Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent le socle juridique commun applicable à l’ensemble des Services. Elles sont complétées par le bon de commande, lequel formalise la commande de Service(s) (ci- après le « bon de commande »), les Conditions Particulières et l’engagement contractuel s’agissant de la conformité à la législation applicable aux données personnelles.

En cas de conflit entre un ou plusieurs documents contractuels, lesquels constituent ensemble le Contrat, les Parties conviennent d’adopter l’ordre de

préséance suivant :

⮚ bon de Commande ;

⮚ les Conditions Particulières ;

⮚ les Conditions Générales de Vente ;

⮚ l’engagement contractuel s’agissant de la conformité à la législation applicable aux données personnelles.

Ces documents constituent l’intégralité du Contrat et prévalent sur tous autres documents du Client (notamment conditions générales d’achat et/ou particulières, propositions commerciales…).

Article 2. OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Société ABERIA (ci-après le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») (ensemble désignés les « Parties ») qui lui en font la demande, les services de télécommunications proposés (ci-après les « Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client, sans distinction de catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont modifiables à tout moment. Le Prestataire est en effet en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Client est informé que seul le prix figurant sur le Bon de Commande fait foi. Les descriptions des Services sont indiquées dans les Conditions Particulières.

Article 3. FOURNITURE DU SERVICE - COMMANDE

3.1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un bon de Commande et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du bon de Commande.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) écrits (voire écrits électroniques) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2. Le Prestataire s'engage à fournir le Service conformément au bon de Commande, aux objectifs de qualité de niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.

3.3. Le Prestataire pourra modifier un Service à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l'utilisation et les caractéristiques techniques du Service par le Client.

3.4. Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, et moyennant la collaboration du Client, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

Article 4. DUREE DE L’ENGAGEMENT

Sauf accord entre les Parties et/ou dispositions contraires dans les Conditions Particulières, le bon de Commande prend effet à compter de l’activation d(u)es Service(s) fourni(s), pour la durée indiquée dans le bon de Commande. La durée indiquée dans le bon de Commande correspondant à la période minimale d’engagement (ci-après désignée la « Période Initiale »).

A l’issue de la Période Initiale, le bon de Commande sera tacitement reconduit pour des durées successives identiques, sauf dénonciation par l'une des

Parties dans les conditions de l’article « Résiliation ».

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Article 5. NOTIFICATIONS

Les différentes notifications mentionnées aux présentes et aux Conditions Particulières (ci-après les « Notifications ») devront être adressées au siège

social de l’autre Partie. Les Notifications seront réputées effectuées :

• le jour de sa transmission en cas de Notification réalisée par xxxxxxxx avec accusé de réception ;

• à la date de première présentation en cas de Notification réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire

; et à la date à laquelle le destinataire aura signé le récépissé de remise en mains propres en cas de lettre remise en mains propres.

Article 6. DECLARATION PREALABLE DU PRESTATAIRE AUPRES DE L’ARCEP

Le Prestataire est déclaré auprès de l’ARCEP dans les conditions prévues à l’article L. 33–1 du Code des postes et des communications électroniques ou

titulaire de l’autorisation d’exercer une activité d’opérateur délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.

Article 7. SUPPORT TECHNIQUE

Le Prestataire prendra en charge de 8h00 à 18h00 les jours ouvrés, les notifications de défaillances du Service sur incident détecté par le Prestataire ou, le cas échéant, signalé par le Client (ci-après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance »).

Il est précisé que la défaillance d’un Service correspond à l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son

utilisation impossible.

Le Client devra apporter sa pleine coopération au Prestataire pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance devra se faire uniquement via la procédure permettant la déclaration d’une Défaillance ou d’une demande technique quelconque à savoir l’ouverture d’un ticket, chacun ayant un numéro unique afin d’en faciliter le suivi.

Le Client peut, sur option, bénéficier d’un service 24/7 afin que le Prestataire prenne en charge les Notifications de Défaillance. Le Prestataire lui communiquera, le cas échéant, les modalités pratiques et tarifaires dudit Service.

Article 8. TARIFS

8.1. Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire indiqués dans le Bon de Commande en vigueur à la date de signature de ce dernier.

8.2. Les prix de vente des Services pourront être révisés à tout moment, moyennant l’information préalable écrite du Client. Si le Client conteste la révision proposée, il pourra résilier le Service concerné en envoyant une Notification par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai de trente

(30) jours calendaires suivant l’information de la révision des prix. Le cas échéant, le Service continuera à être fourni pendant une période de trente (30) jours calendaires maximum suivant ladite Notification, afin d’en permettre la réversibilité des Services, étant précisé que celle-ci ne peut pas bénéficier au Client en cas de défaut de paiement de ce dernier. Cette révision s’appliquera automatiquement et de plein droit pour tout bon de commande passée ultérieurement à la révision des prix, à compter du premier jour du mois suivant l’annonce de cette modification ou sans délai si cette révision est motivée par une évolution réglementaire ou une décision d’une autorité administrative.

8.3. Le Prestataire peut également modifier ses prix (i) en cas d’augmentation des prix par ses fournisseurs (ii) en cas de modification de la réglementation ou de son interprétation.

8.4 : Clause d’indexation :

ABERIA peut modifier, chaque année, au 1er janvier, le prix du ou des Service(s) par application de la « Formule d’Indexation » prévue ci-après, qui est basée sur l’indice ICHTrev-TS publié par l’Insee et usuellement utilisé dans les clauses d’indexation (ci-après l’« Indice »). L’Indice est publié trimestriellement, quel que soit le secteur d’activité et peut être consulté sur le site de l’INSEE (xxx.xxxxx.xx) dans la rubrique «Liste des indicateurs statistiques ».

Ainsi, le Prestataire pourra indexer annuellement le Prix des Services sur la base du « coût horaire du travail révisé – Tous salariés du Secteur d’activité Information Communication » publié par l’Insee sous la référence ICHtrev-TS [Identifiant 001565192] selon la formule suivante :

1. Variation Indice en % = (indice nouveau - indice ancien)/indice ancien. Indice nouveau = dernier indice mensuel publié à la date de révision.

Indice ancien = indice mensuel publié 12 mois avant l’Indice nouveau.

2. Prix révisé = Prix ancien x (1 + variation de l’indice en %)

En cas de disparition de l’indice, le Prestataire communiquera préalablement l’indice de remplacement choisi par l’Insee

8.5. Pour les hypothèses de révision du prix visées au 8.3 , le Partenaire n’a le droit de résilier ni le Service concerné par la révision du prix. Ces révisions

de prix entreront en vigueur après un préavis d'un mois donné au Client.

Article 9. MODALITES DE PAIEMENT

9.1. Sauf précision contraire, les sommes dues par le Client sont facturées mensuellement au Client.

La facturation du Service commence à compter de son activation. Sauf disposition contraire, les abonnements sont facturés à terme à échoir.

9.2. Quels que soient les montants facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires suivant la date d’établissement

de la facture.

9.3. Le paiement de toutes les sommes dues devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander.

9.4. Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

Article 10.DEFAUT DE PAIEMENT

10.1. En cas de non-respect du délai de paiement prévu ci-dessus et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation des Services, le Prestataire pourra exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux de l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du ou des Services pour quelque cause que ce soit.

10.2. Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :

(a) Paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ;

(b) Adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité ;

(c) Coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation ; et

(d) S'engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d'accord, à sa nouvelle date d'échéance, c'est-à-dire dans les cinq (5) jours calendaires à compter de la résolution de la contestation.

10.3. Tous les montants sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

10.4. En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondantes aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu ci-dessus.

10.5. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l'augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d'utilisation de Services significative et/ou supplémentaires.

10.6. Le transfert de propriété des équipements est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix par le Prestataire. Ce dernier se réserve la propriété des équipements jusqu’au leur paiement intégral. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des équipements.

Article 11.OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage auprès du Prestataire à adopter un comportement conforme aux stipulations du Contrat et notamment à :

- respecter à tout moment les consignes du Prestataire pour l’utilisation des Services ;

- utiliser les Services en parfaite conformité avec la loi et la réglementation en vigueur et en respectant les droits des tiers. Le Client s’interdit notamment de transmettre toutes données prohibées, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

- prendre toutes précautions, notamment internes, afin de ne pas diffuser sur le réseau Internet ou télécharger sur son système informatique des virus ou tout autre programme susceptibles de causer des dommages aux réseaux et systèmes informatiques du Prestataire, de ses clients ou de tiers ;

- acquitter aux échéances toutes les factures émises par le Prestataire en contrepartie des Services ;

- à faire toutes diligences afin de collaborer avec le Prestataire dans sa prestation d’installation des Services, notamment en donnant accès à ses sites aux techniciens du Prestataire et/ou de l’opérateur télécom et/ou du Fournisseur désigné(s) par le Prestataire et en communiquant au Prestataire, en temps et en heure, toutes les informations nécessaires à ladite Installation et à la mise en œuvre des Services ;

- adopter un comportement raisonnable dans le cadre de l’utilisation des Services. L’usage raisonnable est précisé pour chaque Service, dans les Conditions Particulières. A ce titre, le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse telle que notamment la pratique du publipostage, la revente des communications, l’utilisation de services « voix » à des fins d’usage data…

Article 12.RESPONSABILITES

12.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyen. A ce titre, le Prestataire

s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.

12.2 En complément des dispositions indiquées dans les Conditions Particulières, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de :

■ Utilisation illégale par le Client ou un tiers, autorisé ou non, des Services fournis par le Prestataire ;

■ Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou non-respect des directives du Prestataire par le Client, dans l’utilisation des Services.

■ Force majeure telle que définie ci-après, faute, négligence ou omission d’un tiers à l’origine du préjudice subi par le Client.

■ Ouverture par le Client, pour quelque raison que ce soit, dans son ou ses systèmes informatiques d’une ou plusieurs adresse(s) IP publique(s).

■ Ajout par le Client, sans information préalable au Prestataire, dans son ou ses systèmes ou réseaux informatiques, de lignes de télécommunication, routeurs, modems, et d’une façon générale ajout de tout équipement, de tout programme informatique et toute modification de son système d’information susceptible(s) de créer des Incidents et des dysfonctionnements.

12.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas d’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible (ci-après « Défaillance »), le Prestataire notifiera au Client la Défaillance en cause, en l'informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette Défaillance.

Aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants :

(a) Perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données - les termes « perte d'économies » signifient une quelconque dépense que l'une des Parties s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat ; ou

(b) Un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

12.4 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, celle-ci sera limitée à six (6) mois d’abonnement perçus par le Prestataire au titre des Services fournis au Client dans le cadre de l’application des présentes, et ce, sur la base des sommes facturées sur les douze (12) mois précédant l’application de l’article 12.4 pour tout dommage direct ou pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période d’un (1) an.

12.5 Les Parties reconnaissent que rien dans ce Contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.

12.6. Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des

Parties au titre de l’exécution du Contrat.

Article 13.EVOLUTION DE(S) SERVICE(S)

Le Client est informé que le Prestataire peut désactiver tout ou partie du Service, notamment pour des motifs légaux et réglementaires. Le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.

De plus, le Prestataire informera le Client de toute évolution majeure signalée par son ou ses fournisseurs pouvant impacter le Service délivré dans le cadre des présentes conditions. Le Prestataire ne saurait être considéré comme responsable de toute éventuelle évolution du Service initiée par son ou ses fournisseurs. Le Client est informé que le Prestataire ne peut éliminer définitivement une fonctionnalité qu’à la condition d’offrir au Client une autre fonctionnalité qui constitue une alternative raisonnable.

Article 14.SUSPENSION DE(S) SERVICE(S)

Le Prestataire pourra, après information du Client par tout moyen de Notification, suspendre immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement la « Suspension du Service ») pour l'un des motifs suivants :

a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;

b) éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du Prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service

».

c) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de huit (8) jours suivant

la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire.

d) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 10 ci-dessus.

Pendant la durée de suspension du Service, le Service continuera d’être facturé au Client.

Le Prestataire s'engage à rétablir la fourniture du Service dans les meilleurs délais dès que le fait engendrant la Suspension est levé, et, dans l’hypothèse

où la cause de la Suspension du Service est imputable au Client, à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service.

Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service dans le délai qui lui aurai été imparti ou ne paie pas, le cas échéant, les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier le(s) Service concerné(s), par l’envoi d’une Notification. Le Service continuera éventuellement d’être fourni, pendant la durée et selon les conditions stipulées à l’article 4 des présentes, afin d’en permettre la réversibilité.

Toute demande d'annulation d'une commande en cours de déploiement (service commandé mais non livré) sera examinée individuellement. Cette demande sera soumise à une analyse détaillée, et des frais d'annulation pourront être appliqués en fonction des intervenants impliqués et des actions déjà réalisées.

ABERIA s'engage à communiquer au client les frais d'annulation avant de procéder à l'annulation du contrat. Si le client accepte les frais, la commande sera annulée immédiatement et les frais facturés. À défaut d'acceptation par le client, la commande poursuivra son cycle de vie normal.

Article 15.RESILIATION

A l'issue de la Période Initiale, le Contrat et/ou le Bon de Commande peut être dénoncé par l'une des Parties, par Notification, sous réserve du respect d'un préavis de six (6) mois minimum avant la date d'échéance. Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l'article « Durée », celui-ci pourra être résilié à tout moment dans les mêmes conditions.

Hors application de l’hypothèse de force majeure telle que définie à l’article « Force Majeure », une Partie peut, en cas de manquement de l'autre Partie à l'un quelconque de ses engagements, trente (30) jours après l’envoi d’une Notification restée sans effet, se prévaloir de la résiliation anticipée du ou des Services.

En outre, il est expressément reconnu à chacune des Parties la faculté de mettre fin aux Services de manière anticipée, par l’envoi Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de liquidation judiciaire, en cas de condamnation de l’autre Partie ou d’un de ses dirigeants pour manquement professionnel grave et ayant une incidence sur l’image ou la réputation de l’autre Partie, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public en vigueur.

Le changement de titulaire (cession ou reprise de la Société par un Tiers) n’est pas une clause de résiliation anticipée. Il permet au repreneur de bénéficier des tarifs négociés au moment du renouvellement. En cas de résiliation anticipée, le repreneur s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer

toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes.

Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale à l’initiative du Prestataire, ce dernier pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des frais de résiliation anticipée calculés sur la base : (i) du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la Période Initiale et (ii) du montant moyen, évalué sur xxx xxx derniers mois, facturé au titre du Bon de Commande (abonnements et consommations), ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables au Service, prévus par les conditions particulières. Si la période d'exécution du Contrat ou du Bon de Commande n'a pas atteint six (6) mois à la date de la résiliation, les frais seront calculés sur la base du montant moyen facturé jusqu’à la date de résiliation.

Article 16.FORCE MAJEURE

Une Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'un de ses engagements dû à un événement revêtant les caractères de la force majeure

au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie invoquant la force majeure ou le cas fortuit s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, et les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles pour limiter les effets dudit événement en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.

En tout état de cause, si le cas de force majeure ou le cas fortuit ainsi invoqué a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra décider de mettre fin, avec effet immédiat, au Contrat par Notification de sa décision transmise à l’autre Partie, sans toutefois que cette résiliation ouvre droit au profit de l’une quelconque des Parties à indemnité de quelque sorte que ce soit.

Article 17.CESSION

Le Prestataire peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent Contrat. Le Prestataire en informera préalablement le Client. Dans ce cas, le Client consent expressément à ce que la cession du Contrat libère le Prestataire des obligations découlant du Contrat au profit du cessionnaire à compter de la date de la cession. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être solidaire de l'exécution des obligations découlant du Contrat.

Article 18.CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à traiter les informations recueillies dans le cadre du Contrat comme étant confidentielles.

Par dérogation, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux données confidentielles :

- dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou,

- dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou,

- dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou,

- que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat.

Chacune des Parties est autorisée par l’autre Partie à communiquer ces informations confidentielles à ses collaborateurs, fournisseurs, sous-traitants à la

seule fin de l’exécution du Contrat.

Toute autre divulgation est formellement interdite. Au cas où l’une des Parties ou personnes ayant eu accès à des informations confidentielles est soumise à une obligation de révélation desdites informations, elle le notifie sans délai à la Partie dont les informations confidentielles font l’objet d’une demande de révélation, de manière à ce que cette Partie puisse rechercher une protection appropriée ou tout autre recours approprié et/ou renonce aux clauses de confidentialité du Contrat.

Article 19.PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le Client s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation du Prestataire.

16.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.

Article 20.CONVENTION DE PREUVE

Les Parties reconnaissent que les courriers électroniques échangés entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit et bénéficieront à ce titre d’une présomption de véracité. Les Parties conviennent à cette fin, de conserver les courriers électroniques qu’elles s’échangent de manière à en garantir l’intégrité.

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code Civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

Article 21.ASSURANCES

17.1. Chaque Partie fera son affaire de l’assurance de ses biens, des biens qui lui sont confiés ou loués et de ses employés. A ce titre, l’assurance des

Equipements du Client placés chez le Prestataire est à la charge du Client.

17.2. Chacune des Parties atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle notoirement solvable concernant l’ensemble des activités

relatives au Contrat.

Article 22.IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 23.EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la Défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la Défaillance ne pourra, faire exécuter elle -même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

La Partie victime de la Défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résiliation ».

Article 00.XXXXXXXXXX DES DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données conformément à l’engagement contractuel s’agissant de la conformité à la législation applicable aux données personnelles visé à l’article 1 des présentes.

Au sein de leur relation commerciale, chaque Partie agit, dans le cadre de la collecte des Données Personnelles des Collaborateurs (ci-après « DPC ») de l’autre Partie, en qualité de Responsable de Traitement. Elle traite ces DPC aux seules fins de permettre la préparation, l’exécution, la gestion et le suivi du Contrat. Sont collectés les nom, prénom, fonction, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse email, adresse postale de leurs collaborateurs respectifs ainsi que les autres informations qui seraient remises spontanément par lesdits collaborateurs. Ces données ne sont destinées qu’aux collaborateurs de la Partie récipiendaire (et éventuellement à ses sous-traitants et à ses prestataires techniques) qui participent à la collaboration entre les Parties.

Les DPC sont conservées (i) pendant toute la durée du Contrat puis (ii) pendant une période courant jusqu’à la date de prescription de la responsabilité contractuelle.

Les DPC sont conservées en permanence sur le territoire de l’Union Européenne. Les éventuels destinataires à l’étranger sont situés dans des pays reconnus comme présentant un niveau de protection adéquats ou auront pris des engagements contractuels aux moins aussi contraignants en termes de protection des DPC que ceux naissant du Règlement 2016/679.

Conformément à la Législation Applicable, chaque Partie s’engage à faire respecter à l’égard des personnes physiques concernées par le traitement de leurs DPC, leurs droits d'opposition pour motif légitime, d'accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), relativement aux données les concernant, dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la convention, de limitation du traitement et si applicable le droit de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.

Article 25.LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les Parties conviennent que le Contrat sera soumis à la loi Française.

A défaut d’accord amiable, la partie la plus diligente pourra exercer, une action en justice exclusivement auprès du Tribunal de Commerce de BEZIERS, seul tribunal compétent y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 26.ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Conditions Particulières – Accès Internet

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire ABERIA fournit à son Client les différents services d’accès Internet.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans les conditions générales de vente du Prestataire, les présentes conditions particulières ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Client(s) » ou « Utilisateur(s) » désigne une personne physique ou morale professionnelle dotée de la capacité de contracter et

qui souscrit à l’un des Services proposés par le Prestataire.

« Classes De Services » désignent un mécanisme de réservation d’un pourcentage de bande passante à certaines applications du

Client en cas de saturation pour en maintenir le bon fonctionnement.

« Date De Mise En Service » signifie la date à laquelle le Service fourni par le Prestataire est opérationnel et prêt à être utilisé.

« Défaillance » désigne l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation

impossible.

« Desserte Interne » désigne le câblage et plus généralement les infrastructures techniques que doit fournir le Client ou qui peut être fourni par le Client, aux frais du Client, afin de relier le réseau public aux Equipements.

« Eligibilité » désigne la compatibilité technique du Site aux différents Services du Prestataire.

« Equipement(s) » désigne le matériel installé sur le Site et fourni par le Prestataire permettant l’accès au(x) Service(s).

« Firewall » ou « Pare-Feu » désigne un Service, un logiciel ou un Equipement permettant de protéger les éléments d’un réseau.

« Lien(s) d’Accès » désigne une liaison de télécommunications permettant de relier le Site au réseau du Prestataire et dont les

différents types sont décrits à l’article 3 des présentes Conditions Particulières. Le Lien d’Accès peut être :

■ à débit garanti : il bénéficie d’un débit minimum garanti ;

■ à débit non garanti : il ne bénéficie d’aucune garantie de débit ;

■ à débit symétrique : le débit montant est égal au débit descendant ;

■ à débit asymétrique : le débit montant est différent du débit descendant.

« RMA » (Restitution de Matériel Autorisée) : désigne la procédure de retour de matériel.

« Routeur » désigne le matériel qui sert d’intermédiaire pour assurer le routage des paquets IP entre deux ou plusieurs réseaux

en fonction des adresses IP.

« Service(s) » désigne la ou les prestations fournies par le Prestataire et décrites à l’article 3.

« Site(s) » désigne les locaux physiques du Client dans lesquels le ou les Service(s) doivent être installés.

« VPN MPLS » ou « Virtual Private Network Multi-Protocol Label Switching » désigne l’interconnexion privée des différents Sites.

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE

SERVICE DE LIEN(S) D’ACCES

Ce Service permet au Client de souscrire à un Lien d’Accès permettant d’accéder à Internet depuis le ou les Site(s), au débit variable selon les différentes technologies d’accès proposées par le Prestataire, avec ou sans engagement selon le type de Lien d’Accès. Selon l’Eligibilité du Site, différents types de Liens d’Accès sont disponibles :

■ ADSL/VDSL (Asymetric Digital Subscriber Line) : Lien d’Accès s’appuyant sur une paire de cuivre, à débit asymétrique

non garanti ;

■ SDSL (Symetric Digital Subscriber Line) : Lien d’Accès s’appuyant sur 1 à 4 paires de cuivre, à débit symétrique garanti ;

■ FTTH (Fiber To The Home) / Fibre mutualisée : Lien d’Accès sur support fibre optique à débit asymétrique non garanti ;

■ Fibre dédiée (FTTE / FTTO) : Lien d’Accès sur support fibre optique à débit garanti symétrique ;

■ 4G : Lien d’Accès sur support radio, à débit asymétrique non garanti ;

■ Faisceau Hertzien : Lien d’Accès sur support radio, à débit symétrique garanti.

Cette liste non exhaustive est susceptible d’évoluer selon les technologies d’accès.

Béziers

000 Xxx Xxxxxxxx Xxxx xx Xxxxxx

PAE de Mercorent 34500 Béziers

04 67 09 25 25

Montpellier

00 Xxx Xxxxxxx x’Xxxxxx XXX xx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx

04 67 65 06 50

Toulouse

Parc Technologique du Canal 0 Xxx Xxxxxx

00000 Xxxxxxxxxx Xx Xxxx 00 34 40 09 20

Siret 39342108600058

Castres

00 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx

81100 Castres

05 63 71 54 30

xxxxxx@xxxxxx.xx

SARL au capital de 20.000 € NAF 3320D

RCS Béziers 393421086 TVA intracommunautaire : FR 56 393421086

Siret 39342108600041

SERVICE DE SUPERVISION

Les Liens d’Accès bénéficient d’un Service de supervision, qui présente pour chaque Lien d’Accès les informations suivantes :

(i) Monitoring

Le « Monitoring » surveille l’état de connexion du Lien d’Accès ainsi que la consommation de bande passante (montante et descendante) et l’historique des changements d’états de connexion.

(i) Performance

Les indicateurs de performance sont les suivants :

■ latence désigne le délai de transmission nécessaire à un paquet de données pour effectuer un aller/retour entre la source et la destination à travers un réseau ;

■ gigue désigne la variation de la latence dans le temps ;

■ perte de paquets désigne le pourcentage de paquets perdus lors de la transmission de données.

(iii) Usage

Il s’agit des informations sur le type de trafic qui circule sur le Lien d’Accès, telle que les IP sources, les IP destinations, ports et protocoles utilisés.

MAINTENANCE

Afin de pouvoir procéder aux mises à jour de ses infrastructures et assurer un fonctionnement optimal des Services, le Client est informé que le Prestataire peut suspendre le Service dans le cadre d’une maintenance préventive, corrective ou évolutive. La durée de cette maintenance ne peut excéder six (6) heures et sera réalisée préférentiellement en jours ou heures non ouvré(e)s. En cas de maintenance pouvant engendrer des perturbations d’une durée prévisionnelle inférieure à deux (2) heures, le Prestataire procédera aux opérations de maintenance sans en informer le Client. Pour toutes opérations de maintenance pouvant engendrer des perturbations d’une durée prévisionnelle supérieure à deux heures, le Prestataire informera le Client par mail, cinq (5) jours ouvrés à l’avance.

ECRASEMENT DE LIGNE

Une situation d'écrasement (raccordement injustifié de la ligne du client vers un autre opérateur, sans le consentement d’Abéria) de la ligne ADSL/VDSL/FTTH peut exceptionnellement survenir.

ABERIA déclenchera les opérations de rétablissement de la liaison auprès du fournisseur de la boucle locale concerné. Cette opération est assimilée à une nouvelle création de lien.

Si le client est à l’origine de la demande d’écrasement, les frais de rétablissement seront refacturés.

DEMENAGEMENT

Dans le cas d'un déménagement d'un Site client, chaque service et lien opérationnel sur le site d'origine seront déployés sur

le site de destination, parallèlement au site d'origine selon l’éligibilité du nouveau site.

Après déménagement effectif du client, les services et liens sont alors désactivés sur le site d'origine. Cette opération fait l'objet d'un devis de la part d’ABERIA et des frais de résiliations de l’ancien site peuvent être imputés au client.

TEMPS DE RETABLISSEMENT

Le temps est lancé à compter de l'ouverture du ticket d'incident par le client au support technique d’ABERIA (Garantie de Temps de Rétablissement ou « GTR »). Les pénalités prévues par la GTR en cas de non-respect seront communiquées sur demande du client et sont définies selon l’opérateur de boucle locale. Le client peut souscrire une option de service garantissant le temps de rétablissement en heure non ouvrées 24h/24, 365 jours par an ou « GTR HNO » sur les liens ne disposant pas de garantie de temps de rétablissement.

ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)

LIVRAISON DU SERVICE

En cas de Difficultés de Construction, les engagements de délai de livraison indiqué dans la proposition ne sont pas applicables.

Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation du client, ce dernier fait son affaire de l’obtention de l’autorisation à la date qui lui sera communiquée par XXXXXX. A défaut, ABERIA ne sera pas tenu des délais indiqués et dans le bon de commande / proposition validés

GESTION DES PANNES

XXXXXX s'engage sur une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) lorsque des pannes affectent le Service. Les GTR sont clairement exprimées selon les offres sur demande ou sur le devis. Le temps de rétablissement est la période qui court du moment du moment où la panne signalée est enregistrée (création d'un ticket d'incident) jusqu'à la résolution de la panne. En cas de non-respect de la GTR pour les pannes affectant un Service particulier, des pénalités peuvent être réclamées, telle que définies dans le tableau C ci-dessous.

Pénalités prévues par la GTR

Nombre d'heures au-delà de la GTR	Pénalités exprimées en pourcentage des Frais Mensuels Récurrents du Service affecté
> 0 & ≤ 3	5 %
> 3 & ≤ 4	10 %
> 4 & ≤ 6	15 %
> 6	25 %

Les pénalités indiquées concernant la GTR seront libératoires et constitueront la seule indemnisation due par ABERIA et l’unique compensation et recours de l’abonné (client), au titre de la qualité des services garantis et autres services rattachés souscrits par l’abonné (client) pour la ligne faisant l'objet d'une anomalie majeure après installation.

XXXXXX ne versera pas les pénalités prévues par la GTR dans les cas suivants :

✓ Interruption de service planifiée

✓ Panne générique ou dérangement collectif affectant plusieurs liens

✓ Impossibilité technique résultant de la configuration client, comme entre autres :

o Alimentation électrique inappropriée ou panne d’alimentation sur votre site ;

o Défectuosité de l'Infrastructure du client ;

o Inaccessibilité du Site aux employés d’Abéria ou à ces agents et sous-traitants ;

o Panne résultant des actions ou omissions du client ou de ces agents et sous-traitants ;

o Etc

DISPONIBILITE DU SERVICES

ABERIA s'engage sur la disponibilité du service de bout en bout. La disponibilité du Service se mesure se mesure par le taux résultant de la division de la durée des Pannes affectant le Service, calculées en heures puis converties en jours, enregistrées par chaque Service particulier pendant la Période de Mesure par 365 jours. Si le Taux de disponibilité du Service descend sous les seuils définis dans le Tableau D ci-dessous, vous êtes en droit de réclamer une contrepartie sous forme de pénalités pour le Service affecté dont la valeur est définie dans le Tableau E ci-dessous.

Tableau D : Objectifs de disponibilité du Service

Service	Engagement de Taux de disponibilité du Service (%)
Broadband 4/5G	Non applicable
Opérateur de Boucle Locale ADSL/FTTH	Non applicable
Opérateur de Boucle Locale SDSL	99,9 %
Opérateur de Boucle Locale Fibre optique Entreprise (FTTO)	99,9 %

Tableau E : Pénalités prévues pour l'engagement de Disponibilité du Service

Pourcentage en-dessous de L’engagement de Disponibilité du Service	Pénalités exprimées en pourcentage des Frais Mensuel Récurrent du Service affecté
> 0,0 & ≤ 0,5	50 %
> 0,5 & ≤ 1,0	100 %
> 1.0 & ≤ 1,5	150 %
> 1,5	200 %

PERFORMANCES ETHERNET

Les chiffres cités dans la présente section fournissent une indication des performances des services Ethernet d’ABERIA dans des conditions normales et avec un profil de trafic mixte, tant en termes de débit que de taille de paquet.

CONDITIONS SUSPENSIVES A L’ENGAGEMENT DE QUALITE DE SERVICE

XXXXXX ne pourra pas prendre d'engagement de qualité de service dans les cas suivants :

✓ Interruption de service planifiée

✓ Panne générique ou dérangement collectif affectant plusieurs liens

✓ Impossibilité technique résultant de la configuration client, comme entre autres :

o Alimentation électrique inappropriée ou panne d’alimentation sur votre site ;

o Défectuosité de l'Infrastructure du client ;

o Inaccessibilité du site aux employés d’Abéria ou à ces agents et sous-traitants ;

o Panne résultant des actions ou omissions du CLIENT ou de ces agents et sous-traitants ;

o Etc.

L’engagement de qualité de service se mesure pour chaque site. Les engagements sont évalués pour chaque accès au service et sur chaque site.

Le montant total de l’ensemble des pénalités attribuables par an dans le cadre du présent engagement de qualité de service est plafonné à 100 % des Frais Mensuels Récurrents

Article 4. OPTIONS DU SERVICE

SERVICE VPN MPLS

Le Service VPN MPLS permet l’interconnexion privée et la priorisation des échanges de données entre les différents Sites s’appuyant sur des Liens d’Accès fournis par le Prestataire. Le Service VPN MPLS peut être souscrit en complément du Service de Liens d’Accès. La gestion technique des interconnexions privées inter-Sites est effectuée par les ingénieurs et techniciens du Prestataire en s’appuyant sur le protocole MPLS (Multi Protocol Label Switching) mis en place par le Prestataire sur son cœur de réseau.

Par défaut, l’ensemble des Sites du Client sont interconnectés entre eux dans le même réseau privé virtuel (VPN), sans restriction de port ou de protocole. Le Prestataire peut mettre en place, à la demande du Client et sur étude technique et financière, des restrictions sur les échanges entre les Sites ou bien des VPN différents.

Une fois raccordé au réseau de l'Opérateur, les fonctionnalités VPN/MPLS permettent à tous les sites d'échanger des données

entre eux via du routage IP (« Layer 3 »), sans passer par Internet : il s’agit d’un réseau privatif étanche et sécurisé.

Pour optimiser la disponibilité de l'interconnexion des sites critiques, ceux-ci peuvent disposer d'un second lien, dit de secours raccordé par un lien empruntant une boucle locale différente.

Le service VPN MPLS peut être couplé avec un service d’Accès Internet sur le même lien.

Le Prestataire informe expressément le Client que seul le trafic IP peut être acheminé via le Service VPN MPLS. Le Service VPN MPLS proposé par le Prestataire est un Service VPN MPLS IP c’est-à-dire que seul le protocole IP est transporté. Il appartient donc au Client de s'assurer que les plans d'adressage de ses différents Sites sont compatibles entre eux et d'effectuer la migration de son trafic IP. Le trafic IP peut être réparti en plusieurs Classes de Services différentes et sont définies et modifiables par le Prestataire. Chaque Site doit disposer d’une plage de réseau distincte des autres Sites. Le transport de VLANs (Virtual Local Area Network ou réseau local virtuel) (et plus généralement des protocoles de niveau 2) entre les différents Sites ne peut être effectué.

Afin d’optimiser le fonctionnement des applications en temps réel et/ou critique, le Prestataire propose la mise en place de Classes de Services sur les Liens d’Accès à débit garanti (SDSL et Fibre optique) des VPN MPLS.

Les Sites reliés au VPN MPLS au travers d’une liaison internet sont raccordés par un tunnel sécurisé VPN-IPsec. Ce Lien d’Accès doit disposer d’une adresse IP fixe.

Le Prestataire peut fournir et configurer à distance l’équipement VPN pour le Site concerné. Si le Client dispose de ses propres équipements permettant d’implémenter le service VPN IPsec, le Prestataire fournira l’ensemble des éléments d’authentification nécessaires à son paramétrage.

Les Classes de Services proposées sont détaillées sur le Bon de Commande, l'extranet du Prestataire ou sur demande du Client.

SERVICE DE FIREWALL

Le Service Firewall consiste à fournir une solution de sécurité centralisée dans le but d’appliquer une politique d'accès aux ressources réseau de l'entreprise du Client Final en définissant le type de communications autorisées ou interdites en interne ou vers Internet. Aucune déclaration ou garantie n'est faite que le Service Firewall éliminera tout type de menace ou d'accès non autorisé. Il appartient au Client de fournir des mesures de sécurité supplémentaires si nécessaire et appropriées, et en particulier, de définir, sous sa responsabilité, les règles d'ouverture et de fermeture de flux entrants et sortants. Il appartient au Client de choisir entre les deux (2) options suivantes :

■ L’option « firewall standard »

■ L’option « firewall avancé »

ADRESSES IP PUBLIQUES

Pour chaque Lien d’Accès, le Prestataire attribue une adresse IPv4 publique fixe et une adresse IPv6.

En option, le Prestataire peut fournir au Client un bloc d’adresses IP fixes et publiques supplémentaires.

Sur demande du client, ABERIA peut affecter des adresses IP publiques supplémentaires. L'affectation de ces adresses est conditionnée à une justification sur l'utilisation de celles-ci, et sera éventuellement soumise à l'approbation du RIPE qui gère l'utilisation des ressources rares pour une grande région d'Internet, dont l'Union Européenne.

Toutes les adresses IP affectées par Xxxxxx restent attribuées à Abéria par le RIPE et ne peuvent donc pas être re-routées vers un autre opérateur.

Par lien d’accès, est affecté une ou plusieurs adresses IP (dynamique ou fixe selon la commande).

ROUTEURS

Pour chaque Lien d’Accès, le Prestataire pourra fournir, configurer et superviser à distance le Routeur via son support technique. Le choix du modèle des Routeurs est déterminé par le Prestataire en fonction des caractéristiques de la boucle locale et du Site. Seuls les ingénieurs et techniciens certifiés du Prestataire sont habilités à intervenir sur les Routeurs vendus par le Prestataire. Le Client indiquera, lors de la phase d’installation l’adresse IP prévue pour le Routeur ainsi que le masque de sous-réseau, et éventuellement les routes à paramétrer. L’ajout de routes ou de réseaux supplémentaires peut être demandé au support technique du Prestataire lequel précisera au Client les éventuelles implications financières et/ou de calendrier de ces ajouts.

Article 5. CONDITIONS A LA FOURNITURE DU SERVICE

ÉLIGIBILITE DU SITE

L’Eligibilité du Site dépend du type et du dimensionnement des infrastructures de télécommunication installées à proximité du Site. L’étude d’éligibilité théorique est réalisée avant la Commande de Service. Ainsi, l’Eligibilité réelle peut être différente de l’éligibilité théorique et pourra conduire le Prestataire à proposer le Service avec une technologie autre que celle initialement prévue, impliquant éventuellement un surplus de facturation soumis à accord du Client.

Le type et les caractéristiques du Lien d’Accès portent la mention « sous réserve technique » (ST). Le Client est informé que, lors de l’étude technique terrain menée par l’opérateur en vue de l’installation d’un Lien d’Accès, il est possible que les caractéristiques techniques du Site concerné rendent impossible l’Installation du Lien d’Accès aux caractéristiques initialement prévues dans le Bon de Commande. Ce cas étant assimilé à un cas de force majeure, le Prestataire en informera le Client et lui proposera des solutions alternatives. Dans l’hypothèse où les solutions alternatives ne peuvent être installées ou sont refusées par le Client, le Prestataire ne saurait en être tenu responsable et le Bon de Commande sera annulé sans facturation à l’exception des frais engagés par le Prestataire, l’opérateur ou ses sous-traitants le cas échéant.

DESSERTE INTERNE

La réalisation de la Desserte Interne préalablement à l’installation des Services est sous la responsabilité technique et financière du Client. La Desserte Interne reste la propriété du Client selon les termes de leurs engagements, et son maintien en conditions opérationnelles de bon fonctionnement est également sous sa responsabilité. En outre, le Client doit, si nécessaire, obtenir l'autorisation du propriétaire pour que le Prestataire ou ses sous-traitants puissent installer les installations de télécommunication nécessaires à l'accès sur la propriété et/ou utiliser les installations existantes. Le raccordement du réseau privé au Routeur d’accès fourni par le Prestataire est à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où la Desserte Interne ne serait pas opérationnelle au jour convenu d’installation du Lien d’Accès, le Prestataire se réserve le droit de facturer des interventions à tort et sera également en droit de déclencher la facturation de l’abonnement mensuel du Lien d’Accès.

Le prestataire ABERIA peut prendre en charge le câblage entre la tête de ligne sur le Site du client et la localisation choisie du Point de terminaison suivant une ou plusieurs des configurations techniques suivantes :

■ Distance de 3 mètres maximum entre la tête de ligne et le Point de Terminaison, toute distance supérieure est soumise à étude spécifique et établissement d'un devis.

■ Pose d'un câble cuivre en apparent collé ou agrafé, sans percement, à l'intérieur d'une gaine technique, d'une goulotte ou d'un chemin de câble existant, dans un faux plancher ou faux plafond, sans déplacement de mobilier et autres éléments.

■ Travaux en parties privatives du site CLIENT, hors des parties communes, à l'exception des points de coupures se trouvant sur le palier du local CLIENT.

Lors de la mise en place d'un lien Fibre Optique sur un bâtiment non raccordé ou raccordé au fournisseur de fibre optique, la distance maximum prévue entre le point de terminaison (point de pénétration du câble à l'intérieur du bâtiment) et le point de terminaison est de 30 mètres linéaires, sans difficultés exceptionnelles de construction. Si la situation du site ne rentre pas dans ces conditions, les surcoûts seront devisés sur mesure et à la charge du client.

DESATURATION

L’opération consistant à libérer des paires dans le répartiteur de l’opérateur pour améliorer la disponibilité des ressources sur la boucle locale vers les Sites (ci-après la « Désaturation ») peut être nécessaire dans certains cas. Il est indiqué au Client que la Désaturation entraîne des délais supplémentaires dans la livraison du Lien d’Accès. Le Prestataire avertira le Client de la nécessité d’une opération de Désaturation sur le Bon de Commande, l'extranet du Prestataire ou par envoi d’un courrier ou courriel.

Ce délai étant lié à une opération sous la responsabilité et l'initiative du fournisseur de boucle locale, ABERIA ne pourra agir sur le délai et le suivi de la réalisation. Les frais éventuels de désaturation seront refacturés au client.

Dans certaines hypothèses, des travaux de Désaturation concernant la fibre sur le Site du Client peuvent également entraîner des coûts supplémentaires, qui seront établis sur devis.

INSTALLATION

Le Client doit permettre l’accès du Prestataire ou de ses éventuels sous-traitants aux Sites.

A défaut, les interventions sur Site avec déplacement du Prestataire ou ses sous-traitants seront qualifiées d’intervention à

tort et donneront lieu à facturation.

Dans le cas où la fourniture du Service nécessite l’installation d’Equipement(s) sur le Site, le Client met, à ses frais, à la disposition du Prestataire, les emplacements conformes aux prérequis techniques et doit notamment s’assurer :

■ De l’existence d’une l’infrastructure permettant l’hébergement physique des Equipements (ci-après la « Baie ») ou

d’une étagère pour poser l’Equipement,

■ De la disponibilité d’une alimentation 220 V à proximité. Le Client fait notamment son affaire de fournir une alimentation sécurisée et secourue, prérequis pour assurer le fonctionnement du Service en cas de coupure d’électricité et prévenir les dommages à l’Équipement qui pourraient être causés par des surtensions électriques.

Dans l’hypothèse où deux Équipements doivent être installés :

■ L’emplacement et l’alimentation doivent être doublés et existants et

■ La distance séparant les deux Équipements doit être inférieure à 10 mètres.

MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

Le Prestataire peut également fournir au Client, à sa demande, divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Client uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services. Le Client s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par le Prestataire est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises. Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.

Pour permettre la connexion d'un site CLIENT au cœur de réseau, l'Opérateur met en place un équipement sur chacun des Sites CLIENT. Cet équipement permet :

■ D'assurer le routage privé entre les Sites du CLIENT

■ D'assurer le routage et éventuellement la translation d'adresses pour l'accès Internet

■ De surveiller et superviseur les liens

Pour chacun de ces équipements, un emplacement de 30cm x 10cm x 30cm (L x H x l) doit être réservé à proximité immédiate de l'arrivée télécom du client.

L’équipement pourra également prendre place dans une baie télécom et occupera au maximum 5U.

Les équipements doivent être placés dans un local ventilé, dégagé de toute poussière et maintenu à une température comprise entre 10 et 25°C.

Chacun des équipements nécessaires au fonctionnement du ou des liens requièrent la disponibilité d'une prise électrique 230V 50Hz à proximité de l'endroit de mise en place des équipements.

Cela correspond à 2 prises électriques pour les équipements d'un lien DSL simple, ou 4 prises pour les équipements d'un lien DSL redondant.

Dans le cas d'un lien DSL redondant, Abéria recommande au client de raccorder les deux paires d'équipements (modem + équipement de démarcation) sur des arrivées électriques différentes, si cela est possible.

La consommation électrique est de l'ordre de 80W pour une paire d'équipements (modem + équipement de démarcation).

Ventes

Les équipements à la vente ont une garantie Constructeur de douze (12) mois. Le Prestataire se réserve la propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix.

Location

L’équipement est loué pour une période initiale d’engagement déterminée dans le catalogue de Services. A l’issue de cette

première période d’engagement, la location de l’équipement sera tacitement reconduite pour une durée de 12 (douze) mois.

Le Client peut résilier la location de l’équipement à tout moment aux conditions suivantes :

• Restitution de l’équipement en bon état de fonctionnement ;

• Si la résiliation intervient lors de la première période d’engagement ou pendant une période de reconduction,

le Client s’engage à payer la totalité des mensualités restantes relatives à la location de l’équipement.

Procédure « RMA »

Le Prestataire garantit, durant la période locative, le remplacement d’un équipement, après en avoir constaté sa défectuosité. Il est expressément précisé au Client que la procédure de « RMA » est fournie par le Support Technique du Prestataire et doit être validée par ce dernier.

Le remplacement d’un équipement ne sera pas effectué si le Prestataire constate que les détériorations proviennent

notamment d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de l’équipement.

Défaut de restitution de l’équipement

En cas de défaut de restitution d’un équipement loué par le Client ou si l’équipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, ce dernier devra payer l’équipement au prix du catalogue de Service en vigueur ou bien si l’équipement n’est plus commercialisé, au prix du catalogue en vigueur au moment du démarrage de location. Cette règle sera valable également si le Client ne restitue pas un matériel lors d’une procédure de « RMA ».

Article 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

L’utilisation du Service Accès Internet doit être faite dans le respect de lois et règlements applicables. En aucun cas, le Client ne doit utiliser le Service pour des pratiques frauduleuses, illégales, abusives et/ ou illicites.

Article 7. SUSPENSION ET RESILIATION

RESILIATION DES SERVICES

Le Service, en tout ou partie, est résiliable par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six (6) mois.

Toutefois, certains types de liens d’accès (selon le fournisseur du Prestataire), peuvent nécessiter le respect d’un délai de

prévenance supérieur. Dans ce cas, les délais sont indiqués dans le Bon de Commande.

Si la résiliation prend effet pendant la Période Initiale, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la

totalité des mois restants dus au titre du Service.

Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation

correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Le changement de titulaire (cession ou reprise de la Société par un Tiers) n’est pas une clause de résiliation anticipée. Il permet au repreneur de bénéficier des tarifs négociés au moment du renouvellement. En cas de résiliation anticipée, le repreneur s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

SUSPENSION DES SERVICES

Le Prestataire est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution des Services, immédiatement après information du Client par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans les conditions générales de vente et/ou dans les présentes Conditions Particulières.

Article 8. CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION

La tarification du Service est définie dans le Bon de Commande ou dans une grille de tarification transmise et mise à jour par le Prestataire. Il est précisé que tout mois entamé est dû. Pour le premier mois, la tarification sera calculée au prorata temporis à partir de la Date de Mise en Service.

Au cas où, après avoir arrêté, d’un commun accord avec le Prestataire, le calendrier des installations, le Client devait décider, pour toute raison relevant de son ressort, de décaler une ou plusieurs dates d’installation prévues, le Client accepte expressément que le Service soit facturé comme indiqué à compter de la date d’installation opérateur et ce même en l’absence de Services effectifs.

Dans le cas d’une Désaturation, cette dernière fera l’objet d’un devis spécifique émis par le Prestataire. Dans l’hypothèse d’une intervention à tort, cette dernière sera facturée au tarif en vigueur.

Article 9. RESPONSABILITE

En sus des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales de vente du Prestataire, ce dernier décline toute responsabilité du fait :

■ Du non-respect des présentes Conditions Particulières ;

■ Mauvaise utilisation et/ou utilisation frauduleuse ou à des fins illégales des Equipements mis en place par le Prestataire par le Client ;

■ Utilisation illégale du Service notamment le détournement des Adresses IPv4 ;

■ Ouverture par le Client, pour quelque raison que ce soit, dans son ou ses systèmes informatiques d’une ou plusieurs

adresse(s) IP publique(s) ;

■ Ajout par le Client, sans information préalable au Prestataire, dans son ou ses systèmes ou réseaux informatiques, de lignes de télécommunication, routeurs, modems, et d’une façon générale ajout de tout Equipement, de tout programme informatique et toute modification de son système d’information susceptible(s) de créer des Incidents ;

■ Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou non-respect des directives du Prestataire par le Client, dans

l’utilisation des Services ;

■ Non-respect par le Client des consignes s’agissant de la mise en place des Equipements nécessaires à la fourniture du Service ;

■ De l’absence de souscription du Service Firewall, le Client fera son affaire de la sécurité de son réseau;

■ D’une l’Eligibilité réelle du Site différente de l’Eligibilité théorique ;

■ D’une surtension électrique entraînant des dysfonctionnements du Service ;

■ Du vol ou la perte des paramètres de connexion au Lien d’Accès.

Article 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

TRANSMISSION ET/OU UTILISATION DE DONNEES SUR INTERNET

Le Client s'interdit de transmettre et/ou utiliser sur Internet toutes données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers et notamment à un droit de propriété intellectuelle. De manière générale, il est expressément indiqué au Client que les présentes Conditions Particulières ne portent pas sur le contenu des Services ou autres informations que le Client pourrait consulter ou transmettre via Internet.

UTILISATION DES PARAMETRES DE CONNEXION DU LIEN D’ACCES

Le Client sera exclusivement responsable des paramètres de connexion du Lien d’Accès (lesdits paramètres comprennent

notamment ses identifiants radius et adresses IP) et de toute utilisation du Service avec lesdits paramètres.

Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol d'un ou de plusieurs paramètres de connexion du Lien d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un ou plusieurs paramètres de connexion du Lien d’Accès ont été découverts. Si elle estime que cela est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement lesdits paramètres de connexion (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

CGV – Service Trunk SIP

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire fournit à son Client le Service Trunk SIP.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes suivants assortis d’une lettre majuscule sont définis dans les présentes conditions particulières ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Client(s) » ou « Utilisateur(s) » désigne une personne physique ou morale professionnelle dotée de la capacité de contracter et qui souscrit à l’un des Services

proposés par le Prestataire.

« Code d'Accès » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour se connecter à une interface d’administration des services.

« Canal (aux) » désigne les communications simultanées transitant par le Trunk SIP.

« Compte SIP » désigne l’identifiant et mot de passe du Client, nécessaires pour se connecter à la plateforme Trunk, à renseigner dans l’équipement du Client.

« Firewall » ou « Pare-Feu » désigne un Service, un logiciel ou un équipement permettant de protéger les éléments d’un réseau.

« IPBX » désigne un équipement téléphonique qui gère automatiquement les communications entre les postes internes et externes reposant sur la technologie VoIP (le Trunk Sip est dit « natif »).

« PABX » désigne un équipement téléphonique qui gère automatiquement les communications entre les postes internes et externes reposant sur le RTC (Réseau Téléphonique Commuté).

« Passerelle » désigne un périphérique réseau qui permet de convertir en temps réel des appels entre le RTC (Réseau Téléphonique Commuté) et le réseau IP.

« RMA » ou (Retour Matériel Autorisé) désigne la procédure de retour de matériel.

« Routeur » désigne le matériel qui sert d’intermédiaire pour assurer le routage des paquets IP entre deux ou plusieurs réseaux en fonction des adresses IP.

« Plateforme de Communication » désigne une plateforme de services téléphoniques (hardware et/ou software) permettant la gestion d’utilisateurs ainsi que l’acheminement de leurs appels entrants et ou sortants. Il peut s’agir d’un IPBX ou d’un logiciel.

« Site » désigne les locaux physiques du Client dans lesquels le ou les Service(s) doivent être installés.

« Service(s) » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire et décrites à l’article 3 des présentes.

« SIP » (Session Initiation Protocol) désigne un protocole utilisé pour gérer les sessions entre les différents utilisateurs du Client utilisant la VoIP.

« Trunk SIP » (Trunk Session Initiation Protocole) désigne un dispositif qui permet aux entreprises disposant d’un standard téléphonique d’utiliser la VoIP pour

faire transiter les appels entrants et sortants à partir d’une connexion Internet.

« VoIP » (Voice over Internet Protocole ou Voix sur IP) désigne le transport des communications téléphoniques voix sur réseau IP.

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1. TRUNK SIP

Le Service Trunk SIP permet, grâce à un Compte SIP, de passer et de recevoir des appels au travers du réseau du Prestataire. Afin de gérer la réception et

l’émission des Utilisateurs, le Service requiert :

▪ Un équipement compatible SIP, de type IPBX, Teams (solution Microsoft) ou tout logiciel compatible capable d’assurer l’acheminement des appels

vers et en provenance d’Utilisateurs.

▪ Une Passerelle peut être utilisée dans le cadre d’équipements possédant des interfaces RNIS, non compatibles SIP.

▪ Le Service Trunk SIP comprend la livraison d’un Compte SIP ainsi qu’un nombre de canaux simultanés maximum (somme des appels entrants et sortants simultanés maximum).

Le Client peut choisir d’enregistrer le Trunk par Compte SIP ou par adresse IP.

Lors de la souscription du Service, le Client choisit sous son entière responsabilité le nombre de Canaux qu’il souhaite attribuer au Site ou au Client dans le cadre de Trunk Multisite en fonction de sa configuration et de ses usages.

3.2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet d’une part, l’acheminement par ABERIA des communications téléphoniques du client ayant accès au réseau, en provenance ou à destination des numéros qui lui auront été fournis , et d’autre part, l’usage de fonctionnalités dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qui permettent la bonne configuration de son équipement de type IPBX ou serveur de communication.

Pour bénéficier du Service, ABERIA devra également attribuer au CLIENT un ou plusieurs numéros de téléphone. Le client pourra choisir le ou les numéros de téléphone géographiques disponibles au sein de la plage de numérotation réservée par l’opérateur. Le client n’acquière aucun droit de propriété sur ces numéros de téléphone qui sont incessibles. Ils pourront néanmoins être des numéros de téléphone déjà utilisés par le client selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité dudit numéro, des frais supplémentaires seront alors demandés au client.

L’accès aux Services de téléphonie sur le réseau est subordonné à ce que le client dispose d’un accès Internet.

Article 4. OPTIONS DU SERVICE

Le Service Trunk SIP peut notamment être associé aux Services suivants :

▪ Renvoi Numéros SDA par Numéros SDA ;

▪ Renvoi global ;

▪ Trunk SIP multisite permettant au Client de pouvoir gérer des utilisateurs ayant plusieurs Sites en n’enregistrant qu’un seul Compte SIP.

Les options du Service sont susceptibles d’évoluer et seront communiquées par le Prestataire au Client le cas échéant.

Article 5. CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE

5.1. LIENS D’ACCES

Afin de bénéficier des Services, le Client doit s’assurer que chacun de ses sites est raccordé à internet via un Lien d’Accès. Le Lien d’Accès doit être calibré afin de supporter la charge supplémentaire induite par les appels VoIP. Le Lien d’Accès ne devra pas forcément être commandé auprès du Prestataire.

5.2. RESEAU DU CLIENT

Le Client mettra en place toutes les mesures afin de protéger son réseau informatique contre toute attaque extérieure (piratage …).

5.3. COMPATIBILITE SIP ET CONFIGURATION ROUTEUR / FIREWALL / PASSERELLE

Le Prestataire est responsable de la compatibilité entre le Trunk SIP et le logiciel ou la plateforme SIP administrée par lui ou le Client. Il est également responsable du paramétrage de tout Routeur, Firewall ou Passerelle fournis ou non par le Prestataire qui doivent être configurés de façon à être compatibles avec le service de Trunk SIP.

5.4. GESTION DES RESSOURCES EN NUMEROTATION

5.4.1. Affectation des numéros

L’Utilisateur est informé que l’opérateur affectataire (ci-après la société « ABERIA ») est responsable de l’affectation des ressources en numérotation ainsi que de leur gestion. Ainsi, l’opérateur affectataire s’engage à affecter au Client les ressources en numérotation mobile qui lui seront commandées par le Prestataire pour le compte d’un Client.

Les Zones de Numérotation Elémentaire (« ZNE ») restreignent le périmètre géographique au sein duquel un numéro de téléphone peut être affecté à un utilisateur.

5.4.2. Portabilité

Afin de permettre à l’Utilisateur de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, le Prestataire se charge de faire effectuer les portabilités pour le compte du Client.

La portabilité des numéros fixes étant soumise à des contraintes inhérentes à ce type d’opérations, un délai de plusieurs semaines peut intervenir avant que la portabilité ne soit effective. Le Client devra prendre toutes les précautions qu’il jugera nécessaires afin d’anticiper les conséquences potentielles sur son activité. Le Prestataire ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la portabilité pour les numéros fixe et ne pourra être tenue responsable du non-respect d’une quelconque date de mise en œuvre.

5.4.3. Propriété des numéros

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros qui sont incessibles. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros qui lui ont été affectés ou pour lesquels il a demandé une portabilité.

5.4.4. Réclamation en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement de la ressource en numérotation, le Client contactera le Prestataire. Dans l’hypothèse d’un différend, le Client pourra alors contacter XXXXXX qui pourra prendre en charge directement la réponse à toute demande. Le Client peut adresser ses demandes à l’adresse email suivante : xxxxxx@xxxxxx.xx

5.5. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

Le Client peut commander divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Client uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services. Le Client s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par le Prestataire est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises. Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.

5.5.1. Ventes

Les équipements à la vente ont une garantie constructeur de douze (12) mois. Le Prestataire se réserve la propriété des équipements jusqu’au paiement

intégral du prix.

5.5.2. Location

L’équipement est loué pour une période initiale d’engagement déterminée dans le bon de commande. A l’issue de cette première période d’engagement, la location de l’équipement sera tacitement reconduite pour une durée de 12 (douze) mois.

Le Client peut résilier la location de l’équipement à tout moment aux conditions suivantes :

• Restitution de l’équipement en bon état de fonctionnement ;

• Si la résiliation intervient lors de la première période d’engagement ou lors d’une période de reconduction, le Client s’engage à payer la totalité des

mensualités restantes relatives à la location de l’équipement.

5.5.3. Procédure « RMA »

Le Prestataire garantit, durant la période locative, le remplacement d’un équipement, après en avoir constaté sa défectuosité. Il est expressément précisé au Client que la procédure de « RMA » est fournie par le support technique du Prestataire et doit être validée par ce dernier.

Le remplacement d’un équipement ne sera pas effectué si le Prestaire constate que les détériorations proviennent notamment d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de l’équipement.

5.5.4. Défaut de restitution de l’équipement

En cas de défaut de restitution d’un équipement loué par le Client ou si l’équipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, ce dernier devra payer l’équipement au prix du bon de commande en vigueur ou bien si l’équipement n’est plus commercialisé, au tarif en vigueur au moment du démarrage de location. Cette règle sera valable également si le Client ne restitue pas un matériel lors d’une procédure de « RMA ».

Article 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

6.1. UTILISATION DU SERVICE : FORFAITS

Le Prestataire met à disposition du Client des forfaits de communications et ce dernier pourra choisir notamment entre 2 forfaits illimités :

▪ Illimité national fixe

• Appels en illimités vers les destinations fixes nationales (01,02,03,04,05 et 09)

▪ Illimité national fixe et mobile et un certain nombre de destinations vers l’international qui comprend :

• La terminaison vers les appels nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09) ;

• La terminaison vers les appels nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07) ;

o La terminaison vers les appels vers les destinations internationales indiquées sur le Bon de Commande, l'extranet du Prestataire ou sur demande du Client.

Le Client est informé que les forfaits proposés par Le Prestataire ne s’appliquent pas dans les hypothèses suivantes :

▪ Pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d'appels, cartes prépayées, services vocaux ;

▪ Le Trunk SIP achemine au cours du mois plus de 300 numéros différents par Canal ;

▪ Le Trunk SIP achemine au cours du mois plus de 40h de communications éligibles au forfait par Canal ;

▪ Le Trunk SIP est mutualisé entre plusieurs clients ;

▪ le Trunk SIP ou un Utilisateur du Trunk SIP effectue un renvoi immédiat permanent (au-delà des 2h de Fair-Use).

Le Client est informé que la terminaison des appels répondant à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification du Prestataire. Le Client est expressément informé que le Prestataire se réserve le droit de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces Comptes SIP, en cas de non-respect des conditions ci-avant énoncées et/ou d’utilisation frauduleuse des Services.

6.2. MODALITES D’UTILISATION

6.2.1. Code d’Accès

Le Client sera exclusivement responsable du Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec ledit code. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol du Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire que le Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement le Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Le client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par ABERIA dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le client. Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

Un groupement de numéro qui n’est pas résilié dans son intégralité est toujours facturé avec la quantité de SDA initialement présentes dans ce groupement. Même si une SDA est sortie de ce groupement elle sera donc toujours facturée tant que le groupement entier n’est pas résilié.

ABERIA peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où :

▪ Le site du client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par ABERIA

▪ Le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs fournis par ABERIA

▪ Aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par ABERIA n’a été faite.

▪ Le client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité d’ABERIA ne pourra être engagée et le CLIENT devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers.

6.2.2. Comptes SIP

Le Client sera exclusivement responsable de ses Comptes SIP et de toute utilisation du Service avec ces derniers.

Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Compte SIP a été découvert. S’il estime que cela

est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement un Compte SIP (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol des Comptes SIP transmis par le Prestataire dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client. Le Client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

6.2.3. Actes de malveillance ou piratage

Le Client s’interdit d’effectuer des actes de malveillance sur l’ensemble des Services. Dans l’hypothèse où le Client commettrait des actes de piratages ou de malveillance, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée par le Client.

Dans le cadre des conditions d’applications légales et afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, ABERIA s’autorise à :

■ Mettre en place des mécanismes de filtrage (blocage ou masquage) des appels à rebond lors de leur passage sur le Réseau afin de protéger ainsi les Clients destinataires de ces appels ;

■ Modifier le numéro présenté aux destinataires de leurs appels sortants dans le cas où l'identifiant appelant serait de la forme 089B ;

■ Limiter l’usage et le nombre d’instanciation d’appel à 10 sessions par seconde.

XXXXXX rappelle que « dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé » - articleL. 121-20-5 du Code de la consommation

Article 7. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (« SLA »)

XXXXXX prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 08H00 et 18H00 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par ABERIAou

(ii) le cas échéant signalé par le client (ci-après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à ABERIA pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre.

Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le client, devra se faire par l’un des moyens suivants :

• Ouverture d’un ticket sur le portail client ABERIA (méthode préférée)

• Courriel envoyé au support technique ABERIA (xxxxxx@xxxxxx.xx) ou (xxxxxxx@xxxxxx.xx )

• Appel téléphonique au numéro du support technique

Le client se verra remettre un numéro de Notification d’incident. En cas de Défaillance, XXXXXX s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un an, XXXXXX s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de défaillance du client adressé à ABERIA au cours de la période susmentionnée.

Le client pourra si un objectif de disponibilité du Service n’est pas atteint durant un an, sur demande, bénéficier auprès d’ABERIA d'un avoir égal à un pourcentage :

a) Des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la défaillance

b) Et de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilité du Service	Montant de l’Avoir du montant mensuel facturé
De 99,85 à 99,5%	5%
De 99,5 à 97%	10%
Moins de 97%	20%

XXXXXX s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du client ou vendu au client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante-huit (48) heures à compter de la constatation par ABERIA de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service»).

Aucune pénalité ne sera due par ABERIA si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par ABERIA (ii) les actes ou omissions du client(iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec ABERIA afin de rétablir le Service.

L'émission par ABERIA d'un avoir est soumise aux limites suivantes :

a) Le montant de l’avoir pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute périodes de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et

des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant ;

b) Les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures et payables au titre du Service fourni sur ledit Site client.

Les Objectifs de Disponibilité du Service ne s’appliquent pas si le Client n’a pas commandé ses Lien d’Accès et/ou la Passerelle et/ou le Routeur auprès du Prestataire ABERIA ou si le défaut constaté n’est pas un élément fourni et administré par ABERIA. Le Client fera son affaire personnelle de la compatibilité desdits Liens d’Accès et/ou Passerelle et/ou Routeur avec les Services proposés avec le Prestataire. Par suite, en aucun cas, le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit s’agissant d’éléments non fournis pas le Prestataire.

Article 8. SUSPENSION ET RESILIATION

8.1. RESILIATION ANTICIPEE

Le Service, tout ou en partie, est résiliable à tout moment par le Client via une notification par lettre recommandée, avec un préavis de six (6) mois.

Dans l’hypothèse d’une résiliation durant la Période Initiale par le Client, ce dernier s’engage à payer la totalité des mois restants dus au titre du Service.

Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants

dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Le changement de titulaire (cession ou reprise de la Société par un Tiers) n’est pas une clause de résiliation anticipée. Il permet au repreneur de bénéficier des tarifs négociés au moment du renouvellement. En cas de résiliation anticipée, le repreneur s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Si la résiliation des Services entraîne une restitution des équipements, le Client doit se conformer à ladite restitution telle qu’indiqué à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ».

8.2. SUSPENSION

Le Prestataire est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution des Services, immédiatement après information du Client par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans les conditions générales de vente et/ou dans les présentes Conditions Particulières.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte SIP en cas d’utilisation frauduleuse notamment :

▪ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Trunk SIP (notamment par le vol ou la perte de Compte SIP) ;

▪ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;

▪ En cas de piratage ou de suspicion de piratage de l’équipement du Client (PABX / IPBX) ;

▪ En cas d’actes de malveillance de la part du Client ou via un tiers.

Article 9. CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION

La tarification du Service est définie par le Bon de Commande lié à ce contrat ou dans une grille de tarification transmise et mise à jour par le Prestataire, étant indiqué que cela peut prendre la forme des données informatiques échangées par les Parties à raison de leur utilisation de l’intranet du Prestataire ou autre outil ou logiciel, enregistrées par le Prestataire.

Le Prestataire indique que tout mois entamé est dû.

Le Service de Trunk SIP est facturé mensuellement en début de mois (à échoir). Pour les commandes de Services effectuées en cours de mois, la facturation se fera au prorata du nombre de jour dans le mois et sera adressée sur le mois suivant la commande de Service.

Article 10.RESPONSABILITE

En sus des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales de vente du Prestataire, ce dernier décline toute responsabilité du fait :

▪ Du non-respect des présentes Conditions Particulières ;

▪ Problèmes liés au réseau informatique du Client ;

▪ Piratage et/ou défaut de fonctionnement de la Plateforme de Communication du Client ;

▪ Si les équipements n’ont pas été commandés via le Prestataire, ce dernier n’est pas responsable desdits équipements ;

▪ En cas de piratage ou de suspicion de piratage des lignes notamment par le vol ou la perte de Compte SIP ;

▪ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;

▪ En cas d’actes de malveillance de la part du Client ou des utilisateurs du Client ;

▪ En cas d’intrusion externe d’un tiers sur le réseau informatique du Client.

CGV – Contact Experience

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire fournit à son son Client le(s) Service(s) Contact Experience.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes suivants assortis d’une lettre majuscule sont définis dans les conditions générales de vente du Prestataire, les présentes conditions particulières ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« API » ou « Application Programming Interface » désigne un ensemble de définitions et de protocoles qui facilite la création et l'intégration de logiciels d'applications. Les API permettent à un produit ou service de communiquer avec d'autres produits et services sans connaître les détails de leur mise en œuvre facilitant ainsi les développements associés.

« ASR » ou « Automatic Speech Recognition » ou « Reconnaissance Automatique de la Parole » désigne la technique qui permet l’analyse de la voix de l’appelant captée dans le SVI et d’y apporter un traitement ; notamment la détection de mots clés ou motifs précis dans le but de proposer une navigation plus fluide et plus naturelle à l’appelant.

« Bandeau » désigne l’interface web temps réel à destination des agents ou des superviseurs pour déclarer leur statut et gérer leurs interactions.

« Bloctel » désigne la liste d'opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les appelants.

« Client(s) » ou « Utilisateur(s) » désigne une personne physique ou morale professionnelle dotée de la capacité de contracter et qui souscrit à l’un des Services proposés par le Prestataire.

« Centre d’Appels » désigne le Service permettant la distribution des appels du Client sur des agents déclarés et connectés sur la plateforme du Prestataire.

« Code d'Accès » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour se connecter à une interface d’administration des services.

« Date de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service fourni par le Prestaire est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

« Défaillance » désigne l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible.

« Ligne(s) » désigne la(les) ligne(s) de téléphone fixe(s) ou numéro(s) SVA du Client située(s) en France métropolitaine.

« Plugin » ou « Module d’Extension » désigne un outil composé d’un ensemble de fichiers informatiques qui permet d’installer des nouvelles fonctionnalités en marge d’un logiciel auquel il est rattaché.

« Réseau » désigne le réseau de télécommunications du Prestataire acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service.

« SACEM » ou « Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique » est la société de gestion collective des droits d'auteur d'œuvres musicales.

« Saisie DTMF » ou « Dual-Tone Multi-Frequency » désigne le mode de navigation dans un SVI qui consiste à saisir les touches de son clavier téléphonique pour faire ses choix.

« SVI » ou « Serveur Vocal Interactif » désigne le Service permettant l’accueil, l’analyse de données des appels et l’orientation de l’appelant vers la bonne

destination.

« Serveur FTP » ou « Serveur File Transfer Protocol » désigne un logiciel qui permet de transférer des fichiers par Internet ou par le biais d’un réseau

informatique local entre deux ordinateurs.

« Service(s) » désigne(nt) la ou les prestations fournies par le Prestataire et décrites à l’article 3 des présentes Conditions Particulières

« SMS » « Short Message Service » est un service de téléphonie mobile permettant de transmettre de courts messages textuels de 160 caractères maximum par message.

« Numéros SVA » ou « Numéros de Service à Valeur Ajoutée » désignent les numéros de services à valeur ajoutée dont la liste a été établie par l’ARCEP qui

sont de la forme ci-dessous :

▪ 08 (numéros à 10 chiffres) ;

▪ 3BPQ (numéros à 4 chiffres) ;

▪ 11X (numéros à 3 chiffres) ;

▪ 118XYZ (numéros à 6 chiffres).

« TTS » ou « Text To Speech » désigne une technologie permettant de lire en synthèse vocale un message texte depuis le SVI.

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE

▪ Le Service Serveur Vocal Interactif avancé, qui est une solution de qualification des appels entrants sur les Lignes du Client permettant la récupération de données collectées au cours des appels et l’orientation des appelants vers le bon service). Ce Service est facturé sous forme d’abonnement incluant un volume de minutes entrantes

▪ Le Service Centre d’Appel, qui est une solution de distribution des appels entrants et sortants du Client vers ses utilisateurs. Le Centre d’Appels permet également l’émission d’appels à l’initiative d’un agent manuellement depuis son Bandeau ou d’un superviseur automatiquement depuis l’interface de gestion. Ce Service est facturé sous forme d’abonnement par licence agent en utilisation simultanée tel que décrit dans le catalogue de service. Chaque licence agent inclue un volume de minutes entrantes.

Béziers

000 Xxx Xxxxxxxx Xxxx xx Xxxxxx

PAE de Mercorent 34500 Béziers

04 67 09 25 25

Montpellier

00 Xxx Xxxxxxx x’Xxxxxx XXX xx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx

04 67 65 06 50

Toulouse

Parc Technologique du Canal 0 Xxx Xxxxxx

00000 Xxxxxxxxxx Xx Xxxx 00 34 40 09 20

Siret 39342108600058

Castres

00 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx

81100 Castres

05 63 71 54 30

xxxxxx@xxxxxx.xx

SARL au capital de 20.000 € NAF 3320D

RCS Béziers 393421086 TVA intracommunautaire : FR 56 393421086

Siret 39342108600041

Article 4. DESCRIPTION DU SERVICE

▪ Le Service Serveur Vocal Interactif avancé, qui est une solution de qualification des appels entrants sur les Lignes du Client permettant la récupération de données collectées au cours des appels et l’orientation des appelants vers le bon service). Ce Service est facturé sous forme d’abonnement incluant un volume de minutes entrantes

▪ Le Service Centre d’Appel, qui est une solution de distribution des appels entrants et sortants du Client vers ses utilisateurs. Le Centre d’Appels permet également l’émission d’appels à l’initiative d’un agent manuellement depuis son Bandeau ou d’un superviseur automatiquement depuis l’interface de gestion. Ce Service est facturé sous forme d’abonnement par licence agent en utilisation simultanée tel que décrit dans le catalogue de service. Chaque licence agent inclue un volume de minutes entrantes.

Les mensualités du SVI avancé et du Centre d’Appels incluent des volumes de minutes entrantes cumulables entre eux. Il est possible de multiplier les mensualités afin d'augmenter le volume entrant global inclus. En cas de dépassement du volume inclus, une tarification à la minute sur le trafic entrant en sus s’applique.

Article 5. OPTIONS DU SERVICE

Le Client peut également souscrire aux options indiquées ci-dessous.

5.1. TTS DYNAMIQUE

L’option TTS dynamique permet de lire en temps réel à l’aide d’une voix synthétisée une chaîne de caractères. Ainsi, le Client peut construire son SVI avec des messages dynamiques joués en fonction du contexte de l’appel (reconnaissance du numéro appelant, réponse apportée à une question, information récupérée d’une base de données distante).

Cette option de Service est facturée sous forme d’abonnement incluant un volume de minutes. Ce volume correspond au nombre total de minutes reçues sur les différents numéros souscrits par le Client. En cas de dépassement de ce dernier, la tarification se fait à la minute.

5.2. ASR

Le Client peut construire tout ou partie de son SVI en utilisant de la reconnaissance vocale en lieu et place de la navigation par Saisie DTMF. Plusieurs modes de navigation sont possibles notamment par reconnaissance de mots clés. Dans cette hypothèse, le SVI attend une liste de mots définis en amont (exemple de question « quel service souhaitez-vous joindre, dites service commercial ou hotline ? ») soit en langage naturel et dans ce cas l’appelant peut s’exprimer librement. La solution sera en mesure d’extraire les informations pertinentes (exemple de question « que puis-je faire pour vous aujourd’hui ? »). Cette option nécessite une prestation de configuration sur devis réalisée par les équipes du Prestataire.

5.3. ENREGISTREMENT

Le Client peut enregistrer de façon ponctuelle et aléatoire des conversations téléphoniques (ci-après « l’Enregistrement »). L’Enregistrement est possible pour appels transférés depuis le SVI ou aux appels émis ou reçus par les agents du Centre d’Appels.

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales afférentes aux enregistrements de conversations électroniques

Le Client s’engage à ce que l’Enregistrement ne soit ni permanent, ni systématique. Le Client doit informer l’appelant de l’existence de l’Enregistrement, de l’identité du responsable de traitement, de l’objectif poursuivi par l’Enregistrement, de la durée de conservation des données de l’Enregistrement, des destinataires des écoutes ou enregistrements, des droits de rectification, d’opposition et d’accès aux enregistrements de l’interlocuteur.

Par défaut, l’Enregistrement est stocké sur l’infrastructure du Prestataire, pour une période de six (6) mois. Le Client peut demander à ce que cette période

soit revue à la baisse en fonction de la finalité qu’il en fait.

Le Prestataire restreint les accès aux dispositifs de stockages des enregistrements aux personnes habilitées, conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client peut disposer d’une interface web de consultation des enregistrements dans la mesure où ces derniers sont stockés sur l’infrastructure du Prestataire.

L’Enregistrement peut également être stocké à fréquence régulière sur un serveur FTP distant fourni par le Prestataire. Dans ce cas également la

réglementation sur la durée de conservation s’applique.

Si le Client souhaite souscrire cette option pour un projet utilisant que du SVI, cette dernière est facturée sous forme d’abonnement incluant un volume de

minutes. En cas de dépassement de ce dernier, la tarification se fait à la minute.

Si le Client souhaite souscrire cette option pour un projet utilisant que du Centre d’Appels, cette dernière est facturée sous forme d’abonnement à l’utilisateur incluant un volume de minute par utilisateur et s’applique à l’intégralité des utilisateurs déclarés sur le projet. En cas de dépassement de volume par utilisateur, la tarification se fait à la minute. Ces conditions tarifaires sont disponibles au sein du catalogue de prix Contact Experience.

5.4. STUDIO

Les messages audios nécessaires à la construction du SVI ou du Centre d’Appels doivent être fournis par défaut par le Prestataire ou le Client. Le Prestataire est en mesure de proposer en option la réalisation des messages. Ces derniers sont de deux types :

▪ soient réalisés en TTS sans possibilité de mixer le message avec une musique, différentes voix et langues sont proposées ;

▪ soient réalisés en studio par des comédiens professionnels avec possibilité de mixer le message avec une musique fournie par le Prestataire ou le Client.

Le Client est expressément informé que la diffusion de musique à un public est soumis à une déclaration auprès de la SACEM (xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxx-x-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx).

5.5. FACTURATION

La facturation de cette option est faite au message réalisé avec une limite de trente (30) mots par message. En cas de dépassement de cette limite de (trente) 30 mots (unité), plusieurs unités peuvent être facturées. La facturation de l'option est détaillée dans le catalogue de Services.SMS sortants.

Le Prestataire met à disposition du Client une interface web de gestion ainsi qu’une API qui permet d’envoyer des SMS unitairement ou en masse en instantané ou en programmé incluant la gestion des réponses et des accusés de réception.

L’option de SMS sortant permet l’envoi de SMS depuis l’interface web de gestion ou via l’utilisation d’une API.

Le Client peut souscrire à une offre de SMS sortants pour réaliser des campagnes de type marketing ou simplement notifier un client d’un évènement. Le Client s’engage à obtenir le consentement préalable de la personne prospectée avant l’utilisation de ladite option. Le Client est également informé que la prospection directe par SMS est autorisée sans le consentement préalable dans l’hypothèse où la personne prospectée est déjà une cliente pour des produits ou similaires à ceux proposés.

5.6. WEB CALL BACK

Le « web call back » (pouvant se traduire par « rappel web ») permet depuis le site web du Client de proposer aux internautes un rappel automatique sur leur numéro gratuitement.

Le Client peut ajouter un Plugin sur son site web pour permettre aux internautes de saisir leur numéro pour être rappelé gratuitement. La plateforme du Prestataire émettant deux appels à chaque fois, l’un vers le numéro saisi par l’internaute, l’autre vers le numéro déclaré par le Client pour joindre ses services. Le Prestataire facture ces deux appels aux tarifs en vigueur dans le Bon de Commande.

5.7. UTILISATION DES OPTIONS DE SERVICE

L’utilisation des options de Service ci-avant énumérées peut nécessiter ou peut être accompagnée de prestations payantes et optionnelles telles que :

▪ Le paramétrage et configuration du projet ;

▪ Du développement sur mesure ;

▪ La formation.

Article 6. CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE

6.1. ACCES INTERNET

L’accès aux Services est subordonné à ce que le Client dispose d’un accès Internet. Le Client doit utiliser des postes équipés d’un navigateur Internet Firefox, Edge ou Chrome avec la dernière version (N) ou des 2 précédentes (N-1 et N-2) de ces navigateurs. Les utilisateurs doivent avoir accès à Internet sur les ports http et Https (TCP 80 et TCP 443).

6.2. RESEAU DU CLIENT

Le réseau du Client doit être dimensionné pour supporter les flux constants liés au Bandeau en temps réel. Les équipements réseau du Client ne doivent pas faire de mise en cache des pages et autoriser les sessions permanentes.

6.3. GESTION DES RESSOURCES EN NUMEROTATON

Le Prestataire est responsable de la compatibilité entre le Trunk SIP et le logiciel ou la plateforme SIP administrée par lui ou le Client. Il est également responsable du paramétrage de tout Routeur, Firewall ou Passerelle fournis ou non par le Prestataire qui doivent être configurés de façon à être compatibles avec le service de Trunk SIP.

6.3.1. Affectation des numéros

L’Utilisateur est informé que l’opérateur affectataire (ci-après la société « ABERIA ») est responsable de l’affectation des ressources en numérotation ainsi que de leur gestion. Ainsi, l’opérateur affectataire s’engage à affecter au Client les ressources en numérotation mobile qui lui seront commandées par le Prestataire pour le compte d’un Client.

Les Zones de Numérotation Elémentaire (« ZNE ») restreignent le périmètre géographique au sein duquel un numéro de téléphone peut être affecté à un utilisateur.

6.3.2. Portabilité

Afin de permettre à l’Utilisateur de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, le Prestataire se charge de faire effectuer les portabilités pour le compte du Client.

La portabilité des numéros fixes étant soumise à des contraintes inhérentes à ce type d’opérations, un délai de plusieurs semaines peut intervenir avant que la portabilité ne soit mise en œuvre. Le Client devra prendre toutes les précautions qu’il jugera nécessaires afin d’anticiper les conséquences potentielles sur son activité. Le Prestataire ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la portabilité pour les numéros fixe et ne pourra être tenue responsable du non-respect d’une quelconque date de mise en œuvre.

6.3.3. Propriété des numéros

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros qui sont incessibles. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros qui lui ont été affectés ou pour lesquels il a demandé une portabilité.

6.3.4. Numéros SVAs

Les dispositions relatives aux numéros SVA sont disponibles aux Conditions Particulières « Numéros SVA ». Le Client pourra demander au Prestataire de réaliser la portabilité entrante de ses numéros collectés par un opérateur tiers et affectés au Client dans les conditions de l’article 5.3 des Conditions Particulières

« Numéros SVA ».

6.3.5. Réclamation en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement de la ressource en numérotation, le Client contactera le Prestataire. Dans l’hypothèse d’un différend, le Client pourra alors contacter XXXXXX qui pourra prendre en charge directement la réponse à toute demande. Le Client peut adresser ses demandes à l’adresse email suivante : xxxxxx@xxxxxx.xx.

6.4. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

Le Client peut commander divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Client uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services. Le Client s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par le Prestataire est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises. Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.

6.4.1. Ventes

Les équipements à la vente ont une garantie constructeur de douze (12) mois. Le Prestataire se réserve la propriété des équipements jusqu’au paiement

intégral du prix.

6.4.2. Location

L’équipement est loué pour une période initiale d’engagement déterminée dans le bon de commande. A l’issue de cette première période d’engagement, la location de l’équipement sera tacitement reconduite pour une durée de 12 (douze) mois.

Le Client peut résilier la location de l’équipement à tout moment aux conditions suivantes :

• Restitution de l’équipement en bon état de fonctionnement ;

• Si la résiliation intervient lors de la première période d’engagement ou lors d’une période de reconduction, le Client s’engage à payer la totalité des

mensualités restantes relatives à la location de l’équipement.

6.4.3. Procédure « RMA »

Le Prestataire garantit, durant la période locative, le remplacement d’un équipement, après en avoir constaté sa défectuosité. Il est expressément précisé au Client que la procédure de « RMA » est fournie par le support technique du Prestataire et doit être validée par ce dernier.

Le remplacement d’un équipement ne sera pas effectué si le Prestaire constate que les détériorations proviennent notamment d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de l’équipement.

6.4.4. Défaut de restitution de l’équipement

En cas de défaut de restitution d’un équipement loué par le Client ou si l’équipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, ce dernier devra payer l’équipement au prix du bon de commande en vigueur ou bien si l’équipement n’est plus commercialisé, au tarif en vigueur au moment du démarrage de location. Cette règle sera valable également si le Client ne restitue pas un matériel lors d’une procédure de « RMA ».

Article 7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

7.1. UTILISATION DU SERVICE

Le Client a la possibilité de modifier, de créer ou de supprimer un SVI ou Centre d’Appels depuis son interface web de gestion. Seules les briques fonctionnelles

souscrites dans la Bon de Commande sont disponibles dans l’interface web de gestion.

Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives à la génération d’appels pour de la prospection. Il est notamment interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste nationale d’opposition Bloctel, (xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/).

Le Client dans l’hypothèse où il souhaite réaliser des campagnes de type marketing, devra s’inscrire sur le site Bloctel et ainsi obtenir la liste des numéros qui ne souhaitent pas être contactés. Le Client, qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique doit saisir de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme afin que celui-ci mette en conformité ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.

7.2. MODALITES D’UTILISATION

7.2.1. Code d’Accès

La mise à disposition au Client des Codes d’Xxxxx s’effectue dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la validation du Bon de Commande par le Prestataire.

En cas d’une prestation spécifique, la Date de Mise en Service est indiquée au Client à la validation du Bon de Commande.

Le Client sera exclusivement responsable des Codes d'Accès et de toute utilisation du Service avec lesdits codes. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol des Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement le Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

7.2.2. Actes de malveillance ou piratage

Le Client s’interdit d’effectuer des actes de malveillance sur l’ensemble des Services. Dans l’hypothèse où le Client commettrait des actes de piratages ou de malveillance, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée par le Client.

Article 8. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (« SLA »)

En cas de Notification de Défaillance, le Prestataire s’efforcera sur un (1) mois calendaire, de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après

désigné l’ « Objectif de Disponibilité du Service »).

La disponibilité du Service se mesure en pourcentage et est calculée mensuellement (mois calendaire) comme suit :

Disponibilité du Service en pourcent = [Nombre de minutes totales dans le mois – Temps d’indisponibilité en minute hors Evénements

Excusables (tel que ce terme est défini ci-après) dans le mois] /Nombre de minutes totales dans le mois X 100

Le Client pourra, si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant trente (30) jours calendaires, sur demande, bénéficier auprès du Prestataire d'un avoir égal à un pourcentage, décrit ci-dessus :

Objectif de Disponibilité du Service	Montant de l’Avoir du montant mensuel facturé
De 99,85 à 99,5%	5%
De 99,5 à 97%	10%
Moins de 97%	20%

Le Prestataire s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures ouvrées à compter de la constatation par le Prestataire de la Défaillance. Aucune pénalité ne sera due par le Prestataire si ce délai de quatre (4) heures ouvrées n’est pas respecté.

Les pénalités libératoires mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison d’un cas de force majeure ou de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par le Prestataire (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui- ci, à coopérer raisonnablement avec le Prestataire afin de rétablir le Service.

L'émission par le Prestataire d'avoirs est soumise à la limite suivante : le montant d'avoirs pour le taux de disponibilité du Service émis sur toute période de trente (30) jours calendaires consécutifs sera plafonné à 20% des sommes mensuellement dues au titre du Service défaillant.

Article 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations fiables et actualisées et à l’informer de toute évolution et/ou modification des informations qu’il

lui a précédemment transmises.

En tout état de cause, le Client est seul responsable du respect des obligations contractuelles envers le Prestataire. En conséquence, ABERIA n’est pas tenue de répondre directement à un Client pour toute demande relative aux Services à l’exception des demandes relatives aux ressources en numérotation.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour stocker, transmettre et/ou mettre à disposition du public tout contenu raciste ou illégal.

Le Client s'engage à respecter toutes les dispositions légales applicables ou toutes décisions ou instructions des autorités compétentes susceptibles de s'appliquer aux présentes, notamment l'ensemble des décisions de l'ARCEP relatives au plan de numérotation, le droit des tiers et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Pour lutter contre les « ping call » ou « appels à rebonds » qui ont pour objectif l’incitation à rappeler un numéro de téléphone à tarification majorée, le Client a interdiction d’utiliser comme identifiant d’appelant des numéros commençant par 089B ou des numéros de la forme 3BPQ facturés sur les paliers tarifaires supérieurs à 0,20 € TTC par minute ou à 0,50 € TTC par appel.

Article 10.SUSPENSION & RESILIATION

10.1. RESILIATION ANTICIPEE

Le Service, tout ou en partie, est résiliable à tout moment par le Client via une notification par lettre recommandée, avec un préavis de six (6) mois.

Dans l’hypothèse d’une résiliation durant la Période Initiale par le Client, ce dernier s’engage à payer la totalité des mois restants dus au titre du Service.

Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants

dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Le changement de titulaire (cession ou reprise de la Société par un Tiers) n’est pas une clause de résiliation anticipée. Il permet au repreneur de bénéficier des tarifs négociés au moment du renouvellement. En cas de résiliation anticipée, le repreneur s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Si la résiliation des Services entraîne une restitution des équipements, le Client doit se conformer à ladite restitution telle qu’indiqué à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ».

10.2. SUSPENSION DU SERVICE

Le Prestataire est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat et/ou les Services, immédiatement après information du Client par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans les conditions générales de vente et/ou dans les présentes Conditions Particulières.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service immédiatement :

▪ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;

▪ En cas d’actes de malveillance de la part du Client,

▪ Utilisation illégale de musiques ;

▪ Pratique de Ping Call.

Article 11.CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION

La tarification du Service est définie par le Bon de Commande lié à ce contrat ou dans une grille de tarification transmise et mise à jour par le Prestataire, étant indiqué que cela peut prendre la forme des données informatiques échangées par les Parties. Le Prestataire indique que tout mois entamé est dû. Le Service est facturé mensuellement d’avance, tout mois entamé étant dû intégralement.

De ce fait, toute commande effectuée après le 1er du mois courant sera facturée pour le mois entier.

Article 12.RESPONSABILITE

En sus des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales de vente du Prestataire, ce dernier décline toute responsabilité du fait :

▪ Non-respect des présentes Conditions Particulières ;

▪ l'utilisation du Service, de la promotion et de la commercialisation par le Client à des fins illégales, frauduleuses ou abusives et de toute conséquence susceptible d'en découler.

Le Client garantit qu'il se conformera à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à l'utilisation du Service.

Les opérateurs de télécommunications peuvent refuser l'accès au Service s'il apparaît que Client a réalisé une fraude ou une tentative de fraude au préjudice du Prestataire ou de tout opérateur de télécommunications.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où le Client utiliserait des œuvres musicales non-libre de droits.

Conditions Particulières – Service de téléphonie mobile

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire fournit à son Client le Service de téléphonie mobile.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes suivants assortis d’une lettre majuscule sont définis dans les conditions générales de vente du Prestataire, les présentes conditions particulières ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Carte SIM » (Subscriber Identity Module) désigne la carte à puce du Terminal qui permet l’identification de l’Utilisateur par le réseau du Fournisseur et sa connexion audit réseau à l’aide d’un Terminal.

« Client(s) » ou « Utilisateur(s) » désigne une personne physique ou morale professionnelle dotée de la capacité de contracter et qui souscrit à l’un des Services proposés par le Prestataire.

« Code d'Accès » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour se connecter à une interface d’administration des services.

« Communications » désigne l’ensemble des communications électroniques émises et reçues par les Utilisateurs et décrites ci-dessous à l’article 3 des

présentes Conditions Particulières.

« DATA » désigne les données liées au service internet utilisé sur le réseau mobile.

« Défaillance » désigne l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible.

« Désimlocker » désigne l’action de débloquer un téléphone mobile, verrouillé par un opérateur de télécommunications, afin de permettre d’utiliser une Carte

SIM de n’importe quel opérateur de télécommunications.

« Fair-Use » désigne l’action qui vise à réduire la vitesse de transmission de la DATA lorsque le quota mis en place par le Prestataire a été atteint.

« Fournisseur » désigne les opérateurs de télécommunications auxquels le Prestataire a recours afin de fournir les Services décrits par les présentes Conditions Particulières.

« MMS » (Multimedia Messaging Services) désigne une version enrichie du SMS permettant l’envoi et la réception de messages multimédias.

« Peer to peer » ou « Pair-à-Pair » désigne un mode de téléchargement et d’envoi de données où chaque entité du réseau est à la fois client et serveur afin

de partager des fichiers.

« PIN » (Personal Identification Number) désigne le code personnel de l’Utilisateur permettant l’identification sur sa Carte SIM.

« RMA » ou (Retour Matériel autorisé) désigne la procédure de retour de matériel.

« Roaming » ou « Itinérance » désigne le procédé qui permet à l’Utilisateur d’utiliser son forfait mobile (DATA et / ou Communications) depuis l’étranger, en dehors du territoire français métropolitain.

« Service(s) » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire et décrites à l’article 3 des présentes.

« Simbox » ou « Sim Bank » désigne le dispositif contenant plusieurs Cartes SIM reliées à une passerelle VoIP (Voix sur IP).

« Site(s) » désigne les locaux physiques du Client dans lesquels le ou les Service(s) doivent être installés.

« SMS » (Short Message Service) désigne un Service proposé conjointement à la téléphonie mobile qui permet de transmettre des messages textuels de petite taille (limités à 160 caractères).

« Terminal » désigne l’équipement radioélectrique terminal qui, doté d’une Carte SIM activée sur le réseau du Fournisseur, permet la connexion audit réseau

en vue d’émettre des Communications.

« Territoire » désigne la ou les zones géographiques sur laquelle le Prestataire fournit les Services au Partenaire.

Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvré en France », « semaine calendaire » et « mois calendaire ».

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service de téléphonie mobile permet de mettre à disposition de l’Utilisateur une Carte SIM ou une eSIM, laquelle permet d’émettre et recevoir des Communications à partir d’un Terminal compatible. Le Terminal doit être expressément autorisé par le Prestataire et doit se trouver dans une zone couverte par le réseau mobile du Fournisseur sélectionné.

Le Client bénéficie au choix d’ABERIA, sur le territoire français métropolitain exclusivement, d’un service de radiotéléphonie sur les réseaux Bouygues Télécom, SFR ou Orange.

Les composantes du service sont les suivantes :

- services de téléphonie mobile,

- services à valeur ajoutée duservice de téléphonie mobile, service d’inscription à l’annuaire universel.

Le Service de téléphonie mobile inclut :

▪ la mise à disposition de Cartes SIM ;

▪ pour chaque Carte SIM, au choix de l’Utilisateur, la portabilité de son numéro mobile ou l’attribution d’un nouveau numéro mobile ;

▪ la fourniture d’un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir, depuis les lignes, des appels vocaux dans la zone de couverture du réseau du Fournisseur.

Béziers

220 Xxx Xxxxxxxx Xxxx xx Xxxxxx

PAE de Mercorent

34500 Béziers

Montpellier

18 Xxx Xxxxxxx x’Xxxxxx XXX xx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx

04 67 65 06 50

Toulouse

Parc Technologique du Canal 3 Xxx Xxxxxx

31000 Xxxxxxxxxx Xx Xxxx

05 34 40 09 20

Castres

42 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx

81100 Castres

05 63 71 54 30

xxxxxx@xxxxxx.xx

SARL au capital de 20.000 € NAF 3320D

RCS Béziers 393421086

TVA intracommunautaire :

Mise en service :

La date de mise en service d’une Ligne sera la date de l’activation de la carte SIM correspondante (« Date de Mise en Service »).

Le client a connaissance du fait que l’activation immédiate de ses lignes auprès d’ABERIA ne rompt pas automatiquement les engagements qu’il pourrait avoir auprès d’un autre opérateur et qu’il devra le cas échéant supporter toutes les conséquences d’une résiliation anticipée ou d’un maintien du contrat jusqu’à son terme.

Plus précisément, le Service comprend :

3.1. SERVICES VOIX

▪ Appels voix sortants depuis la France métropolitaine sur réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;

▪ Appels voix entrants depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;

▪ Appels voix vers les numéros d’urgence depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur.

3.2. SERVICES SMS

▪ Envoi de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;

▪ Réception de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger.

Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour les offres Link ACCESS DATA

3.3. SERVICES MMS

▪ Envoi de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;

▪ Réception de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger.

3.4. SERVICES DATA

▪ Echange de DATA depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G, 4G ou 5G du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger.

3.5. OFFRE DE CARTE SIM DEDIEE AU ROAMING DATA

▪ Vente d’une Carte SIM à l’Utilisateur sur laquelle il n’est possible d’effectuer que du trafic DATA, en France comme à l’international.

Article 4. OPTIONS DU SERVICE

Les options du Service sont susceptibles d’évoluer et seront communiquées par le Prestataire au Client le cas échéant.

Article 5. CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE

5.1. FORMAT DES CARTES SIM

Le Prestataire fournit des Cartes SIM triple découpes. Il est sous la responsabilité de l’Utilisateur de découper la Carte SIM suivant le format attendu par son Terminal.

5.2. DESIMLOCKER

Afin de pouvoir fonctionner avec les Services, le Terminal doit être Désimlocké, cette action est à la charge de l’Utilisateur et doit être effectuée auprès de

l’opérateur qui a vendu le Terminal.

5.3. ZONE DE COUVERTURE

Le Service ne pourra être pleinement opérationnel que si la couverture réseau est optimale. Il est à la charge de l’Utilisateur de choisir le Fournisseur le plus adéquat. Dans l’hypothèse où le Terminal n’est pas dans une zone couverte par le réseau mobile du Fournisseur sélectionné, le débit et/ou le taux de couverture du(des) Site(s) de l’Utilisateur pourra être limité.

5.4. COMPATIBILITE DU TERMINAL

Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit vérifier si son Terminal est compatible avec le réseau du Fournisseur.

5.5. CARTE SIM DÉDIÉE AU ROAMING DATA

Les données en Itinérance doivent être activées sur le Terminal afin de pouvoir utiliser la Carte SIM dédiée au Roaming DATA.

Le Prestataire peut proposer également un routeur afin d’y insérer la Carte SIM, le cas échéant.

5.6. GESTION DES RESSOURCES EN NUMEROTATION

5.6.1. Affectation des numéros

L’Utilisateur est informé que l’opérateur affectataire (ci-après la société « ABERIA ») est responsable de l’affectation des ressources en numérotation ainsi que de leur gestion. Ainsi, l’opérateur affectataire s’engage à affecter au Client les ressources en numérotation mobile qui lui seront commandées par le Prestataire pour le compte d’un Client.

5.6.2. Portabilité

Afin de permettre à l’Utilisateur de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, le Prestataire se charge de faire effectuer les portabilités pour le compte du Client.

Dans l’hypothèse où le Client effectue une souscription avec portabilité, celui-ci doit fournir son numéro (MSISDN) et son Relevé d’Identité Opérateur (RIO).

Pour rappel, les conditions nécessaires à la réussite du portage et les conséquences de sa demande sont :

▪ Le jour de la portabilité le Client doit se trouver en France afin de pouvoir activer sa Carte SIM et obtenir le Service sur le Fournisseur voulu ;

▪ Le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment que le numéro porté doit toujours être actif chez

l’ancien opérateur le jour du portage ;

▪ La demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de son ancien opérateur en ce qui concerne le numéro porté ; par suite, le Client fera son affaire personnelle du paiement des sommes éventuellement dues au titre de sa durée d’engagement chez son ancien opérateur.

Le Client doit obligatoirement signer un mandat de portabilité afin de pouvoir effectuer l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur. Au jour de la portabilité demandée, après une éventuelle coupure de service sur un ou plusieurs services (voix, data, SMS...), le numéro de l’abonné devient actif sur la nouvelle Carte SIM. Il suffit d’insérer la nouvelle Carte SIM dans un Terminal. Il peut néanmoins y avoir un court délai de transition.

5.6.3. Réclamation en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement de la ressource en numérotation, le Client contactera le Prestataire. Dans l’hypothèse d’un différend, le Client pourra alors contacter ABERIA qui pourra prendre en charge directement la réponse à toute demande. Le Client peut adresser ses demandes à l’adresse email suivante : aberia@aberia.fr

5.7. MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS

Le Client peut commander divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Client uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services. Le Client s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par le Prestataire est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises. Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.

5.7.1. Ventes

Les équipements à la vente ont une garantie constructeur de douze (12) mois.

5.7.2. Location

L’équipement est loué pour une période initiale d’engagement déterminée dans le bon de commande. A l’issu de cette première période d’engagement, la location de l’équipement sera tacitement reconduite pour une durée de 12 (douze) mois.

Le Client peut résilier la location de l’équipement à tout moment aux conditions suivantes :

• Restitution de l’équipement en bon état de fonctionnement ;

• Si la résiliation intervient lors de la première période d’engagement ou lors d’une période de reconduction, le Client s’engage à payer la totalité des

mensualités restantes relatives à la location de l’équipement.

5.7.3. Procédure « RMA »

Le Prestataire garantit, durant la période locative, le remplacement d’un équipement, après en avoir constaté sa défectuosité. Il est expressément précisé au Client que la procédure de « RMA » est fournie par le support technique du Prestataire et doit être validée par ce dernier.

Le remplacement d’un équipement ne sera pas effectué si le Prestaire constate que les détériorations proviennent notamment d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de l’équipement.

5.7.4. Défaut de restitution de l’équipement

En cas de défaut de restitution d’un équipement loué par le Client ou si l’équipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, ce dernier devra payer l’équipement au prix du bon de commande en vigueur ou bien si l’équipement n’est plus commercialisé, au tarif en vigueur au moment du démarrage de location. Cette règle sera valable également si le Client ne restitue pas un matériel lors d’une procédure de « RMA ».

Article 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

6.1. UTILISATION DU SERVICE

6.1.1. Cartes SIM

Afin de pouvoir bénéficier des Services, il est indispensable d’être muni d’une Carte SIM fournie par le Prestataire ou d’une eSIM ainsi que les codes PIN transmis lors de la fourniture de la Carte SIM.

6.1.2. Forfaits voix, data, SMS /MMS et Illimités

Le Prestataire met à disposition du Client des forfaits d’usages comme des forfaits VOIX DATA et/ou SMS, MMS. Le Prestataire propose notamment des forfaits full illimité incluant :

▪ les appels nationaux fixes (vers 01, 02, 03, 04, 05 et 09) et mobiles (vers 06 et 07) en illimité ;

▪ les SMS et MMS nationaux (vers 06 et 07) en illimité ;

▪ la DATA illimitée jusqu’au Fair-Use et réduit au-delà.

Selon les forfaits souscrits, le Prestataire met en place des Fair-Use et peut restreindre un ou plusieurs Services afin de limiter les surconsommations et les abus de certains Utilisateurs sur le réseau mobile. Les informations sur le Fair-Use sont communiqués dans le Bon de Commande, l'extranet du Prestataire ou sur demande du Client. Le e dépassement de Fair-Use DATA entraine la coupure DATA de la ligne en Roaming.

Les Communications ne répondant pas à ces critères seront facturées selon la tarification décrite dans le bon de commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de facturer rétroactivement le Client, de suspendre certains ou tous les usages, en cas de non-respect de ces limites et/ou d’utilisation frauduleuse des Services.

6.2. MODALITES D’UTILISATION

6.2.1. Code d’Accès

Le Client sera exclusivement responsable du Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec ledit code. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol du Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire que le Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement le Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Le client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par ABERIA dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le client. Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

Un groupement de numéro qui n’est pas résilié dans son intégralité est toujours facturé avec la quantité de SDA initialement présentes dans ce groupement. Même si une SDA est sortie de ce groupement elle sera donc toujours facturée tant que le groupement entier n’est pas résilié.

ABERIA peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où :

■ Le site du client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par ABERIA

■ Le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs fournis par ABERIA

■ Aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par ABERIA n’a été faite.

■ Le client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité d’ABERIA ne pourra être engagée et le CLIENT devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers

6.2.2. Actes de malveillance ou piratage

Le Client ne doit pas effectuer des actes de malveillance sur l’ensemble des Services. Dans l’hypothèse où le Client commettrait des actes de piratages ou de malveillance, la responsabilité du Partenaire ne pourrait être engagée par le Client.

Dans le cadre des conditions d’applications legales et afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, ABERIA s’autorise à :

■ Mettre en place des mécanismes de filtrage (blocage ou masquage) des appels à rebond lors de leur passage sur le Réseau afin de protéger ainsi les Clients destinataires de ces appels ;

■ Modifier le numéro présenté aux destinataires de leurs appels sortants dans le cas où l'identifiant appelant serait de la forme 089B ;

■ Limiter l’usage et le nombre d’instanciation d’appel à 10 sessions par seconde.

ABERIA rappelle que « dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé » - articleL. 121-20-5 du Code de la consommation

6.2.3. Cartes Sim

Le Client est responsable de la Carte SIM ou de la eSIM et de toute utilisation du Service avec la Carte SIM/eSIM. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol d'une Carte SIM/eSIM.

6.2.4. Service de Roaming

Le Prestataire propose au Client un Service d’Itinérance aux conditions définies par le Prestataire, notamment dans le bon de commande.

L’utilisation de Services de Roaming peut engendrer des frais excessivement onéreux pour le Client.

Le Prestaire dispose d’une option de blocage des Communications en Itinérance.

Dans le cas d’appels, de SMS, de MMS, de DATA ou en Roaming, la réception des informations de facturation est dépendante des opérateurs mobiles étrangers concernés. La transmission desdites informations peut s’effectuer dans un délai allant jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours. Le Prestataire refacturera ces consommations avec un décalage au Client.

Concernant les Services d’Itinérance au sein de l’Union Européenne, le Prestataire facture les usages sur la même base que les consommations nationales, soit à la consommation, soit inclus dans des forfaits. Le Règlement européen n° 531/2012 a établi des mesures relatives à ce type de service.

Néanmoins, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires, y compris rétroactivement ou de suspendre la ligne concernée, dès

lors que sera constaté un usage abusif des Services d’Itinérance dans cette zone dans les cas suivants :

▪ une consommation et une présence plus élevées dans l’Espace Economique Européen qu’en France métropolitaine pendant une période de quatre

(4) mois consécutifs.

▪ une inactivité prolongée d'une Carte SIM donnée, associée à une utilisation en Itinérance très fréquente, voire exclusive.

▪ une activation et utilisation en série de multiples Cartes SIM par le même Utilisateur en Itinérance. Dans ce cas, le Prestataire informera l’Utilisateur qui devra, dans un délai de 14 jours, modifier ses usages de sorte qu’ils redeviennent normaux ou non abusifs. A défaut de régularisation par l’Utilisateur à l’issue dudit délai de 14 jours calendaires, le Prestataire pourra facturer au Client des frais supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur.

6.2.5. Offre de Carte SIM dédiée au Roaming Data

L’offre de Carte SIM dédiée au Roaming ne suit pas les mêmes règles. Le forfait illimité Data International autorise un usage dans les pays indiqués dans le Bon de Commande, l'extranet du Prestataire ou sur demande du Client. En cas d’utilisation de forfaits, le Client est expressément informé que ledit forfait s’applique dans la limite d’un Fair-Use spécifié dans le Bon de Commande, l'extranet du Prestataire ou sur demande du Client.

Article 7. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (« SLA »)

ABERIA prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 08H00 et 18H00 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par ABERIA ou (ii) le cas échéant signalé par le client (ci-après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à ABERIA pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre.

Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le client, devra se faire par l’un des moyens suivants :

• Ouverture d’un ticket sur le portail client ABERIA (méthode préférée)

• Courriel envoyé au support technique ABERIA : aberia@aberia.fr ou support@aberia.fr

• Appel téléphonique au numéro du support technique Le client se verra remettre un numéro de Notification d’incident.

ABERIA s’engage à rétablir le service en moins de quatre(4) heures (ci-après « le Temps de Rétablissement ») à compter de la signalisation de l’interruption

par le Client pendant les heures ouvrables. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier jour ouvrable suivant, avant douze (12) heures.

A l’exception de ce qui est précisé ci-après, aucune pénalité forfaitaire n’est acceptée par ABERIA

En cas de non-respect du temps de rétablissement, ABERIA versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après :

✓ Libellé pénalité : montant unitaire

✓ Temps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur ou égal à 8 h : 10% de l’abonnement mensuel HT

✓ Temps de rétablissement supérieur à 9 h et inférieur ou égal à 24 h : 20% de l’abonnement mensuel HT

✓ Temps de rétablissement supérieur à 25 h et inférieur ou égal à 36 h : 40% de l’abonnement mensuel HT

✓ Temps de rétablissement supérieur à 36 h : 60% de l’abonnement mensuel HT.

Les pénalités libératoires mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une défaillance en raison d’un cas de force majeure ou de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignées un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par le Prestataire (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client , ou autre manquement de celui- ci, à coopérer raisonnablement avec le Prestataire afin de rétablir le Service.

Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’interdit de mettre en œuvre et de permettre tout usage des Services qui pourrait porter atteinte au réseau du Fournisseur et/ ou aux Services fournis par le Prestataire, et s’engage également à ce qu’il ne porte pas atteinte aux Services, notamment via :

▪ L’utilisation de Simbox dont l’objet est de détourner le trafic fixe vers mobile en trafic mobile vers mobile ;

▪ Les usages susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement du Fournisseur tels que les usages de type Peer-to-Peer ou les services permettant

le partage entre Utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou d’un serveur sur le réseau (ci-après « Newsgroup »).

En cas de non-respect par l’Utilisateur des engagements mentionnés ci-dessus, et sans préjudice du droit pour le Prestataire de demander le cas échéant des dommages et intérêts supplémentaires, le Client reconnaît au Prestataire le droit de lui facturer, à titre de pénalité, une somme correspondant à la pénalité que le Prestataire supporte lui-même vis-à-vis du Fournisseur.

Le Client s’engage à :

• Respecter et faire respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications ;

• Informer immédiatement et par écrit le Partenaire de tout changement intervenu dans un de ses éléments d’identification, et notamment, de

tout changement d’adresse au moins trente (30) jours avant le changement effectif ;

• Ce que les Services ne soient pas utilisés dans un but ou d’une manière contraire aux lois et règlementations en vigueur ;

• Fournir tous les justificatifs originaux nécessaires lors de l’ouverture de son compte ;

• Ne pas utiliser et/ou commercialiser les Cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson » ou une Simbox sous peine de sanctions (cf. « SUSPENSION »). ;

• Garantir au Prestataire la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition ;

• Ne pas utiliser le Service du Prestataire à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées (notamment les « routes grises ») ;

• Informer immédiatement le Prestataire et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) Carte(s) SIM, afin que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service ;

• Informer immédiatement le Prestataire du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes.

Article 9. SUSPENSION ET RESILIATION

9.1. RESILIATION ANTICIPEE

Le Service, en tout ou partie, est résiliable par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six (6) mois.

Si la résiliation prend effet pendant la Période Initiale, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service.

Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants

dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Le changement de titulaire (cession ou reprise de la Société par un Tiers) n’est pas une clause de résiliation anticipée. Il permet au repreneur de bénéficier des tarifs négociés au moment du renouvellement. En cas de résiliation anticipée, le repreneur s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Si la résiliation des Services entraîne une restitution des équipements, le Client doit se conformer à ladite restitution telle qu’elle est décrite à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ».

9.2. SUSPENSION

Le Prestataire est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat et/ou les Services, immédiatement après information du Client par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans le Contrat et/ou dans les présentes Conditions Particulières.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier une ligne immédiatement après une utilisation frauduleuse en cas de piratage des lignes (notamment utilisation des Simbox ou Newsgroup).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre une Carte SIM qui aurait été inactive depuis plus de six (6) mois.

Le Prestataire se réverse le droit de suspendre les Services dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques dans les hypothèses suivantes :

▪ le Fournisseur sont requis par les autorités publiques aux fins de suspendre le Service ;

▪ la licence du Fournisseur est suspendue par les autorités publiques.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le(s) ligne(s) immédiatement à la suite de l'action ou l’inaction du Client Partenaire portant ou risquant de porter gravement atteinte au bon fonctionnement du Service ou du réseau du Fournisseur et/ou au bon fonctionnement des Services du Prestataire d’ABERIA. La Suspension des lignes est suivie d’une mise en demeure de rectifier le manquement adressé par tous moyens comportant un avis de réception au Client Partenaire. Ce dernier devra faire ses meilleurs efforts afin de rectifier le(s) manquement(s).

Dans toutes les hypothèses décrites ci-dessous, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires et la suspension de la ou les ligne(s) concernée sera immédiate :

▪ Activation et utilisation en série de multiples Cartes SIM par le même Utilisateur en Itinérance, l’Utilisateur devra, dans un délai de 15 jours, modifier

ses usages de sorte qu’ils redeviennent normaux ou non abusifs.

▪ Utilisation du Service de Roaming du Prestataire à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées (notamment les « routes grises ») ;

▪ Détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes,

▪ Il existe des circonstances, notamment l’incompatibilité de l’équipement (y compris le Terminal) utilisé par l’Utilisateur, pouvant causer un dommage au réseau du Fournisseur ou perturber la fourniture des services du Fournisseur à ses propres clients.

Article 10.CONDITIONS FINANCIERES

La tarification du Service est définie par le Bon de Commande lié à ce contrat ou dans une grille de tarification transmise et mise à jour par le Prestataire, étant indiqué que cela peut prendre la forme des données informatiques échangées par les Parties à raison de leur utilisation de l’intranet du Prestataire ou autre outil ou logiciel, enregistrées par le Prestataire.

Le Prestataire indique que tout mois entamé est dû.

Article 11.RESPONSABILITES

En sus des exclusions et limitations de responsabilité expressément prévues dans le Contrat, le Prestataire n’est pas responsable dans les hypothèses

suivantes :

▪ Du non-respect des présentes Conditions Particulières ;

▪ Dans l'hypothèse où le Client accède aux applications informatiques hébergées par son(ses) système(s) d'information via le Service téléphonie mobile, il lui appartiendra de procéder, sous sa seule responsabilité, aux développements informatiques nécessaires.

▪ Le Prestataire n’est pas responsable des messages non sollicités (SPAM) que l’Utilisateur pourrait recevoir d’un tiers, ni du contenu des informations, logiciels, images, sons, mis à sa disposition par un tiers.

▪ Le Service DATA n’est pas compatible avec les usages de type « Machine to Machine » (M2M), tels que définis par l’ARCEP, qui nécessitent

l’attribution de numéros mobiles spécifiques. Le Client s’interdit en conséquence tout usage de ce type.

▪ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;

▪ En cas d’actes de malveillance de la part du Client ;

▪ En cas d’intrusion externe d’un tiers sur le réseau informatique du Client.

Fourniture du service et responsabilités

Le service fourni par ABERIA est dépendant du service fourni par l’ensemble de ses partenaires opérateurs. A ce titre, ABERIA s’engage à faire tout son possible pour délivrer un service de qualité. Cependant, ABERIA ne pourra être tenu pour responsable des interruptions ou défaillances momentanées dégradant le service, en raison notamment d’aléas atmosphériques ou d’opérations de maintenance ou encore d’extension du réseau de télécommunications de l’opérateur partenaire.

Le Client reconnaît ainsi avoir été informé et accepter expressément que le service puisse être perturbé voire interrompu momentanément ou localement notamment en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur le réseau ou sur l’un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques. La responsabilité du fournisseur ne saurait par conséquent être engagée à ce titre.

La responsabilité ‘ABERIA, est soumis uniquementà une obligation de moyens.

Extrait Conditions Particulières de services SMS

ABERIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat. Du fait des caractéristiques et des limites d’Internet, du fait des caractéristiques et des limites des réseaux mobiles que le client déclare connaître, et considérant les aléas de propagation des ondes électromagnétiques ou les éventuelles perturbations et encombrements du réseau Internet et mobile.

En outre, pour des raisons de maintenance ou d’amélioration, elle se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses services même si elle s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser de telles interruptions.

Le service d’ABERIA étant basé sur la fourniture de services et sa responsabilité étant limitée au transport des messages, ABERIA dément toute

autre garantie. Elle ne pourrait donc en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages fortuits ou indirects subis par le titulaire du compte à l’occasion de l’utilisation du service.

Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas de la défaillance des prestations d’ABERIA; on entend notamment par dommages indirects les pertes

d’exploitation et les préjudices commerciaux.

Divers

La responsabilité d’ABERIA est limitée, d’une part, pour les installations reliées au réseau d’Etat, aux plaques à bornes sur lesquelles l’ARCEP raccorde ses

lignes extérieures et d’autre part, au tableau de charge branché sur le courant électrique. Il ne pourra être rendu responsable des dégâts ou

détériorations ne provenant pas de son fait ou résultant d’interventions ou de modifications de l’installation réalisées par des personnes étrangères à ABERIA, non plus que de l’incendie, de l’inondation, de l’humidité, de la foudre et des courants étrangers, des émanations chimiques ou de toutes autres causes du même ordre.

En cas de non-paiement d’une des sommes dues découlant des présentes conventions, ABERIA pourra résilier, de plein droit lesdites conventions, huit (8) jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec AR : ABERIA aura le droit de retirer le réseau téléphonique complet, les appareils accessoires étant restés sa propriété.

Les frais de dépose et remise en état du matériel seront à la charge de l’Abonné. Dans le cas de résiliation prévue ci-dessus ou de résiliation prématurée et dans le cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire l’abonnement ou toutes les sommes dues éventuellement en vertu du présent contrat et jusqu’à son expiration deviennent immédiatement exigibles, et ce, à titre de clause pénale compensant ainsi les investissements en personnel, véhicules et matériels engagés par ABERIA pour être en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de cession des locaux avec installation, l’abonné s’engage à faire reprendre le présent contrat concessionnaire.

CGV – Service de téléphonie hebergée

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire fournit à son Client le Service de téléphonie hebergée.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes suivants assortis d’une lettre majuscule sont définis dans les présentes conditions particulières ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Client(s) » ou « Utilisateur(s) » désigne une personne physique ou morale professionnelle dotée de la capacité de contracter et qui souscrit à l’un des Services proposés par le Prestataire.

« Code d'Accès » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour se connecter à une interface d’administration des services.

« Compte SIP » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui permet d’identifier l’utilisateur sur le réseau de l’opérateur lorsqu’il tente d’émettre et recevoir des appels.

« Défaillance » désigne l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible.

« Fair-Use » désigne le quota mis en place par le Prestataire durant lesquels le renvoi d’appels sont inclus dans les forfaits.

« Lien d’Accès » désigne une liaison de télécommunications permettant de relier le Site au réseau internet.

« Prestataire » désigne le prestataire fournissant le Service.

« RMA » ou (Retour Matériel Autorisé) désigne la procédure de retour de matériel.

« Routeur » désigne le matériel qui sert d’intermédiaire pour assurer le routage des paquets IP entre deux ou plusieurs réseaux en fonction des adresses IP.

« SACEM » ou « Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique » est la société de gestion collective des droits d'auteur d'œuvres musicales.

« Service(s) » désigne la ou les prestations fournies par le Prestataire et décrites à l’article 3.

« Site(s) » désigne les locaux physiques du Client dans lesquels le ou les Service(s) doivent être installés.

« Serveur Vocal Interactif » ou « SVI » désigne le Service permettant l’accueil, l’analyse de données des appels et l’orientation de l’appelant vers la bonne

destination.

« Terminaux IP » désignent l’équipement qui, utilisant la technologie IP, permet la connexion au réseau du Prestataire en vue d’émettre et recevoir des

communications.

Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvré en France », « semaine calendaire » et « mois calendaire ».

.

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1. SERVICE DE TELEPHONIE HEBERGEE

Le Service de Téléphonie Hébergée est un service téléphonique permettant d’acheminer via le réseau les communications téléphoniques en provenance ou à destination des numéros du client. Le service Téléphonie Hébergée permet également de bénéficier, via la plateforme de Service, de fonctionnalités de téléphonie.

Ce Service comprend la livraison d’un Compte SIP, fonctionnant avec des Terminaux et/ou des applicatifs fournis par le Prestataire.

3.2. SERVICES ASSOCIES

Le Service de Téléphonie Hébergée peut s’accompagner de services associés décrits dans le Bon de Commande comme notamment :

■ Gestion de groupement d’appels

■ Applications de communications unifiées et/ou softphone

■ Service de pont de conférence

■ Service mail to fax; fax to mail

■ Serveur Vocal Interactif

■ Service de messagerie vocale

Béziers

229 Rue Alphonse Beau de Rochas

PAE de Mercorent 34500 Béziers

04 67 09 25 25

Montpellier

18 Rue Montels l’Eglise ZAC du Puech Radier 34970 Lattes

04 67 65 06 50

Toulouse

Parc Technologique du Canal 3 Rue Ariane

31520 Ramonville St Agne 05 34 40 09 20

Siret 39342108600058

Castres

42 Avenue Charles de Gaulle

81100 Castres

05 63 71 54 30

aberia@aberia.fr

SARL au capital de 20.000 € NAF 3320D

RCS Béziers 393421086 TVA intracommunautaire : FR 56 393421086

Siret 39342108600041

www.aberia.fr

3.3. MUSIQUE PERSONNALISEE

Dans le cadre du Service, des musiques libres de droits sont par défaut fournies, le Client a par ailleurs la possibilité de charger des musiques personnalisées.

Le Client est expressément informé que la diffusion de musique à un public est soumise à une déclaration auprès de la SACEM. (https://clients.sacem.fr/autorisations/musique-d-attente-telephonique ).

Le Client s’engage à respecter les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle et fera son affaire personnelle de toute réclamation ou action de tiers

pouvant survenir du fait des musiques qu’il aura sélectionné.

Article 4. OPTIONS DU SERVICE

Les options du Service sont susceptibles d’évoluer et seront communiquées par le Prestataire au Client le cas échéant.

Article 5. CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE

5.1. TELEPHONES ET SOFTPHONE IP

Le Client s’engage à n’utiliser que des Terminaux IP et softphone IP commandés via le Prestataire afin d’assurer l’accès des Services.

Le Client peut acheter ou louer les Terminaux IP ou matériels selon les modalités décrites à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ». L’utilisation

de Terminaux ou softphone tiers entraîne automatiquement une facturation à la minute non comprise dans les forfaits proposés par le Prestataire.

5.2. LIEN D’ACCES

Afin de bénéficier des Services, le Client doit s’assurer que chacun de ses site est raccordé à internet via un Lien d’Accès. Le Lien d’Accès doit être calibré afin de supporter la charge supplémentaire induite par les appels VoIP. Le Lien d’Accès ne devra pas forcément être commandé auprès du Prestataire.

5.3. RESEAU DU CLIENT

Le Client devra s’assurer que le réseau informatique des Sites sur lequel sera utilisé les Services, est capable de supporter la charge supplémentaire induite par les appels VoIP et permet le raccordement des Terminaux IP. Le Client devra mettre en place toutes les mesures afin de protéger son réseau informatique contre toute attaque extérieure (piratage …).

5.4. GESTION DES RESSOURCES EN NUMEROTATION

5.4.1. Affectation des numéros

L’Utilisateur est informé que l’opérateur affectataire (ci-après la société « ABERIA ») est responsable de l’affectation des ressources en numérotation ainsi que de leur gestion. Ainsi, l’opérateur affectataire s’engage à affecter au Client les ressources en numérotation mobile qui lui seront commandées par le Prestataire pour le compte d’un Client.

Les Zones de Numérotation Elémentaire (« ZNE ») restreignent le périmètre géographique au sein duquel un numéro de téléphone peut être affecté à un utilisateur.

5.4.2. Portabilité

Afin de permettre à l’Utilisateur de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, le Prestataire se charge de faire effectuer les portabilités pour le compte du Client.

La portabilité des numéros fixes étant soumise à des contraintes inhérentes à ce type d’opérations, un délai de plusieurs semaines peut intervenir avant que la portabilité ne soit mise en œuvre. Le Client devra prendre toutes les précautions qu’il jugera nécessaires afin d’anticiper les conséquences potentielles sur son activité. Le Prestataire ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la portabilité pour les numéros fixe et ne pourra être tenue responsable du non-respect d’une quelconque date de mise en œuvre.

5.4.3. Propriété des numéros

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros qui sont incessibles. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros qui lui ont été affectés ou pour lesquels il a demandé une portabilité.

5.4.4. Réclamation en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement de la ressource en numérotation, le Client contactera le Prestataire. Dans l’hypothèse d’un différend, le Client pourra alors contacter ABERIA qui pourra prendre en charge directement la réponse à toute demande. Le Client peut adresser ses demandes à l’adresse email suivante : aberia@aberia.fr.

5.5. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

Le Client peut commander divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Client uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services. Le Client s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par le Prestataire est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises. Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.

5.5.1. Ventes

Les équipements à la vente ont une garantie constructeur de douze (12) mois. Le Prestataire se réserve la propriété des équipements jusqu’au paiement

intégral du prix.

5.5.2. Location

L’équipement est loué pour une période initiale d’engagement déterminée dans le bon de commande. A l’issu de cette première période d’engagement, la location de l’équipement sera tacitement reconduite pour une durée de 12 (douze) mois.

Le Client peut résilier la location de l’équipement à tout moment aux conditions suivantes :

▪ Restitution de l’équipement en bon état de fonctionnement ;

▪ Si la résiliation intervient lors de la première période d’engagement ou lors d’une période de reconduction, le Client s’engage à payer la totalité des mensualités restantes relatives à la location de l’équipement.

5.5.3. Procédure « RMA »

Le Prestataire garantit, durant la période locative, le remplacement d’un équipement, après en avoir constaté sa défectuosité. Il est expressément précisé au Client que la procédure de « RMA » est fournie par le support technique du Prestataire et doit être validée par ce dernier.

Le remplacement d’un équipement ne sera pas effectué si le Prestaire constate que les détériorations proviennent notamment d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de l’équipement.

5.5.4. Défaut de restitution de l’équipement

En cas de défaut de restitution d’un équipement loué par le Client ou si l’équipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, ce dernier devra payer l’équipement au prix du bon de commande en vigueur ou bien si l’équipement n’est plus commercialisé, au tarif en vigueur au moment du démarrage de location. Cette règle sera valable également si le Client ne restitue pas un matériel lors d’une procédure de « RMA ».

Article 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

6.1. UTILISATION DU SERVICE : FORFAITS

Le Prestataire met à disposition du Client des forfaits de communications et ce dernier pourra choisir notamment entre 2 forfaits illimités :

▪ Illimité national fixe

Article 1. Appels en illimités vers les destinations fixes nationales (01,02,03,04,05 et 09)

▪ Illimité national fixe et mobile et un certain nombre de destinations vers l’international qui comprend :

■ La terminaison vers les appels nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09) ;

■ La terminaison vers les appels nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07) ;

o La terminaison vers les appels vers les destinations internationales indiquées sur le Bon de Commande, l'extranet du Prestataire ou sur demande du Client.

Le Client est informé que les forfaits proposés par Le Prestataire ne s’appliquent pas dans les hypothèses suivantes :

■ Pour les professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d'appels, cartes prépayées, services vocaux ;

■ Le Trunk SIP achemine au cours du mois plus de 300 numéros différents par Canal ;

■ Le Trunk SIP achemine au cours du mois plus de 40h de communications éligibles au forfait par Canal ;

■ Le Trunk SIP est mutualisé entre plusieurs clients ;

■ le Trunk SIP ou un Utilisateur du Trunk SIP effectue un renvoi immédiat permanent (au-delà des 2h de Fair-Use).

Le Client est informé que la terminaison des appels répondant à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification du Prestataire. Le Client est expressément informé que le Prestataire se réserve le droit de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces Comptes SIP, en cas de non-respect des conditions ci-avant énoncées et/ou d’utilisation frauduleuse des Services.

6.2. MODALITES D’UTILISATION

6.2.1. Code d’Accès

Le Client sera exclusivement responsable du Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec ledit code. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol du Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire que le Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement le Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Le client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par ABERIA dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le client. Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

Un groupement de numéro qui n’est pas résilié dans son intégralité est toujours facturé avec la quantité de SDA initialement présentes dans ce groupement. Même si une SDA est sortie de ce groupement elle sera donc toujours facturée tant que le groupement entier n’est pas résilié.

ABERIA peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où :

1. Le site du client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par ABERIA

2. Le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs fournis par ABERIA

3. Aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par ABERIA n’a été faite.

4. Le client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité d’ABERIA ne pourra être engagée et le CLIENT devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers.

6.2.2. Comptes SIP

Le Client sera exclusivement responsable de ses Comptes SIP et de toute utilisation du Service avec ces derniers.

Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Compte SIP a été découvert. S’il estime que cela

est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement un Compte SIP (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol des Comptes SIP transmis par le Prestataire dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client. Le Client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

6.2.3. Actes de malveillance ou piratage

Le Client s’interdit d’effectuer des actes de malveillance sur l’ensemble des Services. Dans l’hypothèse où le Client commettrait des actes de piratages ou de malveillance, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée par le Client.

Dans le cadre des conditions d’applications legales et afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, ABERIA s’autorise à :

Article 1. Mettre en place des mécanismes de filtrage (blocage ou masquage) des appels à rebond lors de leur passage sur le Réseau afin de protéger ainsi les Clients destinataires de ces appels ;

Article 2. Modifier le numéro présenté aux destinataires de leurs appels sortants dans le cas où l'identifiant appelant serait de la forme 089B ; Article 3. Limiter l’usage et le nombre d’instanciation d’appel à 10 sessions par seconde.

ABERIA rappelle que « dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé » - articleL. 121-20-5 du Code de la consommation

Article 7. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (« SLA »)

ABERIA prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 08H00 et 18H00 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par ABERIA ou (ii) le cas échéant signalé par le client (ci-après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à ABERIA pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre.

Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le client, devra se faire par l’un des moyens suivants :

Article 1. Ouverture d’un ticket sur le portail client ABERIA (méthode préférée)

Article 2. Courriel envoyé au support technique ABERIA (aberia@aberia.fr) ou (support@aberia.fr) Article 3. Appel téléphonique au numéro du support technique

Le client se verra remettre un numéro de Notification d’incident. En cas de Défaillance, ABERIA s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualité de Service ») :

Sur un an, ABERIA s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de défaillance du client adressé à ABERIA au cours de la période susmentionnée.

Le client pourra si un objectif de disponibilité du Service n’est pas atteint durant un an, sur demande, bénéficier auprès d’ABERIA d'un avoir égal à un pourcentage :

a) Des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la défaillance

b) Et de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilité du Service	Montant de l’Avoir du montant mensuel facturé
De 99,85 à 99,5%	5%
De 99,5 à 97%	10%
Moins de 97%	20%

ABERIA s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Equipement défaillant mis à disposition du client ou vendu au client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante-huit (48) heures à compter de la constatation par ABERIA de la défaillance de l’Equipement (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service»).

Aucune pénalité ne sera due par ABERIA si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par ABERIA (ii) les actes ou omissions du client(iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec ABERIA afin de rétablir le Service.

L'émission par ABERIA d'un avoir est soumise aux limites suivantes :

a) Le montant de l’avoir pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute périodes de 30 jours consécutifs sera plafonné à 20% des Frais Fixes et

des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant ;

b) Les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures et payables au titre du Service fourni sur ledit Site client.

Les Objectifs de Disponibilité du Service ne s’appliquent pas si le Client n’a pas commandé ses Lien d’Accès et/ou la Passerelle et/ou le Routeur auprès du Prestataire ABERIA ou si le défaut constaté n’est pas un élément fourni et administré par ABERIA. Le Client fera son affaire personnelle de la compatibilité desdits Liens d’Accès et/ou Passerelle et/ou Routeur avec les Services proposés avec le Prestataire. Par suite, en aucun cas, le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit s’agissant d’éléments non fournis pas le Prestataire.

Article 8. SUSPENSION ET RESILIATION

8.1. RESILIATION ANTICIPEE

Le Service, tout ou en partie, est résiliable à tout moment par le Client via une notification par lettre recommandée, avec un préavis de six (6) mois.

Dans l’hypothèse d’une résiliation durant la Période Initiale par le Client, ce dernier s’engage à payer la totalité des mois restants dus au titre du Service.

Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants

dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Le changement de titulaire (cession ou reprise de la Société par un Tiers) n’est pas une clause de résiliation anticipée. Il permet au repreneur de bénéficier des tarifs négociés au moment du renouvellement. En cas de résiliation anticipée, le repreneur s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Si la résiliation des Services entraîne une restitution des équipements, le Client doit se conformer à ladite restitution telle qu’indiqué à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ».

8.2. SUSPENSION DES SERVICES

Le Prestataire est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat et/ou les Services, immédiatement après information du Client par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans les conditions générales de vente et/ou dans les présentes Conditions Particulières.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte SIP en cas d’utilisation frauduleuse notamment :

• En cas de piratage ou de suspicion de piratage des lignes (notamment par le vol ou la perte de Compte SIP) ;

• En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;

• En cas d’actes de malveillance de la part du Client ou via un tiers.

Article 9. . CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION

La tarification du Service est définie par le Bon de Commande lié à ce contrat ou dans une grille de tarification transmise et mise à jour par le Prestataire, étant indiqué que cela peut prendre la forme des données informatiques échangées par les Parties. Le Prestataire indique que tout mois entamé est dû.

Le Client est informé que les Services de téléphonie hébergée sont facturés à compter du mois suivant la commande.

Article 10.RESPONSABILITE

En sus des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales de vente du Prestataire, ce dernier décline toute responsabilité du fait :

■ Non-respect des présentes Conditions Particulières ;

■ Le réseau informatique du Client n’est pas de la responsabilité du Prestataire ;

■ Si les équipements n’ont pas été commandés via le Prestataire, ce dernier n’est pas responsable desdits équipements ;

■ En cas de piratage ou de suspicion de piratage des lignes notamment par le vol ou la perte de Compte SIP ;

■ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;

■ En cas d’actes de malveillance de la part du Client ;

■ En cas d’intrusion externe d’un tiers sur le réseau informatique du Client.

CGV – Service hébergement

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire fournit à son Client des services d’hébergement virtuel et/ou des services d’hébergement physique et/ou du service d’infogérance.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes suivants assortis d’une lettre majuscule sont définis dans les Conditions Générales de Vente ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Air Drum » désigne le portail de gestion mis à disposition du Client pour gérer notamment les Serveurs Virtuels.

« Baie(s) » ou « Rack » désigne l’infrastructure permettant l’hébergement physique des équipements informatiques.

« Baie(s) Dediée(s) » désigne l’infrastructure permettant l’hébergement physique des données exclusivement attribuée au Client.

« Baie(s) Mutualisée(s) » désigne l’infrastructure permettant l’hébergement physique des données, non exclusivement attribué au Client.

« Code D’accès » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander, modifier ou résilier le Service, grâce à l’intranet

du Prestataire, si celui-ci en met un à la disposition de son Client.

« Datacenter(s) » désigne un site physique où sont rassemblées des installations informatiques chargées de stocker et distribuer des données sur un Intranet ou sur Internet.

« Date De Mise En Service » désigne la date à laquelle le Service fourni par le Prestataire est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

« Défaillance » désigne l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible.

« Durée de rétention » désigne la durée de conservation de la sauvegarde en jours calendaires.

« Firewall » ou « Pare-Feu » désigne un service, un logiciel ou un équipement permettant de protéger les éléments d’un réseau.

« IAAS » ou « Infrastructure As A Service » désigne un service permettant au Client de disposer d’une infrastructure informatique (stockage, vCPU, mémoire

RAM).

« RAM » ou « Random Access Memory » également appelée mémoire vive. Il s’agit d’un type de mémoire qui équipe tout ordinateur et permettant de stocker

des informations provisoires.

« RMA » ((Restitution de Matériel Autorisée) : désigne la procédure de retour de matériel.

« SAAS » ou « Soft As A Service » désigne un modèle de distribution de logiciels dans lequel les applications sont hébergées par un fournisseur ou un prestataire de services, et mises à la disposition via un réseau, généralement Internet.

« SAN » ou « Storage Area Network » désigne un réseau dédié au stockage des données, relié au réseau du Client.

« Serveur(s) Virtuel(s) » ou « Virtual Machine » ou encore « VM » est un environnement (système d’exploitation et, éventuellement application(s) installé sur

un logiciel) installé sur un logiciel qui imite ou simule un matériel informatique.

« Service(s) » désigne la ou les prestations fournies par le Prestataire et décrites à l’article 3.

« Supervision » consiste en la collecte de données (mesures, alarmes) d’un équipement, d’un serveur ou d’une application.

« U » désigne une unité de Rack.

« VCPU » ou « Virtual Central Processing Unit » désigne une quote-part de processeur physique alloué à un Serveur Virtuel. Chaque Serveur Virtuel doit

disposer au minimum d’un vCPU

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1.1. Description des Baies

Le Prestataire a conçu une architecture basée sur de multiples DataCenters distants. Ces différents DataCenters sont interconnectés par des fibres optiques noires multi-opérateurs afin de garantir l’acheminement des flux de données. Le Prestataire propose la fourniture d’un hébergement physique via des Baies Dédiées et/ou des Baies Mutualisées.

Les Baies proposées par le Prestataire ont les caractéristiques suivantes :

▪ Baie de 19", 600x900mm (minimum), 42 U dont 39 utiles, poids maximum de 500kg en standard ;

▪ Alimentation électrique : 2x16 A (puissance de 3kVA à 16 kVA par Baie) ;

▪ PDU disposant de 8 prises au minimum.

Options possibles :

▪ Alimentation électrique : 2x32 A ;

▪ Câblage fibre ;

▪ Portes à serrure, étagères ;

▪ Puissance électrique supplémentaire.

Béziers

229 Rue Alphonse Beau de Rochas

PAE de Mercorent 34500 Béziers

04 67 09 25 25

Montpellier

18 Rue Montels l’Eglise ZAC du Puech Radier 34970 Lattes

04 67 65 06 50

Toulouse

Parc Technologique du Canal 3 Rue Ariane

31520 Ramonville St Agne 05 34 40 09 20

Siret 39342108600058

Castres

42 Avenue Charles de Gaulle

81100 Castres

05 63 71 54 30

aberia@aberia.fr

SARL au capital de 20.000 € NAF 3320D

RCS Béziers 393421086 TVA intracommunautaire : FR 56 393421086

Siret 39342108600041

3.1.2. Installation des équipements dans les DataCenters

Sauf mention contraire, le Prestataire est responsable du rangement de tout équipement hébergé dans les DataCenters du Prestataire, que l’équipement soit

fourni par le Prestataire ou non.

Le Prestataire fournira l'espace nécessaire et installera l'équipement dans un de ses DataCenters. Le Prestataire est seul responsable du choix de l'emplacement exact de l'équipement dans le DataCenter. Seul le personnel autorisé des services techniques du Prestataire aura accès à l’équipement et aux DataCenters. Si les équipements ne sont pas « rackables », l’utilisation d’une étagère par équipement est obligatoire. L’étagère utilisant un emplacement dans la Baie, une unité d’hébergement supplémentaire sera facturée (1U).

3.1.3. Les conditions d’accès aux DataCenters

Le Client s’engage à informer le support du Prestataire de sa demande d’accès aux DataCenters dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées au préalable sauf dans l’hypothèse d’un Incident bloquant. Chaque demande devra être réalisée par un contact référencé et devra préciser le nom des intervenants, leur société, la date, l’heure et la nature de l’intervention. Le support du Prestataire confirmera par retour d’email la prise en compte de la demande. Tout intervenant devra se munir d’une pièce d’identité, aucune dérogation ne pourra être acceptée.

3.1.4. Gestes de proximité

Les Services d’hébergement physiques incluent en standard, durant les heures ouvrées, des gestes de proximité. Les gestes de proximité sont :

▪ Contrôle visuel des indicateurs d’état (diodes, indicateurs chiffrés, message à l’écran, câblage) ;

▪ Arrêt ou redémarrage physique d’équipements ;

▪ Manipulation hardware basique (plug /unplug d’un câble ou d’une clé USB).

Les gestes de proximité sont inclus dans la limite de :

▪ Une (1) demande par serveur par semestre ;

▪ Trois (3) demandes par Baie Dédiée par trimestre ;

▪ Une (1) heure par intervention ;

▪ Intervention en heure ouvrée.

Des interventions supplémentaires ou plus complexes peuvent être réalisées à la demande du Client et donnent lieu à l’établissement d’un devis.

3.2. SERVICES D’HEBERGEMENT VIRTUEL

3.2.1. Service Cloud DataCenter

Proposé en mode IaaS, le Service Cloud DataCenter met à disposition des ressources telles que :

▪ la vCPU et la mémoire RAM commercialisées par palier de 1Go ;

▪ le stockage commercialisé par palier de 10Go ;

▪ sauvegarde, bande passante ou licence.

3.2.2. Sauvegarde

Le Service de sauvegarde ne nécessite pas de commande préalable : les ressources sont automatiquement ajoutées au fur et à mesure de l’activation du Service. Afin de bénéficier d'une externalisation des sauvegardes, les plateformes de sauvegarde sont situées sur des DataCenters différents de ceux hébergeant les Serveurs Virtuels. Les données des serveurs sauvegardées sont donc stockées a minima sur deux sites distincts.

L’administration des moyens de sauvegarde (matériels et logiciels) est assurée par le Prestataire. Son rôle consiste notamment au maintien en condition opérationnelle des moyens de sauvegarde. Les sauvegardes sont réalisées quotidiennement en dehors des heures ouvrées.

Airdrum permet de sélectionner :

▪ les VMs à sauvegarder ;

▪ la Durée de Rétention.

Les différentes Durées de Rétention ainsi que les prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la sauvegarde sont précisés dans le bon de

commande, le catalogue de services ou l’intranet du Prestataire.

La volumétrie de sauvegarde de l’ensemble des VM est affichée sur le bon de commande, l’intranet ou le catalogue de services du Prestataire et AirDrum.

3.2.3. Service de stockage

Le Service de stockage est disponible selon deux niveaux de sécurisation :

▪ ENTREPRISE : les données sont hébergées dans un DataCenter. La sécurisation du stockage est assurée par les différents mécanismes intégrés aux Baies de stockage SAN.

▪ CRITIQUE : les données sont hébergées sur deux DataCenters distants.

▪ Plusieurs niveaux de performance sont proposés et indiqués sur le bon de commande, l’intranet ou le catalogue de Services du Prestataire.

3.3. SERVICE D’INFOGERANCE

Le Service d’infogérance permet de bénéficier de prestations d’exploitation et d’administration, selon le périmètre contractuel retenu. Dans le cadre du Service d’infogérance, toute nouvelle installation d’un matériel informatique doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du Prestataire, cette dernière se réservant le droit d’approuver ou non l’installation dudit matériel.

Le Prestataire s’engage à informer le Client des conséquences potentiellement préjudiciables de l’absence de désactivation des mises à jour automatique dans le cadre du Service d’infogérance. Le but de ladite désactivation est de prévenir les risques d’Incidents, de Défaillances et/ou dysfonctionnements dans l’hypothèse où une incompatibilité entre les applications surviendrait par suite d’une mise à jour automatique.

Le Client s’engage à informer le Prestataire des mises à jour devant être installées. Le Prestataire procèdera à leur installation sous soixante-douze (72) heures

ouvrées. Le Prestataire informe expressément le Client que l’absence de demande de mises à jour peut compromettre la sécurité et la stabilité des serveurs.

Dans l’hypothèse où le Client n’a pas demandé expressément au Prestataire l’installation de mises à jour, le Prestataire ne peut être tenue responsable d’un défaut de sécurité résultant d’une absence de mise à jour logicielle.

Dans l’hypothèse où le Client active une fonctionnalité d’installation de mises à jour automatique, il est informé que cette fonctionnalité peut entraîner un redémarrage non planifié, et donc, une indisponibilité du serveur. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences ou effets indésirables de ces mises à jour sur le fonctionnement du serveur ou des applications.

Article 4. CONDITIONS A LA FOURNITURE DU SERVICE

4.1. SERVICE D’HEBERGEMENT PHYSIQUE : VERIFICATION DE DIMENSIONNEMENT

Il incombe au Client de s’assurer que le Service et son dimensionnement sont conformes à ses besoins et que le niveau de redondance proposé est en adéquation avec la criticité des applications et données hébergées. En raison de la haute technicité du Service, le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

4.2. SERVICE D’HEBERGEMENT VIRTUEL

Il appartient au Client de choisir, sous sa seule responsabilité, le ou le(s) Service(s) d’hébergement virtuel correspondant à ses besoins. Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé de la configuration minimale préconisée par le Prestataire et des modalités liées à l’utilisation desdits Services d’hébergement virtuel.

Le Client fait son affaire de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au(x) Service(s).

4.3. SERVICE D’INFOGERANCE : PRISE D’EMPREINTE

Une prise d’empreinte peut être nécessaire dans certaines hypothèses. A l’issue de la prise d’empreinte débute une phase probatoire d’une durée de trois (3) mois calendaires (ci-après la « Phase Probatoire). Cette prise d’empreinte permet de prendre connaissance de la documentation d’exploitation, de la configuration des applications, des éventuelles spécificités de l’installation, du niveau de sécurité, des documents d’exploitation et du dossier d’architecture, etc.

Le Client est expressément informé que durant la Phase Probatoire, le Service d’infogérance est facturé mais les SLA relatifs au Service d’infogérance ne sont pas applicables. Si des écarts importants avec les bonnes pratiques sont identifiés, le Prestataire le notifiera au Client. Celui-ci devra procéder aux modifications nécessaires. Le Prestataire pourra également proposer de réaliser les modifications sur devis. L’absence des modifications correctrices entraine l’impossibilité de réaliser le Service. Le Client est informé que l’absence de documentation rend impossible la prise d’empreinte rendant impossible la réalisation du Service.

Article 5. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

Le Prestataire peut également fournir au Client, à sa demande, divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de

pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Client uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services.

Le Client s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par le Prestataire est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises. Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.

5.1. VENTES

Les équipements à la vente ont une garantie constructeur de douze (12) mois. Le Prestataire se réserve la propriété des équipements jusqu’au paiement

intégral du prix.

5.2. LOCATION

L’équipement est loué pour une période initiale d’engagement déterminée dans le catalogue de Services. A l’issu de cette première période d’engagement, la

location de l’équipement sera tacitement reconduite pour une durée de 12 (douze) mois.

Le Client peut résilier la location de l’équipement à tout moment aux conditions suivantes :

■ Restitution de l’équipement en bon état de fonctionnement ;

■ Si la résiliation intervient lors de la première période d’engagement ou pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer la totalité des mensualités restantes relatives à la location de l’équipement.

5.3. PROCEDURE « RMA »

Le Prestataire garantit, durant la période locative, le remplacement d’un équipement, après en avoir constaté sa défectuosité. Il est expressément précisé au Client que la procédure de « RMA » est fournie par le Support Technique du Prestataire et doit être validée par ce dernier.

Le remplacement d’un équipement ne sera pas effectué si le Prestataire constate que les détériorations proviennent notamment d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de l’équipement.

5.4. DEFAUT DE RESTITUTION DE L’EQUIPEMENT

En cas de défaut de restitution d’un équipement loué par le Client ou si l’équipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, ce dernier devra payer l’équipement au prix du catalogue de Service en vigueur ou bien si l’équipement n’est plus commercialisé, au prix du catalogue en vigueur au moment du démarrage de location. Cette règle sera valable également si le Client ne restitue pas un matériel lors d’une procédure de « RMA ».

Article 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

6.1. SERVICE D’HEBERGEMENT PHYSIQUE

6.1.1. Gestion des livraisons et stockage

Les équipes du Prestataire assurent la réception de la livraison de matériels informatiques sur rendez-vous. Le stockage du matériel livré est assuré au sein d'espaces sécurisés. Le matériel doit être retiré par le Client huit (8) heures ouvrées après la livraison dans le Datacenter. Les colis conservés plus de huit (8) heures ouvrées feront l’objet d’une facturation additionnelle.

Le Client doit communiquer au Prestataire :

▪ la date de livraison ;

▪ le nombre de colis à réceptionner ;

▪ le nom du transporteur.

Si ces éléments d’information n’ont pas été transmis correctement selon les conditions ci-dessus, il est possible que le colis ne soit pas correctement identifié et que la livraison soit refusée.

6.1.2. Maintenances constructrices

En cas de dysfonctionnement d’un équipement appartenant au Client, celui-ci a à sa charge le pilotage et le suivi de l’intervention du service après-vente constructeur. L’intervention du constructeur dans les DataCenters doit faire l’objet d’une demande par un contact référencé et devra préciser le nom des intervenants, leur société, la date, l’heure et la nature de l’intervention.

Sauf intervention exceptionnelle, le Prestataire doit être informé dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées avant l’intervention. Le support du Prestataire, confirmera par retour d’email la prise en compte de la demande. Tout intervenant devra se munir d’une pièce d’identité, aucune dérogation ne pourra être acceptée.

6.2. SERVICE D’INFOGERANCE

6.2.1. Environnement constitué d’un nombre égal ou inférieur à 10 serveurs infogérés

Pour les environnements de moins de 10 serveurs infogérés, la Supervision est réalisée depuis la plateforme de supervision centralisée du Prestataire. Deux types de règles doivent être mise en place sur le Firewall pour permette le fonctionnement de la Supervision :

✓ Règles de translation ;

✓ Règles d’ouverture de ports du serveur de supervision du Prestataire vers les serveurs supervisés.

Ces règles ne devront pas être modifiées ou supprimées par le Client sous peine de rendre la Supervision inopérante.

Dans l’hypothèse où le Service d’infogérance du Firewall est réalisé par le Client, le Prestataire lui communiquera par email procédures à suivre.

6.2.2. Environnement à partir de 11 serveurs infogérés

La collecte des données de Supervision est réalisée au moyen d’un serveur satellite installé dans l’environnement à superviser. Ce serveur satellite communique avec l’infrastructure de Supervision centrale du Prestataire : une règle permettant la communication entre ces deux serveurs doit être mis en place sur le Firewall.

Cette règle ne doit pas être modifiée ou supprimée par le Client sous peine de rendre la Supervision inopérante. Si l’infogérance du Firewall est réalisée par le Client, le Prestataire lui communiquera par email les procédures à suivre.

6.2.3. Prestation de gestion des changements

Le processus de gestion des changements a pour objectif d’assurer une coordination centralisée dans la mise en œuvre de tout changement afin de minimiser les éventuelles perturbations et d’assurer la traçabilité des opérations entreprises. La gestion des changements est réalisée en heures ouvrées : de 9h à 18h du lundi au vendredi.

Un changement est qualifié par les équipes du Prestataire et peut être:

▪ Standard : il amène une charge de travail faible ou modéré, il est bien maîtrisé, présente peu de risques, n’apporte pas de modification du système, sa validation et son autorisation sont rapides. La réalisation de ce changement est gratuite dans la limite du nombre d’interventions mensuelles précisé dans le catalogue de Services.

▪ Significatif : la charge de travail et le risque sont significatifs. L’évaluation et la mise en œuvre nécessitent l’intervention d’un ingénieur et une organisation spécifique : livrables, tests et recette inclus. La réalisation de ce changement est une prestation payante, selon le catalogue de Services.

▪ Majeur : il nécessite la mise en œuvre d’un projet qui peut être important mobilisant des ingénieurs et un chef de projet. La réalisation de ce changement est une prestation payante, selon le catalogue de Services.

6.3. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE : CODES D’ACCES

Le Client sera exclusivement responsable du Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec ledit code. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol du Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire du Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement le Code d'Accès (ou demander au Prestataire d’en choisir un nouveau).

6.4. ACTES DE MALVEILLANCE OU PIRATAGE

Le Client ne doit pas effectuer des actes de malveillance sur l’ensemble des Services. Dans l’hypothèse où le Client commettrait des actes de piratages ou de malveillance, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée par le Client.

Dans l’hypothèse d’un Service d’hébergement sans le Service d’infogérance, le Client est responsable face aux attaques informatiques et/ou piratage.

Article 7. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (« SLA »)

En cas de Notification de Défaillance, le Prestataire s’efforcera sur un (1) mois calendaire, de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après

désigné l’ « Objectif de Disponibilité du Service »).

La disponibilité du Service se mesure en pourcentage et est calculée mensuellement (mois calendaire) comme suit :

Disponibilité du Service en pourcent = [Nombre de minutes totales dans le mois – Temps d’indisponibilité en minute hors Evénements Excusables (tel que ce terme est défini ci-après) dans le mois] / Nombre de minutes totales dans le mois X 100

Le Client pourra, si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant trente (30) jours calendaires, sur demande, bénéficier auprès du Prestataire d'un avoir égal à un pourcentage, décrit ci-dessus :

Objectif de Disponibilité du Service	Montant de l’Avoir du montant mensuel facturé
De 99,85 à 99,5%	5%
De 99,5 à 97%	10%
Moins de 97%	20%

Les pénalités libératoires mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison d’un cas de force majeure ou de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par le Prestataire (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui- ci, à coopérer raisonnablement avec le Prestataire afin de rétablir le Service.

L'émission par le Prestataire d'avoirs est soumise à la limite suivante : le montant d'avoirs pour le taux de disponibilité du Service émis sur toute période de trente (30) jours calendaires consécutifs sera plafonné à 20% des sommes mensuellement dues au titre du Service défaillant.

Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à n'utiliser pour l'hébergement physique que des équipements qui ont un marquage CE, qui sont approuvés pour la compatibilité électromagnétique, qui ne mettent pas en danger les installations du Prestataire et de tiers et qui, dans l'ensemble, sont conformes à l'état de l'art et aux règles reconnues de la technologie.

Le Prestataire n’ayant pas connaissance du contenu (les données) stocké au sein de ses DataCenters par le Client, ce dernier s’engage donc à utiliser le(s)

Service(s) de manière licite, dans le respect de la réglementation en vigueur et en conformité avec les spécificités et caractéristiques techniques des Services. Les Services ne doivent pas être utilisés pour héberger un contenu et/ou une activité illégale ou frauduleuse.

Le Client s’interdit de réaliser ou faire réaliser toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement de l’infrastructure du Prestataire (test d’intrusion, recherche de vulnérabilité, usurpation de droits d’accès, …) sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

Le Client s’engage strictement à ne pas utiliser les ressources mis à sa disposition pour envoyer des e-mails non sollicités (SPAM).

Dans l’hypothèse d’un hébergement des données via des Baies Mutualisées, le Client s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Service, toute action visant à porter atteinte aux droits des autres clients du Prestataire utilisateurs du Service. Le Client s’interdit à ce titre de modifier tout élément ne relevant pas strictement de ses propres données.

Le Client s'engage également à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à respecter les droits de propriété intellectuelle ; il est responsable de la bonne conformité des usages des licences des logiciels.

Article 9. SUSPENSION ET RESILIATION

9.1. RESILIATION DES SERVICES

Le Service, en tout ou partie, est résiliable par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six (6) mois.

Si la résiliation prend effet pendant la Période Initiale, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service.

Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants

dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Le changement de titulaire (cession ou reprise de la Société par un Tiers) n’est pas une clause de résiliation anticipée. Il permet au repreneur de bénéficier des tarifs négociés au moment du renouvellement. En cas de résiliation anticipée, le repreneur s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Si la résiliation des Services entraîne une restitution des équipements, le Client doit se conformer à ladite restitution telle qu’indiqué à l’article « MISE A

DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ».

9.2. SUSPENSION

En complément des dispositions des Conditions Générales de Vente s’agissant la Suspension du Service, le Prestataire est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du ou des Services, immédiatement après information du Client par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans les Conditions Générales de Vente et/ou dans les présentes Conditions Particulières.

En cas de résiliation du Service, pour quelque cause que ce soit, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour effectuer à distance la copie du contenu hébergé et plus généralement de l’ensemble des données, se trouvant sur la Machine Virtuelle, qu’il souhaite conserver ledit contenu. Passé ce délai, le Prestataire pourra librement disposer de la Machine Virtuelle et effacera l’intégralité des données s’y trouvant, sans que le Client puisse lui en faire grief ni invoquer quelque préjudice que ce soit.

Article 10.CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION

La tarification du Service est définie dans le Bon de Commande ou dans une grille de tarification transmise et mise à jour par le Prestataire. Il est précisé que tout mois entamé est dû.

Dans l’hypothèse d’une intervention à tort, cette dernière sera facturée au tarif en vigueur. La tarification du Service est définie dans le Bon de Commande.

Article 11.RESPONSABILITE

En sus des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les Conditions Générales de Vente, le Prestataire décline toute responsabilité dans les cas suivants :

▪ Le Prestataire n’est pas responsable des données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers et notamment à un droit de propriété intellectuelle que des données ou des services présents sur les serveurs du Client affecterait.

▪ De toutes conséquences liées à une utilisation des Services à des fins illicites, en violation de droits de tiers ou en violation de la réglementation en vigueur ;

▪ Dans l’hypothèse où le Prestataire est amené à retirer tout contenu manifestement illicite transmis et/ou stocké via les Services sur réquisition de

l’autorité judiciaire et/ou administrative.

▪ Le Client s’engage à informer l’utilisateur que les données et l’ensemble des contenus, doivent respecter l’ordre public et ne doivent pas enfreindre ni les droits de tiers, ni les dispositions des présentes Conditions Particulières, ou une législation ou une réglementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, etc.), d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, au crime, au délit, au suicide, à la violence, au terrorisme, de règles de la concurrence et de comportement loyal en matière commerciale.

▪ Du fait de l’enregistrement et/ou de l’exploitation d’un Code d’Accès et/ou d’un identifiant.

Dans le cadre du Service d’infogérance, le Client est expressément mis en garde que le Prestataire n’étant pas à l'origine de la transmission des données, ne sélectionnant pas le destinataire de la transmission et ne sélectionnant et ne modifiant pas les données faisant l'objet de la transmission, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des données ainsi transmises.

Article 12.REVERSIBILITE DES SERVICES

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que le Client puisse bénéficier de la fourniture des Services pendant un délai de trente (30) jours calendaires maximum à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception indiquant la cessation desdites relations contractuelles, étant précisé que la réversibilité des Services ne peut pas bénéficier au Client en cas de défaut de paiement de ce dernier.

Le Prestataire s’efforcera de fournir au Client à l'expiration de la fourniture du Service, les éléments et informations nécessaires à cet effet.

Le Prestataire indique au Client qu’ils pourront définir les conditions et modalités pratiques de la réversibilité dans un plan de réversibilité élaboré par le Prestataire et validé par le Client. Les prestations d'assistance feront l’objet d’un devis en fonction du périmètre de réversibilité confié par le Client au Prestataire.

CGV – Service Solutions Microsoft Online

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire fournit à son Client le Service Solutions Microsoft Online développé et édité en mode SaaS par la société Microsoft.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes suivants assortis d’une lettre majuscule sont définis dans les conditions générales de vente du Prestataire, les présentes conditions particulières ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Client(s) » ou « Utilisateur(s) » désigne une personne physique ou morale professionnelle dotée de la capacité de contracter et qui souscrit à l’un des Services proposés par le Prestataire.

« Code d'Accès » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour se connecter à une interface d’administration des services.

« Défaillance » désigne l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible.

« SaaS » ou « Soft as a Service » désigne un modèle de distribution de logiciels dans lequel les applications sont hébergées par un fournisseur ou un prestataire de services, et mises à la disposition via un réseau, généralement Internet.

« Service » ou « Solutions Microsoft Online » désignent la ou les prestations fournies par le Prestataire décrites à l’article 3.

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1. SERVICES SOLUTIONS MICROSOFT ONLINE

Solutions Microsoft Online est une suite de logiciels professionnels pour les entreprises qui inclut entre autres (liste non exhaustive) :

- Exchange Online ;

- OneDrive Entreprise ;

- SharePoint Online ;

- Skype Entreprise ;

- Microsoft Teams ;

- Office 365 Professional Plus ;

- Office Online.

- Azure Active Directory

- Intune Description

- Azure Information Protection

- Office 365 Advanced Threat Protection

- Azure Threat Analytics

- Cloud Apps Security

- Dynamics 365

Le Client pourra prendre connaissance de l’ensemble des descriptions de services et conditions d’utilisations sur les sites de Microsoft dont notamment :

• Descriptions de services Office 365 (https://docs.microsoft.com/fr-fr/office365/servicedescriptions/office-365-service-descriptions-technet- library?redirectedfrom=MSDN)

• Description des services Azure Active Directory (https://docs.microsoft.com/fr-fr/azure/active-directory/)

• Office 365 ATP (https://docs.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/security/office-365-security/office-365-atp?view=o365-worldwide)

• Description de Services EMS (https://docs.microsoft.com/fr-fr/enterprise-mobility-security/) et sur

• Description de service Dynamics 365 https://docs.microsoft.com/fr-fr/office365/servicedescriptions/microsoft-dynamics-365-online-service- description )

Le Client pourra solliciter le Prestataire s’il ne trouve pas la documentation sur un Service particulier.

3.2. SERVICES ASSOCIES

Le Prestataire peut être sollicité pour assister ou réaliser des prestations de migration, la reprise des données utilisateurs existants, la configuration des Services, la mise en place de stratégie de sécurité ou encore les formations. Ces Services correspondent à des prestations additionnelles.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’interruption d’accès aux services Microsoft lors de la configuration de nouvelles fonctionnalités.

Il est de la responsabilité du Client de se conformer à l’évolution des versions des Services Microsoft Online et respecter les prérequis énumérés par Microsoft en vue de leur bonne utilisation (la liste des compatibilités figure dans les descriptions de services).

3.3. LES CONDITIONS GENERALES, LES DROITS D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE MICROSOFT ONLINE SERVICES.

Figurant sur https://www.microsoft.com/fr-fr/licensing/product-licensing/products

3.4. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES RTC DE SKYPE ENTREPRISE ONLINE ET MICROSOFT TEAMS.

Figurant sur https://docs.microsoft.com/fr-fr/MicrosoftTeams/country-and-region-availability-for-audio-conferencing-and-calling-plans/country-and-region- availability-for-audio-conferencing-and-calling-plans

3.5. LE MICROSOFT CUSTOMER AGREEMENT.

Figurant sur  https://www.microsoft.com/licensing/docs/customeragreement

Article 4. OPTIONS DU SERVICE

Les options du Service sont susceptibles d’évoluer et seront communiquées par le Prestataire au Client le cas échéant.

Article 5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

5.1. UTILISATION DU SERVICE

Les Services proposés pourront être utilisés, selon les besoins du Client ou les spécificités desdits Service, soit via un navigateur Internet, soit via un ou des logiciels « client riche » qui auront été préalablement installés sur les postes des utilisateurs. Il est à noter que le dernier mode d’utilisation permet la synchronisation des informations sur le poste de travail local et donc une utilisation en mode « hors connexion ».

5.2. MODALITES D’UTILISATION

5.2.1. Code d’Accès

L’utilisation du Service nécessite que le Client souscrive en ligne à un abonnement via une interface d’administration des services.

L’accès au Service nécessite un Code d’Accès. Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec ledit code.

Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

5.2.2. Actes de malveillance ou piratage

Le Client ne doit pas effectuer des actes de malveillance sur l’ensemble des Services. Dans l’hypothèse où le Client commettrait des actes de piratages ou de malveillance, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée par le Client.

5.3. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

Le Client peut commander divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Client uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services. Le Client s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par le Prestataire est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises.

Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.

5.3.1. Ventes

Les équipements à la vente ont une garantie constructeur de douze (12) mois. Le Prestataire se réserve la propriété des équipements jusqu’au paiement

intégral du prix.

5.3.2. Location

L’équipement est loué pour une période initiale d’engagement déterminée dans le bon de commande. A l’issu de cette première période d’engagement, la location de l’équipement sera tacitement reconduite pour une durée de 12 (douze) mois.

Le Client peut résilier la location de l’équipement à tout moment aux conditions suivantes :

▪ Restitution de l’équipement en bon état de fonctionnement ;

▪ Si la résiliation intervient lors de la première période d’engagement ou lors d’une période de reconduction, le Client s’engage à payer la totalité des

mensualités restantes relatives à la location de l’équipement.

5.3.3. Procédure « RMA »

Le Prestataire garantit, durant la période locative, le remplacement d’un équipement, après en avoir constaté sa défectuosité. Il est expressément précisé au Client que la procédure de « RMA » est fournie par le support technique du Prestataire et doit être validée par ce dernier.

Le remplacement d’un équipement ne sera pas effectué si le Prestaire constate que les détériorations proviennent notamment d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de l’équipement.

5.3.4. Défaut de restitution de l’équipement

En cas de défaut de restitution d’un équipement loué par le Client ou si l’équipement n’est pas restitué en bon état de fonctionnement, ce dernier devra payer l’équipement au prix du bon de commande en vigueur ou bien si l’équipement n’est plus commercialisé, au tarif en vigueur au moment du démarrage de location. Cette règle sera valable également si le Client ne restitue pas un matériel lors d’une procédure de « RMA ».

Article 6. EVOLUTIONS DU SERVICE

Le Client est informé que Microsoft peut désactiver tout ou partie du Service, notamment pour des motifs légaux et réglementaires. Le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.

De plus, le Prestataire informera dans la mesure du possible le Client de toute évolution majeure signalée par Microsoft pouvant impacter le Service délivré dans le cadre des présentes conditions. Le Prestataire ne saurait être considérée comme responsable de toute éventuelle évolution du Service initiée par Microsoft. Le Client est informé que Microsoft ne peut éliminer définitivement une fonctionnalité qu’à la condition d’offrir au Client une autre fonctionnalité qui constitue une alternative raisonnable.

Article 7. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (« SLA »)

En cas de Notification de Défaillance, le Prestataire s’efforcera sur un (1) mois calendaire, de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après

désigné l’ « Objectif de Disponibilité du Service »).

La disponibilité du Service se mesure en pourcentage et est calculée mensuellement (mois calendaire) comme suit :

Disponibilité du Service en pourcent = [Nombre de minutes totales dans le mois – Temps d’indisponibilité en minute hors Evénements Excusables (tel que ce terme est défini ci-après) dans le mois] / Nombre de minutes totales dans le mois X 100

Le Client pourra, si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant trente (30) jours calendaires, sur demande, bénéficier auprès du Prestataire d'un avoir égal à un pourcentage, décrit ci-dessus :

Objectif de Disponibilité du Service	Montant de l’Avoir du montant mensuel facturé
De 99,85 à 99,5%	5%
De 99,5 à 97%	10%
Moins de 97%	20%

Le Prestataire s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la constatation par le Prestataire de la Défaillance. Aucune pénalité ne sera due par le Prestataire si ce délai de quatre (4) heures n’est pas respecté.

Les pénalités libératoires mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison d’un cas de force majeure ou de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par le Prestataire (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui- ci, à coopérer raisonnablement avec le Prestataire afin de rétablir le Service.

L'émission par le Prestataire d'avoirs est soumise à la limite suivante : le montant d'avoirs pour le taux de disponibilité du Service émis sur toute période de trente (30) jours calendaires consécutifs sera plafonné à 20% des frais mensuels dus au titre du Service défaillant.

Les Objectifs de Disponibilité du Service ne s’appliquent pas si le Client n’a pas commandé ses Lien d’Accès et/ou la Passerelle et/ou le Routeur auprès du Prestataire ou si le défaut constaté n’est pas un élément fourni et administré par le Prestataire. Le Client fera son affaire personnelle de la compatibilité desdits Liens d’Accès et/ou Passerelle et/ou Routeur avec les Services proposés avec le Prestataire. Par suite, en aucun cas, le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit s’agissant d’éléments non fournis pas le Prestataire.

Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. ADMINISTRATION DU SERVICE

Le Client assurera l’administration interne des Services mis à sa disposition via le portail d’administration. Ainsi, le Client pourra réaliser en ligne les actes de

gestion et de paramétrages suivants (liste non exhaustive) :

▪ Création des boites aux lettres des utilisateurs ;

▪ Configuration des comptes utilisateurs ;

▪ Modifications, fermeture des comptes utilisateurs,

▪ Mise en place de stratégie de sécurité au niveau de l’authentification, de la messagerie, des appareils ou des données,

▪ Labélisation des documents.

8.2. LICENCE SUR LE SERVICE

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation, non cessible et non-exclusive, sur le Service.

8.3. REGLES DE BON USAGE DU SERVICE

Le Client est responsable des boîtes e-mail et des options du Client Final et ses utilisateurs. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins autres que légales.

Ainsi, le Client est seul responsable :

▪ des données diffusées, utilisées et/ou transférées, notamment des contenus à caractère manifestement inexact, obscène ou diffamatoire, portant atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ainsi qu’à la vie privée des utilisateurs, ou qui incite à la haine raciale et à la xénophobie ou portant atteinte aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, etc.) ;

▪ des données diffusées sur Internet, notamment les e-mails et leurs pièces jointes ; ces données ne sont pas protégées et peuvent être téléchargées dans un ordinateur, transférées à des tiers, modifiées, altérées ou imprimées ;

▪ le Client s’engage à protéger ses données et logiciels contre d’éventuels virus, bugs ou autres éléments préjudiciables possibles qui circulent sur

l’Internet.

8.4. PRATIQUE DES « SPAM »

Le Client s’interdit la pratique d’envoi massif de mails (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre important de réponses. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service immédiatement puis de résilier l’abonnement conformément aux dispositions des Conditions Générales de vente et/ou Bon de Commande.

Article 9. SUSPENSION ET RESILIATION

9.1. RESILIATION

Le Service, tout ou en partie, est résiliable à tout moment par le Client via une notification par lettre recommandée, avec un préavis de six (6) mois.

Dans l’hypothèse d’une résiliation durant la Période Initiale par le Client, ce dernier s’engage à payer la totalité des mois restants dus au titre du Service.

Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants

dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Le changement de titulaire (cession ou reprise de la Société par un Tiers) n’est pas une clause de résiliation anticipée. Il permet au repreneur de bénéficier des tarifs négociés au moment du renouvellement. En cas de résiliation anticipée, le repreneur s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Si la résiliation des Services entraîne une restitution des équipements, le Client doit se conformer à ladite restitution telle qu’indiqué à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ».

9.2. SUSPENSION

Le Prestataire est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution des Services, immédiatement après information du Client par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans les conditions générales de vente et/ou dans les présentes Conditions Particulières.

Article 10.CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION

La tarification du Service est définie par le Bon de Commande lié à ce contrat ou dans une grille de tarification transmise et mise à jour par le Prestataire, étant indiqué que cela peut prendre la forme des données informatiques échangées par les Parties à raison de leur utilisation de l’intranet du Prestataire ou autre outil ou logiciel, enregistrées par le Prestataire.

Le Prestataire indique que tout mois entamé est dû.

Article 11.RESPONSABILITE

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’interruption du Service ou d’un élément de Service, résultant d’une opération de maintenance programmée ou non de Microsoft.

En sus des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales de vente du Prestataire, ce dernier décline toute responsabilité du fait :

▪ En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;

▪ En cas d’actes de malveillance de la part du Client ;

▪ En cas d’intrusion externe d’un tiers sur le réseau informatique du Client.