TRILUX DIGITAL SERVICES
TRILUX DIGITAL SERVICES
Connectivité des Services numériques de TRILUX - Conditions générales
TRILUX AG (« TRILUX ») permet aux clients professionnels d'utiliser les Services numériques en se connectant et en effectuant un transfert des données des luminaires TRILUX via le réseau de communications mobiles de Telekom à l’aide du matériel approprié (« Connectivité »).
TRILUX propose tous les Services de connectivité sur la base des présentes Conditions générales (« Contrat »). Les conditions dérogatoires du client, ainsi que les modifications et les compléments au présent Contrat ne seront valables que si TRILUX les a acceptés par écrit. Dans de tels cas, le présent Contrat s’appliquera de manière supplémentaire.
1. Services fournis par TRILUX
1.1 TRILUX, en coopération avec Deutsche Telekom GmbH (« Telekom »), assure la Connectivité des Services numériques dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes. Cela comprend, en particulier, l'accès au réseau de communications mobiles de Telekom (ou les partenaires d’itinérance à l'étranger) à portée de transmission et de réception et la possibilité de transférer les appels entrants et sortants.
1.2 Afin d’établir la Connectivité, TRILUX fournit au client le matériel Telekom conformément à l’offre de sous-location pour la durée du présent Contrat. Telekom reste propriétaire du matériel à tout moment. Le client reçoit le matériel exclusivement à des fins de transmission de données dans le cadre convenu par contrat. Aucune autre utilisation n'est autorisée.
1.3 Dans la mesure où la fourniture de la Connectivité est tributaire de services anticipés fournis par des tiers (par ex., disponibilité de voies de transmission ou installations d’autres opérateurs et fournisseurs de réseaux), l’obligation de TRILUX est soumise à la condition que ces services anticipés soient effectivement de la qualité appropriée et fournis dans les délais. TRILUX ne sera pas tenu responsable ou obligé d’exécuter à moins que TRILUX soit accusé de négligence grave ou intentionnelle.
2. Disponibilité
2.1 TRILUX fournit la Connectivité avec une disponibilité moyenne annuelle de 97,0 %. La disponibilité est calculée sur la base du temps alloué pour l’année civile concernée pendant la période contractuelle, déduction faite des heures de maintenance convenues. TRILUX ou Deutsche Telekom GmbH sont autorisés à effectuer des travaux de maintenance pour un total de cinq heures par mois civil de 3 h 00 à 6 h 00 du matin. Lors des travaux de maintenance, les services susmentionnés peuvent ne pas être disponibles ou seulement disponibles dans une mesure limitée.
2.2 TRILUX est en droit de limiter les services ou de les supprimer totalement ou partiellement, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons juridiques, par exemple en raison de requêtes officielles ou, sans justifier une obligation légale de le faire, afin d’éviter des inconvénients pour le client.
3. Maintien de la convivialité du matériel
3.1 TRILUX maintiendra le matériel pour toute la durée du contrat, dans un état approprié à l'utilisation contractuellement convenue. Tout dysfonctionnement ou altération de la
convivialité doit être signalé immédiatement par le client via l’assistance téléphonique conformément à l'article 6.
3.2 Les défauts seront régulièrement corrigés au moyen de rectification, c’est-à-dire par assistance téléphonique pour contourner l’anomalie ou la réparation sur le lieu de l'installation. TRILUX est tenu de rétablir la convivialité contractuellement convenue dans un délai raisonnable. Si la rectification échoue ou n’est pas rentable pour TRILUX, ce dernier peut demander au client d’accepter la fourniture d’un nouveau matériel de même type, qualité, configuration et ayant les mêmes paramètres individuels.
3.3 Le client a droit aux réclamations légales dues à la défectuosité de l’objet loué, sous réserve des stipulations ci-dessus.
4. Obligations du client
4.1 Dans la mesure nécessaire à l'installation ou à la maintenance, le client doit accorder à TRILUX l'accès aux locaux dans lesquels le matériel est installé. Le client doit mettre en place en temps voulu les conditions spatiales et techniques nécessaires à l’installation ; il est responsable de la connexion du matériel au réseau électrique. Lors de l’accès aux locaux, TRILUX se conformera aux directives de sécurité et d’accès du client ainsi qu’à toutes les instructions pertinentes dans les cas particuliers.
4.2 Le client doit manipuler le matériel qu'il utilise dans son activité, avec le soin d'un homme d’affaires prudent et, en particulier, le protéger de façon appropriée contre tout dommage, destruction et vol.
4.3 Le client s’engage à ne pas abuser des services de TRILUX. En particulier, il utilisera les services uniquement pour établir la Connectivité et non pour la transmission d’autres contenus. En cas de violation coupable de ses obligations, le client indemnisera TRILUX contre toute réclamation par des tiers, y compris les coûts occasionnés par la réclamation.
4.4 Le client ne peut pas mettre les services fournis par TRILUX à la disposition de tiers.
4.5 En cas de résiliation de la relation contractuelle, le client restituera immédiatement à TRILUX, le matériel qui lui a été fourni, à ses propres frais. Un droit de rétention du matériel est exclu. En cas de perte ou de dommage, le client sera facturé au prix du rachat.
5. Frais
5.1 Le client est tenu de payer les montants des factures en temps voulu, sur la base de la liste des prix en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Le règlement des comptes a lieu chaque année à l'avance. Les frais de connexion et de location du matériel sont déterminés sur la base d'un forfait. Le client ne reçoit aucune facture détaillée.
5.2 Tous les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Celle-ci sera facturée en sus de la rémunération.
5.3 TRILUX se réserve le droit d'augmenter les frais pour la première fois après douze (12) mois et au plus une fois par an, avec un délai de préavis de trois (3) mois à la fin du mois, ainsi que pour tout ajustement à la hausse des coûts internes causé par le matériel, le personnel ou par des tiers. Dès que la redevance annuelle augmente de plus de cinq (5) pour cent, le client a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire au moment où l'augmentation prend effet avec un préavis de six (6) semaines après réception de la notification d'augmentation.
6.1 TRILUX fournit à ses clients une assistance téléphonique spécialement mise à leur disposition par Telekom en matière de support technique. Les dysfonctionnements peuvent également être signalés par courrier électronique. Le client peut obtenir les coordonnées de contact à partir du matériel fourni.
6.2 L’assistance téléphonique permet d’assister le client dans toutes les questions liées à l’utilisation des services de TRILUX, en particulier la mise en service du matériel, l’inscription au Cloud de TRILUX et le signalement des pannes de matériel.
6.3 L’assistance téléphonique est disponible du lundi au vendredi de 08 h 00 à 19 h 00 et le samedi de 08 h 00 à 16 h 00 avec une accessibilité de 95 %. Exception faite des jours fériés, à l’échelle nationale en Allemagne.
7. Responsabilité
7.3 Les limitations de responsabilité en vertu des articles 7.1 et 7.2 ne seront pas applicables aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, à des réclamations en vertu de la Loi fédérale suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ou à une garantie donnée par TRILUX ou en cas d’intention frauduleuse.
7.4 En cas de perte de données, TRILUX ne sera responsable que de l’effort nécessaire à la restauration des données si le client a sauvegardé les données correctement et selon les règles de l’art.
7.5 Si la responsabilité de TRILUX est exclue ou limitée selon ce contrat, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents d’exécution.
8. Durée du Contrat
8.1 La relation contractuelle est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par écrit par l’une des parties avec un préavis de trois (3) mois, mais pour la première fois après une durée minimale de douze 12 mois. La relation contractuelle prend fin automatiquement lorsque le contrat de fourniture des Services numériques conclu entre les parties prend fin.
8.2 Le droit de résilier pour un motif valable ne sera pas affecté. Un motif valable de résiliation existe notamment si :
(a) une partie contractante viole des obligations essentielles ou enfreint de manière répétée des obligations non essentielles en vertu du Contrat et ne remédie pas à la violation dans un délai raisonnable, même après avoir été invitée à le faire par l'autre partie contractante ;
(b) un partenaire contractuel ne peut raisonnablement être tenu de respecter le Contrat en cas de force majeure ; ou
(c) une procédure d’insolvabilité a été ouverte contre les biens de l’autre partie contractante ou l’ouverture d'une procédure est imminente.
9. Dispositions finales
9.1 Les accords de garantie verbaux ne seront pas contraignants. Tous les accords contenant une modification, un ajout ou une précision de ces conditions contractuelles, ainsi que les assurances particulières, les garanties et les accords doivent être consignés par écrit. Ceci s’applique également à l’annulation de l’exigence susmentionnée de la forme écrite.
9.2 Les parties contractantes sont autorisées à transférer les droits et obligations en vertu du présent Contrat uniquement avec le consentement préalable écrit de l'autre partie.
9.3 Le Client peut compenser ou faire valoir un droit de rétention uniquement contre des réclamations légalement établies ou incontestées. Le Client peut céder sa réclamation en vertu du présent Contrat à des tiers uniquement avec le consentement écrit de TRILUX.
9.4 Les parties contractantes conviennent de l’application du droit suisse en ce qui concerne toutes les relations juridiques découlant de cette relation contractuelle, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
9.5 Le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat sera le siège social de TRILUX.
9.6 Si une disposition du présent Contrat est ou devient invalide, cela n’affectera pas la validité du Contrat. Les parties contractantes sont tenues de remplacer de bonne foi la disposition inutile par une disposition admissible qui se rapproche le plus de son succès économique dans le cadre de ce qui est raisonnable, à condition qu’aucune modification substantielle du contenu du contrat ne soit provoquée en conséquence.
Situation : 21.08.2018