SCI CARPEAUX
SCI CARPEAUX
Société civile immobilière Au capital de 302.000,00 Euros
Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx à XXXXX (00000) Immatriculée au RCS de PARIS
DECISION COLLECTIVE UNANIME
Les soussignés :
ASSOCIES
Madame Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx XXXXX, retraitée, demeurant à XXXXX (00000), 00 xxx Xxxxxxxx,
Née à XXXXXXXXX (00000), le 5 juin 1945.
Divorcée en uniques noces de Monsieur Xxxxxxx Xxxx XXXXX suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de ORLEANS le 7 mars 1967 et non remariée depuis.
Non soumise à un pacs ou partenariat, De nationalité française.
« Résidente » au sens de la réglementation fiscale. Représentant 3010 parts sociales.
Et
Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx XXXXX, pilote, demeurant à FORTWORTH, 2316 Mirandesa Dr, aux ETATS-UNIS D’AMERIQUE,
Représentant 10 parts sociales. Formant la totalité du capital social. Décident ce qui suit :
1/ MODIFICATION DES STATUTS
Les associés, à l’unanimité, décident de modifier les statuts en son article 17, afin qu’il soit rédigé désormais de la manière suivante :
« ARTICLE 17. – AFFECTATION DU RESULTAT – REPARTITION
Par décision collective, les associés – après approbation des comptes de l’exercice écoulé et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable – procèdent à toutes distributions, reports à nouveau, inscriptions à tous comptes de réserves dont ils fixent l’affectation et l’emploi.
Ils peuvent également décider la distribution de toutes réserves.
Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la décision de répartition ou, à défaut, par la gérance.
Les pertes, s’il en existe, sont, au gré des associés, compensées avec les réserves existantes ou reportées à nouveau.
En cas de démembrement des parts sociales, tout bénéfice distribuable ira à l’usufruitier, en ce compris le produit de la vente de tous droits ou biens immobiliers.
2/ VENTE DES DROITS ET DROITS IMMOBILIERS SIS A XXXXX (00000)
Les associés décident de la vente de la nue-propriété des biens et droits immobiliers ci-après désignés :
Sur la Commune de XXXXX (00000)
Dans l'ensemble immobilier en copropriété situé sur la Commune de XXXXX (00000), 19 et 00 xxx Xxxxxxxx,
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro | Lieudit | ha | a | ca |
AJ | 20 | 00 XXX XXXXXXXX | 0 | 05 | 96 |
Contenance Totale : | 0ha 05a 96ca | ||||
Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxx
2
Savoir :
- LE LOT NUMERO QUATRE-VINGT-TREIZE (93) :
Au sous-sol, ce lot comprend la cave numéro 5.
Les cinq / dix mille dixièmes (5/10.010èmes) des parties communes générales.
- LE LOT NUMERO CENT DIX-SEPT (117) :
Au cinquième étage, ce lot comprend l'appartement dit porte gauche, comportant : salon, salle à manger, chambre, cuisine, entrée, cabinet de toilette, water-closets.
Les deux cent trente / dix mille dixièmes (230/10.010èmes) des parties communes générales.
Le prix de la nue-propriété sera calculé par application du barème de l’article 669 du Code Général des Impôts.
Madame Xxxxxxx XXXXX étant usufruitière, le prix de la nue-propriété, net de la commission d’Agence, sera de :
(685.000,00 € – 25 000,00 € = 660.000,00 €) x 70,00 % = 462.000,00 €
qui sera payé comptant le jour de l'acte authentique.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Etant précisé que du fait de la modification des statuts ci-dessus, pour les parts sociales démembrées, la quote-part de prix revenant à la SCI CARPEAUX revient en totalité aux usufruitiers des parts sociales de ladite SCI.
3/ RESOLUTION CONCERNANT LES POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à Madame Xxxxxxx XXXXX ou à tout Collaborateur de l’Office notarial dont est titulaire Maître Xxxxxxx XXXXXX, notaire à XXXX (00000) 00 xxxxxx xx Xxxxx xx Xxxx, à l'effet d'effectuer toutes opérations nécessaires à la mise en œuvre desdites résolutions, de signer tous actes sous signatures privées ou authentiques et tous documents relatifs aux résolutions adoptées et d'accomplir toutes les formalités légales.
xxxxxxx Xxxxx (Sep 16, 2022 10:26 GMT+2)
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Final Audit Report 2022-09-16
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STATUTS SCI CARPEAUX MIS A JOUR AU 16/09/2022
Par l'Office Notarial de Maître Xxxxxxx XXXXXX
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