VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LICENCE SUIVANT AVANT DE TÉLÉCHARGER OU D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOTRE ENTREPRISE / ORGANISATION ET APPLE.

Contrat de licence de l’Apple Developer Enterprise Program

(pour les Applications à usage interne, destinées aux employés)

But

Votre entreprise, organisation ou établissement d’enseignement souhaite utiliser le Logiciel Apple (tel que défini ci-dessous) pour développer une ou plusieurs Applications à usage interne (telles que définies ci-dessous) pour les produits de marque Apple exécutant iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS, et déployer ces Applications uniquement pour un usage interne par les employés de Votre entreprise, organisation ou établissement d’enseignement ou pour une utilisation limitée comme expressément indiqué dans les présentes. Apple consent à Vous accorder une licence d’utilisation limitée du Logiciel Apple pour développer et tester Vos Applications à usage interne, ainsi que pour déployer ces Applications en interne et tel

qu’autorisé dans les présentes selon les conditions générales énoncées dans le présent Contrat. Vous pouvez également créer des Passes (tels que définis ci-dessous) à utiliser sur des produits de marque Apple exécutant iOS ou watchOS dans le cadre du présent Contrat. Les Applications à usage interne développées pour macOS peuvent être distribuées dans le cadre du présent Contrat à l’aide d’un Certificat Apple, ou peuvent être distribuées séparément.

Remarque : ce Programme est destiné aux applications personnalisées à usage interne que Vous développez à des fins commerciales spécifiques, et uniquement pour une utilisation par Vos employés et, dans des cas limités, par certaines autres parties comme indiqué dans les présentes. Si Vous souhaitez distribuer des applications pour iOS, watchOS, tvOS ou visionOS à des tiers ou obtenir une application auprès d’un tiers, Vous devez utiliser l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées (le cas échéant).

1. Acceptation du présent Contrat ; Définitions

1.1 Acceptation

Afin d’utiliser le Logiciel Apple et les Services, Vous devez au préalable accepter le présent Contrat. Si Vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter le présent Contrat, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel Apple ni les Services. Dans ce cas, ne téléchargez pas et n’utilisez pas le Logiciel Apple ni les Services. Vous acceptez les conditions du présent Contrat au nom de Votre entreprise, organisation, établissement d’enseignement, agence, organisme ou service

de l’administration fédérale en tant que représentant légal autorisé, en appliquant l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

(a) en cochant la case située à la fin du présent Contrat, si Vous le lisez sur un site web d’Apple ; ou

(b) en cliquant sur le bouton « J’accepte » ou un bouton similaire, dans le cas où cette option est proposée par Apple.

1.2 Définitions

Lorsque ces expressions apparaissent avec une majuscule dans ce Contrat :

« API de réseau publicitaire » désigne les API documentées qui fournissent un moyen de valider la conversion réussie des campagnes publicitaires sur les produits de marque Apple pris en charge en utilisant une combinaison de signatures cryptographiques et un processus d’enregistrement auprès d’Apple.

« API de support publicitaire » désigne les API documentées qui fournissent l’Identifiant publicitaire et la Préférence de suivi.

« Identifiant publicitaire » désigne un identifiant unique, non personnel et non permanent fourni via les API de support publicitaire qui sont associées à un appareil donné de marque Apple et qui doivent être utilisées uniquement à des fins publicitaires, sauf autorisation explicite contraire d’Apple par écrit.

« Contrat » désigne le présent Contrat de licence de l’Apple Developer Enterprise Program, y compris toutes les pièces jointes incorporées aux présentes par cette référence. Pour plus de clarté, ce Contrat remplace le Contrat de licence de l’iOS Developer Enterprise Program (y compris ses pièces jointes) et le Contrat du Mac Developer Program.

« Apple » désigne Apple Inc., société californienne dont le siège social se situe à Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx.

« Certificats Apple » ou « Certificat » désigne les certificats numériques émis par Apple qui Vous sont fournis par Apple dans le cadre du Programme.

« API serveur d’Apple Plans » désigne l’ensemble des API documentées qui Vous permettent d’ajouter des fonctionnalités de cartographie de serveur à serveur à Vos Applications, sites web ou applications web.

« Service Apple Plans » désigne la plateforme de cartographie et les Données cartographiques fournies par Apple via l’API MapKit et/ou l’API serveur d’Apple Plans, à utiliser par Vous uniquement en relation avec Vos Applications à usage interne, ou la plateforme de cartographie et les Données cartographiques fournies par Apple via MapKit JS et les outils de contenu cartographique associés (par exemple, MapSnapshotter) à utiliser uniquement en relation

avec Vos Applications à usage interne, sites web ou applications web.

« Service de notification push d’Apple » ou « APN » désigne le Service de notification push Apple qu’Apple peut Vous fournir pour Vous permettre de transmettre des notifications push

à Vos Applications à usage interne ou via le Protocole MDM, ou pour une utilisation telle qu’autorisée par les présentes.

« API APN » désigne l’API documentée qui Vous permet d’utiliser l’APN pour envoyer une notification push à Votre Application à usage interne, ou pour une utilisation telle qu’autorisée par les présentes.

« Services Apple » ou « Services » désigne les services de développement qu’Apple peut fournir ou mettre à disposition par le biais du Logiciel Apple ou dans le cadre du Programme pour une utilisation avec Vos Produits concernés ou à des fins de développement, y compris les Mises à jour (le cas échéant) qu’Apple peut Vous fournir dans le cadre du Programme.

« Logiciel Apple » désigne les SDK Apple, iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS, les Profils de provisionnement et tout autre logiciel qu’Apple Vous fournit dans le cadre du Programme, y compris les Mises à jour (le cas échéant) qui peuvent Vous être fournies par Apple dans le cadre du Programme.

« SDK Apple » désigne les kits de développement logiciel (SDK) exclusifs d’Apple fournis en vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les fichiers d’en-tête, API, bibliothèques, simulateurs et logiciels (code source et code objet) désignés comme faisant partie du SDK iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS ou Mac, et qui sont inclus dans le package d’outils de développement Xcode dans le but de cibler les produits de marque Apple exécutant iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS, respectivement.

« Filiale d’Apple » désigne une société dont au moins cinquante pour cent (50 %) des actions ou titres en circulation (avec droit de vote pour élire les administrateurs ou les autres autorités dirigeantes) sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par Apple, et qui est impliquée dans le fonctionnement ou autrement affiliée à l’App Store, et tel que mentionné

par ailleurs dans les présentes (par exemple, Pièce jointe 3).

« Apple TV » désigne un produit de marque Apple qui exécute tvOS.

« Apple Watch » désigne un produit de marque Apple qui exécute watchOS.

« Développeurs autorisés » désigne Xxx employés et sous-traitants, les membres de Votre entreprise ou, si Vous êtes un établissement d’enseignement, les membres de Votre corps professoral et de Votre personnel qui (a) possèdent chacun un compte de développeur Apple actif et valide auprès d’Apple, (b) ont un besoin manifeste de connaître ou d’utiliser le Logiciel Apple afin de développer et tester les Produits concernés, et (c) dans la mesure où ces personnes auront accès aux Informations confidentielles Apple, et ont signé avec Vous des accords écrits et contraignants visant à prévenir l’utilisation et la divulgation non autorisées de ces Informations.

« Unités de test autorisées » désigne les unités de matériel de marque Apple détenues par Vous ou dont Vous avez le contrôle et désignées par Vous pour Vos propres tests et

développements en vertu du présent Programme et, avec Votre accord, les unités de matériel de marque Apple détenues ou contrôlées par Vos Développeurs autorisés, à condition que ces unités soient utilisées à des fins de test et de développement pour Votre compte et uniquement tel qu’autorisé aux présentes.

« API ClassKit » désigne les API documentées qui Vous permettent d’envoyer des données sur les progrès des étudiants à utiliser dans un environnement géré par un établissement d’enseignement.

« API CloudKit » désigne les API documentées qui permettent à Vos Applications à usage interne, à Vos logiciels web et/ou à Vos utilisateurs finaux (si Vous les autorisez) à lire, écrire, interroger et/ou récupérer des données structurées provenant de conteneurs publics et/ou privés dans iCloud.

« Profil(s) de configuration » désigne un fichier XML qui Vous permet de communiquer les informations de configuration (par exemple, paramètres VPN ou Wi-Fi) et les restrictions sur

les fonctionnalités de l’appareil (par exemple, la désactivation de l’appareil photo) à des produits de marque Apple compatibles via Apple Configurator ou tout autre outil logiciel de marque Apple similaire, une messagerie, une page web ou un déploiement à distance, ou encore via la Gestion des appareils mobiles.

« Employés contractuels » désigne les personnes qui effectuent un travail ou fournissent des services en Votre nom (ou celui de Votre Entité autorisée) sur une base forfaitaire, et qui disposent d’un accès interne à Vos systèmes informatiques privés (ou à ceux de Votre Entité autorisée) (par exemple, le réseau VPN) et/ou à Vos locaux sécurisés (par exemple, accès par badge aux installations de l’entreprise). Par souci de clarté, les « travailleurs indépendants » qui effectuent un travail ou fournissent des services sous la forme d’un travail à la tâche ou à la pièce ne sont pas inclus dans cette définition.

« Produits concernés » désigne Vos Applications à usage interne, Bibliothèques, Passes et/ou Notifications push Safari développés dans le cadre du présent Contrat.

« Destinataire de démonstration » désigne un utilisateur actuel de Vos produits ou services à qui Vous fournissez une démonstration de Vos produits ou services.

« Dispositifs de déploiement » désigne collectivement (a) les Unités de test autorisées

et (b) les autres produits de marque Apple détenus ou contrôlés par : (i) Vous ou Votre Entité autorisée, et/ou (ii) Vos employés ou Utilisateurs autorisés, mais uniquement dans la mesure où Vous (ou Votre Entité autorisée) avez la possibilité de supprimer Votre Application à usage interne de ces appareils ou de la désactiver.

« API DeviceCheck » désigne l’ensemble des API, y compris les API côté serveur, qui Vous permettent de définir et d’interroger deux bits de données associés à un appareil et la date à laquelle ces bits ont été mis à jour pour la dernière fois.

« Données DeviceCheck » désigne les données stockées et renvoyées via les API DeviceCheck.

« Documentation » désigne toute spécification ou documentation technique ou d’autre nature qu’Apple peut Vous fournir pour une utilisation en relation avec le Logiciel Apple, les Services Apple, les Certificats Apple ou autre dans le cadre du Programme, y compris les Règles d’utilisation de l’App Store.

« API documentées » désigne les interfaces de programmation d’application renseignées par Apple dans la Documentation Apple publiée et qui sont contenues dans le Logiciel Apple.

« Données faciales » désigne les informations relatives aux visages humains (par exemple, les données concernant le maillage, la cartographie et la modélisation faciales, les coordonnées faciales ou les données relatives aux repères faciaux, y compris les données d’une photo téléchargée) qui sont obtenues à partir de l’appareil d’un utilisateur et/ou via le Logiciel Apple (par exemple, via ARKit, les API d’appareil photo ou les API de photo), ou qui sont fournies par un utilisateur dans ou par le biais d’une Application (par exemple, des téléchargements dans

le cadre d’un service d’analyse faciale).

« FOSS » (Free and Open Source Software, Logiciel libre et open source) désigne tout logiciel soumis à des conditions d’utilisation, de copie, de modification ou de redistribution, selon lesquelles lesdits logiciels et/ou leurs œuvres dérivées doivent être divulgués ou distribués sous la forme

de code source, concédés sous licence aux fins de conception d’œuvres dérivées ou redistribués gratuitement, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels distribués selon les termes de la licence publique générale GNU ou de la licence publique générale GNU limitée/licence publique générale de bibliothèque.

« API HealthKit » désigne les API documentées qui permettent la lecture, l’écriture, l’interrogation et/ou la récupération des informations sur la forme physique et/ou la santé d’un utilisateur final dans l’application Santé d’Apple.

« Protocole d’accessoires HomeKit » désigne le protocole propriétaire sous licence Apple dans le cadre du MFi Program qui permet aux accessoires pour la maison conçus pour fonctionner avec les API HomeKit (par exemple, les lumières, les verrous) de communiquer avec les produits de marque Apple pris en charge.

« API HomeKit » désigne les API documentées qui permettent la lecture, l’écriture, l’interrogation et/ou la récupération des informations d’automatisation ou de configuration domotique d’un utilisateur final à partir du secteur désigné de cet utilisateur final de la Base de données HomeKit d’Apple.

« Base de données HomeKit » désigne le référentiel d’Apple pour le stockage et la gestion des informations concernant les Accessoires HomeKit sous licence d’un utilisateur final ainsi que les informations associées.

« iCloud » ou « Service iCloud » désigne le service en ligne iCloud fourni par Apple qui inclut le service de stockage à distance.

« API de stockage iCloud » désigne les API documentées qui permettent le stockage et/ou la récupération de documents et autres fichiers créés par les utilisateurs, et qui permettent le stockage et/ou la récupération de données clés à forte valeur (par exemple, une liste d’actions incluses dans une App financière, les paramétrages d’une App) pour les Applications à usage interne et logiciels web dans le cadre de l’utilisation d’iCloud.

« Application à usage interne » désigne un programme informatique (y compris les extensions, les supports et les Bibliothèques qui sont intégrés dans un pack de logiciels unique) que Vous développez sur une base personnalisée pour Vos propres besoins commerciaux internes

(par exemple, une application d’inventaire spécifique à Votre entreprise), en vue d’une utilisation spécifique avec un produit de marque Apple exécutant iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS, le cas échéant, et uniquement pour un usage interne (par exemple, ne peut pas être téléchargé sur un site web public) par Vos employés ou Utilisateurs autorisés (et par les Développeurs autorisés uniquement à des fins de test et de développement), ou de la manière expressément autorisée dans la Section 2.1 (f). Sauf indication contraire expresse dans les présentes, les programmes ou applications pouvant être utilisés, distribués ou mis à disposition d’autres entreprises, sous-traitants (à l’exception des sous-traitants qui développent l’Application à usage interne pour Vous sur une base personnalisée et qui ont donc besoin d’utiliser l’Application ou d’y avoir accès), distributeurs, prestataires, revendeurs, utilisateurs finaux ou membres du grand public sont spécifiquement exclus des Applications à usage interne. Par souci de clarté, les Applications à usage interne n’incluent pas les applications tierces, même personnalisées, et peuvent ne pas être rendues publiques.

« iOS » désigne le système d’exploitation iOS fourni par Apple pour Votre utilisation exclusive dans le cadre du développement et du test de Votre Application à usage interne, y compris ses versions ultérieures.

« iPadOS » désigne le système d’exploitation iPadOS fourni par Apple pour Votre utilisation exclusive dans le cadre du développement et du test de Votre Application à usage interne,

y compris toutes ses versions ultérieures.

« Protocole accessoire iPod » ou « iAP » désigne le protocole propriétaire d’Apple pour communiquer avec les produits de marque Apple pris en charge, et qui est concédé sous licence dans le cadre du MFi Program.

« Bibliothèque » désigne un module de code qui ne peut pas être installé ou exécuté séparément d’une Application à usage interne et que Xxxx développez conformément à la Documentation

et aux Conditions du Programme pour une utilisation exclusive avec les produits Apple.

« Accessoires HomeKit sous licence » désigne les accessoires informatiques concédés sous licence dans le cadre du MFi Program qui prennent en charge le Protocole d’accessoire HomeKit.

« Notification locale » désigne un message, y compris tout contenu ou toute donnée qu’il contient, que Votre Application à usage interne délivre aux utilisateurs finaux à une date prédéfinie ou lorsque Votre Application à usage interne s’exécute en arrière-plan et qu’une autre application s’exécute au premier plan.

« macOS » désigne le système d’exploitation macOS fourni par Apple pour Votre utilisation, y compris toutes les versions ultérieures de celui-ci.

« Produit macOS » désigne un produit de marque Apple qui exécute macOS.

« Données cartographiques » désigne tout contenu, toute donnée ou toute information fourni(e) via le Service Apple Plans, y compris, mais sans s’y limiter, les images, les données

de terrain, les coordonnées de latitude et de longitude, les données de transit, les points d’intérêt et les données de trafic.

« API MapKit » désigne l’API côté client documentée qui Vous permet d’ajouter des fonctionnalités de cartographie à des Applications à usage interne.

« MapKit JS » désigne la bibliothèque JavaScript qui Vous permet d’ajouter des fonctionnalités de cartographie à Vos Applications à usage interne, sites web ou applications web.

« Gestion des appareils mobiles » (ou MDM, Mobile Device Management) désigne la fonctionnalité de Gestion des appareils et les API associées fournies par Apple qui permettent la gestion et la configuration à distance des produits de marque Apple pris en charge via

le Protocole MDM et les certificats émis par Apple.

« Produits compatibles MDM » désigne des produits logiciels pour serveurs d’entreprise qui permettent de gérer des produits de marque Apple pris en charge via le protocole MDM (qu’Apple peut Vous fournir à sa discrétion), et dont l’objectif principal est la Gestion des appareils d’entreprise. Par souci de clarté, les produits destinés à un usage grand public

ou personnel sont exclus des Produits compatibles MDM, sauf disposition contraire expresse par écrit d’Apple.

« Client MDM » désigne une société commerciale, un établissement d’enseignement ou un organisme public qui est client(e) de Vos Produits compatibles MDM. Par souci de clarté,

le terme Client MDM exclut spécifiquement les consommateurs et les utilisateurs personnels, sauf disposition contraire expresse par écrit d’Apple.

« Protocole MDM » désigne la documentation du protocole propriétaire qu’Apple, à sa discrétion, peut Vous fournir dans le cadre du présent Contrat pour Vous permettre d’interagir avec, de gérer, de configurer et d’interroger les produits de marque Apple pris en charge, tel qu’expressément autorisé dans les présentes.

« Commerçant » désigne une partie qui utilise les API TTPI pour vérifier l’âge ou l’identité via Votre Application à usage interne.

« Accessoire MFi » désigne un périphérique matériel d’une marque autre qu’Apple qui se connecte, communique ou bien interagit avec ou contrôle un produit de marque Apple à l’aide d’une technologie sous licence dans le cadre du MFi Program (par exemple, la possibilité

de contrôler un produit de marque Apple pris en charge via le Protocole accessoire iPod).

« Détenteur de licence MFi » désigne une partie à qui Apple a accordé une licence dans le cadre du MFi Program.

« MFi Program » désigne un programme Apple distinct qui offre aux développeurs, entre autres, une licence pour incorporer ou utiliser certaines technologies Apple dans ou avec des accessoires informatiques ou des appareils à des fins d’interfaçage, de communication

ou bien d’interaction avec ou de contrôle de certains produits de marque Apple.

« API Motion & Fitness » désigne les API documentées qui sont contrôlées par les paramètres de confidentialité Motion & Fitness d’un produit de marque Apple compatible et qui permettent d’accéder aux données des capteurs de mouvement et d’activité physique (par exemple, mouvements du corps, nombre de pas, escaliers montés), sauf si l’utilisateur final a désactivé l’accès à ces données.

« Multitâche » désigne la capacité des Applications à usage interne à s’exécuter en arrière-plan pendant que d’autres Applications sont également en cours d’exécution.

« API MusicKit » désigne l’ensemble des API qui permettent aux utilisateurs d’Apple Music d’accéder à leur abonnement via Votre Application à usage interne ou de la manière autorisée par Apple dans la Documentation.

« Contenus MusicKit » désigne les contenus musicaux, vidéo et/ou graphiques rendus via les API MusicKit.

« MusicKit JS » désigne la bibliothèque JavaScript qui permet aux utilisateurs d’Apple Music d’accéder à leur abonnement via Vos Applications à usage interne, sites web ou applications web.

« Cadre de l’extension réseau » désigne les API documentées qui permettent aux Applications de personnaliser certaines fonctionnalités de mise en réseau des produits de marque Apple compatibles (par exemple, personnaliser la procédure d’authentification pour les hotspots Wi-Fi, les fonctionnalités VPN et les systèmes de filtrage du contenu).

« Passe(s) » désigne un ou plusieurs passes numériques (par exemple, tickets de cinéma, coupons, bons de fidélité, cartes d’embarquement, cartes de membre, etc.) développés

par Vous en vertu du présent Contrat, sous Votre propre marque ou désignation commerciale, ou développés par Vous conformément à la Documentation.

« ID de type passe » désigne la combinaison d’un Certificat Apple et d’un ID d’application push que Vous utilisez pour signer Vos Passes et/ou communiquer avec l’APN.

« Fournisseur de services de paiement » désigne un fournisseur qui : (a) fournit des services de traitement des paiements impliquant le traitement des Données TTP pour Vous, directement ou indirectement, et (b) figure dans la Documentation.

« Entité autorisée » signifie (a) si Vous êtes un constructeur automobile, Vos concessionnaires autorisés et Vos partenaires de service agréés ; (b) si Vous êtes une société de portefeuille d’hôtels, les propriétés hôtelières exploitées sous Votre nom ou marque (ou un nom ou une marque qu’elle possède ou contrôle) ; (c) d’autres entités similaires qu’Apple peut agréer par écrit à sa seule discrétion.

« Utilisateurs autorisés » désigne les employés de Votre Entité autorisée, Xxx Employés contractuels ou ceux de Votre Entité autorisée, ainsi que les autres utilisateurs autorisés approuvés par Apple à l’avance et par écrit, qui ont tous signé avec Vous des accords écrits et contraignants visant à protéger votre Application à usage interne contre toute utilisation non autorisée conformément aux termes du présent Contrat. En outre, le terme « Utilisateurs autorisés » englobe uniquement les parties supplémentaires suivantes : si Vous êtes un établissement d’enseignement, les professeurs, le personnel et les étudiants de Votre établissement ; si Vous êtes un hôpital,

les médecins accrédités, les médecins traitants et les cliniciens.

« Programme » désigne le programme global de développement, de test, de signature numérique et de distribution limitée envisagé dans le présent Contrat.

« Conditions du Programme » désigne les critères techniques, d’interface humaine,

de conception, de catégorie de produit, de sécurité, de performance et autres critères et conditions spécifiés par Apple, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions énoncées à la Section 3.3,

qui peuvent être modifiées périodiquement par Apple conformément au présent Contrat.

« Profils de provisionnement » désigne les fichiers (y compris les habilitations applicables ou autres identifiants) qui sont fournis par Apple pour Votre utilisation dans le cadre du développement et des tests de Votre Application à usage interne, ainsi que pour la distribution limitée de Vos Applications à usage interne tel qu’autorisé en vertu des présentes.

« ID d’application push » désigne le numéro d’identification unique ou tout autre identifiant qu’Apple attribue à une Application à usage interne, un Passe ou un Site afin de lui permettre d’accéder et d’utiliser l’APN, ou encore en vue d’une utilisation avec la Gestion des appareils mobiles ou pour fournir des Profils de configuration.

« Notification push » ou « Notification push Safari » désigne une notification, y compris tout contenu ou toute donnée qu’elle contient, que Vous transmettez aux utilisateurs finaux à des fins de remise dans Votre Application à usage interne, Votre Passe et/ou, dans le cas de macOS,

sur le bureau macOS des utilisateurs de Votre Site qui ont accepté de recevoir ces messages via Safari sur macOS, et/ou qui est remise via la Gestion des appareils mobiles ou pour fournir des Profils de configuration.

« API ShazamKit » désigne les API documentées qui vous permettent d’ajouter des fonctionnalités de reconnaissance audio à Votre Application à usage interne.

« Contenus ShazamKit » désigne les contenus de métadonnées, musicaux et/ou graphiques fournis par Apple et rendus via les API ShazamKit, y compris, mais sans s’y limiter, les contenus MusicKit.

« SiriKit » désigne l’ensemble des API qui permettent à Votre Application d’accéder à ou de fournir des domaines, intentions, raccourcis, dons SiriKit et d’autres fonctionnalités associées, comme indiqué dans la Documentation.

« Site » désigne un site web que Vous fournissez sous Votre propre nom, marque déposée ou appellation.

« Données Tap to Pay » ou « Données TTP » désigne le paquet de données de Votre client transmis via le Logiciel Apple et les API Tap to Pay dans le cadre d’une transaction (par exemple, le numéro de compte principal, le montant de la transaction, etc.).

« API Tap to Pay » ou « API TTP » désigne les API documentées qui Vous permettent de réaliser des transactions par le biais de Votre Application.

« Données Tap to Present ID » ou « Données TTPI » désigne le paquet de données

de l’utilisateur final transmis via le Logiciel Apple et les API Tap to Present ID dans le cadre du processus de vérification de l’âge ou de l’identité.

« API Tap to Present » ou « API TTPI » désigne les API documentées qui Vous permettent, ainsi qu’aux Commerçants, de vérifier l’âge ou l’identité des utilisateurs finaux via l’utilisation de Votre Application.

« Durée » désigne la période décrite dans la Section 11.

« Préférence de suivi publicitaire » désigne le paramètre Apple qui permet à un utilisateur final de définir une préférence de suivi.

« tvOS » désigne le système d’exploitation tvOS, y compris ses versions ultérieures.

« Mises à jour » désigne les correctifs de bogues, les mises à jour, les mises à niveau, les modifications, les améliorations, les ajouts et les nouvelles versions du Logiciel ou des Services Apple, ou de toute partie du Logiciel ou des Services Apple.

« visionOS » désigne le système d’exploitation visionOS, y compris ses versions ultérieures.

« Cartes » désigne l’application d’Apple qui permet de conserver et d’afficher des Passes destinés à être utilisés sous iOS, iPadOS, watchOS ou dans Safari sous macOS.

« Extension WatchKit » désigne une extension intégrée à Votre Application à usage interne qui accède au framework WatchKit sous iOS afin d’exécuter et d’afficher une app WatchKit sous watchOS.

« watchOS » désigne le système d’exploitation watchOS, y compris ses versions ultérieures.

« Logiciel web » désigne les versions web de Vos applications logicielles qui ont le même titre et des caractéristiques et fonctionnalités sensiblement équivalentes à celles de Votre Application à usage interne (parité des fonctionnalités).

« Identifiant push du site web » désigne la combinaison d’un Certificat Apple et d’un ID d’application push que Xxxx utilisez pour signer les services d’enregistrement de Votre Site et/ou communiquer avec l’APN.

« Vous » et « Votre/Vos » désignent et font référence à l’entité juridique (indifféremment, une société, une organisation, un établissement d’enseignement, ou encore une agence, un organisme ou un service de l’administration) qui a accepté le présent Contrat sous son propre compte de développeur et utilise le Logiciel Apple, ou qui exerce les droits énoncés au présent Contrat.

Remarque : par souci de clarté, Vous pouvez autoriser des sous-traitants à développer

des Applications à usage interne en Votre nom, mais ces Applications à usage interne doivent Vous appartenir, être développées sous Votre propre compte de développeur, et être déployées en tant qu’Application à usage interne uniquement dans la mesure expressément autorisée par les présentes. Vous êtes responsable envers Apple des activités de Vos sous-traitants dans le cadre de Votre compte (par exemple, lorsque Vous les intégrez dans Votre équipe dans le but d’effectuer des travaux de développement pour Vous) et de leur respect du présent Contrat.

Toutes les actions entreprises par Xxx sous-traitants dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme ayant été entreprises par Vous, et Vous (en plus de Vos sous-traitants) serez responsable à l’égard d’Apple de toutes ces actions.

2. Licence à usage interne et restrictions

2.1 Utilisations autorisées et restrictions ; services du Programme

Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Apple Vous concède par les présentes, pendant la Durée, une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable, non transmissible

en sous-licence et non transférable aux fins :

(a) d’installer un nombre raisonnable de copies du Logiciel Apple sur des ordinateurs de marque Apple détenus ou contrôlés par Vous, pour un usage en interne par Vous ou Xxx développeurs autorisés dans le seul but de développer ou de tester Vos produits concernés, sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat ;

(b) d’effectuer un nombre raisonnable de copies de la Documentation et de les distribuer à des Développeurs autorisés pour leur usage interne uniquement et aux seules fins de développement et de test des Produits concernés, sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat ;

(c) d’installer des Profils de provisionnement sur chacune de Vos Unités de test autorisées, dans la limite du nombre d’Unités de test autorisées pour lesquelles Vous avez acquis une licence, pour un usage en interne par Vous ou Vos Développeurs autorisés et aux seules fins de développement et de test de Vos Produits concernés, sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat ;

(d) de distribuer des Profils de provisionnement uniquement à vos Développeurs autorisés

et uniquement conjointement avec vos Applications à usage interne dans le but de développer et tester Vos Applications à usage interne sur des appareils de test autorisés ;

(e) de distribuer des Profils de provisionnement uniquement à Vos employés et/ou Utilisateurs autorisés dans le cadre de Votre déploiement de Vos Applications à usage interne sur des Dispositifs de déploiement pour un usage interne par Vos employés et/ou Utilisateurs autorisés ;

(f) d’autoriser Vos Destinataires de démonstration à utiliser Vos Applications à usage interne sur des Dispositifs de déploiement, mais uniquement (i) dans Vos locaux et/ou dans les locaux

de Votre Entité autorisée sous la supervision directe de Xxx employés ou Utilisateurs autorisés (par exemple, une étude utilisateur menée en laboratoire dans Vos locaux), ou (ii) dans un autre lieu, à condition que cette utilisation se fasse sous la supervision directe et le contrôle physique de Vos employés ou Utilisateurs autorisés (par exemple, une présentation commerciale par un employé) ; et

(g) d’intégrer les Certificats Apple émis à Votre intention en vertu du présent Contrat à des fins de signature numérique de Vos Applications à usage interne, Passes, Notifications push Safari, et tel qu’expressément autorisé par ailleurs dans le présent Contrat.

Sauf indication contraire dans la Section 2.1, Vous ne pouvez pas utiliser, distribuer ou mettre à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, Vos Applications à usage interne. Vous pouvez autoriser Votre Entité autorisée à déployer Vos Applications à usage interne auprès des

Utilisateurs autorisés en Votre nom, à condition que ce déploiement soit au moins aussi restrictif et protecteur pour Apple que les conditions du présent Contrat (par exemple, interdiction de la publication de cette Application sur un site web public ou un serveur non-authentifié). Toute action entreprise par Votre Entité autorisée en relation avec ce déploiement et/ou découlant du présent Contrat sera considérée comme ayant été entreprise par Vous, et Vous (en plus de Votre Entité autorisée) serez responsable envers Apple de toutes ces actions. Apple se réserve le droit de définir le nombre limité d’appareils que chaque Titulaire de licence peut enregistrer en tant qu’Unité de test autorisée et pour lesquels il peut obtenir des licences dans le cadre de ce Programme.

Apple peut fournir un accès aux services dans le cadre ou par le biais du Programme pour Votre utilisation avec Votre compte de développeur (par exemple, provisionnement d’appareil ou d’app, gestion d’équipes ou autres ressources de compte). Vous acceptez d’accéder à ces services uniquement via le portail web du Programme (accessible via le site web des développeurs Apple) ou via des produits de marque Apple conçus pour fonctionner conjointement avec le Programme (par exemple, Xcode), et uniquement dans la mesure autorisée par Apple. Si Vous

(ou Vos Développeurs autorisés) accédez à Votre compte de développeur via ces autres produits de marque Apple, Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat continue de s’appliquer à toute utilisation de Votre compte de développeur et à toutes les caractéristiques ou fonctionnalités

du Programme mises à Votre disposition (ou à disposition de Vos Développeurs autorisés) de cette manière (par exemple, les Certificats Apple et les Profils de provisionnement ne peuvent être utilisés que de la manière limitée autorisée dans les présentes, etc.). Xxxx acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service de substitution ou un service similaire en utilisant les services fournis par ou via le Programme ou en y accédant. Si Apple fournit des mesures de puissance et de performance pour Votre Application à usage interne, Xxxx acceptez que ces mesures puissent être utilisées uniquement pour Votre propre usage interne et ne puissent être fournies à aucun tiers (sauf comme indiqué dans la Section 2.9). En outre, Vous ne pouvez accéder à ces services qu’en utilisant l’identifiant Apple associé à Votre compte de développeur ou les informations d’authentification (par exemple, clés, jetons, mots de passe) associées à Votre compte de développeur, et Vous êtes entièrement responsable de la protection de Votre identifiant Apple

et de Vos informations d’authentification contre toute compromission et de leur utilisation uniquement comme autorisé par Apple et conformément aux conditions du présent Contrat,

y compris, mais sans s’y limiter, les Sections 2.8 et 5. Sauf stipulation contraire expresse des présentes, Xxxx acceptez de ne pas partager, vendre, revendre, louer, céder en crédit-bail, prêter ou donner accès de toute autre manière à Votre compte de développeur ou à tout service fourni avec celui-ci, en tout ou en partie, à quiconque qui n’est pas Développeur autorisé de Votre équipe. Xxxx acceptez également de ne pas demander aux membres de l’Apple Developer Program de Vous fournir leurs identifiants Apple, leurs identifiants d’authentification et/ou les informations et documents de compte associés (par exemple, les Certificats Apple utilisés pour la distribution). Vous comprenez que chaque membre de l’équipe doit avoir son propre identifiant Apple ou ses propres informations d’authentification pour accéder à Votre compte, et Vous serez entièrement responsable de toutes les activités effectuées par le biais de Votre compte ou en relation avec celui-ci. Dans la mesure où Vous possédez ou contrôlez un ordinateur de marque Apple exécutant macOS Server ou Xcode Server d’Apple (le « Serveur ») et souhaitez l’utiliser pour Vos propres besoins de développement en relation avec le Programme, Vous acceptez d’utiliser Votre propre identifiant Apple ou d’autres informations d’authentification sur ce Serveur, et Vous serez responsable de toutes actions effectuées par ce Serveur.

2.2 Unités de test autorisées et Logiciel Apple en version de pré-commercialisation Tant qu’une Unité de test autorisée contient des versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou utilise des versions de pré-commercialisation des Services, Vous acceptez de restreindre l’accès à cette Unité de test autorisée à Vos Développeurs autorisés et de ne pas divulguer, montrer, louer, céder en crédit-bail, prêter, vendre ou céder de toute autre manière cette Unité de test à une tierce partie. Xxxx acceptez en outre de prendre des précautions raisonnables pour protéger toutes les Unités de test autorisées contre la perte ou le vol,

et de demander à Xxx Développeurs autorisés de faire de même.

Vous reconnaissez qu’en installant toute version de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou qu’en utilisant toute version de pré-commercialisation des Services sur

Vos Unités de test autorisées, ces Unités puissent être « verrouillées » en mode test et ne pas être restaurées dans leur état d’origine. Toute utilisation d’une version de pré- commercialisation du Logiciel Apple ou des Services ne saurait se faire que dans le cadre d’une évaluation et à des fins de développement, et Vous ne devez pas utiliser de version de

pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services dans un environnement d’exploitation commerciale ou en faisant appel à des données importantes. Vous devez sauvegarder toutes les données avant d’utiliser la version de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services. Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, dépenses ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir en conséquence du provisionnement de Vos Dispositifs de déploiement ou de Vos Unités de test autorisées, du développement de votre Produit concerné ou de l’installation ou l’utilisation de ce Logiciel Apple ou de toute version de pré-commercialisation des Services Apple, y compris, mais sans s’y limiter, de tout dommage subi par des équipements ou des dommages, pertes ou altérations de logiciels, d’informations ou de données.

2.3 Nature confidentielle de la version de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services

De temps à autre pendant la Durée du présent Contrat, Apple peut mettre à Votre disposition des versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services, lesquelles constituent des Informations confidentielles Apple et sont par là même soumises aux conditions de confidentialité du présent Contrat, sauf disposition contraire indiquée dans les présentes.

Lesdites versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services ne doivent pas être considérées comme assurant les mêmes fonctions que le produit final commercialisé ni utilisées avec des données n’étant pas suffisamment et régulièrement sauvegardées, et peuvent inclure des caractéristiques, des fonctionnalités ou des API pour des logiciels ou services qui ne sont pas encore disponibles. Vous reconnaissez qu’Apple peut ne pas avoir annoncé publiquement

la disponibilité de ces versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services, qu’Apple ne Vous a ni promis ni garanti que ces versions de pré-commercialisation seraient annoncées ou mises à la disposition de toute personne dans l’avenir, et qu’Apple n’a pas d’obligation expresse ou tacite à Votre égard d’annoncer ou de lancer la commercialisation dudit Logiciel ou des Services ou de toute technologie similaire ou compatible. Vous reconnaissez

et acceptez expressément que toute recherche ou tout développement que Xxxx effectuez en ce qui concerne les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services se fait entièrement à Vos propres risques. Vous acceptez de ne fournir aucune version de pré- commercialisation du Logiciel Apple ou des Services Apple à quiconque autre que Vos Développeurs autorisés.

2.4 Copies

Xxxx acceptez de conserver et de reproduire dans leur intégralité les droits d’auteur d’Apple, les exclusions de responsabilité et autres avis de propriété (tels qu’ils apparaissent dans le Logiciel Apple et dans la Documentation fournie) dans toutes les copies du Logiciel Apple

et de la Documentation que Vous êtes autorisé à réaliser en vertu du présent Contrat.

2.5 Droit de propriété

Apple conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel Apple, les Services et les Mises à jour qu’elle peut mettre à Votre disposition en vertu du présent Contrat. Xxxx acceptez de coopérer avec Apple pour qu’Apple conserve ses droits de propriété sur le Logiciel Apple et les

Services et, dans la mesure où Xxxx avez connaissance de toute réclamation relative au Logiciel Apple ou aux Services, Xxxx acceptez de déployer des efforts raisonnables pour informer Apple sans délai de cette réclamation. Les parties reconnaissent que le présent Contrat n’octroie

à Apple aucun droit de propriété sur Vos Produits concernés.

2.6 Aucune autre utilisation autorisée

Sauf disposition contraire du présent Contrat, Xxxx acceptez de ne pas louer, céder en crédit- bail, prêter, télécharger ou héberger sur un site web ou serveur, de ne pas vendre, redistribuer ou céder en sous-licence le Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services, en tout ou

en partie, et de ne pas autoriser d’autres personnes à le faire. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services fournis en vertu des présentes à toute fin non expressément autorisée dans le présent Contrat, y compris les Pièces jointes applicables. Vous acceptez de ne pas installer, utiliser ou exécuter les SDK Apple sur un ordinateur d’une autre marque qu’Apple, et de ne pas installer, utiliser ou exécuter iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, macOS, visionOS ou les Profils de provisionnement sur ou en relation avec des appareils autres que des produits de marque Apple, ou de ne pas autoriser d’autres personnes à effectuer ces mêmes opérations. Vous ne pouvez pas et Vous acceptez de ne pas copier (sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat), décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier, décrypter ou créer des produits dérivés du Logiciel Apple, des Certificats Apple ou des Services fournis par le Logiciel Apple ou en vertu des présentes, en tout ou partie (sauf si les restrictions ci-dessous sont interdites par la loi applicable ou dans la mesure où cela est autorisé par des conditions de la licence régissant l’utilisation des composants Open source ou de l’exemple de code inclus dans le Logiciel Apple). Vous acceptez de ne pas exploiter de façon non autorisée le Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services fournis en vertu des présentes, y compris mais sans s’y limiter, en portant atteinte à ou en surchargeant la capacité du réseau, ou par la collecte et l’utilisation abusive

de données fournies par ce Logiciel Apple, ces Certificats Apple ou ces Services. Toute tentative de ce genre constitue une violation des droits d’Apple et de ses concédants de licence sur

le Logiciel Apple ou les Services. Tout manquement à ces restrictions de Votre part peut par conséquent entraîner des poursuites ainsi que des dommages et intérêts. Toutes les licences qui ne sont pas expressément accordées dans le présent Contrat sont réservées et aucun autre droit, licence ou exonération, exprès ou tacite, n’est accordé par Apple, tacitement,

par voie d’estoppel ou de toute autre manière. Le présent Contrat ne Vous accorde aucun

droit d’utilisation des marques déposées, logos ou marques de service appartenant à Apple, y compris, mais sans s’y limiter, les marques iPhone ou iPod. Si Vous faites référence à des produits ou à des technologies Apple ou si Vous utilisez des marques déposées d’Apple, Vous acceptez de Vous conformer aux directives publiées sur la page xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx0xxxxxxxxx.xxxx,

qui peuvent être modifiées par Apple périodiquement.

2.7 Mises à jour ; aucune assistance ou maintenance

Apple peut développer, améliorer ou modifier de quelque manière que ce soit le Logiciel Apple ou les Services (en tout ou partie) fournis en vertu des présentes à tout moment et sans préavis, mais Apple n’est pas tenue de Vous fournir les Mises à jour du Logiciel Apple ou des Services.

Si des Mises à jour sont mises à disposition par Apple, les conditions du présent Contrat régiront lesdites Mises à jour, à moins que la Mise à jour ne soit accompagnée d’un contrat de licence distinct, auquel cas les conditions de ce dernier feront foi. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Produits concernés. En outre, Xxxx reconnaissez et acceptez que ces modifications puissent affecter Votre capacité à utiliser, accéder ou interagir avec le Logiciel Apple et les Services. Apple n’est pas tenue de fournir

des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le Logiciel Apple ou les Services. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation expresse ou tacite d’annoncer ou de mettre à disposition les Mises à jour du Logiciel Apple ou des Services à qui que ce soit dans le futur. Si une Mise à jour est mise à disposition, ses API, caractéristiques, services ou fonctionnalités peuvent différer de ceux présents dans le Logiciel Apple concédé sous licence ou les Services fournis en vertu des présentes.

2.8 Utilisation des Services Apple

Apple peut fournir un accès aux Services Apple que Vos Produits concernés peuvent appeler via les API du Logiciel Apple et/ou qu’Apple met à Votre disposition par le biais d’autres systèmes, par exemple des clés auxquelles Apple peut Vous donner accès dans le cadre du Programme.

Vous acceptez d’accéder à ces Services Apple uniquement par le biais des mécanismes fournis par Apple à cette fin, et uniquement pour une utilisation sur des produits de marque Apple. Sauf indication contraire dans la Section 2.9 (Prestataires de services tiers) ou par ailleurs dans les présentes, Xxxx acceptez de ne pas partager l’accès aux mécanismes qui Vous sont fournis par Apple en vue d’une utilisation des Services avec un tiers. En outre, Xxxx acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service de substitution ou similaire via l’utilisation des Services Apple ou l’accès à ces derniers.

Vous acceptez d’accéder à ces Services et de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir des services et fonctionnalités pour Vos Produits concernés qui sont éligibles

à l’utilisation de ces Services et uniquement tel qu’autorisé par Apple par écrit, y compris dans la Documentation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Apple d’une manière non conforme aux dispositions du présent Contrat, qui violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou d’Apple, ou encore qui enfreindrait les lois ou règlements applicables. Vous reconnaissez que les Services Apple intègrent des contenus, des informations et des documents détenus exclusivement par Apple et ses concédants de licence, et protégés par des droits de propriété intellectuelle et d’autres lois applicables. Vous vous interdisez d’utiliser ces contenus, ces informations ou ces documents exclusifs de quelque manière que ce soit, à l’exception des utilisations autorisées dans le cadre des Services Apple en vertu du présent Contrat ou tel qu’autorisé par ailleurs par Apple par écrit.

Vous comprenez qu’il peut y avoir des limites de capacité de stockage, de transmission et/ou de transaction concernant les Services Apple, à la fois pour Vous en qualité de développeur et

pour Vos utilisateurs finaux. Si Vous ou Votre utilisateur final atteignez ces limites, Vous ou Votre utilisateur final pourriez être dans l’impossibilité d’utiliser les Services Apple ou d’accéder aux données ou de les récupérer à partir de ces Services par le biais de Vos Produits concernés

ou des comptes d’utilisateur final concernés. Vous acceptez de ne pas facturer de frais aux utilisateurs finaux pour le seul accès aux ou la seule utilisation des Services Apple par le biais de Vos Produits concernés ou pour tout(e) contenu, donnée ou information fourni(e) par ce biais, et Vous vous interdisez de vendre l’accès aux Services Apple de quelque manière que ce soit.

Vous vous interdisez de créer frauduleusement des comptes d’utilisateurs finaux ou d’inciter un utilisateur final à enfreindre les conditions applicables aux utilisateurs finaux ou du contrat de services conclu avec Apple, ou à enfreindre les politiques d’utilisation d’Apple régissant ces services aux utilisateurs finaux. Sauf indication expresse dans les présentes, Xxxx acceptez de ne pas interférer avec la capacité d’un utilisateur final à accéder à ces services ou à les utiliser.

Apple se réserve le droit de modifier, suspendre, abandonner, refuser, limiter ou désactiver l’accès aux Services Apple, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis (y compris, mais dans s’y limiter, de mettre un terme aux habilitations ou de modifier les API du Logiciel Apple qui permettent l’accès aux Services, ou encore de ne pas Vous fournir une habilitation). Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès aux éléments susmentionnés. Apple peut également imposer des limites et des restrictions concernant l’accès aux Services Apple et leur utilisation, retirer les Services Apple pour des périodes indéfinies, mettre fin à Votre accès aux Services Apple ou annuler les Services Apple (en tout ou partie),

à tout moment et sans préavis ni responsabilité à Votre égard et à son entière discrétion.

Apple ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’opportunité des données ou informations affichées par les Services Apple. Dans la mesure où Xxxx décidez d’utiliser les Services Apple avec Vos Produits concernés, Vous êtes responsable de la confiance que Xxxx accordez à ces données ou informations. Vous êtes responsable de Votre utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple, et si Vous utilisez ces Services, il Vous incombe de conserver une sauvegarde alternative appropriée de l’ensemble de Vos contenus, informations et données, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu que Vous pouvez fournir à Apple à des fins d’hébergement dans le cadre de Votre utilisation des Services. Vous comprenez et acceptez que Vous ne pourrez peut-être pas accéder à certains Services Apple à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat et qu’Apple se réserve le droit de suspendre l’accès ou de supprimer les contenus, données ou informations que Vous ou Votre Produit concerné avez conservés lors de Votre utilisation des Services fournis en vertu des présentes. Vous devez consulter la Documentation et les avis de politique publiés par Apple avant d’utiliser les Services Apple.

Les Services Apple peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous

les pays ou toutes les régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle ces Services seraient adaptés, exacts ou disponibles en vue d’une utilisation dans un lieu ou sur un produit donné. Dans la mesure où Xxxx décidez d’utiliser les Services Apple avec Vos Applications, Vous le faites à Votre propre initiative et Vous devez respecter les lois applicables. Apple se réserve le droit de facturer des frais pour Votre utilisation des Services Apple. Apple Vous informera de tout frais ou de toute modification de frais des Services Apple par e-mail, et des informations sur ces frais seront publiées sur le portail web du Programme ou la console CloudKit. La disponibilité et les tarifs des Services Apple sont susceptibles d’être modifiés. En outre, les Services Apple peuvent

ne pas être disponibles pour tous les Produits concernés et ne pas être mis à la disposition de tous les développeurs. Apple se réserve le droit de ne pas fournir (ou de cesser de fournir) les Services Apple à tout ou partie des développeurs, à tout moment et à sa seule discrétion.

2.9 Prestataires de services tiers

Sauf si Apple l’interdit dans la Documentation ou le présent Contrat, Vous êtes autorisé à employer ou recourir à un tiers (le « Prestataire de services ») pour Vous aider à utiliser le Logiciel Apple et les Services fournis en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, à recourir à un Prestataire de services pour la maintenance et l’administration des serveurs de Vos Applications

à usage interne pour Votre compte, à condition que l’utilisation par le Prestataire de services du Logiciel Apple et des Services ou des contenus associés s’effectue uniquement pour Votre

compte et en conformité avec les présentes dispositions. Xxxx acceptez d’établir un accord écrit contraignant avec Votre Prestataire de services dont les dispositions seront au moins aussi restrictives et protectrices d’Apple que celles exposées aux présentes. Toutes les actions réalisées par ledit Prestataire de services en relation avec Vos Applications à usage interne ou Votre utilisation du Logiciel Apple ou des Services Apple et/ou résultant du présent Contrat seront réputées réalisées par Vous, et Vous (ainsi que le Prestataire de services) êtes responsables à l’égard d’Apple de toutes ces actions (ou omissions). Si une action ou une omission du Prestataire de services constitue un manquement au présent Contrat ou cause un quelconque préjudice, Apple se réserve le droit de Vous demander de ne plus avoir recours à ce Prestataire.

3. Vos obligations

3.1 Généralités

Vous certifiez à Apple et acceptez que :

(a) Vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans la juridiction dans laquelle Xxxx résidez (au moins 18 ans dans de nombreux pays ou nombreuses régions) et avez le droit et le pouvoir d’adhérer au présent Contrat au nom de Votre entreprise, organisation, établissement d’enseignement ou agence, organisme ou service de l’administration fédérale, ainsi que de lier légalement cette entité ou organisation aux conditions et obligations du présent Contrat ;

(b) Toutes les informations que Vous fournirez à Apple ou à Vos utilisateurs finaux en relation avec le présent Contrat ou Vos Produits concernés seront à jour, véridiques, exactes, justifiées et complètes et, eu égard aux informations que Vous communiquerez à Apple, Vous l’avertirez dans les plus brefs délais de toute modification apportée auxdites informations. Il est de Votre responsabilité d’informer Apple de ces modifications afin qu’Apple puisse Vous contacter

au sujet de Votre compte de Programme ;

(d) Xxxx acceptez de surveiller et d’être responsable de l’utilisation du Logiciel Apple,

des Services et des Dispositifs de déploiement par Xxx Développeurs autorisés, employés, Utilisateurs autorisés et Destinataires de démonstration, y compris, mais sans s’y limiter,

de l’obtention des consentements requis pour l’utilisation par Vos employés du Logiciel Apple et des Services, et Xxxx acceptez de surveiller et d’être entièrement responsable de l’utilisation de Vos Applications à usage interne par Xxx Développeurs autorisés, employés, Utilisateurs autorisés et Destinataires de démonstration ;

(e) Vous serez seul responsable de l’ensemble des coûts, dépenses, pertes et responsabilités encourus, ainsi que des activités entreprises par Xxxx, Votre Entité autorisée, Vos Développeurs autorisés, Xxx xxxxxxxx, Vos Utilisateurs autorisés et Vos Destinataires de démonstration

en relation avec le Logiciel Apple, les Services, les Dispositifs de déploiement, Vos Produits concernés et Vos efforts connexes en matière de développement et de déploiement conformément au présent Contrat ; et

(f) Vous n’entreprendrez aucune action qui entre en conflit ou interfère avec tout engagement ou toute obligation existant(e), et aucun accord que Vous avez conclu précédemment ne va interférer avec l’exécution de Vos obligations en vertu du présent Contrat.

3.2 Utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple

Comme condition d’utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple, vous acceptez ce qui suit :

(a) Vous n’utiliserez le Logiciel Apple et tout service associé qu’aux fins et de la manière expressément autorisées par le présent Contrat, et conformément aux lois et règlements en vigueur ;

(b) Vous n’utiliserez pas le logiciel Apple ni aucun des services Apple : (1) pour toute activité illégale ou illicite, ni pour développer tout Produit couvert, qui commettrait ou faciliterait la commission d’un crime ou de tout autre acte délictueux, illégal ou illicite ; (2) pour menacer, inciter ou promouvoir la violence, le terrorisme ou tout autre préjudice grave ; ou (3) pour créer ou distribuer tout contenu ou activité qui promeut l’exploitation ou l’abus sexuel des enfants ;

(c) Votre Application à usage interne, Bibliothèque et/ou Passe sera développé(e) conformément à la Documentation et aux Conditions du Programme, telles qu’énoncées dans la Section 3.3 ci-après ;

(d) À Votre connaissance, Vos Produits concernés ne violent pas, ne détournent pas ou ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, marques déposées, droits de confidentialité et de publicité, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété et droits légaux d’Apple ou d’un tiers (par exemple, les droits de composition ou d’exécution musicale, droits de vidéo, droits de photographie ou d’image, droits de logo, droits de données de tiers, etc. pour du contenu et des éléments pouvant être inclus dans Votre Application à usage interne ou Passe), et ils ne le feront pas dans le futur ;

(e) Vous ne pourrez pas créer, en utilisant le Logiciel Apple, les Certificats Apple, les Services Apple ou de toute autre manière, un Produit concerné ou tout autre code ou programme qui :

(1) désactiverait, piraterait ou interférerait sous une autre forme avec les systèmes de sécurité, de signature numérique, de gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification mis en place dans ou par iOS, watchOS, iPadOS, tvOS, visionOS, le Logiciel Apple, ou tout Service ou tout(e) autre logiciel ou technologie Apple, ni autoriser d’autres personnes à le faire (sauf dans la mesure expressément autorisée par Apple par écrit) ; ou (2) violerait la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des utilisateurs, réseaux, ordinateurs ou systèmes de communication ;

(f) Vous ne commettrez, directement ou indirectement, aucun acte destiné à interférer avec le Logiciel Apple ou les Services, l’objet du présent Contrat ou les pratiques commerciales d’Apple, y compris, mais sans s’y limiter, en prenant des mesures susceptibles de perturber le fonctionnement ou l’utilisation prévue du Logiciel Apple ou du Programme. En outre,

Vous n’engagerez ni n’encouragerez quiconque à se livrer à des actes ou pratiques commerciales illicites, déloyaux, trompeurs, frauduleux, inappropriés ou malhonnêtes liés à vos Produits concernés (par exemple, pratiques commerciales trompeuses, concurrence déloyale) ; et

(g) Sauf à des fins de test et de développement et comme expressément autorisé dans les présentes, les Applications à usage interne ou les Passes développés à l’aide du Logiciel Apple ne peuvent être déployés et utilisés par Vos employés ou Utilisateurs autorisés qu’à des fins d’utilisation interne ou pour une utilisation limitée par les Destinataires de démonstration sur des Dispositifs de déploiement dans Vos locaux (ou ceux de Votre Entité autorisée) ou dans

d’autres lieux, mais dans les deux cas uniquement lorsque l’utilisation est sous Votre supervision et contrôle physique direct (ou ceux de Votre Entité autorisée), comme indiqué dans la Section 2.1 (f). Sauf indication expresse dans les présentes, les Applications à usage interne

et les Passes ne doivent pas être utilisés, distribués ou mis à la disposition d’autres sociétés, clients, consommateurs, sous-traitants (à l’exception des sous-traitants qui développent l’Application à usage interne ou le Passe pour Vous sur une base personnalisée et ont donc besoin de les utiliser ou d’y avoir accès), distributeurs, prestataires, revendeurs, utilisateurs finaux ou des membres du grand public de quelque manière que ce soit. En outre, Xxxx ne pouvez pas héberger d’Applications à usage interne dans des endroits accessibles à toute personne autre que Vos Développeurs autorisés, employés et Utilisateurs autorisés (par exemple, pas sur un site web public ni sur un référentiel, un service d’hébergement de fichiers, etc.), et Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès aux Applications à usage interne et leur téléchargement par quiconque autre que ces parties.

3.3 Conditions du Programme pour les Applications à usage interne, les Bibliothèques et les Passes

Les Applications à usage interne destinées à un produit Apple qui sera distribué comme autorisé dans les présentes doivent être développées conformément à la Documentation et aux Conditions du programme, telles qu’énoncées dans la Section 3.3 ci-après. Les Bibliothèques et les Passes sont soumis aux mêmes critères.

API et fonctionnalités :

3.3.1 Les Applications à usage interne ne peuvent utiliser les API documentées que de la manière prescrite par Apple et ne doivent pas utiliser ou appeler des API privées.

3.3.2 Sauf indication contraire au paragraphe suivant, une Application à usage interne ne peut pas télécharger ou installer de code exécutable. Le code interprété ne peut être téléchargé

sur une Application à usage interne que dans la mesure où ce code : (a) ne modifie pas la finalité essentielle de l’Application à usage interne en fournissant des caractéristiques ou des fonctionnalités incompatibles avec la finalité souhaitée de l’Application à usage interne, (b) ne crée pas de boutique ou de vitrine pour d’autres codes ou applications, et (c) ne contourne pas la signature, la sandbox ou d’autres fonctionnalités de sécurité du système d’exploitation.

Une Application à usage interne qui est un environnement de programmation conçu pour apprendre à programmer peut télécharger et exécuter du code exécutable tant que les conditions suivantes sont remplies : (i) le code exécutable ne doit pas occuper plus de 80 pour cent de la zone de visualisation ou de l’écran de l’Application, sauf autorisation contraire dans la Documentation,

(ii) cette Application à usage interne doit intégrer un indicateur raisonnablement visible pour l’utilisateur afin d’indiquer que celui-ci se trouve dans un environnement de programmation,

(iii) cette Application à usage interne ne doit pas créer de boutique ou de vitrine pour d’autres codes ou applications, et (iv) le code source fourni par cette Application à usage interne doit être entièrement visible et modifiable par l’utilisateur (par exemple, aucune bibliothèque ou infrastructure précompilée ne peut être incluse avec le code téléchargé).

3.3.3 Une Application à usage interne qui sera utilisée par le Destinataire de la démonstration ne doit pas permettre de faire du commerce, des crédits ou des achats de quelque nature que ce soit, sans le consentement écrit préalable exprès d’Apple. En outre, Xxxx ne pouvez en aucun cas facturer Votre Entité autorisée ou des Destinataires de la démonstration, des employés

ou des Utilisateurs autorisés pour l’utilisation d’une telle Application. Une Application à usage interne qui sera utilisée par des employés et des Utilisateurs autorisés peut permettre de faire du commerce, des crédits ou des achats, mais uniquement pour les achats de biens ou de services utilisés par ou consommés au sein de Votre organisation (par exemple, une app de cafétéria peut permettre des transactions).

3.3.4 Une Application à usage interne ne peut lire ou écrire des données que dans la zone de conteneur désignée de l’Application à usage interne sur l’appareil, sauf indication contraire d’Apple.

3.3.5 Une Application à usage interne pour iOS doit avoir au moins les mêmes caractéristiques et fonctionnalités lorsqu’elle est exécutée par un utilisateur en mode compatibilité sous iPadOS (par exemple, une app pour iPhone exécutée dans une fenêtre de taille équivalente à celle

d’un iPhone sur un iPad doit fonctionner sensiblement de la même manière que lorsqu’elle est exécutée sur un iPhone, à condition que cette obligation ne s’applique à aucune caractéristique ou fonctionnalité qui n’est pas prise en charge par un périphérique matériel particulier, comme une fonction d’enregistrement vidéo sur un appareil qui ne possède pas de caméra). En outre, Xxxx acceptez de ne pas interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement de Votre Application à usage interne en mode compatibilité.

3.3.6 Vous ne pouvez utiliser les services multitâches qu’aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, comme décrit dans la Documentation.

Interface utilisateur, collecte des données, lois locales et confidentialité :

3.3.7 Les Applications à usage interne doivent être conformes aux Human Interface Guidelines (HIG) et à toute autre Documentation fournie par Apple. Vous acceptez de suivre les HIG pour développer une interface utilisateur appropriée et des fonctionnalités pour Votre Application à usage interne qui soient compatibles avec le design des produits de marque Apple (par exemple, l’interface utilisateur d’une app Watch doit être conçue pour des interactions rapides, conformément aux thèmes de design watchOS des HIG).

3.3.8 Si Votre Application à usage unique capture ou réalise des enregistrements vidéo, microphoniques, d’écran ou de caméra, qu’ils soient enregistrés sur l’appareil ou sur un serveur (par exemple, une image, une photographie, une capture vocale ou autre enregistrement) (collectivement, les « « Enregistrements »), un indicateur audio, visuel ou autre raisonnablement visible doit être émis dans le cadre de l’Application à usage interne afin d’indiquer à l’utilisateur qu’un Enregistrement est en cours.

- De plus, toute forme de collecte, de traitement, d’entretien, de chargement, de synchronisation, de stockage, de transmission, de partage, de divulgation ou d’utilisation de données, de contenus ou d’informations réalisé(e) par, via ou dans le cadre de Votre Application à usage interne doit se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la confidentialité, ainsi qu’à toutes les Conditions du Programme afférentes, y compris mais sans s’y limiter, à toute condition de préavis ou de consentement.

3.3.9 Ni Vous ni Vos Applications à usage interne (ni tous tiers avec lesquels Vous avez conclu un contrat pour diffuser de la publicité) ne pouvez collecter de données utilisateur ou de données relatives aux appareils sans l’accord préalable de l’utilisateur, que ces données soient obtenues directement auprès de l’utilisateur ou via le Logiciel Apple, les Services Apple ou les SDK Apple, et uniquement pour fournir un service ou une fonction directement lié(e) à l’utilisation de l’Application à usage interne ou à des fins publicitaires conformément à la Section 3.3.12. Vous ne pouvez pas élargir ou modifier de quelque manière que ce soit le champ d’utilisation des données utilisateur ou données relatives aux appareils précédemment collectées sans obtenir le consentement préalable de l’utilisateur. De plus, ni Vous ni Votre Application à usage interne n’utiliserez d’identifiant permanent basé sur l’appareil, ou des données qui en découlent, aux seules fins d’identifier un appareil.

3.3.10 Vous devez communiquer aux utilisateurs des informations claires et complètes concernant Votre collecte, utilisation et divulgation des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils, par exemple une description de Votre utilisation des données utilisateur et relatives aux appareils dans votre Application à usage interne. En outre, Xxxx devez prendre des mesures appropriées pour protéger ces données contre l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé(e) par des tiers. Si un utilisateur ne souhaite plus que Xxxx collectiez, utilisiez ou divulguiez ses données utilisateur ou relatives aux appareils ou s’il retire expressément son accord, Vous (ainsi que les tiers avec lesquels Vous avez conclu un contrat concernant la diffusion de publicités) devez cesser sans délai cette utilisation. Vous devez fournir un engagement de confidentialité dans Votre Application à usage interne ou à Vos utilisateurs finaux d’une autre manière, expliquant Votre collecte, utilisation, divulgation, partage, conservation et suppression des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils. Vous acceptez d’informer Vos utilisateurs, conformément à la loi applicable, dans le cas d’une violation de données dans le cadre de laquelle les données utilisateur collectées depuis Votre Application sont compromises (par exemple, Vous enverrez un courrier électronique informant Vos utilisateurs en cas de divulgation involontaire ou d’utilisation abusive

de leurs données utilisateur).

3.3.11 Les Applications à usage interne doivent être conformes au droit pénal, civil et statutaire ainsi qu’aux lois et règlements applicables, y compris ceux de toutes les juridictions dans lesquelles Vos Applications à usage interne peuvent être proposées ou mises à disposition.

De plus :

- Vous et l’Application à usage interne Application devez vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de confidentialité et de collecte des données concernant toute collecte, utilisation ou divulgation des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils (par exemple, l’adresse IP d’un utilisateur, le nom de l’appareil d’un utilisateur et les éventuelles applications installées associées à un utilisateur) ;

- Les Applications à usage interne ne peuvent être conçues ou commercialisées aux fins de harceler, d’abuser, de spammer, de traquer, de menacer ou de violer d’une quelconque

manière les droits légaux (tels que les droits à la vie privée et de publicité) d’autres personnes ;

- Ni Vous ni Vos Applications à usage interne ne pouvez exécuter des fonctions ni renvoyer vers quelques contenus, services, informations ou données que ce soit, ni utiliser de robot, d’analyseur, de moteur de recherche ou tout(e) autre application ou dispositif de récupération pour collecter, exploiter, récupérer, placer en mémoire cache, analyser ou indexer des logiciels, données ou services fournis par Apple ou ses concédants, ou obtenir (ou essayer d’obtenir)

de telles données, à l’exception de celles qu’Apple Vous fournit expressément ou met à Votre disposition dans le cadre de ces services. Vous vous interdisez de collecter, de diffuser ou d’exploiter ces données à toute fin non autorisée ; et

- Si Votre Application à usage interne est destinée à la recherche sur l’être humain ou exploite les API HealthKit pour des utilisations cliniques liées à la santé susceptibles d’impliquer des données à caractère personnel (par exemple, le stockage de dossiers de santé), Vous acceptez d’informer les participants des utilisations prévues et des divulgations de leurs données à caractère personnel dans ce cadre, et d’obtenir le consentement de ces participants (ou de leurs tuteurs) qui utiliseront Votre Application à usage interne à ces fins de recherche ou de santé clinique.

En outre, Xxxx interdirez aux tiers à qui Vous fournissez des données anonymisées ou codées d’identifier (ou de chercher à identifier) des participants en utilisant ces données sans l’accord desdits participants, et Xxxx acceptez également de demander à ces tiers d’imposer les mêmes restrictions aux autres parties qui recevront lesdites données anonymisées ou codées.

Identifiant publicitaire et Préférence de suivi ; API de réseau publicitaire :

3.3.12 Vous et Vos Applications à usage interne (et tous tiers avec lesquels Vous avez conclu un contrat concernant la diffusion de publicités) ne pouvez utiliser l’Identifiant publicitaire, ainsi que toutes les informations obtenues à l’aide de cet Identifiant, qu’à des fins publicitaires. Si un utilisateur réinitialise l’Identifiant publicitaire, Xxxx acceptez de ne pas combiner, corréler, lier ou associer, directement ou indirectement, l’Identifiant publicitaire précédent et les

informations qui en sont dérivées à l’Identifiant publicitaire réinitialisé. Concernant les Applications à usage interne compilées pour toute version d’iOS ou de tvOS donnant accès aux API de support publicitaire, Vous acceptez de vérifier la Préférence de suivi d’un utilisateur avant

de diffuser des publicités en utilisant l’Identifiant publicitaire, et Xxxx acceptez de respecter le paramètre fixé par l’utilisateur dans la Préférence de suivi lorsque Xxxx utilisez l’Identifiant publicitaire et d’autres données utilisateur ou d’appareil pour le suivi.

En outre, Xxxx pouvez demander à utiliser les API de réseau publicitaire pour suivre les évènements de conversion publicitaire des applications. Si Vous êtes autorisé à utiliser les API de réseau publicitaire, Xxxx acceptez de ne pas utiliser ces API, ou toute information obtenue via l’utilisation des API de réseau publicitaire, à des fins autres que la vérification des informations de validation des publicités dans le cadre d’un évènement de conversion publicitaire. Vous acceptez de ne pas combiner, corréler, lier ou associer de toute autre manière, directement

ou indirectement, les informations fournies dans le cadre de la validation des publicités via l’utilisation des API de réseau publicitaire avec d’autres informations dont Vous pouvez disposer sur un utilisateur. Apple se réserve le droit de rejeter toute demande d’utilisation des API

de réseau publicitaire, à sa seule discrétion.

Localisation et Plans ; consentement de l’utilisateur :

3.3.13 Les Applications à usage interne qui utilisent des API géodépendantes (par exemple, Core Location, API MapKit, API serveur d’Apple Plans) ou qui fournissent des services

géodépendants ne doivent pas être conçues ou commercialisées pour le contrôle automatique ou autonome du comportement des véhicules, ni pour des situations d’urgence ou de survie.

3.3.14 Les Applications à usage interne proposant des services ou des fonctionnalités géodépendant(e)s, ou qui obtiennent ou tentent d’obtenir la localisation d’un utilisateur via l’utilisation du Logiciel Apple ou des Services Apple, doivent informer l’utilisateur concerné et obtenir son consentement avant que ses données de localisation ne soient collectées,

transmises ou utilisées de toute autre manière par l’Application à usage interne, et ces données ne doivent ensuite être utilisées qu’avec le consentement de l’utilisateur et comme autorisé dans les présentes. Par exemple, si Vous utilisez l’option de localisation « Always » (« Toujours ») dans votre Application à usage interne à des fins de collecte et d’utilisation continues des données de localisation d’un utilisateur, Vous devez fournir une justification clairement définie ainsi qu’un avantage pour utilisateur, qui sont présentés à l’utilisateur au moment de l’autorisation.

3.3.15 Si Vous choisissez de fournir Vos propres services, données et/ou informations géodépendant(e)s conjointement avec les cartes Apple fournies via le Service Apple Plans (par exemple, en superposant une carte ou un itinéraire que Vous avez créé au-dessus d’une

carte Apple), Vous êtes seul responsable de vous assurer que Votre service, Vos données et/ou Vos informations correspondent bien aux cartes Apple utilisées. Concernant les Applications à usage interne qui utilisent des API géodépendantes pour la navigation en temps réel (y compris, mais sans s’y limiter, l’indication d’itinéraires par étapes détaillées et autres systèmes de guidage activés par l’utilisation d’un capteur), Vous devez disposer d’un contrat de licence de l’utilisateur final contenant l’avertissement suivant : VOUS UTILISEZ CETTE APPLICATION D’INDICATION D’ITINÉRAIRE EN TEMPS RÉEL À VOS PROPRES RISQUES. IL SE PEUT QUE LES INFORMATIONS DE LOCALISATION NE SOIENT PAS EXACTES.

3.3.16 Les Applications à usage interne ne doivent pas désactiver, remplacer ou interférer de toute autre manière avec les alertes système, avertissements, fenêtres d’affichage, fenêtres de consentement ou systèmes similaires mis en œuvre par Apple, y compris, notamment, ceux prévus pour avertir l’utilisateur que ses données de localisation, ses données d’annuaire, et les données relatives à ses calendriers, photos, et/ou rappels sont collectées, transmises, conservées, traitées ou utilisées, ou encore ceux prévus pour obtenir son consentement à ces fins. De plus, si Vous avez la possibilité d’ajouter une description dans ces alertes, avertissements et fenêtres d’affichage (par exemple, des informations dans les chaînes d’objectif des API de caméra), cette description doit être exacte et ne pas dénaturer la portée de l’utilisation. Si le consentement est refusé ou retiré, les Applications à usage interne ne peuvent pas collecter, transmettre, conserver, traiter ou exploiter lesdites informations ni réaliser toute autre action pour laquelle le consentement de l’utilisateur a été refusé ou retiré.

3.3.17 Si Votre Application à usage interne (ou Votre site web ou application web, selon le cas) utilise ou accède à l’API MapKit, à l’API serveur d’Apple Plans ou à MapKit JS à partir d’un appareil exécutant iOS version 6 ou ultérieure, Votre Application à usage interne (ou Votre site web ou application web, selon le cas) pourra accéder au Service Apple Plans et l’utiliser.

Toute utilisation de l’API MapKit, de l’API serveur d’Apple Plans, de MapKit JS et du service Apple Plans doit se faire conformément aux conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 5 (Conditions supplémentaires pour l’utilisation du service Apple Plans).

Contenus et ressources :

3.3.18 Les enregistrements originaux et compositions musicales incorporés dans Votre Application à usage interne doivent être entièrement détenus par Vous ou Vous être concédés sous licence dûment réglée et d’une façon qui ne nécessite pas le paiement de frais, de droits d’auteur et/ou autres montants par Apple envers Vous ou un tiers. En outre, si Votre Application à usage

interne est destinée à être déployée en dehors des États-Unis, les enregistrements originaux et les compositions musicales incorporés dans Votre Application à usage interne (a) ne doivent pas figurer dans le répertoire d’une société de concession de licences ou de perception des droits mécaniques ou de représentation/communication à ce jour ou dans le futur et (b) s’ils sont accordés sous licence, ils doivent faire l’objet d’une licence exclusive à Votre égard pour Votre Application à usage interne par chaque titulaire de droit d’auteur applicable.

3.3.19 Si Votre Application à usage interne comprend, à ce jour ou dans le futur, tout autre contenu, Vous devez détenir l’intégralité dudit contenu ou obtenir la permission du propriétaire du contenu d’utiliser celui-ci dans Votre Application à usage interne.

3.3.20 Les Applications à usage interne ne peuvent pas intégrer des contenus ou des éléments de toute nature (textes, graphiques, images, photographies, documents sonores, etc.) qui, selon l’avis raisonnable d’Apple, peuvent être considérés comme répréhensibles ou déplacés, par exemple des éléments présentant un caractère obscène, pornographique ou diffamatoire.

3.3.21 Les Applications à usage interne ne doivent pas contenir de logiciel malveillant ni

de code, de programme ou autre composant interne malveillant ou nuisible (tels que des virus informatiques, des chevaux de Troie ou des « portes dérobées ») susceptibles d’endommager, de détruire ou d’altérer le Logiciel Apple, les Services, les produits de marque Apple ou d’autres logiciels, micrologiciels, matériels, données, systèmes, services ou réseaux.

3.3.22 Si Votre Application à usage interne inclut des FOSS, Xxxx acceptez de vous conformer à toutes les conditions de licence applicables aux FOSS. Xxxx acceptez également de ne pas utiliser de FOSS dans le cadre du développement de Votre Application à usage interne d’une manière qui pourrait soumettre les parties du Logiciel Apple qui ne sont pas des FOSS à des obligations ou conditions de licence de FOSS.

3.3.23 Votre Application à usage interne peut intégrer une fonctionnalité de loterie promotionnelle ou de jeu-concours à condition que Vous soyez le seul organisateur de la promotion et que Vous

et Votre Application à usage interne soyez en conformité avec toutes les lois applicables et remplissiez toutes les obligations d’enregistrement du pays, du territoire ou de la région où Vous mettez à disposition cette application et où la promotion est lancée. Xxxx acceptez d’être le seul responsable de toute promotion et de tout prix, et acceptez également d’exposer clairement pour chaque promotion dans des règles officielles et contraignantes qu’Apple n’est pas organisateur de la promotion ni responsable de son organisation.

3.3.24 Votre Application à usage interne peut intégrer un lien direct vers une page de Votre site web sur laquelle Xxxx offrez la possibilité pour un utilisateur final de faire un don à un

organisme caritatif, à condition que Vous vous conformiez à toutes les lois applicables (y compris la fourniture d’un reçu fiscal), et que Vous remplissiez toutes les obligations d’enregistrement

ou réglementaires du pays, du territoire ou de la région où Xxxx proposez de faire un don. Xxxx acceptez également d’indiquer clairement qu’Apple n’est pas le collecteur des dons.

Accessoires MFi :

3.3.25 Votre Application à usage interne peut s’interfacer, communiquer ou interagir de toute autre manière avec ou contrôler un Accessoire MFi (tel que défini ci-dessus) via des moyens sans fil ou des connecteurs Lightning Apple ou à 30 broches uniquement si (i) cet Accessoire MFi est sous licence du MFi Program au moment où Vous soumettez initialement Votre Application à usage interne, (ii) le Détenteur de licence MFi a ajouté Votre Application à usage interne à une liste d’applications approuvées pour l’interopérabilité avec son Accessoire MFi, et (iii) le Détenteur de licence MFi a reçu l’approbation du MFi Program pour cet ajout.

Respect de la réglementation :

3.3.26 Vous devez respecter toutes les obligations réglementaires applicables, y compris l’ensemble des lois, réglementations et politiques applicables à la fabrication et à l’utilisation

de Votre Application à usage interne aux États-Unis conformément aux dispositions du Contrat, en particulier les exigences imposées par la FDA (Food and Drug Administration) et d’autres autorités de régulation aux États-Unis telles que la FAA (Federal Aviation Administration),

les HHS (Health & Human Services), la FTC (Federal Trade Commission) et la FCC (Federal Communications Commission), ainsi que les lois, réglementations et politiques de tout autre organisme réglementaire compétent des pays, territoires ou régions dans lesquels Vous proposez Votre Application à usage interne (par exemple, la MHRA et la CFDA). Cependant, Xxxx acceptez de ne pas solliciter d’autorisation réglementaire et de ne pas prendre de décisions pouvant laisser entendre que les produits Apple seraient réglementés ou susceptibles d’imposer des obligations ou des restrictions à Apple. Vous déclarez et garantissez que Vous Vous conformerez pleinement à toutes les lois, réglementations et politiques applicables, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois, réglementations et politiques de la FDA liées à l’utilisation de Votre Application à usage interne aux États-Unis, ainsi que dans d’autres pays, territoires ou régions où Vous prévoyez de proposer Votre Application à usage interne conformément

aux conditions générales du présent Contrat. Vous déclarez et garantissez également que Vous n’utiliserez Votre Application à usage interne que pour l’usage autorisé ou approuvé pour lequel elle est prévue, et uniquement en stricte conformité avec les obligations règlementaires applicables. À la demande d’Apple, Xxxx acceptez de fournir sans délai tout document d’autorisation. À la demande de la FDA ou d’un autre organisme gouvernemental ayant besoin d’examiner ou de tester Votre Application à usage interne dans le cadre de sa procédure d’examen réglementaire, Vous pouvez fournir Votre Application à usage interne à cette entité à des fins d’examen. En outre, Vous Vous engagez à informer Apple dans les plus brefs délais conformément aux procédures énoncées dans la Section 14.5 de toute plainte ou menace

de plainte concernant Votre Application à usage interne en relation avec ces obligations réglementaires.

Réseau mobile :

3.3.27 Si une Application à usage interne nécessite l’accès ou aura accès au réseau mobile, les conditions suivantes s’appliquent alors également à ladite Application à usage interne :

- Elle doit se conformer aux bonnes pratiques et autres directives d’Apple sur la manière dont les Applications à usage interne doivent accéder au réseau mobile et l’utiliser ; et

- Elle ne doit pas, selon le jugement raisonnable d’Apple, utiliser de manière excessive ou surcharger indûment la capacité du réseau ou la bande passante.

3.3.28 Certains opérateurs de téléphonie mobile peuvent interdire ou restreindre l’utilisation de la fonctionnalité Voice over Internet Protocol (VoIP) sur leur réseau, comme l’utilisation de la téléphonie VoIP sur un réseau mobile, et peuvent également facturer des frais supplémentaires,

ou d’autres frais en relation avec la VoIP, c’est pourquoi Xxxx acceptez d’informer Vos employés et/ou Utilisateurs autorisés, avant l’utilisation, qu’ils doivent vérifier les conditions du Contrat avec leur opérateur. En outre, si Votre Application à usage interne permet à ces parties d’envoyer des SMS ou de passer des appels vocaux mobiles, Vous devez informer ces utilisateurs, avant l’utilisation de cette fonctionnalité, que des tarifs standard de SMS ou d’autres frais d’opérateur peuvent s’appliquer.

Service de notification push Apple ou Notifications locales :

3.3.29 Toute utilisation de Notifications push via le Service de notification push Apple ou les

Notifications locales doit se faire en conformité avec les conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et la Pièce jointe 1 (Conditions supplémentaires pour le Service

de notification push Apple et les Notifications locales).

Gestion des appareils mobiles et Profils de configuration :

3.3.30 Toute utilisation de la MDM et des Profils de configuration doit être conforme aux conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 2 (Conditions supplémentaires pour l’utilisation de la MDM). L’utilisation de la Gestion des appareils mobiles et des Profils de configuration dans le cadre du présent Contrat est uniquement destinée aux entreprises commerciales (telles que les organisations commerciales, les établissements d’enseignement ou les agences gouvernementales) et non aux consommateurs ou à un usage personnel (sauf disposition contraire expresse par écrit d’Apple). Vous devez déclarer clairement quelles données utilisateur seront collectées et comment elles seront utilisées sur l’écran de l’app ou par le biais d’un autre système de notification avant toute action de l’utilisateur visant à utiliser un Profil de configuration. Vous ne pouvez pas partager ou vendre les données utilisateur obtenues via un Profil de configuration à des plateformes publicitaires, des courtiers en données ou des revendeurs d’informations. De plus, Vous ne pouvez pas remplacer la fenêtre de consentement d’un Profil de configuration ou tout autre mécanisme d’un Profil de configuration.

iCloud :

3.3.31 L’utilisation des API de Stockage iCloud et des API CloudKit, ainsi que votre Utilisation du service iCloud en vertu du présent Contrat, doivent être conformes aux conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 3 (Conditions supplémentaires pour l’utilisation de l’iCloud).

Cartes :

3.3.32 Votre développement de Passes, ainsi que Votre utilisation des ID de type de passe et de Cartes en vertu du présent Contrat, doivent être conformes aux conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 4 (Conditions supplémentaires pour les Passes).

Services supplémentaires ou logiciels en version de pré-commercialisation destinés aux utilisateurs finaux :

3.3.33 Apple peut occasionnellement Vous proposer l’accès à des Services supplémentaires ou au Logiciel Apple en versions de pré-commercialisation, à utiliser en relation avec Vos Applications à usage interne, ou en tant qu’utilisateur final à des fins d’évaluation. Certains d’entre eux peuvent faire l’objet de conditions particulières en plus du présent Contrat ; dans ce cas, Votre utilisation sera également soumise auxdites conditions particulières. Ces services ou logiciels peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays ou toutes les régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle lesdits services seront adaptés ou disponibles en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous choisissez d’accéder auxdits services ou logiciels, Vous procédez de Votre propre initiative et êtes de fait responsable du respect de la réglementation applicable, notamment, mais sans s’y limiter,

des dispositions légales applicables localement. Dans la mesure où un tel logiciel inclut des fonctionnalités FaceTime ou Messages d’Apple, Vous reconnaissez et acceptez que, lors de l’utilisation de ces fonctionnalités, les numéros de téléphone et identifiants d’appareil associés à Vos Unités de test autorisées, ainsi que les adresses électroniques et/ou l’identifiant Apple fournis par Vous, puissent être utilisés et stockés par Apple pour fournir et améliorer lesdits

logiciels et fonctionnalités. Certains services qui sont mis à Votre disposition via le Logiciel Apple

peuvent être fournis par des tiers. Xxxx acceptez qu’Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers Xxxx ou envers toute autre personne (y compris un utilisateur final) pour tout service de tiers ou tout service Apple. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à un service à tout moment. Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès auxdits services. De plus, à l’occasion de toute sortie commerciale de ces logiciels ou services, ou plus tôt sur demande d’Apple, Vous acceptez de cesser toute utilisation des versions de pré- commercialisation du Logiciel Apple ou des Services qui Vous sont fournis en tant qu’utilisateur final aux fins d’évaluation, en vertu du présent Contrat.

3.3.34 Si Votre Application à usage interne accède au service de navigation sécurisée

de Google via le Logiciel Apple, cet accès est soumis aux conditions d’utilisation de Google énoncées à cette adresse : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxx/xxxxx. Si Vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, Vous ne pouvez pas utiliser le service de navigation sécurisée de Google dans Votre Application à usage interne, et Vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation implique Votre acceptation desdites conditions d’utilisation.

3.3.35 Si Votre Application à usage interne accède à des données provenant des Contacts d’un utilisateur final via l’API de contacts, Vous devez informer l’utilisateur et obtenir son consentement avant d’y accéder ou de les utiliser dans le cadre de Votre Application à usage

interne. Par ailleurs, Votre Application à usage interne ne peut pas fournir de procédé automatisé permettant les transferts de données des Contacts d’un utilisateur final limités au seul sous- ensemble des Données Facebook vers un emplacement autre que l’appareil de l’utilisateur final.

Par souci de clarté, ceci n’empêche pas le transfert automatisé de l’ensemble des Contacts de l’utilisateur, sous réserve du respect des obligations en matière de notification et de consentement, et ceci n’interdit pas de permettre aux utilisateurs de transférer manuellement tout sous-ensemble de leurs Contacts (par exemple, par copier-coller) ou de sélectionner individuellement certaines données à des fins de transfert.

Extensions:

3.3.36 Les Applications à usage interne qui intègrent des extensions dans le lot d’Applications à usage interne doivent fournir d’autres fonctionnalités au-delà des simples extensions (comme,

par exemple, des écrans d’aide, des réglages supplémentaires), sauf si Votre Application à usage interne inclut une extension WatchKit. De plus :

- Les extensions (à l’exception des Extensions WatchKit) ne peuvent pas contenir de publicités, de promotions de produits, de marketing direct ni d’offres d’achat intégré dans leur vue ;

- Les extensions ne peuvent pas bloquer le plein écran d’un produit Apple, ni rediriger, entraver ou interférer de manière non déclarée ou inattendue avec l’utilisation par un utilisateur de l’application d’un autre développeur ou de toute fonctionnalité ou tout service fourni(e)

par Apple ;

- Les extensions ne peuvent fonctionner que dans les zones d’iOS, de watchOS, d’iPadOS, ou de tvOS désignées par Apple, comme indiqué dans la Documentation ;

- Les extensions qui fournissent une fonctionnalité de clavier doivent être en mesure de fonctionner indépendamment de tout accès réseau et doivent inclure des caractères Unicode (plutôt que des images uniquement) ;

- Toute capture de frappe effectuée par une telle extension doit être clairement divulguée à l’utilisateur final avant que ces données ne soient envoyées à partir d’iOS ou d’iPadOS,

et nonobstant toute autre disposition de la Section 3.3.9, ces données ne peuvent être utilisées

qu’aux fins de fournir ou d’améliorer la fonctionnalité clavier de Votre Application (et non à des fins publicitaires, par exemple) ;

- Tout filtrage de message effectué par une extension doit être clairement divulgué à l’utilisateur final, et nonobstant toute autre disposition de la Section 3.3.9, les données SMS ou MMS (qu’elles soient accessibles via une extension de filtrage des messages ou envoyées par iOS au serveur correspondant d’une extension de messagerie) ne peuvent être utilisées qu’à des fins de fourniture ou d’amélioration de l’expérience de messagerie de l’utilisateur en réduisant le nombre de spams ou de messages provenant de sources inconnues, et ne doivent pas être utilisées pour diffuser des publicités ou à toute autre fin. En outre, les données SMS ou MMS d’un utilisateur auxquelles on accède dans l’extension ne peuvent en aucun cas être exportées à partir de la zone de conteneur désignée de l’extension ; et

- Votre Application à usage interne ne doit pas automatiser l’installation des extensions ou provoquer de toute autre manière l’installation d’extensions à l’insu de l’utilisateur, et Vous devez préciser

à l’utilisateur le but et la fonctionnalité de l’extension.

API HealthKit et Motion & Fitness :

3.3.37 Votre Application à usage interne ne doit pas avoir accès aux API HealthKit ou Motion & Fitness, à moins qu’elles ne soient principalement conçues à des fins de suivi de la santé,

des mouvements et/ou de la condition physique, et que cette utilisation soit clairement mise en évidence dans Votre texte marketing et dans Votre interface utilisateur. De plus :

- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre Application ne pouvez pas utiliser les API HealthKit ou Motion & Fitness, ni les informations obtenues par le biais de ces API, à toutes fins autres que celles de fournir des services de suivi de la santé, des mouvements et/ou de la condition physique dans le cadre de Votre Application à usage interne (et non à des fins publicitaires, par exemple) ;

- Vous ne devez pas utiliser les API HealthKit ou Motion & Fitness, ni les informations obtenues par le biais de ces API, pour divulguer ou fournir des informations à un tiers sur la santé, les mouvements ou la condition physique d’un utilisateur final sans le consentement exprès de ce dernier, et uniquement aux fins d’autoriser ce tiers à fournir des services de suivi de la santé, des mouvements et/ou de la condition physique en vertu des présentes. Par exemple, Vous ne devez pas partager ou vendre des informations relatives à la santé d’un utilisateur final collectées par le biais des API HealthKit ou Motion & Fitness à des plates-formes publicitaires, des courtiers en données ou des revendeurs d’informations. Pour plus de clarté, Vous pouvez autoriser les utilisateurs finaux à accepter

de partager leurs données avec des tiers à des fins de recherche médicale ; et

- Vous acceptez de divulguer clairement aux utilisateurs finaux la façon dont Vous et Votre Application utiliserez les informations relatives à leurs santé, à leurs mouvements et/ou à leur condition physique, et de les utiliser uniquement tel qu’expressément accepté par l’utilisateur et tel qu’expressément autorisé dans les présentes.

3.3.38 Réservé API HomeKit :

3.3.39 Votre Application à usage interne ne doit pas accéder aux API HomeKit, à moins qu’elle ne soit principalement conçue pour fournir des services d’automatisation ou de configuration domotique (par exemple, allumer une lampe, actionner une porte de garage) pour les Accessoires HomeKit sous licence, et cette utilisation doit être clairement mise en évidence

dans Votre texte marketing et dans l’interface utilisateur. Xxxx acceptez de ne pas utiliser les API

HomeKit à toutes fins autres que celles d’interfaçage, de communication, d’interaction ou de contrôle d’un Accessoire HomeKit sous licence ou d’utilisation de la Base de données HomeKit, et uniquement à des fins d’automatisation ou de configuration domotique dans le cadre de Votre Application à usage interne. De plus :

- Votre Application à usage interne peut utiliser des informations obtenues à partir des API HomeKit et/ou de la Base de données HomeKit uniquement sur un produit de marque Apple et ne peut pas exporter, accéder à distance ou transférer de telles informations à partir de ce produit (par exemple, un mot de passe de verrouillage ne peut pas être envoyé à partir de l’appareil d’un utilisateur final pour être stocké dans une base de données externe non-Apple), sauf stipulation contraire expresse d’Apple dans la Documentation ; et

- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre Application

à usage interne ne pouvez pas utiliser les API HomeKit, ni toute information obtenue via les API HomeKit ou via la Base de données HomeKit, à des fins autres que de fournir ou d’améliorer des services de configuration domestique ou de domotique en relation avec Votre Application à usage interne (et non à des fins publicitaires, par exemple).

Cadre de l’extension réseau :

3.3.40 Votre Application à usage interne ne doit pas accéder au Cadre de l’extension réseau, à moins que Votre Application à usage interne ne soit principalement conçue pour fournir des capacités de mise en réseau et que Vous ayez reçu une habilitation de la part d’Apple pour cet accès. Si Vous recevez cette autorisation, Xxxx acceptez ce qui suit :

- Vous acceptez d’informer clairement les utilisateurs finaux de la façon dont Vous et Votre application à usage interne utiliserez leurs informations réseau et, le cas échéant, de la façon dont Vous filtrerez leurs données réseau, et Xxxx acceptez d’utiliser ces données et informations uniquement tel qu’expressément autorisé par l’utilisateur final et dans les présentes ;

- Vous acceptez de stocker et de transmettre les informations réseau ou les données d’un utilisateur final de manière sécurisée et appropriée ;

- Vous acceptez de ne pas détourner les données ou informations réseau d’un utilisateur final par le biais de procédés secrets, inappropriés ou trompeurs, par exemple les filtrer via un site web pour obtenir des recettes publicitaires ou usurper un site web ;

- Vous vous interdisez d’utiliser toute donnée ou information réseau des utilisateurs finaux pour contourner ou outrepasser les paramètres utilisateurs. Par exemple, Vous ne pouvez pas suivre l’utilisation du réseau Wi-Fi d’un utilisateur final pour déterminer sa localisation s’il a désactivé les services de localisation de Votre Application à usage interne ; et

- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre Application ne pouvez pas utiliser le Cadre de l’extension réseau, ni toute donnée ou information obtenue par le biais du Cadre de l’extension réseau, à toutes autres fins que la fourniture de capacités réseau dans le cadre de Votre Application (par exemple, Vous ne devez pas utiliser la navigation Internet d’un utilisateur final pour lui proposer des publicités ou créer d’une autre façon des profils utilisateur à des fins publicitaires).

Apple se réserve le droit de ne pas Vous accorder l’autorisation d’utiliser le Cadre de l’extension réseau à son entière discrétion et de résilier cette autorisation à tout moment. En outre, si Vous souhaitez utiliser les API d’accès aux informations Wi-Fi (qui fournissent le réseau Wi-Fi auquel un appareil est connecté), Vous devez demander l’autorisation à Apple pour une telle utilisation et, nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous ne pouvez utiliser ces API que pour fournir un service ou une fonction qui est directement pertinent(e) pour l’Application

à usage interne (et non à des fins publicitaires, par exemple).

SiriKit :

3.3.41 Votre Application à usage interne peut s’enregistrer en tant que destination pour utiliser les domaines SiriKit définis par Apple, mais uniquement si Votre Application à usage interne est conçue pour fournir des réponses pertinentes à un utilisateur, ou pour exécuter d’une autre manière la demande ou l’intention de l’utilisateur, en relation avec le domaine SiriKit applicable (par exemple, covoiturage) qui est pris en charge par Votre Application à usage interne, et cette utilisation doit être clairement mise en évidence dans votre texte marketing et votre interface utilisateur. En outre, Votre application à usage interne peut contribuer aux actions de SiriKit, mais uniquement si ces actions sont liées au comportement ou à l’activité de l’utilisateur dans le cadre de Votre Application à usage interne et si vous pouvez fournir une réponse pertinente

à l’utilisateur. Vous acceptez de ne pas soumettre de fausses informations via SiriKit sur ces activités ou comportements des utilisateurs, ou de ne pas interférer d’une autre manière avec les prédictions fournies par SiriKit (par exemple, les dons de SiriKit doivent être basés sur le comportement réel de l’utilisateur).

3.3.42 Votre Application à usage interne peut utiliser les informations obtenues via SiriKit uniquement sur les produits Apple pris en charge, et ne peut pas exporter, accéder à distance ou transférer ces informations depuis un appareil, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir ou améliorer les réponses à un utilisateur, exécuter la demande d’un utilisateur, ou encore en lien avec Votre Application à usage interne. Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre Application à usage interne ne pouvez pas utiliser SiriKit, ni toute information obtenue via SiriKit, à d’autres fins que de fournir des réponses pertinentes à un

utilisateur ou d’exécuter d’une autre manière la demande ou l’intention d’un utilisateur en relation avec un domaine, une intention ou une action SiriKit pris(e) en charge par Votre Application

à usage interne et/ou pour améliorer la réactivité de Votre Application à usage interne aux demandes des utilisateurs (et non à des fins publicitaires, par exemple).

3.3.43 Si Votre Application à usage interne utilise SiriKit pour permettre le traitement des données audio par Apple, Xxxx acceptez de communiquer clairement aux utilisateurs finaux que Vous et Votre Application à usage interne enverrez leurs données audio enregistrées à Apple

à des fins de reconnaissance vocale, de traitement et/ou de transcription, et que ces données audio peuvent être utilisées pour améliorer et fournir des produits et services Apple. Xxxx acceptez en outre d’utiliser ces données audio, ainsi que le texte reconnu qui peut être renvoyé par XxxxXxx, uniquement dans la mesure où l’utilisateur final y a expressément consenti et où ceci est expressément autorisé par les présentes.

API d’authentification unique :

3.3.44 Votre Application à usage interne ne doit pas accéder à ou utiliser l’API d’authentification unique, à moins que Vous ne soyez un distributeur de programmes vidéo multicanaux (MVPD, Multi-channel Video Programming Distributor), ou à moins que Votre Application à usage interne ne soit essentiellement conçue pour fournir des programmes vidéo par abonnement et que Vous ayez reçu une habilitation ou une autorisation par écrit de la part d’Apple pour le faire. Une telle utilisation doit être conforme à la Documentation de l’API d’authentification unique. Vous reconnaissez qu’Apple se réserve le droit de ne pas Vous accorder ce droit ou cette autorisation et de les révoquer, à tout moment et à sa seule discrétion.

Service de recherche d’images Spotlight :

3.3.45 Dans la mesure où Vous fournissez au service de recherche d’images Spotlight d’Apple l’accès à l’un de Vos domaines associés à Vos Applications sous licence (les « Domaines associés »), Vous accordez par les présentes à Apple l’autorisation d’explorer, de collecter

de copier, de transmettre et/ou de mettre en cache les contenus trouvés dans les Domaines

associés (les « Contenus sous licence ») aux fins énoncées dans cette section. Les Contenus sous licence seront considérés comme des Informations sur l’application sous licence en vertu du présent Contrat. Par les présentes, Xxxx accordez en outre à Apple une licence pour utiliser, créer, réaliser, faire réaliser, reproduire, recadrer et/ou modifier le format de fichier, la résolution et l’apparence des Contenus sous licence (dans le but de réduire la taille du fichier, de le convertir dans un format de fichier pris en charge et/ou d’afficher des miniatures), et d’afficher publiquement, d’exécuter publiquement, d’intégrer, d’incorporer et de distribuer les Contenus sous licence afin d’améliorer la recherche, la découverte et la distribution aux utilisateurs finaux des Contenus sous licence dans la fonction Messages d’Apple. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, les utilisateurs finaux de produits de marque Apple seront autorisés à continuer à utiliser et à distribuer les Contenus sous licence qu’ils ont obtenus via l’utilisation de produits de marque Apple avant cette résiliation.

MusicKit :

3.3.46 Vous acceptez de ne pas appeler les API MusicKit ni utiliser MusicKit JS (ou de ne pas tenter d’obtenir des informations via les API MusicKit ou MusicKit JS) à des fins non liées à la facilitation de l’accès aux abonnements Apple Music de Vos utilisateurs finaux. Si Vous accédez aux API MusicKit ou à MusicKit JS, Vous devez suivre les Consignes pour le respect de l’identité Apple Music. Vous acceptez de ne pas exiger de paiement pour ou de ne pas monétiser indirectement l’accès au service Apple Music (par exemple, via des achats intégrés, de la publicité, une demande d’informations utilisateur) via Votre utilisation des API MusicKit, MusicKit JS, ou de quelque manière que ce soit. De plus :

- Si Vous choisissez de proposer la lecture de musique via les API MusicKit ou MusicKit JS, les chansons complètes doivent être activées pour la lecture, et les utilisateurs doivent lancer la lecture et être en mesure de naviguer dans la lecture à l’aide des commandes multimédias standard telles que « lecture », « pause » et « passer », et Xxxx acceptez de ne pas donner de fausses informations sur la fonctionnalité de ces commandes ;

- Vous n’êtes pas autorisé, ni ne pouvez autoriser Vos utilisateurs finaux, à télécharger, publier ou modifier des Contenus MusicKit, et ces derniers ne peuvent pas être synchronisés avec d’autres contenus, sauf autorisation contraire d’Apple dans la Documentation ;

- Vous ne pouvez lire les Contenus MusicKit que tels qu’ils sont rendus par les API MusicKit

ou MusicKit JS, et uniquement comme autorisé dans la Documentation (par exemple, la pochette d’album et le texte relatif à la musique de l’API MusicKit ne peuvent pas être utilisés séparément de la lecture de musique ou de la gestion des listes de lecture) ;

- Les métadonnées des utilisateurs (telles que les listes de lecture et les favoris) ne peuvent être utilisées que pour fournir un service ou une fonction qui est clairement divulgué(e) aux utilisateurs finaux et qui est directement lié(e) à l’utilisation de Votre Application, site web ou application web, tel que déterminé à la seule discrétion d’Apple ; et

- Vous ne pouvez utiliser MusicKit JS qu’en tant que bibliothèque autonome dans Votre Application à usage interne, site web ou application web, et uniquement dans la mesure autorisée dans la Documentation (par exemple, Vous Vous engagez à ne pas recombiner MusicKit JS avec un autre code JavaScript ou à ne pas le télécharger séparément et à ne pas le réhéberger).

API DeviceCheck :

3.3.47 Si Vous utilisez les API DeviceCheck pour stocker des Données DeviceCheck, Vous devez fournir un mécanisme permettant aux clients de Vous contacter pour réinitialiser ces

valeurs, le cas échéant (par exemple, réinitialiser un abonnement d’essai ou autoriser à nouveau certaines utilisations lorsqu’un nouvel utilisateur fait l’acquisition de l’appareil). Vous ne pouvez pas Vous fier uniquement aux Données DeviceCheck pour identifier une conduite frauduleuse, et vous ne devez utiliser les Données DeviceCheck qu’en relation avec d’autres données ou informations (par exemple, les Données DeviceCheck ne peuvent pas être le seul point de données, car un appareil peut avoir été transféré ou revendu). Apple se réserve le droit de supprimer toute Donnée DeviceCheck à tout moment et à sa seule discrétion, et Xxxx acceptez de ne pas Vous fier à ces données. En outre, Xxxx acceptez de ne pas partager les jetons

DeviceCheck que Vous recevez d’Apple avec des tiers, à l’exception d’un Prestataire de services agissant en Votre nom.

Données faciales :

3.3.48 Si Votre Application accède à des Données faciales, il Vous est permis de le faire uniquement aux fins de fournir un service ou une fonction qui est directement liée(e) à l’utilisation de l’Application à usage interne, et Vous acceptez d’informer les utilisateurs de Vos utilisations et divulgations prévues des Données faciales par Votre Application à usage interne et d’obtenir le consentement clair et manifeste de ces utilisateurs avant toute collecte ou utilisation de Données faciales. Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, ni Vous ni Votre Application à usage interne (ni aucun tiers avec lequel Vous avez conclu un contrat pour diffuser de la publicité) ne pouvez utiliser les Données faciales pour diffuser de la publicité ou à d’autres fins non liées. De plus :

- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales d’une manière qui enfreindrait les droits légaux de Vos utilisateurs (ou de tiers), ou pour proposer une expérience utilisateur illégale, injuste, trompeuse, frauduleuse, inappropriée, abusive ou répréhensible, et Vous ne pouvez les utiliser que conformément à la Documentation ;

- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales à des fins d’authentification, de publicité ou de marketing, ou pour cibler un utilisateur final d’une manière similaire ;

- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales pour créer un profil d’utilisateur, ni tenter

ou faciliter l’identification d’utilisateurs anonymes ou la reconstitution de profils d’utilisateurs sur la base des Données faciales ou encourager des tiers à le faire ;

- Vous acceptez de ne pas transférer, partager, vendre ou autrement fournir des Données faciales à des plates-formes publicitaires, des fournisseurs d’analyse, des courtiers en données, des revendeurs d’informations ou d’autres parties de ce type ; et

- Les Données faciales ne peuvent pas être partagées ou transférées hors de l’appareil de l’utilisateur à moins que vous n’ayez obtenu un consentement clair et manifeste pour le transfert et que les Données faciales ne soient utilisées que pour remplir un service ou une fonction spécifique de Votre Application à usage interne (par exemple, un maillage facial est utilisé pour afficher une image de l’utilisateur dans l’Application à usage interne), et uniquement conformément aux présentes conditions et à la Documentation. Vous acceptez d’exiger que Vos Prestataires de services n’utilisent les Données faciales que dans la mesure limitée consentie par l’utilisateur

et uniquement conformément aux présentes conditions.

API ClassKit :

3.3.49 Votre Application à usage interne ne doit pas inclure d’API ClassKit, à moins qu’elle ne soit principalement conçue pour fournir des services éducatifs, et que cette utilisation soit

clairement mise en évidence dans Votre texte marketing et interface utilisateur. Vous acceptez de ne pas soumettre de données fausses ou inexactes via les API ClassKit ou de ne pas tenter

de redéfinir les catégories de données attribuées pour les données soumises via les API ClassKit (par exemple, les données de localisation des étudiants ne sont pas un type de données pris

en charge et ne doivent pas être soumises).

ShazamKit :

3.3.50 Toute utilisation des API ShazamKit doit être conforme aux conditions du présent Contrat (y compris les Consignes pour le respect de l’identité Apple Music et les Conditions du Programme) et de la Documentation. Si vous choisissez d’afficher le contenu ShazamKit correspondant aux chansons disponibles sur Apple Music, vous devez alors fournir un lien vers le contenu respectif dans Apple Music conformément aux Consignes pour le respect de l’identité Apple Music. Sauf dans

la mesure expressément autorisée par les présentes, Xxxx acceptez de ne pas copier, modifier, traduire, créer une œuvre dérivée, publier ou afficher publiquement le Contenu ShazamKit de quelque manière que ce soit. En outre, Vous ne pouvez pas utiliser ni comparer les données fournies par les API ShazamKit dans le but d’améliorer ou de créer un autre service de reconnaissance audio.

Les Applications à usage interne qui utilisent les API ShazamKit ne peuvent pas être conçues ou commercialisées à des fins de conformité (par exemple, les licences musicales et l’audit des redevances).

API Tap to Pay :

3.3.51 Votre Application à usage interne peut utiliser les API Tap to Pay uniquement dans le but de réaliser des transactions via Votre Application à usage interne, et Votre Application à usage interne ne doit pas accéder aux API Tap to Pay à moins que Vous n’ayez reçu une habilitation

de la part d’Apple pour cet accès. Nonobstant la Section 3.3.3, Vos employés et les Utilisateurs autorisés peuvent utiliser Votre Application à usage interne pour traiter les achats effectués par d’autres utilisateurs finaux, mais uniquement pour l’achat de biens ou services achetés ou utilisés au sein de Votre organisation et/ou lorsque Votre organisation est autorisée à fonctionner. De plus :

- Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est partie à aucune transaction organisée par le biais des API Tap to Pay, et qu’elle n’est pas responsable desdites transactions, y compris, mais sans s’y limiter, de l’indisponibilité des cartes de paiement ou de la fraude au paiement. Ces transactions sont effectuées entre Vous et Votre Fournisseur de services de paiement, acheteur, réseau de carte ou autre partie à laquelle Vous faites appel pour le traitement des transactions, et Vous êtes responsable du respect des accords que Vous avez établis avec ces tiers. Dans certains cas,

des accords peuvent contenir des clauses précisant des droits, des obligations ou limitations spécifiques que Xxxx acceptez et assumez en lien avec Votre décision d’utiliser la fonctionnalité des API Tap to Pay ;

- Vous acceptez de stocker les clés privées et les Données TTP qui Vous sont fournies dans le cadre de Votre utilisation des API Tap to Pay de manière sécurisée (par exemple, chiffrées sur un serveur) et conformément à la Documentation. Par souci de clarté, Vous ne pouvez déchiffrer aucune Donnée TTP chiffrée à moins que Vous ne traitiez les Données TTP en tant que Fournisseur de services de paiement ;

- Vous acceptez de ne pas appeler les API TTP ni tenter d’obtenir des informations par le biais des API TTP à des fins autres que de réaliser des transactions via Votre Application à usage interne ;

- Vous acceptez qu’Apple n’a aucune responsabilité dans la vérification de l’autorisation des transactions facilitées par les API Tap to Pay. Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute transaction non autorisée ou frauduleuse ;

- Vous acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables pour inclure Apple Pay comme option de paiement dans le cadre de Votre utilisation des API Tap to Pay conformément

à la Documentation et à condition qu’Apple Pay soit disponible dans la juridiction dans laquelle Votre Application à usage est distribuée.

3.3.52 Apple peut vous fournir des Données TTP. Si vous recevez des Données TTP, Vous consentez aux conditions ci-après :

- Vous pouvez utiliser les Données TTP uniquement pour traiter la transaction et à des fins de gestion des commandes, dans tous les cas, conformément à la loi applicable ;

- Si Vous n’agissez pas en tant que Fournisseur de services de paiement, Vous devez : (i) avoir conclu un accord avec un Fournisseur de services de paiement et (ii) Vous assurer que ledit Fournisseur de services de paiement utilise les Données TTP obtenues par Vous uniquement aux fins de traitement de la transaction, qui peut inclure l’application de services de détection de fraude, et aux fins de gestion des commandes, dans tous les cas, conformément à la loi applicable. Par souci de clarté, ce Fournisseur de services de paiement est Votre Fournisseur de services tiers. Toutes les actions entreprises par Votre Fournisseur de services de paiement en lien avec les Données TTP que Vous lui avez transférées seront considérées comme ayant été entreprises par Vous, et Vous (en plus de Votre Fournisseur de services de paiement) serez responsable envers Apple et le client du Commerçant de toutes ces actions (ou inactions) ;

- Vous devez accepter les Conditions générales de la plateforme Tap to Pay avant de réaliser toute transaction dans Votre Application à usage interne.

Apple se réserve le droit de ne pas Vous accorder l’autorisation d’utiliser les API Tap to Pay à son entière discrétion et de résilier cette autorisation à tout moment.

API Tap to Present ID :

3.3.53 Votre Application à usage interne peut utiliser les API Tap to Present ID uniquement dans le but de permettre la vérification de l’âge ou de l’identité des utilisateurs finaux via Votre Application à usage interne. De plus :

- Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est partie à aucune vérification de l’âge ou de l’identité organisée par le biais des API TTPI et n’est pas responsable de ces vérifications, y compris, mais sans s’y limiter, de la fraude d’identité ;

- Vous acceptez de stocker les clés privées et les Données TTPI qui Vous sont fournies dans le cadre de Votre utilisation des API TTPI de manière sécurisée (par exemple, chiffrées sur un serveur) et conformément à la Documentation ;

- Vous acceptez de ne pas faire appel à des API TPPI ou de ne pas tenter de quelque manière que ce soit d’obtenir des informations par l’intermédiaire de ces API à des fins non destinées à faciliter la vérification de l’âge ou de l’identité des utilisateurs finaux par le biais de Votre Application à usage interne ;

- Vous acceptez qu’Apple n’est pas tenue de s’assurer que les vérifications d’âge ou d’identité facilitées par les API TTPI ont été dûment constatées et approuvées par les utilisateurs finaux. Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute vérification d’âge ou d’identité non autorisée ou frauduleuse ;

- Vous devez confirmer que Vous et chaque Commerçant qui utilise Votre Application à usage interne avez accepté les Conditions générales de la plateforme Tap to Present ID avant d’utiliser les API TPPI ou de collecter les Données TPPI via Votre Application à usage interne, conformément à la Documentation ;

- Vous acceptez de fournir des informations précises et complètes sur Votre Application à usage interne, et de fournir rapidement toute mise à jour de ces informations dans le cadre de Votre utilisation des API TPPI.

Expérience partiellement immersive :

3.3.54 Si Vous fournissez une expérience partiellement immersive (par exemple, en utilisant le style .mixedReality) dans Votre Application à usage interne, Vous êtes seul responsable de vous assurer, et vous devez vous assurer, que Votre Application à usage interne (1) est conforme à la Documentation ; et (2) n’obstrue pas le champ de vision de l’utilisateur final dans une mesure qui porte atteinte à la sécurité de l’utilisateur final.

4. Modifications des Conditions du Programme ou des conditions du présent Contrat

Apple peut modifier à tout moment les Conditions du Programme ou les conditions du présent Contrat. Les Conditions du Programme nouvelles ou modifiées ne s’appliqueront pas rétroactivement aux Applications à usage interne déjà en cours de déploiement. Afin de pouvoir continuer à utiliser

le Logiciel Apple ou les Services, Vous devez accepter les nouvelles Conditions du Programme et/ou les nouvelles conditions du présent Contrat. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions du Programme ou les nouvelles conditions du présent Contrat, Votre utilisation du Logiciel Apple et des Services sera suspendue ou résiliée par Apple. Vous reconnaissez que Votre acceptation desdites nouvelles Conditions du Programme ou conditions du présent Contrat peut être communiquée par voie électronique, y compris, mais sans s’y limiter, en cochant une case ou un bouton « J’accepte » ou similaire. Aucune disposition de la présente Section ne saurait affecter les droits d’Apple en vertu de la Section 5 (Certificats Apple ; annulation) ci-après.

5. Certificats Apple ; annulation

5.1 Conditions de certificat

Toutes les Applications à usage interne doivent être signées avec un Certificat Apple afin d’être installées sur des Unités de test autorisées ou des Dispositifs de déploiement. De même, tous les Passes doivent être signés avec un ID de type passe pour être reconnus et acceptés par Cartes, et pour Vos Sites, Vous devez utiliser un Identifiant de site web pour envoyer des Notifications push Safari sur le bureau macOS des utilisateurs qui ont choisi de recevoir ces notifications via Safari sur macOS. Vous pouvez également obtenir d’autres Certificats et clés Apple à d’autres fins, comme indiqué dans les présentes et dans la Documentation.

À cet égard, Xxxx déclarez et garantissez à Apple que :

(a) Vous ne prendrez aucune mesure pour interférer avec le fonctionnement normal des certificats numériques émis par Apple ou des Profils de provisionnement ;

(b) Vous êtes seul responsable d’empêcher toute personne ou organisation non autorisée d’accéder à Vos Profils de provisionnement, Certificats Apple et clés privées correspondantes, et Vous mettrez tout en œuvre pour éviter de compromettre Vos Certificats Apple, clés et Profils de provisionnement ;

(c) Xxxx acceptez d’avertir immédiatement Apple par écrit si Vous avez des raisons de penser qu’un(e) de Vos Profils de provisionnement, Certificats Apple ou clés pourrait avoir été compromis(e) ;

(d) Vous ne fournirez ni ne transférerez les Certificats Apple ou les Profils de provisionnement fournis dans le cadre de ce Programme à des tiers, sauf à un sous-traitant qui développe une Application à usage unique, un Passe ou un Site pour Vous conformément aux conditions du présent Contrat et uniquement dans la mesure limitée expressément autorisée par Apple dans la Documentation ou dans le présent Contrat ;

(e) Vous n’utiliserez pas Vos Certificats Apple (qu’il s’agisse de développement ou de déploiement) pour signer autre chose que Vos Applications à usage interne, Passes ou Sites ;

(f) Vous n’utiliserez les Profils de provisionnement que conjointement avec Vos Applications à usage interne et non avec ou pour d’autres programmes ou applications ; et

(g) Xxxx utiliserez les Certificats Apple exclusivement dans le but de signer Vos Applications à usage interne à des fins de test et de déploiement interne au sein de Votre entreprise, organisation ou établissement d’enseignement, pour une solution MDM, ou tel qu’autorisé par Apple, et uniquement conformément au présent Contrat.

Vous déclarez et garantissez également à Apple que les conditions de licence régissant Votre Application à usage interne, les services d’enregistrement de Votre Site et/ou Votre Passe,

ou régissant tout code tiers ou FOSS inclus dans ceux-ci, seront compatibles et n’entreront pas en conflit avec les aspects du Programme relatifs à la signature électronique, ni avec les termes, conditions ou exigences du Programme ou du présent Contrat. En particulier, lesdites conditions de licence ne pourront prétendre imposer qu’Apple (ou ses représentants) divulgue ou mette

à disposition les clés, codes d’autorisation, méthodes, procédures, données ou autres informations liées aux mécanismes de signature numérique utilisés dans le cadre du Programme. Si Xxxx découvrez une telle incohérence ou contradiction, Xxxx acceptez d’en informer immédiatement Apple et de coopérer avec Apple pour résoudre ce problème.

5.2 Certification conforme d’Applications pour macOS

Pour faire certifier conforme Votre Application à usage interne pour macOS, Vous pouvez demander un fichier numérique pour l’authentification de Votre Application à usage interne auprès du service notarial numérique d’Apple (un « Ticket »). Vous pouvez utiliser ce Ticket avec Votre Certificat Apple pour bénéficier d’une signature de développeur et d’une expérience utilisateur améliorées pour Votre Application à usage interne sur macOS. Pour demander ce Ticket au service notarial numérique d’Apple, Vous devez transmettre Votre Application à usage interne à Apple via les outils de développement d’Apple (ou d’autres mécanismes demandés) afin de garantir un contrôle de sécurité permanent. Ce contrôle de sécurité permanent impliquera l’examen, le test et l’analyse automatisés de Votre Application à usage interne par Apple afin de détecter les logiciels malveillants, les codes

ou composants nuisibles ou suspects ou les failles de sécurité. Dans un nombre de cas limités, il comprend également une étude manuelle de Votre Application par Apple aux mêmes fins.

En transmettant Votre Application à usage interne à Apple pour ce service notarial numérique, Xxxx acceptez qu’Apple puisse effectuer ces contrôles de sécurité sur Votre Application à usage interne aux fins indiquées ci-dessus, et Vous acceptez qu’Apple puisse la conserver et l’utiliser pour des contrôles de sécurité ultérieurs aux mêmes fins.

Si Apple authentifie Votre signature de développeur et que Votre Application à usage interne satisfait aux contrôles de sécurité initiaux, Apple peut Vous fournir un Ticket à utiliser avec Votre Certificat Apple. Apple se réserve le droit d’émettre des Tickets à sa seule discrétion,

et de les annuler à tout moment à sa seule discrétion, dans le cas où elle estime ou soupçonne raisonnablement que Votre Application à usage interne contient des logiciels malveillants ou du code ou des composants malveillants, suspects ou dangereux, ou que Votre signature d’identité de développeur a été compromise. Vous pouvez demander l’annulation de Votre Ticket à Apple à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxx-xxxxxxxx@xxxxx.xxx.

Si Apple annule Votre Ticket ou Votre Certificat Apple, Votre Application à usage interne ne peut plus fonctionner sous macOS.

Xxxx acceptez de coopérer avec Apple concernant Xxx demandes de Tickets et de ne pas masquer, tenter de contourner ou présenter de manière inexacte toute partie de Votre Application à usage interne aux contrôles de sécurité d’Apple, ou de ne pas empêcher de quelque manière que ce soit Apple de procéder à ces derniers. Xxxx acceptez de ne pas déclarer qu’Apple a procédé à un contrôle de sécurité ou à une recherche de logiciels malveillants pour Votre Application à usage interne, ou qu’Apple a examiné ou approuvé Votre Application à usage interne afin de permettre

au service notarial numérique d’Apple de Vous émettre un Ticket. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ne procède à des contrôles de sécurité que dans le cadre du service notarial numérique d’Apple, et que lesdits contrôles ne sauraient en aucun cas remplacer une recherche de logiciels

malveillants ou une vérification de sécurité de quelque nature que ce soit. Vous êtes entièrement responsable de Votre propre Application à usage interne, et il Vous incombe de Vous assurer que Votre Application à usage interne est sûre, sécurisée et opérationnelle pour Vos utilisateurs finaux (par exemple, en informant Vos utilisateurs finaux que Votre Application à usage interne peut cesser de fonctionner en cas de problème lié à un logiciel malveillant). Vous acceptez de Vous conformer aux exigences en matière d’exportation applicables dans Votre juridiction lors de la transmission de Votre Application à usage interne à Apple, et Vous acceptez de ne pas transmettre une Application à usage interne qui : (a) est soumise aux réglementations américaines sur les exportations (Export Administration Regulations) (Article 15 du C.F.R., Parties 730- 774) ou à la réglementation internationale sur le trafic d’armes (Article 22 du C.F.R., Parties 120- 130) ; ou (b) ne peut pas être exportée sans l’autorisation écrite préalable des autorités publiques, y compris, mais sans s’y limiter, certains types de logiciels de cryptage et de codes source. Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à Votre égard, ni à l’égard de tiers, en cas d’incapacité

ou d’échec à détecter dans Votre Application à usage interne des logiciels malveillants ou tout autre code ou composant suspect ou dangereux ou d’autres problèmes de sécurité, ni pour toute émission ou annulation de Ticket. Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable

des coûts, dépenses, dommages, pertes ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir

en raison du développement de Votre Application à usage interne, de l’utilisation du Logiciel Apple, des Services Apple (y compris ce service notarial numérique) ou des Certificats Apple, des Tickets, ou de la participation au Programme, y compris, sans s’y limiter, le fait qu’Apple effectue des contrôles de sécurité sur Votre Application à usage interne.

5.3 Annulation des Certificats

Sauf disposition contraire des présentes, Vous pouvez annuler à tout moment les Certificats Apple émis à Votre intention. Si Vous souhaitez annuler les Certificats Apple utilisés pour signer Vos Passes et/ou émis à Votre intention pour être utilisés avec Vos Applications macOS, Vous pouvez demander à Apple d’annuler ces Certificats Apple à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx-xxxxxxxx@xxxxx.xxx. Apple se réserve également

le droit d’annuler à tout moment des Certificats Apple, à sa seule discrétion. À titre d’exemple uniquement, Apple peut décider de le faire si : (a) l’un de Vos Certificats Apple ou les clés privées correspondantes ont été compromis, ou Apple a des raisons de croire qu’ils ont été compromis ;

(b) Apple a des raisons de penser ou a des soupçons sur le fait que Vos Produits concernés contiennent des logiciels malveillants ou des codes ou composants malveillants, suspects ou nuisibles (par exemple, un virus logiciel) ; (c) Apple a des raisons de penser que Vos Produits concernés compromettent la sécurité des produits de marque Apple, ou tout(e) autre logiciel, micrologiciel, matériel, donnée, système ou réseau accessible ou utilisé(e) par ces produits ;

(d) la procédure d’émission des certificats d’Apple est compromise ou Apple a des raisons de penser que cette procédure a été compromise ; (e) Vous ne respectez pas des dispositions

ou conditions du présent Contrat ; (f) Apple cesse d’émettre les Certificats Apple pour le Produit concerné dans le cadre du Programme ; (g) Votre Produit concerné détourne ou surcharge un Service fourni en vertu des présentes ; ou (h) Apple a des raisons de penser que cette mesure est prudente ou nécessaire.

En outre, Xxxx comprenez et acceptez qu’Apple puisse informer les utilisateurs finaux des Produits concernés qui sont signés au moyen d’un Certificat Apple dès lors qu’Apple considère que cette mesure est nécessaire à la protection de la vie privée ou de la sécurité des utilisateurs finaux, ou qu’elle est prudente ou nécessaire tel qu’Apple pourra le déterminer raisonnablement. La politique de certificats et les déclarations de pratique de certification d’Apple sont disponibles à l’adresse : xxxxx://xxx.xx xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

6. Déploiement

Applications à usage interne :

Sous réserve du droit d’Apple d’examiner et d’approuver tout déploiement tel qu’énoncé dans les présentes, les Applications à usage interne développées dans le cadre du présent Contrat

pour iOS, watchOS, iPadOS ou tvOS peuvent être déployées sur les Dispositifs de déploiement de deux manières : (1) déploiement à usage interne par les employés ou Utilisateurs autorisés, et (2) déploiement dans la limite autorisée dans la Section 2.1 (f). Pour plus de clarté,

les Applications à usage interne pour macOS peuvent être signées au moyen de Votre Certificat Apple ou peuvent être distribuées séparément sans Certificat Apple.

6.1 Généralités

Vous acceptez d’être seul responsable de déterminer quels employés et Utilisateurs autorisés devraient avoir accès à et utiliser Vos Applications à usage interne et Vos Dispositifs de déploiement, et de gérer et surveiller en permanence leur utilisation et leur accès à ces Applications et Dispositifs (et/ou d’exiger de Votre Entité autorisée qu’elle surveille en permanence cet accès et cette utilisation). Cela inclut, sans s’y limiter, la responsabilité de récupérer rapidement les Dispositifs de déploiement (y compris les Unités de test autorisées) et de supprimer l’accès au Logiciel Apple, aux certificats numériques émis par Apple et aux Profils de provisionnement par des personnes qui ne sont plus employées ou engagées par Votre entreprise ou qui ne font plus partie de l’organisation ou de l’institution de Votre Entité autorisée.

En déployant Vos Applications à usage interne ou en autorisant Votre Entité autorisée à déployer ces Applications en votre nom, Vous déclarez et garantissez à Apple que Vos Applications à usage interne sont conformes à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur, et que ces Applications à usage interne ne sont développées et déployées que dans la mesure expressément autorisée par les présentes. Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des coûts, dépenses, dommages, pertes (y compris, sans s’y limiter, les pertes d’opportunités commerciales ou de profits) ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir en raison du déploiement de Vos Applications à usage interne, ou de Votre incapacité à gérer, surveiller, limiter ou contrôler de manière adéquate l’accès à et l’utilisation de Vos Applications

à usage interne et de Vos Dispositifs de déploiement. Vous serez entièrement responsable de toute violation des dispositions du présent Contrat par Votre Entité autorisée, Vos Développeurs autorisés, Xxx xxxxxxxx, Vos Utilisateurs autorisés, Vos Destinataires de démonstration et tout sous-traitant que Vous pourriez employer pour développer ces Applications à usage interne

en Votre nom.

6.2 Droit d’Apple d’examiner et d’approuver les Applications à usage interne

Vous comprenez et acceptez qu’Apple se réserve le droit d’examiner et d’approuver, ou de rejeter, toute Application à usage interne que Xxxx souhaitez déployer (ou qui est déjà utilisée) dans le cadre du Programme, à tout moment pendant la Durée du présent Contrat. À la demande d’Apple, Xxxx acceptez de coopérer pleinement avec Apple et de fournir sans délai cette Application à usage interne à Apple aux fins d’un tel examen, sauf stipulation contraire préalable et par écrit d’Apple. Xxxx acceptez de ne pas tenter de cacher, dénaturer, induire en erreur sur ou dissimuler les caractéristiques, contenus, services ou fonctionnalités de l’Application à usage interne que Vous avez soumise afin de les soustraire à l’examen d’Apple, ou de ne pas empêcher Apple de procéder à un examen complet de cette Application. Xxxx acceptez d’informer Apple par écrit si Votre Application à usage interne se connecte à un dispositif physique, et Xxxx acceptez de coopérer avec Apple, de répondre aux questions et de fournir les informations et documents raisonnablement demandés par Apple concernant cette Application à usage interne.

Si Xxxx apportez des modifications à ladite Application à usage interne après cette soumission à Apple, Xxxx acceptez d’en informer Apple et, si Apple le demande, de soumettre à nouveau cette Application à usage interne avant tout déploiement de cette Application à usage interne

modifiée. Apple se réserve le droit de refuser le déploiement de Votre Application à usage interne pour quelque raison que ce soit et à tout moment, même si Votre Application à usage interne répond aux conditions de la Documentation et du Programme ; dans ce cas, Xxxx acceptez

de ne pas déployer cette Application à usage interne.

6.3 Propriété des Applications à usage interne ; conditions d’utilisation ; responsabilité Vous conserverez Vos droits, titres et intérêts dans et sur Vos Applications à usage interne. Vous serez responsable de joindre ou d’inclure de toute autre manière, à Votre discrétion, toutes les conditions d’utilisation pertinentes en lien avec Votre Application à usage interne. Apple ne sera pas responsable des violations de Vos conditions d’utilisation. Vous serez seul responsable de l’assistance utilisateur, de la garantie et du support technique de Vos Applications à usage interne. Le fait qu’Apple ait examiné, testé ou approuvé une Application

à usage interne ne Vous exonèrera d’aucune de ces responsabilités.

Apple ne saurait être tenue pour responsable des coûts, dépenses, dommages, pertes (y compris, sans s’y limiter, les pertes d’opportunités commerciales ou de profits) ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir en raison du développement de Votre Application à usage interne,

de l’utilisation du Logiciel Apple, de l’utilisation de services ou de la participation au Programme,

y compris, sans s’y limiter, le fait que Votre Application à usage interne peut ne pas être approuvée pour le déploiement ou peut être ultérieurement rejetée pour un déploiement continu. Vous serez seul responsable du développement d’Applications sûres, exemptes de défauts de conception

ou de fonctionnement et conformes aux lois et règlements applicables.

Bibliothèques :

6.4 Distribution de Bibliothèques

Vous pouvez développer des Bibliothèques à l’aide du Logiciel Apple. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat Xcode et SDK Apple, dans le cadre de ce Contrat, Vous pouvez développer des Bibliothèques pour iOS, watchOS, iPadOS, tvOS et/ou visionOS en utilisant les SDK Apple applicables qui sont fournis dans le cadre de la licence Xcode et SDK Apple, à condition que ces Bibliothèques soient développées et distribuées uniquement pour une utilisation avec un produit de marque Apple et que Vous n’utilisiez ces Bibliothèques qu’avec ces produits. Si Apple détermine que Votre Bibliothèque n’est pas conçue pour être utilisée uniquement avec un produit de marque Apple, Apple peut Vous demander de cesser la distribution de Votre Bibliothèque à tout moment, et Xxxx acceptez de cesser sans délai toute distribution de cette Bibliothèque dès réception d’une notification d’Apple ainsi que de coopérer avec Apple pour supprimer les copies restantes de cette Bibliothèque.

Par souci de clarté, la limitation qui précède n’a pas pour but d’interdire le développement de bibliothèques pour macOS.

7. Aucune autre distribution

À l’exception du déploiement interne de Votre Application à usage interne aux employés ou aux Utilisateurs autorisés, de la distribution de Passes comme indiqué dans les présentes, de la distribution de Bibliothèques conformément à la Section 6.4, de la remise de Notifications push Safari, de la distribution de Bibliothèques et d’Applications à usage interne pour macOS et/ou comme indiqué dans les présentes, ou comme expressément autorisé dans les présentes, aucune autre distribution de programmes ou d’applications développés à l’aide du Logiciel Apple n’est autorisée en vertu des présentes. Vous acceptez de distribuer Vos Produits concernés uniquement conformément aux conditions du présent Contrat.

8. Frais de Programme

En contrepartie des droits et licences qui Vous sont accordés en vertu du présent Contrat et de Votre participation au Programme, Vous acceptez de payer à Apple les frais annuels

du Programme indiqués sur le site web du Programme. Ces frais ne sont pas remboursables, et les taxes dont le Logiciel Apple, les Services Apple ou Votre utilisation du Programme peuvent être l’objet relèvent de Votre responsabilité. Vos frais de Programme doivent être réglés

et ne présenter aucun arriéré au moment où Xxxx soumettez (ou soumettez à nouveau) des Applications à Apple dans le cadre du présent Contrat, et Votre utilisation continue du portail web du Programme et des Services est soumise au paiement de ces frais, le cas échéant.

Si Vous acceptez que Vos frais de Programme annuels soient payés sur la base d’un renouvellement automatique, Vous acceptez qu’Apple puisse débiter la carte de paiement dont Vous avez communiqué les coordonnées à Apple pour ce faire, sous réserve des dispositions que Vous acceptez sur le portail web du Programme lorsque Vous choisissez de souscrire un abonnement à renouvellement automatique.

9. Confidentialité

9.1 Informations considérées comme confidentielles Apple

Vous acceptez que toutes les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services Apple (y compris la Documentation de la version de pré-commercialisation), ainsi que les versions de pré-commercialisation du matériel Apple, seront considérées comme des « Informations confidentielles Apple » ; à condition toutefois qu’au moment de la commercialisation du Logiciel Apple ou des Services, les conditions générales qui divulguent les fonctionnalités de la version de pré-commercialisation du Logiciel ou des Services Apple ne soient plus confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles Apple n’incluront pas : (i) les informations qui sont

généralement et légitimement à la disposition du public sans aucun manquement ni violation de Votre part, (ii) les informations qui sont généralement mises à la disposition du public par Apple, (iii) les informations que Vous développez de manière indépendante sans recourir à des Informations confidentielles Apple, (iv) les informations qui ont été obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à Vous les céder ou divulguer sans restriction, ou (v) tout FOSS inclus dans le Logiciel Apple et accompagné de conditions de licence qui n’imposent pas d’obligations de confidentialité concernant l’utilisation ou la divulgation dudit FOSS. En outre, Apple accepte que Xxxx ne soyez pas lié par les conditions de confidentialité ci-dessus en ce qui concerne les informations techniques sur les Logiciels et les Services Apple en version de pré-commercialisation divulgués par Apple à la WWDC (Conférence Mondiale des Développeurs d’Apple), mais Vous ne pouvez pas publier des captures d’écran des Logiciels Apple, Services Apple ou matériels en version de pré-commercialisation, rédiger des comptes rendus publics à leur propos ni les redistribuer.

9.2 Obligations relatives aux Informations confidentielles Apple

Vous acceptez de protéger les Informations confidentielles Apple avec au moins le même degré de précaution que celui que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles d’importance similaire, et dans tous les cas avec un degré de précaution raisonnable. Vous acceptez d’utiliser les Informations confidentielles Apple aux seules fins d’exercer vos droits

et de remplir vos obligations en vertu du présent Contrat, et de ne pas utiliser les Informations confidentielles Apple à toute autre fin, ou pour votre bénéfice ou celui d’un tiers, sans le consentement préalable par écrit d’Apple. Xxxx acceptez en outre de ne pas divulguer ou diffuser les Informations confidentielles Apple à quiconque autre que : (i) ceux parmi Vos Développeurs autorisés, employés ou Utilisateurs autorisés qui doivent en avoir connaissance

et sont liés par un accord écrit interdisant l’usage non autorisé ou la divulgation des Informations confidentielles Apple ; ou (ii) sauf accord contraire ou autorisation écrite d’Apple. Vous pouvez divulguer les Informations confidentielles Apple dans la mesure où la loi l’exige, à condition

que vous fassiez le nécessaire, dans la mesure du raisonnable, pour avertir Apple d’une telle exigence avant de divulguer les Informations confidentielles Apple et pour obtenir un traitement protecteur des Informations confidentielles Apple. Vous convenez que les dommages causés par une divulgation inappropriée des Informations confidentielles Apple peuvent être irréparables.

Par conséquent, Apple est en droit de demander une réparation équitable, y compris des mesures en référé, en plus de tous les autres recours dont elle dispose.

9.3 Informations soumises à Apple non considérées comme confidentielles

Apple travaille avec de nombreux développeurs d’applications et de logiciels dont les produits peuvent, dans certains cas, être similaires à Vos Applications à usage interne ou les concurrencer. Apple peut également développer ses propres applications et produits similaires ou en concurrence, ou peut décider de le faire dans le futur. Pour éviter d’éventuels malentendus,

Apple ne peut accepter, et rejette expressément, toute obligation de confidentialité ou restriction d’utilisation, expresse ou implicite, concernant toute information que Vous pourriez fournir en relation avec le présent Contrat ou du Programme, y compris les informations sur Votre Application à usage interne et les métadonnées (ces divulgations seront appelées « Divulgations du titulaire de licence »). Xxxx acceptez le fait que lesdites Divulgations du titulaire de licence ne seront pas confidentielles. Apple sera libre d’utiliser et de divulguer toute Divulgation du titulaire de licence sans restriction et sans Vous en informer ni Vous indemniser. Vous dégagez Apple des responsabilités et obligations pouvant résulter de la réception, de l’examen, de l’utilisation

ou de la divulgation de toute partie des Divulgations du titulaire de licence. Tout matériel physique que Vous soumettez à Apple deviendra la propriété d’Apple, et Apple ne sera en aucun cas tenue de Vous renvoyer ledit matériel ou d’en certifier la destruction.

9.4 Communiqués de presse et autres publicités

Vous n’êtes pas autorisé à publier de communiqués de presse ou faire toute autre déclaration publique concernant le présent Contrat, ses conditions générales ou la relation entre les parties, sans le consentement écrit exprès et préalable d’Apple, qui se réserve le droit de le refuser à sa seule discrétion.

10. Indemnisation

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Xxxx acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Apple de toute responsabilité, et à la demande d’Apple, de défendre Apple, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants indépendants et agents (chacun constituant une « Partie Apple indemnisée ») pour les réclamations, pertes, responsabilités,

dommages, dépenses et coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais de comparution (collectivement, les « Pertes ») encourus par une Partie Apple indemnisée et découlant de ou liés à l’un des éléments suivants (mais à l’exclusion, aux fins de la présente Section, des Applications à usage interne pour macOS qui n’utilisent aucun Service ou Certificat Apple) : (i) un manquement de Votre part à une certification, un engagement, une obligation, une représentation ou une garantie dans le présent Contrat ; (ii) quelque réclamation que ce soit selon laquelle Votre Produit concerné ou Vos métadonnées ou le déploiement, la livraison, l’utilisation ou l’importation de Votre Produit concerné (seuls ou en tant que parties essentielles d’un tout) violent ou portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’un

tiers ; (iii) toute réclamation d’un employé, d’un client, d’une Entité autorisée ou d’un Utilisateur autorisé concernant Votre Produit concerné, y compris, mais sans s’y limiter, le manquement

à Vos obligations en vertu de la licence d’utilisateur final que Vous incluez pour Votre Produit concerné ; (iv) Votre utilisation du Logiciel Apple, des Certificats ou des Services (y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de la MDM, des Profils de configuration et des certificats),

de Votre Produit concerné, de Vos métadonnées, de Vos Dispositifs de déploiement, ou de Votre développement et déploiement de tout Produit concerné ; et /ou (v) toute réclamation du Client MDM concernant Vos Produits compatibles MDM, ainsi que toute réclamation selon laquelle

Vos Produits compatibles violent ou portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers.

Vous reconnaissez que ni le Logiciel Apple ni aucun service ne sont destinés à être utilisés dans le cadre du développement de Produits concernés dans lesquels des erreurs ou des inexactitudes au niveau des contenus, des fonctionnalités, des services, des données ou

des informations fournies par l’un des éléments précités ou le dysfonctionnement de l’un des éléments précités pourraient entraîner la mort, des blessures ou des dommages physiques

ou environnementaux graves, et, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, Xxxx acceptez par les présentes d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité chaque Partie Apple indemnisée de toute Perte subie par cette dernière du fait de cette utilisation.

Vous ne pouvez en aucun cas conclure avec une tierce partie un accord de règlement ou une autre forme d’accord qui altèrerait les droits d’Apple ou lierait Apple de quelque façon que ce soit, sans le consentement écrit préalable d’Apple.

11. Durée et licenciement

11.1 Durée

La Durée du présent Contrat s’étend jusqu’au prochain anniversaire de la date d’activation initiale de Votre compte de Programme et, sous réserve de Votre paiement des frais

de renouvellement annuels et du respect des conditions du présent Contrat, il sera automatiquement renouvelé par périodes successives d’un an, sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat.

11.2 Résiliation

Le présent Contrat et tous les droits et licences accordés par Apple en vertu des présentes ainsi que tout service fourni par Apple en vertu des présentes seront résiliés immédiatement sur préavis adressé par Apple :

(a) si Vous ou l’un de Vos employés ou Utilisateurs autorisés ne respectez pas des conditions du présent Contrat autres que celles énoncées ci-dessous dans la présente Section 11.2,

et si Xxxx ne corrigez pas ladite violation dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise à demeure à cet effet ;

(b) si Vous ou l’un de Vos employés ne respectez pas les conditions de la Section 9 (Confidentialité) ;

(c) dans le cas des circonstances décrites dans la sous-section intitulée « Autonomie des dispositions du présent Contrat » ci-dessous ;

(d) si Vous intentez une action en justice pour contrefaçon de brevet à l’encontre Apple, à tout moment pendant la Durée du présent Contrat ;

(e) si Vous devenez insolvable, ne payez pas Vos dettes à leur échéance, dissolvez Votre structure ou cessez de faire des affaires, déposez une demande de mise en faillite ou si une demande de mise en faillite est déposée contre Vous ;

(f) si Vous ou toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous (le terme « contrôle » ayant la signification définie à la section 14.8), êtes ou devenez soumis à des sanctions ou à d’autres restrictions dans les pays ou régions dans lesquels l’App Store est disponible ; ou

(g) si Vous Vous engagez, ou encouragez d’autres personnes à s’engager, dans un acte trompeur, frauduleux, inapproprié, illégal ou malhonnête en rapport avec le présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, l’altération ou la falsification de documents, l’utilisation inappropriée de systèmes informatiques ou toute autre déformation des faits.

Apple peut également résilier le présent Contrat ou suspendre Vos droits d’utilisation du Logiciel Apple ou des Services si Vous refusez toute nouvelle Condition du Programme ou toute condition du présent Contrat, tel que décrit dans la Section 4. En outre, Apple peut suspendre Vos droits d’utilisation du Logiciel Apple ou des Services (y compris en désactivant Vos Applications à usage interne) dans le cas où Apple soupçonnerait que Votre compte a été compromis ou qu’il

a été utilisé pour distribuer des applications qui violent des conditions du présent Contrat (par exemple, en publiant une Application à usage interne sur un site web public, en distribuant une Application à usage interne aux consommateurs). Chacune des parties peut résilier le présent Contrat à sa convenance, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. La résiliation prend effet 30 jours après réception par l’autre partie d’un avis de résiliation par écrit.

11.3 Effet de la résiliation

À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Xxxx acceptez de cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et des Services Apple et d’effacer et de détruire toutes les copies, complètes ou partielles, du Logiciel Apple et toute information relative aux Services (y compris Votre Identifiant d’application Push) ainsi que toutes les copies des Informations confidentielles Apple en Votre possession ou contrôle ou en possession ou contrôle de Vos employés. À la demande d’Apple, Xxxx acceptez de fournir à Apple un certificat écrit garantissant ladite destruction. Les clauses suivantes resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat : les Sections 1, 2.3, 2.5, 2.6, 3.1(d), 3.1(e), 3.1(f), 3.2, 3.3, 5.1 (deuxième et

troisième paragraphes), la dernière phrase du premier paragraphe de la section 5.2 et les limitations et restrictions de la Section 5.2, 5.3, les limitations et clauses de non-responsabilité des Sections 6.1, 6.2 et 6.3, la deuxième phrase de la section 6.4, les Sections 7, 8 et 10 à 15 comprises du Contrat ; dans la Pièce jointe 1, la dernière phrase de la Section 1.1, la Section 2, les deuxième et troisième phrases de la Section 4, la Section 5 et la Section 6 ; dans la Pièce jointe 2, la dernière phrase de la Section 1.1, les troisième et quatrième phrases de la Section 1.3, les Sections 1.4, 1.5, 1.6, 2.3, 2.4, 3.3, 3.4, les deuxième et dernière phrases de la Section 4.2,

les Sections 4.3, 4.4, 4.5, 0 xx xx Xxxxxxx 0, xx xxxx xx Xxxxx jointe 3, la Section 1.2, les

Sections 1.5, 1.6, 2, 3 et 4 ; dans la Pièce jointe 4, les Sections 2.2, 2.3, 3.3 et 5 ; et dans la Pièce

jointe 5, les Sections 1.2, 1.3, 2, 3 et 4. Apple ne sera pas tenue de verser une compensation, une indemnité ou des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit à la suite de la résiliation du présent Contrat conformément à ses conditions, et la résiliation du présent Contrat sera sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Apple pourrait disposer, maintenant ou à l’avenir.

12. ABSENCE DE GARANTIE

Le Logiciel Apple ou les Services peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles de provoquer des pannes ou des pertes de données, et ils peuvent être incomplets. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès aux Services (en tout ou partie), à tout moment et sans préavis. En aucun cas Apple

ou ses concédants de licence ne seront responsables de la suppression ou de la désactivation de l’accès auxdits Services. Apple ou ses concédants de licence peuvent également imposer des limites sur l’utilisation ou l’accès à certains Services, ou peuvent supprimer les Services pour des périodes indéfinies ou annuler les Services à tout moment et dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ADMETTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE

ET DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE LE RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AU MANIEMENT SATISFAISANTS REPOSE ENTIÈREMENT SUR VOUS. LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET APPLE, LES REPRÉSENTANTS D’APPLE ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE D’APPLE (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR L’EXPRESSION « APPLE » AUX FINS DES DISPOSITIONS DES SECTIONS 12 ET 13) EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AU LOGICIEL ET AUX SERVICES APPLE, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE PONCTUALITÉ ET DE NON EMPIÉTEMENT SUR LES DROITS DE TIERCES PARTIES. APPLE NE GARANTIT PAS L’ABSENCE D’INTERFÉRENCE AVEC VOTRE JOUISSANCE DU LOGICIEL APPLE OU DES SERVICES, QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES APPLE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL APPLE OU LA FOURNITURE DE SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREURS, QUE LES DÉFAUTS OU LES ERREURS DU LOGICIEL APPLE OU DES SERVICES SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC LES FUTURS PRODUITS, SERVICES OU LOGICIELS APPLE OU DES LOGICIELS, APPLICATIONS OU SERVICES TIERS, OU QUE TOUTE INFORMATION STOCKÉE OU TRANSMISE VIA LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES NE SERA JAMAIS PERDUE, CORROMPUE OU ENDOMMAGÉE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES NE SONT PAS CONÇUS POUR OU NE POURRONT PAS ÊTRE UTILISÉS DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ DES ERREURS, RETARDS, MANQUEMENTS OU INEXACTITUDES AFFECTANT LA TRANSMISSION OU LE STOCKAGE DES DONNÉES OU INFORMATIONS VIA LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES POURRAIENT ENTRAÎNER LA MORT, UN PRÉJUDICE CORPOREL OU DES DOMMAGES FINANCIERS, PHYSIQUES, MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX, Y COMPRIS NOTAMMENT LE FONCTIONNEMENT DES CENTRALES NUCLÉAIRES, DE LA NAVIGATION AÉRIENNE OU DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, DU CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, DES APPAREILS

D’ASSISTANCE RESPIRATOIRE OU DES SYSTÈMES D’ARMES. AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, NI AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR APPLE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’APPLE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS

LE PRÉSENT CONTRAT. SI LES SERVICES OU LE LOGICIEL APPLE S’AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ SEUL LE COÛT TOTAL DE TOUTE RÉVISION, RÉPARATION OU

RECTIFICATION NÉCESSAIRE. Les informations de localisation ainsi que les données cartographiques fournies par un Service ou un logiciel sont indiquées aux seules fins de navigation élémentaire et ne sont pas destinées à être utilisées dans le cas où des informations de localisation précises sont nécessaires ou dans le cas où des informations de localisation erronées, inexactes ou incomplètes pourraient entraîner la mort ou des dommages corporels, matériels ou environnementaux. Ni Apple, ni ses concédants de licence ne garantissent la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des informations de localisation ou de toute autre donnée ou information affichée par un Service ou logiciel.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS APPLE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS, NI DES DOMMAGES ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, AUX PERTES DE DONNÉES, À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS AU PRÉSENT CONTRAT, DE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL APPLE, LES SERVICES APPLE OU LES CERTIFICATS APPLE, OU VOS EFFORTS DE DÉVELOPPEMENT EN INTERNE OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, AU TITRE D’UNE GARANTIE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ

DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI LA FINALITÉ ESSENTIELLE DU RECOURS EN EST AFFECTÉE.

En aucun cas l’entière responsabilité d’Apple envers Xxxx en vertu du présent Contrat pour tous les dommages (autre que celle qui peut être exigée par la loi applicable dans les cas impliquant des blessures corporelles) ne peut excéder le montant de cinquante dollars (50,00 $).

14. Conditions juridiques générales

14.1 Avis de tiers

Des parties du Logiciel Apple ou des Services peuvent utiliser ou comprendre des logiciels de tiers et d’autre matériel sujet à des droits d’auteur. Les accords, les conditions d’octroi de licence et les exclusions de garanties desdits éléments figurent dans la documentation électronique du Logiciel Apple et des Services, et Votre utilisation desdits éléments est régie par leurs conditions respectives.

14.2 Consentement pour la collecte et l’utilisation de données

A. Versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS, de tvOS, d’iPadOS, de visionOS et de macOS

Afin de fournir, de tester et d’aider Apple, ses partenaires et les développeurs tiers à améliorer leurs produits et services, et à moins que Vous ou Vos Développeurs autorisés ne l’ayez refusé dans les versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS, de tvOS, d’iPadOS, de visionOS ou de macOS, selon le cas, Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants collecteront, utiliseront, stockeront, transmettront, traiteront et analyseront (collectivement, « Collecter ») les journaux et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation de Vos Unités de test autorisées (qui exécutent les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services) dans le cadre de la procédure d’ensemencement des développeurs. Ces informations seront Collectées sous une forme qui ne permet pas Votre identification personnelle ou celle de Vos Développeurs autorisés, et pourront être Collectées à partir de Vos Unités de tests autorisées à tout moment. Les informations qui sont susceptibles d’être Collectées incluent notamment les données générales de diagnostic et d’utilisation, les différents identifiants uniques de l’appareil, les différents

identifiants uniques du système ou du matériel, les détails relatifs au matériel et les spécifications du système d’exploitation, les statistiques de performance, ainsi que les données relatives à l’utilisation de Votre Unité de test autorisée, de votre système, de votre logiciel d’application et de vos périphériques et, si des services de géolocalisation sont activés, certaines informations de localisation. Vous acceptez qu’Apple puisse partager ces journaux et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation avec des partenaires et des développeurs tiers aux fins de leur permettre d’améliorer leurs produits et services qui fonctionnent sur ou en lien avec des produits

de marque Apple. En installant ou en utilisant des versions de pré-commercialisation d’iOS,

de watchOS, de tvOS, d’iPadOS, de visionOS ou de macOS sur Vos Unités de test autorisées, Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants ont Votre autorisation pour Collecter toutes ces informations et les utiliser comme indiqué ci-dessus dans la présente Section.

B. Autres Logiciels Apple et Services en versions de pré-commercialisation

Dans le but de tester, de fournir et d’améliorer les produits et services Apple, et uniquement si Vous choisissez d’installer ou d’utiliser d’autres Logiciels Apple ou Services en versions de pré- commercialisation fournis dans le cadre de la procédure d’ensemencement des développeurs ou du Programme, Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants peuvent Collecter des données de diagnostic, techniques, d’utilisation et autres informations se rapportant à ces autres Logiciels Apple et Services en versions de pré-commercialisation. Apple Vous informera de la Collecte de ces informations sur le portail web du Programme, et Vous devez consulter attentivement les notes de version et autres informations qui sont communiquées par Apple sur ce même portail avant de décider d’installer ou d’utiliser ces Logiciels Apple ou Services en versions de pré-commercialisation. En installant ou en utilisant ces Logiciels Apple ou

Services en versions de pré-commercialisation, Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants ont Votre autorisation pour collecter toutes ces informations et les utiliser comme indiqué ci-dessus.

C. Services de déploiement d’appareils

Afin de configurer et d’utiliser les fonctionnalités de provisionnement des appareils, d’authentification de compte et de déploiement du Logiciel Apple et des Services, certains identifiants uniques de Vos produits de marque Apple, ainsi que des informations de compte, peuvent être nécessaires. Ces identifiants uniques peuvent inclure Votre adresse électronique, Votre identifiant Apple, un identifiant matériel de Votre ordinateur et les identifiants d’appareil que Vous avez saisis dans le Logiciel Apple ou les Services pour ces produits de marque Apple. Ces identifiants peuvent être enregistrés pendant que Vous interagissez avec le Service et que Xxxx utilisez ces fonctionnalités ainsi que le Logiciel Apple et les Services. En utilisant ces fonctionnalités, Xxxx acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants puissent Collecter ces informations dans le but de fournir le Logiciel Apple et les Services,

y compris en utilisant ces identifiants à des fins de vérification des comptes et dans le cadre de mesures anti-fraude. Si Vous ne souhaitez pas communiquer ces informations, n’utilisez pas les fonctionnalités de provisionnement, de déploiement ou d’authentification

du Logiciel Apple ou des Services.

D. Services Apple

Dans le but de tester, de fournir et d’améliorer les produits et services d’Apple, et uniquement si Vous décidez d’utiliser les Services fournis en vertu des présentes (et sauf disposition contraire aux présentes), Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants peuvent Collecter des informations de diagnostic, techniques et relatives à l’utilisation, ainsi que d’autres informations connexes à partir des Services Apple. Certaines de ces informations seront Collectées sous une forme qui ne permettra pas de Vous identifier. Cependant, dans certains cas, Apple peut avoir de besoin de Collecter des informations qui pourraient permettre de Vous identifier, mais uniquement si Apple considère de bonne foi que cette Collecte est raisonnablement nécessaire pour : (a) fournir

les Services Apple ; (b) se conformer à une procédure ou à une demande légale ; (c) vérifier le respect

des conditions du présent Contrat ; (d) prévenir la fraude, y compris en enquêtant sur les problèmes techniques ou violations potentiel(le)s ; ou (e) protéger les droits, les biens ou la sécurité d’Apple, de ses développeurs, de ses clients ou du public comme exigé ou autorisé par la loi. En installant ou en utilisant ces Services Apple, Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales

et représentants ont Votre autorisation pour Collecter ces informations et les utiliser comme indiqué dans la présente Section. En outre, Xxxx acceptez qu’Apple puisse partager les journaux et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation (en dehors des informations personnelles) avec des partenaires et développeurs tiers afin de leur permettre d’améliorer leurs produits et services fonctionnant sur ou en lien avec des produits de marque Apple.

E. Engagement de confidentialité

Les données collectées en vertu de la présente Section 14.2 seront traitées conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple, qui peut être consulté à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxx.

14.3 Cession ; relation entre les parties

Le présent Contrat ne peut être cédé et Vos obligations en vertu du présent Contrat ne peuvent être déléguées, en totalité ou en partie, par Vous par toute opération juridique, fusion ou autre moyen, sans le consentement préalable exprès par écrit d’Apple, et toute tentative de cession sans ledit consentement sera considérée comme nulle et non avenue. Pour soumettre une demande d’autorisation de cession de la part d’Apple, veuillez vous connecter à votre compte sur xxxxxxxxx.xxxxx.xxx et suivre les étapes de la rubrique Adhésion. Le présent Contrat ne peut être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une obligation fiduciaire ou toute autre forme d’association juridique entre Vous et Apple, et Vous Vous engagez à ne pas déclarer le contraire de façon expresse ou implicite, en apparence ou autrement. Le présent Contrat n’est pas destiné au bénéfice d’une tierce partie.

14.4 Développement indépendant

Aucune disposition du présent Contrat ne portera atteinte au droit d’Apple de développer, d’acquérir, d’accorder une licence pour, de commercialiser, de promouvoir ou distribuer

des produits ou technologies qui présentent les mêmes fonctions ou des fonctions similaires, ou qu concurrencent d’une autre manière Vos Produits concernés ou d’autres produits

ou technologies que Vous pouvez développer, produire, commercialiser ou distribuer.

14.5 Avis

Tous les avis relatifs au présent Contrat doivent être énoncés par écrit, sauf indication contraire dans la Section 14.3. Les avis seront considérés comme communiqués par Apple après Vous avoir été envoyés à l’adresse électronique ou à l’adresse postale que Vous avez fournie lors

du processus d’enregistrement. Sauf indication contraire dans la Section 14.3, tous les avis adressés à Apple concernant le présent Contrat seront considérés avoir été transmis (a) lorsqu’ils auront été remis en personne, (b) trois jours ouvrés après avoir été envoyés par transporteur commercial de nuit avec justification de livraison par écrit, ou (c) cinq jours ouvrés après avoir été envoyés par courrier rapide ou recommandé, port payé, à l’adresse Apple suivante : Developer Relations Legal, Apple Inc., One Apple Park Way, 37-2ISM, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, 00000, Xxxxx-Xxxx Vous acceptez de recevoir des avis par courrier électronique et reconnaissez que ces avis qui vous sont envoyés par voie électronique par Apple satisfont toutes les exigences légales en matière de communication. Une partie peut modifier son adresse électronique ou postale en transmettant à l’autre partie un avis par écrit, tel que décrit ci-dessus.

14.6 Autonomie des dispositions du présent Contrat

Si un tribunal compétent estime qu’une clause du présent Contrat est inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite clause sera appliquée dans la mesure du possible de manière à respecter l’intention des parties, le reste du présent Contrat conservant tous ses effets. Cependant, si la loi applicable Vous interdit ou Vous empêche de respecter entièrement et spécifiquement les Sections

du présent Contrat intitulées « Licence à usage interne et restrictions », « Vos obligations »,

« Certificats Apple ; annulation » ou « Déploiement », ou empêche l’application de quelque Section que ce soit, le présent Contrat prendra fin immédiatement et Vous devrez mettre fin immédiatement à toute utilisation du Logiciel Apple tel que décrit dans la Section intitulée « Durée et résiliation ».

14.7 Renonciation et interprétation

Tout manquement d’Apple à appliquer une clause du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à l’application future de la clause concernée ou de toute autre clause. Toutes les lois

et réglementations selon lesquelles la langue d’un contrat doit être interprétée en défaveur de l’auteur du contrat ne s’appliqueront pas au présent Contrat. Les titres de section sont indiqués à titre pratique seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent Contrat.

14.8 Contrôle des exportations

X. Xxxx n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou

à transférer le Logiciel, les Services ou la Documentation Apple, sauf dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle Vous avez obtenu le Logiciel Apple, et toutes autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel Apple, les Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportés, ou réexportés, transférés ou publiés (a) dans tout pays ou toute région sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste des personnes refusées du département du commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de parties restreintes. En utilisant la Technologie Apple, Xxxx déclarez et garantissez que Vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou l’une de ces régions ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Xxxx acceptez également que Vous n’utiliserez pas la Technologie Apple à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de missiles ou toute autre utilisation finale militaire, tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré- commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez

ou n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version préliminaire de la Technologie Apple.

B. Vous déclarez et garantissez que Vous et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions dans lequel l’App Store est disponible, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 14.8, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation

au capital social, par contrat ou autrement.

14.9 Utilisateurs finaux des organismes gouvernementaux

Le Logiciel Apple et la Documentation constituent des « Biens commerciaux », selon la définition de ce terme prévue à l’article 48 du C.F.R. §2.101, à savoir un « logiciel informatique commercial » et une « documentation relative à un logiciel informatique commercial », selon l’utilisation de ces termes stipulée à l’article 48 du C.F.R. §12.212 ou 48 du C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à l’article 48 du C.F.R. §12.212 ou à l’article 48 du C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel commercial et la documentation relative à un logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux des organismes gouvernementaux des États-Unis

(a) uniquement en tant que Biens commerciaux et (b) uniquement assortis des droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux conditions du présent Contrat.

Les droits non publiés sont réservés en vertu de la législation sur les droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.

14.10 Résolution des litiges ; loi en vigueur

Tout contentieux ou autre litige entre Vous et Apple découlant du ou lié au présent Contrat,

au Logiciel Apple ou à Votre relation avec Apple sera résolu dans le district nord de la Californie, et Apple et Vous reconnaissez par les présentes la compétence personnelle et exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux de ce district concernant lesdits contentieux ou litiges.

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la législation des États-Unis et de l’État de Californie, à l’exception de la législation californienne portant sur les conflits de lois. Nonobstant ce qui précède :

(a) Si Vous êtes une agence, un organisme ou un département du gouvernement fédéral des États-Unis, ce Contrat sera régi conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et, en absence d’une loi fédérale applicable, aux lois de l’État de la Californie. En outre, et

nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, la Section 10 (Indemnisation)), l’ensemble des réclamations, demandes, plaintes et litiges seront soumis à la loi Contract Disputes Act (41 U.S.C. §§601-613), à la loi Xxxxxx Act (28 U.S.C.

§ 1346(a) et § 1491) ou à la loi Federal Tort Claims Act (28 U.S.C. §§ 1346(b), 2401-2402, 2671- 2672, 2674-2680), selon le cas, ou à toute autre autorité applicable. Pour éviter toute ambiguïté, si Vous êtes une agence, un organisme ou un département du gouvernement fédéral,

du gouvernement d’un État ou d’un gouvernement municipal aux États-Unis, ou si Vous êtes un établissement d’enseignement public accrédité des États-Unis, Vos obligations d’indemnisation ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne Vous obligent pas à violer une loi en vigueur (par exemple, la loi Anti-Deficiency Act) et où Vous bénéficiez de l’autorisation légalement requise ou Vous y êtes autorisé par la loi ;

(b) Si Vous (en tant qu’entité partie au présent Contrat) êtes une agence ou un établissement d’enseignement public et agréé des États-Unis, un organisme ou un département d’un gouvernement local ou d’État des États-Unis, alors (a) le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État (des États-Unis) dans lequel est domiciliée Votre entité, hormis la partie du droit de l’État concernant les conflits de lois ; et (b) tout contentieux ou autre litige entre Vous et Apple résultant de ou en relation avec le présent Contrat, le Logiciel Apple,

ou Votre relation avec Apple sera porté devant la cour fédérale du District Nord de Californie, et Vous et Apple reconnaissez, par les présentes, la compétence personnelle et exclusive

de ce district, sauf si les lois de l’État dans lequel est domiciliée Votre entité vous interdisent expressément de donner Votre accord à ce sujet ; et

(c) Si Vous représentez une organisation internationale et intergouvernementale qui a reçu une immunité de la part des juridictions nationales en vertu de Votre charte ou accord intergouvernemental, toute controverse ou réclamation qui découle du présent Contrat ou qui y est liée, ou toute violation du présent Contrat, sera déterminée par arbitrage, en vertu

du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« Règlement de la CCI ») en vigueur au moment de la demande d’arbitrage, par trois arbitres nommés conformément audit Règlement ; la procédure d’arbitrage sera conforme au règlement de l’Association internationale du barreau (IBA) sur l’obtention de preuves en arbitrage international. L’arbitrage aura lieu à Londres, en Angleterre. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Sur demande d’Apple, Xxxx acceptez de fournir des preuves de Votre statut d’organisme intergouvernemental détenant de tels privilèges et immunités.

Le présent Contrat n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

14.11 Intégralité du Contrat ; langue applicable

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Logiciel Apple, des Services Apple et des Certificats Apple concédés sous licence en vertu des

présentes et, sauf disposition contraire des présentes, il annule et remplace tous ententes et accords antérieurs concernant son objet. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où Vous recevez des éléments en pré-commercialisation dans le cadre du Programme et que ces éléments en pré-commercialisation font l’objet d’un contrat de licence distinct, Vous acceptez que le contrat de licence accompagnant ces éléments, en sus de la Section 9 (Confidentialité) du présent Contrat, régisse également Votre utilisation de ces éléments. Si Vous avez conclu ou que Vous concluez ultérieurement le Contrat Xcode et SDK Apple, le présent Contrat de Licence de l’Apple Developer Enterprise Program prévaudra en cas d’incohérence entre les deux documents concernant le même sujet, à condition, toutefois, que ce Contrat de Licence de l’Apple Developer Enterprise Program ne vise pas à Vous empêcher d’exercer les droits qui Vous sont accordés dans le contrat Xcode et SDK Apple conformément aux conditions générales qui y sont énoncées. Le présent Contrat ne peut être modifié que : (a) par un amendement écrit signé par les deux parties, ou (b) dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat (par exemple, par Apple, après Vous en avoir informé par écrit ou courrier électronique). Toute traduction Vous est offerte et, en cas de litige entre la version anglaise et toute autre version,

la version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la limite autorisée par la loi de Votre juridiction. Si Vous résidez dans la province de Québec, au Canada, ou que Vous représentez une administration en France, la clause suivante s’applique : The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English. Les parties confirment par les présentes qu’elles ont exigé que le présent Contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

Pièce jointe 1

(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour le service de notification push Apple et les Notifications locales

Les conditions suivantes s’ajoutent aux conditions du Contrat et s’appliquent à toute utilisation de l’APN (service de notification push Apple) :

1. Utilisation de l’APN

1.1 Vous ne pouvez utiliser l’APN que dans Vos Applications à usage interne, Vos Passes et/ou pour l’envoi de Notifications push Safari sur le bureau macOS des utilisateurs de Votre Site qui ont choisi de recevoir des notifications via Safari sous macOS. Vous, Votre Application

à usage interne et/ou Votre Passe pouvez accéder à l’APN uniquement via l’API APN et uniquement si un ID d’application push Vous a été attribué par Apple. Xxxx acceptez de ne pas partager Votre ID d’application push avec des tiers, sauf avec des Prestataires de services amenés à Vous aider à utiliser le service APN. Vous comprenez que Vous ne serez pas autorisé à accéder au service APN ou à l’utiliser après l’expiration ou la résiliation de Votre Contrat.

1.2 Vous êtes autorisé à utiliser l’APN et les API APN dans le seul but d’envoyer des Notifications push à Votre Application à usage interne, Votre Passe et/ou sur le bureau macOS des utilisateurs de Votre Site qui ont choisi de recevoir des Notification push Safari via Safari sous macOS ou comme autorisé par le Contrat (y compris mais sans s’y limiter la Pièce jointe 2), la Documentation APN et toutes les lois et règlements en vigueur (y compris l’ensemble des lois ayant trait à la propriété intellectuelle).

1.3 Vous comprenez qu’avant d’envoyer à un utilisateur final des Notifications push via l’APN, l’utilisateur final doit consentir à recevoir ces notifications. Vous acceptez de ne pas désactiver, contourner ou interférer de toute autre façon avec tout panel de consentement mis en œuvre par Apple ou tout système de préférences d’Apple permettant d’activer ou de désactiver la fonctionnalité de Notification. Si l’utilisateur final refuse de recevoir des

Notifications push ou retire son consentement, Vous ne pourrez pas envoyer de Notifications push à l’utilisateur final.

2. Autres conditions

2.1 Vous ne pouvez pas utiliser le service APN ou les Notifications locales dans le but d’envoyer des messages non sollicités aux utilisateurs finaux ou dans le but d’hameçonner ou d’envoyer des courriers indésirables, y compris, mais de manière non exhaustive, Vous engager dans tous types d’activités qui violent les lois et réglementations anti-courriers indésirables ou qui sont inadéquates, inappropriées ou illégales. L’APN et les Notifications locales doivent être utilisés pour envoyer à un utilisateur des messages pertinents qui présentent un avantage

(par exemple, une réponse à une demande d’informations de l’utilisateur final, la fourniture d’informations pertinentes pour l’Application à usage interne).

2.2 Vous ne pouvez utiliser l’APN ou les Notifications locales dans des buts publicitaires, de promotion de produits ou de marketing direct de quelque type que ce soit (par exemple, la montée en gamme, la vente croisée, etc.), y compris, mais sans s’y limiter, l’envoi de tout message pour promouvoir l’utilisation de Votre Application à usage interne ou pour faire la

publicité de la disponibilité de nouvelles fonctionnalités ou versions. Nonobstant ce qui précède, Vous pouvez utiliser le service APN ou les Notifications locales à des fins promotionnelles en lien avec Votre Passe, à condition que cette utilisation soit directement liée au Passe, par exemple, un coupon de magasin peut être envoyé à Votre Passe dans Cartes.

2.3 Vous ne pouvez pas utiliser de manière excessive la capacité générale du réseau ou la bande passante de l’APN ou indûment surcharger un produit de marque Apple ou un utilisateur final avec un trop grand nombre de Notifications push ou de Notifications locales, ce qui peut

être déterminé par Apple à sa discrétion raisonnable. En outre, Xxxx acceptez de ne pas porter atteinte ou interférer avec les réseaux ou les serveurs d’Apple, ou avec des serveurs ou réseaux tiers connectés au service APN, ou perturber sous une autre forme l’utilisation du service APN par d’autres développeurs.

2.4 Vous ne pouvez pas utiliser le service APN ou les Notifications locales pour envoyer des éléments intégrant des contenus ou documents obscènes, pornographiques, offensants ou diffamatoires de quelque type que ce soit (texte, graphismes, images, photos, sons, etc.) ou d’autres contenus ou documents qui, selon le jugement raisonnable d’Apple, peuvent être considérés comme répréhensibles par l’utilisateur final de Votre Application à usage interne, de Votre Passe ou de Votre Site.

2.5 Vous ne pouvez pas transmettre, stocker ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit n’importe quel élément contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme pouvant nuire, perturber ou limiter le fonctionnement normal de l’APN ou d’un produit de marque Apple et Vous acceptez de ne pas désactiver, piéger, pirater ou interférer sous une autre forme avec toute méthode de sécurité, de signature électronique, de vérification ou d’authentification incorporée dans ou utilisée par l’APN, ou permettre à d’autres de le faire.

3. Conditions supplémentaires pour les ID push de site web. Sous réserve des conditions du présent Contrat, Vous comprenez et acceptez que les Notifications push Safari que Vous envoyez en utilisant Votre Identifiant push du site web doivent être envoyées sous Votre propre nom, marque ou désignation commerciale (par exemple, un utilisateur doit savoir que la communication émane de votre Site) et doit inclure une icône, marque, logo ou autre marque identifiante de Votre Site. Vous acceptez de ne pas faire de fausse représentation ou usurper l’identité d’un autre site ou d’une entité, ni d’induire en erreur les utilisateurs au sujet de l’auteur de la Notification Push Safari. Dans la mesure où Vous référencez la marque

ou désignation commerciale d’un tiers dans Votre Notification push Safari, Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires.

4. Livraison par le service APN ou via les Notifications locales. Vous comprenez et acceptez qu’afin de pouvoir fournir l’APN et mettre à disposition Vos Notifications Push sur les produits de marque Apple, Apple peut transmettre Vos Notifications Push sur divers réseaux publics, divers supports, et modifier ou changer Vos Notifications Push pour se conformer aux exigences techniques et autres relatives à la connexion à des réseaux ou des appareils. Vous reconnaissez et acceptez que le service APN ne constitue pas, et n’est pas conçu pour être, un service de remise garantie ou sécurisée, et Vous ne devez pas l’utiliser ni vous y fier en tant que tel. De plus, comme condition d’utilisation du service APN ou de remise des Notifications locales, Xxxx acceptez de ne pas transmettre d’informations personnelles sensibles ou confidentielles appartenant à un individu (par exemple, un numéro de sécurité sociale, des informations sur un compte financier ou sur des transactions, ou toute information pour laquelle cet individu peut attendre de façon raisonnable une transmission sécurisée) dans le cadre de ces Notifications,

et Xxxx acceptez de Vous conformer aux avis ou obligations de consentement en vigueur eu égard à la collecte, à la transmission, à la maintenance, au traitement ou à l’utilisation des informations confidentielles d’un utilisateur final.

5. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :

5.1 Apple peut à tout moment et de temps à autre, avec ou sans avis préalable à Votre égard

(a) modifier le service APN, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier les API APN. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou à mettre à jour Vos Applications à usage interne, Vos Passes ou Vos Sites à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir ou de continuer à fournir le service APN, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne peut être tenue responsable des pertes,

dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification

du service APN ou des API APN.

5.2 Le service APN n’est pas disponible dans toutes les langues ou dans l’ensemble des pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service APN est adapté ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Xxxx choisissez d’accéder au service APN et de l’utiliser, Vous le faites de Votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, des lois locales.

5.3 Apple Vous fournit le service APN pour Votre utilisation avec Votre Application à usage interne, Votre Passe ou Votre Site, et ne fournit pas l’APN directement à quelque utilisateur final que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez que les Notifications push sont envoyées par Xxxx, et non par Apple, à l’utilisateur final de Votre Application à usage interne, Passe ou Site, et Vous êtes seul responsable des données et contenus qui y sont transmis, ainsi que de cette utilisation du service APN. En outre, Xxxx reconnaissez et acceptez que les Notifications locales sont envoyées par Xxxx, et non par Apple, à l’utilisateur final de Votre Application à usage interne,

et Vous êtes seul responsable des données et contenus qui y sont transmis.

5.4 Apple ne Vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service APN, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service APN.

5.5 Apple se réserve le droit de supprimer Votre accès au service APN, de limiter votre utilisation du service APN ou d’annuler Votre ID d’application push à tout moment et à son entière discrétion.

5.6 Apple peut surveiller et collecter des informations (y compris, mais sans s’y limiter,

des informations techniques et de diagnostic) relatives à Votre utilisation du service APN afin de l’aider à améliorer le service APN et d’autres produits ou services Apple ainsi que dans le but de vérifier Votre conformité au présent Contrat ; à condition néanmoins qu’Apple n’accède pas aux contenus des Notifications push et ne les divulgue pas, sauf si Apple reconnaît de bonne foi que ledit accès ou ladite divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à la loi ou à toute demande d’une autorité, (b) faire appliquer les dispositions du présent Contrat,

y compris enquêter sur toute violation potentielle du Contrat, (c) détecter, empêcher ou traiter des problèmes techniques, de sécurité ou de fraude, ou (d) protéger les droits, la propriété

ou la sécurité d’Apple, ses développeurs, ses clients ou le public, si la loi l’exige ou l’autorise. Nonobstant ce qui précède, Vous reconnaissez et acceptez qu’iOS, iPadOS, macOS et watchOS peuvent accéder aux Notifications push localement sur l’appareil d’un utilisateur uniquement dans le but de répondre aux demandes des utilisateurs et de personnaliser l’expérience utilisateur ainsi que les suggestions sur l’appareil.

6. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE APN, Y COMPRIS TOUTE INTERRUPTION DU SERVICE APN OU TOUTE UTILISATION DES NOTIFICATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE COUPURE DE COURANT, PANNE SYSTÈME, ATTAQUE RÉSEAU, ACTE DE MAINTENANCE PROGRAMMÉ OU NON, OU AUTRES INTERRUPTIONS.

Pièce jointe 2

(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles et des Profils de configuration

1. Utilisation de la Gestion des appareils mobiles (MDM) et des Profils de configuration

1.1 Vous pouvez accéder à la solution MDM ou l’utiliser uniquement pour la gestion interne des appareils de marque Apple de Vos employés détenus ou contrôlés par vous, ou des unités de test autorisées de Vos Développeurs agréés ; Ou, si Vous êtes sélectionné par Apple comme développeur MDM tiers, uniquement pour fournir un accès à la solution MDM à Vos Clients MDM dans le cadre d’un Produit compatible MDM. Un Profil de configuration doit être installé sur chaque appareil préalablement à l’utilisation de la MDM ou de toute configuration de périphérique avec un tel produit. Vous ou Vos Clients MDM pouvez uniquement utiliser la Gestion des appareils mobiles avec un Certificat MDM et un Profil de configuration configurés pour répondre au Certificat MDM qui Vous a été attribué ou qui a été attribué à ce Client MDM pour Vos Produits compatibles. L’utilisation de la Gestion des appareils mobiles n’est autorisée que dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat, le Protocole MDM et la Documentation, et conformément aux

lois applicables.

1.2 Pour utiliser la Gestion des appareils mobiles, Vous devez disposer d’un serveur sécurisé pour interagir avec l’APN d’Apple et/ou d’autres services web Apple. Vous ne pouvez pas utiliser de manière excessive la capacité globale du réseau ou la bande passante de ces serveurs ou services, ni endommager, interférer ou perturber les réseaux ou serveurs d’Apple, les réseaux

ou serveurs tiers connectés au service APN, à d’autres services web Apple ou à la Gestion des appareils mobiles.

1.3. Exception faite de ce qui est expressément indiqué dans les présentes, Vous ne partagerez pas le matériel ni la documentation fournis par Apple dans le cadre de la Gestion des appareils mobiles avec un tiers. Sauf autorisation expresse des présentes, Xxxx acceptez de ne pas vendre, revendre, céder en crédit-bail ou fournir de toute autre manière l’accès ou l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles, en tout ou partie, à un tiers, ni tenter de créer

un service de substitution ou similaire par l’utilisation ou l’accès à la Gestion des appareils mobiles, ni utiliser la Gestion des appareils mobiles avec des produits autres que les produits de marque Apple compatibles.

2. Exigences supplémentaires pour le déploiement en interne

2.1 Si Vous utilisez la Gestion des appareils mobiles pour Votre propre déploiement en interne, Xxxx acceptez d’informer Vos employés et/ou Utilisateurs autorisés avant l’installation des Profils de configuration que Vous serez en mesure d’interagir avec leurs Dispositifs de déploiement à distance, y compris, mais sans s’y limiter, en inspectant, installant ou supprimant des profils, en affichant les applications installées, en utilisant des fonctions de suppression sécurisées et en appliquant des codes d’accès aux appareils. En tant que condition à l’utilisation du Protocole MDM à de telles fins, Vous déclarez et garantissez à Apple que Vous disposez

de tous les droits et consentements nécessaires pour collecter, utiliser et gérer toute information que Vous obtenez en utilisant le protocole MDM de cette manière.

2.2 Vous ne pouvez pas utiliser la Gestion des appareils mobiles dans le but de surveiller Vos employés, Vos Utilisateurs autorisés ou tout Dispositif de déploiement d’une manière non divulguée ni pour l’hameçonnage ou la collecte d’informations non autorisées, y compris, mais sans s’y limiter, Vous engager dans des activités qui portent atteinte à la confidentialité de l’utilisateur, ou qui sont inadéquates, inappropriées ou illégales.

2.3 Toutes les informations que vous obtenez par le biais de la Gestion des appareils mobiles pour un déploiement en interne ne peuvent être utilisées qu’à des fins de gestion interne des technologies de l’information et des appareils, et conformément aux Lois applicables.

3. Exigences supplémentaires pour les Produits compatibles MDM

3.1 Sauf indication contraire ci-dessus dans la Section 2, Vous ne pouvez utiliser la Gestion des appareils mobiles qu’à des fins de développement et de distribution de Produits compatibles MDM à Vos Clients MDM et si Vous avez été sélectionné par Apple en tant que développeur tiers pour ces Produits compatibles MDM. Vous ne pouvez pas utiliser la Gestion des appareils mobiles, en tout ou partie, pour fournir des Produits compatibles MDM à des fins non commerciales et personnelles, sauf autorisation expresse contraire d’Apple. En outre, Vous ne pouvez pas concéder de licence, vendre ni fournir de toute autre manière la Gestion des appareils mobiles, en tout ou partie, en dehors de son utilisation dans un Produit compatible.

3.2 Vos Produits compatibles MDM ne peuvent pas être conçus ou commercialisés pour surveiller les utilisateurs finaux ou les produits compatibles de marque Apple de quelque manière non autorisée que ce soit, par exemple, pour hameçonner, récolter des données ou se livrer à des activités qui violent la vie privée des utilisateurs, ou à toute autre activité inadéquate, inappropriée ou illégale.

3.3 Sauf dans les cas prévus par les présentes, toutes les informations que Vous obtenez par le biais de la Gestion des appareils mobiles ne peuvent être utilisées que pour développer ou déployer des Produits compatibles MDM pour Vos Clients MDM, conformément aux Lois applicables.

4. Utilisation du Certificat pour les Produits compatibles

4.1 Vous comprenez que Vos Clients MDM doivent obtenir un Certificat d’Apple avant toute utilisation de la Gestion des appareils mobiles avec Vos Produits compatibles et peuvent

demander ce Certificat si Vous avez signé leur demande de signature de certificat (« certificate- signing request », CSR). Vous ne pouvez signer des CSR que pour Vos Clients MDM dont vous avez vérifié le nom de la société et les coordonnées individuelles. Sur demande, Xxxx acceptez de fournir ces informations à Apple et de coopérer avec Apple concernant son utilisation de la Gestion des appareils mobiles, par exemple en contactant cette entité en cas de problème avec son utilisation de la Gestion des appareils mobiles ou de l’application du Certificat.

4.2 Vous ne pouvez fournir, partager ou transférer Votre Certificat pour authentifier les Clients MDM à aucune autre entité, y compris Vos Clients MDM ou Vos revendeurs. Xxxx acceptez de prendre les mesures appropriées pour protéger la sécurité et la confidentialité de ce Certificat,

et vous ne pouvez pas l’inclure dans Votre Produit compatible. Pour plus de clarté, Xxxx pouvez utiliser le Protocole MDM pour développer Votre Produit compatible afin d’aider Vos Clients MDM à générer des clés et à vous envoyer un CSR. Vous ne pouvez pas générer la clé privée de Votre client MDM ou y accéder, et Vous ne pouvez pas interférer avec les procédures d’Apple pour fournir des Certificats MDM. De plus, Vous n’inciterez aucune personne à violer les dispositions du contrat de service du Certificat établi avec Apple ou les politiques d’utilisation d’Apple pour l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles, de Profils de configuration ou de Certificats.

4.3 Vous êtes seul responsable de fournir à Vos Clients MDM un support et une assistance,

y compris, mais sans s’y limiter, toute documentation, assistance et garantie pour l’utilisateur final.

5. Votre accord : Vous reconnaissez et convenez que :

5.1 Les Profils de configuration qui sont envoyés par le biais de la Gestion des appareils mobiles ou via d’autres mécanismes approuvés sont envoyés par Xxxx, et non par Apple,

et Vous êtes seul responsable de Votre utilisation de la Gestion des appareils mobiles et des

Profils de configuration, que ce soit par Xxxx, Xxx xxxxxxxx, Vos Développeurs autorisés et Vos Clients MDM.

5.2 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier, suspendre ou interrompre la totalité ou une partie de la Gestion des appareils mobiles, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, rééditer ou republier ce Protocole MDM. Apple ne garantit ni la disponibilité, ni la fiabilité ni les performances de la Gestion des appareils mobiles. Apple n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, d’assistance de nature technique ou autre pour la Gestion des appareils mobiles.

5.3 Apple se réserve le droit de supprimer Votre accès à la Gestion des appareils mobiles,

à tout moment et à son entière discrétion. Apple se réserve également le droit de révoquer ou de désactiver Vos Certificats, ou les Certificats de Vos Clients MDM pour la Gestion des appareils mobiles, à sa seule discrétion.

6. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DE LA GESTION DES APPAREILS MOBILES OU DES PROFILS DE CONFIGURATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT ACTE DE MAINTENANCE PROGRAMMÉ OU NON, TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE, TOUTE PERTE OU TOUT VOL DE DONNÉES, TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À VOTRE ACCÈS AUX DISPOSITIFS DE DÉPLOIEMENT VIA LA GESTION DES APPAREILS MOBILES OU LES PROFILS DE CONFIGURATION (Y COMPRIS TOUTE VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ QUI Y EST LIÉE), NI DE L’EXÉCUTION OU DE L’ABSENCE D’EXÉCUTION PAR APPLE DU PRÉSENT CONTRAT.

Pièce jointe 3

(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation d’iCloud

Les conditions suivantes s’ajoutent aux conditions du Contrat et s’appliquent à Votre utilisation du service iCloud pour le développement et le test de logiciels en relation avec Votre Application à usage interne et Votre logiciel web.

1. Utilisation d’iCloud

1.1 Vos Applications à usage interne et/ou Votre logiciel web ne peuvent accéder au service iCloud que si un droit Vous a été attribué par Apple. Vous acceptez de ne pas accéder au service iCloud, ni aux contenus, données ou informations qu’il contient, autrement que via les API de Stockage iCloud, les API CloudKit ou via la console CloudKit fournis dans le cadre du Programme.

Xxxx acceptez de ne pas partager Votre droit avec des tiers et de ne pas l’utiliser à des fins non expressément autorisées par Apple. Vous acceptez d’utiliser le service iCloud, les API de stockage iCloud et les API CloudKit uniquement dans les limites expressément autorisées par le

présent Contrat et la Documentation iCloud, et conformément à toutes les lois et réglementations applicables. En outre, Votre logiciel web est autorisé à accéder et à utiliser le service iCloud (par exemple, pour stocker le même type de données que celles récupérées ou mises à jour dans Votre Application à usage interne) uniquement dans la mesure où Votre utilisation du service iCloud dans ce logiciel web est comparable à Votre utilisation dans Votre Application

à usage interne correspondante, tel que déterminé à la seule discrétion d’Apple. Dans le cas où les Services Apple vous autoriseraient à utiliser plus que Votre attribution de conteneurs de stockage dans iCloud afin de transférer des données vers un autre conteneur pour quelque raison que ce soit, Xxxx acceptez de n’utiliser ces conteneurs supplémentaires que pendant

une durée limitée raisonnable pour exécuter ces fonctions et non pour augmenter les attributions de stockage et de transaction.

1.2 Vous comprenez que Vous ne serez pas autorisé à accéder au service iCloud ou à l’utiliser pour le développement ou le test de logiciels après l’expiration ou la résiliation de Votre Contrat ; cependant, les utilisateurs finaux qui ont installé Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web et qui ont un compte d’utilisateur final validé par Apple pour utiliser iCloud peuvent continuer à accéder à leurs documents, conteneurs privés et fichiers générés par l’utilisateur que Vous avez choisi de stocker dans les comptes de ces utilisateurs finaux via les API de stockage iCloud ou les API CloudKit conformément aux conditions générales d’iCloud applicables et aux présentes conditions. Xxxx acceptez de ne pas interférer avec la capacité d’un utilisateur à accéder à iCloud (ou à ses propres documents, conteneurs et fichiers privés générés par l’utilisateur) ou à ne pas perturber de quelque manière que ce soit et à tout moment son utilisation du service iCloud. En ce qui concerne les données que Vous stockez dans des conteneurs publics via les API CloudKit (qu’elles soient générées par Vous ou par l’utilisateur final), Apple se réserve le droit de suspendre l’accès ou de supprimer ces données, en tout ou en partie, à l’expiration ou à la résiliation de Votre Contrat, ou comme spécifié autrement par Apple dans la console CloudKit.

1.3 Votre Application à usage interne est autorisée à utiliser les API de stockage iCloud uniquement à des fins de stockage et de récupération de données clés à forte valeur (par exemple, une liste d’actions dans une application financière, les paramètres d’une application) pour Vos Applications à usage interne et Votre logiciel web et afin de permettre à Vos utilisateurs finaux d’accéder aux documents et fichiers générés par l’utilisateur via le service iCloud. Votre Application à usage interne ou Votre logiciel web est autorisé à utiliser les API CloudKit pour stocker, récupérer et interroger les données structurées que Vous choisissez de stocker dans des conteneurs publics ou privés conformément à la Documentation iCloud. Vous acceptez de ne pas stocker sciemment des contenus ou des éléments via les API de stockage iCloud ou les API CloudKit qui amèneraient Votre Application à usage interne à enfreindre l’une des conditions

générales d’iCloud ou les Conditions du Programme pour Vos Applications à usage interne (par exemple, Votre Application à usage interne ne peut pas stocker d’éléments illégaux ou contrefaits).

1.4 Vous pouvez autoriser un utilisateur à accéder à ses documents et fichiers générés par l’utilisateur à partir d’iCloud via l’utilisation de Vos Applications à usage interne ainsi qu’à partir du logiciel web. Cependant, Xxxx ne pouvez pas partager les données clés à forte valeur de Votre Application à usage interne avec d’autres Applications à usage interne ou un autre Logiciel web, sauf si Vous partagez ces données entre différentes versions du même titre, ou si Vous avez le consentement de l’utilisateur.

1.5 Vous êtes responsable des contenus et informations que Vous stockez dans iCloud par le biais des API CloudKit et des API de stockage iCloud, et Vous devez prendre des mesures raisonnables et appropriées pour protéger les informations que Vous stockez par le biais du service iCloud. En ce qui concerne les réclamations de tiers liées aux contenus et aux éléments stockés par Xxx utilisateurs finaux dans Vos Applications à usage interne via l’utilisation des API de stockage iCloud ou des API CloudKit (par exemple, les documents générés par l’utilisateur, les publications des utilisateurs finaux dans des conteneurs publics), Vous acceptez d’être responsable de la bonne gestion et du traitement rapide de telles réclamations, y compris,

mais sans s’y limiter, Votre conformité aux avis envoyés conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

1.6 Sauf autorisation écrite expresse d’Apple, Vous n’utiliserez pas iCloud, les API de stockage iCloud, les API CloudKit, ni tout composant ou toute fonction y afférant(e), pour créer, recevoir, conserver ou transmettre des informations sensibles et individuellement identifiables sur la santé, y compris les « informations confidentielles sur la santé » (tel que ce terme est défini à l’article 45 du C.F.R. § 160.103), ou n’utiliserez pas iCloud de quelque manière que ce soit qui ferait d’Apple (ou de toute Filiale d’Apple) Votre « associé commercial » ou celui de tiers, tel que ce terme est défini à l’article 45 du C.F.R. § 160.103. Xxxx acceptez d’être seul responsable du respect des obligations de déclaration en vertu de la loi ou d’un contrat découlant de Votre violation de la présente Section.

2. Autres conditions

2.1 Vous comprenez que le service iCloud fait l’objet de limitations en termes de capacité

de stockage, de transmission et de transaction, tant pour Vous en tant que développeur que pour Vos utilisateurs finaux. Si Vous ou Votre utilisateur final atteignez ces limites, Vous ou Votre utilisateur final pourriez être dans l’impossibilité d’utiliser le service iCloud tant que Vous ou Votre utilisateur final n’aurez pas supprimé suffisamment de données du service pour Vous conformer aux limites de capacité, augmenté la capacité de stockage ou modifié de toute autre manière Votre utilisation d’iCloud, et Vous ou Votre utilisateur final pouvez être dans l’incapacité d’accéder ou de récupérer des données d’iCloud pendant cette période.

2.2 Vous ne pouvez pas facturer de frais aux utilisateurs pour l’accès ou l’utilisation du service iCloud via Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web, et Vous acceptez de ne pas vendre l’accès au service iCloud de toute autre manière, y compris, mais sans s’y limiter, la revente de toute partie des Services. Vous n’utiliserez le service iCloud dans Votre Application à usage interne ou Votre logiciel web que pour fournir du stockage à un utilisateur final qui possède un compte d’utilisateur final iCloud valide auprès d’Apple et uniquement pour une utilisation conforme aux conditions de ce compte d’utilisateur, mais Vous pouvez utiliser les API CloudKit pour stocker des données dans des conteneurs publics afin que les utilisateurs finaux puissent y avoir accès, que ces utilisateurs possèdent ou non des comptes iCloud. Vous n’inciterez pas les utilisateurs finaux à violer les conditions de leur contrat de service iCloud applicable conclu avec Apple ou à violer les politiques d’utilisation d’Apple pour les données

ou informations stockées dans le service iCloud.

2.3 Vous ne pouvez pas utiliser abusivement la capacité globale du réseau ou la bande passante du service iCloud, ni surcharger ce service avec des quantités de données ou des requêtes déraisonnables. Vous acceptez de ne pas porter atteinte ni interférer avec les réseaux ou serveurs d’Apple, ou avec des réseaux ou serveurs de tiers connectés à iCloud, ou encore de ne pas perturber l’utilisation d’iCloud par d’autres développeurs ou utilisateurs.

2.4 Vous ne désactiverez ni n’interférerez avec les avertissements, les paramètres système, les avis ou les notifications présentés par Apple à un utilisateur final du service iCloud.

3. Votre accord

Vous reconnaissez et convenez que :

3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier les API de stockage iCloud ou les API CloudKit, y compris en modifiant ou supprimant toute caractéristique ou fonctionnalité, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier ces API. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web à Vos frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite,

de fournir ou de continuer à fournir le service iCloud, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification du service iCloud, des API de stockage iCloud ou des API CloudKit.

3.2 Le service iCloud n’est pas disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service iCloud est adapté ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez de fournir un accès au service iCloud dans Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web via les API de stockage iCloud ou les API CloudKit (par exemple, pour stocker des données dans un conteneur public ou privé), Vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois ou réglementations applicables.

3.3 Apple ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas responsable des dépenses, investissements ou engagements que Vous pourriez prendre

en relation avec le service iCloud, ni de toute utilisation de ou de tout accès à celui-ci.

3.4 Apple se réserve le droit de suspendre ou de supprimer Votre accès au service iCloud ou d’imposer des limites à Votre utilisation du service iCloud à tout moment, à sa seule discrétion. En outre, Apple peut imposer ou ajuster la limite des transactions que Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web peuvent envoyer ou recevoir via le service iCloud ou les ressources ou capacités qu’ils peuvent utiliser, à sa seule discrétion et à tout moment.

3.5 Apple peut contrôler et collecter des informations (y compris, notamment, des informations techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer l’iCloud et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas ou ne divulgue pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le biais de CloudKit, des données des Applications à usage interne stockées dans un conteneur

public par le biais de CloudKit, ou des documents, des fichiers ou des données clés à forte valeur créés par les utilisateurs stockés au moyen des API de stockage iCloud et du service iCloud,

à moins qu’Apple ne considère de bonne foi que cet(te) accès, utilisation, conservation ou divulgation ne soit raisonnablement nécessaire pour respecter une procédure ou une requête judiciaire ou réglementaire ; ou à moins que cela n’ait été demandé par un utilisateur final

concernant des données stockées via les API de stockage iCloud dans le compte iCloud de cet utilisateur final ou dans le conteneur privé de cet utilisateur final via les API CloudKit.

3.6 De plus, dans la mesure où Vous stockez des informations personnelles relatives à un individu ou des informations permettant d’identifier un individu (collectivement, les « Données à caractère personnel ») dans le service iCloud par le biais des API de stockage iCloud ou des API CloudKit, vous acceptez qu’Apple (et toute Filiale Apple applicable aux fins de la présente Section 3.6) agisse en tant que Votre représentant pour le traitement, le stockage et la manipulation de ces Données à caractère personnel. Apple s’engage à vérifier que toute personne habilitée

à traiter ces Données à caractère personnel a au préalable accepté de ne pas divulguer ces informations (que cette obligation de confidentialité soit imposée par des clauses ou par une obligation statutaire). Apple n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ces Données à caractère personnel du seul fait de Votre utilisation du service iCloud. Vous convenez que Vous avez l’entière responsabilité de Vous assurer de Votre conformité à toutes les lois applicables,

y compris la législation sur la protection de la vie privée et des données, en ce qui concerne la collecte ou l’utilisation de données et d’informations via le service iCloud. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées à ces Données à caractère personnel, y compris,

mais sans caractère limitatif, le contrôle de ces données et activités, la prévention et la gestion des données et activités inappropriées, ainsi que la suppression et la résiliation de l’accès aux données. En outre, Vous êtes responsable de la protection et de la limitation de l’accès à ces Données à caractère personnel par Votre personnel, ainsi que des actions des membres de Votre personnel qui sont autorisés à utiliser le service iCloud en Votre nom. Les Données à caractère personnel que Vous et Vos utilisateurs fournissez à Apple par le biais du service iCloud ne peuvent être utilisées par Apple que dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le service iCloud, ainsi que pour effectuer les actions suivantes en Votre nom. Apple doit :

(a) utiliser et gérer ces Données à caractère personnel uniquement selon Vos instructions et autorisations telles que stipulées dans les présentes, et conformément aux accords, traités, lois et règlements applicables. Dans l’EEE et en Suisse, les Données à caractère personnel seront traitées par Apple uniquement selon les instructions et autorisations que Vous donnez dans les présentes, à moins que la législation de l’Union européenne ou d’un État membre ne prévoie le contraire, auquel cas Apple Vous informera de cette autre exigence légale (sauf dans les cas limités où la loi interdit à Apple de le faire) ;

(b) Vous fournir des moyens raisonnables pour gérer les demandes d’accès, de suppression ou de restriction des utilisateurs, tel que défini dans la législation applicable. En cas d’enquête sur Vous découlant de Votre utilisation de bonne foi du service iCloud par un organisme de réglementation de la protection des données ou une autorité similaire concernant ces Données à caractère personnel, Apple doit Vous fournir une assistance et un soutien raisonnables ;

(c) Vous informer par tout moyen raisonnable choisi par Apple, sans retard excessif et en tenant compte des exigences légales applicables qui s’appliquent à Vous et qui imposent une notification dans un délai spécifique, si Apple apprend que Vos Données à caractère personnel ont été modifiées, supprimées ou perdues à la suite d’un accès non autorisé au Service. Il Vous incombe de fournir à Apple Vos coordonnées actualisées à des fins de notification, conformément aux dispositions du présent Contrat ;

(d) mettre à Votre disposition les informations nécessaires pour démontrer les obligations de conformité énoncées à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et pour autoriser et contribuer aux audits requis en vertu de ces dispositions ; à condition toutefois que Vous acceptiez que les certifications XXX 00000 et 27018 d’Apple soient considérées comme suffisantes aux fins de ces audits requis ;

(e) Vous aider, par tout moyen raisonnable choisi par Apple, à assurer le respect de ses obligations conformément aux articles 33 à 36 du RGPD. Si Apple reçoit une demande d’un tiers pour des informations que Vous avez stockées dans le service iCloud, à moins que la loi ou les conditions de cette demande ne prévoient le contraire, Apple Vous avisera de la réception

de cette demande et préviendra le demandeur de la nécessité de Vous l’adresser directement. Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans la demande, Xxxx serez chargé d’y répondre ;

(f) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à caractère personnel pendant leur transfert, leur traitement et leur stockage. Les Données à caractère personnel chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple ; et

(g) veiller à ce que, lorsque des Données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent Contrat sont transférées depuis l’EEE ou la Suisse, ce soit uniquement vers un pays tiers ou une région tierce qui assure un niveau de protection adéquat ou utilise les Clauses contractuelles types/l’Accord concernant les flux de données transfrontaliers avec la Suisse,

qui Vous seront fournis sur demande si Xxxx pensez que des Données à caractère personnel sont transférées.

4. Autre clause de non-responsabilité. NI APPLE NI SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE LA MAUVAISE UTILISATION, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE,

DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DE L’iCLOUD, DES API DE STOCKAGE iCLOUD OU DES API CLOUDKIT, NI DE TOUT(E) ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE, PERTE OU ÉCHEC DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES OU DE CELLES DE VOS UTILISATEURS FINAUX, NI DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS PAR VOS UTILISATEURS FINAUX, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES OU LE STOCKAGE OU LA GESTION DE DONNÉES INAPPROPRIÉS OU NON AUTORISÉS EFFECTUÉS PAR VOUS-MÊME EN VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT.

Pièce jointe 4

(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour les Passes

Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à Votre développement et à Votre distribution de Passes :

1. Utilisation et restrictions des ID de type passe

Vous ne pouvez utiliser les ID de type passe que pour apposer votre signature numérique sur Votre Passe afin de l’utiliser avec Cartes et/ou pour utiliser le service APN avec Votre Passe. Vous pouvez distribuer Votre ID de type passe tel qu’il est incorporé dans Votre Passe conformément à la Section 2 ci-dessous, uniquement dans la mesure où cette distribution se fait sous Votre propre marque ou désignation commerciale ou si Vous faites référence à la marque ou désignation commerciale d’un tiers dans Votre Passe (par exemple, coupon d’un magasin pour un produit donné), Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits

nécessaires pour le faire. Vous acceptez de ne pas partager, fournir ou céder Votre ID de type passe à un tiers (sauf à un Prestataire de services), et de ne pas utiliser Votre ID de type passe pour signer le passe d’un tiers.

2. Distribution de Passes ; autorisations de commercialisation

2.1 Sous réserve des conditions du présent Contrat, Vous ne pouvez distribuer Vos Passes qu’à Vos employés et/ou Utilisateurs autorisés pour une utilisation en interne ou pour une utilisation limitée par les Destinataires de la démonstration sur des Dispositifs de déploiement dans Vos propres locaux (ou ceux de Votre Entité autorisée) ou dans d’autres lieux lorsque l’utilisation est sous Votre supervision directe et Votre contrôle physique, tel qu’énoncé dans

la Section 2.1 (f) du Contrat. Vous comprenez que les Passes doivent être acceptés par ces utilisateurs avant d’être chargés dans Cartes, et que les Passes peuvent être supprimés

ou transférés par ces utilisateurs à tout moment.

2.2 En distribuant Vos Passes de cette manière, Xxxx déclarez et garantissez à Apple que Vos Passes sont conformes à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur,

et aux conditions de la présente Pièce jointe 4. Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, dépenses, dommages, pertes (y compris, sans s’y limiter, la perte d’opportunités commerciales ou de bénéfices) ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir du fait de la distribution de Vos Passes de cette manière.

2.3 Vous acceptez d’indiquer sur le Passe les nom et adresse ainsi que les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) auxquelles les utilisateurs finaux devront adresser leurs questions, plaintes ou réclamations concernant Votre Passe. Il Vous incombera de joindre ou d’inclure de toute autre manière avec Votre Passe, à Votre discrétion, toutes les conditions d’utilisation pertinentes pour l’utilisateur final. Apple ne sera pas responsable des violations de Vos conditions d’utilisation pour l’utilisateur final. Vous serez seul responsable de l’assistance utilisateur, de la garantie et du support technique de Votre Passe. Vous ne pouvez pas facturer de frais aux utilisateurs finaux pour l’utilisation de Cartes dans le but d’accéder

à Votre Passe.

3. Conditions supplémentaires relatives aux Passes

3.1 Apple peut Vous fournir des modèles à utiliser lors de la création de Vos Passes, et Xxxx acceptez de choisir le modèle adapté à Votre utilisation (par exemple, Vous n’utiliserez pas le modèle de carte d’embarquement pour un ticket de cinéma).

3.2 Les Passes ne peuvent fonctionner et être affichés que dans Cartes, qui est la zone de conteneur désignée par Apple pour les Passes, ou via Cartes sur l’écran de verrouillage d’un produit de marque Apple compatible conformément à la Documentation.

3.3. Nonobstant toute stipulation contraire dans la Section 3.3.9 du Contrat, avec le consentement préalable de l’utilisateur, Vous et Votre Passe pouvez partager les données relatives à un utilisateur et/ou un appareil avec Votre Application à usage interne tant que ce partage est destiné à dispenser un service ou une fonction ayant un rapport direct avec l’utilisation du Passe et/ou de l’Application à usage interne, ou à diffuser de la publicité conformément à la Section 3.3.12 du Contrat.

4. Droit d’Apple d’examiner Votre Passe ; révocation. Vous comprenez et convenez qu’Apple se réserve le droit d’examiner et d’approuver ou de rejeter un Passe que Vous souhaiteriez distribuer à Vos utilisateurs finaux afin qu’ils l’utilisent, ou qu’ils utilisent déjà, à tout moment pendant la Durée du présent Contrat. Si Apple en fait la demande, Xxxx acceptez

de fournir sans délai ce Passe à Apple. Xxxx acceptez de ne pas tenter de cacher, dénaturer, induire en erreur sur ou dissimuler les caractéristiques, les contenus, les services ou les fonctionnalités de Votre Passe afin de les soustraire à l’examen d’Apple ou d’empêcher Apple de procéder à un examen complet dudit Passe, et Xxxx acceptez de coopérer avec Apple

et de répondre aux questions et de fournir les informations et les documents raisonnablement demandés par Apple concernant ledit Xxxxx. Si Xxxx apportez des modifications à Votre Passe après sa soumission à Apple, vous acceptez d’en informer Apple et, si Apple le demande,

de soumettre à nouveau Votre Passe avant toute distribution du Passe modifié. Apple se réserve le droit de révoquer votre ID de type passe et de refuser que Votre Passe soit distribué à vos utilisateurs finaux pour quelque raison que ce soit et à tout moment, à sa seule discrétion, même si votre Passe est conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme ainsi qu’aux dispositions de la présente Pièce jointe 4 ; dans ce cas, Vous reconnaissez que Vous ne pouvez pas distribuer ce Passe à Vos utilisateurs finaux.

5. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION,

DE LA DISTRIBUTION, DE L’UTILISATION INADAPTÉE, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DE CARTES, DE VOTRE ID DE TYPE PASSE, DE VOS PASSES OU DE TOUT SERVICE FOURNI EN RELATION AVEC CEUX-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE OU L’INCAPACITÉ À AFFICHER VOTRE PASSE DANS CARTES OU TOUTE RÉCLAMATION D’UTILISATEUR FINAL DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS PAR VOS UTILISATEURS FINAUX.

Pièce jointe 5

(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation du service Apple Plans

Les conditions suivantes s’ajoutent aux conditions du Contrat et s’appliquent à toute utilisation du service Apple Plans dans Votre Application à usage interne, site web ou application web.

1. Utilisation du Service Plans

1.1 Votre Application à usage interne peut accéder au service Apple Plans uniquement via l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, et Votre site web ou application web peut accéder au service Apple Plans uniquement via MapKit JS ou l’API serveur d’Apple Plans. Vous acceptez de ne pas accéder au service Apple Plans ou aux Données cartographiques autrement que via l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, selon le cas, et Vous acceptez que Votre utilisation du service Apple Plans dans Vos Applications à usage interne, sites web

ou applications web doit être conforme aux Conditions du Programme.

1.2 Vous n’utiliserez le service Apple Plans et les Données cartographiques que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir des services et des fonctionnalités à Votre Application à usage interne, site web ou application web. Vous acceptez d’utiliser le service Apple Plans, l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans et MapKit JS uniquement dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, la présente Pièce jointe 5) et la

Documentation MapKit, MapKit JS et de l’API serveur d’Apple Plans, et conformément à toutes les lois et réglementations applicables. MapKit JS ne peut pas être utilisé sur Votre site web et/ou dans votre application fonctionnant sur du matériel non Apple aux fins commerciales suivantes : gestion de flotte (y compris la répartition), suivi des actifs, optimisation des itinéraires pour les entreprises, ou lorsque l’objectif principal de ce site web et/ou de cette application est d’évaluer le risque d’assurance automobile.

1.3 Vous reconnaissez et convenez que les résultats que Vous recevez du Service Apple Plans peuvent différer des conditions réelles en raison de facteurs variables pouvant affecter l’exactitude des Données cartographiques, tels que les conditions météorologiques, routières et de circulation ainsi que les évènements géopolitiques.

2. Autres restrictions

2.1 Ni Vous ni Votre Application à usage interne, site web ou application web ne pouvez supprimer, dissimuler ou modifier les avis de droits d’auteur, marques, logos ou autres droits de propriété ou avis juridiques, documents ou hyperliens d’Apple ou de ses concédants qui peuvent apparaître dans ou être fournis via le Service Apple Plans.

2.2 Vous n’utiliserez pas le Service Apple Plans de manière à permettre ou à autoriser les téléchargements de masse ou les flux des Données cartographiques, ou de toute partie de celles-ci, ou à tenter d’extraire, de collecter ou de réutiliser des parties des Données cartographiques. Par exemple, ni Vous ni Votre Application à usage interne ne pouvez utiliser

ou mettre à disposition les Données cartographiques, ou une partie de celles-ci, dans le cadre d’une base de données secondaire ou dérivée.

2.3 Sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes, Xxxx acceptez de ne pas copier, modifier, traduire, créer une œuvre dérivée, publier ou afficher publiquement les Données cartographiques de quelque manière que ce soit. De plus, Vous Vous interdisez d’utiliser et de comparer les données fournies par le Service Apple Plans afin d’améliorer ou de créer un autre service de cartographie. Xxxx acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service de substitution ou similaire via l’utilisation des Services Apple Plans ou l’accès à ces derniers.

2.4 Votre Application à usage interne, site web ou application web peut afficher les Données cartographiques uniquement dans la mesure autorisée par les présentes, et lorsque Vous les affichez sur une carte, Xxxx acceptez qu’elles ne soient affichées que sur une carte Apple fournie via le service Apple Plans. En outre, Xxxx ne pouvez pas afficher les Données cartographiques

dans Votre Application à usage interne, site web ou application web sans afficher la carte Apple correspondante (par exemple, si Vous affichez un résultat d’adresse via le service Apple Plans, Vous devez afficher la carte correspondante avec le résultat de l’adresse).

2.5 Sauf autorisation expresse contraire écrite d’Apple, les Données cartographiques ne peuvent pas être mises en cache, pré-extraites ou stockées par Vous ou par Votre Application à usage interne, site web ou application web autrement que sur une base temporaire et limitée uniquement si nécessaire (a) à Votre utilisation du service Apple Plans dans la mesure autorisée par les présentes ou dans la documentation MapKit ou MapKit JS, et/ou (b) dans le but d’améliorer les performances du service Apple Plans avec Votre Application à usage interne, site web ou application web, après quoi, dans tous les cas, Vous devez supprimer ces Données cartographiques.

2.6 Vous ne pouvez pas facturer de frais aux utilisateurs finaux uniquement pour l’accès au Service Apple Plans ou son utilisation par le biais de Votre Application à usage interne, site web ou application web, et Vous acceptez de ne pas vendre l’accès au service Apple Plans de quelque autre manière que ce soit.

2.7 Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple peut imposer des restrictions sur Votre utilisation du service Apple Plans (par exemple, en limitant le nombre de transactions que Votre Application à usage interne peut effectuer par le biais de l’API MapKit ou de l’API serveur

d’Apple Plans) ou peut annuler ou supprimer Votre accès au service Apple Plans (ou toute partie de celui-ci) à tout moment et à sa seule discrétion. En outre, Xxxx reconnaissez et convenez que les résultats que Vous pouvez obtenir à partir du Service Apple Plans peuvent être différents des conditions réelles en raison de facteurs variables qui peuvent affecter l’exactitude des Données cartographiques, tels que les conditions de circulation ou météorologiques.

3. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :

3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans avis préalable à Votre égard (a) modifier le service Apple Plans et/ou l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, notamment

en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à usage interne à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir ou de continuer à fournir le Service Apple Plans, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés

à cette suspension ou interruption de service ou à cette modification du Service Apple Plans, de l’API MapKit, de l’API serveur d’Apple Plans ou de MapKit JS.

3.2 Le Service Apple Plans peut ne pas être disponible dans tous les pays, toutes les régions ou toutes les langues, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service Apple Plans est adapté ou disponible en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Xxxx choisissez de fournir un accès au service Apple Plans dans Vos Applications à usage interne

ou via l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, Vous le faites de Votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois applicables.

4. Droit d’Apple d’examiner Votre implémentation de XxxXxx et/ou de MapKit JS. Vous comprenez et acceptez qu’Apple se réserve le droit d’examiner et d’approuver ou de rejeter Votre implémentation de MapKit et/ou de MapKit JS dans Votre Application, site web

ou application web, à tout moment pendant la Durée du présent Contrat. À la demande d’Apple, Xxxx acceptez de fournir sans délai à Apple les informations relatives à Votre implémentation de MapKit et/ou de MapKit JS. Xxxx acceptez de coopérer avec Apple, de répondre aux questions et de fournir les informations et documents raisonnablement demandés par Apple concernant cette implémentation. Apple se réserve le droit de révoquer Votre accès à MapKit et/ou à Vos clés MapKit JS et autres informations d’identification similaires à tout moment et

à sa seule discrétion, même si Votre utilisation de MapKit et/ou MapKit JS est conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme ainsi qu’aux dispositions de la présente Pièce jointe. À titre d’exemple uniquement, Apple peut agir ainsi si Votre implémentation de MapKit et/ou de MapKit JS fait peser une charge excessive et injustifiée sur le Service Apple Plans, masque ou supprime le logo Apple Plans ou les liens intégrés lors de l’affichage d’une carte, ou utilise le Service Apple Plans avec des contenus cartographiques offensants ou illégaux.

5. Autre clause de non-responsabilité. NI APPLE, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE L’UTILISATION INADAPTÉE, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION,

DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DU SERVICE APPLE PLANS, Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS DUES À DES PANNES SYSTÈME, À DES ATTAQUES DE RÉSEAU OU À UNE MAINTENANCE PROGRAMMÉE OU NON.

LYL136 06/05/2023

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LICENCE SUIVANT AVANT DE TÉLÉCHARGER OU D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOTRE ENTREPRISE / ORGANISATION ET APPLE.

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