CONDITIONS GENERALES LOCATION DE DRONE
CONDITIONS GENERALES LOCATION DE DRONE
1. Préambule
Aéropoly est une association étudiante reconnue par l’EPFL qui offre un service de prêt de divers matériels pour de la prise de vue aérienne (drones).
Le locataire sera désigné ci-après comme « l’utilisateur ».
2. Généralités
Toute commande implique du l’utilisateur l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec l’association AéroPoly et prévalent sur tout autre document.
AéroPoly limite son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire Suisse.
Aéropoly met à disposition du matériel de prise de vues aériennes en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés par l’utilisateur.
Le matériel mis à disposition dépend des disponibilités et ne peut être assuré qu’après confirmation écrite du Comité de l’association, conformément à l’art. 3 ci-après.
3. Commande
Toute demande de prêt doit être soumise par l’utilisateur à AéroPoly 48 heures à l'avance par e-mail
à xxxxxxx@xxxxxxxx.xx en utilisant le formulaire officiel disponible sur xxxxxxxx.xx.
La réservation ne sera effective qu'après la confirmation écrite du comité de l’association AéroPoly.
4. Conditions requises pour louer
Les demandes de location de matériel peuvent uniquement émaner d’une personne physique membre d’une association reconnue de l’EPFL ou d’une entité de l’EPFL et ayant un numéro SCIPER.
La personne qui effectue la location de matériel doit être celle qui utilise de manière exclusive le matériel prêté. Trois pilotes supplémentaires indiqués sur le formulaire de demande de prêt pourront utiliser le matériel loué, sous l’entière responsabilité du loueur principal.
L’âge minimum pour louer est de 18 ans.
5. Garantie
En garantie de l’exécution du contrat, AéroPoly se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par AéroPoly, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à AéroPoly et retour du bien loué en bon état.
Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du l’utilisateur qui peut être engagé au-delà en cas de dégradations dépassant ce montant.
6. Durée de location
Le matériel est loué pour une durée maximale de 5 (cinq) jours.
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée d’entente entre les parties, sur la base du formulaire de la demande de prêt complété par le locataire et de la confirmation écrite d’AéroPoly.
Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par AéroPoly.
7. Mise à disposition
AéroPoly ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
La « demande de prêt » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur.
Le matériel est loué en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement et avec les accessoires nécessaires, mais il appartient au loueur de signaler immédiatement tout défaut à AéroPoly.
Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. AéroPoly n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Le matériel loué est à venir chercher au lieu préalablement convenu entre Aéropoly et le locataire sur le campus de l’EPFL. A la prise de possession du matériel, la demande de prêt est signée par le locataire.
A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien.
L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.
8. Utilisation
Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche.
Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
L’utilisation d’un drone sur le territoire Suisse est soumise à des réglementations strictes régies par l’office fédérale de l’aviation civile (OFAC) et disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xxxxx.xx/xxxx/xx/xxxx/xxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxx-xx-xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.
Le locataire s’engage à respecter ces réglementations et à disposer des autorisations nécessaires en tout temps lors du vol.
9. Limites territoriales :
Sauf accord écrit d’AéroPoly, le locataire n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en Suisse. Le locataire a donc l’interdiction, sauf autorisation spéciale écrite d’AéroPoly, d’utiliser ou exploiter le matériel à l’étranger.
10. Entretien
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel seront à sa charge.
11. Panne ou dysfonctionnement
AéroPoly ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité d’AéroPoly demeure en toutes hypothèses limité au montant de la location du matériel en cause.
En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser AéroPoly par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.
12. Responsabilités : Assurance
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité.
Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.
Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices.
AéroPoly ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
12.1. Dommages aux tiers (responsabilité civile)
Pour la location, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile apte à couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué à AéroPoly.
12.2. Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d’usage, AéroPoly facturera le dit matériel à sa valeur de remplacement. Le locataire peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
13. Déclaration en cas de sinistre
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer AéroPoly dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d’assureurs.
Il doit permettre à AéroPoly l’accès au matériel.
En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à AéroPoly le constat amiable dûment signé par les conducteurs.
En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à AéroPoly dans le même délai ou sur demande.
14. Infractions
Le locataire reste seul responsable des infractions qu’il commet et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.
AéroPoly pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
15. Prix de location
Le prix de location et la durée de location choisie par le locataire sont fixés selon le formulaire de demande de prêt.
L’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du matériel.
Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.
16. Restitution
Le matériel sera pris en charge et restitué par l’utilisateur en personne à l’endroit convenu entre Aéropoly et l’utilisateur sur le campus de l’EPFL.
L’utilisateur s'engage à remettre le matériel dans un état irréprochable et rangé correctement.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par AéroPoly, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.
La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et avec toutes les batteries chargées à 100%.
A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. Le nettoyage du drone est facturé CHF 40.- et la charge de batterie est facturée CHF 10.-.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par AéroPoly de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.
En cas de non restitution du matériel dans le délai du contrat et quel qu’en soit la cause, une indemnité de CHF 50.-/jour supplémentaire sera facturée, en sus de la location.
Tout appareil non restitué sera considéré comme neuf et facturé au prix de vente catalogue en vigueur au jour de la non-restitution par l’utilisateur.
Aéropoly dispose de 48 heures pour vérifier le bon fonctionnement du matériel à dater de son retour. Toute remise en état, réparation, accessoires non retournés, endommagés ou modifiés, seront facturés au prix de remplacement ou de remise en état. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. Il est strictement interdit d'ouvrir les appareils ou d’utiliser des accessoires, batteries ou logiciels de constructeurs tiers.
17. Éviction du loueur
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les inscriptions de propriété apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de AéroPoly.
18. Conditions de paiement
Le locataire doit s’acquitter du prix dans un délai de 30 jours sur la base de la facture émise par AéroPoly. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard.
19. Loi applicable et attribution de juridiction
Le for juridique est situé à Lausanne. Le droit suisse est applicable.