Contract

Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la Brochure Tarifaire et des présentes Conditions Générales d’Abonnement (ensemble le « Contrat »).

ARTICLE 1. SERVICE

Le service de Free Mobile (« Service ») permet un accès à un service mobile et à des services accessoires ou optionnels dans les zones couvertes par son réseau et celui de ses opérateurs partenaires, avec un mobile compatible et à l’aide d’une SIM Free Mobile. Le réseau de Free Mobile comme celui de ses partenaires est mutualisé entre tous les abonnés et, par conséquent, le Service dépend en particulier du volume du trafic sur le réseau, de l’endroit où l’abonné accède au réseau et du moment de sa communication/ navigation. Conformément aux lignes directrices de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes de mai 2016 sur le partage des réseaux mobiles, les débits maximum théoriques en itinérance seront progressivement diminués jusqu’à extinction de l’itinérance. Ces débits maximum théoriques figurent dans la Brochure Tarifaire.

La SIM est mise à disposition de l’abonné qui doit l’activer auprès de Free Mobile dans les

30 jours suivant la date de son envoi. La SIM est strictement personnelle, exclusivement réservée à l’utilisation du Service, dans un mobile agréé et dédié aux communications interpersonnelles. Elle demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Free Mobile. A chaque SIM est associé un code personnel et confidentiel (code PIN). En cas de perte, de vol, de détournement ou d’une utilisation non autorisée de la SIM, l’abonné doit en informer immédiatement Free Mobile par téléphone ou sur le Site afin que le Service soit suspendu. Free Mobile adressera une nouvelle SIM facturée au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire. Le Contrat reste en vigueur et le prix du Service reste dû.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION / RETRACTATION / PORTABILITE

2.1. Le Service peut être souscrit auprès de Free Mobile sur son site Internet xxxxxx.xxxx. fr (« Site ») ou dans son réseau de points de vente. Pour souscrire au Service, l’abonné devra être titulaire d’une adresse email valide. L’abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique.

2.2. En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Forfait Mobile

– 75371 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx.

Free Mobile procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, y compris les éventuels frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free Mobile est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free Mobile facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour des éventuels équipements sont à la charge de l’abonné.

2.3. Pour bénéficier de la portabilité de son numéro, l’abonné doit le demander expressément à Free Mobile au moment de sa souscription avec le Relevé d’Identité Opérateur (RIO). Il lui donne mandat à cet effet. Lorsque la portabilité est possible techniquement, le numéro doit être actif au moment du transfert. La portabilité entraine la résiliation du contrat attaché au numéro porté. Les modalités d’exercice du droit à la portabilité figurent sur le Site.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES

3.1. Tarifs

Les tarifs du Service, des services accessoires ou optionnels et des frais figurent dans la Brochure Tarifaire ayant servi à l’abonné pour souscrire au Service. Elle lui est remise au moment de la validation de sa souscription.

3.2. Facturation et paiement

Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service et les services accessoires ou optionnels et à terme échu pour les communications. Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par email). Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé.

Free Mobile met à la disposition de l’abonné la possibilité́ de payer les factures par prélèvement automatique ou par carte bancaire ou par chèque. Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’abonné selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.

3.3. Communications hors forfait

Lorsque le montant des communications hors forfait dépasse le seuil défini dans la Brochure Tarifaire, Free Mobile se réserve la faculté de demander à l’abonné le paiement d’une somme définie dans la Brochure Tarifaire.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNE

4.1. L’abonné s’oblige à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses

informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à Free Mobile.

4.2. Dans toute correspondance avec Free Mobile, l’abonné doit mentionner ses nom, prénom, son numéro mobile. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

4.3. Sont strictement interdites les utilisations du Service et/ou de la SIM notamment suivantes :

- utilisation de la SIM dans un équipement non dédié aux communications interpersonnelles, ou

- utilisation à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite ; notamment, l’abonné reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, ou

- utilisation à d’autres fins que personnelles, notamment aux fins d’en faire

commerce (cession ou revente totale ou partielle du Service), ou

- utilisation par le biais notamment d’une composition automatique ou en continu de numéros, ou

- utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation, ou

-utilisation dans le cadre de boitier radio ou de clé ou carte 3G, ou

tentatives d’établissement de plus de 200 sessions TCP (protocole de contrôle de transmissions) simultanées, ou

- envoi de messages électroniques non sollicités (spamming).

ARTICLE 5. QUALITE DE SERVICE

5.1. Délai de mise en service : 24 heures à compter de la demande d’activation de la SIM par l’abonné. Tout dépassement, sauf faute de l’abonné, ouvrira droit à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis entre la date de mise en service prévue et la date de mise en service effective.

5.2. Délai de rétablissement : Free Mobile pourra interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance. En cas d’interruption totale du Service, Free Mobile rétablit le Service dans un délai de 2 jours maximum à compter de la publication de l’incident sur le Site. En outre, sauf faute de la part de l’abonné, une interruption du Service ouvrira droit à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès au Service.

ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR/DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’abonné et est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment par l’abonné ou par Free Mobile moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter de la réception :

- d’une lettre de résiliation envoyée par l’abonné en recommandé avec avis de réception à Free Mobile – Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00, et comportant l’identifiant de résiliation disponible dans l’espace abonné afin d’identifier et d’authentifier les demandes de résiliations,

- d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée par Free Mobile

à l’abonné.

ARTICLE 7. SUSPENSION/RESILIATION

Free Mobile pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de violation par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles telles que :

- perturbation du réseau Free Mobile ou celui des opérateurs partenaires ayant pour cause ou origine l’utilisation du Service ou de la SIM par l’abonné,

- fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier inexact,

- non paiement d’une facture ou du montant réclamé au titre du dépassement des communications hors forfait,

- défaut d’information d’identifications et de coordonnées bancaires exactes à

Free Mobile.

Free Mobile peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la suspension du Service.

ARTICLE 8. RECLAMATIONS

En cas de réclamation persistante, l’abonné peut s’adresser :

1er niveau de réclamation au service Free Service Courrier (Free Forfait Mobile – 75371 Xxxxx Xxxxx 00 France). Free Mobile s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

2nd niveau de réclamation au Service National Consommateur (Service National Consommateur - 75371 Xxxxx Xxxxx 00) il réétudiera sa demande, et fournira une réponse sous 30 jours ouvrés.

3ème niveau de réclamation auprès du Médiateur de l’Association Médiation Communications Electroniques (xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx) si l’abonné a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse apportée par le service National Consommateur.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’abonné sont destinées à Free Mobile ainsi qu’aux personnes morales du groupe auquel Free Mobile appartient, à des sociétés tierces telles que des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) pour la gestion du compte de l’abonné. Les coordonnées bancaires de l’abonné seront utilisées par Free Mobile pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec Free Mobile. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Free Forfait Mobile – Informatique et Libertés – 75371 Xxxxx Xxxxx 00. L’abonné peut faire figurer ses coordonnées dans les listes de Free Mobile destinées aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements.

L’abonné peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.

ARTICLE 10. COMPETENCE

Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.

Free Mobile - SAS au capital de 365.138.779 Euros - RCS PARIS 499 247 138 - Siège social : 00 xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx - N° TVA FR25499247138

(Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) 0, xxxxxx Xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Votre identifiant abonné :

À l’attention de : Free Forfait Mobile – 75371 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du consommateur

Adresse du consommateur

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayer la mention inutile