Contract
Article 1 - Objet du Site
L'objet du Site est de fournir une plateforme professionnelle pour les acteurs de l'industrie cinématographique, offrant accès à des films et des services adaptés aux besoins des exploitants de films et autres professionnels du secteur.
Article 2 – Champ d’application, Acceptation et Modification des Conditions Générales d’Utilisation du Site
2.1 Champ d’Application
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du Site et des éventuels services rattachés.
2.2 Modification
Pathé Films conseille à l’internaute qu’il ait créé un espace professionnel ou non (ci-après « Visiteur ») de consulter les CGU régulièrement, étant précisé que la version des CGU applicable est celle en vigueur pendant la durée de consultation du Site et/ou utilisation du Contenu et des éventuels services rattachés par le Visiteur.
Pathé se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGU, notamment aux fins de se conformer à toute évolution de la législation.
Article 3 - Création et gestion de l’espace professionnel
3.1 Création de l’espace professionnel
La création d’un espace est réservée aux professionnels. Elle gratuite et facultative. Toutefois, certaines fonctionnalités, services ou offres spéciales peuvent être restreintes aux professionnels inscrits et connectés. Pour créer votre espace professionnel (ci-après « Compte »), suivez simplement les instructions disponibles sur le Site.
La création de votre Compte sur notre Site est soumise à une validation par Pathé Films pour confirmer votre statut de professionnel. Après avoir suivi les instructions et soumis les informations requises pour l'inscription, votre demande de compte sera examinée. Pathé Films se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires pour vérifier l'exactitude des informations fournies. Une fois votre statut de professionnel confirmé, votre Compte sera activé et vous pourrez bénéficier de l'accès complet aux fonctionnalités, services et offres spéciales réservés aux professionnels inscrits sur notre Site.
En créant votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour vous concernant, et à les actualiser rapidement en cas de changement. Il est interdit d'usurper l'identité d'autrui ou d'utiliser les informations de Compte d'une autre personne. Vos droits en tant que professionnels inscrits sur notre Site ne sont ni transférables ni sous-licenciables.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, et de vous refuser l'accès au Site, présent ou futur, en tout ou partie, si nous suspectons la fourniture d'informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou toute tentative de cession non autorisée de votre Compte.
3.2 Gestion du Compte
Vous êtes l'unique responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe et des informations de votre Compte. Vous devez également veiller à la sécurité des actions entreprises via votre Compte.
En cas de suspicion ou de constatation d'une utilisation abusive de votre Compte ou d'une faille de sécurité, telle que le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement.
Article 4 - Inscription à la newsletter
La newsletter de Pathé Films est ouverte à tous, que vous ayez un Compte ou non. Pour vous inscrire, il suffit de fournir une adresse e-mail valide. Vous recevrez des informations régulières sur nos films et nos actualités. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en suivant le lien de désinscription présent dans chaque newsletter.
Article 5 - Propriété intellectuelle
5.1. Site
Sauf mention contraire concernant l’exploitation du matériel promotionnel, le Site et chacun des éléments qui le compose (éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques et photographiques, etc.) y compris les logiciels, bases de données, des newsletters, des animations, des jeux etc. (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Pathé Films. La reproduction, le téléchargement, la représentation, l’adaptation, la modification, la transmission, la diffusion de tout ou partie du Contenu est interdite, sauf aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. L’inclusion du Contenu du Site dans un site Web tiers ou dans une application mobile tierce sans autorisation préalable de Pathé Films est interdite.
5.2. Marques
Toutes les marques ou logos qui apparaissent sur le Site sont soumis aux droits de propriété intellectuelle que peut détenir Pathé Films, une société de son groupe ou un tiers en relation avec elle. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos est interdite. Pathé Films ou toute société titulaire des droits de propriété intellectuelle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits.
5.3. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité du Visiteur. Pathé Films n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue pour responsable des sources externes, de leur contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ce Site ou sources externes auxquels les liens hypertextes présents sur le Site renvoient.
5.4 Exploitation du matériel promotionnel
Pathé Films met à disposition ayant un Compte sur notre Site du matériel promotionnel tel que des affiches, photos, teasers, du matériel pédagogique, des spots etc. relatifs aux films (ci-après « Matériel Promotionnel »). Le Matériel Promotionnel est accessible uniquement aux personnes disposant d’un Compte sur notre Site et qui sont connectées. Le Matériel Promotionnel accessible diffère selon votre catégorie professionnelle.
En utilisant le Matériel Promotionnel fourni par notre Site, vous acceptez les termes de la présente licence non exclusive, révocable et limitée, accordée conformément au code de la propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à :
▪ Utiliser le matériel pour la promotion de nos produits et services dans le respect des conditions définies.
▪ Ne pas modifier, adapter, traduire, louer, vendre, distribuer le Matériel Promotionnel sans notre accord écrit préalable.
▪ Ne pas porter atteinte aux droits d'auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle associés au Matériel Promotionnel.
Cette licence est accordée pour une durée égale à la durée de publication du Matériel Promotionnel sur le Site et pour le monde entier et peut être résiliée par Pathé Films à tout moment en cas de non-respect de ses termes. Toute utilisation du Matériel Promotionnel en dehors des limites de cette licence peut entraîner des poursuites judiciaires.
Article 6 - Comportement des Visiteurs
Chaque Visiteur se doit d’utiliser le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet, et à ce titre s’interdit notamment de :
▪ Tenir des propos, d’avoir un comportement ou de publier un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
▪ Utiliser le Site afin d’y afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre, par tout autre moyen aux Visiteurs, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, ou tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques malveillants ;
▪ Porter atteinte à l’accès et à l’utilisation paisible du Site par les Visiteurs ;
▪ Accéder aux données confidentielles et serveurs privés de Pathé Films ;
▪ Tenter de sonder, de scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore contourner les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation et en dehors du cadre prévu par la Politique de Divulgation Coordonnée de Vulnérabilités de Pathé Films consultable sur le Site ;
▪ Usurper l’identité d’une autre personne ;
▪ Commettre un quelconque agissement illégal.
Article 7 - Responsabilité
Pathé Films fera tout son possible pour assurer le fonctionnement correct et sécurisé du Site à tout moment. En aucun cas, Pathé Films ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect que tout Visiteur pourrait subir à la suite d’une consultation ou utilisation du Site quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et notamment en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site ainsi qu’en cas de dommage résultant de la présence de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques, ou d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site. L’indisponibilité du Site ne saurait en outre ouvrir droit à une quelconque indemnité. Par ailleurs, Pathé Films ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation contraire aux CGU.
Article 8 - Données personnelles et Cookies
Pathé Films peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Visiteur, notamment lorsque le Visiteur navigue sur le Site, s’authentifie, s’inscrit à la newsletter, fait parvenir une demande via le Service Client ou adresse un courrier électronique à l’une des adresses mentionnées sur le Site. Pathé Films s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel du Visiteur, notamment le Règlement Européen Général de Protection des Données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD
Si le Visiteur estime que Pathé Films n’a pas traité ses Données conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, le Visiteur a la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, le Visiteur est invité à consulter la « Charte de Protection des Données » accessible sur le Site.
Article 9 - Non-renonciation
Le fait pour Pathé Films de ne pas se prévaloir d'une violation par un utilisateur de l'une des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.
Article 10 - Droit applicable et attribution de compétence
Les CGU seront régies et interprétées conformément au droit français. Toute action découlant ou résultant de votre utilisation du Site ou des CGU devra être engagée devant des tribunaux français compétents.