CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL
Bike-E, SAS, au capital de 2 000 €, ayant son siège social 300 Route du Tiragon, à Mouans Sartoux , immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 825 070 063 représentée par son président Monsieur Xxxxxx XXXXXXX ci-après dénommée « SAS Bike-E »,
Dénommé dans la convention, le déposant,
D’UNE PART, ET
…………….......................………………………........…....................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................
au capital de ……..................... €, immatriculée au RCS de Ville sous le numéro ,
ayant son siège social Adresse, représentée par ……............................................................…………
ci-après dénommée, le dépositaire
ETANT PRÉALABLEMENT ENTENDU QUE :
La SAS Bike-E est spécialisée dans la location de VAE (vélo à assistance électrique) s’engage à mettre à la
disposition du dépositaire tout le matériel nécessaire à l’utilisation de VAE conforme à la réglementation du code de la route.
Le dépositaire, s’engage quant à lui à proposer à sa clientèle les Vélos à assistance électrique en respectant la Charte de commercialisation énumérée ci-dessous.
Dans ce contexte, la SAS Bike-E et le dépositaire se sont rapprochés pour arrêter les modalités de leur coopération.
IL EST ENSUITE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1) OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions juridiques, techniques et financières aux termes desquelles la SAS Bike-E confie au dépositaire une flotte de vélo électriques pour hommes et femmes apte au fonctionnement, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires.
2) LES OBLIGATIONS DES PARTIES
LA SAS Bike-E s’engage à procéder à la mise à disposition et à la préparation des VAE conformément à leurs utilisations :
- Vérification de l’état général des VAE.
- Vérification des pneumatiques.
- Vérification des freins.
- Vérification des éclairages avant et arrière.
- Vérification des moteurs et des batteries.
En contrepartie, le dépositaire s’engage notamment :
- A proposer à ses clients la possibilité de location de VAE sur le site internet du dépositaire.
- A installer la flotte de VAE ou une partie dans un endroit stratégique pour que les clients puissent être informés de l’offre.
- Les hôtesses d’accueil ainsi que le service de conciergerie doivent informer aux clients de la possibilité de louer des VAE.
- Le dépositaire devra s’assurer que les VAE sont constamment en état de marche, c’est-à-dire, l’entretenir selon les prescriptions en usage ou qui lui sont données au début du présent contrat.
- Le dépositaire s’engage à éditer un constat de restitution des VAE en cas d’anomalie (perte, vol, dégradation des VAE).
- Le dépositaire s’engage, en cas de panne ou d’accident quel qu’en soit la cause, à porter assistance aux clients etmatériels.
En cas de dysfonctionnement, d’un VAE le dépositaire devra en informer la SAS Bike-E qui s’engage à assurer un service après-vente et tout mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour remplacer les VAE défectueux.
Les deux parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.
3) MODALITES DE MISE A DISPOSITIONDESVAEPAR LE DEPOSITAIREAUX LOCATAIRES.
3.1) La réservation de la location du matériel s’effectue soit sur le site de la société Xxxx-x.xx, soit directement auprès du dépositaire utilisant le contrat de location Bike-e en format papier. La confirmation ainsi que les disponibilités se feront sur le site xxxx-x.xx.
La confirmation fera apparaître:
- Le nom du client.
- Le nom de l’hôtel.
- La ou les dates de réservations.
- La date et heures de retour prévu.
- Les heures d’utilisation.
- Le nombre de vélos loués.
3.2) Le paiement sera effectué dans tous les cas par :
- Voie dématérialisée directement sur le xxxxxxxx-x.xx.
- Directement chez le dépositaire qui validera la location via le site internet pour le compte du locataire.
Le dépositaire s’engage à faire une visite de contrôle de réception et informer la société Bike-E en cas de retour des VAE non conformes.
4) PRIX-FACTURATION-REGLEMENT
4.1) Le dépositaire sera rémunéré à hauteur de 15% du chiffre d’affaires hors taxe. Un relevé commissionnement lui sera envoyé à la fin de chaque mois et payable à 30 jours.
5) RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le dépositaire s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégât des
eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel sur le lieu de la mise à disposition du dépositaire.
Le dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge du dépositaire. En cas de casse, de perte ou de vol, il s’engage à prévenir sans délai le déposant et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d’assurance.
Cette responsabilité sera dégagée que si un constat de réception fait apparaître un défaut majeur tel qu’un vol, une perte ou une dégradation lors de la restitution du matériel par le locataire au dépositaire.
Dans ce cas de figure la responsabilité engagée sera celle du locataire et les conditions générales de vente entre la société Bike-E et le locataire s’appliqueront.
6) DROIT DE PRORIETE
L’ensemble du matériel demeure la propriété de la SAS Bike-E qui se chargera, à ses frais de la récupération du matériel à la fin de la mise à disposition. Les modalités de restitution sont définies par accord entre les parties. L’accord n’emporte pas de transfert de propriété entre les parties et ne peut être interprété comme la concession ou licence d’un quelconque droit.
7) INVENTAIRE ET DESCRIPTION DU MATERIEL
Le matériel mis à disposition est composé de :
- VAE pour les hommes ………...................
- VAE pourles femmes avec panier………...................
- Batteries supplémentaires ………...................
- Antivol ………...................
- Casques ………...................
- Gilets de sécurité ………...................
- Chargeurs ………...................
- Clés ………...................
Une liste détaillée du matériel prêté se trouve sur le bon de livraison en annexe.
En signant la présente convention, le dépositaire reconnaît que le matériel qu’il prend en charge possède toutes les caractéristiques conformes à l’utilisation de location.
8) CONTRAT INTUITU PERSONAE
Il est expressément rappelé que le présent contrat est strictement réservé à servir le dépositaire signataire et que les droits et avantages ne pourront en aucun cas être cédés à un quelconques tiers sans l’accord de la SAS Bike-E. À défaut, la présente convention deviendrait caduque de plein droit.
9) DUREE DE LA CONVENTION
Le contrat entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu le ………....................
10) MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dument signé par les parties
11) RESILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 10 jours au moins avant la date retenue pour la résiliation.
12) PORTE FORT
Chacune des parties s’engage à faire respecter, le cas échéant le présent Accord par ses employés, collaborateurs, associés.
13) LOIAPPLICABLE – JURIDICTIONS
En cas de difficultés d’interprétation des présentes ou tout contentieux né à l’occasion de son exécution ou de son inexécution les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant le tribunal de Commerce de Cannes.
14) DISPOSITIF
Fait en DEUX exemplaires originaux de QUATRE pages chacun, paraphés au bas de chaque page, et signés en leur dispositif.
Toute rature, rajout ou suppression des présentes doit porter en marge le paraphe de chaque signataire. A défaut, il est réputé non écrit et inopposable.
15) ANNEXES
1. Bon de livraison
2. Exemplaire de contrat de location et constat de retour.