Règlement du jeu concours

Règlement du jeu concours

Article 1 : Société organisatrice

Dessus Dessous 351477732 dont le siège social est situé au 000 Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 02-02-2021 09:00 au 14-02-2021 23:59. L'opération est intitulée : « JEU St Valentin 2021 ».

Cette opération est accessible via la page : xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x

Article 2 : Conditions de participation

2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de Xxxxxx Xxxxxxx, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.

2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.

2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

Article 3 : Modalité de participation

Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :

1. Disposer d'une connexion internet et aller à l'adresse pour accéder au jeu : xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x

2. Cliquer sur le bouton "Participer" et autoriser les demandes de permissions Facebook d'accès à ses données.

3. Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu :

● Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour inviter ces amis.

● Le jeu sera organisé du 02-02-2021 09:00 au 14-02-2021 23:59.

● Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des participants du jeu « xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x » ayant validé leur participation au jeu nommé « JEU St Valentin 2021 ».

● Le joueur ne peut gagner 2 fois pendant la durée du jeu.

Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x

Article 4 : Sélection des gagnants

Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.

Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander un copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article 5 : Dotations

Le Jeu est composé de la dotation suivante :

1 Parure de Lingerie

Prix généralement constaté : 150 € TTC

Article 6 : Acheminement des lots

Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.

L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ), ils resteront définitivement la propriété de

L'organisateur.

Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.

La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 7 : Jeu sans obligation d'achat

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.

Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : 000 Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx

Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un

R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.

Article 8 : Limitation de responsabilité

La participation au Jeu « JEU St Valentin 2021 » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transfére des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;

3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

5. des problèmes d'acheminement ;

6. du fonctionnement de tout logiciel ;

7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer a Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;

10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «JEU St Valentin 2021» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.

L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.

Article 9 : Dépôt du règlement

A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de l’étude Xxxxxx XXXXX-XXXXXX- XXXX, huissier de justice située, 0 xxxxxx Xxxxxxx Xxxx XX00 00000 XX-XXXX XXXXX. Le règlement est

disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : 000 Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

Article 10 : Données personnelles

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaire à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : 00 Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx

Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.

Article 11 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xx Et au plus tard quatre-vingt-di

(90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée

Contest rules and regulations

Article 1: Organising company

BELOW MONTPELLIER 351477732 whose registered office is located at 000 XXXXXX XX XXXXXXX 00000 XXXXX Xxxxxx, organizes a free game without obligation to buy from 09-21-2020 to 04-10-2010 23:59.

The operation is entitled: Grand Jeu Concours, It's giveaway Time. This operation is accessible via the page: xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x

Article 2: Conditions of participation

2.1 This Game is open to any natural person residing in metropolitan France (including Corsica), whether or not a customer of BELOW, who wishes to register for free from the web page: xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x. The company reserves the right to carry out all necessary verifications concerning the identity, postal and/or electronic address of the participants.

2.2 Any participation in this Game and any endowment, whether directly or indirectly, shall be excluded from all employees of the Company and the Partners, including their families and spouses (marriage, P.A.C.S. or marital life recognized or not), as well as minors.

2.3 Persons who have not provided complete contact details and identities or who have provided them inaccurately or misleading will be disqualified, as will persons refusing to collect, record and use personal information concerning them and strictly necessary for the purposes of game management.

2.4 Participation in the Game implies full and unreserved acceptance of these rules by all participants. The no compliance with the said rules entails the automatic cancellation of participation and the possible granting of bonuses.

Article 3: Method of participation

The Game proceeds as follows, the player must:

1. Have an internet connexion and go to the address to access the game: xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x

2. Click on the "Participate" button and allow Facebook permission requests to access your data.

3. Fill in the entry form, read and accept the rules of the game:

● The player can only play once during the entire duration of the game.

● The player can return to the application to invite his friends.

● The game will be organized from 09-21-2020 to 04-10-2010 23:59

● At the end of the game, there will be a random drawing with 3 winners.

● The game is available 24 hours a day on the Internet at:  xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x

Article 4: Selection of winners

Only one prize will be awarded per winner (same name, same address).

Winners will be selected after verification of their eligibility for the prize of the prize concerning them. The designated participants wil be contacted by email by the Organiser. If a participant does not show up within one month of sending this e-mail, it will be considered as having renounced its prize and the prize will remain the property of the Organiser. By accepting the prize, the winner authorizes the Organizer to use his full name and the indication of its city and its residence department in any advertising and promotional event, on the Organiser's website and on any affiliated site or medium, without such use giving rise to any right and remuneration other than the prize won. Winners must comply with the rules. If it is found that they do not meet the criteria of this Regulation, their lot would not be allocated to them. Participants shall authorise all verifications concerning their identity, age, gender, age, gender, gender, etc. postal contact details or the loyalty and sincerity of their participation. In this respect, the Organiser reserves the right to request a copy of the winner's identity document before sending the prize. Any false declaration, indication of identity or of false address results in the immediate elimination of the participant and, if necessary, the refund of prizes already sent.

Article 5: Allocations

The Game is composed of the following endowment:

1 Lingerie set worth €150 each. 1 winner, one set per winner.

Article 6: Routing of lots

Following their participation in the event of a win as described herein, the winners will receive all necessary information to the routing of the prizes via email within 15 days (excluding weekends and public holidays), starting from the announcement of the winners..

The organizer cannot be held responsible for sending the prizes to an incorrect address due to the negligence of the winner. If the consignments could not be delivered to the consignee for any reason whatsoever, beyond the control of The organizer (the winner having moved without updating his address, etc. ), they will remain the property of The organizer.

The batches are not interchangeable for another object, nor for any monetary value and may not result in a partial or total refund. Participants are informed that the sale or exchange of lots is strictly prohibited. The value indicated for the lot(s) corresponds to the public price including VAT currently applied or estimated at the date of writing of the regulation, it is given as a simple indication and is subject to change. The Organising Company may not be held liable for any incident/accident that may occur in the use of the batches. All brands or product names mentioned are registered trademarks of their respective owners

Article 7: Game without obligation to purchase

Reimbursement of connection fees incurred for participation in the Competition will be limited to 3 minutes of connection, based on the local call cost at the Orange/France Telecom rate in effect at the time of these regulations (i.e. 0.16 euros per minute).

Participants who do not pay connection fees related to the importance of their communications ("subscription" holders) unlimited", ADSL cable users...) will not be able to obtain a refund.

Refunds will be made upon written request to the following address: 000 XXXXXX XX XXXXXXX 00000 XXXXX Xxxxxx Participants must clearly indicate their surname, first name, full address, and attach to their request a R.I.B. (or R.I.P.) as well as a photocopy of the supporting invoice, with the connection dates and times clearly indicated underlined. Reimbursement of the cost of claiming reimbursement will be made on the basis of a simple letter of less than 20 grams stamped at the economy rate.

Article 8: Limitation of Liability

Participation in the "Grand Jeu Concours" Game implies knowledge and acceptance of the characteristics and limits of the Internet, in particular with regard to technical performance, response times for consulting, querying or transferring information, the risks of interruption, and more generally, the risks inherent in any connection and transmission over the Internet, the lack of protection of certain data against possible misuse and the risks of contamination by possible viruses circulating on the network. Consequently, the Organising Company shall under no circumstances be held liable under any circumstances, without this list being exhaustive: the transmission and/or receipt of any data and/or information on the Internet; any malfunction of the Internet network preventing the proper conduct/functioning of the Game; failure of any receiving equipment or communication lines; the loss of any paper or electronic mail and, more generally, the loss of any data; routing problems; the operation of any software; the consequences of any virus, computer bug, anomaly, technical failure; any damage caused to a Participant's computer; any technical, hardware and software failure of any kind that prevented or limited the possibility of participating in the Game or damaged a Participant's system; the malfunction of the prizes distributed as part of the game, and any direct and/or indirect damage they may cause.

It is specified that the Organising Company cannot be held liable for any direct or indirect damage resulting from an interruption, malfunction of any kind for any reason whatsoever, or for any direct damage resulting, in any way, from a connection to the site developed as part of this game. It is the responsibility of each Participant to take all appropriate measures to protect its own data and/or software stored on its computer equipment against any breach. The connection of any person to  xxxxx://xxxxx.xx/0xx0x and the participation of the Participants in the Game is under their sole responsibility. The Organising Company may cancel all or part of the "Grand Jeu Concours" if it appears that fraud has occurred in any form whatsoever, in particular in the form of computer fraud or fraud in determining the winners. In this case, it reserves the right not to allocate allocations to fraudsters and/or to prosecute the perpetrators of such fraud before the competent courts. However, it shall not incur any liability of any kind towards the Participants for any fraud that may have been committed. In particular, it shall be considered fraud for a Participant to use one or more fictitious names or names borrowed from one or more third parties, each Participant having to participate in the Game under its own and sole name. Any fraud results in the elimination of the Participant.

The contest is not managed or sponsored by Facebook. Facebook can therefore under no circumstances be held responsible for any dispute related to the contests. Any questions, comments or complaints regarding the Contest should be directed to the game organizers and not to Facebook. All content submitted is subject to moderation. The organising company has full discretion to accept, refuse or delete any content, including those already downloaded, without having to justify itself.

The organizer reserves the right, for any reason whatsoever, to cancel, postpone, interrupt or extend the game or to modify all or part of the terms and conditions of these rules, in compliance with them. If, as a result of an event beyond its control, it is forced to apply this right, it cannot be held liable.

The organizer reserves the right to permanently exclude from the various games any person who, by his fraudulent behaviour, woul harm the proper conduct of the games. In addition, the sponsorship of fictitious persons will result in the immediate elimination of th player. Similarly, any attempt to use the game outside the unmodified interface set up on the site will be considered an attempt at fraud. In addition, the decompilation of the game, the use of personal scripts or any other method to circumvent the intended use of the game in these rules will also be considered an attempt at fraud and will result in the immediate and non-recourse elimination of the player.

Article 9: Filing of the settlement

As from the date of its implementation, this Game is the subject of the present regulations, filed with the Master's office XXXXX-XXXXXX- XXXX, bailiff located, 0 xxxxxx Xxxxxxx Xxxx XX00 00000 XX-XXXX XXXXX. The rules are available free of

charge to any person who requests it from the Game Organiser at the following address: 000 XXXXXX XX XXXXXXX 00000 XXXX Xxxxxx Stamps linked to a written request for a copy of the regulations will be refunded at the slow rate on request.

Article 10: Personal Data

It is recalled that to participate in the Game, players must necessarily provide certain personal information concerning (name, address...). This information is recorded and saved in a computer file and is necessary to take into account their participation, to determine the winners and to award and route the price. This information is intended for the Organiser, and may be transmitted to it technical service providers and a service provider ensuring the sending of prices. By participating in the Game, the player may also request to be registered in a letter to the Organiser's electronic information system. The data thus collected may be used within the legal framework. In application of the law n° 78-17 of 6 January 1978 relating to data processing, files and freedoms, players have the following rights of access, rectification and deletion of data concerning them. To exercise these rights, players must send a lette to the following address: 000 XXXXXX XX XXXXXXX 00000 XXXXX Xxxxxx. The reimbursement of the costs of requesting reimbursement, rectification and deletion of data will be based on a simple letter weighing less than 20 grams with postage at the economy rate.

Article 11: Disputes

These regulations are subject to French law. To be taken into account, any disputes relating to the Game must be made upon written request to the following address: xxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xx. And at the latest ninety (90) days after the deadline for participation in the Game as indicated in these Rules. In case of disagreement persistent on the application or interpretation of thes rules, and failing an amicable agreement, any dispute shall be submitted to the court having the right, to which exclusive jurisdiction is conferred.