MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE
MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
L’association des propriétaires du l’ensemble immobilier dénommé « LE CLOS DU MIDI » Situé au rue du 8 mai 1945 à XXXXXXXXX (00000)
Représenté par le premier des propriétaires
Spécialement mandaté à cet effet lors de l’acte constitutif de cette même Assemblée.
Ci-après dénommée l’association syndicale libre
D'UNE PART
ET
L’ADMINISTRATEUR
NEYRET GESTION IMMOBILIERE, SARL au capital de 15. 000 €, administrateur de biens – syndic de copropriété, ayant son siège social à SAINT GENIS LAVAL 12 PLACE MARECHAL XXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° B 418.458.329, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de GERANT.
Titulaire de la carte professionnelle mention « gestion immobilière » n° 98.513, délivrée par la préfecture DU RHONE
Garanti par la FNAIM, 89 rue de la Boétie à Paris 8ème
assuré(e) en responsabilité civile professionnelle par la Société de Caution Mutuelle de la FNAIM, 89 rue de la Boétie à Paris 8ème.
D'AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : FONCTIONS
L’ASL donne mandat au cabinet ci-dessus, qui accepte, d’exercer la mission d’administrateur de ladite ASL mentionnée au dessus et ce afin de gérer les parties communes et plus généralement d’administrer la bonne gestion de l’ensemble immobilier. Par ailleurs, il aura également une mission de représentation des propriétaires à l’égard des tiers afin d’assurer leurs droits, plus particulièrement il est habilité à signer tous actes notariés en vue de la cession des dites parties communes au profit de l’ASL.
DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois années. Il est ici précisé que l’administrateur aura l’obligation de provoquer la réunion de la première assemblée générale des membres de l'association syndicale dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots (logements et local) ou, au plus tard, dans l'année suivant l'attribution du premier lot.
La prise en charge des équipements et des terrains communs interviendra au profit de l'association syndicale libre à l’édition des attestations de viabilité.
PRESTATIONS
- Tenue des Archives de L’ASL.
- Gestion de Contentieux (recouvrement des impayés.).
- Gestion des Ventes de lotissement.
- Gestion de la Comptabilité des Parties Communes du Lotissement
- Convocation d’une Assemblée Générale Xxxxxxxx.
- Gestion des Assurances
REMUNERATIONS
RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ANNUELLE
Il est convenu entre les parties la rémunération suivante ;
Soit la somme globale annuelle de 3691.96 € Hors Taxes pour l’ensemble immobilier soit une redevance de
80.26 € HT par lot pour l’ensemble immobilier. Modalités de paiement :
La rémunération sera payable en avance chaque année directement par un chèque qui sera établi à l’ordre de l’administrateur.
RÉMUNÉRATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEUL.
La vacation couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (départ /retour au cabinet)
PENDANT LES HEURES OUVRABLES
SOIT Le lundi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures Le mardi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures Le mercredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures Le jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14heures à 18 heures Le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17heures
PENDANT LES HEURES OUVRABLES
SOIT Le lundi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures Le mardi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures Le mercredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures Le jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14heures à 18 heures Le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17heures
tarif horaire | HT | TVA(1) | TTC(2) |
• ADMINISTRATEUR | 80,00 € | 15.68 € | 95,68 € |
REMUNERATION AU FORFAIT POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL.
HT | TVA (1) | TTC(2) | |
• Contentieux | |||
- relance | 12.55 € | 2.45 € | 15.00 € |
- mise en demeure | 20.91 € | 4.09 € | 25.00 € |
- remise du dossier à l’huissier, | 83.62 € | 16.38 € | 100.00 € |
- remise du dossier à l’avocat, | 125.42 € | 24.58 € | 150.00 € |
- prise d’hypothèque | |||
• Etablissement de l’état daté | 150.00 € | 29.40 € | 179.40 € |
• Gestion des archives dormantes | 0 € | ||
• Mandataire commun en cas de subventions publiques | A la vacation* | ||
• Attestation de TVA 5,5% | 0 € | ||
• délivrance copie des statuts de l’association syndicale libre | 1.00 € la page |
La vacation 1 heures : 80 €
REMUNERATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL.
TRAVAUX
En cas de travaux hors budget décidés, l’administrateur aura droit, sur le montant des travaux TTC à une rémunération fixée à : ces honoraires seront discutés et fixés par l’assemblée générale qui décidera ces travaux.
Honoraires pour constitution des dossiers ANAH : 5 % HT du montant de la subvention allouée.
GESTION DES OPERATIONS FINANCIERES
• Constitution de provisions spéciales
• Compte de prévoyance :
Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par l’administrateur.
L’administrateur aura droit à une rémunération annuelle fixée à 1,5 % TTC du montant des fonds placés.
FRAIS PARTICULIERS
HT | TVA(1) | TTC(2) | |
Location de salle l’administrateur | Au réel | ||
Tirages des documents (à l’unité) | 1.00 la page | ||
Frais d’affranchissements, d’acheminements, de location de salle extérieure et de publication pour recherche d’employé du syndicat | Facturation au coût réel |
Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais concernant le syndicat seront répartis entre les copropriétaires en fonction des textes en vigueur et du règlement de copropriété.
REVISIONS DES HONORAIRES
Les honoraires définis ci-dessus seront révisés de la façon suivante : suivant l’indice de la Fédération du Bâtiment, l’indice de référence étant le dernier publié au jour de la signature du contrat.
REEDITION DES COMPTES
La Réédition des comptes.
La Réédition des comptes interviendra tous les ans à la date arrêtée à la date suivant le mois de constitution de l’ASL.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile :
• L’assemblée : à l’adresse de l’administrateur en fonction ;
• L’administrateur : en ses bureaux.
En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l’immeuble sera seule compétente. Fait en deux exemplaires.
A , le
L’Assemblée. L’Administrateur.
« Lu et approuvé» «Lu et approuvé»