CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ÉQUIPEMENTS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ÉQUIPEMENTS

1. CONTRAT DE VENTE

1.1. Base du contrat : Toute commande, émanant d’un client direct ou d’un distributeur, implique l’entière adhésion par celui-ci et sans aucune réserve, aux conditions générales de vente HOBART. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent la base juridique et le socle unique des négociations, sauf dispositions particulières contraires écrites et acceptées par un représentant HOBART dûment habilité à cet effet par sa Direction Générale. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document établi antérieurement à la date de la facture, seules les conditions générales de vente HOBART prévaudront. Le contrat n'est dit parfait qu'après confirmation de la commande par HOBART.

1.2. Modifications à la demande de l'Acheteur : En cas d’annulation ou modification de commande de matériels configurés, « sur mesure » ou déjà fabriqués, ceux-ci seront livrés et facturés aux prix figurant sur la confirmation de commande. L'Acheteur qui demande expressément la modification ou l'adaptation du matériel XXXXXX s'assure au préalable du respect des lois, des règlements et des droits éventuels des tiers (propriété industrielle, artistique...) et cette modification ou adaptation n'engage pas la responsabilité d’HOBART.

1.3. Fournitures additionnelles : Les fournitures ou prestations complémentaires non expressément prévues dans le contrat font l'objet d'un nouveau contrat n'ayant aucune incidence sur le contrat principal.

1.4. Gestion des équipements électriques et électroniques en fin de vie : Les équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret n° 2005-829 du 20 Juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003 et mis sur le marché après le 13 Août 2005, bénéficient du dispositif mis en place par HOBART pour la reprise et le traitement des DEEE. En cas de contrôle, HOBART présentera les documents établissant qu’il remplit, pour ses équipements, l’ensemble des obligations qui lui incombe. Dans le cas où le client ne remplit pas les obligations mises à sa charge dans les dispositions contractuelles, il sera présumé responsable et XXXXXX se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

1.5. Dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : Le numéro d'immatriculation HOBART au registre des producteurs en application de l'article L541-10 du code de l'Environnement est pour la DEEE : FR000462_05E1VC, DEA : FR000462_10B3IQ

2. ETUDES - PROJETS - DESSINS

2.1. Informations : Les indications générales fournies par HOBART quelle qu'en soit la nature (prix, performances, caractéristiques techniques, dimensions...), la forme ou l'origine (catalogues, documentations techniques, renseignements oraux ou écrits) ne sont données qu'à titre indicatif.

2.2. Propriété : Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par XXXXXX restent toujours son entière propriété. XXXXXX conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

2.3. Responsabilité : L’Acheteur garantit que le contenu des plans, dessins ou modèles qu’il fournit, n’utilise pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

L’Acheteur garantit HOBART des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

3. INSPECTIONS - ESSAIS - RECEPTION

3.1. Inspections – Contrôles : Si le contrat le prévoit, l'Acheteur a la faculté de procéder à l'inspection du matériel pendant sa fabrication, après entente avec HOBART sur la date de visite et les noms des représentants mandatés à cet effet.

3.2. Essais - Epreuves avant livraison : Si le contrat le prévoit, des essais avant livraison, sont effectués dans les ateliers de fabrication ou dans les magasins du vendeur.

3.3. Essais et réception : HOBART invite par écrit et pour une date déterminée, l'Acheteur à procéder à la réception et à la mise en marche. Celles-ci sont effectuées en présence d'un représentant HOBART et conformément aux prescriptions réglementaires éventuellement en vigueur. Il est établi un procès- verbal de cette réception. Dans le cas où l'Acheteur, régulièrement requis, n'a pas fait le nécessaire pour procéder à la réception à la date indiquée ci-dessus, la réception est considérée comme ayant eu lieu ce jour. La réception vaut reconnaissance des défauts apparents.

Si, à la demande de l'Acheteur, les installations sont mises en service complet ou partiel avant la date définie au paragraphe 3.3.1, la réception est considérée comme ayant eu lieu le jour de cette mise en service. La date de réception, ou éventuellement de la réception anticipée, telle qu'elle résulte des alinéas précédents, marque le point de départ de la garantie. Si, lors des opérations de mise en marche ou de réception, l'installation n'est pas reconnue conforme au contrat ou à la réglementation en vigueur, HOBART est tenu de faire diligence pour remédier aux défauts constatés et réaliser la mise en conformité. Tout autre droit de l'Acheteur, en particulier à des dommages intérêts ou à une résiliation du contrat, est exclu.

Les frais correspondant aux essais et à la réception par un organisme ou un agent des autorités de contrôle, en fonction des prescriptions réglementaires éventuelles ou des clauses du contrat, sont uniquement à la charge de l'Acheteur.

4. LIVRAISON

4.1. Transport – Assurance : Les clauses de transport (EXW Marne La Vallée) sont interprétées conformément aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour du contrat. Sauf disposition contraire, quelles que soient la destination et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition du matériel dans les locaux indiqués par l’acheteur. Le transfert des risques du matériel a lieu à ce moment-là, même quand le prix comprend des frais de montage ou de ré assemblage ou encore lorsqu'il s'agit de livraisons partielles et ce quelles que soient les indications portées sur les bons de commandes ou factures.

4.2. Stockage matériel : Si la remise directe du matériel à l'Acheteur est retardée pour une cause indépendante de la volonté d’HOBART, et si ce dernier y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné s'il y a lieu, aux frais et risques de l'Acheteur. XXXXXX n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages causés, à l'exception de ceux qui seraient directement provoqués par lui-même ou par son personnel. Toute autre responsabilité est exclue.

4.3. Délai de livraison

Le délai de livraison convenu est fixé dans le contrat de vente. Il part de la dernière des dates suivantes :

1. La date d'approbation définitive des plans par l'Acheteur ;

2. La date de la confirmation de commande ;

3. La date de réception par HOBART de l'acompte à la commande fixée dans le contrat ;

4. La date où HOBART reçoit les éventuels documents contractuels conditionnant l'exécution du marché.

Si, en cours d'exécution du contrat, l'Acheteur demande un délai de livraison plus court, et, si XXXXXX décide de prendre en considération cette demande, un avenant sera établi pour fixer notamment, suivant les cas, les charges supplémentaires à facturer à l'Acheteur.

COMPAGNIE HOBART	Tél: 00 00 00 00 00	RCS Meaux B 562 077 735	SAV Certifié QUALICUISINES
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4.4. Retard de livraison – Pénalités : Les délais de livraison annoncés ont un caractère purement indicatif et n'ont, par conséquent, pas de caractère obligatoire strict. L'Acheteur, en cas de non-respect des délais, n'est donc pas en droit de demander la résolution ou la modification des conventions. Dans le cas où des pénalités auraient été convenues entre les parties, celles-ci ne peuvent en aucun cas dépasser 5 % de la valeur totale hors taxes du matériel non livré dans le délai prévu, à partir de la quatrième semaine de retard, HOBART bénéficiant toujours d'une franchise de trois semaines. Le dédommagement de l'Acheteur pour retard est ainsi assuré par le jeu des pénalités, et a un caractère forfaitaire, définitif, libératoire et exclusif de toute autre indemnité au même titre. XXXXXX est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

- Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'Acheteur ;

- Dans le cas où les renseignements à fournir par l'Acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu ;

- En cas de force majeure ou d'événements, tels que lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, rebut des pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour HOBART ou ses fournisseurs, et plus généralement de toutes causes indépendantes de la volonté HOBART. XXXXXX, dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements ci-dessus énumérés.

Le jeu des pénalités ne dégage l'Acheteur d'aucune de ses obligations contractuelles, notamment celles concernant les paiements.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Termes de paiement : Sous réserve des conditions particulières qui pourraient être précisées dans le contrat, les documents contractuels définissent les termes de paiement. A défaut et à titre de conditions de référence, les conditions suivantes sont appliquées :

- 1/3 au comptant à la commande,

- le solde au comptant à la livraison ou à la mise à disposition du matériel.

5.2. Lieu et moyen de paiement : Les paiements doivent être effectués au siège social d’HOBART, toujours nets et sans escompte. Sauf disposition expresse dans le contrat, le versement prévu à la commande doit faire l'objet d'un chèque, le solde doit faire l'objet d'un règlement par chèque ou par virement.

5.3. Acomptes : Le versement effectué à la commande est un acompte sur prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

5.4. Défaut de paiement : En cas de non-paiement des chèques ou des lettres de change à l'échéance ou de paiement partiel, la totalité du paiement est réputée non effectuée, tous les frais (agios, intérêts, taxes, assurances, etc.) en liaison avec cette défaillance seront à la charge de l'Acheteur sans préjudice des actions ci-après précisées. A défaut de paiement du(es) Produit(s) fourni(s) dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, XXXXXX se réserve la possibilité, jusqu’au paiement intégral des sommes dues :

- de mettre fin aux envois en cas d’absence de paiement d’une livraison partielle préalable

- de refuser toute Commande ultérieure du même client, sauf en cas d’erreur imputable à HOBART Ces opérations n’ont pas pour effet d’éteindre la dette du client envers XXXXXX.

5.5. Retard de paiement : En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 Mars 2012 applicable à compter du 1er Janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Par ailleurs, tout retard de paiement ou dans l'acceptation des lettres de change, la vente, la mise en nantissement du fonds de commerce ou du matériel de l'Acheteur, la liquidation de son entreprise sous quelque forme que ce soit, autorise HOBART à se prévaloir de la déchéance du terme et de l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

5.6. Clause pénale : Les infractions prévues aux paragraphes 5.4 et 5.5 ci-dessus, autorisent également XXXXXX, à sa seule volonté, à invoquer en sus l'attribution à titre de clause pénale d'une somme égale à 20 % du prix prévu révisé et mis à jour, calculé taxes comprises. Le contrat précisera éventuellement, en fonction de la nature du matériel vendu, des montants différents pour le jeu de cette clause pénale.

5.7. Réservation : HOBART, si le jeu de la clause pénale n'a pas été invoqué, a toujours la possibilité de faire valoir ses droits par les voies légales habituelles pour notamment obtenir réparation intégrale et non forfaitaire de son préjudice.

5.8. Réserve de propriété : La propriété des biens livrés est réservée à HOBART jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires par l’Acheteur. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

A compter de la livraison, au sens du paragraphe 4.1 ci-dessus, l'Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6. GARANTIES et RESPONSABILITE

6.1. Défaut de fonctionnement : XXXXXX s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise exécution du matériel dans les conditions suivantes, à l’exclusion des garanties décennales et biennales des articles 1792 et suivants du Code Civil qui ne peuvent jouer pour le matériel vendu par HOBART.

6.2 Entretien et maintenance de l’équipement : La garantie est accordée à l’Acheteur dans la mesure où il établit qu’il a installé, utilisé, entretenu et maintenu l’équipement dans des conditions satisfaisantes, conformément le cas échéant aux prescriptions HOBART et conformément aux règles de l’art de l’utilisation. La garantie est conditionnée à l’accomplissement des opérations d’entretien ou de maintenance qui, adaptées au type d’équipement, sont nécessaires à son maintien et à son utilisation dans des conditions optimales de fiabilité, de conservation et de sécurité.

L’utilisateur, s’il souhaite bénéficier de la garantie, devra établir :

- soit qu’il a fait réaliser cette maintenance par le SAV HOBART ou par un partenaire XXXXXX xxxxx et qualifié. XXXXXX aura la faculté de désigner, à destination de l’utilisateur, un ou plusieurs prestataires qualifiés et qu’il agrée à cet effet.

- soit qu’il a accompli cette maintenance par le moyen de ses équipes de maintenance internes, dûment qualifiées à cet effet. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’Acheteur, s’il n’est pas lui-même l’utilisateur (installateur, revendeur…) portera ces conditions à la connaissance de l’utilisateur. L’Acheteur qui demandera la mise en œuvre de la garantie devra fournir les éléments prouvant que la maintenance a été accomplie depuis la mise en service de l’équipement.

6.3. Fournitures de l'Acheteur : Les obligations de garantie HOBART ne peuvent exister pour les défauts qui proviendraient des matières ou matériels fournis par l'Acheteur, ou de ses propres conceptions, de ce fait, à moins de stipulations expresses contraires, mises en œuvre à ses seuls risques et périls.

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6.4. Exonérations : La garantie ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale, ni aux défauts d'installation, de raccordement, de fonctionnement ou des détériorations du matériel ayant pour origine des causes étrangères à la fabrication même des appareils, ou aux avaries survenues par défaut d’entretien du matériel... Sont exclus de la garantie les pièces perdues, ou endommagées par l’utilisateur, ainsi que les consommables (cartouches, filtres, produits lessiviels…).

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées, ou encore imputables au fait de l'Acheteur de quelque nature qu'il soit : mauvaise implantation, faits liés à l'utilisation (raccordement, mauvaise qualité d'eau, présence de calcaire, entretien non conforme au livret d'entretien, personnel non qualifié, etc.), modification du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions précisées à l'article 6.2, pièces d'usure, non utilisation de pièces d'origine HOBART (ou homologuées par nos services).

6.5. Durée de la période de garantie initiale : La période de garantie est strictement limitée à un an. Ce délai peut toutefois être abrégé, ou au contraire allongé par un contrat annexe pour tout ou partie du matériel.

6.6. Point de départ de la période de garantie : Les délais ci-dessus prévus ou qui pourraient résulter du contrat, partent de la réception telle qu'elle est définie ci-dessus ou dans le contrat, ou en cas de montage ou de mise en route par HOBART ou par un installateur/revendeur, de la fin du montage ou de la mise en route, selon les dispositions générales ou particulières résultant des accords dans ce domaine. Si la mise à disposition du matériel est postérieure à la livraison, le délai part de la mise à disposition sans que la prolongation du délai de garantie puisse de ce fait être supérieure à trois mois, à moins que cette prolongation soit imputable à HOBART. La durée de la période de garantie du matériel dans son ensemble n'est prorogée que dans l'hypothèse où il a été immobilisé, et seulement pour la durée de cette immobilisation avec un maximum de six mois.

6.7. Garantie des pièces détachées : Le remplacement éventuel de toute pièce défectueuse ne sera pris en compte dans le cadre de la garantie qu’après validation par XXXXXX des pièces incriminées et retournées par le revendeur/installateur pour examen. Cette clause ne s’applique pas pour les pièces remplacées pendant la garantie par le Service Après-Vente de la Compagnie HOBART.

6.8. Modalités d'exercice de la garantie : Toute intervention d’une personne étrangère aux services techniques de la Compagnie HOBART ou à ses installateurs/revendeurs agréés pendant la période de garantie, y met un terme immédiatement. Si les réclamations de l'Acheteur ont entraîné une action HOBART en dehors des cas où doivent jouer ses obligations de garantie, XXXXXX aura la faculté d'en facturer le coût conformément à ses tarifs de réparations.

6.9. Responsabilité : La responsabilité HOBART est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que XXXXXX ne sera tenu à aucune indemnisation. En aucune circonstance, XXXXXX ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. L’Acheteur et ses assureurs renoncent à tout recours contre HOBART et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

6.10. Mesures de sécurité : Lorsque les biens vendus sont susceptibles par leur nature de se révéler directement ou indirectement dangereux, en raison de leur utilisation ou même de leur seule inertie à l'égard des tiers ou de l'Acheteur lui-même, celui-ci est tenu de se faire délivrer par XXXXXX une note d'information

7. ASSURANCE DU PERSONNEL

En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité HOBART est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture.

8. CONTESTATION

Toute contestation résultant de l'interprétation ou l'exécution du contrat sera tranchée, soit par voie d'arbitrage, si un compromis se révèle possible, soit par le Tribunal de Commerce du siège social de la Compagnie HOBART.

9. CONDITIONS PARTICULIERES

S'il n'y a pas identité absolue entre les conditions générales exposées ci-dessus et les conditions particulières HOBART ou les termes du contrat, il est expressément stipulé que les clauses particulières et/ou les termes du contrat ont primauté sur celles des conditions générales qui ne sont pas conformes.

10. RESILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du contrat par l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, l'indemnisation des frais engagés par HOBART pour son exécution y compris les frais d'étude, les frais généraux et une part du profit, sera due par l'Acheteur sur justification HOBART. Il est de convention expresse que les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute dérogation à ces conditions doit être mentionnée par écrit.

11. RGPD

HOBART collecte des données à caractère personnel. Les Clients sont informés que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les données à caractère personnel que la société HOBART récupère sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.

La politique de confidentialité des données sur les Services en ligne HOBART relative aux Art. 13 et 14 du règlement général sur la protection des données est disponible sur notre site internet xxx.xxxxxx.xx.

Collecte des données :

- lors de l’inscription d’un client, HOBART recueille des données nominatives grâce au formulaire disponible sur le site internet. XXXXXX collecte ainsi les noms, prénoms, date de naissance, adresse de messagerie électronique, adresse IP des visiteurs.

- lors de la passation d’une commande, HOBART recueille des données nominatives grâce au formulaire disponible. Dans ce cadre, HOBART collecte, en plus des données recueillies lors de l’inscription et indiquées ci-dessus l’adresse postale (de facturation et de livraison si différentes), et les informations relatives au mode de paiement

Les données du client pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le client, afin de l’informer par courrier électronique d’offres de Produits ou de Services fournis soit par HOBART, soit par des sociétés partenaires.

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