CONTRAT DE RESERVATION

Entre :

KAPALIA COMPAGNIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège est à XXXXXX (00000), immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro SIREN 533843165.

Représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXX et Xxx Xxxxxxx XXXX, co-gérants, dûment habilités à la signature des présentes.

Demeurant au 00 xxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX. Ci-après dénommée «LE RESERVANT»,

D’une part,

Et :

Mr/Mme/Mle .............................. ..............................

Né à .............................. .............................. le ............

Profession : ..................................................

Demeurant à .................................................. .......... ..................................................

Mr/Mme/Mle.............................. .............................. ..............................

Née à .............................. .............................. le ..............................

Profession : ..............................

Demeurant à : .............................. .............................. ..............................

Situation de famille : ..............................

Mariés le .............................. à ..............................

Régime Matrimonial : ..............................

Mail :

Téléphone :

Ci-après dénommés «LE RESERVATAIRE»

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».

Société du Conseiller Patrimonial :

Nom et Prénom du Conseiller Patrimonial :

Il a été convenu ce qui suit :

I. CONDITIONS GENERALES

Le MAITRE D’OUVRAGE se propose d’édifier un ensemble immobilier à Xxxxxx 00000, aux 39, 41, 43, 00 xx Xxxxxxxx. La résidence est dénommée « L’ATELIER » et est composée de 51 logements en accession libre, tel que défini ci-après dans la notice descriptive annexée.

Le projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé a fait l’objet d’un arrêté de permis de construire délivré par la ville de Rennes le 19 février 2016 sous le n° PC 35238 15 10299.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Les biens et droits immobiliers objet des présentes sont destinés à être vendus en lots placés sous le régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

L’état descriptif de division de cet ensemble immobilier et le règlement de copropriété y correspondant seront notifiés aux réservataires avec le projet d’acte dont il est question ci- après (ainsi que le cas échéant, l’état descriptif de division en volumes et le règlement y afférent).

Article I. 1 RESERVATION

Le RESERVANT, par les présentes, dans les conditions de l’article L 261-15 du Code de la Construction et de l’Habitation et des articles R 261-25 à R 000-00 xxxxx xxxx, x’engage à réserver au profit du RESERVATAIRE les biens désignés aux conditions particulières en contrepartie du versement par le RESERVATAIRE du dépôt de garantie visé à l’article I.12 ci- dessous, le tout dans les conditions des présentes.

Le RESERVATAIRE déclare parfaitement connaître la situation et l’environnement de l’ensemble immobilier que le RESERVANT se propose d’édifier.

ARTICLE I.2 CONSISTANCE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

La consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble à édifier résultent :

- D’une notice descriptive qui restera annexée au présent contrat après avoir été signée par les parties,

- Des plans de l’appartement choisi par le RESERVATAIRE, qui resteront annexés au contrat après avoir été signés par les parties.

Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu ces documents, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve après les avoir signés.

Les éventuelles modifications de plans demandées par le RESERVATAIRE, feront l’objet d’un avenant signé par les parties, sous réserve de l’étude de faisabilité et de l’accord préalable du RESERVANT.

Conformité à la Règlementation Thermique 2012

Le RESERVANT déclare que le bien objet des présentes se situe dans un immeuble qui sera réalisé en conformité avec les niveaux de performance énergétique fixés par la Règlementation Thermique 2012.

ARTICLE I.3 – GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT

La garantie financière d’achèvement sera établie conformément aux dispositions de l’article R 261-17 du Code de la Construction et de l’Habitation.

ARTICLE I.4 – DATE D’ACHEVEMENT

La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison :

- les intempéries justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche,

- la grève (qu’elle soit générale, particulière à l’industrie du Bâtiment ou à ses industries annexes ou encore aux professions dont l’activité dépend de celles-ci, la grève du secteur socio-professionnel des transports ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier),

- retard résultant de la cessation de paiement, l'admission au régime de la sauvegarde, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises (si l'admission au régime de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets),

- le retard provenant de la défaillance d’une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le RESERVANT au RESERVATAIRE devenu acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’entrepreneur défaillant),

- les retards entraînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante,

- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes imputables au RESERVANT),

- les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier,

- les retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation autres que celles révélées par un éventuel rapport d'audit des sols établi préalablement au démarrage du chantier,

- les retards imputables aux compagnies concessionnaires (E.D.F. - G.D.F. — La Poste - Compagnie des Eaux...).

- les retards de paiement du RESERVATAIRE devenu acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le maître d’ouvrage aurait accepté de réaliser.

Il est ici précisé que la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le RESERVANT au RESERVATAIRE devenu acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre.

S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait perturbé le déroulement normal du chantier.

Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier, le RESERVATAIRE s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches.

ARTICLE I.5 – PRIX

Si elle se réalise, la vente des biens objet de la présente réservation aura lieu moyennant le prix spécifié aux conditions particulières (article II.6)

Ce prix s’entend toutes taxes comprises au taux de TVA de 20%.

Il est indiqué qu’en cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera le cas échéant modifié à la hausse ou à la baisse en fonction des textes applicables ; le prix de vente sera également modifié de l’incidence de tout impôt, taxe ou redevance qui, postérieurement à la date de signature des présentes, deviendrait applicable à l’opération. Ces dispositions s’appliqueront également à la vente en l’état futur d’achèvement et seront par conséquent reprises dans l’acte notarié.

Il est précisé que le prix ne comprend pas :

- Les frais d’actes notariés de vente y compris les frais de publicité foncière

- Les frais et charges de prêt sollicité par le RESERVATAIRE

- Les frais de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui seraient demandés par le RESERVATAIRE

- Le montant de tous impôts et taxes, participation ou autres redevances à la charge de l’acquéreur y compris ceux qui viendraient à être modifiés ou créés

- Les frais de copropriété de l’immeuble (s’il y a lieu, la quote-part dans les charges de l’Association Syndicale ou de l’Association Foncière)

ARTICLE I.6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds successifs ne pourront excéder les pourcentages fixés ci-après dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

La fraction de prix payable à la signature de l’acte de vente sera fonction de l’avancement des travaux.

La somme déposée en garantie en vertu de l’article I.12 ci-après, s’imputera sur le versement exigible à la signature de l’acte de vente.

Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur réservé par le RESERVANT, indépendamment de l’action résolutoire.

Les fractions du prix payable à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier, et le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.

ARTICLE I.7 – PRETS SOLLICITES PAR LE CLIENT

Le RESERVATAIRE déclare avoir l’intention de financer son acquisition à l’aide des prêts indiqués ci-après à l’article PLAN DE FINANCEMENT du titre II- CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat de réservation, sauf à renoncer expressément à cette intention dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

A défaut de précisions sur le ou les prêts qui sont sollicités, le RESERVATAIRE déclare faire son affaire personnelle de ce financement.

Le RESERVATAIRE déclare qu’il n’envisage pas de solliciter d’autres prêts que celui ou ceux indiqués pour financer son acquisition ; il reconnaît avoir été informé qu’en conséquence il ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article L.312-13 du Code de la Consommation en cas de non obtention d’un crédit autre que celui ou ceux qu’il aura mentionnés, notamment pour obtenir la restitution du dépôt de garantie stipulé sous l’article I.12.

Il s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de ces prêts.

A cet effet, il s’engage à déposer cette ou ces demandes de prêts auprès du ou des organismes de crédit de son choix, et à en justifier auprès du RESERVANT dans un délai de 30 jours à compter des présentes, et ce en remettant au RESERVANT la copie intégrale du ou des dossiers de demandes de prêts.

Le ou les prêts prévus ci-dessus seront réputés obtenus par le RESERVATAIRE dès réception par lui d’une ou plusieurs offres correspondant au montant total énoncé aux conditions particulières.

Il s’engage également à transmettre dans les 48 heures suivant réception au RESERVANT copie de l’accord et de l’offre, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs.

Le RESERVATAIRE laisse la possibilité au RESERVANT, en cas de refus de prêt, de présenter son dossier de crédit à tout établissement bancaire choisi par ce dernier.

Dans le cas où le RESERVATAIRE ne respecterait pas l’un ou l’autre de ces engagements, le RESERVANT pourra se prévaloir de l’article 1178 du Code Civil, selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l’accomplissement.

Si ce ou ces prêts n’ont pas été obtenus dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent contrat, la condition suspensive sera considérée comme non-réalisée et le contrat caduc.

ARTICLE I.8 – DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT

A défaut de réalisation de la vente dans le délai de validité du contrat tel que prévu aux CONDITIONS PARTICULIERES, le présent contrat sera nul et de nul effet, sauf l’effet des dispositions relatives au dépôt de garantie stipulées sous l’article I.12 ci-après.

ARTICLE I.9 – DEPASSEMENT DU DELAI DE VALIDITE DU CONTRAT

Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que si la vente n’est pas conclue dans le délai de validité fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le RESERVANT pourra proposer au RESERVATAIRE un nouveau contrat à un prix tenant compte des variations des conditions économiques et dans la limite de la réglementation.

A cet effet, le RESERVANT signifiera au RESERVATAIRE les nouvelles conditions dans les huit jours de l’expiration du délai du contrat initial, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le RESERVATAIRE disposera d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Passé ce délai, et si le RESERVATAIRE n’a pas fait connaître sa réponse, il sera réputé avoir refusé le nouveau contrat proposé et le RESERVANT retrouvera sa pleine et entière liberté.

ARTICLE I.10 – CONDITIONS DE REALISATION DU CONTRAT DE RESERVATION

Le contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

- Si le RESERVANT n’achète pas le terrain d’assiette de l’opération envisagée, quelle qu’en soit la cause,

- Si l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévues par les articles R

261.17 à R 261.24 du Code de la Construction et de l’Habitation ne peut être mise en place,

- Si le RESERVATAIRE ne justifie pas de l’obtention du ou des prêts visés au plan de financement figurant aux conditions particulières. En conséquence, le RESERVATAIRE ne pourra exiger du RESERVANT d’acquérir sous la condition suspensive relative à l’obtention des prêts qui est prévue à l’article L.312-16 alinéa 1 du Code de la Consommation.

- Si le RESERVANT n’obtient pas le permis de construire ou si il ne devient pas définitif.

ARTICLE I.11 – CONCLUSION DE LA VENTE

Après acquisition du terrain par le RESERVANT et mise en place de la garantie financière d’achèvement, le projet d’acte notarié de vente sera notifié au RESERVATAIRE et la date à laquelle la vente pourra être signée lui sera précisée.

Toutefois, l’acte de vente ne pourra être signé qu’après l’obtention des prêts conformément au plan de financement prévu, sauf renonciation aux prêts demandés par le RESERVATAIRE.

A compter de cette notification, le RESERVATAIRE dispose d’un délai d’un mois avant la date prévue pour la signature pour examiner le projet d’acte et ses annexes. Toutefois, il est expressément convenu que le RESERVATAIRE pourra demander la régularisation de l’acte de vente avant l’expiration de ce délai d’un mois.

L’acte de vente sera reçu par le notaire du Vendeur et revêtira la forme de la «vente en l’état futur d’achèvement».

Faute par le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte à la date fixée dans les conditions ci-dessus, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra judicaire, huit jours à l’avance, de se présenter à jour et heure fixes en l’Etude du Notaire ci-après désigné. Si le RESERVATAIRE fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation ou s’il ne se présente pas au rendez-vous fixé pour la signature de l’acte de vente, ou si s’étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la partie de prix alors éligible, le RESERVATAIRE sera considéré comme ayant renoncé à l’acquisition et le RESERVANT pourra disposer librement des biens faisant l’objet de la présente réservation.

De même toute demande formulée par le RESERVATAIRE qui aurait pour objet d’introduire dans l’acte de vente des dispositions non-conformes à celles de la présente réservation, sera considérée comme un refus pur et simple d’acquérir et le RESERVANT pourra alors librement disposer des biens.

ARTICLE I.12 – DEPOT DE GARANTIE

A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réservés, le RESERVATAIRE verse à un compte spécialement ouvert à son nom la somme indiquée aux CONDITIONS PARTICULIERES.

Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable.

1. En cas de réalisation de la vente :

L’indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s’imputera sur la fraction exigible du prix à la date de signature de l’acte authentique de vente.

2. En cas de modification substantielle du programme immobilier :

Le RESERVANT s’engage à en informer le RESERVATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours à compter de la survenance de la modification.

Le RESERVATAIRE dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre pour notifier sous la même forme au RESERVANT :

soit sa volonté de maintenir sa réservation,

soit sa volonté d’y renoncer. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera alors restitué dans le délai maximum d’un mois à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.

3. En cas de non réalisation de la vente du fait du RESERVANT :

Au cas où le RESERVANT n’offrirait pas la vente dans le délai fixé aux conditions particulières, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le tiers détenteur au RESERVATAIRE, sur demande de ce dernier et sans indemnité, sous réserve que le RESERVANT ne justifie pas avoir offert la vente dans le délai prévu.

De même, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE sans indemnité si le RESERVANT fait connaître au RESERVATAIRE, avant l’expiration du délai prévu aux conditions particulières pour la réalisation de la vente, qu’il renonce à poursuivre l’opération.

4. En cas de non réalisation de la vente du fait du RESERVATAIRE :

Au cas où la réalisation ayant été offerte, le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande motivée de remboursement au RESERVANT au plus tard dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification.

Le RESERVANT devra, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE s’il reconnaît ou s’il conteste le droit au RESERVATAIRE au remboursement.

S’il reconnaît son droit ou à défaut de contestation, le RESERVATAIRE sera remboursé dans le délai de trois mois à compter de la demande du RESERVATAIRE.

En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.

Ce dépôt de garantie sera restitué dans le délai de 15 jours dans le cas où le RESERVATAIRE n’obtiendrait pas les prêts visés aux conditions particulières à condition qu’il en ait effectivement fait la demande et puisse en justifier.

Au cas où, par sa faute ou sa négligence, le RESERVATAIRE aurait empêché l’obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires au RESERVANT qui ne pourrait pas demander une quelconque autre indemnité.

Conformément à l’article R 261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles R 261-28 à R 261-31 sont ci-après littéralement reproduits et Le RESERVATAIRE déclare en avoir pris connaissance :

« Art. R. 261-28 Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans »

« Art. R. 261-29 Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. »

« Art. R. 261-30 Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. »

« Art. R. 261-31 Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire:

a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire;

b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité;

c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat;

d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé;

e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. »

ARTICLE I.13 – ENREGISTREMENT

Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement.

Si la formalité était cependant requise par le RESERVATAIRE, les frais seraient à sa charge.

ARTICLE I.14 – PRISE D’EFFET DU PRESENT ACTE – DROIT A RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par le RESERVANT au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le RESERVATAIRE aura la possibilité dans un délai de 10 (dix) jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat, d’exercer une faculté de rétractation par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au RESERVANT.

Dans ce cas, le dépôt de garantie, s’il a été effectué, sera restitué au RESERVATAIRE par le dépositaire sans retenue ni pénalité dans les meilleurs délais.

La faculté de rétractation doit être exercée par le RESERVATAIRE avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au RESERVANT

ARTICLE I.15 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel remises au RESERVANT par le RESERVATAIRE au titre du présent contrat de réservation pourront être utilisées, par le RESERVANT ou par ses partenaires commerciaux, dans le but de faciliter les enquêtes de satisfaction, enquêtes d’opinion et démarches commerciales effectuées auprès du RESERVATAIRE, ultérieurement à son opération immobilière ; cela notamment de façon à s’assurer que celui-ci a reçu satisfaction dans le déroulement de celle-ci.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le RESERVATAIRE dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis au RESERVANT, à l’adresse à laquelle celui-ci fait élection de domicile en tête du présent contrat de réservation.

ARTICLE I.16 – ELIGIBILITÉ AU DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT « PINEL »

L’immeuble à édifier étant situé en zone B1, le logement objet de la présente vente est éligible au dispositif d’investissement « Pinel » issu de l’article 5 de la Loi de Finances pour 2015, transposé à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts.

II. CONDITIONS PARTICULIERES

II.1 – DESCRIPTION DU BIEN VENDU (logement collectif)

Appartement n° : ....................

Type n° : .................

Etage n° : ..................

Parking n° : ..............................

Garage n° : ...........................

Comprenant :

.................... pièce(s) principale(s)

.................... cuisine

.................... salle(s) de bains

.................... salle(s) d’eau

.................... WC

.................... dégagement

Surface habitable m² environ

Terrasse ou balcon ou loggia m² environ

Jardin à jouissance privative m² environ

Il est expressément convenu qu’une tolérance de surface est admise lors de l’exécution des travaux et que les différences inférieures à 5 % par rapport aux surfaces énoncées ci-dessus ne pourront fonder aucune réclamation.

II 2. DIAGNOSTICS TECHNOLOGIQUES

Il résulte des dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement ce qui suit : "Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques

naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret".

Conformément aux dispositions de l'article L 125.5 du Code de l'Environnement énoncé ci- dessus, le Réservant déclare que l'immeuble objet des présentes :

- N'est pas situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,

- Est situé dans une zone de sismicité classée 2 (à savoir faible), lesquelles zones ont été définies par décret au Conseil d’État.

- N’a, à sa connaissance, subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (art. L.125-2 du Code des Assurances) ou technologiques (art. L.128-2 du Code des Assurances).

II.3 - DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT

1 an à compter de ce jour.

II.4 - DELAI PREVISIONNEL D’EXECUTION DES TRAVAUX- LIVRAISON

Le logement à édifier sera achevé au cours du 2ème trimestre 2018, sauf cas de force majeure ou survenance d'une cause légitime de suspension du délai comme précisé dans les conditions générales (article I.4)

II.5 - DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

A partir de fin septembre 2016.

II.6 - PRIX

L’acquisition, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de Euros

toutes taxes comprises au taux de TVA de 20%.

II.7 – APPELS DE FONDS

Selon l’échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d’immeubles à construire dont l’achèvement est garanti par un établissement financier habilité :

- à l’ouverture du chantier	20 %
- au terrassement en cours	10 %
- à l’achèvement des fondations	5 %
- à l’achèvement du plancher bas RDC	25 %
- à la mise hors d’eau du bâtiment	10 %
- à l’achèvement du hors d’air	20 %
- à l’achèvement du bâtiment	5 %
- à la livraison	5 %

Tous les appels de fonds seront acquittés au moyen de virements sur un compte bancaire dédié.

Le solde du prix payable à la mise à disposition des locaux sera, quant à lui, acquitté au moyen d’un chèque de banque, libellé à l’ordre du RESERVANT.

II.8 - DEPOT DE GARANTIE

Le chèque de dépôt de garantie d’un montant de Euros (soit 5% du prix de

vente TTC) doit être établi à l’ordre de : KAPALIA – « L’ATELIER » - CREDIT AGRICOLE n°46309683412

Ce chèque sera sous réserve d’encaissement, déposé sur un compte ouvert au nom du RESERVATAIRE.

Cette somme viendra en déduction de la partie exigible du prix au jour de la signature de l’acte de vente.

II.9 - PLAN DE FINANCEMENT

Par application de la loi du 26 juillet 1993, le RESERVATAIRE déclare qu’il envisage de financer comme suit son acquisition :

Apport personnel (nature, disponibilité)	----- €
P.E.L. (*) (Préciser date limite du PEL)	----- €
Prêt 1 %	----- €
Prêt à taux 0 %	----- €
Autres prêts (*)	----- €
--------------------	----- €
--------------------	----- €
--------------------	----- €
TOTAL	----- €

(*) Montant, taux maximum, durée maximale à préciser.

II.10 - NOTAIRE DE L’OPERATION

L’acte de vente sera reçu par un des trois notaires suivants :

Maître CHARPENTIER, 14 Av Jean Janvier à XXXXXX (00 500) Maître BOURGOIN, 0 Xx xx Xxxxx à XXXXXX (00 500)

Maître LECUYER, 0 xxx xx Xxxxx Xxxxxx à XXXXXX (00 500)

Les plans, notice descriptive et règlement de copropriété contenant état descriptif de division seront déposés au rang des minutes d’un des trois notaires visés ci-dessus.

II.11 - SUBSTITUTION

- Du réservant :

La vente en l’état futur d’achèvement sera conclue par le RESERVATAIRE avec la société KAPALIA ou par une autre structure juridique actuellement en cours de constitution, qu’elle se réserve le droit de se substituer pour les besoins de l’opération.

- Du réservataire :

Il est convenu que la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du RESERVATAIRE aux présentes soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve le droit de désigner; mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les conditions de la vente. Il est toutefois précisé au RESERVATAIRE que cette substitution ne pourra avoir lieu qu'à titre gratuit et ne pourra pas en toute hypothèse être soumise aux dispositions des articles L 312-2 et suivants du Code de la consommation.

Dans la mesure où les présentes entreraient dans le champ d'application des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la substitution ne pourra intervenir que dans le délai d'exercice de la faculté de rétractation. A défaut, le substitué ne pourra exercer pour lui la faculté de rétractation à laquelle le substituant aura renoncé expressément ou tacitement.

II.12 -ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

- Le RESERVANT en son Agence de Rennes

- Le RESERVATAIRE en sa demeure sus indiquée.

II.13 - DECLARATION DU RESERVATAIRE – ARTICLE L.312-17 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le RESERVATAIRE déclare qu’il paiera en totalité le prix de vente de ses deniers personnels et sans l’aide d’un prêt.

Il apposera ci-après, avant sa signature, la mention manuscrite prescrite par l’article L.312-17 du Code de la Consommation.

Par suite, le présent contrat n’est pas soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt, prévue par l’article L.312-16 du Code de la Consommation.

(Je reconnais être informé de ce que si, contrairement aux indications portées dans la présente, je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du statut protecteur institué par les articles L.312-15 et suivants du Code de la consommation)

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

II.14 - ASSURANCES

Police d’assurance dommages-ouvrage : le RESERVANT déclare devoir souscrire comme l’y oblige l’article L 242-1 du Code des Assurances, une police d’assurance dite « dommages- ouvrage » avant l’ouverture du chantier. Le coût de cette police est compris dans le prix stipulé.

Police d’assurance de responsabilité : le RESERVANT déclare également avoir souscrit comme l’y oblige l’article L 241-1 du Code des Assurances, une police d’assurance responsabilité avant l’ouverture du chantier. Le coût de cette police est compris dans le prix stipulé.

II.15 – REMISE DE PIECES

Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et de ses annexes à savoir :

- La notice descriptive visée à l’article I.2 des conditions générales

- Le ou les plans visés à l’article I.2 des conditions générales Fait en deux exemplaires,

LE RESERVANT

Signature

LE RESERVATAIRE

Nom Prénom

Signature, précédée de « lu et approuvé »

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CONTRAT DE RESERVATION

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