Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « DISTRIBUTION DE LOGICIELS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES » (« l’Accord-Cadre : ELODI) Date de fin de l’accord-cadre : 02/02/2024
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre
« DISTRIBUTION DE LOGICIELS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES »
(« l’Accord-Cadre : ELODI)
Date de fin de l’accord-cadre : 02/02/2024
Entre : La Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière, sis 000 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXX
Et : Service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne 287 708 317 000 14
Adresse postale : 00 xxxxxx xx Xxxxxxx – XX00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx
SIRET :
Ci-après « CAIH »
Ci-après le « Bénéficiaire »
Statut de l’établissement
Cochez la case correspondant à votre situation et suivez ce qui est indiqué dans la partie grisée :
Est Membre de CAIH | Ne pas compléter l’annexe 2 (demande d’adhésion) | |
X | Sollicite l’adhésion à CAIH. | Compléter et signer la demande d’adhésion en annexe 2 (demande d’adhésion) |
N’est pas éligible à la qualité de membre et sollicite la mise à disposition de l’Accord-Cadre en tant que Tiers Bénéficiaire Sont éligibles à la qualité de membre : Les établissements de santé ; Les établissements sociaux et médico-sociaux ; Les structures de coopération ou tous autres groupements constitués par les établissements de santé, sociaux et médico- sociaux ; Les agences, organismes, et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social ; Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur des secours ; Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur de la recherche en santé ; Les filiales des établissements cités ci- dessus | ne pas compléter l’annexe 2 (demande d’adhésion) |
Et
Détails de la mise à disposition
Cochez la case correspondant à votre choix et suivez ce qui est indiqué dans la partie grisée
X | Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour son établissement seul. | X |
Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du GHT ou groupement dont il est établissement support ou qu’il représente. | Pour un Groupement hors GHT : Annexe 1 : Nommer les établissements bénéficiaires | |
Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du GHT ou du groupement dont il est établissement support ou qu’il représente. | Annexe 1 : Nommer les établissements bénéficiaires |
Article 1. Objet
La présente convention définit les modalités selon lesquelles CAIH, au titre de sa compétence de centrale d’achat, met à disposition du Bénéficiaire l’Accord-Cadre dans les conditions précisées par l’Article 3.
L’établissement support d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), peut demander à faire bénéficier de la présente convention à tout ou partie des établissements composant son GHT. Dans ce cas, la convention doit être signée par l’établissement support, avec indication des établissements Bénéficiaires en Annexe 1 (n° de FINESS, nom, nombre de places). A défaut d’indication, l’ensemble des établissements du GHT sont considérés comme Bénéficiaires.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CAIH :
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant légal du Bénéficiaire,
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant légal du Bénéficiaire (à transmettre à « xxxx@xxxx-xxxxx.xxx »).
La présente convention prend fin de manière automatique à l’échéance naturelle de l’Accord-Cadre, ou bien à toute date antérieure décidée par CAIH, conformément à ses statuts.
Le Bénéficiaire peut également mettre fin à l’exécution de la présente convention, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles. Aucun remboursement ne sera effectué par CAIH. A réception du courrier informant CAIH que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, CAIH en informe le titulaire de l’Accord- Cadre, qui met fin à son exécution à l’égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution du/des marchés
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’Accord-Cadre (par l’émission de bon(s) de commande(s) au(x) titulaire(s)) dès lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Pour mémoire, dès validation de sa demande d’adhésion à l’Accord-Cadre, le Bénéficiaire a pu accéder à l’ensemble des pièces de l’Accord-Cadre sur le portail de la CAIH (xxxxx://xxxxxxx.xxxx-xxxxx.xxx).
Article 4. Tarification
CAIH finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution du marché (notamment le pilotage du fournisseur et l’assistance aux Bénéficiaires).
A ce titre, CAIH facture des frais de gestion de 1% du montant des achats hors taxes (HT) réalisés auprès du titulaire, par le ou les Bénéficiaire(s).
Dans le cas d’un GHT, chaque établissement (support ou partie) sera facturé individuellement en fonction de ses achats.
Dans le cas d’autres groupements d’établissements, chaque membre du groupement sera facturé individuellement en fonction de ses achats.
Exemple : pour un ensemble d’achats facturés au total 5000€ HT par le titulaire, la CAIH pourra établir une facture de 50€ HT à destination du Bénéficiaire.
Article 5. Facturation et délai de paiement
CAIH établit un récapitulatif des montants facturés au Bénéficiaire par le titulaire, et établit le montant des frais de gestion à facturer conformément à l’article 4 des présentes.
XXXX se réserve le droit de calculer ses frais de gestions en cumulant les montants de « n » factures émises par le titulaire.
Dans la mesure du possible, XXXX annexera à sa facture les montants facturés par le titulaire et les numéros de factures associées, servant d’assiette au calcul de ses frais de gestion.
Les sommes dues au titre de la présente convention doivent être réglées au plus tard 50 jours après l’émission de la facture par CAIH.
Si la facture doit être déposée sur CHORUS PRO, indiquez le code service : FIN
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations, renseignements ou documents relatifs à l’Accord-Cadre dont il bénéficie.
La présente convention ne doit pas être communiquée au titulaire de l’Accord-Cadre.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CAIH (xxxxx://xxxxxxx.xxxx- xxxxx.xxx) afin de recevoir les communications relatives à l’Accord-Cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité, etc…
Article 8. Responsabilité
CAIH ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l’exécution de l’Accord-Cadre régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
CAIH ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause résulte de l’exécution de l’Accord-Cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l’exécution de l’Accord-Cadre mis à disposition au titre de la présente convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne morale.
Un établissement partie d’un GHT doit s’assurer de disposer d’une délégation de signature de son établissement support pour s’engager sur l’Accord-cadre mis à disposition par les présentes. A défaut,
il appartient à l’établissement support du GHT de signer les présentes, pour engager valablement l’établissement partie.
Fait à Le
{Signataire.Civilite} {Signataire.Nom}
{Signataire.Fonction}
{Adherent.Nom}
Fait à LYON, Le
Xxxxxxx XXXXX Président de CAIH Par délégation,
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L’établissement support bénéficie-t-il du marché ? : OUI NON
Description des établissements couverts par la présente convention :
N° FINESS JURIDIQUE ou SIRET | NOM | NB DE LITS/PLACES ou EMPLOYES | MAIL PERSONNE REFERENTE |
Service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne 287 708 317 000 14
Objet : Demande d’adhésion à CAIH
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts de CAIH disponibles sur le portail internet de la CAIH et envoyés par mail à l’établissement durant le process d’adhésion.
L’adhésion d’un établissement support de GHT vaut pour son établissement et pour l’ensemble de ses établissements parties.
Conformément aux statuts de CAIH, cette adhésion sera confirmée par décision du Président de CAIH, matérialisée par la signature de la convention de mise Convention de mise à disposition de l’accord- cadre « DISTRIBUTION DE LOGICIELS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES »
Fait à le
Pour l’établissement :
{Signataire.Civilite} {Signataire.Nom}
{Signataire.Fonction}