Conditions particulières de vente
Conditions particulières de vente
De visites commentées ou de prestations à la journée Maison du Tourisme Baie de Morlaix - Monts d’Arrée
INFORMATION
La Maison du Tourisme est autorisée selon l’article L133-3 du Code du tourisme à commercialiser des prestations de services touristiques. Elle est alors soumise aux dispositions des articles L211-1 et suivants du code du tourisme, portant sur le régime de la vente de voyages et de séjours.
Les conditions particulières de vente viennent en complément des offres de prestations touristiques et de leur contenu. Les conditions particulières de vente sont consultables sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx
DEROULE DE LA PRESTATION
Toutes les visites se déroulant en extérieur nécessitent une bonne faculté de marche et un équipement approprié (chaussures de sport ou de marche, tenue adaptée aux saisons).
La visite des édifices religieux est possible lorsqu’il n’y a pas d’office religieux. Une alternative vers un autre édifice sera proposée dans ce cas.
Le nombre de personnes pour la visite de certains sites étant limité, le groupe est susceptible d’être divisé en sous- groupes. L’information sera fournie au client avant l’édition du contrat.
Le choix du restaurant et des menus sera établi en amont du contrat. Un menu unique est choisi pour l’ensemble du groupe (hormis régimes spécifiques). Le client informe l’office de tourisme du nombre définitif de personnes pour le repas au moins 7 jours avant la prestation. C’est sur cette base que le client sera facturé.
ARRIVEE / RETARD
Les lieux de rendez-vous et les coordonnées du guide et/ou des prestataires seront communiqués au client par mail par l’office de tourisme de Morlaix à réception du contrat de prestations de service signé. Les dates et heures de rendez- vous figurant sur le contrat de prestations de service sont à respecter par le groupe. Nous conseillons au groupe d’arriver 15 minutes en avance.
Tout changement éventuel peut s’effectuer par téléphone auprès de l’office de tourisme jusqu’à 48h avant la date du début de la prestation. En cas de retard le jour-même, le responsable du groupe informera directement le guide et/ou les prestataires concernés qui adapteront le programme. Celui-ci sera donc susceptible de changer et d’être écourté.
En cas d’arrivée tardive du groupe, celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement d’une partie de la prestation. Passé un délai de retard de 30 minutes et sans nouvelles du groupe, le(s) guide(s) ou accompagnateur(s) ne sera (seront) plus tenu(s) d’assurer la visite ou la prestation. Dans ce cas, le montant de la prestation reste dû intégralement.
CAPACITES / EFFECTIF DU GROUPE
Les tarifs du contrat de prestations de service sont établis sur un nombre de personnes précis. Ce nombre de personnes est précisé sur le devis.
Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil prévue par la prestation, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires ou rompre le contrat de prestation (dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquis à office de tourisme de Morlaix).
Si le nombre de personnes est inférieur à l’information donnée à J-7, aucun remboursement ni remise ne seront effectués.
PRIX
Les tarifs des prestations correspondent aux prix publics proposés par les prestataires et sont valables pour l’année en cours.
Les prix figurant sur le contrat ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d’établissement des tarifs et peuvent être révisés (sous réserve d’un maximum de 10% de hausse selon le code de la consommation)
Lors d’une journée de visites guidées, le repas du guide sera facturé au client. Des frais de déplacements seront demandés au client lorsque le guide sera déposé à un point différent du point de rendez-vous.
RESERVATION
La réservation devient ferme lorsque 30% d’acompte et un exemplaire du contrat de prestations de service signé par le client ont été retournés à l’office de tourisme avant la date limite figurant sur le contrat, sauf cas particulier explicité sur le contrat.
REGLEMENT DE LA PRESTATION
Le règlement de la prestation se fera sur facture en fonction du nombre définitif de personnes transmis par le client à J- 7 jours. Celle-ci sera adressée au client par la Maison du Tourisme à l’issue du séjour.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le nombre final de personnes sera communiqué par le client à l’office de tourisme de Morlaix au plus tard 7 jours avant la date programmée de l’excursion. Le règlement par le client de la facture se fera dans le mois suivant la date indiquée sur la facture.
INSCRIPTIONS TARDIVES
En cas d’inscription à moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation par le client doit être notifiée par courriel à xx@xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou par voie postale à la Maison du Tourisme à l’adresse suivante : 0, xxxxx Xxxxx-Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxx des Champs.
Pour toute annulation à moins d’un mois de la date de l’excursion ou visite, le montant de l’acompte sera conservé par la Maison du Tourisme.
Pour toute annulation à – de 7 jours, la totalité de la prestation sera facturée.
MODIFICATION OU ANNULATION DE PRESTATION
L’office de Tourisme dépend de ses prestataires de services et de l’environnement dans lequel il organise ses prestations. Il peut être amené à modifier ou annuler une prestation. En cas de force majeure, de sécurité du groupe ou d’un autre fait dont il n’est pas responsable, une modification du programme est proposée sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILIE PROFESSIONNELLE
La Maison du Tourisme Baie de Morlaix - Monts d’Arrée souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle n°09431235Y4003 auprès de Groupama afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que La Maison du Tourisme Baie de Morlaix - Monts d’Arrée peut encourir.
Nom de la structure : Xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx xx Xxxxxxx - Xxxxx x’Xxxxx Forme juridique : EPIC
N° de Siret : 00000000000000 RCS Brest Code APE : 7990Z
N° d’immatriculation : IM 029 14 00 12
Siège : 0, xxxxx Xxxxx-Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxx xxx Xxxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00
Garantie financière de 30 000 € obtenue auprès de Groupama