ACCORD
Projet Confidentiel– 27 31 mars 2017
ACCORD
(ci-après désigné « EM »),
En Marche (EMA), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, constituant un groupement politique xx xxxx xx xx xxx xx 00-000 du 11 mars 1988 modifiée et des articles L. 52-8 et suivants du code électoral, ayant son siège social 00 xxx xx x’Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, représentée par [__________], Monsieur Xxxxxx O, trésorier, dûment habilité aux fins des présentes,
(ci-après désigné « EMA »),
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT /
EM est candidat à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 et est soutenu par EMA, dont il est président.
EMA a sollicité des prêts bancaires destinés au financement des frais de la campagne électorale d’EM. Dans le cadre des discussions avec deux établissement bancaires, BRED Banques Populaires (« BRED ») et Caisse Régionale de Crédit Mutuel Ile de France (« Crédit Mutuel » et avec BRED les « Banques »), il est apparu que les Banques se sont déclarés disposées à accorder de tels prêts sous réserve que l’emprunteur soit EM personnellement et non EMA. EM s’est de son côté déclaré disposé à souscrire ces prêts avec le soutien d’EMA.
Dans ce contexte, les Banques ont accepté de consentir à EM, aux termes de contrats de prêts devant être conclus ce jour, deux prêts d’un montant total de EUR 8.000.000 – dont un prêt de la BRED de EUR 4.000.000 (le « Prêt BRED ») et une prêt ouverture de crédit du Crédit Mutuel de EUR 4.000.000 (le « Prêt Crédit Mutuel » et avec le Prêt BRED, les « Prêts ») – correspondant à la quote-part des dépenses électorales faisant l’objet d’un remboursement à titre forfaitaire par l’Etat sous réserve qu’EM recueille au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de l’élection présidentielle (le « Remboursement Forfaitaire »).
Les Prêts ont une échéance finale au plus tard le 25 mars 2019 (en ce qui concerne le Prêt Crédit Mutuel) et 31 mars 2019 (en ce qui concerne le Prêt BRED) et ont vocation à être remboursés au moyen du versement par l’Etat du Remboursement Forfaitaire.
A titre de garantie du remboursement des Prêts les Banques ont notamment exigébénéficieront (outre le bénéfice d’assurances usuelles « Décès – PTIA » sur EM) des garanties et engagements suivants :
un nantissement ou une cession de la créance sur l’Etat au titre du Remboursement Forfaitaire ;
(en ce qui concerne le Prêt Crédit Mutuel uniquement) un cautionnement solidaire dans la limite d’un montant maximum de EUR 2.000.000 (le « Cautionnement ») ;
(en ce qui concerne le Prêt BRED uniquement) le nantissement des indemnités au titre d’une police d’assurance à souscrire par EMA et couvrant EMEMA, à hauteur d’un montant total de EUR 4.000.000, des pertes pécuniaires qui seraient supportées par EM dans le cas où il EM ne recueillerait pas au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de l’élection présidentielle et correspondant à des dépenses électorales qui auraient fait l’objet du Remboursement Forfaitaire si le seuil de 5 % des suffrages exprimés avait été atteint (la « Police d’Assurance 5 % »);
des lettres d’engagements dans les termes figurant en annexe au présent accord et aux termes de laquelle EMA prendra certains engagements ayant pour objet le soutien à EM tels que visées aux paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessous, dans l’exécution de ses obligations envers les Banques au titre des Prêts (les « Lettres d’Engagements »).
Il est dans l’intérêt et conforme à l’objet d’EMA de contribuer à l’obtention et au remboursement des Prêts et plus généralement au financement de la campagne électorale d’EM pour l’élection présidentielle de 2017 et en conséquence de soutenir EM dans l’exécution de ses obligations envers les Banques au titre des Prêts.
CECI ETANT EXPOSE, IL A été CONVENU CE QUI SUIT :
1. Afin d’obtenir qu’EM puisse obtenir le Prêt BRED, EMA s’engage à (i) souscrire la Police d’Assurance 5 % et à payer les primes y afférentes, étant précisé que l’assuré désigné au titre des de la Polices d’Assurance 5 % sera EM et le bénéficiaire EMA et (ii) nantir sa créance au titre de la Police d’Assurance 5 % en faveur de la BRED en garantie des sommes dues au titre du Prêt BRED..
Afin que la Police d’Assurance 5 % soit souscrite par EMA à son bénéfice et nantie à la garantie du Prêt BRED, le Constituant dans le cadre de son engagement de contribuer au financement de la campagne électorale d’EM, convient à l’égard d’EM d’assumer la charge du remboursement du Prêt BRED dans l’hypothèse où EM ne recueillerait pas au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de l’élection présidentielle de 2017 et dans la mesure où ces dépenses auraient fait l’objet d’un remboursement par l’Etat si ce seuil de 5 % avait été atteint, ce risque devant être couvert par la Police d’Assurance 5 %.
2. Afin qu’EM puisse obtenir le Prêt Crédit Mutuel, EMA s’engage émettre le Cautionnement.
23. EMA fournira à EM les moyens nécessaires (le cas échéant en paiera payant directement aux les Banques, pour le compte d’EM, si celles-ci l’acceptent) pour qu’EM puissent payer les intérêts, commissions, frais et accessoires dus au titre des Prêts et qui deviendraient exigibles après la clôture du compte bancaire unique de l’Association de Financement de la campagne présidentielle d’Xxxxxxxx Xxxxxx (AFCPEM). Ces paiements seront réalisés aux moyens des ressources propres d’EMA.
34. Dans l’hypothèse où l’Etat procéderait au Remboursement Forfaitaire pour un montant inférieur à l’encours des Prêts, EMA fournira à EM les moyens nécessaires (le cas échéant en remboursant remboursera directement aux les Banques, pour le compte d’EM, si celles-ci l’acceptent) le solde des Prêts restant dû après affectation aux Banques de leur quote-part du Remboursement Forfaitaire conformément aux stipulations des contrats de prêt. Ces remboursements seront réalisés aux moyens des ressources propres d’EMA.
45. Dans l'hypothèse où EM ne serait pas en mesure de rembourser les Prêts du fait de l’absence de Remboursement Forfaitaire de l’Etat (et le cas échéant en ce qui concerne le Prêt BRED de l’absence d’indemnisation au titre de la Police d’Assurance 5 % ou à la suite de la notification d’un cas d’exigibilité anticipée), EMA s’engage, afin de soutenir EM dans le remboursement des Prêts, à (i) procéder à un appel aux dons destiné à permettre le remboursement des Prêts, (ii) assurer la collecte des dons et (iii) affecter prioritairement le produits de ces dons au remboursement des Prêts à concurrence de l’encours en principal restant dû au titre des Prêts (et ce au prorata de leurs encours respectifs). Les produits de la collecte de dons seront, dans la limite des montants restant dus au titre des Prêts, soit versés directement par EMA aux Banques à titre de remboursement des Prêts si celles-ci l’accepte, ou à défaut versés à EM sur un compte auprès de chaque Banque concerné, à charge pour lui de les reverser immédiatement à chaque Banque concernée, le solde étant conservé par EMA.
EMA devra procéder à cet appel aux dons dans les meilleurs délais suivant la date à laquelle il apparaîtrait qu’EM ne sera pas en mesure de rembourser les Prêts pour les raisons exposées au paragraphe précédent (ou le cas échéant à la suite d’une déclaration d’exigibilité d’un Prêt), et ce afin que cette collecte soit terminée au plus tard dans un délai de 12 mois et en tout état de cause au plus tard à l’échéance finale des Prêts.
EM s’engage à s’impliquer activement dans cet appel aux dons.
EMA aura en outre la faculté, en complément des produits de l’appel aux dons ci-dessus visé, de soutenir EM dans le remboursement des Prêts (le cas échéant en remboursant directement les Banques au nom et pour le compte d’EM) au moyen de ses ressources propres à hauteur du montant qu'EMA déterminera.
56. Les Tous paiements qui seront effectués par EMA à EM et/ou aux Banques pour le compte d’EM dans le cadre du présent accord et/ou des Lettres d’Engagements et/ou du fait du Cautionnement et/ou du nantissement de la Police d’Assurance 5%par EMA le seront à titre de contribution définitive aux frais de campagne d’EM, à hauteur des montants affectés aux Banques du au paiement des intérêts, commissions, frais et accessoires au titre du des Prêts et des au remboursements de principal. En conséquence, EM n’aura en aucun cas à rembourser EMA au titre des paiements effectués et EMA n’aura aucun recours à l’encontre d’EM au titre de ces paiements qui seraient effectués aux Banques, ces paiements satisfaisant l’obligation d’EMA à l’égard d’EM de contribuer définitivement à ses frais de campagne. En tant que de besoin, EMA renonce définitivement à tout recours à l’encontre d’EM au titre desdits paiements, en ce compris tout recours subrogatoire ou action personnelle au titre du Cautionnement et/ou du nantissement de la Police d’Assurance 5 %.
67. Le présent accord restera en vigueur jusqu’au complet remboursement des Prêts et est régie par le droit français. Tout litige relatif à la présente lettre sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris
Fait à Paris, le 28 mars4 avril 2017
En deux exemplaires originaux.
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Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxx En Marche (EMA)
Représenté par Xxxxxx O, trésorier[_____________]
Annexe – Lettres d’engagements
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