CONTRAT DE LICENCE
DÉPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
ARCHIVES DEPARTEMENTALES
CONTRAT DE LICENCE
Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne
Entre :
D’une part,
Le Département de Tarn-et-Garonne, dont le siège se trouve au n°100, boulevard Xxxxxx Xxxxx à Montauban, représenté par son Président, Monsieur Xxxx Xxxxxx XXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Général en date du 21 avril 2011, désigné ci après par le terme « le Département »,
&
D’autre part,
SOIT Mademoiselle, Madame, Monsieur Prénom, Nom demeurant xxxx.
SOIT la société xxx, forme juridique xxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxxx , sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par xxxx, en qualité de xxx
SOIT l’organisme xxx, forme juridique xxx, dont le siège social est situé xxx, représenté par xxxx, en qualité de xxx
désigné(e) ci après par le terme "le licencié",
il est convenu ce qui suit.
Par une demande du xxx, le licencié sollicite l’autorisation de réutiliser des informations publiques (énumérées précisément à l’article 2) détenues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne.
Cette demande fait l’objet d’une réponse favorable de la part du Département.
En application de l’article 11 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le Département définit librement les conditions de réutilisation des informations publiques produites ou reçues par les Archives départementales. Ces conditions ont été précisées par le
règlement sur la réutilisation des informations publiques adopté par le Conseil Général en date du 21 avril 2011
La présente licence a pour objectif de préciser les conditions juridiques et financières de réutilisation de ces informations publiques librement réutilisables.
Article 1. – Objet du contrat de licence
Le présent contrat de licence :
- autorise le licencié à réutiliser les informations publiques mises à sa disposition par le Département,
- définit les conditions de cette réutilisation par le licencié, en contrepartie du paiement de la redevance prévue à l’article 6,
- définit, si nécessaire, les conditions de la fourniture par le Département des informations publiques définies à l’article 2.
Article 2. – Nature et caractéristiques des informations publiques dont la réutilisation est autorisée
Le Département autorise le licencié à réutiliser les informations publiques définies ci- après, détenues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne, en l’état, telles qu’elles sont détenues dans le cadre de ses missions.
- dénomination des informations publiques : XXXX
- contenu : XXXX
- date de création ou date de dernière mise à jour : XXXX
- source et cote : XXXX
- autres informations : XXXX
Article 3. – Finalités de la réutilisation des informations publiques
Le licencié est autorisé à réutiliser les informations publiques définies à l’article 2 pour répondre :
à la finalité commerciale suivante :
à la finalité non commerciale suivante :
(Définir précisément l’usage qui sera fait de la réutilisation et qui bénéficiera de la diffusion : le public, les tiers, uniquement le licencié pour son usage privé).
Article 4. – Obligations du licencié
4-1 : Le licencié s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les termes du présent contrat de licence, de la réglementation en général et du règlement relatif à la réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne, en particulier.
Il s’abstient de tout usage contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
4-2 : Le licencié s’engage à ne pas utiliser les informations publiques pour une finalité distincte de celle prévue à l’article 3.
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un nouveau contrat de licence de réutilisation.
4-3 : Le licencié s’engage à ne pas concéder à des tiers le droit de réutiliser les informations publiques mentionnées à l’article 2.
4-4 : Le licencié s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui pourraient s’attacher aux données considérées.
4-5 : Le licencié s’engage à indiquer pour chaque image ou données réutilisées, sans que ces mentions puissent être interprétées comme une quelconque garantie donnée par le Département :
- la source des données (sous la forme « Conseil Général de Tarn-et-Garonne, Archives départementales, cote » ;
- la date de mise à jour des informations publiques.
4-6 : Le licencié s’engage à ce que les informations publiques ne soient pas altérées ni leur sens dénaturé.
Il veille notamment à ce que la teneur et la portée des informations publiques ne soient pas altérées par des retraitements (coupes du texte ou de l’image altérant son sens, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu initial…).
4-7 : Dans le cas où les informations publiques comporteraient des données à caractère personnel concernant des personnes vivantes, le licencié s’engage à obtenir le consentement de la (des) personne(s) concernée(s) avant de procéder à cette réutilisation.
En cas de refus de cette personne, le licencié s’engage à ne pas procéder à la réutilisation des données la concernant.
4-8 : En cas de diffusion publique sur un site Internet, le licencié s’engage à réaliser un lien informatique depuis chaque image vers le site Internet des Archives départementales.
(en option)
4-9 : Les obligations susvisées sont applicables durant toute la durée de réutilisation des informations publiques.
Article 5. – Droits du licencié
5-1 : Le contrat de licence confère au licencié un droit personnel et non exclusif de réutilisation des informations publiques définies à l’article 2 pour les finalités définies à l’article 3.
Le contrat de licence ne transfère pas la propriété des informations publiques au licencié.
5-2 : Le licencié dispose d’un délai d’un mois, à compter de la mise à disposition des informations publiques, pour vérifier la conformité de ces dernières avec sa demande.
En cas de non-conformité, le licencié et le Département procéderont comme indiqué à l’article 5.3 du règlement relatif à la réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales Tarn-et-Garonne.
Article 6. – Redevance
6-1 : Le montant de la redevance
Le montant de la redevance éventuellement due par le licencié au titre de la réutilisation des informations publiques est fixé conformément aux tarifs définis par la délibération du 21 avril 2011 du Conseil Général de Tarn-et-Garonne.
La présente licence est accordée gratuitement au licencié compte tenu du caractère non commercial de la réutilisation envisagée.
Le licencié devra s’acquitter annuellement et pour une année civile d’un montant de : xxxx €
Le licencié devra s’acquitter pour la durée de l’exploitation d’un montant de : xxx € (réutilisation à caractère ponctuel : publication, exposition…)
6-2 : Les modalités de paiement de la redevance
Compte tenu de la date d’effet de la présente licence, les paiements sont échelonnés de la façon suivante : xxxx
Le paiement doit être adressé à : xxxx
Il doit être effectué chaque année au plus tard : xxx
Article 7. – Modalités de transmission des informations
Les informations publiques concernées seront :
soit fournies par le Département au licencié,
soit reproduites par le licencié à ses frais et selon ses propres moyens.
Le Département a le choix du support de mise à disposition des données publiques (photocopies, impressions, microfilms, cédéroms, DVD, etc.), en fonction des possibilités techniques des Archives départementales, de l’état des documents et des volumes demandés, dans des conditions qui rendent possible la réutilisation souhaitée.
Article 8. – Obligations du Département
8-1 : Le Département remettra au licencié les informations publiques sur le support et le format suivants :
XXXX
8-2 : Le Département mettra à disposition du licencié les informations publiques demandées dans le délai de xxx jours à compter du paiement des sommes dues par ce dernier en application de l’article 6 du présent contrat de licence.
Article 9. – Durée du contrat de licence
La présente licence est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la signature du présent contrat de licence par les deux parties.
Compte tenu du caractère ponctuel de la réutilisation envisagée, la présente licence est accordée pour la durée de l’exploitation, soit XXXX
Le contrat de licence ne se renouvelle pas par tacite reconduction. A l’expiration du présent contrat de licence, si le licencié souhaite être autorisé à réutiliser les informations publiques au-delà de son terme, il devra formuler une nouvelle demande par lettre recommandée au plus tard deux mois avant le terme du contrat.
Article 10. – Résiliation du contrat de licence
En cas de manquement du licencié à l’une de ses obligations, ou dans le but de préserver l ' intérèt général, le Département peut résilier à tout moment le présent contrat de licence dans les conditions prévues par l’article 10 du règlement relatif à la réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne.
Article 11. – Garanties et responsabilités
11-1 : Le licencié reconnaît et accepte que les informations publiques sont fournies par le Département en l’état, telles qu’elles sont détenues par lui dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite.
11-2 : Le licencié exploite les informations issues des informations publiques transmises, conformément aux termes de la licence et du règlement relatif à la réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls.
11-3 : Tout dommage subi par le licencié ou par un tiers qui résulte de la réutilisation des informations publiques est de la seule responsabilité du licencié.
11-4 : Le licencié supportera seul les conséquences financières en cas de recours formé par un tiers contre le Département fondé sur la réutilisation réalisée par le licencié.
Article 12. – Sanctions
Les sanctions prévues en cas de réutilisation fautive sont énoncées à l’article 11 du règlement relatif à la réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne.
Article 13. – Différends
En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat de licence, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis au tribunal compétent.
Montauban, Le xxx
Pour le licencié | P Pour le Département de Tarn-et-Garonne Xxxx Xxxxxx XXXXXX Président du Conseil Général |