Préambule

Préambule

Conformément à l’article L .441-6 du Code de Commerce, les conditions générales de vente du fournisseur étant le socle de la négociation commerciale, le groupe ANIOS a développé les présentes conditions dans la finalité d’instaurer avec ses fournisseurs des conditions particulières de vente négociées.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux sociétés du groupe ANIOS suivantes : Laboratoires Anios, BTL, DMD, Hydenet, Anios Diffusion et Unident France, ci-après dénommées « Laboratoires Anios ».

Article 1- Application des conditions générales d’achat - Opposabilité

Sauf convention particulière avec le vendeur, les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les dispositions générales applicables à toutes les commandes de produit, matériel, équipement ou service de toute nature et s’appliquent dans les cas suivants :

- en l’absence de conditions générales de ventes écrites du Fournisseur,

- pour compléter les conditions générales de ventes écrites du Fournisseur sur les points non traités par ces dernières.

Article 2- Confidentialité

Toutes les informations communiquées par Laboratoires Anios ou ses sociétés apparentées sont confidentielles. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune des informations transmises par Laboratoires Anios ou ses sociétés apparentées auxquelles il aurait eu accès dans le cadre de l’exécution de la ou des commandes, ainsi que des réalisations ou des résultats qui en seraient issus, ne soit communiquée à des tiers, soit par lui-même, soit par des préposés ou agents.

Article 3- Commandes - Généralités

La commande (bons de commande, contrats et appels de livraison) ainsi que toute modification éventuelle nécessite la forme écrite mais pourra également se faire par voie électronique.

La commande et l’ensemble des clauses - imprimées ou manuscrites - y figurant, acceptés par le Vendeur, constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales d’Achat et conditions particulières sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par Laboratoire Anios.

La commande est réputée acceptée et contractuelle à réception par Laboratoire Anios de l’accusé de réception qui doit lui parvenir dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la commande. A défaut, le fournisseur est réputé en accord sur les délais, quantités et prix indiqués sur notre bon de commande.

Tant que le Vendeur n’a pas confirmé la commande, Laboratoire Anios est en droit de la modifier. Ce dernier devra alors être informé dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.

Toute modification verbale apportée à la commande par l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’une confirmation écrite pour acquérir valeur contractuelle

En cas de désaccord sur l’accusé de réception envoyé par le fournisseur, nous nous réservons le droit d’annuler notre commande.

Article 4- Tarifs - Compétitivité

Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande.

Les prix convenus ne pourront être modifiés que par un avenant à la commande initiale, lui seul permettant l’établissement de factures à des prix différents de ceux précédemment convenus. Les prix sont établis hors taxes. Les reliquats de commandes devront être facturés aux prix initialement convenus.

La qualité, les coûts et les délais de livraisons des produits et délais d’exécution des services doivent rester compétitifs. A défaut, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 19 des présentes, ces critères seront révisés d’un commun accord par Laboratoires Anios et le Fournisseur selon les modalités suivantes :

- le Fournisseur, sans délai, élaborera sous sa seule responsabilité un plan d’action pour rétablir la compétitivité et communiquera ce plan à Laboratoires Anios. Le plan d’action montrera également la rentabilité de chaque mesure individuelle. En retour, Laboratoires Xxxxx s’engage à examiner le plan sans délai, à informer le Fournisseur à propos d’améliorations additionnelles possibles, et à faciliter l’exécution du plan par le Fournisseur. En particulier, Laboratoires Xxxxx réalisera, sans délai, tous essais et approbations exigés ou demandera le cas échéant à ses clients d’accomplir ces démarches. En cas de résultat positif, les changements seront mis en place par Laboratoires Anios le plus rapidement possible. En cas de résultats négatifs, si la proposition du Fournisseur n'est pas satisfaisante, Laboratoires Anios aura la faculté de renoncer au contrat, à condition de notifier cette décision par écrit au Fournisseur en respectant un préavis suffisamment long eu égard à la relation établie avec le Fournisseur.

La présentation et l’exécution rapides d’un plan d’action convaincant pour rétablir la compétitivité sont des engagements contractuels essentiels pour les deux parties.

Dans le cadre de l’application des présentes conditions générales d’achat, Laboratoires Xxxxx s’engage à communiquer une offre ou proposition faite par un Fournisseur concurrent à un autre Fournisseur, uniquement sur demande de celui-ci et seulement sous une forme anonyme et synthétique ne lui permettant pas d’en identifier l’auteur ni l’origine, directement ou indirectement, ni d’accéder plus généralement à des secrets d’affaires de son concurrent concerné.

Article 5- Livraison - Pénalités de retard

Les livraisons se font, sauf convention contraire, en fonction des commandes et des demandes de livraisons qui sont établies par Laboratoires Anios pour chacun des produits à fournir et/ou services à rendre et pour les outillages spécifiques éventuels.

Les délais de livraisons sont impératifs. Laboratoires Xxxxx et le Fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraisons. Les quantités en excès et/ou anticipées qui seraient livrées à Laboratoires Anios seront stockées à ses frais, ou retournées au Fournisseur après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’une semaine, au cours de laquelle le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater la réalité du grief invoqué.

En cas notamment de non-respect des délais, ou de défaut de qualité des produits, même pour une partie seulement de la commande ou du programme considéré, Laboratoires Anios se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’une semaine :

- de répercuter au Fournisseur les pénalités appliquées à Laboratoires Anios par ses propres clients du fait de la défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de retard, dans la limite de 5% du montant du lot et/ou service objet de la commande par semaine de retard, sans préjudice du droit pour Laboratoires Anios d‘obtenir tous autres dommages-intérêts couvrant son entier préjudice. Le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater le défaut de qualité des produits ou le non respect des délais,

- et/ou d’annuler de plein droit le solde des fournitures restant à livrer et/ou du service restant à exécuter en vertu de la commande ou du programme considéré,

- et/ou de s’approvisionner auprès d’un autre Fournisseur pour le solde de la commande ou du programme considéré, aux frais et risques du Fournisseur défaillant qui autorisera dans ce cas Laboratoires Anios à utiliser sa propriété intellectuelle ou industrielle éventuelle sans restrictions ni réserves et gratuitement,

- et/ou d’exiger la livraison en l’état des produits concernés avec leurs matériels ou outillages de fabrication, Laboratoires Anios se réservant la possibilité de les faire compléter par un sous-traitant.

Sauf disposition contraire écrite, les produits sont livrés rendus à l’adresse indiquée sur la commande, franco de port et d’emballage, accompagnés d’un bordereau d’expédition.

5.1 Bordereaux de Livraison

Dans la mesure où des règles normalisées sont instituées entre les parties et que les parties décident de s’y référer concernant : envoi de programmes, avis d’expédition, bons de livraison, étiquetage des produits, emballage, facturation, etc., ces normes devront être respectées.

En toute hypothèse, chaque livraison doit comporter le numéro de la commande et l’adresse de l’établissement et du service précisés dans la commande ainsi qu’un numéro d’ordre s’il y a plusieurs colis pour la même livraison. Elle devra en outre être accompagnée d’un bordereau de livraison détaillé rappelant les informations d’identification (numéro d’ordre, numéro de la commande, nature des produits, codes articles, numéros de lot et/ou numéro de série, quantité, nature de l’emballage, etc).

5.2 Emballages

Sauf conditions particulières, les produits doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage propre et intègre tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc.

Le Fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.

Tout matériel le nécessitant sera dédouané à la charge du Vendeur.

Article 6- Transfert de propriété / Risques

Sauf dérogation conventionnelle, les produits objet de la commande deviennent la propriété exclusive de Laboratoires Anios dès l’affectation à la commande des approvisionnements constitués pour sa réalisation et au plus tard à l’achèvement desdits produits ou à leur incorporation au produit fourni par Laboratoires Anios.

Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être opposée à Laboratoires Anios à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres fournisseurs pour tout élément livré par lesdits fournisseurs et intégré dans les produits objet de la commande de Laboratoires Anios.

En revanche, le transfert des risques s’opère à la réception sans réserve des produits au lieu désigné par Laboratoires Anios, même lorsque Laboratoires Anios prend elle-même livraison. Le Fournisseur devra souscrire à ses frais et pour des montants suffisants une assurance couvrant les risques de perte et de détérioration des produits dont la propriété aura été transférée à Laboratoires Anios.

Article 7- Facturation

Les factures, qui seront adressées au Laboratoire Anios, sont envoyées de préférence sous format électronique (dans le cas d’un envoi sous format papier, elles seront envoyées en double exemplaire), au nom et adresse de facturation, spécifiés sur la commande et doivent comporter la date, le numéro de commande, le numéro de bon de livraison ainsi que toutes les mentions prévues à l’article L.441-3 du Code de Commerce.

Article 8- Règlements

La monnaie de paiement sera la monnaie dans laquelle est libellée la commande. En aucun cas un changement dans la parité des devises ne pourra être pris en considération.

Les fournitures faites à Laboratoire Anios sont payable par virement bancaire.

Le délai de paiement des prestations de transport routier de marchandises, de location de véhicules avec ou sans conducteur, des commissions de transport ainsi que pour des activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane est de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture

Le délai de paiement de toute autre prestations et/ou fourniture est fixé à 45 (quarante cinq) jours fin de mois, et court à compter de la date d’émission de la facture.

Article 9- Conformité

Les produits livrés et/ou services rendus doivent être en tous points conformes aux spécifications, plans, normes, cahier des charges figurant dans la commande ou tous autres

documents s’y référant. Le fournisseur fournira tous les certificats de conformité et/ou bons d’analyses attestant de la conformité des fournitures à la livraison.

Laboratoires Anios se réserve la possibilité de faire examiner pour expertise les produits et/ou services concernés à tous les stades de l’exécution de la commande, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.

Sauf dérogation particulière, les produits non conformes ou défectueux donneront lieu à l’émission d’un bon de refus par Laboratoires Anios. Le Fournisseur pourra se déplacer à tout moment pour constater l’état des produits dans un délai d’une semaine à compter de la réception du bon de refus. Au terme de ce délai, lesdits produits devront être enlevés immédiatement par le Fournisseur, faute de quoi ils lui seront retournés à ses frais et risques.

Un avis de débit correspondant au prix à leur valeur d’achat des produits retournés et des frais de retour pourra être établi et viendra s’imputer sur des règlements ultérieurs dans les conditions prévues à l’article 5 et 8 des présentes conditions générales d’achat, en l’absence de contestation du Fournisseur après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d‘une semaine au cours de laquelle le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer pour constater la réalité du grief invoqué.

Lorsque les produits auront été reconnus défectueux ou non-conformes, selon ses procédures de contrôle qualité, Laboratoires Anios se réserve le droit, et sans renonciation à dommages et intérêts :

- d’annuler ou suspendre le solde des fournitures en cours,

- et/ou d’exiger du Fournisseur le remplacement des produits incriminés dans le délai convenu dans la commande ou le programme de livraison,

- et/ou d’effectuer ou de faire effectuer aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur les opérations de tri et de retouches nécessaires,

- et/ou de répercuter les coûts générés par les incidents provoquant une rupture de flux et/ou autres problèmes chez Laboratoires Anios et/ou le client final.

Le Fournisseur s’engage à en assumer notamment les conséquences financières et à indemniser Laboratoires Anios dès réception de la facture correspondante.

Chaque fournisseur s'engage à autoriser Laboratoires Anios à contrôler ou faire contrôler dans ses ateliers ou locaux, les fabrications destinées à Laboratoires Anios et à donner à cet effet, libre accès à ses locaux ou ateliers.

Article 10– Qualité

Le Fournisseur s’engage à respecter les normes et procédures d’assurance-qualité de Laboratoires Anios qui lui ont été communiquées et qu’il a acceptées, définies notamment dans la Ligne Directrice pour les Fournisseurs en matière d’assurance qualité, ou toute autre procédure d’assurance qualité convenue entre les parties.

Laboratoires Anios se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect des règles d’assurance qualité acceptées par le Fournisseur, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.

Le Fournisseur est responsable de la qualité du produit livré et doit définir et appliquer une stratégie de zéro défaut, en toute hypothèse, et quel que soit le degré de contrôle, d’audit, d’assistance effectué par Laboratoires Anios chez le Fournisseur et/ou ses sous-traitants.

Le Fournisseur s’interdit de modifier le produit ou son processus de fabrication sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de Laboratoires Anios.

Article 11- Respect de la réglementation

11.1. Règlementation relative à la chimie, à l’interdiction de travail des enfants mineurs et à la sauvegarde et protection de l’environnement

Les marchandises commandées doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier :

- Le règlement REACH ;

- Les consignes de sécurité propre à la chimie ;

- la qualité, la composition, la présentation et l’étiquetage des marchandises ;

- Le droit du travail et l’emploi : en toute hypothèse, le fournisseur s’interdit de proposer à la vente des produits qui auraient pu être fabriqués par des enfants mineurs ;

- Le droit de l’environnement.

Le Fournisseur s’engage notamment à respecter les dispositions de la loi n° 2001-420 en date du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (dite loi « NRE ») et de son décret d’application n°2002-221 du 20 février 2002, si elles lui sont applicables, et à communiquer sur demande aux Laboratoires Anios les informations relatives aux conséquences de l’activité de la société sur l’environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :

- la consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d’utilisation des sols, les rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l’Environnement et l’Industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;

- les mesures prises pour limiter les atteintes à l’équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;

- les démarches de l’évaluation ou de certification entreprises en matière d’environnement ;

- les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l’activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;

- les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de la société sur l’environnement ; l’existence au sein de la société de services internes de gestion de l’environnement ainsi que l’organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;

- le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;

- le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci.

Par suite, le Fournisseur accepte que Laboratoires Xxxxx puissent procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le Fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales.

11.2. Règlementation propre aux Laboratoires Anios

Le Fournisseur s’engage à ce que ses préposés et transporteurs présents au sein des établissements des Laboratoires Anios, notamment lors de la livraison, respectent les consignes de sécurité propres aux Laboratoire Anios. Ils doivent en tout temps être munis des documents réglementaires à présenter lors de la livraison dans le cadre de la commande.

Article 12- Garantie

Le Fournisseur garantit que les produits livrés et/ou les services rendus sont conformes aux cahiers des charges et spécifications contractuelles et plus généralement aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Le Fournisseur garantit que les produits livrés sont neufs, d’excellente qualité, sans vice de matière, conception ou fabrication et parfaitement adaptés à l’usage auquel ils sont destinés. Le Fournisseur est responsable des défauts ou vices affectant ses produits, conformément au droit en vigueur et à ses obligations contractuelles. Il garantira donc Laboratoires Anios contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre et s’engage à prendre en charge toutes les conséquences dommageables directes et/ou indirectes, matérielles et immatérielles consécutives ou non consécutives à un dommage, qui pourraient en résulter pour Laboratoires Anios et/ou des tiers et s’engage notamment à participer activement et financièrement à toute campagne de rappel éventuelle.

Le Fournisseur informera sans délai Laboratoires Anios de toute défectuosité qu’il aura lui- même détectée dans ses produits pour en limiter les conséquences dommageables. Il s’engage à assurer convenablement sa responsabilité civile et à informer spontanément Laboratoires Anios des conditions de sa couverture.

Le Fournisseur s’engage à garantir le bon fonctionnement de ses produits ou services pendant un délai minimum de 2 (deux) ans, à compter de la date de livraison des dits produits ou services. Le Fournisseur s’oblige en conséquence, pendant toute la durée de cette période, à assurer à ses frais exclusifs et sur simple demande de Laboratoires Anios l’entretien, la réparation ou le remplacement des produits, pièces ou services défectueux, étant précisé que cette garantie s’entend par la prise en charge, par le Fournisseur, de tous les frais afférents à la réparation ou au remplacement des dites pièces (frais de main d’œuvre, de déplacement et d’hébergement, le cas échéant : pénalités et/ou dommages- intérêts mis à la charge de Laboratoires Anios par les clients de celle-ci, etc.).

Le Fournisseur garantit Laboratoires Anios contre toute revendication de tiers relativement aux produits livrés et/ou aux services rendus et s’engage à assumer à ses frais et risques la défense en justice, en payant ou en remboursant à première demande, tous frais, dépens, dommages et intérêts exposés par Laboratoires Anios.

Article 13- Assurances

Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable :

- une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle,

- une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à Laboratoires Anios, aux clients de

Laboratoires Anios ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une ou des commande(s).

Le Fournisseur s’engage à remettre les attestations des assurances souscrites et du paiement des primes à première demande de Laboratoires Anios.

La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.

Article 14 – Exécution des travaux

Les personnes qui exécutent des travaux au sein des locaux de Laboratoires Anios ou des clients de cette dernière dans le cadre de la commande doivent observer les dispositions des règlements intérieurs de chaque site ainsi que les dispositions légales en vigueur, notamment celles en matière d’hygiène et de sécurité. Les prescriptions existantes pour l’entrée et la sortie des bâtiments sont à respecter. La responsabilité de Laboratoires Anios pour des accidents survenant à ces personnes au sein de l’entreprise est exclue sauf cas de négligence ou de faute intentionnelle.

Article 15- Outillages

Les outillages qui sont financés en tout ou partie par Laboratoires Anios ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de ses commandes, sauf accord contraire préalable écrit. Dans la mesure où ils appartiennent à Laboratoires Anios, ils doivent être restitués à première demande. Le Fournisseur devra, à ses frais, effectuer le renouvellement des outillages concernés et assurer leur capabilité.

Les outillages doivent être identifiables comme appartenant à Laboratoires Anios et si possible faire l’objet de l’apposition d’une plaque ou d’une inscription indélébile rappelant qu’ils sont propriété de Laboratoires Anios. Les conditions particulières de cette mise à disposition seront négociées entre Laboratoires Anios et le Fournisseur et pourront faire l’objet d’un contrat de prêt d’outillages.

La garde, l’entretien, la remise en état ainsi que la souscription des assurances nécessaires relatives aux outillages seront assurés par le Fournisseur aux conditions prévues entre les parties ou à défaut conformément aux dispositions légales applicables aux contrats de dépôt.

Le Fournisseur s’engage à apporter la preuve, à première demande de Xxxxxxxxxxx Xxxxx, de son assurance ainsi que du paiement des primes.

En cas de défaillance de sa part, le Fournisseur autorise expressément Laboratoires Anios à utiliser les outillages dont il dispose pour fabriquer, faire fabriquer ou mettre en conformité les produits qui auraient dû être livrés, cela tant que la défaillance persistera, et quels que soient les droits du Fournisseur sur les outillages ou les produits.

Article 16- Propriété industrielle, intellectuelle - Publicité

Laboratoires Anios est propriétaire des résultats des études, prototypes, préséries, maquettes, moules et outillages, documents et données qu’elle a financés et qui ont été réalisés pour son compte. Le Fournisseur ne saurait revendiquer une quelconque propriété nouvelle, industrielle ou intellectuelle de savoir-faire ou de secret de fabrication sur ces éléments.

Dans l’hypothèse où Laboratoires Xxxxx accepterait expressément une propriété du Fournisseur sur un de ces éléments, le Fournisseur devra lui en concéder une licence gratuite d’exploitation pour ses propres besoins.

Les études, plans, dessins, modèles, moules et outillages ne peuvent sans autorisation écrite et préalable de Laboratoires Anios être utilisés par le Fournisseur pour d’autres utilisations, ni être recopiés, reproduits ou transmis à des tiers.

Le fournisseur s'engage à les restituer en bon état à première demande de Laboratoires Anios.

Le Fournisseur garantit que ces produits sont libres à la vente et qu’ils ne contrefont pas les droits de propriété industrielle, artistique et intellectuelle (brevets, dessins, marques et modèles) de tiers. Il s’engage à se substituer à Laboratoires Anios à la demande de celle-ci dans toute action intentée à ce sujet et de lui rembourser toutes sommes versées à cet effet (honoraires, dommages-intérêts, etc.).

Le fournisseur garantit également que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous support, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.

En aucun cas et sous aucune forme, les commandes passées par Laboratoires Anios ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sauf accord spécifique écrit de Laboratoires Anios.

Article 17- Propriété de matières premières, ensembles ou sous-ensembles

Si pour l’exécution d’une commande, Laboratoires Anios a remis au Fournisseur des pièces, ensembles ou sous-ensembles de matières premières, le Fournisseur s’engage à en assurer la sauvegarde et l’entretien par tous moyens.

Il prendra aussi toutes mesures d’industrialisation et de conservation nécessaires pour éviter leur confusion avec d’autres produits afin que Laboratoires Anios puisse exercer à tout moment ses droits de revendication éventuels en cas de procédures collectives. Le Fournisseur s’engage à ne constituer à leur égard aucune sûreté telle que le gage ou le nantissement qui puisse nuire aux droits et aux possibilités de revendication de Laboratoires Anios.

Article 18- Sous-traitance - Transfert - Cession - Changement de contrôle

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une commande ni changer de fabricant ou de sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite de Laboratoires Anios. Le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de Laboratoires Anios de la bonne exécution de la commande dans les conditions et délais prévus.

En cas de changement de contrôle direct ou indirect du Fournisseur ou de cession d'actifs concourant à l'exécution de ses obligations pouvant causer un préjudice à Laboratoires Anios, celui-ci devra solliciter préalablement l'accord exprès de Laboratoires Anios pour poursuivre leur relation commerciale.

A défaut d'un tel accord, Laboratoires Anios aura la faculté de résilier le contrat à compter de la réalisation de l'opération sans que le Fournisseur puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

Article 19– Résiliation

En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, Laboratoires Anios aura la faculté après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 1 (un) mois de résilier de plein droit la commande sans préjudice de l’obtention de dommages-intérêts.

En cas de non-compétitivité des produits et/ou services rendus qui n’aurait pu être solutionnée dans le cadre de l’Article 4 relatif au prix, Laboratoires Anios aura la faculté de mettre fin à la commande après notification au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.

De convention expresse, la passation, par Laboratoires Anios, de plusieurs commandes successives au Fournisseur ne saurait en aucun cas être assimilée à une relation commerciale établie, de sorte que Laboratoires Anios est notamment formellement dispensée par le Fournisseur de lui notifier un quelconque préavis en cas de non renouvellement d’une ou plusieurs commandes, sans préjudice du droit pour Laboratoires Anios de prononcer la résiliation de plein droit de tout ou partie des commandes en cas de défaillance du Fournisseur.

Article 20– Environnement

Les produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union européenne en matière de protection de l’environnement.

Lors de la conception du produit et de son emballage, et/ou lors du choix des matériaux, le Fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en matière de protection de l’environnement.

Le Fournisseur s’engage à autoriser Laboratoires Anios à effectuer, dans ses locaux, tout audit relatif au niveau de protection contre l’incendie et de protection de l’environnement et à prendre les mesures préconisées par Laboratoires Anios à l’issue de tels audits, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.

Le Fournisseur s’engage par ailleurs à répercuter ces obligations à ses propres sous- traitants régulièrement autorisés par Laboratoires Anios tel que défini à 18 ci-dessus.

Plus généralement, le Fournisseur s’engage à coopérer de manière active avec Laboratoires Anios pour la mise en place de mesures relatives à la protection contre l’incendie et la protection de l’environnement.

Article 21– Fournitures de rechange

Le Fournisseur s’engage, sauf spécifications contraires, à assurer la livraison de pièces de rechange pendant un délai minimum de 10 (dix) ans à compter de la notification officielle de l’arrêt de production du produit dans lequel sont intégrés les produits livrés.

En cas d’arrêt d’activité, pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur s’engage à informer Laboratoires Anios le plus rapidement possible de cette décision. Il s’engage également à accorder à Laboratoires Anios le droit de fabriquer ou de faire fabriquer, d’utiliser, de vendre et de réparer les produits de rechange commandés. Le Fournisseur met à la disposition de Laboratoires Anios les documents nécessaires à l’exercice de ces droits.

Article 22- Engagement de progrès

Le Fournisseur s’engage à faire tous ses efforts pour rechercher des améliorations de la définition technique du ou des produit(s) et/ou services objet de la commande ainsi que de son processus industriel dans un souci constant de réduction du coût de fabrication et de l’amélioration de la qualité.

Article 23– Divisibilité

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’achat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 24– Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes conditions générales d’achat, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

Article 25- Loi applicable-Attribution de compétence

Laboratoire Xxxxx et le Fournisseur s’engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes conditions générales d’achat. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du contrat d’achat sera portée devant le Tribunal de commerce du lieu de la livraison effective de la chose (art 46 du Nouveau Code de Procédure Civil), seul compétent pour en connaître du litige.

Tous les achats conclus par Laboratoire Xxxxx sont soumis à la loi française.

ACCUSE-RECEPTION DES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DU GROUPE ANIOS

Réf : FA57B

Date : 28/05/09

Merci de retourner ce document complété, daté et signé à :

Service Achats des Laboratoires ANIOS, Pavé du moulin, 59260 Lille-Hellemmes

Je, soussigné ,

Responsable de l’Entreprise ,

reconnais être en possession d’un exemplaire des conditions générales d’achat du groupe ANIOS, référence CA03B.

Je déclare en avoir pris connaissance et accepte de les appliquer tel que défini à l’article 1 des présentes conditions.

Fait à ..................................................... , le .........................................................

Signature du représentant légal et cachet de l’entreprise

(Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)