CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ASSISTANCE DES PROGICIELS SAGE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ASSISTANCE DES PROGICIELS SAGE

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société Sage, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.750.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 313 966 129, dont le Siège social est situé au 00 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxxxxx (ci-après dénommée « Sage ») et le client (ci-après le « Client »), ayant signé le Devis qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.

AVERTISSEMENT

Sage s’engage à mettre à la disposition du Client l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la conclusion des Conditions Générales.

Deux documents intitulés « Guide Tarifaire Sage » et « Règles commerciales » sont librement consultables en ligne par le Client sur xxx.xxxx.xx , rubrique « Tarifs et Conditions Générales ». Ces documents sont également disponibles sur simple demande écrite du Client à Sage.

Dans l’hypothèse d’une insuffisance des informations disponibles en ligne, eu égard à la nature du projet du Client, Sage s’engage à apporter au Client toute information complémentaire utile à la bonne compréhension des produits et services proposés par Sage.

Le degré d’information précontractuelle apporté par Sage s’entend dans la limite de sa connaissance du projet du Client, ainsi que de son infrastructure informatique et de l’exactitude des informations communiquées par le Client à Sage dans le cadre de l’expression de son besoin.

A défaut de mention contraire, les informations fournies par Sage au Client ont une portée générale et sont limitées à ce que les clients de Sage souhaitent de manière générale pour une situation analogue à celle du Client.

Par conséquent, le Client reconnait avoir choisi le Progiciel au regard des informations précontractuelles portées à sa connaissance par Sage et qu'il reconnaît avoir reçues.

PREAMBULE

Les droits d'utilisation et/ou les services d'assistance des Progiciels Sage sont régis par les Conditions Générales. Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales ainsi que du Guide Tarifaire Sage et/ou du Programme du label « Sage Services Bureau » disponibles à la date de la validation du Devis, de la conclusion ou du renouvellement des présentes.

Sage se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et s'engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l'utilisation des Progiciels et/ou le recours aux services de l'assistance Sage postérieurement à la notification par Sage de la modification des présentes présume(nt) l'acceptation sans réserve du Client des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées.

La version la plus récente des Conditions Générales peut être consultée librement par le Client à tout moment sur xxx.xxxx.xx, rubrique

« Conditions Générales ».

Article 1 : DEFINITIONS

« Affilié » désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du Code de Commerce).

« Adaptations » désigne un groupe de prestations réalisé par Sage ou tout tiers choisi par le Client composé de la réalisation de développements spécifiques et/ou d’interfaces et/ou de la personnalisation d’éditions, effectuées au titre d’un contrat de prestations distinct.

« Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Progiciel reproductible par Sage, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

« Anomalie Bloquante » désigne une Anomalie rendant impossible pour l’ensemble des utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Bloquante corrigée via une solution de contournement est qualifiée d’Anomalie Majeure.

« Anomalie Majeure » désigne une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l'utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Majeure corrigée via une solution de contournement est qualifiée d’Anomalie Mineure.

« Anomalie Mineure » désigne une Anomalie qui n’est qualifiée ni d’Anomalie Bloquante, ni d’Anomalie Majeure. « Devis » désigne tout devis édité par Sage et dûment signé par le Client.

« Documentation » désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est disponible dans le Progiciel ou sur simple demande écrite du Client à Sage, au format papier ou électronique à la convenance de Sage et en langue française ou anglaise.

« Guide Tarifaire Sage » désigne le document contenant la description des offres commercialisées par Sage disponible en ligne sur xxx.xxxx.xx, rubrique « Tarifs et Conditions Générales ».

« Mode de commercialisation » : désigne les différents modes de commercialisation des Progiciels de Sage. Le mode de commercialisation disponible pour chaque Progiciel est librement choisi par Sage dans le cadre de la construction de ses offres. La liste des Progiciels Sage ainsi que les modes de commercialisation associés sont indiqués au sein du Guide Tarifaire Sage et/ou du Programme du label « Sage Services Bureau » et/ou des Règles Commerciales.

« Offre Sans Engagement » désigne les offres, réservées exclusivement aux produits éligibles tels que définis dans le Guide Tarifaire Sage et/ou des Règles Commerciales, pour lesquelles les Parties sont engagées pour une durée mensuelle.

« Progiciel(s) » désigne(nt) le(s) progiciel(s), sous forme de code objet, commercialisés par Sage et sa (leurs) Documentation(s) associée(s) et pour lesquels un droit d’utilisation est concédé au Client au titre des présentes.

« Programme du label « Sage Services Bureau » » désigne le document contenant la description des offres commercialisées par Sage en mode de commercialisation Service Bureau ainsi que les conditions requises permettant de bénéficier dudit label.

« Règles Commerciales » désigne le document contenant la description des règles de commercialisation des offres commercialisées par Sage disponible en ligne sur xxx.xxxx.xx, rubrique « Tarifs et Conditions Générales ».

« Site » désigne le lieu d’installation du Progiciel. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquels se trouvent les utilisateurs.

« Services connectés » désignent les services en ligne auxquels le Client peut souscrire de manière optionnelle pour un usage associé au Progiciel. La liste des Services Connectés est indiquée au sein du Guide Tarifaire Sage et/ou des Règles Commerciales.

Article 2 : CONTENU

Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser les Progiciels et éventuellement à accéder aux services d’assistance et/ou de maintenance associés dans la limite des droits acquis par le Client conformément aux conditions des présentes.

Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions Générales sont formées, entre Sage et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Tout avenant éventuellement signé entre les Parties et ayant pour objet d’amender un ou plusieurs documents contractuels,

- Le corps des Conditions Générales,

- Annexe 1 « Description des Services d’Assistance et de maintenance des Progiciels Sage »,

- Le Devis,

- Le Guide Tarifaire Sage,

- Les Règles Commerciales,

- Le Programme du label « Sage Services Bureau »,

- Annexe 2 « Description du Service MYPASSPRO Sage »,

- Annexe 3 « Conditions applicables au Service SAGE DEMATERIALISATION RH »,

- Annexe 4 « Conditions applicables à la Carte Avantages Sage »,

- Annexe 5 « Conditions applicables au service SMARTISI »,

- Annexe 6 « Conditions applicables aux produits et services CONCILIATOR »,

- Annexe 7 « Conditions applicables au service SUPERVIZOR »,

- Annexe 8 « Conditions applicables au service SAGE RECOUVREMENT CREANCES »,

- La Documentation.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Aucune annotation manuscrite du Client sur le Devis ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit de Sage sur ladite modification ou mention.

Article 4 : ETENDUE DES DROITS D’UTILISATION

Les droits d’utilisation concédés au Client sont ceux strictement décrits ci-après.

Les droits d’utilisation consentis pour les progiciels utilisés dans le cadre du label « Sage Service Bureau » sont dérogatoires du présent Article et sont plus avant définis à l’article « SERVICE BUREAU » ainsi que dans le Programme du label « Sage Services Bureau ».

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Progiciel, non-exclusif et non-transférable.

Le droit d’utilisation est concédé exclusivement sous forme de code objet pour ses besoins de fonctionnement internes et ceux de ses Affiliés dans la limite des droits acquis tels qu’indiqués dans le Devis. Nonobstant ce qui précède, une licence concédée à un client exerçant la profession d’Expert-Comptable peut être utilisée au profit de ses propres clients.

Il est entendu qu’au titre des présentes, un expert-comptable s’entend :

- D’une personne morale ou physique inscrite à l’ordre des Experts-Comptables ;

- De toute personne morale détenue majoritairement par des personnes morales et/ou physiques inscrites à l’ordre des Experts- Comptables ;

- Des Associations de Gestions Agrées et Centres de Gestion Agrées et Habilités

Le Progiciel pourra être utilisé en mode « multi-sociétés ». A ce titre, les Affiliés bénéficient d’un droit de connexion à distance du Progiciel, à l’exclusion de tout autre droit d’utilisation du Progiciel.

Le Client demeure l’unique titulaire de la licence objet des présentes. Le Client se porte fort du respect des termes des Conditions Générales par les Affiliés et devra porter le contenu à leur connaissance préalablement à toute utilisation du Progiciel.

En tout état de cause, le Progiciel ne doit faire l’objet que d’une seule et unique installation sur le Site convenu entre les Parties. Les Affiliés ne peuvent en aucun cas installer le Progiciel sur un de leurs sites ou environnements.

Par dérogation à ce qui précède, le droit d'utiliser le Progiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés sous réserve de l'accord écrit et préalable de Sage et ce, en contrepartie du paiement d'une redevance complémentaire de licence calculée au prix en vigueur chez Sage au jour de la signature du Devis correspondant.

Le Client est autorisé à faire et à mémoriser une copie de sauvegarde unique du Progiciel à des fins de sécurité et à la conserver sur le Site. Toute copie de sauvegarde est de plein droit la propriété de SAGE et devra mentionner toutes les réserves de propriété indiquées dans le Progiciel.

Le Client devra fournir à Sage une déclaration sur l’honneur comprenant la liste des Affiliés, concomitamment à la contractualisation puis à chaque reconduction des Conditions Générales. Le Client accepte et reconnait que toute société tierce perdant son statut d’Affilié ne sera plus autorisée à utiliser le Progiciel au titre des présentes. La perte du statut d’Affilié devra être notifiée à Sage dans les plus brefs délais. Les droits ainsi libérés pourront profiter au Client ou aux Affiliés restants, le cas échéant.

En cas de non-utilisation par le Client ou un Affilié de l’ensemble des droits acquis au titre des présentes et tels que définis dans le Devis, le Client est informé que Sage ne procèdera à aucune révision du montant de la redevance de licence et le cas échéant de la maintenance associée.

Conformément aux termes de la loi, SAGE se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les Anomalies du Progiciel.

Dans le cas où le Client souhaiterait procéder à la décompilation du Progiciel dans un but d’interopérabilité, les Parties conviendront ensemble et préalablement des modalités d’exécution de la prestation.

Tout élément du Progiciel qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions des Conditions Générales.

Le Client est autorisé à héberger le Progiciel auprès du prestataire informatique de son choix à ses risques et périls. Sage ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences de l’hébergement auprès du tiers.

En tout état de cause, le Progiciel doit être utilisé :

- Conformément aux stipulations des documents contractuels,

- Pour les seuls besoins du Client ou de ses Affiliés le cas échéant, à l’exclusion de tout tiers,

- Sur une configuration agréée conformément aux dispositions de la Documentation et pour un Site donné,

- Dans la limite des droits acquis tels que ceux-ci sont définis dans le Devis,

- À titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre Site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours.

Toute utilisation du Progiciel en dehors des hypothèses visées ci-dessus constitue une atteinte aux droits d'exploitation du Progiciel.

Certains composants du Progiciel peuvent permettre au Client et/ou aux utilisateurs du Client d’accéder à des sites Internet dont le contenu leur permet de commander des produits et services de tiers. Il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer qu’il respecte les différents droits et obligations que le tiers met à sa charge et/ou le cas échéant à la charge de ses utilisateurs.

Sage ne pourra aucunement être considérée comme avoir approuvé le contenu des sites Internet de tiers accessibles via le Progiciel. Sage ne pourra être considérée comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait du contenu ou de l’utilisation d’un site Internet de tiers et/ou de la commande et l’utilisation de produits et services de tiers.

Il en est de même concernant tout échange, tout paiement effectué ou tout contrat conclu entre le Client et un tiers

Article 5 : SERVICE BUREAU

Dans le cadre du Programme du label « Sage Service Bureau », le Progiciel pourra être utilisé par le Client en « Service Bureau ».

A ce titre, seul le Client bénéficiant du label « Sage Service Bureau » en sa qualité de partenaire tel que ce terme est défini au sein du Programme du label « Sage Service Bureau », pourra utiliser le Progiciel aux fins de réaliser des prestations qu’il fournit à ses clients finaux sous sa seule responsabilité.

L’utilisation du Progiciel en « Service Bureau » par le Client s’entend :

- Dans la limite des droits acquis par le Client tels que définis dans le Devis ;

- Dans le respect des termes et conditions prévues dans le Programme du label « Sage Services Bureau » communiqué par Sage préalablement à la signature du Devis ;

- Exclusivement pour les Progiciels strictement visés par le Programme du label « Sage Service Bureau », à l’exclusion de tout autre Progiciel.

Par dérogation à l’article « Etendue des droits d’utilisation », les Parties conviennent que dans le cadre d’une utilisation du Progiciel par le Client en mode « Service Bureau », le Progiciel pourra faire l’objet d’une installation sur plusieurs Sites. Une telle installation et utilisation du Progiciel sur différents Sites relève de l’entière responsabilité du Client qui s’engage en tout état de cause à se conformer aux conditions notamment financières définies dans le Programme du label « Sage Service Bureau ».

Article 6 : ASSISTANCE

Dans le cadre d’un droit d’utilisation concédé en Mode de Commercialisation DEL/DUA ou DSU, le Client bénéficie en sus de son droit d’utilisation sur le Progiciel, des prestations d’assistance et de maintenance dont la description est prévue en Annexe 1 des présentes.

Dans le cadre d’un droit d’utilisation concédé dans le cadre du Programme du label « Sage Service Bureau », le Client bénéficie des prestations d’assistance et de maintenance telles que définies au sein dudit programme.

Le Client reconnait avoir été dûment informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit d’assistance et de maintenance de la part de Sage sur le Progiciel au titre du Mode de Commercialisation Licence. Toutefois, le Client est libre de souscrire indépendamment des présentes à un service de maintenance dont les conditions sont celles décrites à l’Annexe 1 des présentes et selon les modalités prévues au paragraphe

« Assistance et Maintenance » de l’article « Durée-Résiliation ».

Article 7 : SERVICES CONNECTES

Le Client est libre de souscrire à des Services Connectés. L’Utilisation par le Client des Services Connectés s’entend uniquement dans le cadre de l’Utilisation de son Progiciel.

L’Utilisation des Services Connectés est strictement soumise au respect des Conditions Générales au même titre que le Progiciel. Les Services Connectés ainsi que les modalités spécifiques associées sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : xxx.xxxx.xx

Les modalités de souscription aux Services Connectés Sage sont prévues au sein du Guide Tarifaire Sage et/ou des Règles Commerciales. Les données personnelles du Client éventuellement accessibles via l’utilisation des Services Connectés sont exclusivement hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne.

Article 8 : INDEPENDANCE DES CONTRATS

Le Client reconnaît que les Conditions Générales constituent un document contractuel autonome et indépendant et ne dépendent en aucun cas d’autres contrats qui auraient pu être conclus autour du Progiciel.

Dans l’hypothèse où le Client aurait souscrit un droit d’utilisation du Progiciel en mode Licence, la résiliation par le Client de son contrat d’assistance et maintenance ou de tout autre contrat portant sur le Progiciel n’entrainera en aucun cas la résiliation des présentes.

En conséquence, toute somme due au titre des Conditions Générales restera due par le Client étant entendu que Sage ne procèdera à aucun remboursement d’une somme déjà versée en exécution des présentes.

Le Client reconnait que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier des obligations contractuelles souscrites auprès de Sage quelles qu’elles soient.

Article 9 : DUREE – RESILIATION

9.1 : Durée

9.1.1 : Mode de commercialisation Licence

En cas de souscription par le Client d’un Progiciel en Mode de commercialisation licence, le droit d'utilisation du Progiciel est concédé au Client pour toute la durée de protection du Progiciel conformément à la législation française en matière de propriété intellectuelle.

Il est toutefois précisé que la licence ainsi consentie au Client ne démarre qu’à compter de la date effective du paiement par le Client de la redevance de licence telle que définie dans le Devis.

9.1.2 : Mode de commercialisation DEL/DUA ou DSU

En cas de souscription par le Client d’un Progiciel en Mode de commercialisation DEL/DUA ou DSU, le droit d’utilisation est concédé au Client pour la durée prévue dans le Devis.

A l’échéance de la durée définie dans le Devis, le droit d’utilisation consenti au Client sur le Progiciel sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives identiques sauf dénonciation dans les conditions indiquées à l’article « Résiliation ».

9.1.3 : Assistance et maintenance

En cas de souscription par le Client à un service d’assistance et maintenance, l’accès auxdits services est concédé au Client pour la durée prévue dans le Devis.

A l’échéance de la durée définie dans le Devis, l’accès aux services d’assistance et maintenance Sage sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives identiques sauf dénonciation dans les conditions indiquées à l’article « Résiliation ».

9.1.4 : Mode de commercialisation « Service Bureau »

En cas de souscription par le Client d’un Progiciel en Mode de commercialisation « Service Bureau », le droit d’utilisation est concédé au Client pour la durée définie au sein du Devis et conformément aux dispositions du Programme du label « Sage Services Bureau ».

Sauf accord spécifique conclu avec le Client par écrit, à l’échéance de la durée définie dans le Devis, le droit d’utilisation consenti au Client sur le Progiciel sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives identiques sauf dénonciation dans les conditions indiquées à l’article « Résiliation ».

En cas de dénonciation des Conditions Générales dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-dessous, Sage s’engage à continuer d’exécuter les Conditions Générales aux frais du Client jusqu’à l’échéance des contrats conclus entre le Client et ses propres clients finaux et ce, dans la limite de douze (12) mois à compter de la notification de dénonciation des Conditions Générales. Cette période de douze (12) mois de maintien des Conditions Générales est intitulée la période de « Wind down ».

Par ailleurs, le Client s’oblige, dès la notification de la résiliation des Conditions Générales, (i) à ne plus contracter, de quelque manière que ce soit, avec un nouveau client final en vue de l’utilisation du Progiciel et (ii) à ne plus prolonger les prestations avec les clients finaux existants à la date de résiliation des Conditions Générales, et ce quel que soit l’état d’avancement des négociations qui pourraient être en cours entre le Client et ses clients finaux. En conséquence, le Client ne pourra arguer qu’un contrat le liant avec un client final serait reconduit tacitement afin de prolonger la durée des présentes. A ce titre, le Client s’engage à insérer dans les contrats le liant avec ses clients finaux toute mention utile permettant de respecter les dispositions du présent article.

9.2 : Résiliation

Toute dénonciation des Conditions Générales devra être notifiée à l’autre Partie par écrit (par courriel, courrier simple ou recommandé avec accusé de réception) dans un délai deux (2) mois au plus tard avant le terme de la période contractuelle en cours. Nonobstant ce qui précède, le préavis défini ci-avant sera porté aux délais suivants en fonction de l’offre souscrit par le Client :

- En cas de souscription par le Client à un Progiciel en Mode de commercialisation « Service Bureau », le préavis applicable est de six (6) mois avant la fin de la période contractuelle en cours,

- En cas de souscription par le Client à une Offre Sans Engagement, le préavis applicable est de quinze (15) jours calendaires avant la fin du mois en cours,

- En cas de souscription par le Client à un Progiciel en Mode de commercialisation DEL/DUA ou DSU et sous réserve que le Progiciel soit éligible à cette modalité de résiliation, le Client aura la possibilité de résilier sa souscription selon les modalités suivantes :

(i) si Sage réceptionne la demande de résiliation du Client au plus tard un (1) jour avant la date anniversaire mensuelle de la date de souscription au Progiciel éligible, la résiliation prendra effet (1) mois suivant ladite date anniversaire mensuelle susvisée ; ou

(ii) si Sage réceptionne la demande de résiliation du Client à compter ou postérieurement à la date anniversaire mensuelle de la date de souscription au Progiciel éligible, la résiliation prendra effet un mois suivant la prochaine date anniversaire mensuelle.

Exemple : Le Client souscrit au Progiciel le 15 octobre. La date anniversaire mensuelle de sa souscription au Progiciel éligible sera donc les 15 de chaque mois. En décembre, le Client souhaite résilier. Dans l’hypothèse où la demande de résiliation du Client est réceptionnée par Sage jusqu’au 14 décembre, la résiliation interviendra le 15 janvier. Dans l’hypothèse où la demande de résiliation du Client est réceptionnée par Sage à compter du 15 décembre, la résiliation interviendra le 15 février.

ll est précisé en tant que de besoin que la liste des Progiciels éligibles à cette modalité de résiliation est indiquée au sein du Guide Tarifaire et/ou des Règles Commerciales disponibles en ligne, sur xxx.xxxx.xx, rubrique « Tarifs et Conditions Générales » et que le bénéfice de cette résiliation n’est pas ouverte à Sage.

Par ailleurs, en cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation des Conditions Générales sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

Les Parties reconnaissent que la licence et le cas échéant les services d’assistance et de maintenance, trouvent leurs utilités au fur et à mesure de l'exécution des présentes. En conséquence, en cas de résiliation des Conditions Générales, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client en exécution des dispositions de l’Article 1229 du Code Civil.

9.3 : Conséquences de la résiliation ou de l’échéance des Conditions Générales

En tout état de cause, en cas de résiliation des Conditions Générales ou à l’échéance de celles-ci, quelle qu’en soit la raison, les données du Client restent sa propriété et il est de sa responsabilité de les récupérer préalablement à la date de résiliation effective des Conditions Générales ou leur échéance. Tout manquement à cette obligation ne saurait affecter la date de résiliation des Conditions Générales ou leur échéance, ni entrainer la mise en cause de la responsabilité de Sage.

Dans le délai de dix (10) jours à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou de la date d’échéance des présentes, le Client devra désinstaller à ses frais exclusifs le Progiciel et adresser à Sage un écrit par lequel le Client certifiera sur l’honneur avoir désinstallé le Progiciel.

Toutes les stipulations des Conditions Générales qui ont vocation de par leur nature à lui survivre continueront à produire leurs effets, notamment les stipulations afférentes aux garanties et limitations de responsabilité.

Article 10 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Ainsi dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies, le Client pourra notifier à Sage par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir dudit droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Progiciel dans les conditions de l’article « Livraison du Progiciel ». Nonobstant ce qui précède, aucune demande de rétractation ne pourra intervenir postérieurement à l’installation dudit Progiciel par le Client ou tout tiers mandaté par lui, y compris durant la période de quatorze (14) jours.

En dehors de l’hypothèse susvisée, exclusivement réservée au Client professionnel entrant dans le champ de l’article L221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercer par le Client.

Article 11 : CONDITIONS FINANCIERES

11.1 : Mode de commercialisation Licence

En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel consenti par Sage au Client, ce dernier s’engage à verser à Sage la redevance de licence telle que définie dans le Devis. Cette redevance est facturée par Sage à la date de signature du Devis et est payable terme à échoir

Dans l’hypothèse où le Client aurait souscrit au service d’assistance et de maintenance, ce dernier accepte et reconnaît que toute commande additionnelle de licences portant sur le Progiciel entrainera la nécessité pour lui de commander un service d’assistance et de maintenance additionnel visant à couvrir lesdites licences.

11.2 : Mode de commercialisation DEL/DUA

En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel consenti par Sage au Client, ce dernier devra s’acquitter d’une redevance de licence correspondant au Droit d’Entrée Logiciel (DEL) dont le montant est indiqué au Devis. Ce Droit d’Entrée Logiciel (DEL) est facturé par Sage à la date de signature du Devis et est payable terme à échoir.

En sus du Droit d’Entrée Logiciel, le Client devra également s’acquitter d’une redevance annuelle correspondant au montant du Droit d’Utilisation et d’Assistance (DUA) du Progiciel, ce dernier pouvant varier en fonction de la configuration du Client. Le Droit d’Utilisation et d’Assistance (DUA) est facturé par Sage à la date de signature du Devis puis au moins un (1) mois avant de chacun des renouvellements dans les conditions définies aux présentes.

L’utilisation du Progiciel et le bénéfice de l’assistance sont soumis au paiement par le Client aux échéances contractuelles de la redevance annuelle.

11.3 : Mode de commercialisation DSU

En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel consenti par Sage au Client, le Client devra s’acquitter d’une redevance annuelle correspondant au montant du droit d’utilisation du Progiciel et au bénéfice de l’assistance qui lui sera fournie, cette dernière pouvant varier en fonction de la configuration du Client. La redevance annuelle est facturée par Sage à la date de signature du Devis puis au moins un (1) mois avant de chacun des renouvellements dans les conditions définies aux présentes.

L’utilisation du Progiciel et le bénéfice de l’assistance sont soumis au paiement par le Client aux échéances contractuelles de la redevance annuelle.

Pour les Offres Sans Engagement, les factures seront émises et payables mensuellement.

11.4 : Assistance et maintenance

En contrepartie du droit d’accès aux services d’assistance et maintenance, le Client s’engage à verser à Sage la redevance d’ assistance et maintenance telle que définie dans le Devis. Cette redevance est payable terme à échoir. La redevance d’assistance et de maintenance est facturée par Sage à la date de signature du Devis puis au moins un (1) mois avant de chacun des renouvellements dans les conditions définies aux présentes.

11.5 : Mode de commercialisation « Service Bureau »

En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel consenti par Sage au Client, le Client devra s’acquitter des redevances telles qu’elles sont définies au sein du Programme du label « Sage Services Bureau ».

11.6 : Dispositions communes

Les conditions de facturation ci-après exposées sont applicables quel que soit le Mode de commercialisation du Progiciel.

Sauf mention contraire du Devis, les factures sont payables au comptant par virement ou prélèvement bancaire. Les Offres Sans Engagement sont exclusivement soumises à un règlement par prélèvement bancaire.

Le montant de la redevance hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.

Le défaut de paiement d’une redevance à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à Sage pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. L'indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l'ensemble des factures concernées.

Toutefois, cette indemnité ne s'appliquera pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par Sage au Client. L'indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA.

Les pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire, l'envoi d'une lettre recommandée n'étant pas requis pour déclencher le droit pour Sage de les percevoir.

De plus, en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Sage pourra également, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de soixante (60) jours, suspendre les droits d’utilisation et d’assistance jusqu’au complet paiement de ladite facture.

Le Client est dûment informé qu’il ne pourra être fait aucune révision des montants dus au titre des présentes Conditions Générales en cas de non-utilisation de l’ensemble des droits qui y sont concédés.

11.7 : Livraison du Progiciel

Le Progiciel sera expédié, au choix de Sage, sur support physique ou de manière dématérialisée en fonction de l’éligibilité du progiciel concerné.

Pour toute expédition dématérialisée, le Client s’engage à transmettre à Sage, au plus tard au jour de la validation du Devis, l’adresse électronique permettant à cette dernière de lui fournir les éléments d’activation du Progiciel. L’expédition sera réputée être intervenue à compter de l’envoi par Sage du courriel contenant les éléments d’activation du Progiciel.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies en vue de la livraison par Sage du Progiciel (notamment de la bonne orthographe des adresses, de leur mise à jour régulière...).

En cas d’impossibilité pour Sage d’expédier le Progiciel aux coordonnées fournies par le Client, ce dernier s’engage à transmettre à Sage dans les meilleurs délais les informations de contact utiles à la bonne expédition du Progiciel. En tout état de cause, Sage ne pourra être tenue pour responsable de tout retard d’expédition du Progiciel imputable au Client.

Sur demande écrite et préalable du Client ou à défaut pour le Client d’avoir fourni une adresse électronique, Sage pourra expédier le Progiciel sur un support physique de son choix, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire additionnelle selon le tarif public en vigueur au jour de la livraison.

11.8 : Facture électronique

Le Client reconnait et accepte expressément que Sage se réserve le droit de lui adresser sa facture ou son avoir au seul format électronique (PDF).

Dans ce cas, les Parties conviennent que Sage adressera selon la périodicité de facturation, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone communiqué par le Client, une notification de mise à disposition de sa facture ou avoir au format électronique (PDF) dans son espace client. Le Client pourra, depuis son espace client, demander la modification de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone communiqué à Sage. Le Client pourra également, sur simple demande écrite au service client de Sage ou depuis son espace client, demander à bénéficier de l’envoi de sa facture au format papier.

Le Client pourra accéder à sa facture ou son avoir en ligne depuis son espace client, après authentification, pendant un délai de treize (13) mois. Il sera libre de consulter sa facture ou son avoir, de la ou le télécharger au format PDF ou de l’imprimer depuis son espace client. Il appartient au Client de procéder à l’archivage de ses factures pendant la durée légale requise. Le Client reconnait et accepte que les factures ou avoirs ne seront plus accessibles depuis son espace client au-delà de la période précitée. En cas de résiliation des Conditions Générales qu’elle qu’en soit la raison ou à l’échéance de celles-ci, le Client n’aura plus accès à son espace client. En conséquence, le Client reconnait être informé qu’il lui appartient de télécharger préalablement à l’échéance des Conditions Générales l’ensemble de ses factures afin de procéder à leur archivage.

Dans l’hypothèse où le Client n’a pas été en capacité de télécharger ses factures dans le délai qui lui était imparti, ce dernier pourra demander à Sage, par écrit, l’envoi d’une copie au format papier des factures qui étaient stockées sur son espace client.

Article 12 : REVISION TARIFAIRE

Le montant de la redevance pour les licences en Mode de commercialisation DEL/DUA, DSU et Service Bureau seront révisés annuellement à la date anniversaire du Devis par application de la formule suivante :

P1 = P0 x (1,02 + Y x (S1 / S0 -1))

Dans laquelle :

P1 = Montant de la redevance applicable pour l’année n

P0 = Montant de la dernière redevance (prix public N-1 en vigueur hors toute remise exceptionnelle) S0 = Indice de référence pour l’année n – 2

S1 = Indice de référence pour l’année n – 1 Y = Valeur comprise entre 0 et 3.

L’indice de référence est égal à la moyenne des Indices Syntec des mois de janvier, février et mars de l’année prise en compte.

Le montant de la redevance de maintenance pourra être révisé par Sage annuellement à date anniversaire par l’application du nouveau tarif en vigueur.

Article 13 : GARANTIE

Sage garantit que le Progiciel est conforme à sa Documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de livraison telle que celle-ci est définie à l’article « Livraison du Progiciel ».

En cas d’Anomalies détectées durant cette période, Sage en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que l’existence de ces éventuelles Anomalies ait été dûment signalée à Sage dans le délai de la garantie.

Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée par Sage, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une Anomalie engendrée par une autre application du Client.

La garantie ci-dessus est limitative et Sage ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la Documentation, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. A ce titre, les Parties écartent expressément au titre des Conditions Générales, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.

Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE - GARANTIE EN CONTREFAÇON

14.1 : Propriété Intellectuelle

Sage garantit au Client qu'elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur le Progiciel et sa Documentation, soit d'une autorisation de l'auteur du Progiciel et qu'elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'Utilisation prévu aux présentes.

La concession du droit d’utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Progiciel reste la propriété de Sage ou de son auteur, quel que soit la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propri été intellectuelle de Sage sur le Progiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel et de la Documentation. De même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par Sage et notamment sur la copie de sauvegarde.

Le Progiciel peut intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s‘imposent aux Clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, Sage s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

En particulier, les licences restreintes ou « Runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent aux Clients et aux utilisateurs un droit d’usage exclusivement limité au Progiciel avec lequel elles ont été commercialisées.

14.2 : Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle, Sage pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

- Le Client doit avoir accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes des présentes,

- Le Client doit avoir notifié à Sage dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation,

- Le Client doit collaborer loyalement avec Sage en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de permettre à Sage d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client.

Le Client s’interdit de transiger seul le litige avec le tiers alléguant d’une contrefaçon. Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu entre Sage et le tiers alléguant d’une contrefaçon, Sage prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au tiers qui serait susceptible d’être mis à la charge du Client au titre de la transaction.

A défaut pour Sage d’avoir pu conclure la transaction susvisée, cette dernière assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers alléguant d’une contrefaçon. Le Client s’interdit de conduire seul la défense judiciaire du litige diligenté contre lui par le tiers alléguant d’une contrefaçon et s’engage à ce titre à appeler sans délai Sage en garantie.

Pour le cas où la contestation du tiers alléguant d’une contrefaçon se conclurait par une décision de justice, ayant autorité de chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, entrant en voie de condamnation pécuniaire à l’égard du Client, Sage indemnis era ce dernier du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée en principal et intérêts, sous réserve de la justification de l’encaissement par le tiers du montant de la condamnation versé par le Client.

Dans le cas où Sage ne peut raisonnablement modifier, remplacer ou obtenir pour le Client une licence d’utilisation sur le Progiciel, les Parties pourront décider d’un commun accord de mettre fin aux Conditions Générales. Sage remboursera alors au Client selon le Mode de commercialisation :

- Mode de commercialisation Licence : cent pour cent (100 %) du montant hors taxes de la redevance acquittée au titre du Progiciel hors produits tiers et runtimes ;

- Mode de commercialisation DSU : cent pour cent (100 %) du montant hors taxes des redevances DSU acquittées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédents l’échéance des Conditions Générales résiliées d’un commun accord ;

- Mode de commercialisation DEL / DUA : cent pour cent (100%) du montant hors taxes du DEL acquitté ainsi que cent pour cent (100 %) du montant hors taxes du DUA sur les douze (12) derniers mois précédents l’échéance des Conditions Générales résiliées d’un commun accord ;

- Mode de commercialisation « Service Bureau » : cent pour cent (100 %) du montant hors taxes des redevances acquittées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédents l’échéance des Conditions Générales résiliées d’un commun accord.

Sage n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

- L’utilisation d’une version du Progiciel autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée ;

- La combinaison et la mise en œuvre ou l’utilisation du Progiciel avec des programmes non fournis par Sage.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de Sage en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

Article 15 : MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

15.1 : Information

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, les Progiciels comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion Internet et pour les Progiciels concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Sage, d’envoyer à Sage des informations sur l’identification du Client (raison sociale, adresse, téléphone, Siret, adresse IP), l’identification de son Progiciel (code Client, code et numéro de série du produit, licence) et sur le contexte d’utilisation (nombres d’utilisateur connectés, type d’application utilisées). Les informations obtenues par Sage grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par Sage dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés.

Dans le cas où le Progiciel est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette fonction sur simple demande de Sage et à fournir à Sage le fichier contenant les informations décrites ci-dessus.

Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

15.2 : Audit

Outre la mise œuvre par Sage des mesures techniques de protection visées ci-dessus, le Client devra fournir, sur demande de Sage, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Progiciel aux termes des présentes. Dans le cas où le Client refuserait d’activer les dispositifs visés ci-dessus ou de fournir une telle déclaration, Sage pourra procéder à un audit sur Site.

Dans l’hypothèse où Sage déciderait de diligenter un audit sur site, les frais de ce dernier seront pris en charge par Sage. Toutefois dans l’hypothèse où les conclusions de l’audit révéleraient un usage non-conforme aux droits acquis par le Client :

- Les frais de l’audit seront mis à la charge du Client,

- Un complément de redevances sera facturé au Client par Sage, le cas échéant de manière rétroactive en fonction du Mode de commercialisation du Progiciel, au tarif public en vigueur à la date de facturation,

- Une pénalité d’un montant de cinquante pour cent (50 %) du complément de redevance précité sera facturée par Sage au Client,

- Sage se réserve le droit de réviser le cas échéant le montant de la redevance de maintenance associée.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, Sage facturera le Client pour le complément de redevances conformément au prix public en vigueur au jour de la facturation.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires à l’exclusion de toute autre utilisation par Sage.

Article 16 : CESSION

Les Conditions Générales sont conclues intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque manière par le Client, sauf accord préalable écrit de Sage. Toute cession acceptée sera facturée au montant en vigueur chez Sage au jour de la réception de la demande par Sage.

Nonobstant ce qui précède, Sage sera libre de céder les Conditions Générales sans l’accord préalable du Client au profit de toute société du Groupe Sage ou tout tiers de son choix.

Dans l’hypothèse de la cession des Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties, celle-ci s’entend sans aucune solidarité, ce que reconnaissent expressément les Parties.

Article 17 : RESPONSABILITE

Sage exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. En aucun cas, Sage ne pourra être déclarée responsable :

- De la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au Client,

- Des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l'image de marque.

En tout état de cause, si la responsabilité de Sage venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix hors taxes perçu par Sage au titre du Devis concerné par le fait générateur de responsabilité, pour la période annuelle en cours lors de la survenance du dommage.

Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de Sage ou de décès ou dommages corporels causés par un employé de Sage au Client.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Sage et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Par ailleurs, par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais de Sage.

Article 18 : DONNEES PERSONNELLES

18.1 : Définitions

Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées.

« EEE » désigne l’espace économique européen.

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données à caractère personnel du Client » désigne les données, les informations ou documents fournis, saisis ou transmis par le Client ou pour son compte dans les Services, et pouvant inclure des données relatives à ses clients et, ou, à ses salariés.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction, et « traiter », « traité » et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence.

« Groupe Sage » désigne Sage et les sociétés qui lui sont affiliées.

« Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel.

18.2 : Traitement des Données à caractère personnel

Sage en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel du Client

Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales que le Client a agréées et qu'il assume seul l'entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.

Dans le cadre de l’exécution desdites Conditions Générales, Sage en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies :

Le Client garantit et déclare :

- Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à Sage pour le Traitement des Données à caractère personnel s'y conforment ;

- Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à Sage les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement ;

- Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin :

o De communiquer à Sage lesdites Données à caractère personnel du Client ;

o De permettre à Sage de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution desdites Conditions Générales et ;

o Que Sage puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel : (a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées ; (b) à toute autorité publique le cas échéant ; (c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire pesant sur Sage ; et (d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l'information, y compr is lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen.

Sage garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, elle ne traite les Données à caractère personnel du Client :

- Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou ;

- Suivant les instructions écrites du Client.

Sage en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client

Sage garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Responsable du traitement, elle traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité et cookies disponible à l’adresse suivante : xxx.xxxx.xxx/xx-xx/.

Analyses des Données à caractère personnel

Le Client est informé et accepte que Sage puisse, collecter, conserver et utiliser les Données à caractère personnel du Client générées et stockées au cours de son utilisation du Service en vue :

- D’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer les Services, produits et applications Sage et/ou de ses Affiliées ;

- De développer et fournir des services et fonctionnalités existants et nouveaux (notamment des analyses statistiques, des analyses comparatives ou des services de prévision) ; et

- De proposer au Client des services basés sur la localisation (par exemple du contenu lié à la localisation) pour lesquels Sage collecte des données de géolocalisation afin de proposer au Client une expérience pertinente,

étant entendu que Sage s’assure que ces informations collectées soient traitées de façon pseudonymisée et ne soient affichées que dans leur ensemble et non en liaison avec le Client ou toute autre Personne Concernée. Ces Traitements seront effectués par Sage en qualité de Responsable de Traitement et sur la base de son intérêt commercial légitime. Le Client peut à tout moment demander à Sage de cesser l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en contactant Sage à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx. Il est précisé au Client que sa décision pourra sérieusement affecter son utilisation du Progiciel.

Le Client est informé et accepte que Sage puisse enregistrer et utiliser ses Données à caractère Personnel afin de lui adresser des messages publicitaires ou marketing (y compris des communications électroniques) qui peuvent être utiles au Client, selon son utilisation des Services et Produits Sage. Les Données à caractère personnel du Client seront traitées par Sage en qualité de Responsable de Traitemen t, sur la base de son intérêt commercial légitime. Le Client peut à tout moment demander à Sage de cesser l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en cliquant sur le bouton « se désinscrire » au sein du message en question ou en contactant Sage à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx

18.3 : Obligations de Sage Sage s’engage à :

- Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d'exercice des droits des Personnes concernées ;

- Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont Sage dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives :

o Aux notifications aux Autorités de contrôle ;

o À la consultation préalable avec ces Autorités ;

o À la communication aux Personnes concernées de tout manquement et ;

o Aux analyses de l'impact sur la vie privée.

18.4 : Personnel Sage s’engage à :

- Prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer du respect par tout employé ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre des présentes ;

- S’assurer que l'accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution des Conditions Générales ;

- S’assurer que les employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Si la Réglementation applicable l'exige, Sage nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations relatives à ladite nomination.

18.5 : Sécurité et audit

Sage dispose d’un programme de management de la sécurité de l'information (« Programme de Sécurité ») qui est conforme aux meilleures pratiques reconnues en matière de sécurité informatique et qu’elle maintient à jour.

Ledit Programme de Sécurité intègre les garanties, les politiques et les contrôles administratifs, physiques, techniques et organisationnels appropriés que Sage met en œuvre dans les domaines suivants :

- Politiques de sécurité de l'information

- Organisation de la sécurité de l'information

- Sécurité des ressources humaines

o La gestion d'actifs

o Contrôle d'accès

- Cryptographie

- Sécurité physique et environnementale

- Sécurité des opérations

- Sécurité des communications

- Acquisition, développement et maintenance du système

- Relations avec les fournisseurs

- Gestion des incidents de sécurité de l'information

- Les aspects de sécurité de l'information de la gestion de la continuité des opérations

- Conformité législative, réglementaire et contractuelle

Sage met en œuvre et conserve des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux risques présentés par l'activité de Traitement de données personnelles et ce pour protéger les Données à caractère personnel contre tout Traitement non autorisé ou illicite ainsi que la perte, l’altération, ou la communication accidentelle à un tiers desdites Données.

Sous réserve de toute obligation de confidentialité existante à l’égard d’un tiers, Sage s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre de démontrer le respect de ses propres obligations au titre des présentes. A ce titre, Sage pourra notamment remettre au Client tout rapport d'audit sur la sécurité établi par ses soins ou tout auditeur indépendant. A défaut ou à la demande du Client, Sage s’engage à permettre la réalisation d’audits indépendants, y compris d’inspections par un auditeur tiers doté des qualifications nécessaires mandaté par le Client et approuvé par Sage et ce, aux frais du Client.

18.6 : Violation des données

Sage notifiera le Client si elle vient à prendre connaissance d'un manquement aux règles de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, accidentelles ou illicites, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données, découlant d'un acte ou d'une omission de la part de Sage ou de ses sous-traitants ultérieurs.

18.7 : Transfert des données à caractère personnel en dehors de l’EEE

Le Client accepte expressément que Sage puisse transférer les Données à caractère personnel du Client au sein du Groupe Sage conformément aux termes et conditions prévus par les accords-cadres de Sage relatifs au transfert et au traitement de données, qui intègrent les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le Client reconnaît et accepte que l’exécution des Conditions Générales qu’il a agréées puisse impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par des sous-traitants ultérieurs dans des pays situés hors d’EEE. Toutefois Sage ne transférera pas des Données à caractère personnel hors de l’EEE à un sous-traitant ultérieur sans le consentement écrit préalable du Client lorsqu'un tel transfert n'est pas soumis : (a) à une décision d'adéquation (conformément à l'article 45 du RPGD) ; ou (b) à des garanties appropriées (conformément à l'article 46 du RPGD) ; ou (c) à des règles d’entreprise contraignantes (conformément à l'article 47 du RPGD).

18.8 : Renvoi et destruction

Au terme des Conditions Générales et à la demande du Client, Sage supprimera ou lui renverra toutes les Données à caractère personnel le concernant et détruira toutes les copies existantes de ces Données, à moins que Sage ne soit dans l'obligation légale de les conserver ou n’ait un autre motif commercial légitime pour le faire.

18.9 : Recours à des sous-traitants ultérieurs

Sage ne pourra recourir à un sous-traitant ultérieur pour réaliser des Traitements pour le compte du Client sans son autorisation écrite préalable. Si le recours à un sous-traitant est accepté par le Client, Sage veillera à ce que les obligations au titre des présentes soient reportées audit sous-traitant ultérieur.

Article 19 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

Chacune des Parties s’engage à, et fera en sorte que les Parties liées à elle en fasse de même, :

- Respecter toutes les lois, dispositions légales, règlements et codes applicables concernant la lutte contre la fraude et la corruption (les

« Dispositions anti-fraude ») ;

- Ne commettre aucun fait susceptible d’enfreindre l’une des Dispositions anti-fraude ;

- S’abstenir de tout acte ou omission susceptible d’amener l’autre Partie à enfreindre des Dispositions anti-fraude ;

- Notifier dans les meilleurs délais l’autre Partie toute demande ayant pour objet un avantage financier ou tout autre avantage injustifié, reçue par elle à l’occasion des présentes ;

- Mettre en place et conservent pendant la durée des présentes leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des exigences applicables et les fassent appliquer le cas échéant.

Article 20 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU DROIT SOCIAL

20.1 : Statut des intervenants

Le personnel de Sage reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.

Sage garantit, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des prestations prévues aux présentes.

Si le personnel de Sage est amené à intervenir dans les locaux du Client pour les besoins exclusifs de l’exécution des obligations de Sage au titre des Conditions Générales, cette intervention doit être réalisée dans la plage horaire d’ouverture du site du Client.

Les horaires de travail seront définis par Sage, au sein notamment des contrats de travail qui le lient à son personnel.

Par ailleurs, le personnel de Sage respectera le règlement intérieur du Client qui définit les conditions d'accès, d'hygiène et de sécurité et qui devra lui être remis dès l’arrivée dans les locaux concernés.

Sauf pour des raisons de sécurité et en cas d'urgence, le Client s'interdit de donner quelque instruction que ce soit à ce personnel, toute demande ou instruction devant être adressée à l’interlocuteur du Client désigné par Sage.

20.2 : Travail dissimulé

En application des articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, et conformément aux articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, Sage remettra au Client sur demande de sa part :

- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant ;

- Un extrait KBIS ;

tels qu’exigés par la législation relative à l’interdiction du travail dissimulé.

Sage certifie que ses salariés sont employés régulièrement au regard des articles L 3243-2 et L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15 du Code du travail.

Sur demande écrite du Client, Sage pourra fournir la liste nominative des salariés de nationalité étrangère et soumis à une autorisation de travail qui interviendraient dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, conformément aux dispositions de l’article D 8254-2 du Code du travail.

Article 21 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties s’engage à renoncer à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie en lien avec l’exécution des Conditions Générales, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant une durée de douze (12) mois commençant à l'expiration de ces dernières quelle qu’en soit la raison.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.

Article 22 : DISPOSITIONS DIVERSES

22.1 : Confidentialité

Les Parties pourront, en application des Conditions Générales, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. Sont des informations confidentielles toutes informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises entre les Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie ; celles qui sont communiqué es aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; celles que chaque Partie développe indépendamment des présentes.

La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation des présentes. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité des Conditions Générales et pendant une période de deux (2) ans à compter de l’expiration de ces dernières.

22.2 : Force Majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la réalisation des présentes Conditions Générales pourra être suspendue si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. En pareille hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra notifier l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension des présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois.

Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification. En toute hypothèse, aucune somme versée par le Client ne sera remboursée par Sage. Au titre du présent article, les Parties écartent toute possibilité de résolution des Conditions Générales.

Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.

22.3 : Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Sage ayant trait à l’exécution des présentes et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Sage ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

22.4 : Références

Sage pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses Progiciels. Ainsi, le Client accepte que Sage puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet Sage et ce, dans le monde entier. Le Client peut cependant informer Sage par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

22.5 : Exportation

Le Client est informé que le Progiciel est soumis aux lois et règlementations applicables en matière d’exportation en vigueur aux États-Unis. Chacune des Parties reconnaît qu’elle ne figure pas dans la liste intitulée « denied-party list » éditée par le gouvernement des Etats-Unis. Le Client s’engage à ne pas permettre l’accès au Progiciel à des utilisateurs localisés dans un pays sous embargo ou qui ne respecte pas les lois et règlementations applicables en matière d’exportation en vigueur aux États-Unis.

Article 23 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.

ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES D’ASSISTANCE ET MAINTENANCE DES PROGICIELS SAGE

Les conditions stipulées ci-dessous s’appliquent aux Clients ayant commandés le Progiciel en Mode de commercialisation DEL- DUA ou DSU.

Pour les Clients en Mode de commercialisation licence, les conditions ci-dessous s’appliqueront sous réserve de la commande par le Client d’un service d’assistance et de maintenance et de la signature du Devis correspondant.

Article 1 : CONDITIONS D’EXECUTION DES SERVICES D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE

Le contenu du service d’assistance et de maintenance est précisé dans le Guide Tarifaire Sage et/ou des Règles Commerciales.

Sauf mentions contraires dans les documents contractuels, les prestations d’assistance et maintenance ne comprennent pas :

- La fourniture d’un Progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Progiciel existant, ce Progiciel nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités ;

- Les frais d’installation des patchs, des mises à jour et des nouvelles versions et les éventuels déplacements associés ;

- Les travaux rendus nécessaires sur les Adaptations par l’installation d’une mise à jour ou d’une nouvelle version ;

- Tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés aux présentes, y compris la formation du personnel du Client ;

- La correction d’Anomalies que Sage ne peut reproduire ;

- Les réponses à des demandes d’intervention effectuées par un utilisateur autre qu’un personnel compétent et formé à l’utilisation du Progiciel.

- La correction d’Anomalies consécutives à une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation et, en particulier, le non-respect par le Client des procédures de sauvegarde et des configurations réseau, matériel et logiciels préconisés par Sage.

Par ailleurs, le Client est dûment informé que Sage ne réalisera pas le service d’assistance et maintenance dans les circonstances suivantes :

- Poursuite de l’exploitation du Progiciel sans l’accord de Sage, consécutivement à un incident ;

- Non-accessibilité ou non-disponibilité des équipements sur lesquels le Progiciel est installé ou avec lesquels il est utilisé, ne permettant pas la réalisation des services de télémaintenance qui pourrait exister le cas échéant ;

- Modification de Progiciel par le Client ou un tiers sans l’accord préalable et écrit de Sage ;

- Changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques susceptible de rendre ces derniers non-compatibles avec le Progiciel ;

- Installation sur le matériel hébergeant le Progiciel de programmes interférant ou susceptibles d’interférer avec les opérations du Progiciel et les services d’assistance et maintenance ;

- Défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Progiciel.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait néanmoins une intervention de Sage, celle-ci pourra être réalisée sous réserve d’une étude de faisabilité et validation d’un devis établi conformément au tarif public en vigueur au jour de la demande.

Il est expressément stipulé qu’il ne sera fourni aucune prestation d’assistance ou de maintenance, notamment aucune correction d’Anomalies, ayant pour objet des versions N-2 (ainsi que des versions antérieures) d’un Progiciel souscrit par le Client.

Article 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 : Obligations communes des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer et à coopérer de bonne foi tout au long de la durée des Conditions Générales afin de se faciliter l’exécution de leurs obligations respectives et communiquer à l’autre Partie dans des délais raisonnables toute information qui pourrait avoir une conséquence significative sur la bonne exécution des Conditions Générales.

2.2 : Obligations de Sage

Sage s’engage à apporter tout conseil utile au Client en fonction des besoins, prérequis et conditions qui lui auront été communiquées par ce dernier.

Sage s’engage à accomplir ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession, à son savoir-faire, son expérience et son expertise et ce dans le cadre d’une obligation de moyens.

2.3 : Obligations du Client

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences de son personnel pour permettre à Sage de réaliser ses prestations d’assistance et maintenance.

Il s'assure que son infrastructure informatique tient compte des prescriptions techniques fournies par Sage au sein de la Documentation.

Il appartient au Client d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires des données et informations qui pourraient être communiquées à Sage dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales afin de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de fichiers ou de programmes.

Dans le cas où un technicien de Sage serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, à la demande expresse du Client qui en acceptera la facturation, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés.

Le Client garantit qu’il affectera pour l’exécution des prestations d’assistance et maintenance un personnel suffisamment compétent, formé et disponible.

ANNEXE 2 : CONDITIONS APPLICABLES AU SERVICE SAGE MYPASSPRO

La présente annexe est exclusivement applicable au service « SAGE MYPASSPRO » (ci-après le « Service »). Les stipulations ci- après s’appliquent en sus des « Conditions Générales d’Utilisation et d’Assistance des Progiciels Sage On-Premise » applicables au Service. Le Client accepte et reconnait que le Service sera réalisé par la société MYPASSPRO agissant en qualité de sous- traitant de Sage.

Article 1 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU SERVICE

Pour la mise à disposition du Service, Sage :

- Mettra une Plateforme à la disposition du Client, et procédera, à la demande du Client, au paramétrage de la Plateforme pour ses besoins, incluant notamment la connexion du compte du Client sur la Plateforme aux comptes du Client sur les réseaux sociaux (par l’intermédiaire, dans la mesure du possible, des APIs des réseaux sociaux concernés) ;

- Communiquera au Client un Identifiant propre à chaque Utilisateur (que celui-ci devra utiliser lors de chaque accès à la Plateforme), dont le Client sera seul responsable et dont il doit assurer la confidentialité. En toute hypothèse, le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses Identifiants par toute personne non autorisée,

- Fournira au Client tous les éléments utiles au suivi de sa (ses) campagne(s) de communication ;

- S’engagera à proposer une formation lors de la mise en place du Service.

Article 2 : DROITS D’UTILISATION CONCEDES AU TITRE DU SERVICE SAGE MYPASSPRO

Sage concède au Client le droit non exclusif, non cessible et personnel d’utiliser le Service en mode SaaS par le biais d’une plateforme accessible grâce à des Identifiants et via une connexion Internet. Ces Identifiants de connexion seront selon le cas, transmi s par l’intermédiaire d’un personnel agissant pour Sage, soit récupérés directement par le Client sur la Plateforme lors d’une inscription en ligne. Une fois transmis, le Client sera seul responsable d’assurer la confidentialité de ses Identifiants, et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants par toute personne non autorisée, et s’engage notamment à régler l’ensemble des Services résultant de leur usage.

Sage se réserve le droit de faire évoluer le Service en complétant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, en particulier lorsque ces évolutions sont de nature à améliorer l’ergonomie, l’usage ou la performance du Service, la sécurité de la Plateforme et des données hébergées. De telles modifications peuvent mener à des changements dans l’apparence du Service proposés. Sage ne procédera à de telles évolutions que si elles sont raisonnables et acceptables pour le Client ou si leur exécution est requise par la loi.

Pour procéder aux opérations de maintenance et aux évolutions de la plateforme, Sage se réserve le droit d’interrompre le Service.

Dans le cas où le Client accède à une offre de test d’un Service, Sage se réserve le droit de bloquer tous les Identifiants d’accès du Client et de supprimer l’accès du Client au Service ainsi que toutes les données qui y sont rattachées, dès lors que l’offre de test sera terminée.

Dans le cadre du Service fourni par Sage, le Client reconnaît à Sage le droit d’utiliser à des fins de communication son nom ou sa raison sociale, son logo et tout autre élément lié à l’image de marque du Client qui serait utile à Sage pour la mise en œuvre et la bonne réalisation du Service proposé.

Dans le cadre du Service fourni, le Client autorise expressément Sage, à envoyer, pour le compte du Client et en son nom, des communications électroniques (Newsletters…) au contenu créé ou sélectionné par Sage, auprès des clients, prospects et relations du Client

; ainsi que de poster, pour le compte du Client et en son nom, sur les réseaux sociaux (soit sur les comptes du Client, soit par tout moyen de communication que Sage jugerait utile), du contenu créé ou sélectionné par Sage.

Article 3 : OBLIGATIONS SAGE

Sage s’efforcera de maximiser la disponibilité du Service et d’en réduire les indisponibilités. Toutefois les indisponibilités suivantes ne pourront être opposées à Sage :

- Toute opération de maintenance planifiée par Sage avec un préavis d’au moins 24 heures, au moyen d’un message visible à l’écran,

- Toute période d’indisponibilité de moins de 30 minutes,

- Toute indisponibilité imputable au Client, à l’un de ses logiciels ou autre technologie (pare-feu...),

- Toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de Sage ou de ses sous-traitants, notamment les cas de force majeure, pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, interruptions des services d’électricité ou des télécommunications.

Lorsque le Client avisera Sage de l’existence d’un dysfonctionnement, par tout moyen approprié (en décrivant précisément le dysfonctionnement et ses conséquences), Sage s’engage à l’analyser et à le prendre en compte dans un délai de 72 (soixante-douze) heures.

Sage s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données du Client et notamment à prendre toutes précautions utiles afin de sécuriser l’accès au Service et de préserver la sécurité et l’intégrité des données stockées et/ou diffusées dans le cadre du Service, en particulier afin d’empêcher tout accès frauduleux aux données, ou utilisation frauduleuse des données. Sage ne conservera les données du Client que pour la durée nécessaire à l’exécution des présentes.

En cas de cessation du Contrat, Sage s’engage, à titre gratuit et ce dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Client de sa demande de réversibilité formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à :

- Restituer dans un format standard lisible, ou éventuellement détruire, au choix du Client, l’ensemble des données lui appartenant,

- À ne plus utiliser et à supprimer de sa base de données la totalité des autorisations d’accès aux comptes du Client sur les réseaux sociaux.

ANNEXE 3 : CONDITIONS APPLICABLES AU SERVICE SAGE DEMATERIALISATION RH

La présente annexe est exclusivement applicable au service « SAGE DEMATERIALISATION RH ». Les stipulations ci-après s’appliquent en sus des « Conditions Générales d’Utilisation et d’Assistance des Progiciels Sage On-Premise ». Le Client accepte et reconnait que le service « SAGE DEMATERIALISATION RH » sera réalisé par la société PeopleDoc agissant en qualité de sous- traitant de Sage.

Article 1 : DEFINITION

Pour les besoins de la présente annexe :

On entend par Client Final au sens des présentes, toute personne morale au bénéfice de laquelle Sage, ou un de ses distributeurs, a concédé une licence d’utilisation d’un ou plusieurs logiciels pour satisfaire ses besoins internes de gestion en application du Contrat Final.

On entend par Contrat Final au sens des présentes, un contrat conclu directement entre le Client Final et Sage ou un distributeur de Sage dont l’objet est notamment l’utilisation des Services au travers d’un produit édité par Sage.

On entend par Logiciel, au sens des présentes, l’ensemble des instructions, en code exécutable, des programmes d'ordinateur de PeopleDoc, ainsi que la documentation associée, les mises à jour, les nouvelles versions.

On entend par Marques, au sens des présentes, les marques commerciales dont PeopleDoc est et reste le titulaire exclusif, incluant non limitativement « PeopleDoc Entreprise », « PeopleDoc Signature », « PeopleDoc Salarié », « PeopleAsk », « People Change ».

On entend par Service(s), au sens des présentes, les prestations de PeopleDoc avec mode d’exploitation « Saas » d’un Logiciel de PeopleDoc par lequel le Client Final va accéder à distance, de manière sécurisée, à l’ensemble dudit Logiciel qui est hébergé, par PeopleDoc, sur un serveur mutualisé pour l’ensemble des bénéficiaires et utilisateurs du Logiciel et accéder aux services associés.

Le Service PeopleDoc, réalisé « à la carte », comprend les prestations suivantes selon les choix du Client Final. Les services sont les suivants.

1.1 : Service « Gestion documentaire RH »

- Dépôt des Documents Plateforme PeopleDoc sur la Plateforme PeopleDoc et conservation pour le compte du Client Final sur la Plateforme PeopleDoc pendant la durée du Contrat. Ce service inclut donc le dépôt des Documents Plateforme PeopleDoc et la faculté illimitée de consultation et téléchargement par les Utilisateurs (gestionnaires ou administrateurs) des Documents Plateforme PeopleDoc archivés sur la Plateforme PeopleDoc, pendant la durée du Contrat, étant précisé que certains Documents Plateforme PeopleDoc peuvent être, selon le paramétrage choisi, accessibles aux Bénéficiaires ;

- Distribution des Documents Plateforme PeopleDoc sur la Plateforme PeopleDoc, selon le niveau de service défini en Annexe 1 ;

- Partage des Documents Plateforme PeopleDoc selon les modalités proposées par le Service PeopleDoc ;

- Mécanisme de Réversibilité en fin du Contrat, et ce, pour quelque cause que ce soit.

1.2 : Service « Signature électronique RH »

- Gestion des processus de Signature Electronique des Documents signés entre le Client Final et le Bénéficiaire grâce à un guichet de signature accessible en ligne : envoi de la demande de signature, relance, visualisation et consultation du Document à signer, authentification du signataire (vérification d’une adresse email et d’un numéro de mobile déclarés par le Client Final), certification ;

- Conservation à valeur légale pour le Client Final du Document signé et des fichiers de preuve associés. A cet égard, le service

« PeopleDoc Signature » permet de conférer aux Documents signés sous format électronique la même valeur légale qu’un écrit sur support papier, en conformité avec les réglementations en vigueur ;

- Envoi par email au signataire, mise à disposition sur un portail sécurisé ou, le cas échéant, conservation dans MyPeopleDoc d’un document PDF avec la signature PDF.

1.3 : Service « Coffre-fort numérique RH »

- Distribution des bulletins de paie selon les niveaux de service consentis pour le compte du Client Final auprès des Bénéficiaires, lorsque ceux-ci sont des salariés, par voie électronique dans MyPeopleDoc ou par voie postale, selon le choix opéré par les Bénéficiaires ;

- Conservation, pendant la durée d’adhésion du Bénéficiaire au service « PeopleDoc Salarié », des Documents Bénéficiaire dans MyPeopleDoc, sous réserve de l’acceptation par chaque Bénéficiaire des conditions générales d’utilisation du service « PeopleDoc Salarié » ;

- Le cas échéant, conservation des bulletins de paie dans le coffre-fort MyPeopleDoc accessible à tout Bénéficiaire pendant la durée de conservation des bulletins de paie ;

- Partage des Documents destinés aux Bénéficiaire selon les modalités proposées par le Service PeopleDoc.

1.4 : Service « Gestion de la relation salariés »

- Dépôt de demandes par les salariés du Client Final auprès de leur direction des ressources humaines au moyen d’un « portail » dont l’accès nécessite de disposer d’identifiants nominatifs ;

- Processus d’automatisation de réponses à certaines catégories de demandes et/ou routage, suivi, partage des demandes pouvant contenir des Documents ;

- Archivage de toutes les demandes ainsi que les contributions et réponses ;

1.5 : Mise en place d’une base de connaissance des pratiques en vigueur au sein de la direction des ressources humaines du Client Final.

Article 2 : INTERDICTION POUR LE CLIENT FINAL :

Le Client Final s’interdit :

- D’utiliser les Logiciels et les Services de PeopleDoc à d’autres fins que les besoins de gestion des ressources humaines des Clients Finaux.

- De modifier, copier, créer des produits dérivés sur base des Logiciels de PeopleDoc

- De copier le contenu des Logiciels de PeopleDoc

- De faire du “reverse engineering”, de désassembler, de décompiler les Logiciels de PeopleDoc

- D’interférer avec les Logiciels de PeopleDoc

- D'introduire tout logiciel ou autre système automatisé ou scripts afin de dupliquer les comptes et les accès, afin de générer des services automatisés ou des demandes, afin de découper des données ou des documents depuis les Logiciels de PeopleDoc

Article 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT FINAL

Le Client Final a pour obligation ;

- De reconnaître et accepter que PeopleDoc, ou le cas échéant son sous-traitant, est et reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels de PeopleDoc

- De se conformer totalement à toutes les lois et règlementations européennes et/ou françaises afin de pouvoir bénéficier de l’ utilisation des Logiciels et des Services de PeopleDoc

- De protéger les Informations Confidentielles de PeopleDoc de la même manière que les obligations de confidentialité qui découlent du présent Contrat.

- De reconnaitre et accepter que PeopleDoc est un tiers bénéficiaire du Contrat Final et est par conséquent autorisée à faire valoir ses droits directement auprès du Client Final et de réaliser des prestations directement auprès du Client Final uniquement au ter me du Contrat Final

- De garantir à PeopleDoc un droit non-exclusif, irrévocable et pour la durée de protection des droits, pour le monde entier de pouvoir prendre en compte et d’intégrer tous commentaires ou suggestions (“feedback”) fournies à PeopleDoc en lien avec les accès et l’utilisation des Logiciels et des Services de PeopleDoc.

- De reconnaître et accepter l’exclusion de la responsabilité de PeopleDoc envers le Client Final à raison de tout dommage direct ou indirect, découlant des Marques, Logiciels et des Services de PeopleDoc.

ANNEXE 4 : CONDITIONS APPLICABLES A LA CARTE SAGE AVANTAGES

La présente annexe est exclusivement applicable à la Carte Sage Avantages (ci-après la « Carte »). Les stipulations ci-après s’appliquent en sus des « Conditions Générales d’Utilisation et d’Assistance des Progiciels Sage On-Premise » applicables, le cas échéant, à la Carte.

Article 1 : SOUSCRIPTION A LA CARTE ET MODALITES FINANCIERES ASSOCIEES

Le Client pourra souscrire à la Carte de manière indépendante ou en complément d’une offre relative à un Progiciel ou service commercialisé par Sage. Pour ce faire, le Client devra signer le Devis correspondant transmis par Sage. Le Client est informé qu’il ne pourra souscrire qu’une seule Carte, quel que soit le nombre de Progiciels détenus par lui.

Seul un Client préexistant de Sage, à savoir ayant déjà souscrit pour son compte un droit d’usage sur un Progiciel Sage à la Date de souscription, pourra souscrire à la Carte.

Le Client pourra commencer à bénéficier des avantages liés à la carte à compter de la date de réception par Sage du Devis dûment signé par le Client (ci-après la « Date de souscription »).

Quelle que soit la Date de souscription par le Client à la Carte, la durée de validité de la Carte s’entend pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La souscription du Client à la Carte est renouvelable tacitement pour des périodes de douze mois (période allant du 1er janvier au 31 décembre) sauf dénonciation notifiée par écrit (par courriel, courrier simple ou courrier recommandé avec avis de réception) à l’autre Partie dans un délai maximal de deux (2) mois avant le terme de la période en cours. Toute dénonciation de la souscription à la Carte par le Client à Sage n’ouvrira droit à une quelconque demande de remboursement ou réclamation de quelque nature que ce soit à ce titre par le Client à Sage.

Le prix de la Carte est fixé par Sage en fonction du montant des contrats d’assistance souscrits par le Client sur le(s) Progiciel(s)à la Date de souscription (ci-après le « Prix de la Carte »). La grille tarifaire du Prix de la Carte est disponible au sein du Guide Tarifaire Sage. Le Prix de la Carte est un prix annuel indépendant de la Date de souscription étant entendu qu’aucun prorata ne pourra être appliqué au Client. Le Prix de la Carte sera facturé par Sage au Client à la Date de souscription puis, au moins un (1) mois avant chaque renouvellement annuel de celle-ci. Le Prix de la Carte sera révisé à la hausse ou à la baisse en fonction du montant des contrats d’assistance souscrits par le Client sur le(s) Progiciel(s) à la date de chaque renouvellement annuel de sa souscription à la Carte.

L’application des avantages liés à la Carte est soumise au paiement par le Client aux échéances contractuelles convenues du Prix de la Carte définies ci-dessus.

En cas de non-paiement par le Client du Prix de la Carte pour la période de souscription concernée dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales et Annexe 4 « Conditions applicables à la Carte Avantages », Sage pourra, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre le bénéfice des avantages liés à la Carte jusqu’au complet paiement de ladite facture. Dans l’hypothèse où malgré la mise en demeure adressée par Sage dans les conditions définies ci-avant, le Client ne paie pas la facture en souffrance dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation, Sage se réserve le droit de résilier la Carte souscrite par le Client et de demander à ce dernier le remboursement des avantages dont il aurait pu bénéficier au titre de la Carte, ledit remboursement devant intervenir au profit de Sage sans délai. A défaut, Sage se réserve le droit d’exercer tout recours et/ou toute démarche ou action en justice aux fins de défense de ses intérêts.

Article 2 : AVANTAGES LIES A LA CARTE

En souscrivant à la Carte, le Client, à l’exclusion de tout autre tiers en ce compris ses Affiliées, bénéficiera de l’accès aux avantages suivants :

✓ Octroi par Sage d’une remise de dix pour cent (10%) valable à compter de la Date de souscription à la Carte et pendant toute la durée de validité de celle-ci sur tout nouvel achat réalisé par le Client (à l’exclusion de ses éventuels Affiliés) auprès de Sage et portant sur des Progiciels et/ou des services (formation, prestation de services) à l’exclusion des Progiciels Enterprise Management, Enterprise Management HR, Enterprise Management Warehousing, FRP1000cloud, Sage XRT Solutions, Génération Experts Connect, Sage Service Paie et à l’exception des redevances de réabonnement des Progiciels Sage déjà détenus par le Client et non cumulable avec toute offre ou promotion en cours à la date d’achat.

✓ Accès du Client à un ou plusieurs web-séminaires par an organisé(s) par Sage lui permettant d’assurer une veille légale

(accès en direct ou accès au replay).

✓ Accès du Client à un ou plusieurs web-séminaires par an organisé(s) par Sage lui permettant de découvrir les nouveautés des Progiciels et services commercialisés par Sage (accès en direct ou accès au replay).

✓ Accès du Client à un ou plusieurs web-séminaires par an organisé(s) par Sage sur le thème de la transformation digitale (accès en direct ou accès au replay).

✓ Accès du Client à un ou plusieurs web-séminaires par an organisé(s) par Sage lui permettant d’appréhender et d’utiliser au mieux les différents canaux de communication (y compris digitaux) mis en œuvre par Sage (accès en direct ou accès au replay).

Sage se réserve le droit, à tout moment, de modifier les avantages accessibles aux détenteurs de la Carte tels que définis ci-dessus. Sage s’engage à informer par tout moyen le Client dans un délai raisonnable de tout changement apporté aux avantages.

ANNEXE 5 : CONDITIONS APPLICABLES AU SERVICE SMARTISI

La présente annexe est exclusivement applicable aux produits et services SMARTISI (ci-après le « Service SMARTISI »). Les stipulations ci-après s’appliquent en sus des « Conditions Générales d’Utilisation et d’Assistance des Progiciels Sage On-Premise ». Le Client accepte et reconnait que les Produits SMARTISI seront fournis par la société ALYO CONSULTING agissant en qualité de sous-traitant de Sage.

Il est convenu que les Produits SMARTISI visés par la présente annexe font partie des Progiciels visés aux présentes Conditions Générales, et que les dispositions applicables aux Progiciels leur sont applicables, sous réserve de la hiérarchie exposée à l’article 3 du corps des Conditions Générales.

Pour obtenir des informations détaillées sur le Produit SMARTISI, reportez-vous aux informations commerciales disponibles directement auprès de votre interlocuteur commercial Sage.

Article 1 : Définitions

« Contenu » désigne l’ensemble des informations fournies au sein des Produits SMARTISI, et en particulier les contrôles qui y sont intégrés.

« Cookie » désigne l’ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure.

« Hébergeur » désigne la société auprès de laquelle Alyo Consulting sous-traite l'hébergement du Produit Smartisi et des bases de données du Client.

« Identifiant » désigne la conjonction du « compte utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter.

« Inscription » désigne l’action du Client d'enregistrement de ses coordonnées pour l'utilisation du Produit Smartisi à titre onéreux ou à titre gratuit. L'Inscription équivaut à une commande.

« Navigateur » désigne le logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

« Portail Smartisi » désigne le site Internet d'Alyo Consulting présentant les Services de Smartisi sur lequel le Client doit se connecter pour utiliser le logiciel Smartisi.

« Service » désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx

« Utilisateur » désigne nominativement une personne physique utilisant le logiciel Smartisi grâce à un Identifiant.

Article 2 : Abonnement au Produit SMARTISI

2.1 : Contenu de l’abonnement

L’abonnement contient les prestations suivantes :

• La mise à disposition de la dernière version du ou des Produits SMARTISI ;

• La mise à disposition de l’ensemble des mises à jour concernant ce(s) Produit(s) pendant toute la durée de l’abonnement.

Sage ne saurait être tenue pour responsable de l’incapacité du Client à disposer des moyens, et notamment d’un accès Internet, permettant la bonne réalisation de ces prestations. Tout déplacement sur site rendu nécessaire du fait de cette incapacité sera facturé en complément de la facturation dudit Produit SMARTISI.

2.2 : Versions et limitations

Le Client doit se connecter à Internet puis au site de l’application SMARTISI (personnalisé avec le nom du client) pour utiliser les Produits et Services SMARTISI. L'utilisation des Produits et Services SMARTISI est possible après que le Client ait accepté et signé le Devis et les Conditions Générales associées que lui aura transmis Sage.Le Client a accès uniquement au logiciel pour lequel il s'est inscrit.

Le Client peut avoir autant d'Utilisateurs simultanés qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les Identifiants correspondants. Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

Pour utiliser les Produits et Services SMARTISI, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur lui permettant d'accéder à Internet, d'une connexion Internet 128 kbit/s au minimum, et d'un navigateur récent acceptant les Cookies.

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Produits et Services SMARTISI sont à l'entière charge du Client.

Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge dans le logiciel SMARTISI et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers du site xxx.xxxxxxxx.xxx.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Article 3 : Modification des abonnements

Le Client a la possibilité de modifier les caractéristiques de son abonnement. Cela signifie qu'il peut souscrire à une autre formule d’abonnement à l’utilisation du logiciel SMARTISI.

Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses abonnements.

Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son abonnement. La résiliation de tous les abonnements du Client équivaut à la résiliation du Contrat.

Article 4 : Garantie

Sage ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu' elle diffuse ou les Produits et Services qu'elle propose.

Article 5 : Interopérabilité

Conformément à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de la société éditrice du Produit SMARTISI, Alyo Consulting, les informations sur l'interopérabilité des logiciels qu'il utilise avec d'autres logiciels.

Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée à: Alyo Consulting – 00 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx. Alyo Consulting disposera d'un délai de deux mois pour transmettre au Client les informations demandées

Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l'interopérabilité. En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 6 : Durée du contrat

Le Produit SMARTISI est souscrit selon le mode de commercialisation DSU tel que décrit dans le corps des Conditions Générales.

Article 7 : Concession de Licence et Limitations

Le Client s’interdit :

• De concéder sous licence, concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d'un tiers le Produit SMARTISI ou le Contenu d'une quelconque façon ;

• De modifier les Produits SMARTISI ou le Contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;

• De faire de l'ingénierie inverse ou d’utiliser les Produits SMARTISI pour (a) créer un produit ou un service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, ou fonctions identiques aux Produits SMARTISI, ou (c) copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques des Produits SMARTISI.

Article 8 : Accès au Service

L'obligation souscrite par Sage dans le cadre de la mise à disposition du Service est une obligation de moyen. Elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

Article 9 : Interruption du service pour maintenance et amélioration

9.1 : Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures. Ce type de mise à jour n'entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum.

9.2 : Interruption pour mises à jour importante

Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d'un nouveau logiciel, mise en place d'une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu deux fois par mois maximum, les premier et deuxième lundi de chaque mois, à partir de 22h30 heures. Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22h30 heures à 6h30 heures du matin.

9.3 : Interruption d'urgence

En cas d'absolue nécessité, Sage se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

Article 10 : Sauvegardes

Alyo Consulting s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :

• une sauvegarde quotidienne conservée jusqu'au même jour de la semaine suivante,

• une sauvegarde annuelle conservée sans limitation de durée.

Article 11 : Support technique

11.1 : Objet et cadre de cet article

L’objet de cet article est de définir le périmètre de référence pour la fourniture du support technique et de l’assistance utilisateur.

Le Client est informé que les prestations d’assistance et de maintenance sont sous-traitées par Sage auprès de la société Alyo Consulting, éditrice du Produit SMARTISI. Cet article a également pour objet de définir les méthodes d’interaction entre la société Alyo Consulting (ci-après le « Fournisseur ») et le Client.

Les demandes d’évolutions liées à des changements légaux ou réglementaires (par exemple modification d’un taux de TVA) ayant un impact sur les points de contrôles existant dans le Produit SMARTISI sont prises en charge par Alyo Consulting au titre du présent Contrat. Toute autre demande d’évolution est hors périmètre du présent Contrat et devra faire l’objet d’un accord spécifique entre les Parti es.

11.2 : Horaires

Le Service est disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 18h hors jours fériés (sur la base du calendrier français).

11.3 : Réception et enregistrement des demandes

Les demandes sont reçues sous forme d’un courrier électronique adressé à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

ANNEXE 6 – CONDITIONS APPLICABLES AUX PRODUIT ET SERVICES CONCILIATOR

La présente annexe est exclusivement applicable aux produits et services, CONCILIATOR. Les stipulations ci-après s’appliquent en sus des

« Conditions Générales d’Utilisation et d’Assistance des Progiciels Sage On-Premise». Le Client accepte et reconnait que les produits et services CONCILIATOR seront fournis par la société DHATIM agissant en qualité de sous-traitant de Sage.

Il est convenu que les produits et services CONCILIATOR visés par la présente annexe font partie des Progiciels visés aux présentes Conditions Générales, et que les dispositions applicables aux Progiciels leur sont applicables, sous réserve de la hiérarchie exposée à l’article 3 du corps des Conditions Générales.

Pour obtenir des informations détaillées sur les produits et services CONCILIATOR, reportez-vous aux informations commerciales disponibles directement auprès de votre interlocuteur commercial Sage.

Article 1 : Définitions

« Données » : désignent toutes les données (notamment à caractère financier, comptable ou autre) gérées dans la Solution.

« Plateforme » : désigne la plateforme « cloud » accessible via xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxx.xx/ ou toute autre url indiquée à cet effet par Sage.

« Services » : désignent les services de consultance pouvant être fournis par CONCILIATOR.

« Services Applicatifs » : désignent les fonctionnalités offertes en mode SaaS par CONCILIATOR aux Utilisateurs via la Plateforme.

« Solution » : désigne l’ensemble formé par l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services Applicatifs.

« Utilisateur » : désigne toute personne placée sous l’autorité du Client (préposé, salarié, représentant, mandataires, etc…) qui est autorisée à accéder à la Solution.

Article 2 : Abonnement à la Solution CONCILIATOR

L’abonnement comprend les conditions suivantes :

● La mise à disposition des fonctionnalités de l’application Conciliator Expert et l’accompagnement au démarrage qui comprend la gestion de projet pendant la phase de déploiement et l’assistance par le tchat,

● La mise à l’écart des doublons de facture, au même tarif qu’une facture,

● Sans limite de nombre d’utilisateurs chez le Client,

● Le support de la Solution par messagerie instantanée,

● un connecteur de sortie et 2 connecteurs d’entrée (email et SFTP) ainsi que la maintenance évolutive des connecteurs,

● Le stockage des documents et leur consultation pour deux exercices fiscaux (dont l’année fiscale en cours) et au ma ximum pour la durée du Contrat. Conciliator Expert ne se substitue pas pour autant à un archivage légal des factures,

● Un accès pour les clients des cabinets membres du Client.

Sage ne saurait être tenue pour responsable de l’incapacité du Client à disposer des moyens, et notamment d’un accès Internet, permettant la bonne réalisation de ces prestations.

Article 3 : Contenu des Services

3.1 Accès à la Solution

Sage s’engage à apporter les moyens raisonnables et usuels nécessaires afin d’assurer la continuité et la qualité des services qu’elle propose et ce, afin d’offrir au Client un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

3.2 Prérequis à l’utilisation de l’Application

L’Application nécessite les prérequis suivants pour une utilisation adaptée :

- un accès à Internet avec un débit supérieur à 5 Mbit / sec de type ADSL ;

- un navigateur internet de type Google Chrome, IE version 11, Edge ou Safari version 10 ou supérieure.

3.3 Maintenance programmée de la plateforme

Les opérations de maintenance programmée consistent principalement en la supervision du système, la mise en place de versions correctives ou évolutives.

Sage se réserve cependant la faculté de suspendre ponctuellement et temporairement l’accessibilité à l’Application, dans le cadre de cette maintenance. La fréquence de cette maintenance est en moyenne d’une fois par mois. Ces interventions se font hors période ouvrée sauf notification préalable envoyée au Client.

Article 4 : Niveaux de Service

Tous les Niveaux de Services sont décrits ci-dessous. La période de référence est le mois. L’Editeur garantit au titre du Contrat les niveaux de Service ci-dessous :

4.1 Disponibilité

Définition	Formule de Calcul	Seuil minimal de niveau de service	Objectif de niveau de service
Disponibilité de la plate- forme	Taux de disponibilité sur la période ouvrée	98%	99,7%
Performance de l'applicatif (environnement de production)	Respect des temps de réponse de référence définis	Absence de correction 10 jours après la constatation du problème	Base de référence : < 5 sec. pour les url de catégorie 1 < 10 sec. Pour les url de catégorie 2 < pas de limite pour les url de catégorie 3

● Seuil : Downtime < 98%

● Période : par mois, sur période ouvrée (=jours ouvrés de 8h à 20h)

● Exclusions : maintenances programmées (planifiée hors période ouvrée par défaut)

La GTD ou Garantie de Taux de Disponibilité mesure la disponibilité mensuelle de l’application.

Le taux de disponibilité effectif est déterminé par la différence entre la durée de disponibilité garantie (98%) et la durée de l’indisponibilité mesurée lors de la période de référence à partir d’un poste en dehors du système d’information du prestataire.

Ces durées sont exprimées en heures. Les heures sont considérées fixe (non glissantes) commençant à 0 minute 0 sec, se terminant à 59min 59 secondes. Une heure est considérée comme une heure de disponibilité si au moins 50% des mesures sont OK.

Le taux de disponibilité se calcule comme suit :

Taux dispo (%) = [(NHT – NHI) / NHT] x 100

Où :

NHT = Nombre d’Heures Total garanti sur la période de référence, après déduction éventuelle des heures d’indisponibilité liées à la force majeure ou pour différentes interventions de maintenance, pour réaliser des améliorations de l’application et de manière générale afin d’en assurer le bon fonctionnement (sauvegarde du système, etc.). Il est rappelé que ces différentes interventions programmées doivent être réalisées pendant les heures définis ci-dessus et faire l’objet d’une notification préalable par écrit à Client dans un délai de 2 Jours.

Celui-ci est de 176.4 heures par mois.

NHI = Nombre d’Heures d’Indisponibilité mesurée sur la période de référence.

4.2 Gestion des Incidents

Les délais sont décomptés à partir de la date de la demande d’intervention par le Client. Les anomalies sont prises en compte en :

- 2 heures ouvrées, pour une Anomalie Bloquante

- 4 heures ouvrées, pour une Anomalie Majeure

Sage est tenue à un engagement de moyen pour la correction des Anomalies notamment par la mise en place de solution de contournement, permettant une continuité d’utilisation de l’Application par le Client.

4.3 Performance de l'application Catégorisation des urls:

Catégorie 1: url avec assets statiques, sans traitement et sans accès base de données Catégorie 2: url avec déclenchement asynchrone (ajax) de requêtes base de données Catégorie 3: url lentes avec traitement long (exécution des contrôles, export des données)

Mesure des temps de réponse sur requêtes réelles.

• Seuil : Temps de réponses max attendus par catégorie :

• Catégorie 1: 5 secondes

• Catégorie 2: 10 secondes

• Catégorie 3: pas de limites

• Exclusions : maintenances programmées (planifiée hors période ouvrée par défaut)

• Localité : requêtes faites au niveau du SI de Dhatim.

• Échantillonnage : aucun, les mesures sont effectuées sur les requêtes réelles.

• Mesure : temps de réponse des requêtes réelles.

Ces durées sont exprimées en heures. Les heures sont considérées fixe (non glissantes) commençant à 0 minute 0 sec, se terminant à 59min 59 secondes. Une heure est considérée comme une heure de dynamisme si au moins 90% des mesures sont OK.

Le taux de performance est calculé de la même façon que le taux de disponibilité.

Article 5 : Conditions financières spécifiques

Le Client s’engage à payer mensuellement sa souscription à l’abonnement. Le prix de l’abonnement est fonction du nombre de lots de documents par 1500 et 500 documents complémentaires le cas échéant. Par ailleurs, si le nombre de documents traités est supérieur au volume total prévu, alors une facturation complémentaire sera réalisée soit sur la base du lot choisi par le Client, ou à défaut sur la base du lot de documents dont la volumétrie est la moins élevée.

Article 6 : Confidentialité et sécurité

6.1 Suspension du Service

Sage est en droit de suspendre l’accès à l’Application par le Client s'il est informé d’une atteinte ou risque d’atteinte aux droits d’un tiers. La suspension de l’accès au Service ne modifie pas la durée de l’Abonnement et ne génère aucun droit à réduction ou remboursement de prix ou à indemnisation pour le Client.

6.2 Utilisation personnelle et licite

Le Client doit utiliser la Solution pour le compte exclusif de ses propres salariés, et conformément à toute disposition légale applicable.

Le Client contrôle l’intégrité et la validité des données et des fichiers qu’il utilise et transmet pour traitement a la Solution. Le Client doit tout mettre en œuvre pour éviter que ses données et ses fichiers ne comportent des virus ou des éléments intrusifs.

Le Client déclare notamment connaître les dispositions du droit relatives au respect des données personnelles lui interdisant d’utiliser, de dévoiler ou reproduire toute donnée appartenant à un tiers ou obtenue par la violation d’une obligation de confidentialité.

Article 7 : Réversibilité

En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, le Client sera en mesure de récupérer les données de la Solution qui sont accessibles de façon courante, en utilisant les fonctions standards de l’Application (fichiers d’écriture, pièces jointes).

Sage s’engage à conserver à titre de garantie de fin de Contrat tout document se rapportant aux Prestations incluant toute copie des programmes, documentation, Informations Confidentielles, Données, etc. (les « Documents de réversibilité »), pendant un délai minimum de 30 jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit (incluant, le cas échéant, les prestations de réversibilité). A compter de ce délai, et sauf contre-ordre du Client, Sage s’engage à détruire de manière sécurisée tout document de réversibilité et ne conserver aucune copie desdits documents et ce uniquement aux fins d’archive pour répondre à ses obligations légales. Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité, ce à quoi Sage s’engage.

Article 8 : Communication

Sage autorise le Client à utiliser le nom « Conciliator » comme nom d’outil de production interne, pour son usage propre. Lorsqu’elles le décideront d’un commun accord, les Parties pourront lancer des actions de communication incluant de manière non exhaustive :

• La publication d’un communiqué de presse,

• La réalisation d’un témoignage Client valorisant la Solution.

Par ailleurs le Client pourra lancer ses propres actions de communication pour ses clients valorisant la Solution. Le Client s’engage à ajouter la mention « Conciliator™ » dans les documentations de ses offres qui s’appuieraient sur l’Application et pour toute communication externe.

ANNEXE 7 : CONDITIONS APPLICABLES AU SERVICE SUPERVIZOR

La présente annexe est exclusivement applicable aux produits et services Supervizor (ci-après les « Produits Supervizor »). Les stipulations ci-après s’appliquent en sus des « Conditions Générales d’Utilisation et d’Assistance des Progiciels Sage On- Premise » applicables aux Produits. Le Client accepte et reconnait que les Produits Supervizor seront fournis par la société Supervizor agissant en qualité de sous-traitant de Sage.

Il est convenu que les Produits Supervizor visés par la présente annexe font partie des Progiciels visés aux présentes Conditions Générales, et que les dispositions applicables aux Progiciels leur sont applicables, sous réserve de la hiérarchie exposée à l’article 3 du corps des Conditions Générales.

Pour obtenir des informations détaillées sur le Produit Supervizor, reportez-vous aux informations commerciales disponibles directement auprès de votre interlocuteur commercial Sage.

Article 1 : Définitions

« Contenu » désigne l’ensemble des informations fournies au sein des Produits Supervizor, et en particulier les contrôles qui y sont intégrés.

« Copie » désigne chaque copie des Produits Supervizor reçue ainsi que son numéro d’activation, toutes les modifications qui en sont reçues, ainsi que chaque copie qui en sont faites conformément aux dispositions du Contrat. Une Copie est installée sur un et un seul ordinateur.

Article 2 : Abonnement au Produit Supervizor

2.1 Contenu de l’abonnement

L’abonnement contient les prestations suivantes :

• La mise à disposition de la dernière version du ou des Produits Supervizor,

• La mise à disposition de l’ensemble des mises à jour concernant ce(s) Produit(s) pendant toute la durée de l’abonnement,

• L’assistance technique conformément aux termes décrits à l’article 8 « SLA – Service Level Agreement »,

Sage ne saurait être tenue pour responsable de l’incapacité du Client à disposer des moyens, et notamment d’un accès Internet, permettant la bonne réalisation de ces prestations. Tout déplacement sur site rendu nécessaire du fait de cette incapacité sera facturé en complément de la facturation dudit Produit Supervizor.

2.2 Versions et limitations

L’abonnement au Produit Supervizor, indiqué dans le Devis, donne au Client un droit de contrôle sur trente (30) sociétés par poste et limité à huit (8) millions d’euros de chiffre d’affaires par société contrôlée par le Produit.

Le nombre de sociétés est limité techniquement dans le Produit, c’est-à-dire qu’une fois la limite de trente (30) sociétés atteintes, le Client ne pourra pas créer d’entité comptable supplémentaire. Si le Client souhaite modifier le nombre maximum d’entités comptables, il doit se rapprocher du service commercial de Sage.

Une tolérance de cinq pour cent (5%) est appliquée à la limite de chiffre d’affaires, c’est-à-dire que l’abonnement souscrit permet d’analyser X*1,05 M€ de chiffre d’affaires. Au-delà de cette limite, Sage prévient le Client que la limite de chiffre d’affaires a été atteinte, et propose de réévaluer la limite de chiffre d’affaires dans le cadre d’une commande additionnelle passée selon les hypothèses, auprès de Sage ou directement auprès de l’éditeur du Produit Supervizor.

Article 3 : Activation des Copies

L’activation d’une Copie du Produit Supervizor s’effectue lors de son installation, en saisissant le numéro de licence dans l ’écran approprié. L’activation nécessite une connexion à Internet.

Sage ne saurait être tenue pour responsable des retards d’activation du Produit Supervizor qui seraient dus à une défaillance ou à l’inexistence de l’accès Internet du Client.

Article 4 : Continuité du Produit Supervizor

Pour fonctionner sans interruption, le Produit Supervizor nécessite un accès Internet de manière périodique, afin de vérifier la validité de la licence. Sans cette vérification périodique, l’accès au Produit Supervizor peut être interrompu.

Sage ne saurait être tenue pour responsable des périodes d’inactivité du Produit Supervizor qui seraient dues à une défaillance ou à l’inexistence de l’accès Internet du Client.

Article 5 : Durée du contrat

Le Produit Supervizor est souscrit selon le mode de commercialisation DSU tel que décrit dans le corps des Conditions Générales.

Article 6 : Concession de Licence et Limitations

Le Client s’interdit :

• De concéder sous licence, concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d'un tiers le Produit Supervizor ou le Contenu d'une quelconque façon ;

• De modifier les Produits Supervizor ou le Contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;

• De faire de l'ingénierie inverse ou d’utiliser les Produits Supervizor pour (a) créer un produit ou un service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, ou fonctions identiques aux Produits Supervizor, ou (c) copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques des Produits Supervizor.

Article 7 : Centre d’aide – Service Level Agreement

7.1 Objet et cadre de cet article

L’objet de cet article « Service Level Agreement » (ci-après « SLA ») est de définir le périmètre de référence pour la fourniture du support technique et de l’assistance utilisateur par le Centre d’aide (ci-après le « Service »).

Le Client est informé que les prestations d’assistance et de maintenance sont sous-traitées par Sage auprès de la société Supervizor, éditrice du Produit Supervizor. Cet article a également pour objet de définir les méthodes d’interaction entre la société Supervizor (ci-après le

« Fournisseur ») et le Client.

Les demandes d’évolutions liées à des changements légaux ou réglementaires (par exemple modification d’un taux de TVA) ayant un impact sur les points de contrôles existant dans le Produit Supervizor sont prises en charge par Supervizor au titre du présent Contrat. Toute autre demande d’évolution est hors périmètre du présent Contrat et devra faire l’objet d’un accord spécifique entre les Parties.

7.2 Description du Service

7.2.1 Horaires

Le Service est disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 18h hors jours fériés (sur la base du calendrier français).

7.2.2 Réception et enregistrement des demandes Les demandes sont reçues sous trois formes :

- Dépôt d’un ticket sur le site du Centre d’aide Supervizor : xxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xx

- Courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx

- Utilisation de la fonctionnalité « Signaler un problème » du Produit Supervizor

Les demandes doivent être effectuées par un interlocuteur identifié du Client, et ayant souscrit un accès au Centre d’aide. Trois types de demande sont retenus :

- type 1 : assistance utilisateur (demandes d'informations),

- type 2 : support technique (avis de problème),

- type 3 : demandes d’évolution.

Pour chaque demande, le Centre d’aide du Fournisseur crée un ticket sur un site dédié (xxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xx) et assigne le numéro de ticket à la demande.

7.2.2.1 Informations à fournir lors d’une demande :

• ID client et nom de l’entreprise

• Nom du contact, numéro de téléphone, courrier électronique

• Numéro de ticket support s’il s’agit d’une demande existante et en cours de traitement

• Nom du Produit Supervizor, numéro de version

• Numéro de version de système d’exploitation

• Description détaillée de la question ou du problème. Dans le cas du signalement d’un problème, indiquer les étapes permettant de reproduire le problème

• Toute information relative à des échanges antérieurs concernant la question ou le problème à traiter

7.2.3 Assistance utilisateur (demande d’information)

7.2.3.1 Signalement et enregistrement

Le Centre d’aide traite les demandes d’information (appels de type 1). Elles sont communiquées au Centre d’aide et enregistrées suivant les termes décrits dans le paragraphe 8.2.2

7.2.3.2 Evaluation et affectation

Le Centre d’aide effectue une évaluation de la demande, et apporte au demandeur une première réponse sous un délai de 1 jour ouvré après réception de la demande. Cette première réponse a pour but :

- d’accuser réception de la demande

- d'apporter la réponse si celle-ci peut être traitée immédiatement

7.2.3.3 Suivi et gestion de la demande

Le Centre d’aide informe le demandeur de l'évolution de la réponse, et des problèmes éventuellement rencontrés. Ces informations sont communiquées au demandeur par mail. Ce mail contient un lien vers le ticket correspondant sur le site du Centre d’aide Supervizor.

7.2.3.4 Procédure de clôture

La réponse définitive à la demande est transmise au demandeur dans les délais annoncés. En l'absence de nouvelle demande du demandeur sur la réponse apportée sous un délai de 2 jours ouvrés, le Centre d’aide prononce la clôture de la demande.

7.2.4 Support technique

7.2.4.1 Périmètre

Le Support technique du Produit Supervizor exclut les éléments suivants (ou tout autre élément similaire échappant au contrôle du Fournisseur) :

- Tout support d’autres logiciels, accessoires, machines, systèmes ou autres dispositifs que ceux fournis par le Fournisseur, et notamment les logiciels édités par d’autres tiers utilisés par le Produit Supervizor :

- Tout support rendu plus difficile à exécuter par suite de toute modification ou rajout au Produit Supervizor, au système ou environnement opérationnel du Client ;

- Toute maintenance rendue nécessaire ou plus difficile en raison du défaut de recours par le Client à la plus récente version du Produit Supervizor qui lui aura été proposée ;

- Tout diagnostic et/ou toute rectification de problèmes ne provenant pas du Produit Supervizor;

Le Fournisseur n’est soumis à aucune obligation d’assurer le Support technique du Produit Supervizor dans les cas suivants :

- Si le Client ne fournit pas au Fournisseur les informations nécessaires permettant de comprendre le problème. En particulier s’il ne fournit pas au Fournisseur les données comptables ayant été à l’origine du problème, en utilisant la fonctionnalité « Signaler un problème

» décrite dans le guide utilisateur du Produit Supervizor ;

- S’il est manifeste que le Client utilise de façon abusive le Support technique, notamment lorsqu’il effectue des demandes de Support récurrentes qui montrent qu’il ne dispose pas des connaissances suffisantes sur le Produit Supervizor pour en assurer une utilisation conforme. Le Fournisseur pourra proposer dans ce cas au Client de suivre une formation payante complémentaire concernant le Produit Supervizor.

- Si le nombre de lignes par fichier importé et analysé par le Produit Supervizor pour une analyse donnée atteint ou dépasse vingt millions (20 000 000)

7.2.4.2 Signalement et enregistrement

Les incidents logiciels correspondent aux appels de type 2. Ils sont communiqués au Centre d’aide et enregistrés suivant les termes présentés paragraphe 8.2.2 (Réception et enregistrement des demandes).

La définition des niveaux de priorité pour les incidents est la suivante :

Priorité 1 (Bloquant)	Système ou applicatif bloqué ou incorrect, ne permettant pas l’utilisation du Produit Supervizor
Priorité 2 (Important)	Problème ne permettant pas le fonctionnement normal d'une partie du Produit Supervizor
Priorité 3 (Mineur)	Problème sans gravité, n'ayant pas d'impact sur le fonctionnement opérationnel du Produit Supervizor

Le niveau de priorité est proposé par le demandeur lors de l'appel, et est confirmé par le Help Desk, lors de l'accusé de réception de l'appel. La priorité par défaut est de niveau 2.

7.2.4.3 Evaluation et affectation

Le Centre d’aide effectue une étude d'impact du problème et apporte au demandeur une première réponse à la demande. Cette première réponse a pour objectif :

- d'accuser réception de la demande

- d'informer le demandeur de la suite donnée

- d'informer de la date d'intervention, en cas de problème urgent ou important

Le délai maximum pour apporter une solution à un incident est fonction du niveau de priorité attribué. Il se décompte à partir de l’accusé de réception de la demande, lequel doit intervenir dans les 24 heures suivant la demande quelle que soit la forme de réception de la demande (création d’un ticket sur le site du Centre d’aide, courriel à xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou utilisation de la fonctionnalité « Signaler un problème »), par courriel à l’adresse de l’utilisateur. A défaut d’accusé de réception dans ce délai, le délai se décompte à partir de la date d’émission de la demande.

Le tableau suivant présente le niveau de service associé au règlement d'un incident :

Actions	Délais
	Priorité 1	Priorité 2	Priorité 3
Correction ou solution de contournement	2 jours ouvrés	10 jours ouvrés	20 jours ouvrés
Correction après solution de contournement	10 jours ouvrés	version suivante	version suivante

7.2.4.4 Mise en œuvre de la correction

La correction ou la solution de contournement est effectuée selon les cas :

- par des renseignements téléphoniques

- par une action de télémaintenance

- par un déplacement sur site

Si la correction apportée fait l'objet d'une version intermédiaire, celle-ci est intégrée dans la prochaine version de l'application, afin d'être déployée sur tous les sites.

7.2.4.5 Suivi et gestion de l'incident

Le Centre d’aide informe le demandeur de l'évolution de la résolution de l'incident, et des problèmes éventuellement rencontrés. Les points clés liés à la résolution de l'incident, et faisant l'objet d'une information au demandeur sont les suivants :

- Accusé de réception de la demande,

- Date de mise en œuvre d'une solution de contournement,

- Date de correction de l'incident (déplacement ou télémaintenance).

Ces informations sont communiquées au demandeur dans le ticket correspondant, sur le site du Centre d’aide. Chaque nouvelle information déposée dans le ticket sur le site du Centre d’aide est également transmise par mail au demandeur.

7.2.4.6 Procédure de clôture

Les personnes à l'origine de la détection de l'incident sont informées par le Centre d’aide de la correction effectuée (ou solution de contournement) et de sa mise en production.

Lors de la correction, après une période probatoire d'une durée de 5 jours ouvrés, le Fournisseur prononce la clôture de l’incident.

ANNEXE 8 : CONDITIONS APPLICABLES AU SERVICE SAGE RECOUVREMENT CREANCES

La présente annexe est exclusivement applicable au service SAGE RECOUVREMENT CREANCES (ci-après le « service SAGE RECOUVREMENT CREANCES »). Les stipulations ci-après s’appliquent en sus des « Conditions Générales d’Utilisation et d’Assistance des Progiciels Sage » applicables aux Produits. Le Client accepte et reconnait que le service SAGE RECOUVREMENT CREANCES seront fournis par la société Clearnox agissant en qualité de sous-traitant de Sage.

Il est convenu que le service SAGE RECOUVREMENT CREANCES visé par la présente annexe fait partie des Progiciels visés aux présentes Conditions Générales, et que les dispositions applicables aux Progiciels leur sont applicables, sous réserve de la hiérarchie exposée à l’article 3 du corps des Conditions Générales.

Le service SAGE RECOUVREMENT CREANCES a pour objet de proposer aux Clients une plateforme mettant à leur disposition des services leur permettant de gérer le recouvrement de leurs créances et le paiement de leurs factures auprès de leurs débiteurs (ci-après les « Débiteurs ») en y associant notamment un système de relances des Débiteurs.

Article 1 : Conditions d’accès au service

Afin d’accéder au service SAGE RECOUVREMENT CREANCES, le Client se verra octroyer un Login et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à son compte. Ce Login et ce mot de passe sont personnels et ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers.

Le Client est seul responsable des données qu'il communique et de la confidentialité du mot de passe renseigné dans le formulaire de création de son compte. Toute perte ou oubli du mot de passe devra être notifié à Sage dans les plus brefs délais.

Sauf preuve contraire, toute connexion au service SAGE RECOUVREMENT CREANCES ou transmission de données effectuées à partir du mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client. Sage ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.

Le Client est dûment informé qu’à l’échéance de chacune des durées d’abonnement et sous réserve des stipulations de l’article « Données personnelles », Sage et son sous-traitant Clearnox s’engagent à conserver les données fournies au titre de l’exécution du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES par le Client pendant une période minimale d’au moins soixante (60) jours et une période maximale de (6) mois. A l’issue de cette période, le Client est informé que se données seront détruites ou restituées en fonction des demandes formulées.

Article 2 : Description du service

Le service SAGE RECOUVREMENT CREANCES permet aux Clients de bénéficier d’un certain nombre de services lui permettant de gérer le recouvrement de ces créances et le paiement de ses factures auprès de ses Débiteurs.

Cette gestion se fait selon les modalités suivantes :

Le Client communique les informations nécessaires pour le fonctionnement du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES par les outils et interfaces mis à disposition par Sage.

A titre indicatif ces informations sont, sans constituer une liste exhaustive :

• Le détail des sommes dues (n° de pièce, date d’émission, montant, tiers, date d’échéance,...),

• Le détail des paiements,

• Les coordonnées de ses Débiteurs,

• Les Débiteurs et pièces à ne pas relancer,

• Les messages à adresser aux Débiteurs,

• Les modalités de relance de ses Débiteurs.

Le service SAGE RECOUVREMENT CREANCES propose alors les services suivants, sans constituer une liste exhaustive :

• Suivi des Encours clients,

• Relance de factures multi canaux.

• Collaboration sur le suivi des Encours clients et sur la relance.

Article 3 : Configuration technique requise pour accéder au service

Afin de bénéficier du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES, le Client doit :

• Disposer d'une connexion internet haut débit et d'un navigateur Internet dans sa dernière version,

• Respecter les préconisations techniques fournies par Sage,

• Permettre la communication entre le Progiciel de comptabilité et le service SAGE RECOUVREMENT CREANCES au moyen du paramétrage nécessaire (que ce paramétrage soit réalisé par Sage, un Distributeur ou le Client lui-même).

• Permettre à Sage un accès à son système d'information, le cas échéant, dans des conditions à définir au cas par cas.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client :

• Doit s'assurer que les informations reprises et calculées au moyen du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES sont conformes aux données communiquées par lui et à ses besoins.

• Garantit la véracité et l’intégralité des informations communiquées par lui dans le cadre du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES,

• Garantit que ses créances sont certaines, liquides et exigibles,

• S’engage à informer Sage sans délai de toute utilisation frauduleuse du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES et/ou des données transmises par lui,

• Est seul et unique responsable de toute conséquence liée aux données communiquées par lui dans le cadre de l’utilisation du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES,

• Devra mettre à jour les informations nécessaires au bon fonctionnement du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES et en particulier celles listées à l’article « Description du service »,

• S'engage à ne pas mettre à la disposition du public via le service SAGE RECOUVREMENT CREANCES d'éléments et/ou à ce que son activité ne soit pas : (i) contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, (ii) à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, (iii) à caractère pornographique ou pédophile, et de manière générale tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité, (iv) de nature à inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

(v) de nature à proposer à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunicat ion, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, (vi) de nature à porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances ;

• Accepte de se conformer totalement à toutes les lois et règlementations européennes et/ou françaises afin de pouvoir bénéficier de l’utilisation du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES

Par ailleurs, le Client Final s’interdit :

• De modifier, copier, créer des produits dérivés sur base du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES,

• De faire du “reverse engineering”, de désassembler, de décompiler le service SAGE RECOUVREMENT CREANCES,

• D'introduire tout logiciel ou autre système automatisé ou scripts afin de dupliquer les comptes et les accès, afin de générer des services automatisés ou des demandes, afin de découper des données ou des documents depuis le service SAGE RECOUVREMENT CREANCES.

D’une manière générale, le Client garantit Sage contre toute action d’un tiers relative à la créance en question et/ou aux informations transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES.

Le Client s'engage à mettre à jour et à compléter sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent exactes pendant toute la durée de son abonnement, notamment en ce qui concerne sa raison sociale, son adresse et son e-mail.

En cas de violation de l'une quelconque des stipulations du présent article par le Client, Sage se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au service SAGE RECOUVREMENT CREANCES sous réserve d’une notification envoyée par Sage restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.

Article 5 : Reponsabilité

Au titre de la fourniture par Sage du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES, Sage :

• N’assure aucune prestation de conseil juridique pour le Client,

• Ne garantit en aucun cas le paiement du Débiteur du Client,

• Ne garantit pas l’adéquation du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES avec les besoins ou attentes du Client

• N’assure pas le recouvrement judiciaire des créances des Clients,

• N’est en aucun cas responsable des relations entre le Débiteur et le Client. A ce titre la responsabilité de Sage ne saurait être recherchée en cas de recours, plainte, grief d’un Débiteur à l’égard du Client ou de tout autre tiers.

Sage s’engage à ce que le service SAGE RECOUVREMENT CREANCES soit accessible 24h/24h et 7j/7j. Toutefois, la responsabilité de Sage ne saurait être engagée en cas de non accès au service SAGE RECOUVREMENT CREANCES en raison :

• D’une interruption du réseau Internet quelle qu’en soit la cause,

• De toute opération de maintenance entraînant une interruption temporaire du service SAGE RECOUVREMENT CREANCES.