MENTIONS LEGALES
MENTIONS LEGALES
CLM LOGICIEL MEDICAUX (CLM) : SASU au capital social de 1.000.000 euros – RCS Nanterre B 353 754 088 Siège social : 000-000, xxx x’Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx Xxxxx – Xxxxxx
Tél. : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00
Conception / Edition / Hébergement de l’Application : CLM
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION XxxXxxxxxxxXxxxxxx.xxx Mobile Edition®
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès et à l’utilisation de l’application XxxXxxxxxxxXxxxxxx.xxx Mobile Edition® (ci-après « l’Application »).
2. PRESENTATION
L’Application permet à un ou plusieurs utilisateur(s) (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») de saisir, stocker, gérer et/ou consulter des informations et des documents relatifs à des données médicales de patients enregistrés au format électronique ou à la gestion de cabinet médical (ci-après « les Documents »).
L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs qui ont conclu un contrat de commercialisation leurs permettant de bénéficier du logiciel XxxXxxxxxxxXxxxxxx.xxx® (ci-après le « Service ») en mode mobile et déconnecté. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès à l’Application sous réserve du respect des conditions visées dans le contrat de commercialisation du service. L’Application doit être téléchargée via un des stores du marché : APP Store® d’Apple ou Play Store® de Google. L’Application est la propriété exclusive de CLM.
A ce jour, l’Application nécessite une des versions suivantes d’OS :
Android 4.1 ou supérieur
iOS 6 ou supérieur
Cette configuration est susceptible d’évolution. L’Utilisateur s’engage à être équipé ou à s’équiper d’une telle configuration préalablement à tout accès de l’Application. En dehors de la configuration, l’Application ne pourra fonctionner. L’Utilisateur s’engage à installer tous les éléments communiqués par CLM (ainsi que toutes les mises à jour et évolutions ultérieures).
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Tout Utilisateur accédant à l’Application accepte les présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. En utilisant l’Application, l’Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cette Application.
Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il (i) n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable, (ii) ne contrefera d’aucune manière tout droit d’auteur, brevet, marque, ou autre droit de propriété intellectuelle d’une quelconque tierce partie. L’Utilisateur est et demeure seul responsable de ses choix quant aux informations intégrées sur l’Application.
CLM se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne ou, le cas échéant, à toute autre date mentionnée aux présentes conditions générales.
Il est recommandé à l’Utilisateur de vérifier l’existence de telles modifications lors de son accès à l’Application. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification des présentes conditions générales du simple fait de l’accès à l’Application.
4. ACCES A L’APPLICATION
Lors de la souscription au Service et dès que l’Application est téléchargée, l’Utilisateur doit renseigner son identifiant de connexion ainsi que son mot de passe tels qu’enregistrés pour accéder au logiciel XxxXxxxxxxxXxxxxxx.xxx®. Il recevra alors, lors de sa première connexion à l’Application, un email contenant un code d’accès qu’il devra renseigner pour finaliser l’initialisation de l’application.
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout Utilisateur est personnellement responsable de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe et par conséquent doit s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci. Dans le cas d’une usurpation de son identifiant et/ou mot de passe ou de la perte de ceux-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer CLM dans les plus brefs délais. En cas de violation par l’Utilisateur de la présente obligation de confidentialité ou de négligence concernant la sécurité de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages qui pourraient en résulter et la responsabilité de CLM ne pourra aucunement être engagée.
5. UTILISATION DE L’APPLICATION
5. 1.
M odification des données donnant droit à l’accès à l’Application
CLM rappelle que l’utilisation de l’Application est liée à la qualité de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à porter à la connaissance de CLM toute modification de sa qualité, situation professionnelle notamment susceptible d’avoir un impact sur les droits d’accès qui lui sont conférés par les présentes.
5. 2. Perte du droit à l’identifiant
CLM se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de désactiver le service correspondant à l’Application, notamment dans les cas suivants :
1. l’Utilisateur a fourni à CLM de fausses informations lors de son inscription ;
2. l’Utilisateur n’a pas fourni les informations afférentes à son changement de qualité ;
3. le changement de qualité de l’Utilisateur ne lui permet plus de bénéficier du Logiciel XxxXxxxxxxxXxxxxxx.xxx® ni de l’Application;
4. l'Utilisateur fait un usage frauduleux de l’Application.
6. DISPONIBILITE DE l’APPLICATION
L’Application est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, mise à jour, amélioration technique ou esthétique, interruption inopinée de l’Application, défaillance du réseau ou des intermédiaires techniques, difficultés informatiques ou techniques, ou tout cas fortuit ou évènement de force majeure. CLM ne garantit pas que l’Application fonctionne de manière performante et ininterrompue.
Pour des raisons de sécurité, L’utilisateur est déconnecté de l’Application après 30 min d’inactivité.
7. ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute question relative à l’Application, l’Utilisateur pourra adresser une demande au service d’assistance de CLM soit par messagerie électronique en précisant en objet « XxxXxxxxxxxXxxxxxx.xxx Mobile Edition® », soit par téléphone. CLM fera son maximum pour traiter la demande dans les meilleurs délais.
8. RESILIATION / DESACTIVATION
L’Utilisateur, déjà client du logiciel XxxXxxxxxxxXxxxxxx.xxx®, peut résilier son compte conformément aux conditions de résiliation prévues aux Conditions Générales de Vente du logiciel XxxXxxxxxxxXxxxxxx.xxx®.
En cas d’utilisation abusive ou inappropriée de l’Application par l’Utilisateur, ou en cas de manquement aux présentes conditions générales d'utilisation, au respect de la législation en vigueur, ou en cas de demande des autorités compétentes, l’Utilisateur est informé que CLM se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement et sans préavis son accès à l’Application.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement ses coordonnées et de les mettre à jour au fur et à mesure des éventuels changements. En l’absence d’adresse e-mail valide, CLM sera dans l’impossibilité de respecter certaines de ses obligations et ne pourra en être tenue pour responsable.
Dans le cadre de l’utilisation des Services fournis par CLM, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur, les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur est l'unique responsable de l'utilisation de l’Application et des informations qu'il dépose ou consulte sur l’Application. A ce titre, il s’interdit toute action de contrefaçon, de piratage et, d’une manière générale, toute action violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de quelque nature et de quelque importance que ce soit. Il ne saurait, lors de l’utilisation de l’Application, ou au moyen de celui-ci se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à des tiers.
L’Utilisateur s’interdit également d’entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement de l’Application, notamment en transmettant tout élément de nature à endommager ou affecter l’Application et, plus largement, le système informatique de CLM et/ou de tout tiers.
En aucun cas, CLM ne saurait être responsable des conséquences des choix de gestion.
Il est clairement entendu que l’Utilisateur conserve à sa charge les frais d’équipement informatique, les coûts d’abonnement de son opérateur de connexion Internet, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait redevable à un titre quelconque lors de l’accès à internet et de l’utilisation de l’Application.
Les Informations contenues sur l’Application sont strictement confidentielles et restent à l'usage unique de ce dernier. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place l’ensemble des systèmes de sécurité nécessaires (verrouillage automatique de son Matériel, mise en place d’un mot de passe avec un niveau de sécurité élevé, etc…). L’Utilisateur est toutefois informé que CLM pourrait être amenée à lever la confidentialité des Informations sauvegardées dont la divulgation serait requise par un tribunal ou par toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente.
10. RESPONSABILITE DE CLM
S’agissant de la fourniture de l’Application et de son accessibilité, CLM ne s’engage que dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de l’Application et de toutes les activités effectuées sous son identifiant personnel et son code confidentiel. CLM, ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable des informations, des messages qui seraient contraires à la loi, à la règlementation en vigueur et/ou aux bonnes mœurs.
CLM n’est pas responsable de la qualité et/ou du contenu des Informations stockées, de la sécurité sur Internet des transferts de données effectués par l’Utilisateur, sauf faute lourde de CLM dûment établie. L’Utilisateur décharge CLM de toute responsabilité quant aux Informations, données, fichiers, éléments de quelque nature transmis par l’Utilisateur et qui sont hébergées et/ou transmises via l’Application. L’Utilisateur garantit CLM contre tout recours dont celle-ci pourrait être l'objet par suite d'un contenu émanant de l’Utilisateur.
A cet égard, et conformément aux dispositions de l’article 8, CLM se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à l’Application suite à réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu de ladite information. La responsabilité de CLM ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de cette suspension et/ou de ce retrait.
CLM décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d'incompatibilité entre l’Application d’une part, et l’équipement personnel de l’Utilisateur, en ce compris sa configuration matérielle et logicielle, d’autre part.
CLM ne saurait être responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux réseaux informatiques et/ou téléphoniques de tiers, aux temps de transfert des Documents ou informations.
CLM ne pourra être tenue responsable notamment en cas d'interruption, de retard ou de défaillance de l’Application dus à tous évènements indépendants de sa volonté. La responsabilité de CLM à l'égard de l’Utilisateur, au titre de la fourniture et de l'utilisation de l’Application ne pourra être mise en cause par l’Utilisateur que dans le seul cas de faute lourde dûment établie à l'encontre de CLM et sera expressément limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur à l’exclusion notamment des dommages indirects, tels que pertes de profit, de chiffre d’affaires, de données, de chance et d’image. La responsabilité de CLM ne saurait être engagée en dehors des conditions contractuelles négociées avec l’Utilisateur.
CLM sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d'un tiers, ou de l’Utilisateur. Seront considérés comme cas de force majeure les événements ou incidents indépendants de la volonté de CLM et de son contrôle, tel que défini par la jurisprudence, mais aussi incendies, état de guerre déclarée ou non, grèves des moyens de transport, pandémie, épidémie, inondations, catastrophes naturelles, troubles civils, actes de terrorisme, défaillance des opérateurs télécoms et Internet, pannes d'énergie, pénurie de main d'œuvre, dysfonctionnement des matériels de l’Utilisateur, arrêt pendant une intervention de maintenance sur le matériel de l’Utilisateur ou sur la plate-forme de CLM.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, la technologie, et tous autres éléments composant l’Application sont la propriété exclusive de CLM, ses sociétés sœurs, filiales ou partenaires. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de l’Application et/ou de l’un quelconque des éléments de propriété intellectuelle détenus par CLM ses sociétés sœurs et/ou filiales, sans l'autorisation expresse de CLM est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque XxxXxxxxxxxXxxxxxx.xxx Mobile Edition®, XxxXxxxxxxxXxxxxxx.xxx®, les autres marques de CLM et de ses sociétés sœurs et filiales, ainsi que les logos figurant sur l’Application, sont des marques déposées et sont donc la propriété de CLM et de ses sociétés sœurs et filiales et/ou celles de leurs partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée sans l'autorisation expresse de CLM est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
12. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INCESSIBILITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. De convention expresse, la clause nulle ou non valide concernée sera alors remplacée par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour CLM de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
L’Utilisateur ne pourra pas céder ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
CLM déclare être en conformité avec les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’avec les dispositions du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006
La(les) déclaration(s) effectuée(s) par CLM auprès de la CNIL ne dispense(nt) pas l’Utilisateur de ses propres obligations déclaratives concernant les informations et/ou traitements de données qui lui sont propres. CLM ne saurait en aucun cas être responsable en cas de défaillance ou de déclaration incomplète auprès de la CNIL de la part de l’Utilisateur.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA CONCLUSION, A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.