divulgation à quiconque des éléments de ce matériel, le fournisseur s’engage aussi à ne pas communiquer à des tiers, quels qu’ils soient, sans l’accord écrit préalable de DELTA NEU, le contenu des plans et spécifications techniques ci-dessus. Excepté l’utilisation pour laquelle ils ont été remis au fournisseur et sauf accord écrit de DELTA NEU, le fournisseur s’engage aussi à ne pas reproduire, copier ou publier ces plans et spécifications, ni en permettre la reproduction, copie ou publication, et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter une telle éventualité. De même, le fournisseur s’engage à ne pas fabriquer ou faire fabriquer pour livraison à des tiers, le matériel et équipement, objet des réquisitions, spécifications et plans qui lui sont remis par DELTA NEU. Le fournisseur prendra les mesures nécessaires pour ce que son personnel se conforme à cet engagement.

XIX - ASSURANCES

Le fournisseur sera tenu d’assurer les fournitures pour le transport depuis l’usine au lieu de destination si ce transport est à sa charge. Le fournisseur assurera tout le matériel et/ou l’outillage que DELTA NEU peut être amené à lui confier. Le fournisseur, s’il est également chargé du montage sur le site de la fourniture, s’oblige à contacter les assurances suffisantes pour couvrir :

a) son personnel contre tous les risques prévus par la législation sociale ainsi que contre ceux prévus par tous statuts ou conventions qui lui seraient applicables ;

b) ses responsabilités envers les tiers pour tout dommage matériel et corporel causé par accident, incendie et explosion du fait ou à l’occasion des prestations qui lui incombent ;

c) son matériel et les installations provisoires sur le chantier, avec renonciation à tout recours en cas de sinistre, contre le maître de l’ouvrage et ses mandataires.

Il sera tenu de fournir tous justificatifs de ces garanties à la première demande de DELTA NEU.

XX - RÉSILIATION

La commande pourra être résiliée de plein droit pour tout ou partie, si bon semble à DELTA NEU, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire :

- en cas d’inexécution par le fournisseur d’une ou plusieurs clauses de la commande, ou lorsque le montant des pénalités aura atteint le maximum prévu à la commande, tous droits de DELTA NEU à dommages et intérêts étant expressément réservés ; -au cas où le fournisseur bénéficie en cours d’exécution de la commande de la procédure de redressement judiciaire, à moins que l’administration ne s’engage personnellement par écrit sur le respect de toutes les clauses de la commande et en particulier sur le respect des délais.

XXI - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété s’opère par la livraison de la fourniture ou par sa mise à disposition de DELTA NEU dans l’usine du fournisseur, si, une telle mise à disposition est prévue au bon de commande. Toutefois, en cas de paiement d’acomptes à valoir sur le montant de la fourniture, la propriété des matières approvisionnées ou des fractions de fournitures exécutées pour autant que celles-ci soient individualisables, sera transférée à DELTA NEU au fur et à mesure des paiements correspondants. Dans ce cas, la clause de transfert de propriété sera formellement stipulée sur la facture d’acomptes présentée à DELTA NEU. Les matières approvisionnées ou fournitures concernées, conservées dans les locaux du fournisseur, et/ou de ses sous-traitants seront identifiées et marquées par ces derniers au nom de DELTA NEU. Ce transfert ne modifie en rien l’application des garanties du fournisseur à l’égard de l’ensemble de la fourniture. Nonobstant ce transfert de propriété, le fournisseur conserve la garde juridique des matières ou fournitures concernées et répond, de ce fait, de leur perte, disparition, dépréciation ou des dommages qu’elles pourraient causer. XXII - CONTESTATION

Pour toute contestation relative à l’exécution ou au règlement de la présente commande, la loi française sera seule applicable et le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent, quelles que soient les conditions générales de vente et les modalités de paiements acceptées.

XXIII- LEGISLATION SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation environnementale et sociale et plus particulièrement vis- à-vis des dispositions concernant le travail illégal. Le fournisseur s’engage à répondre sans délai aux sollicitations de DELTA NEU concernant son devoir de vigilance. En particulier, le fournisseur s’engage à remettre tous les 6 mois à compter de la commande et jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D 8222-5 ou D 8222-7 du Code du Travail. Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le fournisseur sur la plateforme en ligne qui lui aura été indiquée. En matière de lutte contre la corruption, le Fournisseur s’engage à rejeter la corruption sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive. A ce titre, le fournisseur s’engage à respecter les textes conventionnels, légaux et réglementaires de lutte contre la corruption existant sur le plan national et international de chaque pays où il est établi et/ou dans lequel il opère.

XXIV - PROPRIETES INTELLECTUELLES ET MATERIELLES

Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive et insaisissable de DELTA NEU et ne pourront être utilisés que pour la réalisation exclusive des commandes de DELTA NEU. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés, ni reproduits pour une autre exécution sans l’autorisation écrite de DELTA NEU. Le fournisseur sera considéré comme gardien des éléments ci-dessus et assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, saisie, destruction partielle ou totale pouvant survenir aux dits éléments. Il appartiendra au fournisseur de prendre toutes les dispositions en particulier en souscrivant toutes polices d'assurance susceptibles de le couvrir. Le fournisseur devra y apposer une plaque rivée comportant les mentions suivantes : "Propriété insaisissable de DELTA NEU. Ces dits éléments devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demande de DELTA NEU.

XXV - POLITIQUE RGPD : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

FI334D

Dans le cadre de l'exploitation de la Solution et de la fourniture du Service, Le fournisseur traite notamment des données à caractère personnel, en conformité avec les dispositions du règlement général sur la protection des données (“RGPD”). En liaison avec ce traitement, le fournisseur, met en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, en accord avec sa politique de confidentialité, laquelle est accessible à partir de son site web, à défaut sur simple demande.

Delta NEU S.A.S.

Parc d'Activités de la Houssoye – Xxx Xxxxxx – 00000 - Xx Xxxxxxxx x'Xxxxxxxxxxx – Xxxxxx - TEL: x00 000 000 000 - xxxxxxx@xxxxx-xxx.xx Code NAF 2825Z - RCS Lille B 301 468 146 - S.A.S. au capital de 2 250 000 € - N° de TVA intracommunautaire : FR 21301468146