CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralités
Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre le prestataire, COPPA STUDIO représenté par Xx XXXXX Xxxxxxx et son client.
Toute commande du client, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l'adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont la société COPPA STUDIO se réserve le droit de modifier à tout moment. COPPA STUDIO se réserve le droit de refuser d'exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit. Dans le cas où les vidéos ne seraient pas exploitables, elles seraient renvoyées en port dû sans frais de visionnage.
COPPA STUDIO se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. COPPA STUDIO est dispensé d'immatriculation en application de l'article L.123-1-1 du code de commerce.
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Prestations et services :
COPPA STUDIO exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, mariage, spectacle, immobilier…), de tournage vidéo, et des prestations de montage. Les DVD fournis sont des DVD+R ou BD-R. Le client est invité à s'assurer de la compatibilité de son lecteur avant toute commande.
Article 1 : Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir texte en annexe). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de COPPA STUDIO. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
Article 2 : Droits de reproduction et de diffusion
Selon le code L.335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD ou Blu-Ray est interdit. Toute duplication ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre le client et COPPA STUDIO doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le client autorise COPPA STUDIO à faire mention de cette création comme exemple des réalisations de la société sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le client pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.
Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
COPPA STUDIO se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.
COPPA STUDIO se donne le droit de diffuser les films ou des extraits de films, réalisés uniquement par la société, sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx et, si besoin, via des plateformes vidéo.
Article 3 : Engagements des parties
D’une façon générale, le client et la société COPPA STUDIO s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le client
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :
• Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager, si nécessaire, l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client pour être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par COPPA STUDIO.
• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à COPPA STUDIO.
• Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres sociétés.
COPPA STUDIO
• Au besoin, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
• Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit de tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
COPPA STUDIO accepte la commande dès réception du bon de commande ou devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné de l’acompte. Le client est alors lié à COPPA STUDIO mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
COPPA STUDIO s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….) Si COPPA STUDIO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le client.
Article 4: Règlement
En contrepartie de la prestation commandée, COPPA STUDIO percevra le prix mentionné sur le devis ou sur la facture. Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes:
• A la signature du bon de commande ou devis : 50%
• A l'acceptation de la version finale: le solde
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le client, seront à la charge de celui-ci.
En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident...) entraînant l'impossibilité d'achever la production du film, les sommes déjà versées à COPPA STUDIO ne seront pas remboursées.
COPPA STUDIO n’étant pas assujetti à la T.V.A, les prix sont donnés hors taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués HT. L’emballage des DVD ou Blu-Ray n’est pas prévu dans le prix de vente.
Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation.
Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la note de droits d’auteurs entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.
Frais annexes
Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, impressions en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
Le paiement des produits commandés s'effectue par chèque bancaire à l’ordre de COPPA STUDIO, virement bancaire ou en espèce.
Article 5 : Rupture du contrat
Le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d'exercice du droit de rétractation, COPPA STUDIO s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou le prestataire, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de COPPA STUDIO, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de COPPA STUDIO, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client un versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Limitation des responsabilités
La responsabilité de COPPA STUDIO concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
Article 6 : Conservation des rushes
Les rushes et/ou photos capturés par COPPA STUDIO seront gardés 4 mois après la livraison du projet. Durant ce délai, le client peut demander à COPPA STUDIO un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix. Les rushes restent la propriété exclusive de COPPA STUDIO.
Sur demande du client, COPPA STUDIO peut céder l’utilisation des rushes moyennant des frais, dans les tarifs de l’année en cours.
Les rushes et/ou photos capturés par le client et intégrés dans le projet établi entre les deux parties appartiennent exclusivement au client. COPPA STUDIO cède tous droits de diffusion sur quelque support que ce soit.
Si COPPA STUDIO désire utiliser les rushes et/ou photo appartenant au client, la décision revient au client qui délivrera un accord écrit.
Article 7 : Droit applicable - litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.
Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs.
Article 1:
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.
Article 2:
Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Article 3:
Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.
Article 6:
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.
Article 7:
L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
Article 8:
La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
Article 9:
Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Article 21:
L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.
Article 26:
Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le droit de reproduction.
Article 27:
La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de: présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.
Article 28:
La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.
Article 35:
La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Article 38:
La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.
COPPA STUDIO - Xxxxxxx XXXXX |
0 Xxx xxx xx xxxx xxxxx 00000 Xxxxxxx |
Tél. 06 52 78 17 08 |
SIRET : 533 175 022 00029 Code APE : 7420Z |