CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION Centrale de commercialisation et de réservation de la SPL Le Voyage à Nantes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Centrale de commercialisation et de réservation de la SPL Le Voyage à Nantes
ARTICLE 1 - DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
1.1- Définitions
« Client » ou « Vous » ou « Utilisateur » désigne toute personne utilisant la Centrale de commercialisation et de réservation de la SPL Le Voyage à Nantes (ci-après « Le Voyage à Nantes ») afin de réserver, commander et/ou acheter une ou plusieurs Prestation(s) ;
« Centrale de commercialisation et de réservation » désigne l'ensemble des différents moyens mis à Votre disposition pour réserver, commander et/ou acheter une ou plusieurs Prestations proposées par Le Voyage à Nantes et regroupant :
- les sites Internet « xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxx », « xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx », « xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx », « xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx », « xxx.xxxxxxxx.xxxx »,
- la centrale téléphonique,
- les Points de vente du Voyage à Nantes et de ses Partenaires référencés par Nantes Tourisme,
- le site Internet de tout Partenaire ;
« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client auprès de la Centrale de commercialisation et de réservation ;
« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Prestation (quelle que soit leur dénomination : « conditions et restrictions », etc.) émanant du Voyage à Nantes obligatoirement acceptées par le Client avant toute Commande ;
« Conditions Partenaires » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Partenaire du Voyage à Nantes obligatoirement acceptées par le Client avant toute Commande ;
« Forfaits touristiques » ou « Séjours » désigne tous séjours soit préalablement constitués (Package), soit additionnés par l'Utilisateur (Panier) combinant le transport et/ou l'Hébergement (une nuitée au moins), avec un autre service touristique tel qu’une visite touristique, pour autant que la Commande de ces différents éléments soit effectuée au même moment ;
« Hébergement » désigne une ou plusieurs nuitée(s) au sein d’un hébergement appartenant et/ou directement géré par Le Voyage à Nantes dont la réservation est proposée sur la Centrale de commercialisation et de réservation ;
« Package » désigne un ensemble de prestations et/ou services proposés ensemble à un prix global ;
« Panier » désigne une sélection additionnelle effectuée par le Client de plusieurs Prestations dont le prix total est composé du prix unitaire de chaque Prestation sélectionnée par ce dernier ;
« Partenaire » désigne tout fournisseur de Prestations de service ayant confié tout ou partie de la commercialisation de ses prestations au Voyage à Nantes. Le terme « Partenaire » comprend notamment les organisateurs d'évènements (concerts, festival, croisières, etc.), les sites de visite, etc. ;
« Point de vente » désigne l’ensemble des points de vente physiques (bureaux d’accueil) ou à distance (via les Sites ou la centrale téléphonique) du Voyage à Nantes et de ses Partenaires référencés par Nantes.Tourisme ;
« Prestation » désigne une prestation de fourniture de services, telle que la fourniture de Prestations d'Hébergement, de restauration, de loisirs, etc. ;
« Prestation sèche » ou « Prestations hors forfait » désigne toute Prestation séparée réservée ou commandée indépendamment de tout Forfait touristique, Package ou Paniers, telle qu’un billets d'entrée à un spectacle, un dîner, une visite guidée, un événement spécial ou un Hébergement seul ;
« Site » désigne l’un des sites Internet « xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxx », « xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx », « www.lesmachines- xxxxxx.xx », « xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx », « xxx.xxxxxxxx.xxxx », édités par Le Voyage à Nantes et/ou le site de tout Partenaire ;
« Supports de communication » désigne l’ensemble des supports de communication émanant du Voyage à Nantes et/ou
de ses Partenaires portant sur la ou les Prestation(s) concernée(s), et notamment les Sites Internet, les brochures et les dépliants.
1.2- Champ d'application
Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), ainsi que les Conditions Spécifiques et/ou les Conditions Partenaires applicables à chaque Prestation, s'appliquent tant aux Forfaits touristiques qu'aux Prestations sèches, à la commercialisation de l’ensemble des Prestations proposés par Le Voyage à Nantes, en son nom et au nom de ses Partenaires, et plus généralement à toute Commande passée auprès de la Centrale de commercialisation et de réservation.
La vente de Prestations touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du code du tourisme relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours.
Les articles R.211-3 à R.211-11 dudit code sont reproduits ci-après, à l'article 24.
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 11septembre 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur le Site et fournies lors de la confirmation de la Commande ainsi qu’auprès des Points de vente.
Il est conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment. De telles modifications ne seront pas applicables aux Commandes préalablement effectuées et confirmées par Le Voyage à Nantes.
Le fait pour le Client de confirmer la Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi que des éventuelles Conditions Spécifiques et/ou Conditions Partenaires.
ARTICLE 2 - ORGANISATEUR
L'ensemble des Prestations objet des présentes Conditions Générales est organisé par :
Le Voyage à Nantes
Adresse : 1 - 3 rue Crucy - BP 692211 - 00000 Xxxxxx Xxxxx 0 - Xxxxxx
Tél. : 0000 000 000 (0.35 €/min depuis la France) - 00 33 000 000 000 (depuis l'étranger) / Fax 00 (0) 0 00 00 00 99 Courriel : xxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Site : xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Forme sociale : société publique locale SIRET 482 414 216 000 44
CODE APE 9103 Z
INTRA COMMUNAUTAIRE FR 41 482 216 000 44
Assureur : Compagnie VHV XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XX (XXX Xxxxx 0, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxxxxx) par le biais du cabinet Assurances Pilliot (rue de Witternesse – BP 40002 – 62921 Aire sur la Lys)
Garantie financière souscrite auprès de l'APST (15 xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx) en application de l'article L. 211-18 II a) du code du tourisme.
Le Voyage à Nantes est titulaire d'une licence N° Immatriculation IM044110017 au registre des opérateurs de voyages et de séjours.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS GENERALES
Il est expressément précisé conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du code du tourisme que les informations figurant sur les Supports de communication peuvent faire l'objet de modifications qui seront portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du contrat, étant précisé que certains spectacles, attractions, animations, boutiques, restaurants ne sont ouverts qu'à certaines saisons et peuvent être fermés, modifiés, retardés ou supprimés sans préavis. Le Client est notamment informé que Le Voyage à Nantes est fermé le 1er mai. Par conséquent aucune Prestation ne sera délivrée par Le Voyage à Nantes le 1er mai. Certaines Prestations pourront toutefois être délivrées par les Partenaires qui demeurent ouverts à cette date.
Par ailleurs, les hébergements sont décrits le plus précisément possible. Toutefois, en raison de travaux d'entretien réalisés régulièrement, certains équipements ou services proposés peuvent être temporairement fermés, supprimés ou modifiés après publication des Supports de communication.
Le Voyage à Nantes, agissant au nom de ses Partenaires, fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations Vous donnant un aperçu des Prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet de Vous indiquer la catégorie ou le degré de confort des Prestations concernées.
Pour des raisons techniques, les caractéristiques réelles des Prestations peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur les Supports de communication. Pour plus d'information sur les caractéristiques des Prestations vous pouvez contacter Le Voyage à Nantes aux coordonnées indiquées à l’article 6 ou le Partenaire concerné aux coordonnées indiquées sur le descriptif de la Prestation.
Il est expressément convenu que, s'il y a lieu, le descriptif figurant sur les Sites précise que certaines activités proposées ne sont pas nécessairement disponibles hors saison touristique et/ou qu'elles sont conditionnées à l'inscription d'un nombre minimum de participants.
Les informations figurant sur les Supports de communication peuvent faire l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du Client avant conclusion du contrat.
Il peut également advenir que certaines activités proposées et indiquées dans le descriptif figurant sur les Sites soient supprimées notamment du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat ou en cas de force majeure. Ce risque, indépendant de la volonté du Voyage à Nantes et de ses Partenaires, fait partie intégrante du contrat que Xxxx concluez.
ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT
La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque Prestation, indiquées sur le descriptif de la Prestation, et/ou des Conditions Partenaires, et accepté ces dernières par un clic sur le Site, ou, le cas échéant, auprès d'un des agents d'accueil par téléphone ou à un Point de vente physique.
Toute Commande par l’intermédiaire de la Centrale de commercialisation et de réservation implique et requiert l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques indiquées sur le descriptif de la Prestation et des éventuelles Conditions Partenaires.
Le contrat formé dans les conditions précisées à l'article 5 engage l'ensemble des participants identifiés sur la Commande qui acceptent sans réserve les présentes Conditions de Vente et les éventuelles Conditions Spécifiques et/ou Conditions Partenaires. Les Participants s'engagent à respecter toutes les instructions et consignes se rapportant aux Prestations mentionnées sur les Supports de communication. Il est de la responsabilité de la personne ayant effectué la Commande de s'assurer que tous les participants ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE/CONFIRMATION DE COMMANDE ET GARANTIE DE RESERVATION
5.1 - Utilisation de la Centrale de commercialisation et de réservation :
Pour utiliser la Centrale de commercialisation et de réservation, Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser la Centrale de commercialisation et de réservation conformément aux présentes Conditions Générales.
Vous êtes responsable financièrement de l'utilisation de la Centrale de commercialisation et de réservation faite tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part.
Vous acceptez, préalablement à la première Commande, la création d’un compte personnel sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la Commande et de la livraison le cas échéant et notamment, Xxx nom et prénom, Votre ou Xxx adresses postales, Votre adresse électronique nécessaire à la confirmation de la Commande, Votre ou Vos numéros de téléphone, dans les conditions précisées à l’article 19. L'ensemble de ces informations est protégé par un mot de passe personnel saisi par Vous-même et modifiable à volonté par Vous seul.
Lors de la commande, Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par Vous-même.
Vous garantissez ainsi la véracité et l'exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur la Centrale de commercialisation et de réservation.
Une utilisation de la Centrale de commercialisation et de réservation frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Le Voyage à Nantes, à tout moment, de Vous permettre d'accéder aux Prestations proposées sur la Centrale de commercialisation et de réservation et/ou à des poursuites judiciaires et entrainera l’annulation automatique de la commande.
5.2- Passation de Commandes sur le Site :
Vous pouvez commander les Prestations disponibles sur le Site après avoir accepté les présentes Conditions Générales ainsi que les éventuelles Conditions Spécifiques et/ou Conditions Partenaires.
Les Commandes sont passées en langue française ou anglaise et en Euros. Toute Commande pourra être passée par le Client directement sur le Site.
Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site.
La procédure de passation des Commandes sur le Site comporte au minimum les étapes suivantes : 1°-Vous effectuez une recherche ;
2°-Suite à Votre requête, le Site Vous communique une ou plusieurs offres de Prestations ; 3°-Vous cliquez sur la ou les Prestation(s) de votre choix ;
4°- Vous prenez connaissance du formulaire d’information sur vos droits relatifs à la Directive (UE) 2015/2302 conformément à l’article L. 211-8 du code du tourisme, et de la présentation des caractéristiques principales des Prestations proposées relatives au transport et au séjour, les coordonnées du détaillant le cas échéant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des éventuelles conditions de franchissement des frontières conformément à l’article L. 211-8 du code du tourisme (ci-après les
« Informations précontractuelles »).
5° - Vous indiquez notamment la date choisie et le nombre de personnes ;
6°- Vous créez un compte client dans le cadre d’une première commande et enregistrez Vos données aux fins de passer commande ou Vous vous connectez via Votre compte client existant. Vous saisissez vos coordonnées complètes –nom, prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
7°- Le récapitulatif de Votre commande s’affiche. Vous devez alors, avant validation de la Commande, prendre connaissance de toutes les Informations précontractuelles et vous assurer que toutes lesdites informations sont conformes à Vos indications (nature des prestations, date, heure, mode et adresse de livraison, prix, identité, âge des visiteurs, etc.). Elles ne pourront plus être modifiées après validation de votre Commande ;
8°-Vous pouvez ensuite, sous réserve d'avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des Informations précontractuelles ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Spécifiques et/ou les Conditions Partenaires applicables qui Vous informent notamment de la non- application du droit de rétractation et des conditions d'annulation applicables aux Prestations, et de vos droits pour l’achat de forfaits ou de services de voyage, ou pour l’achat de prestations de voyage liées, valider votre Commande et procéder au paiement, en cliquant sur le bouton « procéder au paiement » ;
9°-En cliquant sur le mode de paiement, Xxxx confirmez Votre Commande et accédez à la plateforme de paiement sécurisée. Vous ne pouvez plus apporter de modifications à Votre Commande ;
10°-Vous procédez au paiement selon les modalités définies à l’article 15. Dès cet instant, la Commande est enregistrée. Les données enregistrées par Le Voyage à Nantes constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire concerné, la Commande est automatiquement annulée.
Le contrat est alors valablement conclu. A défaut de respecter les phases susvisées, le contrat de prestations ne sera pas
considéré comme formé et Le Voyage à Nantes ne sera nullement tenu de réaliser les Prestations commandées.
11°-Vous recevrez ensuite la confirmation de Votre Commande vous permettant d’accéder à Votre billet, contremarque ou au récapitulatif de votre commande sur votre compte client, dans les conditions précisées à l’article 5.4.
5.3 - Passation de commande par la centrale téléphonique et auprès d'un des Points de vente physiques :
La procédure de passation des Commandes par la centrale téléphonique ou auprès d'un des Points de vente physiques comporte au minimum les étapes suivantes :
1°-Vous appelez un des agents d'accueil du Voyage à Nantes ou le sollicitez à l'un des Points de vente physiques. Il Vous annonce le coût de la communication téléphonique le cas échéant ;
2°-Suite à votre demande, l’agent d'accueil Vous communique une ou plusieurs offres de Prestations ; 3°-Vous choisissez la ou les Prestation(s) de votre choix auprès de l’agent d'accueil ;
4°-Dans le cas d’une commande en point de vente physique, l’agent d’accueil vous fournit par oral ou par écrit les Informations précontractuelles relatives à la Prestation. Il vous énonce ainsi les caractéristiques principales des Prestations proposées relatives au transport et au séjour, les coordonnées du détaillant le cas échéant et de l'organisateur, le prix et les modalités de paiement, les conditions d'annulation et de résolution du contrat, les informations sur les assurances ainsi que les éventuelles conditions de franchissement des frontières. L’agent vous remet également les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques et/ou les Conditions Partenaires afin que vous puissiez en prendre connaissance. Un cartel disposé de manière à être visible lors de votre échange avec l’agent d’accueil vous informe par ailleurs de vos droits relatifs à la Directive (UE) 2015/2302 conformément à l’article L. 211-8 du code du tourisme.
Dans le cas d’une commande par téléphone, l’agent du Voyage à Nantes vous fournit par oral les Informations précontractuelles relatives à la Prestation. Il vous énonce ainsi les caractéristiques principales des Prestations proposées relatives au transport et au séjour, les coordonnées du détaillant le cas échéant et de l'organisateur, le prix et les modalités de paiement, les conditions d'annulation et de résolution du contrat, les informations sur les assurances ainsi que les éventuelles conditions de franchissement des frontières. L’agent vous informe également sur vos droits relatifs à la Directive (UE) 2015/2302 conformément à l’article L. 211-8 du code du tourisme. L’agent vous communique également par oral le lien hypertexte internet du Site afin que vous puissiez consulter les Conditions Générales et Spécifiques et/ou Partenaires ainsi que le formulaire d’information sur vos droits relatifs à la Directive (UE) 2015/2302.
5°-Vous indiquez notamment la date choisie et le nombre de personnes ;
6°-Pour toute Commande auprès de la centrale téléphonique, ou à la demande du Client en cas de Commande auprès d’un Point de vente physique, l’agent d’accueil Vous crée un compte client dans le cadre d’une première commande et enregistre Vos données aux fins de passer commande. Il saisit vos coordonnées complètes – nom, prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, adresse e-mail et numéro de téléphone –. Un courrier électronique ou postal comprenant Votre identifiant ainsi que Votre code d’accès à Votre compte client Vous permettant la création de votre mot de passe personnel Vous est automatiquement adressé ;
7°-Vous devez alors prendre connaissance de l’ensemble des Conditions Générales et des Conditions Spécifiques et/ou des Conditions Partenaires et vous assurer que tous les choix et informations sont conformes à vos indications (nature des Prestations, date, heure, mode et adresse de livraison, prix, identité, âge des visiteurs, etc.). Ces informations ne pourront plus être modifiées après validation de votre Commande ;
8°-Vous êtes ensuite invité à signer le contrat de vente avec l’agent en point de vente physique ou à procéder au paiement par téléphone afin de signer votre contrat, qui vous sera ensuite envoyé par email ou par voie postale.
Vous procédez au paiement selon les modalités définies à l’article 15. Dès cet instant, la Commande est enregistrée. Les données enregistrées par Le Voyage à Nantes constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire concerné, la Commande est automatiquement annulée.
9°- Un numéro de Commande vous est communiqué par l’agent d'accueil. Votre billet ou contremarque et/ou récapitulatif de Votre Commande est soit :
- directement remis en main propre, dans le cas d’une Commande auprès d’un Point de vente physique,
- accessible sur Votre compte client, après réception de la confirmation de votre Commande, dans les conditions précisées à l’article 5.4, pour toute Commande auprès de la centrale téléphonique, ou à la demande du Client en cas de Commande auprès d’un Point de vente physique.
Le contrat est alors valablement conclu. A défaut de respecter les phases susvisées, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et Le Voyage à Nantes ne sera nullement tenu de réaliser les Prestations commandées.
5.4- Confirmation/Garantie
Après passation de la Commande via le Site ou la centrale téléphonique, Le Voyage à Nantes, en son nom et au nom au nom de ses Partenaires, Vous transmet dans les meilleurs délais, après réception du paiement, et en toute hypothèse dans les quatre jours suivant votre Commande, par courrier électronique ou par courrier postal, un accusé de réception confirmant votre Commande ainsi que le numéro de Commande et vous invitant à vous connecter sur votre compte client.
A réception du courrier susmentionné, Vous êtes tenu de Vous connecter à Votre compte client, créé lors de la passation de Commande, pour télécharger le billet ou la contremarque et/ou le récapitulatif de Votre Commande sur lesquels est indiqué le détail des Prestations commandées.
Dans l'hypothèse où Vous ne recevez pas de confirmation de Commande, ou que le billet, la contremarque ou le récapitulatif de votre Commande n’est pas accessible, il Vous incombe de contacter Le Voyage à Nantes dans les meilleurs délais aux coordonnées indiquées à l’article 2.
Toutes les mentions figurant sur ledit billet ou ladite contremarque et/ou ledit récapitulatif de Votre Commande seront réputées constituer l'accord entier entre Vous et Le Voyage à Nantes. Si Vous ne les avez pas contestées par courrier électronique ou postal dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la confirmation de Commande par courrier du Voyage à Nantes ou de la remise en main propre susmentionnées, elles ne pourront être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la Commande que Vous avez effectuée.
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) que Vous communiquez lors de votre Commande sont correctes, et d'informer immédiatement Le Voyage à Nantes aux coordonnées indiquées à l’article 6 ou par le formulaire électronique présent sur le Site, de toute modification qui pourrait les affecter, afin de permettre de s'assurer que Vous bénéficierez des Prestations que Vous avez commandées.
Le billet ou la contremarque et/ou le récapitulatif de Votre Commande est nécessaire pour obtenir tout document compris dans le dossier : Pass Nantes, billets de spectacle, billets d’entrées, chèques cadeaux, Hébergements, etc. Il/Elle devra être remis(e) impérativement au Voyage à Nantes ou à chaque Partenaire concerné au début de l'exécution de la Prestation.
Le billet ou la contremarque et/ou le récapitulatif de la Commande pourra, en fonction des délais entre la date de la passation de la Commande et la date du séjour, et sur demande écrite du Client être remis directement au Client à son arrivée à l'un des bureaux d'accueil de Nantes.Tourisme ou à défaut le Client pourra se munir de son numéro de Commande stipulé sur la confirmation de Commande ainsi que de sa carte d'identité et se présenter auprès du Partenaire concerné.
ARTICLE 6 - ANNULATION/MODIFICATION DE COMMANDE
6.1 – Annulation/Modification du fait du Client
Toutes les conditions d'annulation, de modification éventuelle des Commandes et/ou de remboursement sont définies sur le billet ou la contremarque et/ou le récapitulatif de la Commande, dans les présentes Conditions Générales pour chaque type de Prestation, et/ou dans les Conditions Spécifiques et/ou dans les Conditions Partenaires applicables à chaque Prestation.
Les Prestations ne sont ni annulables, ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables, sauf si prévu dans les Conditions Spécifiques et/ou dans les Conditions Partenaires. Vous en êtes informé avant validation de votre Commande.
En tout état de cause, les frais de dossier ne sont pas remboursables en cas d'annulation.
A défaut de Conditions Spécifiques et/ou de Conditions Partenaires plus favorables mentionnées préalablement à la passation de la Commande, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, destination, hébergement) ou toute annulation émanant du Client, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné ou du Voyage à Nantes, la perception par ce dernier d'une indemnité d'un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation, sans préjudice de l'application de frais de dossier spécifiquement à une annulation ou une modification, dans les conditions définies ci-dessus.
Le Client a cependant le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais d’annulation si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le Client aura droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
L'annulation ou la modification d'une Commande effectuée par l'intermédiaire de la Centrale de commercialisation et de réservation doit obligatoirement être renseignée auprès de ladite Centrale par l'un des moyens ci-après :
> Téléphone : depuis la France au 0892 464 044 (0.35 €/mn), depuis l'étranger au 00 33 000 000 000
■ La semaine de 9h à 18h, excepté de 9h à 10h le jeudi matin ainsi que les journées du 01/01, 01/05 et du 25/12 (fermeture annuelle)
■ Le samedi, le dimanche et jours fériés : 10h/13h et 14h/17h
> Courrier postal : 0-0 xxx Xxxxx, XX 000000, 00000 Xxxxxx xxxxx 0, Xxxxxx
> Courrier électronique : xxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Le fuseau horaire de référence pour le calcul des pénalités d'annulation ou de modification est le suivant : UTC+1.
6.2 – Annulation/modification du fait du Voyage à Nantes ou d’un Partenaire
Pour les Forfaits touristiques et Séjours, dans l'hypothèse où Le Voyage à Nantes ou le Partenaire serait contraint d'annuler votre Commande ou d'apporter des modifications à des éléments essentiels de votre Commande (par exemple, une modification substantielle des Prestations réservées tel qu'un changement d'Hébergement pour une catégorie inférieure notamment), les articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 du code du tourisme reproduits ci-après sont applicables.
Conformément à l’article L. 211-13 du code du tourisme, Le Voyage à Nantes, pourra modifier unilatéralement les clauses du contrat, autres que le prix, à condition que la modification soit mineure.
Le Voyage à Nantes informera le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
ARTICLE 7 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES
7.1- Assurance et Responsabilité du Voyage à Nantes
Le Voyage à Nantes est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Agence de Voyage souscrite auprès de la compagnie VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, par le biais du cabinet Assurance Pilliot, rue de Witternesse – BP 40002 – 62921 Aire sur la Lys, qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux Clients par suite de carence ou de défaillance de ses services dans le cadre de ses activités de vente de voyage et/ou de séjours, comprenant également des missions de promotion et d’ingénierie touristique, et toute autre activité relevant des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme.
Le Voyage à Nantes bénéficie également d’une garantie financière auprès de l'APST. 7.1.1- Pour l'utilisation du Site
Le Voyage à Nantes ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés.
Le Voyage à Nantes n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, Le Voyage à Nantes ne sera responsable de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité, etc.) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site. Le Voyage à Nantes ne pouvant contrôler l'ensemble des sites Internet sur lesquels il renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur, Le Voyage à Nantes n'est en aucun cas responsable de leur contenu.
Le Voyage à Nantes attire votre attention sur les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, vous êtes tenus de vérifier que la configuration informatique que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
7.1.2- Pour les Prestations
Le Voyage à Nantes est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par un Partenaire, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Le Voyage à Nantes peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que
l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à votre fait, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Le Voyage à Nantes ne peut ainsi être tenu responsable des dommages matériels (tels que par exemples les pertes, vols ou détériorations de matériel), immatériels et/ou corporels qui seraient éventuellement subis par le Client et qui résulteraient du propre fait de ce dernier, du fait d’un cas de force majeure ou du fait de tous tiers à l’organisation et au déroulement des Prestations.
Dans l'hypothèse où vous rencontreriez une difficulté ne relevant pas d'un manquement ou de la responsabilité de Voyage à Nantes à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, Le Voyage à Nantes fera son possible pour Vous apporter son assistance mais toute réclamation relative aux Prestations sèches organisées par un Partenaire doit lui être adressée directement.
7.2- Votre Assurance et Responsabilité:
Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur la Centrale de commercialisation et de réservation.
Le Voyage à Nantes ne propose notamment pas d’assurance-annulation. Vous êtes ainsi invité à vous rapprocher de tout organisme habilité aux fins de souscrire une assurance-annulation si vous souhaitez en bénéficier.
Vous êtes responsable et garantissez Le Voyage à Nantes de tous les dommages survenant de Votre fait (dommages matériels et dommages causés au tiers notamment). Vous êtes invité à souscrire un contrat d’assurance, notamment une assurance de responsabilité civile et dommages, couvrant les conséquences de Vos activités.
Vous et l'ensemble des participants aux Prestations vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales, les Conditions Spécifiques, les Conditions Partenaires et toutes les instructions et consignes se rapportant aux Prestations reprises sur les Supports de communication, et à adopter un comportement respectueux et courtois lors de l’exécution des Prestations. Dans l'hypothèse où votre attitude ou celle de l'un des participants à l’exécution des Prestations serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l'un des employés et/ou agents du Voyage à Nantes, des Partenaires, ou du public en général, Le Voyage à Nantes se réserve le droit à sa seule discrétion de mettre un terme à l’exécution des Prestations à tout moment. Dans ce cas, Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de vos Prestations, et Le Voyage à Nantes se réserve le droit de vous réclamer le remboursement des coûts résultant de cette attitude.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Sauf disposition contraire dans les Conditions Spécifiques ou dans les Conditions Partenaires ou dans les Conditions générales propres à chaque Prestations prévues ci-après, les billets, les contremarques et/ou tout autre document émis au titre d'une Prestation commandée sur la Centrale de commercialisation et de réservation sont, soit à retirer à l'un des Points de vente physiques, soit adressés, en France métropolitaine ou à l'étranger (envoi non garanti pout toute commande effectuée à J - 7), par xxxxxxxx postal à l'adresse de livraison mentionnée lors de votre Commande. Des dispositions complémentaires peuvent également être prévues pour chaque type de Prestation dans les Conditions Générales propres à chaque Prestations ci-après ou dans les Conditions Spécifiques ou dans les Conditions Partenaires.
En cas d'expédition par voie postale :
- les délais de livraison indiqués lors de la Commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine ou de l'étranger ;
- la réception n'est pas garantie pour toute Commande effectuée moins de 7 jours avant la date d'arrivée prévue ;
- il est possible de souscrire un suivi de courrier moyennant un prix supplémentaire précisé sur le Site ou au moment de la Commande effectuée par téléphone.
Si la livraison était rendue impossible par une erreur du Client dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d'indication par ce dernier de l'existence d'un interphone ou d'un digicode, ni le(s) Prestataire(s) concerné(s) ni Le Voyage à Nantes ne sauraient être tenus pour responsables.
ARTICLE 9 - PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste du Voyage à Nantes, les données conservées dans le système d'information du Voyage à Nantes, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par Le Voyage à Nantes, ont force probante quant aux Commandes passées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Le Voyage à Nantes constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Le Voyage à Nantes dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 - ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION
Vous êtes informé que, en application de l’article L. 221-2 du code de la consommation, les contrats portant sur un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 du code du tourisme, les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 du code du tourisme ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les réservations de forfait touristique, d'Hébergement, de services de transport, de location de véhicule, les billets d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée vendues par Le Voyage à Nantes en son nom et au nom de ses Partenaires ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation
En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques et/ou dans les Conditions Partenaires applicables.
ARTICLE 11 - CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS D'HEBERGEMENT
Les Prestations d'Hébergement (Hébergement sec ou Séjour - sans préjudice de la mise en œuvre des conditions applicables aux autres Prestations spécifiques inclues dans le Séjour) sont régies par les présentes Conditions Générales.
11.1- Possession de l’hébergement
Sauf autres horaires indiqués dans les Conditions Spécifiques et/ou dans les Conditions Partenaires, les hébergements ne sont accessibles qu'à partir de 17 heures et doivent être libérés avant 11 heures le jour du départ, et ce quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé pour vous rendre à l’hébergement. Tout dépassement pourra entraîner la facturation d'une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.
11.2- Fourniture de prestations compensatrices
En cas d’incident ayant pour effet de nuire à Votre sécurité ou à la conformité de la Prestation commandée (erreur de réservation, accident imprévu dans l’Hébergement, etc.), Le Voyage à Nantes doit, sans aucun frais supplémentaire pour Vous proposer au Client une solution alternative.
Vous disposez toutefois de la possibilité de refuser une telle modification, dans les conditions prévues par le code du tourisme. Le contrat sera alors résolu et le prix réglé sera remboursé dans un délai de sept jours maximum.
11.4- Prix et Taxes
Les conditions financières applicables aux Prestations d'Hébergement sont régies par les articles 15 et 16.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire dans les Conditions Spécifiques et/ou dans les Conditions Partenaires, ne sont pas compris dans les prix l'ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation, telles que les assurances facultatives souscrites auprès d’un tiers et en dehors du contrat signé avec Le Voyages à Nantes, les frais de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room service, les pourboires, de même que les excursions et l'utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément précisée sur votre billet ou la contremarque et/ou le récapitulatif de votre Commande.
11.5- Annulations et Modifications
Toutes les conditions de modification et d'annulation sont décrites dans les Conditions Spécifiques et/ou dans les Conditions Partenaires et mentionnées sur le billet, la contremarque ou le récapitulatif de Votre Commande.
Sauf Conditions dérogatoires précisées dans les Conditions spécifiques et/ou dans les Conditions Partenaires ou lors de la Commande, en cas de modification ou d'annulation émanant du Client, des frais de dossier seront retenus. Les frais de dossier facturés au titre du présent paragraphe sont indépendants et distincts des frais similaires dont le paiement pourrait être requis par un Partenaire lesquels sont définis, le cas échéant, dans les Conditions Partenaires.
A défaut de dispositions particulières plus favorables mentionnées préalablement à la Commande, toute modification
(changement de date de départ ou de retour, horaires, destination, logement) ou toute annulation émanant du Client, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné ou du Voyage à Nantes, la perception par ce dernier d'une indemnité d'un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation, sans préjudice de l'application de frais de dossier spécifiquement à une annulation ou une modification, dans les conditions définies ci-dessus.
Dans le cas d'un Hébergement sec ou d'un Hébergement de séjour, si le Client ne s'est pas présenté à l'heure indiquée sur le billet ou la contremarque et/ou le récapitulatif de la Commande et n'a pas annulé sa réservation a minima 48 heures avant 12h00 le jour de l’arrivée prévue, le montant de l’Hébergement sera maintenu en débit.
En tout état de cause, la modification ou l'annulation d'une Commande effectuée par l'intermédiaire de la Centrale de commercialisation et de réservation pour un Hébergement sec ou un séjour, doit obligatoirement être renseignée auprès de la Centrale de commercialisation et de réservation selon les modalités prévues à l'article 6.
11.6 - Etat des lieux
Un état des lieux est établi le jour de l’arrivée du Client dans l’hébergement entre le Client et Le Voyage à Nantes. Un état des lieux de sortie sera réalisé par Le Voyage à Nantes ou son représentant.
Pour certains des Hébergements proposés par l’intermédiaire de la Centrale de commercialisation et de réservation, un dépôt de garantie pourra être demandé conformément aux informations mentionnées dans le descriptif de l’offre.
Le Client est responsable de l’ensemble des désordres et dégradations causés de son fait, ou de ses négligences, aux biens mis à sa disposition et aux tiers.
Il doit être titulaire préalablement à son entrée dans les lieux d’une assurance de type villégiature/responsabilité civile couvrant les responsabilités encourues à raison de son séjour et de l’exécution des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 12 - CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS SPECTACLES & LOISIRS
Les Prestations « Spectacles » sont proposées par Le Voyage à Nantes en son nom et au nom de ses Partenaires. Elles sont régies par les présentes Conditions Générales, par les Conditions Spécifiques, et/ou par les Conditions Partenaires, qui doivent être acceptées avant la Commande. En conséquence de ce qui précède, et lorsque la Prestation est organisée par un Partenaire du Voyage à Nantes, les Conditions Partenaires s'appliquent précisément à ces Prestations.
Les Prestations « Spectacles » sont notamment les Prestations suivantes : les billets de concerts, de spectacles, d'évènements sportifs, de festivals, de musées, d'expositions ou autres événements en billetterie sèche.
Les billets de concerts, cinéma, spectacles, expositions, pass festival ou autres événements en billetterie sèche ne sont ni repris, ni échangés ni remboursés y compris en cas de perte ou de vol, conformément à l’article L. 000- 00 00° du code de la consommation, sauf indications contraires des Conditions Spécifiques et/ou des Conditions Partenaires applicables.
La revente d'un billet à un prix supérieur à celui figurant au recto est formellement interdite sous peine de sanction prévue au code pénal (loi du 27 juin 1919).
Il peut advenir que certaines des Prestations proposées et figurant sur le Site soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure.
Les conditions financières applicables aux Prestations spectacles sont régies par les articles 15 et 16.
ARTICLE 13 - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS PROPRES AU VOYAGE A NANTES (AUTRES QUE CELLES QUI POURRAIENT ENTRER DANS UNE DES CATEGORIES DE PRESTATION CITEES AUX ARTICLES CI-DESSUS)
13.1- Visites guidées :
Le Voyage à Nantes attire votre attention sur le fait que, le nombre de places étant limité sur chacune des visites, les billets édités ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les visites dépendent des jours et heures d'ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, Le Voyage à Nantes, ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non- réalisation d'une visite liée à un cas de force majeure ou du fait d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations concernées.
Dans le cas d'une annulation du fait du Voyage à Nantes, ce dernier informera le Client par tous moyens. Le Client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé, sans pénalité, des sommes versées. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'il est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par le Client d'une autre visite guidée proposée par Le Voyage à Nantes.
Sauf Conditions Spécifiques convenues avec Le Voyage à Nantes et/ou Conditions Partenaires, le lieu de rendez-vous Vous est communiqué sur votre billet, votre contremarque ou sur le récapitulatif de Votre Commande. Il est ici précisé que le billet, la contremarque ou le récapitulatif de votre Commande Vous sera demandé(e) pour accéder à la Prestation commandée.
Les conditions financières applicables aux Prestations visites guidées sont régies par les articles 15 et 16.
13.2- Pass Nantes :
Trois formules de Pass Nantes 24, 48 ou 72 heures donnant accès aux sites touristiques et visites détaillées dans chacune de ces trois offres sont proposées au public individuel sur les Supports de communication. Les tarifs et conditions applicables y sont précisées.
Attention : le Pass Nantes est délivré à titre personnel et n'est valable que si la carte est dûment complétée (dates de validité). Le Pass Nantes n'est ni échangeable, ni remboursable en cas de vol, de perte ou d’utilisation partielle, de détérioration de la carte ou encore du fait de la fermeture ou de l’indisponibilité exceptionnelle du site d’un Partenaire.
L'accès aux sites touristiques et visites guidées compris dans l'offre touristique du Pass Nantes se fait sous réserve de disponibilités. En ce qui concerne les visites guidées contenues dans le Pass Nantes, le lieu de rendez- vous est communiqué sur votre billet, votre contremarque ou le récapitulatif de Votre Commande.
Au moment de la Commande il Vous appartient de sélectionner la livraison ou le retrait du Pass Nantes à savoir :
- expédition du Pass Nantes par voie postale à l'adresse de votre domicile telle que saisie sur le Site par vos soins ;
- retrait du Pass Nantes au comptoir d'Accueil de l'aéroport de Nantes Atlantique ;
- retrait du Pass Nantes dans l'un des Points de vente physiques.
Si aucune de ces propositions n’a été choisie au moment de la Commande, le Pass Nantes sera, par défaut, à retirer dans les Points de vente physiques sis Rue des Etats (face au Château des ducs de Bretagne) ou Station Prouvé (Ile de Nantes), les horaires d'ouverture sont indiqués sur votre billet, votre contremarque ou le récapitulatif de votre Commande. Vous devrez impérativement présenter votre contremarque ainsi qu'une pièce d'identité pour obtenir votre Pass. Le Pass Nantes
« Tarif réduit » sera remis sur présentation d'un justificatif. Les conditions de livraison sont celles définies à l'article 8. Les expéditions par voie postale se font par courrier simple.
Dans le cas où Xxxx ne recevriez pas votre courrier dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi, il convient de contacter immédiatement Le Voyage à Nantes.
L'annulation d'un achat de Pass Nantes est possible si le Pass Nantes n’a pas du tout été utilisé.
L'annulation doit obligatoirement être faite auprès de la Centrale de commercialisation et de réservation aux coordonnées indiquées à l'article 6.
Si vous avez déjà reçu votre Pass Nantes, vous pouvez le retourner au Voyage à Nantes et l'annulation de ce dernier se fera à sa réception par Le Voyage à Nantes, à l'adresse suivante :
Le Voyage à Nantes, Service Accueil, 1 - 3 rue de Crucy - BP 692211 - 00000 Xxxxxx xxxxx 1. Le remboursement se fera par virement bancaire.
13.3- - Conditions d'accès et de visite aux sites et/ aux visites
13.3.1- Sites : Château des ducs de Bretagne et Machines de l'Ile
Chacun des sites Château des ducs de Bretagne et Machines de l'Ile bénéficie d'un Règlement d’accueil du public qui doit être respecté dans son intégralité par le Client. Il sera remis au Client sur simple demande. Le Client s'engage à faire connaître aux participants aux Prestations le Règlement d’accueil du public et se porte fort du respect desdits participant de ses dispositions.
A titre principal :
- l'accès aux espaces contrôlés par un billet d'entrée n'est pas autorisé aux visiteurs porteurs de bagages de grande dimension (valises, sac à dos, sacs à provisions, casques de motocyclistes), ni aux voitures d’enfants (landaus, poussettes) pour le site des Machines de l’île ;
- le Client est tenu de respecter les règles essentielles de préservation des œuvres (cf. article 7.3.3) ainsi que les autres visiteurs et le personnel du Voyage à Nantes par une conduite adaptée. Les règles de politesse et de bienséance doivent obligatoirement être observées par le Client. Il est ici indiqué qu'en cas de débordements ou de comportements inacceptables de la part du Client, il pourra être demandé à l'ensemble au Client de quitter les lieux même avant la fin de la visite ;
- les œuvres, maquettes, machines et objets, uniques et souvent fragiles, qui sont présentés ne doivent pas être touchés ;
- il est interdit de fumer, de manger ou de boire à l'intérieur des bâtiments ;
- seuls les chiens d'assistance sont admis.
Aux Machines de l'île :
Un dispositif de caddies est à la disposition des groupes pour leur permettre de déposer des objets, effets (petit sac à dos, etc.). Pour des raisons de sécurité, l'acceptation d'un sac par exemple, peut être subordonnée à son ouverture préalable par le visiteur. Les objets de valeur et/ou sommes d'argent ne doivent en aucun cas y être déposés. Le Voyage à Nantes décline toute responsabilité en cas de pertes, de vol ou de dommage survenu aux affaires déposées dans ce dispositif de caddies.
Il est par ailleurs précisé que la visite du Carrousel des Mondes Marins peut être effectuée selon deux modes distincts :
- en mode « découverte » le Client bénéficie d’une visite du Carrousel en mouvement par un médiateur. Le Client pourra éventuellement être invité à faire un tour de manège au niveau 3 en fonction du nombre de personnes présentes à la médiation ;
- en mode « forain » le Client a accès aux coursives ainsi qu’à un tour de manège.
Au Château des ducs de Bretagne : Un service de casiers est proposé aux visiteurs.
En outre, le droit de prendre la parole à haute voix dans les salles est réglementé. Hormis le personnel du Voyage à Nantes, seuls y sont autorisés, sur justificatif, les conservateurs, les guides interprètes et les conférenciers titulaires d'une carte professionnelle délivrée, en France, par les ministères du Tourisme ou de la Culture ainsi que les enseignants conduisant leurs élèves. Un badge d'autorisation de visite sera remis au guide extérieur après présentation de sa carte professionnelle le jour de la visite.
13.3.2 Conditions spécifiques aux visites Nantes.Tourisme
En ce qui concerne les visites Nantes.Tourisme, et notamment celles effectuées en zone urbaine :
- le Client est tenu de respecter les règles essentielles de préservation des sites visités et de respecter les autres visiteurs et le personnel du Voyage à Nantes par une conduite adaptée. Les règles de politesse et de bienséance doivent obligatoirement être observées par le Client. En cas de débordements ou de comportements inacceptables de la part du Client, il pourra lui être demandé, de plein droit, de quitter le parcours avant la fin du programmée de la visite ;
- certains lieux de visites n'acceptant pas les animaux, il n'est pas envisageable de modifier les parcours afin de répondre à cette contrainte. Le Client est tenu de prendre ses dispositions avant toute visite ;
- les horaires de visites prévus dans le contrat du Client ne pourront être modifiés à la dernière minute, ou être reportés en raison d'un retard imputable au Client (comme, par exemple, en raison d'un manque d'appréciation des distances à parcourir, etc.) ;
- le stationnement des autocars pendant les visites relève de la responsabilité de la compagnie de transport.
13.3.3 Conditions spécifiques relatives aux œuvres
Il est ici rappelé les dispositions légales qui s'appliquent aux œuvres d'art.
Sont notamment des œuvres d'art : l'Eléphant, l'ensemble des machines de la Galerie des Machines et du Carrousel des Mondes Marins, l'ensemble des collections permanentes du Musée d'histoire de Nantes et des collections présentées dans le cadre des expositions temporaires du Château des ducs de Bretagne, l'ensemble des œuvres implantées sur l'espace public et/ou faisant parties de la collection Estuaire Nantes <> Saint-Nazaire, l'ensemble des installations pouvant être exposées et présentées dans le cadre des visites proposées aux visiteurs (exemple, le Nid, les fresques de rue, etc.).
Ainsi, toute reproduction, représentation, diffusion et/ ou vente ou autre utilisation à titre commercial direct ou indirect, dans quelque pays que ce soit, de photographies ou de visuels de quelque nature que ce soit d'une œuvre, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable, constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux articles L. 331 -1, L. 335-2 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle.
Au Château des ducs de Bretagne (à l'intérieur du musée et dans les expositions temporaires), comme aux Machines de l'île, les photos avec flashs et/ou prises avec un pied, ainsi que les vidéos sont interdites. Les photographies des œuvres ainsi réalisées ne pourront être utilisées qu'à des fins personnelles (utilisation réduite au cercle de famille : usage privé ou d'étude dans les écoles) et non commerciales.
En outre, aux Machines de l'île, toutes prises de vues à l'intérieur de l'Eléphant sont strictement interdites.
Les croquis à main levée sont autorisés dans la mesure où leurs auteurs ne gênent pas la circulation des usagers, du personnel et des matériels de manutention. L'autorisation ne fait l'objet que d'une utilisation réduite au cercle de famille (usage privé ou étude d'école).
Pour toute autre utilisation que celles autorisées ci-dessus, il est nécessaire d'avoir obtenu l'autorisation préalable et expresse du Directeur du site concerné ou, à défaut, des personnes habilitées par lui.
ARTICLE 14 – PRIX
14.1– Dispositions générales
Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent, pour chaque Prestation, les éléments inclus dans le prix.
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix des Prestations indiqués sur la Centrale de commercialisation et de réservation sont généralement entendus nets, toutes taxes comprises, hors frais de réservation, de livraison ou de location éventuels.
Si votre dossier comprend des frais de réservation, de livraison ou de location, ils seront ajoutés à son montant total.
En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l'ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation, telles que les frais de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room service, les pourboires, de même que l'utilisation des installations sportives, toutes dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont Le Voyage à Nantes ne peut être tenu pour responsable, et plus généralement toute prestation non expressément précisée sur Votre billet, Votre contremarque et/ou le récapitulatif de Votre Commande.
Lorsque votre Commande comprend une Prestation d'Hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.
14.2- Prix des Prestations d'Hébergement
Les prix indiqués sur la Centrale de commercialisation et de réservation pour les Prestations d’Hébergement s'entendent nets, toutes taxes comprises, taxe de séjour incluse.
Le détail des Prestations est précisé sur votre billet, Votre contremarque ou le récapitulatif de Votre Commande accessible depuis votre compte client.
Les offres promotionnelles sont non cumulables.
14.3- Modifications du Prix
Les prix des Prestations ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur.
Le Voyage à Nantes et ses Partenaires se réservent le droit de modifier les prix à tout moment jusqu'à la passation de votre Commande sous réserve de vous informer du prix total de la Prestation au plus tard avant que vous n'effectuiez votre Commande.
Conformément aux articles L. 211-12 et R. 211-18 du code du tourisme, les prix peuvent être révisés unilatéralement par Le Voyage à Nantes, même après votre Commande, du fait d’une évolution :
1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
Conformément à l’article R. 211-9 du code du tourisme, Le Voyage à Nantes vous informera, dans les meilleurs délais, des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour, du délai dans lequel vous devez communiquer votre décision sur cette modification, des conséquences de l'absence de votre réponse dans le délai fixé.
Si vous n’acceptez pas cette modification, votre contrat sera résolu, sans dédommagement supplémentaire.
14.4- Gratuités
A l’occasion de certains événements et/ou à la demande d’un Partenaire, la Centrale de commercialisation et de réservation est en mesure de proposer la Commande de Prestations gratuites (exemple : Journées du patrimoine, etc.).
Il est précisé ici qu’à l’exception des obligations de paiement et des modalités de règlement, l’ensemble des présentes Conditions générales et les éventuelles Conditions Spécifiques et/ou Conditions Partenaires sont applicables aux Prestations commandées gratuitement auprès de la Centrale de commercialisation et de réservation.
ARTICLE 15 - MODALITES DE REGLEMENT
15.1- Généralités :
Les paiements s'effectuent :
-pour les Commandes effectuées sur le Site, par carte bancaire, au moment de la passation de la Commande ;
-pour les Commandes effectuées dans les Points de vente physiques et par la centrale téléphonique, par carte bancaire, par chèques de banque, par Chèques Vacances « ANCV » ou par virement.
Le dossier est définitivement confirmé à réception de l’intégralité du paiement et sera annulé en cas d’absence de réception de tout ou partie du règlement manquant.
En particulier, dans le cas d’une Commande par téléphone non réglée directement par carte bancaire, l’absence de réception par Le Voyage à Nantes de tout ou partie du règlement manquant dans le délai indiqué dans le courrier de confirmation de la Commande adressé au Client entraînera l'annulation du dossier.
15.3- Sécurité de la transaction :
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le Site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre Commande sont analysées automatiquement par la société Ingenico afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.
C'est pourquoi nous sommes susceptibles de vous demander, par courrier électronique, de justifier votre identité et votre domicile, ceci dans le but de Vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
Dans le cas des Commandes par chèque, un justificatif correspondant au porteur du chèque pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
15.4- Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard/ American Express acceptées en France) :
Sans préjudice pour le Client d'annuler la Commande dans les conditions prévues aux présentes, l'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la finalisation de la procédure de paiement.
Le Client garantit au Voyage de Nantes qu'il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu'il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.
La Société Ingenico est le destinataire pour le compte du Voyage à Nantes des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la Commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
Par ailleurs, Le Voyage à Nantes utilise les systèmes de paiement sécurisés Ingenico ePayments de la société Ingenico. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur
de la société Ingenico. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL (Secure Socket Layer), ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques du Voyage à Nantes.
Lors du traitement de l'opération de paiement par les systèmes de paiement sécurisés Ingenico ePayments, l'établissement bancaire du Client vérifie l'identité du porteur de la carte bancaire avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par courrier électronique, etc.), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d'impossibilité de valider le procédé d'authentification ou trois échecs d'authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.
En cas d'une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d'achat sur le Site sera annulé.
La survenance d'un impayé, au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription au sein d'un fichier incident de paiement, mis en œuvre par Ingenico, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
15.5- Paiement par chèque :
Ce moyen de paiement est inaccessible aux Commandes effectuées sur le Site. Il concerne par conséquent uniquement les Commandes effectuées par téléphone ou dans les Points de vente physiques.
Le chèque doit être établi, à l'ordre de Voyage à Nantes, en règlement du montant toutes taxes comprises de la commande au dos duquel est noté le numéro d'un justificatif d'identité du Client.
15.6- Conditions de remboursement
Sauf indication contraire communiquée par le Voyage à Nantes, lorsqu'un remboursement est dû par le Voyage à Nantes celui-ci est effectué par carte bancaire, chèque ou virement, en fonction du moyen de paiement ayant été utilisé lors de la Commande.
ARTICLE 16 - INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduites au plus vite auprès du Voyage à Nantes et/ou du Partenaire concerné de manière à ce qu'une solution puisse être recherchée aussitôt.
Toute réclamation postérieure à l'exécution doit être adressée à Voyage de Nantes dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la fin d'exécution de la Prestation, aux coordonnées indiquées à l'article 6.
Les réclamations doivent être adressées par tout moyen permettant d'en accuser réception au Voyage à Nantes.
La réclamation devra préciser le détail de votre insatisfaction, la date de la Prestation et le numéro de la commande. Vous devez respecter le caractère personnel et confidentiel attaché à toute correspondance.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours suivant l'envoi de votre réclamation, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants et L. 616-1 du code de la consommation, Vous avez la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: xxx.xxx.xxxxxx.
La renonciation par le Client à une ou plusieurs Prestations ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ou contrepartie par Le Voyage à Nantes.
ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Voyage à Nantes ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.
L'accès au Site ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive du Voyage à Nantes ou de ses Partenaires.
Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos,
logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Le Voyage à Nantes ou ses Partenaires détiennent.
Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable du Voyage à Nantes. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.
L'exploitation non préalablement autorisée par Le Voyage à Nantes, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du Voyage à Nantes.
Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.
ARTICLE 18 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES
Le Voyage à Nantes et/ou les Partenaires se réservent le droit d'annuler toute Commande en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables rendant impossible la réalisation de la Commande et/ou d'en modifier la date.
Il doit être entendu par « circonstances exceptionnelles et inévitables », tout événement qui crée une situation échappant au contrôle du Voyage à Nantes comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises.
La situation s’appréciera au moment où les événements surviennent.
Il en sera notamment ainsi en matière de grève du personnel du Voyage à Nantes et/ou des personnels des Partenaires, de manifestations imprévisibles au jour de la Commande, actes terroristes, de conditions climatiques imprévisibles à la date de réservation et irrésistibles (tempêtes, alertes météorologiques, etc.), des conditions hydrologiques (crues, inondations, etc.) et géographiques exceptionnelles.
Dans le cas où Le Voyage à Nantes se trouverait contraint, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'annuler les Prestations avant départ du Client (pour les Packages) ou avant que le Client ait pu commencer à en bénéficier (pour les Prestations sèches), il sera proposé au Client soit un report des Prestations, soit leur remboursement.
Dans le cas où Le Voyage à Nantes se trouverait contraint, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'annuler les Prestations après départ du Client (pour les Packages) ou après que le Client ait pu commencer à en bénéficier (pour les Prestations sèches), aucun remboursement ne pourra être effectué au Client.
En tout état de cause, l'inexécution totale ou partielle des Prestations, du fait d'un cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt supplémentaires.
ARTICLE 19 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (CNIL)
Dans le cadre des Prestations, Le Voyage à Nantes est amené à recueillir des données personnelles Vous concernant (notamment nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, etc.). Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par Le Voyage à Nantes, en tant que responsable de traitement, ou toute société à laquelle il aurait sous-traité la collecte desdites données.
Les informations que Vous communiquez à l'occasion de votre Commande ne seront transmises à aucun tiers en dehors des fournisseurs des services que Vous avez commandés. Ces informations seront considérées par Le Voyage à Nantes et ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du Voyage à Nantes et lesdits fournisseurs, pour le traitement de votre Commande (gestion, suivi et livraison). Vos données seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservées aux clients (notamment à travers l’envoi de newsletters). Dans cette hypothèse, lors de la création de Votre compte, Vous pourrez ainsi choisir de recevoir ou non des envois émanant du Voyage à Nantes et/ou des fournisseurs des services commandés.
Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données Vous concernant ainsi que définir le sort de vos données en adressant un courrier électronique de demande, à l'adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxx.xx ou en adressant un courrier postal signé à l’adresse suivante : Le Voyage à Nantes, 0-0 xxx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxx Xxxxx 0, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. Il est également possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques et les Conditions Partenaires sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 21 - DIVERS
Le fait que Le Voyage à Nantes ne soulève pas, à un moment ou à un autre, l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
ARTICLE 22 – CESSION DU CONTRAT
Conformément aux articles L. 211-1 et R. 211-7 du code du tourisme, le Client pourra céder son contrat à un tiers, sans frais, à condition d'en informer la société Le Voyage à Nantes par écrit au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour ou de la prestation, en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le séjour.
Il est précisé que le cessionnaire doit remplir les mêmes conditions que le Client notamment en ce qui concerne les tarifs réduits.
Etant précisé que le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
ARTICLE 23 - EXTRAITS DU CODE DU TOURISME (Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2018)
Article R. 211-3
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Article R. 211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R. 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1) Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2) La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques;
3) Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter;
4) Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur;
5) Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6) Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7) Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
8) Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2o du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone. —
X. Xxx. xx 0xx xxxx 0000, xxxxx.
Article R. 211-5
Les informations mentionnées aux 1o, 3o, 4o, 5o et 7o de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
Article R. 211-6
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
1) Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2) Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1;
3) Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4) Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour;
5) Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16;
6) Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur;
7) Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de
règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8) Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L.
211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2o du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1o à 8o.
Article R. 211-7
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
Article R. 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Article R. 211-9
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1o de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1) Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2) Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3) Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4) S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.
Article R. 211-10
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article R. 211-11
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
1) A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
2) A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de
voyage.
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
FORMULAIRE D’INFORMATION
Centrale de commercialisation et de réservation de la SPL Le Voyage à Nantes
Si vous achetez un service de voyage visé au 2° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme (à l’exclusion de ceux visés au 1° et 2° du I ainsi que du II de l’article L. 211-7), OU si vous achetez une combinaison de services de voyage correspondant à un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme, Vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux services de voyages susmentionnés ou aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. La SPL Le Voyage à Nantes sera entièrement responsable de la bonne exécution dudit service de voyage ou du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, la SPL Le Voyage à Nantes dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, dans le cadre d’un forfait, si le transport est compris, d’assurer votre rapatriement, au cas où elle deviendrait insolvable.
Si, vous achetez un service de voyage autre que ceux susmentionnés, ou si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de la SPL Le Voyage à Nantes, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux services de voyage ou aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, la SPL Le Voyage à Nantes dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
Informations précontractuelles pour les voyageurs étant sur le point de conclure un contrat de voyage à forfait ou
d’acheter un service de voyage visé au 2° du I de l’article L. 211-1 (à l’exclusion de ceux visés au 1° et 2° du I ainsi que du II de l’article L. 211-7 du code du tourisme) :
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage ou le forfait avant de conclure le contrat de voyage (à forfait le cas échéant).
Le prestataire du service de voyage ou l’organisateur du voyage à forfait ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire du service de voyage ou l’organisateur du voyage à forfait ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage ou leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ou du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage ou du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage ou du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire du service de voyage ou l’organisateur du voyage à forfait se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du service de voyage ou du forfait, le professionnel responsable du voyage ou du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage ou du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage ou du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent
résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage ou du forfait et que le prestataire du service de voyage ou l’organisateur du voyage à forfait ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
Le prestataire du service de voyage ou l’organisateur du voyage à forfait ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si le prestataire du service de voyage ou l’organisateur du voyage à forfait ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Par ailleurs, dans le cadre d’un voyage à forfait, si l’organisateur du voyage à forfait ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
Informations précontractuelles pour les voyageurs étant susceptibles de conclure un contrat de prestations de voyage liées :
La SPL Le Voyage à Nantes a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST).
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que la SPL Le Voyage à Nantes qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de la SPL Le Voyage à Nantes.
Informations précontractuelles communes à tout voyageur susmentionné :
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, secrétaire général de l’APST
- 00 xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx - tel : + 00 (0)0 00 00 00 35 - xxxx@xxxx.xxxxxx) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de la SPL Le Voyage à Nantes.
Les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code du tourisme, issus de la Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national, sont consultables sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Librairie - Boutique en ligne du Château des ducs de Bretagne SPL Le Voyage à Nantes
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées par les « Conditions Générales ») sont valables à compter du 25/05/2020.
Article 1. Définitions
« Client » ou « Vous » ou « Utilisateur » ou « Consommateur » désigne toute personne physique utilisant le site Internet marchand « xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx » de la SPL Le Voyage à Nantes (ci-après désignée par « Le Voyage à Nantes ») afin de commander et/ou d’acheter un ou plusieurs Produit(s). La E-Boutique n’est pas configurée pour permettre les Commandes passées par les clients professionnels et lesdites Commandes n’y sont pas autorisées ;
« E-Boutique » désigne le site Internet marchand xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, édité par Le Voyage à Nantes, mis à la disposition du Client pour commander et/ou pour acheter un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) par Le Voyage à Nantes ;
« Commande » désigne tout achat de Produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, et étranger le cas échéant, effectué et validé par le Client sur la E-Boutique ;
« Panier » désigne la sélection de Produits choisie par le Client lors de sa visite sur la E-Boutique, constituant sa Commande ;
« Produits » désigne l’ensemble des Produits de la E-Boutique ;
Article 2. Identification de l’auteur de l’offre
L’ensemble des Produits objet des présentes Conditions Générales est organisé et vendu par :
Le Voyage à Nantes
Propriétaire et exploitant de la E-Boutique, moyen de promotion de la destination Nantes Métropole et de sa région, via une délégation de service publique de Nantes Métropole
Société publique locale au capital social de 1.000.000 d’euros
Enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 482 414 216 N° TVA intracommunautaire FR41482414216
Dont le siège social se situe 0-0 xxx Xxxxx – XX 00000 / 00000 Xxxxxx Xxxxx 0 – France
Pour toute information ou question, le Service Client de la E-boutique est joignable :
par téléphone : 00 00 0 00 00 00 56 ;
par courrier électronique : librairie,xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
par courrier postal : Librairie - Boutique du Château des ducs de Bretagne – 0 xxxxx Xxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxx
Du mardi au vendredi de 13 heures à 17 heures, à l’exception des jours fériés.
Article 3. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations du Voyage à Nantes et de ses Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais de la E-Boutique.
Article 4. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux Commandes passées, par le biais de la E-Boutique, de Produits livrés et facturés dans les pays figurant dans la liste indiquée à l’article 8 des présentes. Ladite liste étant susceptible d’évoluer, elle est transmise à titre indicatif. Pour toute autre destination, il convient d’adresser un courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes.
La E-Boutique n’est pas configurée pour permettre les Commandes passées par les clients professionnels et lesdites Commandes n’y sont pas autorisées.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur la E- Boutique.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur la E-Boutique au moment de la passation de la Commande. Le Voyage à Nantes se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales, les modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à ces modifications. Il est ainsi conseillé de lire les présentes Conditions Générales lors de chaque visite de la E-Boutique.
Il est également conseillé de télécharger et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales et d'en conserver une copie. Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du code civil, elles peuvent être conservées par toute personne visitant la E-Boutique, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Toute Commande de Produits par le biais de la E-Boutique implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales. En conséquence, toute Commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales.
Article 5. Modalités de passation de la Commande 5.1- Capacité de passer Commande :
Est Client, au titre des présentes Conditions Générales, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de contracter et d’utiliser la E-Boutique conformément aux présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la Commande sur la E-Boutique et adhérer aux présentes Conditions Générale.
Toute Commande via la E-Boutique en application des présentes Conditions Générales doit être passée conformément aux modalités indiquées à l’article 5.2 ci-après. Toute Commande par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal sont exclues des présentes Conditions Générales.
La E-Boutique n’est pas configurée pour permettre les Commandes passées par les clients professionnels et lesdites Commandes n’y sont pas autorisées. Pour toute commande, les clients professionnels sont ainsi invités à contacter directement la Librairie - Boutique du Château des ducs de Bretagne aux coordonnées ci-après :
par courrier postal ou en se rendant au point de vente physique : 0 xxxxx Xxxx Xxxxx– 00000 Xxxxxx ;
par courrier électronique : librairie,xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
Le Client est responsable financièrement de l'utilisation de la E-Boutique faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.
Préalablement à la première Commande, le Client accepte de créer un « compte client » personnel sur la E-Boutique en fournissant certaines informations permettant la gestion de la Commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son (ses) adresse(s) postale(s), son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la Commande, son (ses) numéro(s) de téléphone, dans les conditions précisées à l’article 5.2 des présentes. L'ensemble de ces informations est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.
Lors de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client lui-même.
Le Client garantit ainsi la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur la E-Boutique.
Une utilisation frauduleuse de la E-Boutique ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par Le Voyage à Nantes, à tout moment, de permettre au Client d'accéder aux Produits proposés sur la E-Boutique et/ou à des poursuites judiciaires, et entraînera l’annulation automatique de la Commande.
5.2- Passation de Commande :
Le Client peut commander le(s) Produit(s) disponible(s) sur la E-Boutique après avoir accepté les présentes Conditions Générales.
Les Commandes sont passées en langue française et en euros.
Toute Commande pourra être passée par le Client directement sur la E-Boutique.
Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation de la E-Boutique ainsi que les frais de livraison.
Le Client passe sa Commande selon le processus en vigueur sur la E-Boutique. Toutes les étapes nécessaires à la vente y seront précisées.
La procédure de passation des Commandes sur la E-Boutique comporte au minimum les étapes suivantes : 1°- Vous effectuez une recherche ;
2°- Suite à Votre requête, la E-Boutique Vous communique une ou plusieurs offre(s) de Produits ;
3° Vous cliquez sur le ou les Produit(s) de Votre choix. Un descriptif détaillé du Produit sélectionné (dimensions, poids, photographie) et son prix de vente apparaissent ;
4° Vous sélectionnez les différents Produits que Xxxx souhaitez commander en cliquant sur « Ajouter au panier ». 5° Vous terminez ensuite Vos achats en cliquant sur « Acheter maintenant ».
6° Vous créez un compte client dans le cadre d’une première Commande et enregistrez Vos données aux fins de passer commande ou Vous vous connectez via Votre compte client existant. Vous saisissez Vos coordonnées complètes, à savoir Xxx nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse électronique.
7° Vous indiquez éventuellement le numéro de votre « Pass château ».
8° Vous sélectionnez le mode de livraison parmi ceux précisés à l’article 10 des présentes :
Par La Poste en Colissimo, à Votre domicile, ou à l’adresse d’un tiers désigné ;
Retrait au point de vente physique à l’adresse indiquée à l’article 5.1 des présentes.
Le transporteur mentionné ici l’est à titre indicatif. Le Voyage à Nantes se réserve le choix du transporteur.
Il est rappelé que, sur la E-Boutique, sont possibles les Commandes réalisées en vue d’une livraison dans les pays figurant dans la liste indiquée à l’article 8 des présentes. Ladite liste est transmise à titre indicatif, cette liste étant susceptible d’évoluer. Pour toute autre destination, il convient d’adresser un courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes.
9° Vous prenez connaissance des présentes Conditions Générales et en acceptez les termes.
10° Avant la validation définitive de la Commande, les informations quant à la Commande, au mode, au délai de livraison et aux frais correspondants sont affichées. Vous vous assurez que toutes lesdites informations sont conformes à Vos indications (Produits, coordonnées, adresse de livraison, etc.). Vous pouvez encore corriger les erreurs éventuelles. Les informations ne pourront plus être modifiées après validation de la Commande. Le Voyage à Nantes ne saurait en aucun cas être responsable de Vos erreurs de saisie, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à Votre charge ;
11° Vous validez définitivement Votre Commande en cliquant sur « Procéder au paiement » ;
12° En cliquant sur le mode de paiement, Xxxx confirmez Votre Commande et accédez à la plateforme de paiement sécurisée. Vous ne pouvez plus apporter de modifications à Votre Commande ;
13° Vous procédez au paiement selon les modalités définies à l’article 9 ci-après. Dès cet instant, la Commande est enregistrée. Les données enregistrées par Le Voyage à Nantes constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire concerné, la Commande est automatiquement annulée.
Le contrat est alors valablement conclu. A défaut de respecter les phases susvisées, le contrat de vente ne sera pas considéré comme formé et Le Voyage à Nantes ne sera nullement tenu de réaliser la Commande.
14° Vous recevez alors immédiatement, par courrier électronique, une confirmation de Votre Commande (ci-après désigné par le « Courrier électronique de confirmation de la Commande ») reprenant l’ensemble des données de la Commande et précisant les conditions d’expédition.
5.3- Traitement - Modifications de la Commande :
Tout Client valablement inscrit sur la E-Boutique sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini ci-après à l’article 12. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite du Voyage à Nantes. De sa seule initiative, Le Voyage à Nantes peut apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévue à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client du Courrier électronique de confirmation de la Commande, précisant les conditions d’expédition du (des) Produit(s).
Le Courrier électronique de confirmation de la Commande constitue pour Vous une preuve de Votre Commande et du paiement effectué. Il Vous appartient de conserver ce document.
Dans l'hypothèse où Xxxx ne recevez pas le Courrier électronique de confirmation de la Commande, il Vous incombe de contacter Le Voyage à Nantes dans les meilleurs délais aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-11 du code de la consommation, Le Voyage à Nantes se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de Commandes au montant anormalement élevé par rapport aux Commandes habituellement passées par les Clients ou de Commandes passées de mauvaise foi.
Le Voyage à Nantes se réserve le droit de demander au Client un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom, etc.), lorsque le montant ou le contenu de la Commande le justifie. Il est rappelé ici que la E-Boutique n’est pas configurée pour permettre les Commandes passées par les clients professionnels. Dans ce cas, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa Commande.
La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur la E-Boutique.
Vous pourrez consulter l'état de traitement de Votre Commande en consultant Votre compte client sur la E-Boutique.
Toutes les mentions figurant sur le Courrier électronique de confirmation de la Commande seront réputées constituer l'accord entier entre Vous et Le Voyage à Nantes. Si Vous ne les avez pas contestées par courrier électronique ou par courrier postal dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Courrier électronique de confirmation de la Commande, elles ne pourront être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la Commande que Vous avez effectuée.
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) que Vous communiquez lors de votre Commande sont correctes, et d'informer immédiatement Le Voyage à Nantes aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes, de toute modification qui pourrait les affecter, afin de permettre de s'assurer que Xxxx bénéficierez des Produits que Vous avez commandés.
Article 6. Caractéristiques des Produits
Le Voyage à Nantes décrit sur la E-Boutique les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles figurent sur la E-Boutique.
Dans l'hypothèse de retrait du commerce d'un Produit par le fournisseur, ledit Produit sera retiré de la E-Boutique dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client.
Pour des raisons techniques, les caractéristiques réelles des Produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur la E-Boutique. Pour plus d'information sur les caractéristiques des Produits, le Client peut contacter Le Voyage à Nantes aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes.
Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.
Article 7. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, celle-ci sera indiquée sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas de Commande d'un Produit indisponible, Le Voyage à Nantes Vous en informera par courrier électronique dès connaissance de cette indisponibilité, et le cas échéant du délai sous lequel le (les) Produit(s) sera(ont) disponible(s).
Vous pourrez annuler totalement ou partiellement Votre Commande ou accepter un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents dans la mesure des possibilités proposées par Le Voyage à Nantes.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), de Votre refus d’attendre la disponibilité du (des) Produit(s), de Votre refus d’un Produit de remplacement, Votre compte bancaire ne sera débité que du montant des Produits commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.
Dans l'hypothèse où Votre compte bancaire aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la Commande initiale, un remboursement équivalent au montant des Produits non livrés et des frais de port associés serait effectué dans les meilleurs délais.
Article 8. Le prix et la participation aux frais de port
Les prix de vente affichés sur la E-Boutique s’entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de vente du (des) Produit(s) commandé(s).
Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du Produit affiché sur la E- Boutique.
Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des Produits commandés, du choix du mode de livraison, du poids du colis et de la zone de livraison.
Sont possibles les Commandes réalisées en vue d’une livraison dans les pays figurant dans la liste ci-dessous. Les frais de livraison varient en fonction de la zone dans laquelle ils se situent :
Zone 1 : France métropolitaine, Andorre, Monaco ;
Zone 2 : Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte ;
Zone 3 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican ;
Zone 4 : Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Egypte, Fédération xx Xxxxxx, Xxxxxxx, Grenade, Guernsey, Islande, Jersey, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Maroc, Moldavie, Monténégro, Norvège, Serbie, Tunisie, Turquie, Ukraine, La Nouvelle-Calédonie, La Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques Françaises et les îles de Xxxxxx-et-Futuna ;
Zone 5 : Afghanistan, Afrique du sud, Angola, Anguilla, Antarctique, Antigua et Barbuda, Xxxxxx Saoudite, Argentine, Aruba, Australie, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbades, Belize, Bénin, Bermude, Bouthan, Bolivie, Bonnaire Saint-Xxxxxxxx et Saba, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comorès, Congo, Corée (République de), Corée (République démocratique de), Costa-Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Curaçao, Djibouti, Xxxxxxxxx, Emirats Arabes Unis, Equateur, Erythrée, Etats-Unis, Ethiopie, Fiji, Gabon, Gambie, Géorgie du sud et les Îles Sandwich du sud, Ghana, Gibraltar, Groenland, Guam, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hong-Kong, Île Bouvet, Île Christmas, Île de Man, Île Maurice, Île Norfolk, Île Âland, Îles Caïmans, Îles Cocos (Keeling), Îles Cook, Îles Faröe, Îles Heard et MacDonald, Îles Malouines, Îles Mariannes du nord, Îles Xxxxxxxx, Îles Mineures éloignées des Etats-Unis, Îles Salomon, Îles Turques et Caïques, Îles Vierges britanniques, Îles Vierges des Etats-Unis, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Kowet, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Macau, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mexique, Micronésie, Mongolie, Montserrat, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nioué, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Palestine, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pitcairn, Puerto Rico, Qatar, République centrafricaine, République dominicaine, République du Congo, République du Salvador, Rwanda, Sahara Occidental, Sainte Xxxxxx, Sainte Lucie, Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent et les Grenadines, Samoa, Samoa américaines, San Marin, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Sint Maarten (partie néerlandaise), Somalie, Soudan, Soudan du sud, Sri Lanka, Surinam, Svalbard et Île Xxx Xxxxx, Swaziland, Syrie, Tdjikistan, Taïwan, Tanzanie, Tchad, Territoire britannique de l’Océan indien, Thaïlande, Timor oriental, Togo, Tokelau, Tonga, Trinité et Tobago, Turkménistan, Tuvalu, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Ladite liste est transmise à titre indicatif, cette liste étant susceptible d’évoluer.
Pour toute autre destination que celles susmentionnées, il convient d’adresser un courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes.
Le montant des frais de port est précisé dans le Panier du Client consultable avant la validation définitive de la Commande et rappelé dans le Courrier électronique de confirmation de la Commande.
Les frais de livraison sont offerts par Le Voyage à Nantes à partir de 50 € d’achat de Produits et pour les envois en France métropolitaine et dans les DOM-TOM uniquement.
Toute Commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Toutefois, pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, Vous devrez en sus acquitter les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison. Dans tous les cas, le paiement de ces droits et de ces taxes relève de Votre responsabilité et restera entièrement à Votre charge. Le Voyage à Nantes ne contrôle pas ces frais et n’a aucun moyen de les prévoir. Les politiques douanières varient considérablement d’un pays à l’autre. En conséquence, Vous êtes invité à Vous renseigner auprès des autorités compétentes de Votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés dans le pays de destination.
Le Voyage à Nantes se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. En cas de hausse de prix postérieure à la Commande, les Produits Vous seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Des réductions pourront ponctuellement être proposées aux clients sur certains Produits et pendant certaines périodes. Ces réductions seront librement déterminées par Le Voyage à Nantes. Autrement dit, Le Voyage à Nantes n’est pas tenu de proposer des produits à prix réduits.
Le cas échéant, Vous pourrez être informés desdites réductions en Vous rendant sur la E-Boutique, ou sur Votre compte client, ou encore par courrier électronique (si Vous avez choisi de recevoir des envois émanant du Voyage à Nantes conformément à l’article 17 des présentes Conditions Générales). Les modalités d’application des éventuelles réductions seront par ailleurs précisées dans le descriptif détaillé du(des) Produit(s) concerné(s) dans les conditions prévues à l’article 5.2.3° des présentes Conditions Générales.
Le coût global de la Commande (hors droit de douanes éventuels susvisés), frais de port compris, Vous sera communiqué lors de Votre connexion à la E-Boutique avant que Vous ne procédiez à la validation définitive de Votre Commande. Ce coût est également précisé dans le Courrier électronique de confirmation de la Commande et dans la facture électronique téléchargeable une fois le paiement effectué à partir de Votre compte client.
Article 9. Le paiement des Commandes
Le paiement de l’intégralité du Panier se fait en une seule fois, quels que soient les Produits y figurant. En cliquant sur
« Procéder au paiement », Xxxx validez définitivement Votre Commande et Xxxx engagez à en acquitter le prix. En cliquant sur le mode de paiement, Vous accédez à la plateforme de paiement sécurisée pour procéder au paiement en ligne.
Les Produits et participations aux frais de préparation logistique et de livraison sont payables à la Commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard, Mastercard, American Express acceptées en France).
9.1- Modalités de Paiement - Sécurité des Transactions :
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur la E-Boutique et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec la Commande du Client sont analysées automatiquement par la société Ingenico afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.
Pour s’assurer que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée, Le Voyage à Nantes est susceptible de demander au Client, par courrier électronique, de justifier de son identité et de son domicile, ceci dans le but de protéger le Client de transactions frauduleuses.
Sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la Commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, l’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client sera débité au moment de la finalisation de la procédure de paiement.
Le Client garantit au Voyage à Nantes qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.
La Société Ingenico est le destinataire pour le compte du Voyage à Nantes des données en rapport avec la Commande. La non-transmission des données en rapport avec la Commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
Par ailleurs, Le Voyage à Nantes utilise les systèmes de paiement sécurisés Ingenico ePayments de la société Ingenico. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur de la société Ingenico. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL (Secure Socket Layer), ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques du Voyage à Nantes.
Lors du traitement de l'opération de paiement par les systèmes de paiement sécurisés Ingenico ePayments, l'établissement bancaire du Client vérifie l'identité du porteur de la carte bancaire avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par courrier électronique, etc.), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d'impossibilité de valider le procédé d'authentification ou de trois (3) échecs d'authentification, le système redirigera le Client
vers un autre moyen de règlement.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur la E-Boutique sera annulé.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société Ingenico.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles comme prévu à l’article 17 ci-après.
9.2. Facturation - Retard de paiement :
Une facturation détaillée est adressée dans le colis qui Vous est expédié et est téléchargeable sur Votre compte client.
Après avoir réglé Votre Commande, la facture électronique et le détail de Vos Commandes Vous est à tout moment accessible lorsque Vous vous connectez à Votre compte client, dans la rubrique « Suivi de vos commandes », ainsi qu'à partir du lien figurant dans le Courrier électronique de confirmation de la Commande. Vous pouvez ainsi télécharger ladite facture électronique pour impression.
Dans l’hypothèse où le règlement du paiement n’aurait pas eu lieu avant la livraison du (des) Produit(s), ou en cas de retard de paiement, Le Voyage à Nantes sera en droit de facturer des pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, outre l’application de pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 60 euros hors taxes (HT).
En cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’exclue pas la possibilité pour Le Voyage à Nantes de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin, le Client, quel qu’il soit, ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, Le Voyage à Nantes sera en droit de réclamer le remboursement au Client des frais liés à la poursuite.
Article 10. La livraison
10.1- Modalités de Livraison :
Le Client est informé de l’expédition de sa Commande par un courrier électronique envoyé par le transporteur contenant un lien de suivi de livraison.
Le Client sera livré ou invité à retirer son colis à l'adresse de livraison (qui ne peut être que l’adresse de son domicile permanent ou l’adresse d’un tiers désigné, personne physique ou morale) et selon le mode de livraison indiqués par lui lors de la saisie de sa Commande. Le Client s'engage à réceptionner le (les) Produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison figurant sur le Courrier électronique de confirmation de la Commande.
Toutefois, Le Voyage à Nantes se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants, etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux.
La livraison est effectuée par La Poste en Colissimo (sans signature pour les livraisons en France Métropolitaine, et avec signature pour les livraisons hors France métropolitaine) à l’adresse du domicile du Client, ou à l’adresse d’un tiers désigné, personne physique ou morale.
Le transporteur mentionné ici l’est à titre indicatif. Le Voyage à Nantes se réserve le choix du transporteur. La livraison ne peut intervenir qu'une fois la Commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.
Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la Commande puisse être réceptionnée. En cas de Commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, Le Voyage à Nantes ou le transporteur dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la Commande.
Le transporteur procédera à la livraison de la Commande au Client lui-même ou au tiers désigné, personne physique, ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la Commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou que le tiers désigné).
Lors de la livraison, il pourra être exigé du Client ou du destinataire la fourniture de pièce(s) d’identité et/ou de tout autre justificatif nécessaire à l’identification du Client (justificatif(s) de domicile, etc.) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison.
En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements communiqués par le Client, Le Voyage à Nantes se réserve la possibilité d’annuler la vente et de ne pas livrer le colis. Dans ce cas, et, sauf mauvaise foi avérée, Le Voyage à Nantes remboursera au Client le prix du (des) Produit(s), à l’exception des frais de livraison, par crédit du compte bancaire ayant été débité.
Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies à l’article 8 des présentes.
En cas de livraison au domicile du Client ou à l’adresse d’un tiers désigné, lors de la présentation du (des) colis par le transporteur, il convient au Client ou à son représentant désigné d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du livreur.
En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra suivre la procédure indiquée par le transporteur pour retirer son (ses) colis par ses propres moyens et à ses frais. Le délai de conservation du (des) colis par le transporteur sera indiqué par ce dernier au moyen d’un avis de passage laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse de livraison.
Passé ce délai et en cas de retour du (des) colis par le transporteur au Voyage à Nantes, ce dernier sera en droit d’annuler la Commande du fait du Client. Le(s) Produit(s) commandé(s), non livré(s) et non retiré(s) fera(ont) l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.
Dans cette hypothèse de défaut de livraison ou de retrait imputable au Client, il est précisé que :
les éventuels coûts supplémentaires liés à l’échec de la livraison du fait du Client pourront être mis à la charge de ce dernier à savoir :
- les éventuels frais de retour du (des) Produit(s) non livré(s) chez le transporteur équivalant au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
- le cas échéant, un coût de traitement du retour chez Le Voyage à Nantes.
la re-livraison des Produits au Client pourra être effectuée par Le Voyage à Nantes qu’après prise en charge par le Client de la totalité des frais de réexpédition.
En l’absence de re-livraison du (des) Produit(s), et sauf mauvaise foi avérée, Le Voyage à Nantes remboursera au Client le prix du (des) Produit(s), déduction faite des frais susvisés liés à l’échec de la livraison (sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client).
10.2- Délais de livraison :
10.2.1 Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés, dont l’envoi du Courrier électronique de confirmation de la Commande constitue le point de départ. Ils correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le territoire concerné.
Il s’agit d’estimations, ne pouvant être garantis. Les délais de livraison indiqués sur la E-Boutique le sont à titre indicatif. Le délai varie en fonction de la disponibilité du (des) Produit(s), des caractéristiques du (des) Produit(s), du mode de livraison, de la date d’expédition de la Commande, de la zone géographique ainsi que du transporteur. Il est notamment rappelé ici que Le Voyage à Nantes se réserve le choix du transporteur.
Par ailleurs, lorsque le Client commande plusieurs Produits au sein d’une même Commande, lesdits Produits peuvent avoir des délais de livraison différents.
10.2.2 Délais de traitement de Commande :
Lorsque le Produit commandé est disponible en stock, le délai de traitement d'une Commande (validation, paiement, préparation et expédition) est d'environ quatre (4) jours ouvrés.
Tous les colis font l’objet d’une livraison « standard », sans signature.
10.2.3 Délais d’expédition :
Une fois la Commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon les zones telles que définies à l’article 8 :
Zone 1 : 6 jours ;
Zone 2 : 11 jours ;
Zone 3 : 9 jours ;
Zone 4 : 15 jours ;
Zone 5 : 15 jours.
Sauf stipulations particulières fixées lors de la Commande et acceptées par le Client lors de la validation de la Commande, les Produits sont livrés au client dans les délais susvisés n écessaires au traitement et à l’expédition de la Commande.
En cas de retard de livraison, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par les articles
L. 216-1 à L. 216-3 du code de la consommation.
Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la consommation ne seront pas applicables.
10.3- Réception de la Commande - Transfert des risques :
Le transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise du (des) Produit(s) au Client qui assumera seul, après cette remise, tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) du (des) Produit(s) livré(s).
Lors de la livraison de la Commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état du (des) Produit(s) livré(s) et la conformité du (des) Produit(s) livré(s) à la Commande.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire du (des) Produit(s) procédera à son (leur) ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état du (des) Produit(s).
En cas de non-conformité du (des) Produit(s) à la Commande constatée lors de la livraison (Produit(s) manquant(s), abîmé(s) ou cassé(s) notamment), et afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra refuser la réception du (des) Produit(s) et émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception du (des) Produit(s), par courrier électronique ou courrier postal adressé au Service Client de la E-Boutique dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2 des présentes.
Le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa Commande auprès du Voyage à Nantes.
Pour toute demande de retour d’un Produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement contacter Le Voyage à Nantes par l’intermédiaire de la E-Boutique (compte client) ou par courrier électronique ou par courrier postal au Service Client de la E-Boutique dont les coordonnées figurent à l’article 2 des présentes. Le Voyage à Nantes déterminera ensuite, au regard des éléments de preuve de l’état du (des) Produit(s) présentés par le Client, du remboursement du (des) Produit(s) ou de l’envoi d’un (de) nouveau(x) Produit(s) à ses frais.
Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du Produit et accord écrit du Voyage à Nantes, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du Produit.
Article 11. Réserve de propriété
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété du Voyage à Nantes jusqu'au paiement complet du prix par le Client et l'encaissement effectif de l'intégralité du règlement. En cas de livraison ou de retrait avant complet paiement du prix, le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée et au regard des risques qui lui sont transférés à la livraison, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du (des) Produit(s).
Article 12. Le droit de rétractation
12.1- Application du droit de rétractation :
Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) :
par le Client ou par le tiers désigné à domicile;
par le point de vente physique.
Ce délai s’applique conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, sauf exceptions et limitations exposées ci-après.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client consommateur par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou par l’envoi au Voyage à Nantes du formulaire de rétractation dûment rempli disponible et téléchargeable ici. à l'adresse : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xxxx
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou pièce.
La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.
Vous devez renvoyer le (les) Produit(s), par Vos propres moyens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de Votre décision de se rétracter.
Retournant le (les) Produits dans ce délai, au moyen de la déclaration ou du formulaire susmentionnés au présent article, Xxxx disposez du droit au remboursement du prix du (des) Produit(s) commandé(s) et au remboursement des frais de livraison aller sur la base du coût d’une livraison standard. En tout état de cause, et quel que soit le moyen employé pour retourner le (les) Produit(s), les frais de retour resteront à Votre charge.
Le remboursement du (des) Produit(s) retourné(s) au prix facturé, y compris les frais de livraison aller, s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information de Votre décision de se rétracter, Le Voyage à Nantes se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du (des) Produit(s) ou de la preuve d’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour le (les) Produit(s) retourné(s) sera remboursé.
Les frais de retour resteront à Votre charge sauf hypothèses de défectuosité ou de non-conformité avérée du (des) Produit(s).
En cas de rétractation partielle de la Commande, si Vous aviez bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de Commande (cf. article 8 des présentes), Vous pourrez vous voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa Commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
Attention, les lots ou packs de Produits ne peuvent faire l’objet d’une rétractation partielle sur leur contenu. Un lot ou un pack est considéré comme un seul Produit et ne peut faire l’objet du droit de rétractation que dans son ensemble.
12.2- Absence du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment aux contrats :
de fourniture de Produits confectionnés selon Vos spécifications ou nettement personnalisés ;
de fourniture de Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Produits consommables, livres, catalogues, etc.) ;
de fourniture de Produits que Vous avez descellés après la livraison et de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans le cas où vous les avez descellés après livraison ;
de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications).
12.3- Modalités de retour :
Si Xxxx utilisez Votre droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine non descellé et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le Produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé.
Tout retour de Produit(s), incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s), utilisé(s) ou sali(s), autorisera Le Voyage à Nantes à Vous solliciter pour la réparation de son entier préjudice.
Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s). Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s), Vous pouvez uniquement le(s) manipuler et le(s) inspecter avec toute la précaution nécessaire.
Le retour doit s’effectuer selon la procédure suivante : Xxxx émettez une demande de retour auprès du Service Client de la E-Boutique dont les coordonnées figurent à l’article 2 des présentes par courrier électronique ou par tout autre moyen lui procurant un accusé de réception. Le Service Client Vous adresse un formulaire de rétractation par courrier électronique et Xxxx retournez le (les) Produit(s) par Vos propres moyens – en ayant préalablement rempli le formulaire – à l’adresse postale indiquée à l’article 2 des présentes.
Il est rappelé que, dans ce cas, le retour sera effectué à Vos risques et périls. Le transfert des risques sera opéré lors de la réception du (des) Produit(s) dans les entrepôts du Voyage à Nantes après vérification de son (leur) état.
Les frais de retour demeurent à Votre charge.
En fonction du mode de transport choisi, Vous êtes responsable des modes d'emballage et de conditionnement du (des) Produit(s) de sorte que celui(ceux)-ci puisse(nt) voyager sans risque de dégradation.
Article 13. Garanties
Vous devez Vous assurez que le (les) Produit(s) qui Vous a (ont) été livré(s) correspond(ent) à Votre Commande.
Dans l'hypothèse où le (les) Produit(s) livré(s) ne serai(en)t pas conformes à Votre Commande, Vous devrez en informer le Service Client de la E-Boutique et retourner le (les) Produit(s) en cause dans les conditions énoncées à l'article 10.3 des présentes.
13.1 - Garanties légales du Client :
Tous les Produits présentés sur la E-Boutique sont soumis aux conditions de garanties légales résultant des articles L. 217- 4 à L. 217-17 du code de la consommation ou des articles 1641 à 1649 du code civil, à savoir notamment :
- Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La réparation des conséquences du défaut / vice caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte, au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité :
soit la réparation du Produit ;
soit son remplacement ou encore, son remboursement.
Dans le cas d'une demande de remboursement le Client sera remboursé après expertise du Produit et dans un délai de trente (30) jours après réception de celui-ci par Le Voyage à Nantes.
13.2 - Garantie Contractuelle :
Dans l’hypothèse où le Produit serait couvert par une garantie contractuelle spécifique précisée lors de la Commande, conformément à l’article L. 217-16 du code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
La garantie contractuelle ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect (notamment, tout Produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout Produit présentant des traces de choc, d’utilisations manifestes même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.
La garantie contractuelle n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la Commande. La garantie contractuelle est une garantie complémentaire aux garanties légales susvisées.
En conséquence, les dispositions applicables à la garantie contractuelle ne privent pas le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir le consommateur contre toutes les conséquences des vices cachés et défauts de conformité du (des) Produit(s) vendu(s).
13.3- Modalités de mise en œuvre des garanties :
Pour toute demande de retour d’un Produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, Vous devrez impérativement :
contacter Le Voyage à Nantes par l’intermédiaire de la E-Boutique (compte client) ou par courrier électronique ou par courrier postal au Services Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2 des présentes. Le Voyage à Nantes déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et Vous transmettra les modalités de traitement de celle-ci ;
retourner, après accord écrit du Voyage à Nantes et obtention d’un bon de retour, le Produit dans son emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection maximum du (des) Produit(s) (carton, palette, etc.). Vous devrez Vous affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. Le Voyage à Nantes ne saurait être tenu de Vous fournir cet emballage ou d'en régler l'achat.
Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du Produit et accord écrit du Voyage à Nantes, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du Produit.
Si Vous l’estimez nécessaire, Vous pourrez solliciter une médiation préalable auprès du Voyage à Nantes.
Le(s) Produit(s) retourné(s) par transporteur sans protection physique ou mal protégé(s) ne pourra(ont) pas bénéficier de la garantie, au même titre que le(s) Produit(s) endommagé(s), usé(s) ou sali(s). Vous devez veiller à protéger et assurer le (les) Produit(s) retourné(s) lors de son (leur) transport.
Il Vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le (les) Produit(s) ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le(s) Produit(s) ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Article 14. Propriété intellectuelle
Le Voyage à Nantes est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la E-Boutique qui lui appartiennent ou détient les droits d'usage y afférents.
L'accès à la E-Boutique ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à ladite E-Boutique, qui restent la propriété exclusive du Voyage à Nantes.
Tous les éléments accessibles sur la E-Boutique, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels, base de données, données, et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Le Voyage à Nantes détient.
Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la E-Boutique sans l'autorisation écrite préalable du Voyage à Nantes. Vous êtes informés que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément de la E-Boutique, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.
L'exploitation non préalablement autorisée par Le Voyage à Nantes, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la E- Boutique, pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle de la E-Boutique à des fins strictement privées et non commerciales.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie de la E-Boutique est interdite sans autorisation préalable et écrite du Voyage à Nantes, cet accord ne constituant en aucun cas une convention implicite d'affiliation.
Article 15. Responsabilité - Force Majeure
La responsabilité du Voyage à Nantes ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Voyage à Nantes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.
Le Voyage à Nantes ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de Commande en ligne.
Sauf dispositions législatives particulières contraires :
Le Voyage à Nantes n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui concerne l'accès aux différentes pages de la E-Boutique, le processus de Commande, la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison. Le Voyage à Nantes ne garantit pas que la E-Boutique sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que la E-Boutique fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés. Le Voyage à Nantes n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Le Voyage à Nantes attire Votre attention sur les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. A cet égard, Vous êtes tenus de vérifier que la configuration informatique que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;
La responsabilité du Voyage à Nantes ne pourra être engagée pour quelque dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité, etc.) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser la E-Boutique ;
La responsabilité du Voyage à Nantes ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des Produits commercialisés sur la E-Boutique.
Le Voyage à Nantes, propriétaire de la E-Boutique, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France. La responsabilité du Voyage à Nantes ne peut en aucun cas être engagée du fait de la non-conformité du Produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Le Voyage à Nantes n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profits, de revenus, de contrats, d’économies anticipées, de données, de Produits ou de dépenses gaspillées) qui pourraient résulter de l’utilisation de la E-Boutique.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et notamment la guerre, l’insurrection, les actes de terrorisme, l’embargo, des conditions climatiques imprévisibles et disproportionnées, etc.
Il y a force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, lorsqu'un événement échappant au contrôle d’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par ladite Partie.
En tout état de cause, l’inexécution totale ou partielle des Prestations, du fait d’un cas de force majeure, ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.
Article 16. Preuve - Conservation - Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Voyage à Nantes, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Le Voyage à Nantes constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Le Voyage à Nantes dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable, conformément à l'article 1379 du code civil.
Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée dix (10) ans par Le Voyage à Nantes.
Article 17. Protection des données personnelles (CNIL)
Dans le cadre de la vente des Produits sur la E-Boutique, Le Voyage à Nantes est amené à recueillir des données personnelles Vous concernant (notamment nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, courrier électronique,
etc.). Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par Le Voyage à Nantes, en tant que responsable de traitement, ou toute société à laquelle il aurait sous-traité la collecte desdites données.
Les informations que Xxxx communiquez à l'occasion de Votre Commande ne seront transmises à aucun tiers en dehors des fournisseurs du (des) Produit(s) que Vous avez commandé(s). Ces informations seront considérées par Le Voyage à Nantes et ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du Voyage à Nantes et lesdits fournisseurs pour le traitement de Votre Commande (gestion, suivi et livraison). Vos données seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservées aux Clients (notamment à travers l’envoi de newsletters). Dans cette hypothèse, lors de la création de Votre compte client, Vous pourrez ainsi choisir de recevoir ou non des envois émanant du Voyage à Nantes et/ou des fournisseurs du (des) Produit(s) commandé(s).
Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données Vous concernant ainsi que définir le sort de Vos données en adressant un courrier électronique de demande, à l'adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxx.xx ou en adressant un courrier postal signé à l’adresse suivante : Le Voyage à Nantes, 0-0 xxx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxx Xxxxx 0, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. Il est également possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
: xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.
Article 18. Divers
Les présentes Conditions Générales constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou conditions particulières non expressément agrées par Le Voyage à Nantes. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable au Voyage à Nantes, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Le Voyage à Nantes ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
Dans le cas où l'une des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Article 19. Droit applicable et compétences
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il Vous appartient, en tant que Client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du Produit que Vous envisagez de commander. Le Voyage à Nantes ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USE
Reservation and Marketing Department of SPL Le Voyage à Nantes
ARTICLE 1 - DEFINITION AND SCOPE
1.1- Definitions
“Accommodation” refers to one or several overnight stay(s) in an accommodation belonging and/or directly run by Le Voyage à Nantes, the booking of which is offered on Reservation and Marketing Department;
“Basket” refers to an additional selection of several Services made by the Customer, the total price of which is composed of the unit price of each Service selected by the latter;
“Communication media” refers to the whole set of communication media issuing from Le Voyage à Nantes and/or its Partners relating to the Service(s) concerned, and particularly the Websites, brochures and leaflets.
“Customer” or “You” or ”User” refers to any legal person using the Reservation and Marketing Department of SPL Le Voyage à Nantes (hereafter referred to as “Le Voyage à Nantes”) so as to book, order and/or buy one or several Service(s);
“Order” refers to any booking made and confirmed by the Customer with the Reservation and Marketing Department; “Package” refers to a whole set of services and/or customer care offered together at an inclusive price;
“Partner” refers to any Service provider having entrusted all or part of the marketing of its services to Le Voyage à Nantes. The term “Partner” particularly comprises event organisers (concerts, festival, cruises, etc.), tour sites, etc.;
“Partner Conditions” refers to contractual conditions specific to each Partner of Le Voyage À Nantes necessarily accepted by the Customer before placing an Order;
“Point of sale” refers to all the physical (reception desks) or distance (via the Sites or the call centre) points of sale of Le Voyage à Nantes and its Partners approved by Nantes.Tourisme;
“Reservation and Marketing Department’ refers to all the means put at Your disposal to book, order and/or buy one or several Services proposed by Le Voyage à Nantes and bringing together:
- the websites “xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxx“, “xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx“, “xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx“, “xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx“, “xxx.xxxxxxxx.xxxx“,
- the call centre,
- the points of sale of Le Voyage à Nantes and of its Partners approved by Nantes.Tourisme,
- the website of any Partner;
“Service” refers to a provision of service, such as the supply for the restaurant, leisure, Accommodation Services, etc.;
“Service only” or “Services on a non-package basis“ refers to any Service separated, booked or ordered regardless of any Tourist packages, “Package” or “Baskets”, such as admission tickets for shows, dinners, guided tour, special events or Accommodation only;
“Website” refers to one of the websites “xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxx“, “xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx“, “xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx“, “xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx“, “xxx.xxxxxxxx.xxxx“, published by Le Voyage à Nantes and/or any Partner’s website;
“Specific Conditions” refers to the contractual conditions inherent to each Service (whatever their name: “conditions and restrictions”, etc.) issuing from Le Voyage à Nantes necessarily accepted by the Customer before placing an Order;
“Tourist packages” or “Stays” refers to any stay either previously established (Package), or added by the User (Basket) combining transport and/or Accommodation (at least one overnight stay), with another tourist service such as sightseeing tours, provided that the booking of these different elements would be done at the same time;
1.2- Scope
These Terms and Conditions of Sale and of Use (hereinafter the "General Terms and Conditions"), as well as the Specific Conditions and/or the Partner Conditions applicable to each Service, apply both to the Tourist packages and to the Services only, to the marketing of the whole set of Services offered by Le Voyage à Nantes, on its own behalf and on behalf of its Partners and more generally to all the orders placed by the Reservation and Marketing Department.
The sale of tourist services is regulated by title 1 of volume II of the Tourism Code, relating to the organisation of the sale of holidays and of stays.
The articles R.211-3 à R.211-11 of the said Code are reproduced below, in article 24.
These General Terms and Conditions are valid from 2020/09/11. This edition cancels and replaces the previous versions.
The Customer is invited to carefully read these General Terms and Conditions that are referenced by hyperlink on the Website and provided during the confirmation of the Order, as well as in the Points of sale.
It is is recommended to download and/or print them and to keep a copy. It is also recommended to read these General Terms and Conditions each time the Website is visited, once those are subject to change at any time. Such change will not be applicable to the Orders previously carried out and confirmed by Le Voyage à Nantes.
The fact that the Customer confirms the Order implies full acceptance of these General Terms and Conditions as well as any Specific Conditions and/or Partner Conditions.
ARTICLE 2 - ORGANISER
The whole range of Services covered by these General Terms and Conditions is organised by:
Le Voyage à Nantes
Address: 1 - 3 rue Crucy - BP 692211 - 00000 Xxxxxx Xxxxx 0 - Xxxxxx
Tel.: 0000 000 000 (0.35 €/min from France) 00 33 000 000 000 (from abroad) / Fax 00 (0) 0 00 00 00 99 Email: xxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Website: xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Social form: publicly-owned local company
SIRET (Company registration number) 482 414 216 000 44 APE CODE 9103 Z
INTRA COMMUNITY VAT NUMBER: FR 41 482 216 000 44
Insurer: VHV ALLGEMEINE XXXXXXXXXXXX XX Xxxxxxx (XXX Xxxxx 0, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxxxxx) with the help of Pilliot Insurance office (rue de Witternesse – BP 40002 – 62921 Aire sur la Lys)
Financial guarantee established with the APST (15 xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx) pursuant to article L. 211-18 II a) of the Tourism Code.
Le Voyage à Nantes is registered with travel agencies and tour operators under number IM044110017.
ARTICLE 3 - GENERAL INFORMATION
It is expressly specified that in accordance with the provisions of article L. 211-9 of the Tourism Code that the information contained on the Communication media can be subject to changes that shall be made known to the Customer prior to the conclusion of the contract, being specified that some shows, attractions, animations, shops, restaurants are only open during certain seasons and can be closed, modified, delayed or deleted without notice. The Customer is particularly informed that Le Voyage à Nantes is closed on May 1st. Consequently, no Service shall be delivered by Le Voyage à Nantes on May 1st. The Partners that remain open on that date shall therefore deliver some Services.
Besides, the hotels and the other institutions have been described as accurately as possible. However, due to maintenance work carried out on a regular basis, some equipment or services offered may be temporarily closed, deleted or modified after the publication of the Communication media.
Le Voyage à Nantes, acting on behalf of its Partners, shall make its best effort to supply photographs and illustrations that give You an indication of the Services being offered. The purpose of these photographs and illustrations is to advise You on the category or level of comfort of the Services concerned.
For technical reasons, the actual characteristics of the Services may sometimes slightly differ, particularly in terms of colour, from the ones visible on the photographs displayed on the Communication media. For further information on the characteristics of the Services, you can contact Le Voyage à Nantes at the contact details indicated in article 6 or the Partner concerned at the contact details indicated on the description of the Service.
It is expressly agreed that, if applicable, the description included in the Websites specifies that some activities offered are not necessarily available outside the tourist season and/or that they depend on the registration of a minimum number of Participants.
The information appearing on the Communication media can be subject to some modifications that will be made known to the Customer before concluding the Contract.
It is also possible that some activities that are proposed and specified on the description provided on the Websites may be cancelled notably due to the unpredictable and unsurmountable act of a third party not normally involved in the provision of the Services stipulated in the Contract or in the case of force majeure. This risk, beyond the control of Le Voyage à Nantes and of its Partners, forms an integral part of the contract that You enter into.
ARTICLE 4 - FORMATION OF THE CONTRACT
The Order of Services is reserved to the Customer having acknowledged that he read the present General Terms and Conditions in full, as well as the Specific Conditions inherent to each Service, specified on the description document of the Service, and accepted the latter with a push of a button on the Website, or, if required, by contacting our reception staff by phone or in one of our Points of sale.
Any Order through Reservation and Marketing Department shall imply acceptance of these conditions of sales and Specific Conditions mentioned on the description document of the Service and of any possible Partner Conditions.
The contract drawn up under the conditions laid down in article 5 below commits all the participants identified on the Order that accept without reserve these Conditions of Sale and the potential Specific Conditions and/or Partner Conditions. The participants undertake to comply with all the instructions and guidelines concerning our Services relating to the Communication media. It is the responsibility of the person who made the Order to ensure that all the participants have acquainted with these conditions and obligations and have accepted them.
ARTICLE 5 – TERMS AND CONDITIONS FOR PLACING AN ORDER / ORDER CONFIRMATION AND RESERVATION GUARANTEE
5.1 - Use of the Reservation and Marketing Department:
To use the Reservation and Marketing Department, You must be at least 25 years old, be legally capable of contracting and using the Reservation and Marketing Department, in accordance with these General Terms and Conditions.
You are financially responsible for the use of the Reservation and Marketing Department made both on your behalf and on behalf of third parties, including minors, unless a fraudulent use can be demonstrated, resulting from no significant fault nor negligence on your part.
You agree on, prior to the first Order, the creation of a personal account on the Website, by providing some information allowing the management of the Order and of its shipping if required and particularly, Your first and last name, Your postal address(es), Your electronic address required for confirmation of the Order, Your telephone number(s), according to the provisions specified in article
19. All this information is only accessible after a personal password has been entered by Yourself and can be changed at will by You alone.
When placing the order, You are entirely responsible for checking the accuracy of the information above and if required to correct them. This personal information can be changed all the time and at any moment by Yourself.
You guarantee the truth and accuracy of the information provided by Yourself or by any other Third Party using your personal data on the Reservation and Marketing Department.
A use of the Reservation and Marketing Department fraudulent or that would not comply with these General Terms and Conditions may lead to the refusal by Le Voyage à Nantes, at anytime, to allow You the access to the proposed Services on Reservation and Marketing Department and/or to legal proceedings and will automatically cancel the Order.
5.2- Placing Orders on the Website:
You can order Services available on the Website after having agreed on these General Terms and Conditions as well on the possible Specific Conditions and/or Partner Conditions.
The Orders are placed in French or English and in Euros. Any Order can be placed by the Customer directly on the Website. For any Order, the Customer bears the cost of telecommunications in the Internet access and the use of the Website.
All the steps necessary for the sale will be specified on the Website.
The procedure for the placing of Orders on the Website includes at least the following steps: 1°-You conduct a search;
2°-Following your request, the Website gives You one or several offers of Services; 3°-You click on the Service(s) of your choice;
4°- You acknowledge the information form on your rights relating the Directive (UE) 2015/2302 in accordance with article L. 211-8 of the Tourism Code, and of the presentation of the main characteristics of the Services offered relating to transportation and to the stay, the contact details of the retailer if required and of the organiser, of the price and of the payment methods, of the terms for the cancellation and termination of the Contract, of the information on the insurances as well as the possible border crossing conditions in accordance with article L. 211-8 of the Tourism Code (hereafter referred to as “Pre-contractual information”)
5° - You indicate particularly the chosen date and the number of persons;
6°- You create a customer account when the first order is placed and save Your data for the purposes of placing an order or You log in via your existing customer account. You enter your full contact details: – first and last name, shipping and/or billing address, e-mail address and telephone number;
7°- The details of the Order are displayed. You must therefore, before the validation of the Order, examine all Pre-contractual information and make sure that all the said information is in accordance with Your indications (nature of Services, date, time, shipping mode and address, price, identity, age of the visitors, etc.). They may not be modified after validation of the Order;
8°- You may also, provided you have previously acknowledged and accepted the whole range of Pre-contractual information as well as these General Terms and Conditions and the Specific Conditions and/or the applicable Partner Conditions that inform You particularly about the non-application of the right of withdrawal and the cancellation conditions applicable to the Services, and of your rights to purchase packages or travel services, or to purchase related travel services, submit your Order and proceed to the payment, by clicking the button “proceed to checkout”;
9°-By clicking on the payment method, you Confirm Your Order and you have access to the secure payment platform. You cannot modify your Order anymore;
10°-You proceed to checkout as laid down in article 15. As of this moment, the Order is recorded. The data recorded by Le Voyage à Nantes constitutes the proof of the nature, the content and the date of the Order. In case of a payment refusal by the bank concerned, the Order is automatically cancelled.
The Contract is therefore validly concluded. If you fail to respect the steps aforementioned, the service agreement shall not be considered as formed and Le Voyage à Nantes shall not be responsible for providing the ordered Services.
11°-You will then receive the confirmation of your Order which will allow you to have access to your ticket, pass or Order summary on your customer account, under the conditions laid down in article 5.4.
5.3 -Placing of an order with the call centre and from any Points of sale:
The procedure of placing Orders via the call centre and/or from any Points of sale includes at least the following steps:
1°- You call a member of Le Voyage à Nantes welcome staff, or you ask for him in any Points of sale. He tells You the cost of the phone call if required;
2°- Following your request, the member of the welcome staff shall give You one or several offers of Services; 3°- You choose the Service(s) of your choice from the member of the welcome staff;
4°-In the case of an Order in any Points of sale, the member of the welcome staff shall provide you with an oral or written report of the Pre-contractual information relating to the Services. He thus makes a listing of the main characteristics of the offered Services relating to the transportation and the stay, the contact details of the retailer if required and of the organiser, the price and the payment methods, the terms for the cancellation and termination of the contract, the information on the insurances as well as the possible border crossing conditions. The member of the welcome staff will also give you the General Terms and Conditions and/or the Partner Conditions so that you can read them. A plate positioned in such a way that it can be visible in an exchange with the member of the welcome staff also gives you information about your rights relating to the Directive (UE) 2015/2302 in accordance with article L. 211- 8 of the Tourism Code.
In the case of an order by phone, the member of the welcome staff of Le Voyage à Nantes will provide you orally with the Pre- contractual information relating to the Service. He thus makes a listing of the main characteristics of the offered Services relating to the transportation and the stay, the contact details of the retailer if required and of the organiser, the prices and the payment methods, the terms for the cancellation and termination of the contract, the information on the insurances as well as the possible border crossing conditions. The member of the welcome staff also informs you about your rights relating to the Directive (UE) 2015/2302 in accordance with article L. 211-8 of the Tourism Code. The member of the welcome staff will give you orally the hyperlink of the Website so that you can see the General Terms and Conditions and the Specific and/or the Partner Conditions.
5°-You indicate particularly the chosen date and the number of people;
6°-For any Order by the call centre, or at the Customer’s request in case of an Order in a Point of sale, the member of the welcome staff provides You with a customer account while ordering for the first time and saves Your data for the purposes of placing an Order. He enters your full contact details – first and last name, shipping and/or billing address, e-mail address and telephone number. An e- mail or postal mail including Your username as well as your access code to your customer account allowing You to create a personal password will be sent to you automatically;
7°-You shall then carefully read all the General Terms and Conditions and the Specific Conditions and/or the Partner Conditions and ensure that all the choices and information comply with your indications (nature of the Services, date, time, shipping method and address, price, identity, age of the visitors, etc.). This information may not be modified after confirmation of your Order;
8°-You are then requested to sign the sales contract with the member of the welcome staff in a Point of sale or to proceed to payment by phone in order to sign your contract, which will then be sent to you by mail or by post.
You proceed to payment with the conditions defined in article 15. From that time onwards, the Order is registered. The regist ered data by Le Voyage à Nantes constitute proof of the nature, the contents and the date of Order. In the event of a non-validation of the payment by the bank concerned, the Order is automatically cancelled;
9°- An Order number is provided by the member of the welcome staff. Your ticket or pass and/or Order summary is either:
- directly handed over, in the case of an Order by a Point of sale,
- accessible on Your customer account, upon receipt of confirmation of your Order, under the conditions specified in article 5.4, for any Order by the call centre, or at the Customer’s request in case of an Order by a Point of sale.
The contract is then validly concluded. Failing to comply with the phases above-mentioned, the contract of services shall not be considered as formed and Le Voyage à Nantes will not be responsible for the performance of the ordered Services.
5.4- Confirmation/Guarantee
After the Order was placed via the Website or the call centre, Le Voyage à Nantes, on its behalf and on its Partners’ behalf, shall send You without undue delay, after the payment has been received, and in any event within four days following your Order, by e- mail or by post, an acknowledgment of receipt confirming your Order as well as the Order number and requesting your log in on your customer account.
At the receipt of the above-mentioned mail, You are required to log in to your customer account, created at the placing of the Order, to download the ticket or pass and/or the Order summary on which the detail of your ordered Services is indicated.
In the event that You don’t receive any Order confirmation, or that the ticket, the pass or the Order summary is not accessible, it is Your responsibility to contact Le Voyage à Nantes without undue delay at the contact details specified in article 2.
All references stipulated on the said ticket or the said pass and/or the said Order summary will be deemed to constitute the entire agreement between You and Le Voyage à Nantes. If You haven’t disputed them by e-mail or by post within 8 days of the date on which the Order confirmation is received by post from Le Voyage à Nantes or personally as mentioned above, they may not be disputed only if they differ from the Order that You have placed.
It is your responsibility to ensure that the information (identity, e-mail address, postal address, etc.) that You provide when placing your Order are correct, and to immediately inform Le Voyage à Nantes at the contact details specified in article 6 or by electronic form available on the Website, of any change that might affect them, so as to make it possible to ensure that You shall benefit from the Services that You have placed.
The ticket or pass and/or Order summary is required to obtain any document included in the file: Pass Nantes, tickets for shows, admission tickets, gift certificates, accommodation, etc. It will have to be handed over to Le Voyage à Nantes or to each Partner concerned at the start of the performance of the Service.
The ticket or pass and/or Order summary may, in accordance with the deadlines between the date the Order is placed and the date of the stay, and upon written request of the Customer, be directly handed over to the Customer on arrival in one of the reception agencies of Nantes.Tourime or failing that the Customer may provide his Order number stipulated on the Order confirmation as well as his identity card and present himself to the Partner concerned.
ARTICLE 6 - CANCELLATION/ORDER CHANGE
6.1 – Cancellation/Change due to the Customer.
All the terms and conditions pertaining to cancellation, to any possible change of the Orders and/or refund are defined on the ticket or on the pass and/or the Order summary, in these General Terms and Conditions for each type of Service, and/or in the Specific Conditions and/or in the Partner Conditions applicable to each Service.
The Services may not be terminated, nor refunded, nor changed, nor exchanged, unless otherwise provided in the Specific Conditions and/or the Partner Conditions. You will be informed before validating your Order.
In any event, the booking expenses are not refundable in the event of cancellation.
For lack of more favourable Specific Conditions and/or more favourable Partner Conditions previously specified when placing the Order, any modification (change in the date of departure or return, schedules, destination, accommodation) or any cancellation issuing from the Customer, will lead to, except in the event of force majeure and except for a more favourable agreement of the concerned Partner or of Le Voyage à Nantes, the receipt by the latter of a compensation corresponding to an amount of 100% of the price of the Service, without prejudice to the application of booking expenses specifically to a cancellation or a modification, in the conditions stipulated above.
However, the Customer has the right to rescind the contract before the start of the travel or of the stay without paying any cancellation costs if any exceptional and unavoidable circumstances, arising in the place of destination or in its close proximity, have important consequences on the performance of the contract or on the transportation of the passengers towards the place of destination. In this case, the Customer will obtain the full reimbursement of the payment made but not to an additional compensation.
The cancellation or the modification of an Order placed by the intermediary of the Reservation and Marketing Department must necessarily be made known to the said Department by one of the following means:
> Phone number: from France at 0892 464 044 (0.35 €/mn), from abroad at 00 33 000 000 000
■ On weekdays from 9am to 6pm, except between 9am and 10am on Thurday mornings as well as on 01/01, 01/05 and on 25/12 (annual closing)
■ On Wednesdays, Sundays, and bank holidays: 10am/1pm and 2pm/5pm
> Postal mail : 0-0 xxx Xxxxx, XX 000000, 00000 Xxxxxx xxxxx 0, Xxxxxx
> E-mail: xxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx
The reference time zone for the calculation of the cancellation and the modification penalties is the following: UTC+1.
6.2 – Cancellation/modification due to Le Voyage à Nantes or a Partner
For the Packages and stay, in the event that Le Voyage à Nantes or the Partner would be forced to cancel your Order or to make changes to essential elements of your Order (for example, a substantial change of the booked Services such as a change of Accommodation for an inferior category in particular), the articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 of the Tourism Code reproduced hereinafter are applicable.
In accordance with the article L. 211-13 of the Tourism Code, Le Voyage à Nantes may change unilaterally the terms of the contract, others than the price, provided the change is minor.
Le Voyage à Nantes shall inform the traveller in a clear, comprehensible and readable manner on a durable medium.
ARTICLE 7 – INSURANCES AND LIABILITIES
7.1- Insurance and liability of Le Voyage à Nantes
Le Voyage à Nantes is covered by a Travel Agency professional liability insurance taken out with the VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG company, through the cabinet Assurance Pilliot, rue de Witternesse – BP 40002 – 62921 Aire sur la Lys, that covers physical, material and immaterial damages that may occur to the Customers as a consequence of a default or a deficiency due to its services in the course of its activities of sales of trips and/or stays, also including missions of tourism promotion and engineering, and any other activity referred to in articles L 211-1 and followings of the Tourism Code.
Le Voyage à Nantes also benefits from a financial guarantee by the APST. 7.1.1- For the use of the Website
Le Voyage à Nantes does not warrant that the Website will operate free from defects, errors or bugs, nor that these may be corrected, nor that the Website will function without interruptions or failures, nor, moreover, that it is compatible with a hardware or a particular configuration other than those expressly mentioned.
Le Voyage à Nantes is by no means responsible for dysfunction imputable to third party software.
By no means, Le Voyage à Nantes cannot be held responsible for foreseeable or unforeseeable, material or non-material damages (including loss of profits, or loss of opportunity, etc.) resulting from the use or from the total or partial impossibility to use the Website. Le Voyage à Nantes being unable to control the whole set of Websites that it may link to through some hypertext links, that only exist as a convenience for the User, Le Voyage à Nantes is by no means responsible for their contents.
Le Voyage à Nantes draws your attention on the limits of the Internet, in particular its technical performances, response times to consult, interrogate or transfer data and the risks related to the safety of communications.
In this respect, You are required to check that the computer system that You use does not contain any virus and that it operates correctly.
7.1.2- For the Services
Le Voyage à Nantes is rightfully liable towards You for the proper performance of the obligations arising from the contract, whether they are to be carried out by itself or by a Partner, without prejudice to its right to claim against the latter.
However, Le Voyage à Nantes may be released from all or part of its liability by proving that the non-execution or the poor execution of the contract was due either to You or to the unpredictable and insurmountable act of a third party not normally involved in the provision of the Services stipulated in the contract, or to exceptional and unavoidable circumstances.
Le Voyage à Nantes cannot be held responsible for material damages (such as loss, theft or deterioration of equipment), immaterial and/or physical damages which may be suffered by the Customer and which may result because of the latter, in case of force majeure or because of any third party involved in the organization or in the execution of the Services.
In the eventuality that You encounter a problem not related to a failure or to the responsibility of Le Voyage à Nantes to fulfil its obligations under these General Terms and Conditions, Le Voyage à Nantes will do its utmost to assist You but any claim related to the Services only organised by a Partner must be addressed directly.
7.2- Your insurance and liability:
No insurance is included in the prices offered on the Reservation and Marketing Department
Le Voyage à Nantes does not particularly offer any cancellation insurance. You are thus requested to get closer to any authorised body for the purposes of taking out a cancellation insurance if you wish to benefit from one.
You are responsible and warrant Le Voyage à Nantes against any damage caused by Yourself (material damage and particularly damage caused to a third party). You are requested to take out an insurance contract, particularly a Public Liability and Property Damage, covering the consequences of Your activities.
You and the whole set of participants to the Services undertake to comply with these General Terms and Conditions, the Specific Conditions, the Partner Conditions and with all the instructions and safety precautions relating to the Services shown on the Communication media and to adopt a decent and courteous behaviour when performing the Services. In the eventuality that your attitude or that of one of the participants to the performing of the Services might cause harm, a danger or trouble to one of the employees and/or agents of Le Voyage à Nantes, of the Partners or to the public in general, Le Voyage à Nantes reserves the right in its sole discretion to put an end to the performing of the Services at any time. In such cases, You will not be entitled to any refund or compensation in respect of the early termination of your Services and Le Voyage à Nantes reserves the right to claim for the refund of the costs resulting from this attitude.
ARTICLE 8 - SHIPPING
Unless otherwise provided in the Specific Conditions or in the Partner Conditions or in the General Terms and Conditions specific to each Service provided hereinafter, the tickets, the passes and/or any other document issued under a Service ordered on the Reservation and Marketing Department, are,either to withdraw in one of the Points of sale, or addressed, in metropolitan France or abroad (unsecured shipment for any Order placed on the D-Day minus 7), by post at the shipping address you mentioned upon placing your Order. Complementary provisions can also be provided for each type of Services in the General Terms and Conditions proper to each Service hereinafter, or in the Specific Conditions or in the Partner Conditions.
In case of a shipping by post:
- the delivery dates indicated when placing the Order are average delays corresponding to the processing times and to the delivery to metropolitan France or abroad;
- reception is not guaranteed for any Order placed less than 7 days prior to expected arrival;
- it is possible to subscribe to a mail redirection for an additional price specified on the Website or when placing the Order by phone.
If it becomes impossible to make a delivery due to Customer error, in the filling out of his contact details or in the absence of indication by the latter of the existence of an intercom or an entry code, neither the Provider(s) concerned nor Le Voyage à Nantes will not be held responsible.
ARTICLE 9 - PROOF
It is expressly agreed that, except in the case of an obvious error of Le Voyage à Nantes, the data stored in the information system of Le Voyage à Nantes, notably in the e-mail tools used by Le Voyage à Nantes, shall constitute conclusive evidence as to the placed Orders and to the performance of the obligations of the parties. The electronic or computerized data being stored by Le Voyage à Nantes shall constitute evidence, and, if they are produced as means of evidence by Le Voyage à Nantes in any litigious proceedings or other, they shall be admissible, valid and enforceable as between the parties in the same manner, in accordance with the same conditions and with the same probative force as any document prepared, received or recorded in writing.
ARTICLE 10 - ABSENCE OF THE RIGHT OF WITHDRAWAL
You are informed that, pursuant to article L. 221-2 of the Consumption Code the contracts concerning a tourist package under article
L. 211-2 of the Tourism Code, the contracts concerning timeshare contracts, long-term holiday product contracts, and resale and exchange contracts mentioned in articles L. 224-69 and L. 224-70 of the Tourism Code, the contracts concerning the passenger transportation services , with the exception of the provisions laid down in the article L. 221-14 of the Tourism Code will not be bound to the application of the right of withdrawal laid down in articles L. 221-18 et seq. of the Consumption Code for distance sales.
Accordingly, the reservations of tourist package, Accommodation, of transportation service, of car rental, the leisure activities tickets that must be provided at a specified date or period sold by Le Voyage à Nantes on its behalf and on behalf of its Partners will not be bound to the application of the right of withdrawal.
Accordingly, the Services ordered on the Website are exclusively subject to the cancellation and modification conditions laid down in these General Terms and Conditions and/or in the Specific Conditions and/or in the applicable Partner Conditions.
ARTICLE 11 - APPLICABLE CONDITIONS TO ACCOMMODATION SERVICES
The Accommodation Services (Accommodation only or Stay without prejudice to the application of the general conditions applicable to the other specific Services included in the Stay) regulated by these General Terms and Conditions.
11.1- Possession of the Accommodation
Except for other schedules indicated in the Specific Conditions and/or in the Partner Conditions, the Accommodations are only available from 5 pm and must be released before 11am on the day of departure, and this regardless of the time of arrival or departure of the means of transport used to get to the Accommodation. Any overtaking may result in the invoicing of an additional night at the public rate displayed.
11.2- Provision of compensatory services
In the event of an incident that may be a nuisance to Your safety or to the compliance of the ordered Service (reservation error, unexpected accident in the Accommodation, etc.), Le Voyage à Nantes must, with no further expense incurred for You, propose an alternative to the Customer.
You are however at liberty to refuse such a change, in the conditions laid down in the Tourism Code. The contract shall then be avoided and the price paid shall be refunded within a maximum of seven days.
11.4- Prices and Taxes
The financial conditions applicable to the Accommodation Services are regulated by articles 15 and 16.
Generally, unless expressly stated otherwise in the Specific Conditions and/or the Partner Conditions, are not included in the prices the total personal expenditure or ancillary to the Service, such as the optional insurances subscribed with a third party and outside the contract signed with Le Voyage à Nantes, the costs of laundry, phone, beverage, room service, tips, as well as of excursions and of the use of sport facilities, and more generally any service not expressly specified on your ticket, or on the pass and/or your Order summary.
11.5- Cancellations and modifications
All the modification and cancellation conditions are described in the Specific Conditions and/or in the Partner Conditions and mentioned on the ticket, the pass or Your Order summary.
Unless specific overriding terms specified in the Specific Conditions and/or in the Partner Conditions or when placing the Order, in case of modification or cancellation issuing from the Customer, booking expenses will be charged. The booking expenses invoiced in respect of this paragraph are independent and distinct from the same expensed the payment of which may be requested by a Partner, the latter being defined, if required, in the Partner Conditions.
For lack of more favourable specific provisions mentioned prior to the Order, any modification (change of the date of departure or of return, schedules, destination, accommodation) or any cancellation from the Customer, will lead to, except in the event of force majeure and except for a more favourable agreement of the concerned Partner or of Le Voyage à Nantes, the receipt by the latter of a compensation corresponding to an amount of 100% of the price of the Service, without prejudice to the application of booking expenses specifically to a cancellation or a modification, in the conditions stipulated above.
In the case of Accommodation only or of a stay Accommodation, if the Customer was not present at the time indicated on the ticket or the pass and/or the Order summary and did not cancel his reservation at least 48 hours before 12pm on the expected day of arrival, the amount of the Accommodation shall be maintained in debit.
In any event, the modification or cancellation of an Order placed through the Reservation and Marketing Department for an Accommodation only or a stay must necessarily be made known to the Reservation and Marketing Department in accordance with the procedures laid down in article 6.
11.6 - Inventory
An inventory is established on the day of arrival of the Customer in the Accommodation between the Customer and Le Voyage à Nantes. An inventory of fixtures shall be made by Le Voyage à Nantes or its representative.
For some Accommodations offered through the Reservation and Marketing Department, a security deposit may be asked in accordance with the information mentioned in the description of the offer.
The Customer is held responsible for the whole set of disorders and impairments caused by his actions, or of its negligence, to the goods which are made available to him and to the third parties.
Before entering the premises, he must hold a holiday/liability insurance that covers the liabilities that were incurred due to his stay and of the performance of these General Terms and Conditions.
ARTICLE 12 - APPLICABLE CONDITIONS TO ENTERTAINMENT AND RECREATION SERVICES
The “Show” Services are offered by Le Voyage à Nantes on its behalf and on behalf of its Partners. They are regulated by these General Terms and Conditions, by specific Conditions and/or by the Partner Conditions that must be accepted before placing the Order. As a result of the foregoing, and when the Service is organised by a Partner of Le Voyage à Nantes, the Partner Conditions will apply precisely to these Services.
The “Show” Services are particularly the following Services: tickets for concerts, shows, sport events, festivals, museums, exhibitions
or other events in a ticket agency.
The tickets for concerts, movies, shows, exhibitions, festival pass or other events in ticket agencies cannot be returned, nor replaced, nor refunded, including in the event of a loss or of a theft, in accordance with article L. 000-00 00 of the Consumption Code, except where otherwise provided for in these Specific Conditions and/or in the applicable Partner Conditions
The resale of a ticket at a price higher than the one appearing on the front is expressly prohibited under penalty provided for in the Penal Code (Law of 27 June 1919).
Some of the proposed Services appearing on the Website may happen to be deleted, notably for climatic reasons, in the case of force majeure.
The financial conditions applicable to the “Show” Services are regulated by articles 15 and 16
ARTICLE 13 – GENERAL CONDITIONS APPLICABLE TO THE SERVICES PROPER TO LE VOYAGE A NANTES (OTHER THAN THOSE THAT MAY COME WITHIN ONE OF THE CATEGORIES OF SERVICE QUOTED IN THE ARTICLES ABOVE)
13.1- Guided Tours
Le Voyage à Nantes draws attention on the fact that, as there is a limited number of places for each tour, the tickets are not returned, exchanged or refunded.
The tours depend on the days and on the hours of opening of the different monuments, museums and institutions. In the event of an unexpected closure, Le Voyage à Nantes may by no means be held responsible for the non-fulfilment of a tour in case of force majeure or because of any third party included in the organization or in the execution of the Services.
In the case of a cancellation due to Le Voyage à Nantes, the latter shall inform the Customer by all means. The Customer, without any prejudice to his right to claim compensation for any damage that may have been incurred, should receive the reimbursement of the sums paid and without any penalty. These provisions do not apply if an agreement is found, the purpose of which would be the Customer’s acceptance of another guided tour proposed by Le Voyage à Nantes.
Unless Specific Conditions agreed by Le Voyage à Nantes and/or Partner Conditions, the meeting location is written on your ticket, your pass or on your Order Summary. It is specified that You will be asked to submit the ticket, the pass or the Order Summary to access to the ordered Service.
The financial conditions applicable to the guided tours Services are regulated by articles 15 and 16.
13.2- Pass Nantes:
Three 24, 48 or 72 hours Pass Nantes giving access to the tourist sites and tours detailed in each of these three offers are proposed to the individuals on Communication media. The applicable tariffs and conditions are specified on it.
Warning: the Pass Nantes is issued for a personal use and is available only if the card is filled in accordingly (validity date). The Pass Nantes can neither be exchanged, nor refunded in case of theft, loss, or of partial use, deterioration of the card or else as a result of the exceptional closure or unavailability of a Partner’s site.
The access to tourist sites or guided tours included in the tourist offer of the Pass Nantes is granted subject to availability. Concerning the guided tours included in the Pass Nantes, the meeting location is given on your ticket, your pass or on your confirmation document.
At the time of booking, it is up to You to select the shipping or the withdrawal of the Pass Nantes namely:
- shipping of the Pass Nantes by mail to your home address as it was filled in on the Website by You;
- withdrawal of the Pass Nantes at the Welcome offices of Nantes Atlantique airport;
- withdrawal of the Pass Nantes in one of the Points of sale.
In the case where no proposal has been adopted at the time of booking, the Pass Nantes should, by default, be withdrawn in one of the Points of sale located Rue des Etats (opposite the Château des ducs de BretagneChâteau des ducs de Bretagne) or Station Prouvé (Ile de Nantes). The opening hours are indicated on your ticket, pass or Order summary. You must imperatively present your pass as well as a proof of identity to get your Pass. The Pass Nantes “Reduced rate” will be provided upon presentation of proof. The delivery conditions are as those laid down in article 8 above.
The shipping by mail are made by a simple letter.
In the event where you do not receive your mail within seven (7) days from the dispatch of the letter, you should immediately contact Le Voyage à Nantes.
The cancellation of a purchase of a Pass Nantes is possible if the Pass Nantes has not been used at all.
The cancellation must necessarily be made with the Reservation and Marketing Department using the contact information laid down
in article 6.
If you have already received your Pass Nantes, you can return it to Le Voyage à Nantes and the cancellation of the latter will be made upon reception of it by Le Voyage à Nantes, at the following address:
Le Voyage à Nantes, Service Accueil, 1 – 0 xxx Xxxxx – XX 000000 – 00000 Xxxxxx xxxxx 1. Reimbursements are made by bank transfer.
13.3- Access and visiting conditions for the site(s) and/or the tour(s)
13.3.1- Sites: Château des ducs de Bretagne and Machines de l’île
Each of the sites Château des ducs de Bretagne and Machines de l’île benefits from Rules of Regulations of the Public that must be respected in its entirety by the Customer. It shall be available to the Customer upon simple request. The Customer undertakes to make these Rules of Regulations of the Public known to the Participants and guarantees that all Participants will respect these provisions.
Primarily:
- Access to the controlled areas with a ticket is not allowed to the visitors carrying large pieces of luggage (schoolbags, suitcases, backpacks, carrier bags, motorcycle helmets), nor to baby strollers and prams for the site of the Machines de l’île;
- The Customer is required to respect the essential rules of the preservation of artworks (cf. article 7.3.3 below) and about respecting the other visitors, and Le Voyage à Nantes staff, with an adapted behaviour. The rules of common courtesy and propriety must be observed by the Customer. It says here that in the case of misbehaviour or of unacceptable behaviour by the Customer, the whole group or the Customer could be asked to vacate the premises even before completion of the tour;
- The artworks, models, machines and objects, unique and often fragile that are on display shall not be touched.
- Smoking, eating or drinking is forbidden inside the buildings;
- Only guide dogs are allowed.
At the Machines de l’île:
A system of trolleys is available to the groups to enable them to drop objects, personal effects (small backpacks,etc.). For safety reasons, the acceptance of a bag for instance may be subject to its prior opening by the visitor. Valuables and/or sums of money shall by no means be deposited. Le Voyage à Nantes declines all liability in case of loss, theft or of damage occurred to the belongings deposited in this system of trolleys.
It is besides specified that the tour of the Carrousel des Mondes Marins can be done according to two distinct modes:
- with the “discovery” mode, the Customer benefits from a tour of the moving Carousel by a mediator. The Customer may possibly be invited to take a ride on the third level of the merry-go-round depending on the number of people present at the time of the mediation ;
- with the “fairground” mode, the Customer has access to the passageways as well as to take a ride on the merry-go-round.
At the Château des ducs de Bretagne: A locker service is offered to the visitors.
Besides, the right to speak aloud in the rooms is regulated. Aside from the Voyage à Nantes staff, upon appropriate justification, only curators, guide-interpreters, lecturers holding a professional licence, delivered in France by the ministries of Tourism or of Culture are authorized, as well as the teachers accompanying their pupils. An authorization to visit badge will be given to the external guide after presentation of his or her professional licence on the day of the visit.
13.3.2 Conditions spécifiques to the Nantes.Tourisme tours
As regards the Nantes.Tourisme tours and particularly the ones made in urban zone:
- The Customer is required to respect the essential rules of preservation of the visited sites and to respect the other visitors and the staff of Le Voyage à Nantes with an adapted behaviour. The rules of common courtesy and propriety must necessarily be observed by the Customer. In the case of misbehaviour or of unacceptable behaviour by the Customer, he may be asked to end the route before completion of the programme of the tour;
- Some tourist attractions not accepting pets, it is not possible to change the routes in order to remedy this problem; The Customer is required to make arrangements before any visit;
- The visiting hours specified in the Customer’s agreement shall not be changed at the last minute, or be postponed due to a delay attributable to the Customer ( as, for instance, due to a lack of assessment of the distances to be travelled, etc.);
- The parking facilities for touring coaches during the site visits are the responsibility of the transport company.
13.3.3 Specific Conditions relating to the artworks
The provisions of law that apply to artworks are recalled here.
Notably being artworks : the Elephant, all the machines of the Galerie des Machines and of the Carrousel des Mondes Marins, the combined permanent collections of Nantes History Museum and of the collections presented as part as the temporary exhibitions of
the Château des ducs de Bretagne, all the artworks implanted on the public space and/or being part of the Estuaire Nantes <> Saint- Nazaire collection, the whole set of installations that can be exhibited and presented as part of the site visits offered to visitors ( example : le Nid, street murals, etc.).
Thus, any reproduction, representation, distribution and/or sale or other use on a direct or indirect commercial basis, in any country, of photographs or visuals of any nature whatsoever, of an artwork, without having obtained prior authorisation, constitutes an act of counterfeit which can engage the civil and/or penal liability for its author in accordance with articles L 331-1, L 335-2 et L 335-4 of the Intellectual Property Code.
At the Château des ducs de Bretagne (inside the museum and in the temporary exhibitions), as in the Machines de l’île, photographs with a flash and/or taken with a tripod, as well as videos are forbidden. The photographs of the artworks thereby made may only be used for personal purposes (limited to the family only: private use or for study in school) and non-commercial purposes.
Besides, at the Machines de l’île, any shooting inside the Elephant is strictly forbidden.
Freehands drawing areallowed insofar as their authors do not impede the flow of users, of the staff and of the handling equipment. The authorisation should only be carried out for a reduced used in the family circle (private use or for study in school).
For any other uses than those authorized above, it is necessary that they have obtained express and prior authorization of the Director of the concerned site or, by default, by the persons empowered to do so.
ARTICLE 14 – PRICE 14.1–GENERAL PROVISIONS
The descriptions of the Services displayed on the Website specify, for each Service, the elements included in the price. Prices are shown in Euros.
The prices of the Services indicated on the Reservation and Marketing Department are generally understood net, including all the related taxes. Potential booking, shipping and rental costs are not included.
If your file comprises booking, shipping or rental costs, they will be added to its total amount.
Besides, generally, unless explicitly stipulated otherwise, are not included in the prices the overall personal expenditure or secondary to the Service, such as laundry, phone, beverage expenses, room service, tips, as well as the use of sports facilities, any extraordinary expenses following an event Le Voyage à Nantes cannot be held responsible for and more generally, any service, not expressly specified on Your ticket, Your pass and/or on Your Order summary.
When your Order includes an Accommodation Service, the prices are calculated according to the number of overnight stays and not according to the number of full days.
14.2-Price of Accommodation Services
The prices indicated on the Reservation and Marketing Department for the Accommodation Services are understood to be net, including taxes and inclusive of tourist tax.
The details of the services are specified on Your ticket, Your pass or on Your booking confirmation from your customer account. Promotional offers cannot be used in conjunction with any other offers.
14.3- Price changes
The prices of the Services were determined in accordance with the economic conditions in force.
Le Voyage à Nantes and its Partners reserve the right to change the prices at any time until your booking date provided that they inform you of the total price of the Service at the latest before your booking has been made.
In accordance with articles L. 211-12 and R. 211-18 of the Tourism Code, prices can be unilaterally revised by Le Voyage à Nantes, even after your booking, due to an evolution:
1° Of the price of the passenger transport resulting from the cost of fuel or of other energy sources;
2° Of the level of taxes or of the charges on the travel services included in the contract, imposed by a third party that doesn’t directly take part in the performance of the contract, including the tourist taxes, the landing fees or boarding and landing fees in ports and airports;
3° Of the exchange rates with respect to the contract.
In accordance with article R. 211-9 of the Tourism Code Le Voyage à Nantes will inform you, without undue delay, of the proposed modifications and, where necessary, of their repercussions on the price of the travel or of the stay, of the time period that you must give your decision about this modification, of the consequences of the absence of response from your end within the prescribed period.
If you do not accept this modification, your contract shall be terminated, without any additional compensation.
14.4- Free admissions
On the occasion of some events and/or at the request of a Partner, the Reservation and Marketing Department is able to propose the Order of free Services (example: Heritage Days, etc.).
It is specified here that with the exception of the payment obligations and procedures, the whole set of these General Terms and Conditions and/or the potential Specific Conditions and/or the Partner Conditions are applicable to the Services that were ordered for free by the Reservation and Marketing Department.
ARTICLE 15 - PAYMENT PROCEDURES
15.1- Generalities
Payments are made:
- For the Orders made on the Website, by credit card at the time the Order is placed;
- For the Orders made in Points of sale, and by the call centre, by credit card, by bank cheques, by “ANCV” Holiday Vouchers or by transfer.
The file is definitely confirmed at the receipt of the full payment and shall be cancelled in the event of the absence of receipt of all or part of the missing payment.
In particular, in the event of an order made by phone that was not directly paid by credit card, the absence of receipt by Le Voyage à Nantes of all or part of the missing payment within the period set in the mail with the Order confirmation addressed to the Customer shall lead to the cancellation of the file.
15.3- Security of the transaction
For the purpose of securing the transactions made on the Website and to fight against credit card fraud, the information submitted related to your Order are automatically analysed by the Ingenico society in order to determine the very highest level of reliability.
That is why we are likely to ask you, by e-mail, to justify your ID and your home, this with the intent to protect You from fraudulent transactions. Through these justifications, we guarantee you a better security, by ensuring us that You are the true owner of the credit card used.
In the cases of Orders by cheque, You may be asked a justification corresponding to the holder of the cheque, still in order to ensure maximum transaction security.
15.4- Payment by credit card (Blue card, Visa, Eurocard, Mastercard / American Express accepted in France)
Without prejudice for the Customer to cancel the Order under the Conditions stipulated in these General Terms and Conditions, the payment order made by the credit card may not be cancelled. The bank account linked to the credit card used by the Customer shall be debited at the time when the payment procedure is finalized.
The Customer guarantees that he is the owner of the credit card used for making the payment of the Order and that he has sufficient funds to cover the full payment of his Order.
The Ingenico society is the receiver on behalf of Le Voyage à Nantes of the data related to the Order. Any failure in the transfer of data related to the Order prevents the execution and analysis of the transaction.
Besides, Le Voyage à Nantes uses the secure payment systems Ingenico ePayments of the Ingenico society. When the payment transaction is made by credit card, the Customer will directly and automatically be connected to the server of the Ingenico society. The Customer’s banking data, protected by Quick SSL (Secure Socket Layer) encryption, will not transit, and therefore will not be kept by the computer systems of Le Voyage à Nantes.
At the time of processing the payment transaction by the secure payment systems Ingenico ePayments, the Customer’s bank checks the identity of the cardholder before validating the transaction. This service is offered to the Customer by his credit institution. The authentication process to follow is inherent to each bank (date of birth, code received by SMS or via email, etc.) ,also the Customer is asked to check beforehand the good working of his credit card with this system seeking advice from his bank. If it is impossible to validate the authentication process or in case of three failed authentication attempts, the system will redirect the Customer towards another means of payment.
If it proves impossible to debit the amounts that are due for the payment of the Order, for any reason whatsoever, the buying process on the Website shall be cancelled.
Any unpaid invoice, due to fraudulent use of a credit card will lead to the registration within a specific payment incident database, implemented by Ingenico, of the contact details concerning the Order associated with this outstanding payment. An incorrect
declaration or an error may also be subject to specific processing.
15.5- Payment by cheque
This means of payment is inaccessible to the Orders made on the Website. Therefore, it shall only concern the Orders made by phone or in the Points of sale.
The cheque should be made, payable to Le Voyage à Nantes, to settle the amount including all taxes of the Order at the back of which shall be noted the Customer’s proof of identity.
15.6- Repayment conditions
Unless stated otherwise by Le Voyage à Nantes, when a refund is due by Le Voyage à Nantes, this one is done by credit card, cheque or transfer, depending on the method of payment used at the time of the Order.
ARTICLE 16 - INFORMATION AND CLAIMS
Any claim made during the performance of the contract shall be addressed to Le Voyage à Nantes and/or to the Partner concerned as soon as possible so that a solution can be searched immediately.
Any claim made after the performance shall be addressed to Le Voyage à Nantes as soon as possible and no later than a month following the end of performance of the Service, to the contact information laid down in article 6.
All claims shall be addressed by any means allowing Le Voyage à Nantes to acknowledge receipt.
The claim shall specify the details of your dissatisfaction, the date of the Service and the number of the Order. You must respect the personal and confidential nature attached to any correspondence.
In the absence of a satisfactory response within 45 days after the dispatch of your claim and in accordance with the articles L. 612- 1 et seq. and L. 616-1 Consumption Code, You have the possibility to refer the matter to the Tourism and Travel Mediator, whose contact details and referral requirements can be obtained by consulting his website: xxx.xxx.xxxxxx.
The waiver by the Customer of one or several Services cannot be subject to any refund or compensation by Le Voyage à Nantes.
ARTICLE 17 – INTELLECTUAL PROPERTY
Le Voyage à Nantes or its Partners are the owners of all intellectual property rights relating to the Website that belong to them or hold the related user rights.
The access to the Website does not convey any right over the intellectual property rights concerning the Website, which remain the sole property of Le Voyage à Nantes or of its Partners.
The elements available on the Website, notably in the form of texts, photographs, images, icons, maps, sounds, videos, software, data bases, data are also protected by intellectual and industrial property rights and other privative rights that are owned by le Voyage à Nantes or its Partners.
Except as specifically set forth in these General Terms and Conditions, You may not, under any circumstances, reproduce, represent, modify, transmit, publish, adapt, on any medium whatsoever, or exploit in any way, all or part of the Website without prior written permission of Le Voyage à Nantes. You are informed that this ban applies particularly, but not exclusively to practices such as scrapping or to the use of robots for purposes of extraction and of reproduction of all the elements of the Website, including Service offers that are displayed, notably for commercial purposes.
Any use whatsoever, without having obtained prior permission by Le Voyage à Nantes, on any basis whatsoever, of all or part of the Website may lead to any appropriate action, notably from a counterfeit action.
Only the use of a non-substantial part of the Website is authorised for strictly private and non-commercial purposes.
The insertion of hypertext links in any part of the Website is forbidden without the prior written consent of Le Voyage à Nantes. This agreement shall by no means constitute an implicit affiliation agreement.
ARTICLE 18 - EXCEPTIONAL AND UNAVOIDABLE CIRCUMSTANCES
Le Voyage à Nantes and/or the Partner reserve the right to cancel any Order in case of exceptional and unavoidable circumstances making impossible to place the Order and/or to modify the date.
It must be understood as “exceptional and unavoidable circumstances” any event that creates a situation beyond the control of Le Voyage à Nantes and of the traveller and the consequences of which couldn’t have been avoided even if all the measures had been taken.
The situation shall be judged as events unfold.
This shall particularly apply in case of a staff strike of Le Voyage à Nantes and/or of the staff of the Partners, of demonstrations unpredictable on the day of the Order, of terrorist attacks, of unpredictable and unstoppable weather conditions on the booking date (storms, weather alerts, etc.), of exceptional hydrological (rising water levels, floods) and geographical conditions.
In cases where Le Voyage à Nantes would be forced, because of exceptional and unavoidable circumstances, to cancel the Services before the Customer’s departure (for the Packages) or before the Customer could start to benefit from them (for the Services only), a postponement of the Services, or a refund shall be proposed to the Customer.
In the event where Le Voyage à Nantes had no choice but, due to exceptional and unavoidable circumstances, to cancel the Services after the Customer’s departure (for the Packages) or after the Customer could start to benefit from them (for the Services only), no refund shall be made to the Customer.
In any event, the full or partial non-execution of the Services, due to a case of exceptional and unavoidable circumstances, will not lead to any additional damage and interest.
ARTICLE 19 - PROTECTION OF PERSONAL DATA (CNIL)
Within the framework of Services, Le Voyage à Nantes can be led to gather personal data concerning You (particularly first and last name, postal address, phone number, email, etc.). The personal data thus collected are treated by Le Voyage à Nantes, as responsible for processing, or any other society to which it would have subcontracted the collection of the said data.
The information that You communicate when you place your Order will not be transmitted to any third party apart from the service providers that You have ordered. This information shall be considered by Le Voyage à Nantes and its providers as being confidential. They will only be used by the internal services of Le Voyage à Nantes and the said providers, for the treatment of your Order (management, tracking and delivery). Your data will also be used to reinforce and personalise communication and the services offered to the customers (particularly via the mailing of newsletters). Thus, when you create your account, you will be able to choose to receive or not mailings from Le Voyage à Nantes and/or from the providers of the ordered services.
Pursuant to the regulation in force on the protection of personal data, You can you have a right to access, correct, eliminate any data about You, and a right of portability of any idate about Xxx.xx well as to define the fate of your data, by e-mailing a request at the following address: xxxxxxxxxx@xxxx.xx or by sending a signed letter at the following address: Le Voyage à Nantes, 0-0 xxx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxx Xxxxx 0, accompanied with a copy of your identity card. It is also possible to lodge a complaint with the CNIL : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.
ARTICLE 20 - APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
These General Terms and Conditions as well as the Specific Conditions and the Partner Conditions are subject to French Law. If an amicable settlement is not attained, any dispute arising from their interpretation and/or their execution shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the relevant French Courts.
ARTICLE 21 - MISCELLANEOUS
The fact that Le Voyage à Nantes does not raise, at some point, one of the provisions of these General Terms and Conditions shall not be construed as amounting to a waiver of the right to rely upon the same on a future occasion.
If any provision of these General Terms and Conditions shall become null and void, this one would be declared invalid, it shall therefore be deemed as not written but nevertheless shall not affect the validity of any remaining provisions unless the provision that is declared null and void was essential and determining.
ARTICLE 22 – TRANSFER OF THE CONTRACT
In accordance with the articles L. 211-1 and R. 211-7 of the Tourism Code, the Customer may transfer the contract to a third party, free of charge, provided they inform the society Le Voyage à Nantes in writing not later than seven (7) days prior to the beginning of the stay or of the Service, stating clearly the names and address of the transferee(s) and of the participant(s) and justifying that these ones meet the same conditions for the stay.
It is specified that the transferee must fulfil the same conditions as the Customer particularly regarding the reduced fares.
Being stated that the assignor of the contract and the transferee are severally liable for the payment of the balance as well as of the charges, fees or any other potential additional costs incurred by this transfer.
ARTICLE 23 - EXTRACTS FROM THE TOURISM CODE (Order n° 2017-1717 of December 20th 2017 effective as from July 1st 2018).
Article R. 211-3
Any offer and any sale of the services mentioned in article L. 211-1 give rise to the relevant documents being handed over, these documents meeting the rules defined by this heading.
Article R. 211-3-1
The exchange of pre-contractual information or the availability of contract terms shall be in the form of a written document. They can also be made by electronic means. The name or company name and the address of the organiser or of the retailer shall be stated as well as his registration number stipulated in article L. 141-3 or, if required, the name, address and registration number of the federation or union mentioned in the second paragraph of article R. 211-2.
Article R. 211-4
Prior to the signing of the contract, the organiser or the retailer must give the traveller the following information:
1) The main characteristics of the travel services:
a) The destination(s), the itinerary and the periods of stay, with the dates and, when the accommodation is included, the number of nights that are included :
b) The means, nature and categories of transport involved, the locations, dates and times of departure and of return, the duration and the locations of stop-overs and connections. When the exact time is not set yet, the organiser or the retailer shall inform the traveller about the approximate time of departure and return :
c) The situation, the mail characteristics and, where necessary, the tourist category of the accommodation under the rules of the destination country.
d) Provided meals ;
e) Visits, excursions and other services included in the total price settled for the contract ;
f) Where it would not be apparent from the context, if the potential travel services are provided to the traveller as a member of a group and, in such cases, if possible, the approximate size of the group ;
g) Where the benefit of other tourist services provided to the traveller is based on an efficient verbal communication, the language in which these services will be supplied.
h) Information on the fact to know if the travel or the holiday stay is, generally speaking, adapted to people with reduced mobility, and at the traveller’s request, precise information about the adequacy of the travel or of the holiday stay to the traveller’s needs ;
2) The corporate name and the geographic address of the organiser and the retailer, as well as their telephone numbers and, where necessary, their emails.
3) The total amount including taxes and, where necessary, all the charges, fees and other additional costs, or, when these ones cannot reasonably be calculated before the conclusion of the contrat, an indication of the type of additional costs that the traveller may still have to beat;
4) The payment methods, including the amount or the percentage of the price to pay as a deposit and the timetable for payment of the balance, or the financial guarantees to pay or to provide by the traveller;
5) The minimum number of people enabling the journey or the stay to take place and the deadline mentioned above at the section III article L. 211-14 preceding the start of the journey or the stay for a potential termination of the contract should this number has not been reached.
6) General information regarding the applicable conditions on passport and visa requirements, including the approximate duration to obtain the visas, as well as information about the health formalities in the country of destination.
7) A mention stating that the traveller can rescind the contract at any time.before the beginning of the travel or of the stay, subject to the payment of the appropriate termination fees or, if required, the standard termination fees requested by the organiser or the retailer, in accordance with section I of the article L. 211-14.
8) Information on the voluntary or compulsory insurances covering the costs incurred by the termination of the contract by the traveller or on the cost of an insurance, covering the repatriation, in case of accident, illness or death.
Regarding the packages defined in e to 2o of the A of section II of the article L. 211-2, the organiser or the retailer and the professional to whom the data are passed on, ensure that each of them provide, before the traveller is bound to a contract, the information listed in this article to the extent that they are relevant to the travel services that they offer.
The form on which the information listed on the present article are made known to the traveller is approved by joint decision of the Minister responsible for tourism and the Minister for the Economy and Finance. This order shall specify the minimum amount of information to bring to the traveller’s attention when the contract is concluded by phone. — V. Order of March 1st 2018, infra.
Article R. 211-5
The information mentioned at the 1o, 3o, 4o, 5o and 7o of the article R. 211-4 made known to the traveller are part of the contract and are not subject to change only under the conditions laid down in article L. 211-9.
Article R. 211-6
The contract must contain, besides the information defined in article R. 211-4, the following information:
1) The particular requirements of the traveller that the organiser or the retailer has accepted:
2) A statement indicating that the organiser as well as the retailer shall be responsible for the proper implementation of all the travel services included in the contract in accordance with article L. 211-16 and that they are required to help the traveller if he is in trouble, in accordance with article L. 211-17-1;
3) The name of the entity in charge of solvency protection and its contact details, including his geographic address;
4) The name, address, telephone number, email and, if required, the fax number of the local representative of the organiser or of the retailer, of a contact point or of another service through which the traveller can rapidly contact the organiser or the retailer and communicate with him in an efficient way, seek help if the traveller is in trouble or complain about any identified non-conformities during the execution of the travel or of the stay;
5) A statement indicating that the traveller is required to communicate any identified non-conformities during the execution of the travel or of the stay. in accordance with section II of the article L. 211-16;
6) When minors, not accompanied by a parent or by another person authorized, travel on the basis of a contract including accommodation, information enabling direct contact with the minor or the person responsible for the minor;
7) Information on the available internal complaint handling procedures and extrajudicial dispute settlement mechanisms and, where necessary, on the entity in which the professional works and on the online platform for the settlement of disputes provided for in the regulations (EU) no 524/2013 of the European Parliament and of the Council ;
8) Information on the right of the traveller to transfer the contract to another traveller in accordance with the article L. 211-
11.
Regarding the packages defined in e to 2o of the A of section II of the article L. 211-2, the professional to whom the data are passed on informs the organiser or the retailer about the conclusion of the contract giving rise to the creation of a package. The professional provides him with the necessary information to enable him to discharge his obligations as the organiser. As soon as the organiser or the retailer is informed about the creation of a package, he provides the traveller with the information stated at 1o to 8o, on a durable medium.
Article R. 211-7
The traveller may transfer the contract to a transferee who fulfils the same conditions as him to benefit from the journey or stay, as long the contract has not yet taken effect.
Notwithstanding any statement more favourable to the transferor, the latter is bound to inform the organiser or the retailer of his decision by any means enabling to obtain an acknowledgment of receipt at least seven days before the beginning of the journey. This transfer is in no way subject to the prior authorisation of the organiser or the retailer.
Article R. 211-8
When the contract contains an express possibility of reviewing the price, within the limit laid down in article L. 211-12, it must mention the precise means of calculation for both rises and reductions in the the price changes, and in particular concerning transpo rt costs and related taxes; currency (ies) which may affect the price of the journey or the stay; the percentage of the price affected by the variation; the currency rate taken into account when drawing up the price given in the contract.
If the price is reduced, the organiser or the retailer has the right to deduce his actual administrative expenses from the refund owed to the traveller. At the traveller’s request, the organiser or the retailer provides proof of his administrative expenses.
Article R. 211-9
When, before the departure of the traveller, the organiser or the retailer. has no choice but to modify one of the key elements of the contract, if he cannot meet the special requirements mentioned at 1o of 'article R. 211-6, or in the case of a rise in the price higher than 8%, he shall inform the traveller without undue delay, in a clear, intelligible and readable manner, on a durable medium:
1) of the proposed changes and, where necessary, of their resulting impact on the price of the journey and of the stay;
2) Of the reasonable period of time within which the traveller must communicate his decision to the organiser or the retailer;
3) Of the consequences of failure from the traveller to communicate a response within the time set;
4) Where necessary, of the other service proposed as well as its price.
When the amendments to the contract or the alternative service mean that the quality of the journey or of the stay or of its cost suffers, the traveller shall be entitled to have the price reduced appropriately.
If the contract is terminated and the traveller does not accept other service, the organiser or the retailer shall reimburse any payment made by the traveller or on his behalf without undue delay and in any event no later than fourteen days after the termination of the contract, without prejudice to any claims for damages pursuant to article L. 211-17.
Article R. 211-10
The organiser or the retailer undertake the necessary reimbursements pursuant to sections II and III of article L. 211 -14 or, under article L. 211-14, reimburses any payment made by the traveller or on his behalf, without the appropriate termination fees. These reimbursements for the benefit of the traveller are made without undue delay and in any event and no later than fourteen days after the termination of the contract.
In the case referred to in section III of article L. 211-14, the additional compensation that the traveller is likely to receive is at least equal to the penalty he would have had to have paid should the cancellation has been made at his bidding at this date.
Article R. 211-11
The aid owed by the organiser or the retailer pursuant to article L. 211-17-1 particularly consists in:
1) providing useful information on health services, local authorities and consular assistance ;
2) helping the traveller to make long-distance communications and to find other travel services.
The organiser or the retailer has the right to charge a reasonable price for this aid if this difficulty is intentionally caused by the traveller or by his negligence. The price charged shall exceed by no means the actual cost incurred by the organiser or the retailer.
INFORMATION FORM
Reservation and Marketing Department of SPL Le Voyage à Nantes
If you purchase a travel service referred to in 2° of I of Article L. 211-1 of the Tourism Code (excluding those referred to in 1° and 2° of I and II of Article L. 211-7), OR if you purchase a combination of travel services corresponding to a package within the meaning of Directive (EU) 2015/2302 and Article L. 211-2 II of the Tourism Code, You will benefit from all the rights granted by the European Union applicable to the above-mentioned travel services or packages, as transposed into the Tourism Code. SPL Le Voyage à Nantes will be fully responsible for the proper execution of the said travel service or of the package as a whole.
In addition, as required by law, SPL Le Voyage à Nantes has protection to reimburse your payments and, as part of a package, if transport is included, to ensure your repatriation, in the event that it becomes insolvent.
If you purchase a travel service other than those mentioned above, or if, after choosing a travel service and paying for it, you book additional travel services for your trip or holiday stay through SPL Le Voyage à Nantes, you will NOT benefit from the rights applicable to travel services or packages under Directive (EU) 2015/2302 and Article L.211-2 of the Tourism Code.
However, if you book additional travel services during the same visit to our booking website or with the same point of contact, the travel services will be part of a linked travel service. In this case, SPL Le Voyage à Nantes has, as required by European Union law, protection to refund the sums you have paid it for services that have not been performed due to its insolvency.
Pre-contractual information for travellers about to conclude a package travel contract or to purchase a travel service referred to in 2° of I of Article L. 211-1 (excluding those referred to in 1° and 2° of I as well as II of article L. 211-7 of the Tourism Code):
Essential rights under Directive (EU) 2015/2302 transposed into the Tourism Code:
Travellers will receive all essential information about the travel service or package before concluding the travel contract (package travel contract if applicable).
The travel service provider or tour operator and the retailer are responsible for the proper execution of all travel services included in the contract.
Travellers are provided with an emergency telephone number or contact information for a contact point to contact the travel service provider or the tour operator or retailer.
Travellers may transfer their travel service or package to another person, subject to reasonable notice and possibly subject to paying additional fees.
The price of the travel service or package can only be increased if specific costs increase (e.g. fuel prices) and if this possibility is explicitly provided for in the contract, and in any case may not be modified less than twenty days before the start of the or the travel or package. If the price increase exceeds 8% of the price of the travel service or package, the traveller may terminate the contract. If the travel service provider or the tour operator reserves the right to increase the price, the traveller is entitled to a price reduction in the event of a reduction in the corresponding costs.
Travellers can cancel the contract without paying a cancellation fee and be fully reimbursed for payments made if any of the essential elements of the contract, other than the price, undergoes a material change. If, before the start of the travel service or of the package, the professional responsible for the trip or package cancels it, travellers are entitled to a refund and a compensation, if applicable.
Travellers can terminate the contract without paying a cancellation fee before the start of the travel service or package by in exceptional circumstances, for example if there are serious safety problems at the place of destination that are likely to affect the trip or package.
In addition, travellers may, at any time before the start of the journey or package, terminate the contract for a fee appropriate and justifiable resolution.
If, after the start of the trip or package, important elements of it cannot be provided as planned, other appropriate services must be offered to travellers at no extra cost. Travellers can solve the contract without paying a termination fee when the services are not performed in accordance with the contract, if this disrupts considerably the execution of the journey or package and that the travel service provider or the tour operator of the package tour does not solve the problem.
Travellers are also entitled to a price reduction and/or compensation in the event of non-performance or improper performance of travel services.
The travel service provider or tour operator or retailer must provide assistance if the traveller is in difficulty.
If the travel service provider or tour operator or retailer becomes insolvent, the amounts paid will be reimbursed. In additi on, in the context of a package tour, if the tour operator or retailer becomes insolvent after the start of the package and if transport is included in the package, the repatriation of passengers is guaranteed.
Pre-contractual information for travellers who may conclude a contract for linked travel services:
SPL Le Voyage à Nantes has subscribed to protection against insolvency from the Professional Association of Solidarity in Tourism (APST).
Note: this insolvency protection does not apply to contracts concluded with parties other than SPL Le Voyage à Nantes that can be performed despite the insolvency of the SPL Le Voyage to Nantes.
Pre-contractual information common to any of the above-mentioned travellers:
Travellers can contact this entity (Xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, Secretary General of the APST - 00 xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx - tel: + 00 (0)0 00 00 00 35 - xxxx@xxxx.xxxxxx) if services are refused to them because of the insolvency of SPL Le Voyage à Nantes.
Articles L. 211-1 et seq. and R. 211-1 et seq. of the Tourism Code, based on Directive (EU) 2015/2302 transposed into national law, are available on the website xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USE
Bookshop - Online shop of Château des ducs de Bretagne SPL Le Voyage à Nantes
These general terms and conditions of sale and use (hereinafter referred to as the “General Terms and Conditions”) are valid from 25 May 2020.
Article 1 Definitions
"Basket" designates the selection of Products chosen by the Customer during his visit to the E-Boutique, constituting his Order;
"Customer" or "You" or "User" or "Consumer" means any natural person using the commercial website xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx of SPL Le Voyage à Nantes (hereinafter referred to as "Le Voyage à Nantes") so as to order and/or purchase one or more Product(s). The E-Boutique is not configured to allow Orders placed by professional customers and such Orders are not authorised on the E-Boutique;
"E-Boutique" refers to the commercial website xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx published by Le Voyage à Nantes, made available to the Customer to order and/or to purchase one or more Product(s) offered by Le Voyage à Nantes;
"Order" means any purchase of Products delivered and invoiced in Metropolitan France, French Overseas Departments and Territories, and abroad where applicable, made and validated by the Customer on the E-Boutique;
"Products" designates all of the E-Boutique Products.
Article 2. Identification of the offeror
The whole of the Products subject to the present General Terms and Conditions is organized and sold by:
Le Voyage à Nantes
Owner and operator of the E-Boutique, a means of promoting the destination Nantes Métropole and its region, via a public service delegation from Nantes Métropole
Local public company with share capital of 1,000,000 euros
Registered with the Nantes Trade and Companies Register under number 482 414 216 Intra-Community VAT No. FR41482414216
Whose registered office is located at 1-3 rue Crucy - BP 92211 / 44022 Nantes Xxxxx 0 - Xxxxxx
For any information or question, the Customer Service of the E-Boutique can be contacted:
by phone: 00 00 0 00 00 00 56;
by e-mail: xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx;
by post: Librairie - Boutique du Château des ducs de Bretagne - 0 xxxxx Xxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxx.
From Tuesday to Friday from 1:00 pm to 5:00 pm, except on public holidays.
Article 3 Subject
The purpose of the present General Terms and Conditions is to define the rights and obligations of Le Voyage à Nantes and its Customers with to the framework of the sale of Products via the E-Boutique.
Article 4 Scope
The present General Terms and Conditions apply to Orders, placed via the E-Boutique , of Products delivered and invoiced in the countries appearing in the list indicated in Article 8 hereof are possible. This list is subject to change and is provided for information purposes only. For any other destination, please send an e-mail to the address indicated in article 2 hereof.
The E-Boutique is not configured to allow Orders placed by professional customers and such Orders are not authorised on the E-Boutique.
The Customer is invited to read these General Terms and Conditions carefully, which are referenced by hyperlink on the E- Boutique.
The General Terms and Conditions applicable are those in force on the E-Boutique, at the time the Order is placed. Le Voyage à Nantes reserves the right to modify these General Terms and Conditions at any time and without prior notice, the modifications being applicable to all Orders subsequent to these modifications. It is thus advisable to read these General Terms and Conditions each time You visit the E-Boutique.
It is also advisable to download and/or print these General Terms and Conditions and keep a copy. In accordance with the provisions of article 1127-1 of the French Civil Code, they may be kept by any person visiting the E-Boutique, by means of a computer record and may also be reproduced by the Customer by printing them out.
Any Order of Products via the E-Boutique implies the Customer's unreserved acceptance of these General Terms and Conditions. Consequently, any Order placed by the Customer may only be definitively validated after express acceptance, without restrictions or reservations, of these General Terms and Conditions.
Article 5 Methods of placing the Order 5.1- Ability to place an order:
For the purposes of these General Terms and Conditions, a Customer is any natural person, aged at least 18, with the legal capacity to contract and to use the E-Boutique in accordance with these General Terms and Conditions. Consequently, the Customer, as a natural person, guarantees that he has full legal capacity to proceed with the Order on the E-Boutique and to adhere to these General Terms and Conditions.
Any Order via the E-Boutique in application of these General Terms and Conditions must be placed in accordance with the terms and conditions indicated in article 5.2 below. All orders by phone, by e-mail or by post are excluded from these General Terms and Conditions.
The E-Boutique is not configured to allow Orders placed by professional customers and such Orders are not authorised on the E-Boutique. For any order, professional customers are thus invited to contact directly the Librairie – Boutique du Château des ducs de Bretagne at the following address and phone number:
by post or by going to the physical point of sale: 0 xxxxx Xxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxx;
by e-mail: xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
The Customer is financially responsible for the use of the E-Boutique made both in his own name and on behalf of third parties, including minors, unless he can demonstrate fraudulent use not resulting from any fault or negligence on his part.
Before his/her first Order, the Customer accepts to create a personal “customer account” on the E-Boutique, providing some information enabling Order’s management and delivery, and notably, his/her first and last name, his/her postal address(es), his/her e-mail address necessary for the confirmation of the Order, his/her telephone number(s) according to the provisions of article 5.2 below. All of this information is protected by a personal password entered by the Customer himself and which the Customer alone can modify at will.
At the time of each Order, the Customer is obliged to check the accuracy of the above information and, if necessary, to correct it. This personal information can be modified permanently and at any time by the Customer himself.
The Customer thus guarantees the truthfulness and accuracy of the information provided by himself or any third party using his/her data on the E-Boutique.
Any fraudulent use of the E-Boutique or any use that contravenes these General Terms and Conditions may result in Le Voyage à Nantes refusing, at any time, to allow the Customer access to the Products offered on the E-Boutique and/or in legal proceedings, and will result in the automatic cancellation of the Order.
5.2 – Placing an Order:
The Customer can order the Product(s) available on the e-Boutique after having accepted the present General Terms and Conditions.
The Orders are placed in French language and in euros.
Any Order will be placed by the Customer directly on the E-Boutique.
For all Orders, the Customer shall bear the telecommunication costs for Internet access and use of the E-Boutique, as well as the delivery costs.
The Customer places his Order according to the process in force on the E-Boutique. All the steps necessary for the sale shall be specified therein.
The procedure for placing Orders on the E-Boutique includes at least the following steps: 1° You make a search;
2° Following Your request, the E-Boutique will send You one or more Product(s);
3° You click on the Product(s) of Your choice. A detailed description of the selected Product (dimensions, weight, photograph) and its selling price will appear;
4° You select the different Products that You wish to order by clicking on "Add to basket"; 5° You then complete Your purchases by clicking on "Buy now";
6° You create a customer account within the framework of a first Order and save Your data for the purpose of placing an order or You log in via Your existing customer account. You enter Your full contact details, namely Your first and last name, Your delivery and/or invoicing postal address(es), Your telephone number(s) and Your e-mail address.
7° You indicate, where applicable, the number of Your « Pass château »;
8° You select the mode of delivery among those specified in Article 10 hereof:
By La Poste by Xxxxxxxxx, to Your home, or to the address of a designated third party;
Withdrawal at the physical point of sale at the address indicated in article 5.1 hereof.
The carrier mentioned here is for information only. Le Voyage à Nantes reserves the right to choose the carrier.
It is reminded that, on the E-Boutique, only Orders placed for delivery in the countries appearing on the list indicated in article 8 hereof are possible. The said list is provided for information purposes only, as this list is subject to change. For any other destination, please send an e-mail to the address indicated in article 2 hereof.
9° You are aware of these General Terms and Conditions and accept their terms;
10° Before the final validation of the Order, information regarding the Order, the method of delivery, the delivery time and the corresponding costs are displayed. You make sure that all the said information is in conformity with Your indications (Products, contact details, delivery address, etc.). You can still correct any errors. The information can no longer be modified after validation of the Order. Le Voyage à Nantes shall in no way be held liable for any typing errors made by You, nor for any consequences resulting therefrom, notably delays or errors in delivery. In this case, the costs generated by a possible reshipping will be at Your charge;
11° You definitively validate Your Order by clicking on "Proceed to payment”;
12° By clicking on the method of payment, You confirm Your Order and access the secure payment platform. You can no longer make any changes to Your Order;
13° You proceed to payment according to the terms defined in Article 9 below. From this moment, the Order is registered. The data recorded by Le Voyage à Nantes constitutes proof of the nature, content and date of the Order. In the event of refusal of payment by the bank in question, the Order shall be automatically cancelled.
The contract is then validly concluded. Failure to comply with the aforementioned phases shall not be deemed to constitute a contract of sale and Le Voyage à Nantes shall in no way be bound to fulfil the Order;
14° You will then immediately receive, by e-mail, a confirmation of Your Order (hereinafter referred to as the "Order confirmation e-mail") containing all the data of the Order and specifying the shipping conditions.
5.3 - Processing - Order Modifications:
Any Customer validly registered on the E-Boutique shall be bound by any Order, once definitively validated, that required that the Customer enter his/her e-mail address and his/her personal password, subject to the right of retraction defined hereafter in article 12. Consequently, any request for modification made by the Customer is subject to the written acceptance of Le Voyage à Nantes. On its sole initiative, Le Voyage à Nantes may make changes to the Product ordered that are related to technical developments as provided for in Article R. 212-4 of the French Consumer Code.
The Order shall only be considered final after the Order confirmation e-mail has been sent to the Customer, specifying the conditions of shipment of the Product(s).
The Order confirmation e-mail constitutes proof of Your Order and payment made. It is Your responsibility to keep this document.
In the event that You do not receive the Order confirmation e-mail, it is Your responsibility to contact Le Voyage à Nantes as soon as possible using the contact information indicated in Article 2 hereof.
In conformity with the provisions of article L 121-11 of the French Consumer Code, Le Voyage à Nantes reserves the right to refuse any Order for legitimate reasons, notably in the event of payment problems, delivery problems due to incomplete and/or inaccurate information provided by the Customer, or if the Order is for an amount that is abnormally high in comparison to the Orders usually placed by Customers, or if the Customer places the Order in bad faith.
Le Voyage à Nantes reserves the right to ask the Customer for proof of address (EDF invoice, Telecom bill, etc.), when the amount or content of the Order justifies this. It is recalled here that the E-Boutique is not configured to allow Orders placed by professional customers. In this case, the Customer shall be informed by e-mail as soon as possible and shall have the possibility to cancel his Order.
The Order constitutes acceptance of the prices and characteristics of the Products presented on the E-Boutique. You may consult the status of Your Order by consulting Your customer account on the E-Boutique.
All the information contained in the Order confirmation e-mail will be deemed to constitute the entire agreement between You and Le Voyage à Nantes. If You have not contested them by e-mail or by post within fourteen (14) days of receipt of the Order confirmation e-mail, they may only be contested insofar as they differ from the Order that You have placed.
It is Your responsibility to ensure that the information (identity, e-mail address, postal address, etc.) that You communicate when You place Your Order is correct, and to inform Le Voyage à Nantes immediately at the address indicated in Article 2 hereof, of any modification that could affect them, in order to ensure that You benefit from the Products that You have ordered.
Article 6. Characteristics of the Products
Le Voyage à Nantes describes on the E-Boutique the essential characteristics of the Products offered for sale. Product offers are valid as long as they appear on the E-Boutique.
In the event that the supplier withdraws a Product from the trade, the said Product shall be withdrawn from the E-Boutique as soon as possible, with no possibility of complaint for the Customer.
For technical reasons, the actual characteristics of the Products may sometimes differ slightly, particularly in terms of colour, from those visible in the photographs presented on the E-Boutique. For more information on the characteristics of the Products, the Customer may contact Le Voyage à Nantes at the contact details indicated in article 2 hereof.
The Customer is invited to read the instructions for use or any other information attached to the Product or carried on the Product or its packaging, in particular information relating to possible precautions for use, conditions and restrictions of use, and maintenance.
Article 7. Availability of Products
The Products are offered for sale over defined periods and delivered within the limit of available stocks. In the event of unavailability of all or part of the Products ordered, this will be indicated on the product sheets, the offers being valid subject to availability at the suppliers.
In case of Order of an unavailable Product, Le Voyage à Nantes will inform You by e-mail as soon as it is aware of this unavailability, and, where applicable, the period within which the Product(s) will be available.
You may cancel Your Order in whole or in part or accept a Product of equivalent quality and price within the possibilities offered by Le Voyage à Nantes.
In the event of the definitive unavailability of one or more Product(s) ordered, Your refusal to wait for the availability of the Product(s), Your refusal to accept a replacement Product, Your bank account will only be debited for the amount of the Products ordered and shipped, as well as the amount of the shipping costs related to the delivery.
In the event that Your bank account has been debited for the full amount of the initial Order, a refund equivalent to the amount of the undelivered Products and the associated shipping costs will be made as soon as possible.
Article 8. The price and the contribution to the shipping costs
The sales prices displayed on the E-Boutique are in euros, all taxes included (TTC). Any change in the VAT rate will be automatically reflected in the selling price of the Product(s) ordered.
The sale price does not include shipping costs to be paid by the Customer, in addition to the price of the Product displayed on the E-Boutique.
The amount of the shipping costs is calculated according to the nature of the Products ordered, the choice of delivery method, the weight of the package and the delivery zone.
Orders placed for delivery to the countries listed below are possible. Delivery costs vary according to the zone in which they are located:
Zone 1: Metropolitan France, Andorra, Monaco;
Zone 2: Guadeloupe, Guiana, Martinique, Reunion, Mayotte;
Zone 3: Germany, Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Finland, Greece, Luxembourg, Netherlands, Ireland, Italy, Portugal, United Kingdom, Vatican, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Czech Republic, Slovakia, Slovenia ,Spain, Sweden, Switzerland, Malta, Romania;
Zone 4: Albania, Algeria, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Egypt, Russian Federation, Georgia, Grenada, Guernsey, Iceland, Jersey, Kosovo, Liechtenstein, Macedonia, Morocco, Moldova, Montenegro, Norway, Serbia, Tunisia, Turkey, Ukraine, New Caledonia, French Polynesia, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre and Miquelon, French Southern Territories, Xxxxxx and Futuna,
Zone 5 : Afghanistan, South Africa, Angola, Anguilla, Antarctica, Antigua and Barbuda, Saudi Arabia, Argentina, Aruba, Australia, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bermuda, Bhutan, Bolivia, Bonnaire Saint-Xxxxxxxx and Saba, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chile, China, Cyprus, Colombia, Comoros, Congo, Korea (Republic of), Korea (Democratic Republic of),Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Curaçao, Djibouti, Dominica, United Arab Emirates, Ecuador, Eritrea, United States, Ethiopia, Fiji, Gabon, Gambia, South Georgia and South Sandwich Islands, Ghana, Gibraltar, Greenland, Guam, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Equatorial Guinea, Guyana, Haiti, Honduras, Hong Kong, Bouvet Island, Christmas Island, Isle of Man, Mauritius, Norfolk Island, Âland, Cayman Islands, Cocos (Keeling) Islands, Cook Islands, Faröe Islands, Heard and MacDonald Islands, Falkland Islands, Northern Mariana Islands, Xxxxxxxx Islands, British Virgin Islands, India, Indonesia, Iran, Solomon Islands, Turks and Caicos Islands, United States Minor Outlying Islands, Iraq, Israel, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kyrgyzstan, Kiribati, Kuwait, Laos, Lesotho, Lebanon, Liberia, Libya, Macau, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Mauritania, Mexico, Micronesia, Mongolia, Montserrat, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nauru, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Niue, New Zealand, Oman, Uganda, Uzbekistan, Pakistan, Palau, Palestine, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Pitcairn, Puerto Rico, Qatar, Central African Republic, Republic of the Congo, Dominican Republic, Republic of El Salvador, Rwanda, Western Sahara, Saint Helena, Saint Lucia, Saint Kitts and Nevis, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, American Samoa, San Marino, Sao Tome and Principe, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Singapore, Sint Maarten (Dutch part), Somalia, Sudan, South Sudan, Sri Lanka, Suriname, Svalbard and Xxx Xxxxx Island, Swaziland, Syria, Tajikistan, Taiwan, Tanzania, Chad, British Indian Ocean Territory, Thailand, East Timor, Togo, Tokelau, Tonga, Trinidad and Tobago, Turkmenistan, Tuvalu, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.
The said list is provided for information purposes only, as this list is subject to change.
For any other destination than those mentioned above, an e-mail should be sent to the address indicated in Article 2 hereof.
The amount of the shipping costs is specified in the Customer's Basket, which can be consulted before the final validation of the Order and recalled in the Order confirmation e-mail.
Delivery costs are offered by Le Voyage à Nantes from 50 € purchase of Products and for shipments in metropolitan France and in French Overseas Departments and Territories only.
All Orders will be invoiced inclusive of all taxes (TTC). However, for a delivery outside the European Union, You will have to pay in addition the customs duties and other taxes due for the importation of products on the territory of delivery. In all cases, the payment of these duties and taxes is Your responsibility and will remain entirely at Your expense. Le Voyage à Nantes does not control these expenses and has no means of foreseeing them. Customs policies vary considerably from one country to another. Consequently, You are invited to check with the competent authorities of Your country. You should also check the possibilities of importing or using the Products ordered in the country of destination.
Le Voyage à Nantes reserves the right to modify the prices of the Products at any time. In the event of a price increase subsequent to the Order, the Products will be invoiced to You on the basis of the prices in force at the time the Order is validated.
Discounts may occasionally be offered to customers on certain Products and during certain periods. These discounts will be freely determined by Le Voyage à Nantes. In other words, Le Voyage à Nantes is not obliged to offer Products at reduced prices.
If necessary, You may be informed of said reductions by going to the E-Boutique, or to Your customer account, or by e-mail (if You have chosen to receive mailing from Le Voyage à Nantes in accordance with article 17 of these General Terms and Conditions). The terms of application of any discounts will be specified in the detailed description of the Product(s) concerned under the conditions set forth in article 5.2.3° of these General Terms and Conditions.
The total cost of the Order (excluding any possible customs duties mentioned above), including shipping costs, will be communicated to You when You connect to the E-Boutique before You proceed to the final validation of Your Order. This cost is also specified in the Order confirmation e-mail and in the electronic invoice that You can download once the payment has been made from Your customer account.
Article 9. Payment of Orders
The payment of the entirety of the Basket is done in one time, whatever the Products appearing in it. You definitively validate Your Order by clicking on "Proceed to payment” and You undertake to pay the price. By clicking on the method of payment, You access to the secure payment platform to proceed to payment online;
The Products and contributions to the costs of logistical preparation and delivery are payable at the time of placing the Order by credit card (Carte Bleue, Visa or Eurocard, Mastercard, American Express accepted in France).
9.1- Terms of payment - Security of transactions:
In order to secure the transactions carried out on the E-Boutique and to fight against credit card fraud, the information transmitted in relation to the Customer's Order is automatically analysed by the company Ingenico in order to determine a maximum level of reliability.
To ensure that the Customer is the owner of the bank card used, Le Voyage à Nantes may ask the Customer, by e-mail, to prove his identity and domicile, in order to protect the Customer from fraudulent transactions.
Without prejudice for the Customer to exercise his right of withdrawal or cancellation of the Order under the conditions provided for in these General Terms and Conditions, the payment order made by credit card cannot be cancelled. The account attached to the bank card used by the Customer shall be debited when the payment procedure is finalised.
The Customer guarantees to Le Voyage à Nantes that he is the holder of the bank card used for the payment of the Order and that he has sufficient funds to cover the payment of his Order in full.
The Company Ingenico is the recipient on behalf of Le Voyage à Nantes of the data relating to the Order. Failure to transmit the data relating to the Order will prevent the transaction from being carried out and analysed.
In addition, Le Voyage à Nantes uses the Ingenico ePayments secure payment systems from the company Ingenico. During the credit card payment transaction, the Customer will be directly and automatically connected to the Ingenico server. The Customer's bank details, protected by SSL (Secure Socket Layer) encryption, will not be passed on, and will therefore not be stored by the computer systems of Le Voyage à Nantes.
When processing the payment transaction through Ingenico ePayments secure payment systems, the Customer's bank verifies the identity of the cardholder before validating the transaction. This service is offered to the Customer by his credit institution. The authentication process to be followed is specific to each bank (date of birth, code received by sms, e-mail, etc.), so the Customer is invited to check beforehand, the functioning of his bank card with this system by taking advice from his banking establishment. In the event of impossibility to validate the authentication process or three (3) authentication failures, the system will redirect the Customer to another means of payment.
If it is impossible to debit the sums due in payment of the Order, for any reason whatsoever, the purchase process on the E-Boutique will be cancelled.
The occurrence of an outstanding payment due to fraudulent use of a bank card will result in the registration of the details relating to the Order associated with this outstanding payment in a payment incident file implemented by Ingenico.
In accordance with the amended law n° 78-17 of 6 January 1978 relating to data processing, data files and individual liberties and regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of data, the Customer has, at any time, a right of access, rectification and opposition to all of his personal data as provided for in Article 17 below.
9.2 - Invoicing - Late payment
A detailed invoicing is sent to You in the package sent to You and can be downloaded from Your customer account.
Once You have paid Your Order, the electronic invoice as well as the details of Your Order(s) is accessible to You at any time when You connect to Your customer account, in the section “Tracking orders”, as well as from the link appearing in the eOrder confirmation e-mail. You may then download the said electronic invoice for printing.
In the event that payment has not been made before delivery of the Product(s), or in the event of late payment, Le Voyage à Nantes shall be entitled to charge late payment penalties without any prior formal notice being necessary. The rate of these penalties is equal to three (3) times the legal interest rate. Acceptance of the package automatically entails, in the event of late payment, in addition to the application of late payment penalties, the invoicing of administrative costs incurred by the late collection of the invoice, which may amount to 60 euros excluding tax (HT).
In the event of late payment, the invoicing of late payment penalties and administrative costs incurred does not exclude the possibility for Le Voyage à Nantes to claim additional damages. Finally, the Customer, whoever he may be, can never, on the grounds of a complaint made by him, withhold all or part of the sums due by him, nor operate a compensation. In the event of recourse by way of litigation, Le Voyage à Nantes shall be entitled to claim reimbursement from the Customer of the costs related to the proceedings.
Article 10. Delivery 10.1- Terms of Delivery:
The Customer is informed of the dispatch of his Order by an e-mail sent by the carrier containing a delivery tracking link.
The Customer will be delivered or invited to collect his package at the delivery address (which can only be the address of his permanent residence or the address of a designated third party, natural or legal person) and according to the delivery method indicated by him when he placed his Order. The Customer undertakes to accept delivery of the Product(s) ordered to the address indicated on the Order confirmation e-mail.
However, Le Voyage à Nantes reserves the right to refuse delivery to certain public places in the event that delivery security is not guaranteed (hotels, schools, bars, restaurants, etc.). Indeed, it is impossible to guarantee hand delivery to the recipient of the package in these places.
The delivery is made by La Poste by Xxxxxxxxx (without signature for deliveries in Metropolitan France, and with signature for deliveries outside Metropolitan France) to the address of the Customer's home, or to the address of a designated third party, individual or legal entity.
The carrier mentioned here is for information only. Le Voyage à Nantes reserves the right to choose the carrier. Delivery can only take place once the Order has been validated and payment has been made in full.
It is the Customer's responsibility to take all necessary measures to ensure that the Order can be received. In the event that the delivery address of the Order is different from the invoicing address, Le Voyage à Nantes or the carrier has the possibility to contact the person in charge of receiving the Order.
The carrier shall deliver the Order to the Customer himself or to the designated third party, a natural person, or to any authorised person who has the authority to accept delivery of the Order on behalf of the recipient (a person at the same address as the Customer or the designated third party).
At the time of delivery, the Customer or the recipient may be required to provide proof(s) of identity and/or any other proof necessary to identify the Customer (proof(s) of address, etc.) and, where applicable, the person indicated for delivery.
In the event of refusal to provide the requested documents or in the event that they do not correspond to the information provided by the Customer, Le Voyage à Nantes reserves the right to cancel the sale and not to deliver the package. In this case, and except in the case of proven bad faith, Le Voyage à Nantes will reimburse the Customer for the price of the Product(s), except for delivery costs, by crediting the bank account that was debited.
The shipping costs will be charged to the Customer under the conditions defined in article 8 hereof.
In the event of delivery to the Customer's home or to the address of a designated third party, when the carrier presents the package(s), the Customer or his designated representative should be present to allow delivery under the best possible conditions. Transport does not include delivery to floors, which is subject to the delivery person's approval.
In the event of failure of the first delivery attempt, the Customer must follow the procedure indicated by the carrier to remove his package(s) by his own means and at his own expense. The period of time for the carrier to retain the package(s) will be indicated by the carrier by means of a notice left in the mailbox of the delivery address.
After this period, and in the event of return of the package(s) by the carrier to Le Voyage à Nantes, the carrier shall be entitled to cancel the Order at the Customer's expense. The Product(s) ordered, undelivered and not withdrawn will be returned for non-delivery attributable to the Customer.
In this case of non-delivery or withdrawal attributable to the Customer, it is specified that:
any additional costs related to the failure of the delivery due to the Customer may be charged to the Customer, namely:
- the possible costs of returning the undelivered Product(s) to the carrier equivalent to the same price paid for the shipping costs on the Order shipped;
- where applicable, a handling fee for the return shipment to Le Voyage à Nantes.
The re-delivery of the Products to the Customer may be made by Le Voyage à Nantes only after the Customer has paid the totality of the re-delivery costs.
In the absence of re-delivery of the Product(s), and except in the case of proven bad faith, Le Voyage à Nantes will reimburse the Customer the price of the Product(s), after deduction of the aforementioned costs related to the failure of the delivery (except in the case of implementation of the right of retraction by the Customer).
10.2- Delivery times
10.2.1 Delivery times are understood to be in working days, the starting point of which is the sending of the Order confirmation e-mail. They correspond to the average time taken to prepare and deliver the Order in the territory concerned.
They are estimates and cannot be guaranteed. The delivery times indicated on the E-Boutique are given for information only. The delivery time varies according to the availability of the Product(s), the characteristics of the Product(s), the delivery method, the date of dispatch of the Order, the geographical area and the carrier. In particular, it is recalled here that Le Voyage à Nantes reserves the right to choose the carrier.
Moreover, when the Customer orders several Products within the same Order, the said Products may have different delivery times.
10.2.2 Order processing times
When the Product ordered is available in stock, the processing time of an Order (validation, payment, preparation and dispatch) is approximately four (4) working days.
All packages are subject to "standard" delivery, without signature.
10.2.3 Delivery times
Once the Order has been dispatched, the delivery time varies according to the zones as defined in article 8:
Zone 1: 6 days;
Zone 2: 11 days;
Zone 3: 9 days;
Zone 4: 15 days;
Zone 5: 15 days.
Unless otherwise specified in the Order and accepted by the Customer at the time of the Order validation, the Products shall be delivered to the Customer within the aforementioned time frame required for processing and shipment of the Order.
In the event of late delivery, the Customer may request the cancellation of the sale under the conditions provided for in articles L. 216-1 to L. 216-3 of the French Consumer Code.
In the event that the delay in delivery is attributable to the Customer, in particular if the Customer is not available to accept delivery, the provisions of articles L. 216-1 to L. 216-3 of the French Consumer Code shall not apply.
10.3- Receipt of the Order - Transfer of risks:
The transfer of risks will take place upon delivery, at the time of the handing over of the Product(s) to the Customer who will assume alone, after this handing over, all the risks (in particular of loss, theft or deterioration) of the Product(s) delivered
Upon delivery of the Order, the Customer or the designated or authorised third party shall be required to check and control precisely the condition of the Product(s) delivered and the conformity of the Product(s) delivered with the Order.
If, at the time of delivery, the external appearance of the package appears damaged or worn, the Customer or the recipient of the Product(s) shall open it (them) in the presence of the carrier in order to check the condition of the Product(s).
In the event of non-conformity of the Product(s) with the Order noted at the time of delivery (missing, damaged or broken Product(s) in particular), and in order to enable the Customer's complaint to be processed as quickly as possible and under the best possible conditions, the Customer must refuse to accept the Product(s) and express all the detailed reservations on the delivery receipt.
Any claim relating to an apparent defect or damage during the delivery of a Product, in order to be valid towards the carrier, must be sent within 48 hours of receipt of the Product(s), by e-mail or post addressed to Customer Service of the E-Boutique, whose contact details are indicated in Article 2 hereof.
The Customer may request a new delivery or the cancellation of his/her Order from Le Voyage à Nantes.
For any request for the return of a Product within the framework of the legal guarantee and/or contractual guarantees, the Customer must imperatively contact Le Voyage à Nantes via the E-Boutique (customer account) or by e-mail or by post to the Customer Service department of the E-Boutique whose contact details are given in article 2 hereof. Le Voyage à Nantes will then determine, with regard to the evidence of the condition of the Product(s) presented by the Customer, whether the Product(s) will be reimbursed or whether a new Product(s) will be sent at the Customer's expense.
In the event of a request for reimbursement of the price of the Product, this may only be made after an expert appraisal of the Product and written agreement of Le Voyage à Nantes, within 30 (thirty) days following receipt of the Product.
Article 11. Retention of title
The Product(s) ordered remain(s) the property of Le Voyage à Nantes until full payment of the price by the Customer and effective receipt of the full payment. In the event of delivery or withdrawal before full payment of the price, the Customer undertakes, as long as the property is not transferred to him and with regard to the risks transferred to him on delivery, to take all precautions necessary for the proper conservation of the Product(s).
Article 12 Right of withdrawal
12.1- Application of the right of withdrawal:
The period of the legal right of withdrawal is fourteen (14) days from receipt of the Product(s):
by the Customer or by the third party designated at home;
by the physical point of sale.
This period applies in accordance with Articles L 221-18 et seq. of the French Consumer Code, subject to the exceptions and limitations set out below.
The right of retraction may be exercised by the consumer Customer by any declaration, free of ambiguity, expressing his/her willingness to retract or by sending the duly completed retraction form available and downloadable here.
In the case of an Order relating to several Products delivered separately or to a Product made up of multiple lots or parts whose delivery is staggered, the withdrawal period shall run from receipt of the last Product or lot or part.
Proof of the effective exercise of the right of retraction shall be incumbent on the Customer.
You must return the Product(s), by Your own means without undue delay and at the latest within fourteen (14) days following the communication of Your decision to withdraw.
Returning the Product(s) within this period, by means of the declaration or form mentioned in this article, You have the right to a refund of the price of the Product(s) ordered and to a reimbursement of the outward delivery costs based on the cost of a standard delivery. In any event, and regardless of the means used to return the Product(s), the return costs will remain at Your expense.
Reimbursement of the Product(s) returned at the invoiced price, including the outward delivery costs, will be made using the same means of payment as that used for payment, within fourteen (14) days following receipt of the information of Your decision to retract, Le Voyage à Nantes reserves the possibility of postponing reimbursement until the Product(s) or proof of dispatch of the Product(s) is/are recovered, the date chosen being that of the first of these facts.
In the event of use of the right of retraction for only part of the Order, only the price invoiced for the Product(s) returned will be refunded.
The costs of return will remain at Your expense unless the Product(s) are found to be defective or non-compliant.
In the event of partial retraction of the Order, if You had benefited, at the time of the initial Order, from free delivery due to the fact that a certain Order amount was exceeded (see Article 8 hereof), You may be re-invoiced for the delivery costs corresponding to the actual Order, if the latter fell below the threshold of free delivery.
Please note that the batches or packs of Products cannot be subject to partial retraction on their contents. A batch or a pack is considered as a single Product and can only be subject to the right of withdrawal as a whole.
12.2- Absence of the right of retraction:
The right of withdrawal may not be exercised for contracts listed in Article L. 221-28 of the French Consumer Code, and in particular contracts:
of supply of Products made according to Your specifications or clearly personalized;
the supply of Products which, due to their nature, cannot be reshipped or are likely to deteriorate or expire quickly (consumable Products, books, catalogues, etc.);
the supply of Products that You have unsealed after delivery and Products that cannot be returned for reasons of hygiene or health protection;
the supply of audio or video recordings or computer software in the event that You have unsealed them after delivery;
the supply of a newspaper, periodical or magazine (except for subscription contracts for these publications).
12.3- Return policy:
If You use Your right of retraction, the return of the Product must be made in its original unsealed packaging and be accompanied by all accessories and notices. The returned Product must also be in perfect condition and must in no case have been used.
Any return of Product(s) that is (are) incomplete, damaged, used or soiled, will authorise Le Voyage à Nantes to claim compensation from You for its entire damage.
You may be held liable in the event of depreciation of the Product(s) resulting from manipulations other than those necessary to establish the nature, characteristics and proper functioning of the Product(s). To establish the nature, characteristics and proper functioning of the Product(s), You may only handle and inspect it(them) with all necessary precaution.
The return must be carried out according to the following procedure: You send a request for return to the Customer Service department of the E-Boutique whose contact details are given in Article 2 hereof by e-mail or by any other means providing an acknowledgement of receipt. The Customer Service Department will send You a withdrawal form by e- mail and You will return the Product(s) by Your own means - having previously completed the form - to the postal address indicated in article 2 hereof.
You are reminded that, in this case, the return will be made at Your own risk. The transfer of risks will take place upon receipt of the Product(s) in Le Voyage à Nantes's warehouses after verification of its (their) condition.
The return costs remain at Your expense.
Depending on the mode of transport chosen, You are responsible for the methods of packing and packaging of the Product(s) so that the Product(s) can travel without risk of damage.
Article 13. Guarantees
You must ensure that the Product(s) delivered to You corresponds to Your Order.
In the event that the Product(s) delivered do not conform to Your Order, You must inform Customer Service of the E-Boutique and return the Product(s) in question under the conditions set forth in Article 10.3 hereof.
13.1 - Legal guarantees of the Customer:
All Products presented on the E-Boutique are subject to the legal warranty conditions resulting from articles L. 217-4 to L. 217-17 of the French Consumer Code or articles 1641 to 1649 of the French Civil Code, in particular:
- Article L217-4 of the French Consumer Code: "The seller is required to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any defects in conformity existing at the time of delivery. He is also liable for defects of conformity resulting from packaging, assembly instructions or installation when the latter has been made his responsibility by the contract or has been carried out under his responsibility".
- Article L217-5 of the French Consumer Code: "The goods are in conformity with the contract:
1° If it is fit for the use usually expected of a similar good and, where appropriate:
- if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model;
- if it has the qualities that a buyer can legitimately expect in the light of statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling;
2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or if it is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the knowledge of the seller and accepted by the latter. »
- Article L217-12 of the French Consumer Code: "The action resulting from the lack of conformity is time-barred after two years from the delivery of the goods".
- Article 1641 of the French Civil Code: "The seller is bound by the guarantee on account of hidden defects in the thing sold which render it unfit for the use for which it is intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would only have paid a lower price for it, if he had known about them".
- Article 1648 paragraph 1 of the Frenc Civil Code: " “The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within a period of two years from the discovery of the defect".
The repair of the consequences of the defect/hidden defect, when it has been proved, involves, at the Customer's choice, unless this wish entails a cost that is manifestly disproportionate to the other modality:
- either the repair of the Product;
- or its replacement or reimbursement.
In the case of a request for reimbursement, the Customer will be reimbursed after the Product has been appraised and within thirty (30) days of receipt of the Product by Le Voyage à Nantes.
13.2 - Contractual guarantee:
In the event that the Product is covered by a specific contractual warranty specified at the time of the Order, in accordance with Article L. 217-16 of the French Consumer Code, any period of immobilisation of at least seven (7) days due to the repair of the Product covered by the warranty shall be added to the duration of the warranty initially granted.
The contractual warranty does not cover damage resulting from accidents, improper use or assembly, negligence or significant changes in appearance (in particular, any Product returned with the serial number label missing or torn off may be placed out of warranty). Any Product showing traces of shock, obvious use, even light use, will lose all rights to the warranty. These operations engage the sole responsibility of the user and may create risks for the safety of goods and persons.
The contractual guarantee is only applicable in the event of complete payment of the Order.
The contractual guarantee is a guarantee complementary to the aforementioned legal guarantees.
Consequently, the provisions applicable to the contractual guarantee do not deprive the Customer of the legal guarantee which obliges the professional seller to guarantee the consumer against all the consequences of hidden defects and lack of conformity of the Product(s) sold.
13.3- Terms and conditions for the implementation of guarantees:
For any request to return a Product within the framework of the legal guarantee and/or contractual guarantees, You must imperatively:
contact Le Voyage à Nantes via the E-Boutique (customer account) or by e-mail or by post to the Customer Services department whose contact details are indicated in article 2 hereof. Le Voyage à Nantes will then determine whether or not the guarantee will be covered and will inform You of the terms and conditions for processing the guarantee;
return, after written agreement of Le Voyage à Nantes and obtaining a return slip, the Product in its original packaging or in packaging that allows maximum protection of the Product(s) (cardboard box, pallet, etc.). You will have to pay for the recovery or even the purchase of a compliant container. Le Voyage à Nantes cannot be held to provide You with this packaging or to pay for its purchase.
In the event of a request for reimbursement of the price of the Product, this may only be made after an expert appraisal of the Product and written agreement of Le Voyage à Nantes, within 30 (thirty) days following receipt of the Product.
If You consider it necessary, You may request prior mediation from Le Voyage à Nantes.
The Product(s) returned by carrier without physical protection or poorly protected will not be covered by the warranty, in the same way as damaged, worn or dirty Product(s). You must take care to protect and insure the returned Product(s) during its (their) transport.
It is Your responsibility to keep the packaging and accessories supplied with the Product(s) as well as any labels affixed to the Product(s) or its packaging, and which are necessary to benefit from the guarantee offered.
Article 14. Intellectual Property
Le Voyage à Nantes is the holder of all intellectual property rights relating to the E-Boutique which belong to it or holds the rights of use relating thereto.
Access to the E-Boutique does not confer to You any right on the intellectual property rights relating to the said E-Boutique, which remain the exclusive property of Le Voyage à Nantes.
All the elements accessible on the E-Boutique, in particular in the form of texts, photographs, images, icons, maps, visual or sound documents, programs, software, databases, data, and other underlying technologies and developments are protected by intellectual and industrial property rights and other private rights held by Le Voyage à Nantes.
Except as stated in these General Terms and Conditions, You may not, under any circumstances, reproduce, represent, modify, transmit, publish, adapt, on any medium whatsoever, by any means whatsoever, or exploit in any way whatsoever, all or part of the E-Boutique without the prior written authorisation of Le Voyage à Nantes. You are informed that this prohibition applies in particular, but not exclusively, to practices such as scrapping or the use of robots for the purpose of extracting or reproducing any element of the E-Boutique, including the offers of Services presented therein, in particular for commercial purposes.
The use of all or part of the E-Boutique without prior authorisation by Le Voyage à Nantes, for any reason whatsoever, may be the subject of any appropriate action, in particular an action for counterfeiting.
Only the use of a non-substantial part of the E-Boutique for strictly private and non-commercial purposes is authorised.
The insertion of hypertext links to any part of the E-Boutique is prohibited without prior written authorisation from Le Voyage à Nantes, this agreement does not constitute an implicit affiliation agreement.
Article 15. Liability - Force Majeure
The liability of Le Voyage à Nantes cannot be engaged in the event of non-performance or poor performance of the Contract due either to facts attributable to the Customer, or to insurmountable and unforeseeable facts of a third party to the Contract, or to a case of force majeure.
The liability of Le Voyage à Nantes cannot be engaged for all inconveniences or damages inherent to the use of the Internet network, in particular a break in service, external intrusion or the presence of computer viruses or any fact qualified as force majeure.
Le Voyage à Nantes cannot under any circumstances be held responsible for the consequences of any events beyond its control, in particular cases of force majeure, which would tend to hinder, delay or prevent the taking of an online Order.
Except in the event of specific legal provisions to the contrary:
Le Voyage à Nantes only has an obligation of means towards its Customer, particularly with regard to access to the various pages of the E-Boutique, the Order process, delivery or any services subsequent to delivery. Le Voyage à Nantes does not guarantee that the E-Boutique will be free of anomalies, errors or bugs, nor that these can be corrected, nor that the E-Boutique will function without interruption or breakdowns, nor that it is compatible with any particular hardware or configuration other than those expressly mentioned. Le Voyage à Nantes is in no way responsible for malfunctions attributable to third party software. Le Voyage à Nantes draws Your attention to the limits of the Internet, in particular its technical performance, response times for consulting, querying or transferring data and the risks linked to the security of communications. In this respect, You are required to check that the computer configuration that You use does not contain any virus and that it is in perfect working order;
The responsibility of Le Voyage à Nantes cannot be engaged for any foreseeable or unforeseeable damage, material or immaterial (including loss of profits or opportunity, etc.) resulting from the use or the total or partial impossibility to use the E-Boutique;
Le Voyage à Nantes shall not be held liable for any bodily or material damages that may result from improper use of the Products marketed on the E-Boutique.
Le Voyage à Nantes, owner of the E-Boutique, undertakes exclusively to comply with the legislative or regulatory provisions in force in France. Le Voyage à Nantes shall in no way be held liable for the Product(s) not being in conformity with any foreign law in the event that the Product(s) is/are delivered to a country other than France.
Le Voyage à Nantes is not responsible for any commercial losses (including loss of profits, revenues, contracts, anticipated savings, data, Products or wasted expenditure) that may result from the use of the E-Boutique.
Expressly, are considered as cases of force majeure those usually retained by the jurisprudence of the French courts and tribunals, and in particular war, insurrection, acts of terrorism, embargo, unpredictable and disproportionate weather conditions, etc.
There is force majeure, within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code, when an event beyond the control of one of the Parties, which could not reasonably have been foreseen at the time of the conclusion of the contract of sale and whose effects cannot be avoided by appropriate measures, prevents the performance of its obligation by the said Party.
In any event, the total or partial non-performance of the Services, due to a case of force majeure, shall not give rise to any damages.
Article 16. Evidence - Preservation - Archiving
The computerized registers, kept in the computer systems of Le Voyage à Nantes, under reasonable conditions of security, will be considered as proof of the contract of sale, its date, the Orders and the payments made between the parties. The electronic or computerized data being stored by Le Voyage à Nantes shall constitute evidence, and, if they are produced as means of evidence by Le Voyage à Nantes in any litigious proceedings or other, they shall be admissible, valid and enforceable as between the parties in the same manner, in accordance with the same conditions and with the same probative force as any document prepared, received or recorded in writing.
Orders and invoices shall be archived on a reliable and durable medium in such a way as to correspond to a reliable copy, in accordance with article 1379 of the French Civil Code.
Furthermore, to meet fiscal and legal obligations, a paper and computerized copy of each invoice will be kept for ten (10) years by Le Voyage à Nantes.
Article 17. Protection of personal data (CNIL)
In the context of the sale of the Products on the E-Boutique, Le Voyage à Nantes may collect personal data concerning You (in particular surname, first name, postal address, telephone number, e-mail, etc.). The personal data thus collected is processed by Le Voyage à Nantes, as the data controller, or any company to which it has subcontracted the collection of said data.
The information that You give us when placing Your Order will not be transmitted to any third party apart from the service providers of the Product(s) that You have ordered. This information will be regarded as confidential by Le Voyage à Nantes and its providers as confidential. It will only be used by Voyage à Nantes' internal services and said suppliers for the processing of Your Order (management, follow-up and delivery). Your data will also be used to reinforce and personalize the communication and the offer of services reserved for Customers (in particular through the sending of newsletters). In this case, when creating Your customer account, You will thus be able to choose whether or not to receive mailings from Le Voyage à Nantes and/or the suppliers of the Product(s) ordered.
In accordance with the regulations in force on the protection of personal data, You may exercise Your right to access, rectify, delete and portability of the data concerning You, as well as define the fate of Your data by sending an e-mail request to the following address: xxxxxxxxxx@xxxx.xx or by sending a signed postal letter to the following address: Le Voyage à Nantes, 0-0 xxx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxx Xxxxx 0, accompanied by a copy of your identity document. It is also possible to file a claim with the CNIL: xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.
Article 18. Miscellaneous
These General Terms and Conditions form the basis of the commercial negotiation. They take precedence over the purchase conditions or special conditions not expressly approved by Le Voyage à Nantes. Any condition to the contrary opposed by the Customer shall, therefore, be unenforceable against Le Voyage à Nantes, regardless of the time at which it may have been brought to his attention.
The fact that Le Voyage à Nantes does not avail itself at a given time of any of the stipulations of these General Terms and Conditions cannot be interpreted as a waiver of the right to avail itself of any of the said stipulations at a later date.
In the event that one of the stipulations of the General Terms and Conditions is declared null or ineffective, it will be deemed to be unwritten without affecting the validity of the other stipulations, unless the stipulation declared null or ineffective is essential and determining.
Article 19. Applicable law and jurisdiction
Contractual information is presented in French and the Products offered for sale comply with French regulations. If necessary, it is Your responsibility, as a foreign Customer, to check with the local authorities the possibilities of using the Product that You plan to order. Le Voyage à Nantes shall not be held liable in the event of non-compliance with the regulations of a foreign country.
The present General Terms and Conditions are subject to French law. In the absence of an amicable settlement, any dispute relating to their interpretation and/or execution shall be subject to the competent French courts.