Art.1er – PREAMBULE
Art.1er – PREAMBULE
Les présentes conditions générales et particulières de vente régissent les relations entre l’Office de Tourisme de Senlis, organisme local de tourisme prévu à l’article L211-1 (II) du code du tourisme et membre du réseau Tourisme & Territoires, et ses clients.
Ces conditions de vente s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 1er juillet 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions générales et particulières de vente proposées par l’Office de Tourisme de Senlis Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et en avoir accepté les termes en signant la réservation proposée par l’Office de Tourisme de Senlis et qui forme, avec les présentes conditions générales et particulières de vente, le Contrat, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après.
Art.2 – DEFINITIONS
Vendeur : désigne l’Office de Tourisme de Senlis organisme local de tourisme, membre du réseau Tourisme & Territoires, et qui propose à la vente des Prestations touristiques sur sa xxxx xxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxx : xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx Xxx Xxxx.
Client : désigne la personne qui achète ou réserve une Prestation Touristique, étant entendu que le Client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la Prestation touristique, selon que le Client souhaite bénéficier personnellement de la Prestation touristique ou qu'il souhaite en faire bénéficier un tiers.
Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne physique qui consomme la Prestation touristique achetée par le Client auprès du Vendeur.
Partenaire : désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.
Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par le Vendeur, d’une part, et par le Client, d’autre part, et portant sur la réservation ou l‘achat d’une Prestation touristique. Le Contrat est composé des conditions générales de vente applicables à tous les opérateurs de tourisme, des conditions particulières de vente applicables au Vendeur et des conditions de réservation propres à la Prestation touristique sélectionnée par le Client.
Séjour : désigne un forfait touristique au sens des dispositions de l’article L211-2 (II) du code du tourisme.
Prestation touristique ou Prestation de voyage : désigne (i) un service de voyage ou (ii) un service touristique ou (iii) un forfait touristique ou (iv) une prestation de voyage liée tels que ces termes sont définis à l’article L211-2 du code du tourisme.
Activité de pleine nature : désigne une Prestation touristique ou une Prestation de voyage qui se déroule en milieu naturel.
Canal de distribution : désigne le moyen technique par lequel le Vendeur propose au Client de réserver ou d’acheter une Prestation touristique (téléphone, site internet, accueil physique, …).
Partie : désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.
Site : désigne le ou les sites internet du Vendeur dont ceux figurant à l’adresse ou aux adresses :
xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx/Xxxxxxx-xxxxxxx-xxxx-xxxxxxx
Art.3 - INFORMATION PREALABLE OU PRECONTRACTUELLE
3.1 – PORTEE
Les informations descriptives relatives à la Prestation touristique proposée par le Vendeur et figurant sur le Site ou sur le document remis au Client par le Vendeur constituent l'information préalable ou
précontractuelle faite au Client au sens donné par l'article L. 211-8 du code du tourisme. Les éléments de 2 cette information préalable ou précontractuelle dont la liste figure à l’article R211-4 du code du tourisme engagent le Vendeur.
3.2 - MODIFICATIONS
Le Vendeur se réserve toutefois le droit d'apporter des modifications à ces éléments de l’information préalable dans la mesure où ces modifications sont apportées au Client par écrit et avant la conclusion du Contrat, dans les conditions prévues par les articles R211-5 et L211-9 du code du tourisme.
3.3 - PRIX
Le prix de la Prestation touristique, affiché sur le Site ou sur le document d’information préalable et remis par le Vendeur au Client, est celui en vigueur au moment de la consultation par le Client.
Il correspond au prix de la Prestation touristique, toutes taxes comprises (TTC).
Dans certains cas, des frais supplémentaires dont le détail et les conditions d’application figurent dans l’information préalable pourront être perçus par le Vendeur lors de la réservation.
Les modalités de paiement de ce prix figurent également sur le Site ou sur le document d’information préalable.
3.4 – TAXE DE SEJOUR
Conformément à la législation en vigueur sur l’activité des plateformes de réservation, le Vendeur peut (i) collecter la taxe de séjour applicable sur les différents territoires de sa zone géographique d’intervention au moment de la réservation ou de l’acte d’achat et (ii) la reverser aux intercommunalités pour le compte du Client. Lorsqu’elle est collectée par le Vendeur, le détail de cette taxe est mentionné sur le Site ou sur le document d’information préalable remis au Client.
3.5 – FRAIS DE DOSSIER
Enfin, des frais de dossier peuvent également être perçus par le Vendeur. Le détail et le montant de ces frais de dossier sont mentionnés dans l’information préalable et peuvent être différents en fonction du Canal de distribution du Vendeur.
3.6 – PRIX DEFINITIF
Le prix définitif TTC de la Prestation touristique et incluant tous les frais est indiqué au Client avant la formation définitive du Contrat.
Art.4 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Il appartient au Client de vérifier que les informations personnelles qu’il fournit lors de la réservation, lors de l’acte d’achat ou à tout autre moment, sont exactes et complètes.
En cas de réservation en ligne sur le Site, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation dans le délai indiqué, il incombe au Client de contacter le Vendeur sans délai. En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer le Vendeur le plus rapidement possible de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies au Vendeur.
Art.5 – REVISION DU PRIX
Le prix de la Prestation touristique ne pourra être modifié par le Vendeur après la formation du Contrat, sauf dans les cas limitativement prévus par l’article L211-12 du code du tourisme et au plus tard 21 jours avant le début de la Prestation touristique. A cet égard, les éléments de réservation font figurer les paramètres de la possible révision du prix et de quelle manière la révision du prix peut être calculée en fonction desdits paramètres.
En aucun cas, le Client ne saurait solliciter l’annulation de la réservation en raison de la révision du prix sauf si, par l’effet de cette révision, la hausse du prix était supérieure à 8% par rapport au prix initialement convenu lors de la formation du Contrat.
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Art.6 - RESPONSABILITE DU VENDEUR
Conformément à l’article L211-16 du code du tourisme, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client ou du Bénéficiaire de la Prestation touristique de l’exécution des services prévus par le Contrat. Toutefois le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est :
Soit imputable au Client ou au Bénéficiaire,
Soit imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et qu’il revêt un caractère imprévisible ou inévitable,
Soit dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée et sauf en cas de préjudice corporel ou en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence, l’indemnité sollicitée par le Client ne saurait excéder trois fois le prix total de la Prestation touristique.
Art.7 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 12° du code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une Prestation touristique proposée par le Vendeur.
Art.8 – PAIEMENT
Sauf en cas de réservation en ligne où le paiement de l’intégralité du prix peut être exigé lors de la réservation, la réservation devient ferme et définitive et le Contrat formé lorsqu'un acompte représentant au moins 30% du prix total de la Prestation touristique est perçu par le Vendeur. Le solde du prix est dû au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation touristique.
En cas de réservation à moins de 15 jours du début de la Prestation touristique, la totalité du règlement du prix de la Prestation touristique est systématiquement exigée à la réservation.
Le client n’ayant pas versé la totalité du prix de la Prestation touristique au plus tard 15 jours avant le début de la Prestation touristique est considéré comme ayant annulé sa réservation et se verra appliquer des frais de résolution ainsi qu’il est indiqué à l’article 16 ci-après.
Art.9 - BON D’ECHANGE
Dès réception du paiement intégral, le Vendeur adresse au Client un bon d’échange présentant les informations pratiques relatives à la consommation de la Prestation touristique. La remise de ce bon d’échange au Partenaire par le Client n’est plus obligatoire. A son arrivée, le Client pourra communiquer la référence de sa réservation et présenter une pièce d’identité au nom du dossier de réservation.
Art.10 – ARRIVEE
Le Client doit se présenter le jour convenu et aux heures mentionnées sur le bon d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Partenaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange. Le prix des Prestations touristiques non consommées en raison de ce retard restera du et le retard ne donnera lieu à aucun remboursement.
Art.11 – DUREE
Le Client signataire du Contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue des dates mentionnées dans le Contrat.
Art.12 - MODIFICATION DU FAIT DU VENDEUR
Le Vendeur a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après la formation du Contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
En cas de modification unilatérale par le Vendeur d’une Prestation touristique réservée de manière ferme 4 et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 8% par rapport au prix initial en cas d’application de la clause de révision
du prix, le Client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par le Vendeur, soit de résoudre sans frais le Contrat. En cas de résolution du Contrat, le Client se voit rembourser immédiatement les sommes versées au titre de cette réservation et payer une indemnité équivalente à celle qu’aurait dû supporter le Client si une annulation était intervenue de son fait à la date de la modification et ainsi qu’il est mentionné à l’article 15 ci-après.
Art.13 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Le Vendeur a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la Prestation touristique dans les deux cas suivants :
Si le nombre de personnes inscrites pour la Prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si l’annulation intervient au plus tard (i) 20 jours avant le début si la Prestation touristique dépasse 6 jours, (ii) 7 jours avant le début si la Prestation touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours ou (iii) 48 h avant le début si la Prestation touristique ne dure pas plus de 2 jours.
Si le Vendeur est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation touristique.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.
Dans tous les autres cas, le Vendeur qui annule unilatéralement une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du Client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le Client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le Client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16 ci-après.
Art.14 - ANNULATION ET MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Toute demande de modification ou d’annulation à l’initiative du Client de la Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive doit être notifiée par écrit au Vendeur. La date de réception de cette notification écrite sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après. La demande doit être faite dans un délai maximum de 48H suivant la date de début du séjour, faute de quoi aucun remboursement ne sera accordé.
Toute demande de modification non expressément acceptée par le Vendeur et qui ne donne pas lieu à un avenant au Contrat avec les ajustements éventuels rendus nécessaires équivaut à une annulation. A cet égard, et pour toutes les structures situées en site isolé, une demande de modification en vue d’un report pourra être accordé exceptionnellement dans certains cas liés aux conditions climatiques et aux conditions d’accessibilité. La demande doit être effectuée par mail ou courrier postal auprès du Vendeur dans un délai de 48H ouvrées à compter de la survenance de la modification des conditions climatiques et/ou d’accessibilité.
Totalité du groupe
Délai constaté avant le début du Séjour ou de la Prestation | Frais de résolution |
Plus de 15 jours | 50€ |
De 15 à 3 jours | 30% |
Moins de 3 jours/non présentation | 100% |
Les frais de résolution sont payés par le Client au Vendeur et viennent s’imputer à due concurrence sur les sommes d’ores et déjà payées par le Client au titre de la réservation.
Si le Client a souscrit un contrat d’assurance-annulation, les frais de résolution sont pris en charge par l’assureur dans les conditions prévues par le contrat d’assurance dont un résumé des garanties est joint au
Contrat. Dans ce dernier cas toutefois, les frais de souscription du contrat assurance-annulation ne 5
peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
Art.15 - INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d’interruption de la Prestation touristique par le Client avant le terme prévu, il ne sera procédé à aucun remboursement de la part du Vendeur. Toutefois, le Client pourra se faire indemniser si le motif d’interruption est couvert par le contrat d’assurance-annulation qu’il a souscrit.
Art.16 - CESSION DE CONTRAT
Le Client peut céder le Contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour consommer la Prestation touristique. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer le Vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation touristique. Le Vendeur communique alors sans délai au Client le montant des frais afférents à cette cession, frais qui ne sauraient excéder les frais supplémentaires éventuels demandés par le Partenaire et le coût de traitement du dossier de cession par le Vendeur. En cas de Cession, le Client est responsable solidairement avec le tiers et vis-à-vis du Vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Art.17 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX HEBERGEMENTS
17.1 – CAPACITE
Le Contrat est établi pour un nombre limité de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement prévu au Contrat, le Partenaire peut refuser les participants supplémentaires. Toute rupture du Contrat pour ce motif sera alors considérée faite à l’initiative et sous la responsabilité du Client. Dans ce cas, le prix de la Prestation touristique restera acquis au Vendeur.
18.2 - DEPOT DE GARANTIE ET ETAT DES LIEUX
Certains types d’hébergement requièrent le paiement d’un dépôt de garantie à effectuer par le Client et destiné à couvrir les conséquences financières éventuelles des dégradations pouvant survenir pendant la Prestation touristique. Le montant de ce dépôt est variable et est mentionné dans le document d’information préalable. Ce dépôt de garantie est versé au Partenaire ou à son représentant au début de la Prestation touristique. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification de l’état des locaux et objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au Client, déduction faite du coût de l’éventuelle remise en état, si des dégradations imputables au Client étaient constatées. En cas de départ anticipé (par rapport aux heures mentionnées sur le bon d’échange) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie (ou le solde du dépôt en cas de dégradations) est restitué par le Partenaire au Client dans un délai n’excédant pas une semaine.
Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant toute la période de location et jusqu’à son départ.
17.3 - PAIEMENT DES CHARGES
Certains types d’hébergement requièrent le paiement de frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc. Le détail de ces frais est variable et est mentionné dans le document d’information préalable. Généralement, les charges incluses dans le prix de base comprennent l’électricité à hauteur de 8 kWh par jour, le gaz pour gazinière, l’eau froide. Le montant de ces charges est à verser directement au Partenaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.
17.4 – HOTELLERIE
Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un Client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes et sauf mention contraire, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle ». Le jour du départ, la chambre doit être libérée à l’heure affichée dans l’établissement.
Le Vendeur se réserve le droit de substituer, à une activité prévue dans le Contrat, une autre activité, si celui-ci est empêché de fournir l’activité d’origine en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si la substitution intervient dans les meilleurs délais après la survenance des circonstances considérées. Dans cette hypothèse, le Client ne saurait prétendre à aucune indemnité, ainsi qu’il est dit à l’article 7 ci- avant.
Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils de l’encadrant. Le Vendeur se réserve le droit d’expulser à tout moment d’un groupe un participant dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe et le bien-être des autres participants. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due.
Certaines Prestations qui se déroulent en extérieur nécessitent une bonne condition physique et/ou des équipements spécifiques. Lorsque cela est le cas, les informations correspondantes figurent dans le document d’information préalable.
Art. 19 – ANIMAUX
Le Contrat ou le bon d’échange précise si le Client peut ou non Séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser de fournir la Prestation touristique. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Art. 20 – ASSURANCES
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une couverture d’assurance dite « de villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. Le Vendeur met à la disposition du Client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l’objet d’un document qui sera remis au Client en même temps que le document d’information préalable. Le Vendeur est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.
Art. 21 – RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du Contrat doit être adressée par écrit au Vendeur sous 48H ouvrées. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du Vendeur dans les 48 heures suivant l’arrivée.
Art.22- MEDIATEUR DU TOURISME
Après avoir contacté le Vendeur et, à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), par l’intermédiaire de son représentant pour le Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes : APST Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme 00 xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx, et dont modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : xxx.xxxx.xxxxxx
Art.23 – PREUVE
Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les éléments de la Prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Art. 24 - DONNEES PERSONNELLES
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document
appelé politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xx/0xxxx0X et sur demande auprès du Vendeur.
Art. 25 - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE ET PRIMAUTE DU FRANÇAIS
Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur les sites internet du Vendeur, ainsi que les présentes conditions particulières de vente, sont rédigées en langue française. Des traductions en langues étrangères de tout ou partie de ces informations peuvent toutefois être accessibles. Les Parties conviennent que la version en langue française primera sur toutes les versions rédigées dans une autre langue.
Art. 26 - DROIT APPLICABLE
Tout Contrat conclu entre le Vendeur et le Client est soumis au droit français.
IDENTITE DU VENDEUR – ASSURANCE RCP – GARANTIE FINANCIERE
Informations relatives au Vendeur :
Raison sociale : OFFICE de TOURISME de SENLIS Forme juridique : Associative
N° SIRET : 000 000 000 00026 Code APE : 7911Z
N° d’immatriculation ATOUT FRANCE : IM060110012 Adresse : Xxxxx xx xxxxxx Xxxxx-Xxxx – 00000 XXXXXX Téléphone : 00.00.00.00.00
Assurance RCP :
Le Vendeur a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle (ARCP) n°000 000 000 auprès de GAN Assurances IARD 0-00 xxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx00, afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Vendeur peut encourir.
Garantie financière :
Le Vendeur justifie d’une garantie financière souscrite auprès de APST Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme 00 xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx qui a pour objet la protection du consommateur (remboursement des acomptes versés, continuation du voyage…) en cas de défaillance financière du Vendeur.
Article 1 : Responsabilité
Conformément au Code du Tourisme : articles L211-1 et L211-16, l’Office de Tourisme de Senlis, ci-après désigné « L’Office de Tourisme », est l’unique interlocuteur d’un client auquel il facilite la démarche en lui proposant un choix de prestations et en assurant la réservation rapide et sûre.
Il répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions.
Les supports promotionnels (numériques et papier) constituent l'offre préalable, toute proposition de programme de visite guidée est accompagné des informations précontractuelles détaillées dans l’arrêté du 1er mars 2018 présentant un résumé des droits du voyageur. (Article 3 des CGV)
Article 2 : Information
L’Office de Tourisme est ouvert 7 / 7 jours (sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).
Du 1er mars au 31 octobre : du lundi au samedi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h15, le dimanche et jour férié de 10h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h15.
Du 1er novembre au 28 février : du lundi au samedi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, le dimanche et jour férié de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Tél. : 0033.(0)000.00.00.00.
En cas d’urgence en dehors des horaires ci-dessus :
Le musée d’Art et d’Archéologie de Senlis est fermé le lundi et mardi toute la journée. Les heures d’ouverture sont de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 du mercredi au dimanche.
Les cars ne sont pas autorisés à circuler dans Senlis.
Pour les groupes constitués de moins de 35 personnes, un seul conférencier sera mis à disposition pour la ou les visites guidées réservées.
Accessibilité des visites :
Certaines visites peuvent comporter quelques difficultés d’accès pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées. Les visites de ville se font à pied dans les ruelles pavées. Le port de souliers plats et confortables est recommandé.
La visite des sites privés ne peut avoir lieu que sous réserve de l’accord et/ou de la disponibilité des propriétaires au moment de la réservation pour la date prévue de la visite, et ne concerne que l’extérieur des propriétés.
Article 3 : Tarifs pour les visites guidées groupes
Les prix sont calculés selon le nombre de participants (groupes de plus de 20 participants, groupes de 15 à 19 participants, groupes moins de 15 personnes), le jour de la semaine et sont propres à chaque type de visite (durée et suppléments d’entrées).
Article 4 : Réservation et règlement pour les visites guidées groupes
Toute réservation fait l’objet d’une demande écrite de la part du client.
Il utilisera à cette fin, la demande de réservation incluse dans la présente brochure, datée et signée, qui vaut pour acceptation de ces conditions générales et particulières de vente ainsi que des informations précontractuelles qu’il a reçues.
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30% du montant total des prestations commandées est versé.
Une demande d’option et/ou un devis ne peuvent être en aucun cas considérés comme une réservation ferme.
Le solde se règle le jour de la visite ou à réception de facture. La facture sera établie en fonction du nombre de personnes indiqué sur le bon d’échange remis au conférencier le jour de la visite.
Le service de réservation de l’Office de Tourisme adresse un contrat au client et le(s) bon(s) d’échange (bons d’échange de la visite et de la billetterie sites) communiquant le nom des prestataires et le détail des prestations, le rappel des articles 9 et 10 et toutes informations nécessaires au bon déroulement des visites, que le client devra remettre dès son arrivée.
Le contrat est établi en deux exemplaires par l’Office de Tourisme. Il est envoyé à la réception du 9
formulaire de réservation accompagné de l’acompte.
Les bons d’échange sont envoyés quelques jours avant les prestations.
La facture est envoyée par courriel ou par courrier dans les jours suivants la date des prestations.
Particularités : pour toute demande de l’étranger, le solde de la visite se règle au plus tard huit jours avant la date des prestations.
Article 5 : Réservation tardive
En cas de réservation moins de huit jours avant la date des prestations, la totalité du règlement sera exigée. (article 8 des CGV).
Article 7 : Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé aux heures et lieux indiqués sur le contrat et les bons d’échange, et remettre le(s) bon(s) d’échange signé(s) au conférencier et/ou prestataire(s) en précisant le nombre exact de participants.
En cas de retard ou d’interruption du voyage : le client doit prévenir le conférencier et/ou l’Office de Tourisme. Les prestations non consommées du fait d’un retard conséquent ou d’une interruption du voyage resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. (article 14 des CGV)
Article 8 : Modifications
Sauf accord préalable écrit avec l’Office de Tourisme, le client ne peut pas modifier le déroulement de ses prestations incluses dans le contrat.
Article 9 : Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée à l’Office de Tourisme par écrit.
Pour toute annulation du fait du client, le barème de l’article 14 des CGV s’applique.
Article 10 : Modification du nombre de participants
En cas de modification à la baisse ou à la hausse, l’Office de Tourisme devra être prévenu au minimum 7 jours avant la date de la prestation. Le prix des prestations sera revu en fonction de notre grille tarifaire.
Particularité : si le groupe dépasse 35 personnes, un second guide est nécessaire.
Article 11 : Annulation du fait de l’Office de Tourisme
Se référer à l’article 13 des Conditions Générales de Vente.
Article 12 : Annulation pour motifs d’exploitation des sites ou de sécurité
En ce qui concerne les visites comprenant l’entrée dans un édifice religieux, un office religieux ou des raisons de sécurité peuvent entraîner selon le cas, la fermeture du site ou en limiter l’accès. Des conditions climatiques exceptionnelles, des mouvements sociaux ou des questions de sécurité peuvent empêcher l’Office de Tourisme de fournir la prestation prévue dans le contrat. Dans tous les cas indépendants de la volonté de l’Office de Tourisme, il ne sera procédé à aucun remboursement. Cependant, dans la mesure du possible, une prestation de substitution sera proposée au client.
Article 13 : Interruption de la prestation
En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 14 : Prestations de restauration
Toute réservation de restauration fait l’objet d’une demande écrite de la part du client. Il utilisera à cette fin la demande de « réservation restauration » qui lui a été remise préalablement.
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30% du montant total des prestations commandées est versé.
Une demande d’option et/ou un devis ne peuvent être en aucun cas considérés comme une réservation ferme.
Xxxxxx xx Xxxxxxxx
Xxxxx xx Xxxxxx Xxxxx-Xxxx X.X 00000 00000 Xxxxxx Xxxxx
Le choix des plats est commun à l’ensemble des convives et doit être déterminé à l’avance ; au plus tard 7 10
jours avant la date de l’arrivée du groupe, sauf demande particulière du restaurateur qui est précisée lors de la prise d’option.
Le client doit se présenter le jour précisé aux heures et lieux indiqués sur le contrat, et remettre le bon d’échange correspondant signé au restaurateur en précisant le nombre exact de convives.
NB : Variation du nombre de participants :
- A la baisse : l’Office de Tourisme s’engage à facturer le nombre de repas correspondants, dès lors que le nombre de participants est communiqué 72 heures avant l’arrivée du groupe. Ce nombre devient définitif à compter de ce délai.
- A la hausse : Le client s’engage à informer l’Office de Tourisme dans un délai de 72 heures avant l’arrivée du groupe de l’évolution du nombre de participants, de fait, il s’engage à régler le supplément conséquent à l’augmentation du nombre de participants. Sinon, le restaurateur n’est pas tenu de servir le nombre de repas supplémentaires.
Une gratuité est accordée au chauffeur du car.
Le solde se règle le jour de la venue du groupe ou à réception de facture. La facture sera établie en fonction des règles énoncées ci-dessus.
Les prix des menus sont susceptibles de variations en cours d’année, liées à celles des taxes imposées par l’état.
Article 15 : Réclamations
Le client est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constaterait durant ses prestations. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par lettre recommandée à l’Office de Tourisme dans les trois jours à compter du début de la prestation. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions sera la compétence exclusive des tribunaux de l’Oise.