PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
La société GROUPE ASD est immatriculée sous le régime de SARL, sous le numéro de Siret 000 000 000 00011, code APE 6831Z, au RCS de Caen. Son numéro de TVA Intracommunautaire est le FR44848380085. Son siège social est situé au 00 Xxxx Xxx – 14 470 Courseulles-sur-Mer et elle agit sous le nom commercial CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE.
Elle propose à ses clients propriétaires de biens locatifs saisonniers un service d’assistance personnel assurant :
- La valorisation commerciale et la prise en charge opérationnelle du bien
- La prise en charge de leurs clients locataires
- Des prestations de conciergerie privée
L’ensemble des prestations listées ci-dessus concerne exclusivement les locations saisonnières et le confort du client locataire. La possibilité de superviser ces mêmes biens hors période de location, en "hors saison", est aussi proposée et dans le cadre de la venue du propriétaire, amis, membre de la famille ou logement vacant.
Les prestations de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE peuvent aussi être destinées à des agents professionnels immobiliers gestionnaires de biens locatifs saisonniers, dans le cadre de collaborations et prestations ponctuelles. La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE assure la mise en place directe de ses solutions de conciergerie privée, ou fait appel à des intervenants professionnels qualifiés et des prestataires de service qu'elle coordonne. Elle joue le rôle de prestataire direct et/ou d'intermédiaire entre et pour le compte de ses clients propriétaires, clients locataires et les professionnels et prestataires de services, dans le cadre de partenariats. La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE assure la
coordination et la mise en place en collaboration avec ses partenaires professionnels et prestataires.
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Les présentes conditions générales de service sont accessibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Elles sont systématiquement transmises aux clients propriétaires lors de la signature du contrat de prestation.
La signature du contrat de prestation implique:
- L'acceptation sans réserve par le client
- Son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de service
Les conditions générales de service prévalent sur tout autre document émis par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE. Toute autre condition opposée par le client sera inopposable à la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation préalable et expresse par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE.
Si la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE ne se
prévaut pas ponctuellement de l'une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Service, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Service suivantes à la signature du contrat de prestations, et avant de passer toute commande de prestations stipulées par le contrat de prestation.
ARTICLE 1.1 – Périmètre d’action et responsabilités L'encaissement du loyer et du dépôt de garantie revient au client propriétaire.
La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE n'est pas non
plus habilitée à rédiger des contrats de baux locatifs saisonniers, recevoir les paiements de loyers ainsi que la gestion des dépôts et remise de garanties/cautions.
Conditions Générales de Service
En effet, la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE n'est
pas une agence professionnelle immobilière gestionnaire de biens locatifs saisonniers.
La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE ne perçoit
aucune commission indexée sur le loyer de ses clients propriétaires. L'article 7, Tarifs et Paiements défini le cadre de la facturation. En revanche, la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE se tient responsable de la gestion des clés, c'est à dire sa conservation en lieu sûr, ainsi que de sa remise et de sa récupération dans le cadre d'une session de location. Enfin, la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE s'engage à rendre ces mêmes clés, en nombre et en état, à la clôture ou à la date d'échéance d'un contrat de prestation qui le lie à un client propriétaire. Si ce même contrat est renouvelé par la suite, ces clés seront de nouveau conservées par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE.
ARTICLE 2 - LES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE
Les prestations de conciergerie privée pour la location saisonnière sont destinées :
- Aux propriétaires particuliers de bien locatifs saisonniers
- Aux clients locataires occupants
- Aux agents professionnels immobiliers gestionnaires de biens locatifs saisonniers
Elles sont par ailleurs rendues accessibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx et fournies à chaque signature de prestation de conciergerie.
Elles assurent :
- Une prise en charge opérationnelle du bien du client propriétaire
- Une assistance aux clients locataires
La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE présente
ainsi deux offres d’assistance distinctes :
- Une offre d’assistance destinée au client propriétaire
- Une offre d’assistance destinée au client locataire, afin d'assurer son confort et son bien-être
La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE fait appel à du personnel qualifié pour l'ensemble des travaux d'entretien de la maison, ménage (literie incluse) et jardin. Ces interventions sont à la charge du propriétaire et facturées par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE sur présentation, accord et validation du devis sur la période ou session de location.
Si le client propriétaire souhaite prendre en charge les travaux d'entretien de la maison et la gestion du linge par ses propres moyens, par exemple par l'intervention de prestataires habituels ou différents que ceux mis en place par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, il est obligatoire de l'aviser avant la signature du contrat de prestations. La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE ne se chargera pas d'assister ces intervenants mais veillera au bon rendu de leur intervention.
ARTICLE 2.1 - Offre d’assistance au propriétaire « Pack light »
L'assistance au Propriétaire, « Pack light » consiste en :
- Une remise des clés au locataire, au début du bail de location, sur le lieu de location
- Un check-in, consistant à vérifier au moment de la remise des clés :
Constat de la propreté et de l’état général du lieu de location
Constat de l’état de rangement du lieu de location
- Une reprise des clés du locataire, à la fin du bail de location, sur le lieu de location
- Un check-out, consistant à vérifier les mêmes éléments que le check-in, mais effectué au moment de la reprise des clés
Si le propriétaire garde la gestion des appels et des plannings de réservation de sa location saisonnière, il devra aviser la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE de toutes réservations actées
dans un délai de 48h afin d'assurer la réactivité de la mise en place des prestations d'intendance proposées dans le pack d’assistance au locataire.
ARTICLE 2.2 - Offre d’assistance au « Pack complet »
L'assistance au Propriétaire, « Pack complet » consiste en :
- La mise en œuvre des prestations du « Pack light »
- La valorisation commerciale du bien locatif du client propriétaire
- L'apport de locataires par la création du profil du propriétaire, la publication de l'annonce de location sur des plateformes internet telles qu’Abritel ou Le Bon Coin
- La gestion des plannings de réservations et la prise en charge opérationnelle du bien locatif et des locataires, pour le compte du client propriétaire.
La publication de l'annonce sur des plateformes internet telles qu’Abritel ou Le Bon Coin implique les opérations suivantes :
- La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE se
présente comme assistant personnel du client propriétaire. Les clients propriétaires du réseau de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE
proposent leur bien à la location à de futurs locataires via les offres de biens locatifs présentés sur internet. Ils sont responsables des informations délivrées à leur égard et à l'égard de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE pour
l'élaboration de leurs profils respectifs et des annonces de leurs biens locatifs sur les plateformes internet sélectionnées de locations saisonnières.
- La création d'un profil des propriétaires, dont la prise en charge commerciale de leur bien locatif sera déléguée à la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE.
- L’utilisation de photos, la création d’une adresse mail, et le RIB du propriétaire seront nécessaires pour compléter son profil.
- La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE se
présentera comme assistant personnel de son client propriétaire. Le numéro téléphonique de contact pour les appels et plannings de réservations sera donc celui du gérant Madame Xxxxxxxxx XXXXXX.
- La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE gère les
réservations et le planning, et en informe le propriétaire par mail ou SMS.
- Devront être visibles sur les annonces clients propriétaires :
L'existence du service de conciergerie privée
L’existence du site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Le but étant de promouvoir les prestations proposées par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE.
- Les clients propriétaires disposant déjà d'une publication de leur annonce en ligne sur des plateformes internet telles que Abritel ou Le Bon Coin devront communiquer, sur leur annonce, la possibilité de bénéficier des Services proposés par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE.
- Conditions d'annulations du séjour : Elles se réfèrent aux conditions générales des plateformes internet de locations saisonnières et aux modalités choisies par le client propriétaire en collaboration avec la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE au moment de la création du profil et de la publication d'annonce sur les plateformes internet de locations saisonnières.
ARTICLE 2.3 Offre d’assistance au propriétaire « pack travaux »
Cette offre d’assistance est cumulable avec les autres offres.
Cette offre consiste :
- A rechercher et comparer les offres à présenter au client propriétaire.
- Selon la nature de l'intervention, le client propriétaire valide l'offre après étude du projet proposé par l'intervenant.
- Si cela est nécessaire, la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE donne ensuite accès aux lieux des travaux aux professionnels sélectionnés par le client propriétaire, et effectue un rapport photographique et visuel de bon sens.
- La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE effectue
un compte-rendu photographique de fin de travaux, destiné au client propriétaire afin de l'aviser du bon rendu de la prestation et de la livraison. Il ne s’agit pas là d’une expertise mais d’un simple constat visuel.
ARTICLE 2.4 - Offre d’assistance au propriétaire
« pack Home-Sitter »
Cette offre d’assistance est cumulable avec les autres offres d’assistance.
Les prestations suivantes sont effectuées, tarifées et exécutées à la demande du client :
- Contrôle ponctuel d’éléments simples : fuite d’eau au niveau de la plomberie apparente (absence de fuite sur la tuyauterie hors mur, absence d’écoulement excessif dans la cuvette des toilettes, absence de goutte à goutte au niveau de la sortie des robinets).
- Tour propriétaire : vérification visuelle des lieux consistant à s’assurer du bon fonctionnement de la maison. Ceci ne constitue pas une expertise, il s’agit d’une vérification visuelle et de bon sens.
- Rapports par mail, avec photos.
- Réexpédition du courrier.
Le client propriétaire reste décideur de toute action à mener.
ARTICLE 2.5 Offre d’assistance au propriétaire « à la carte »
Cette offre d’assistance est cumulable avec les autres offres. Les prestations suivantes sont effectuées, tarifées et exécutées à la demande du client :
- Lavage des draps
- Location de draps
- Tonte de pelouse
- Ménage de l’intérieur du bien en location Ces prestations sont assurées :
- Soit directement par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, en tant qu’assistant personnel
- Soit par un prestataire identifié, sélectionné et proposé par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE
- Soit par un prestataire habituel du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire. La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE doit en être avisé et tenu informée. La durée du contrat, les conditions de résiliation, les tarifs et conditions de paiement, enfin la responsabilité du prestataire différent selon le cas de figure. Les dispositions propres à chacune de ces trois situations sont précisées dans les articles suivants.
ARTICLE 2.6 - Offre d’assistance au locataire
Les services d’assistance au locataire sont des prestations incluses dans la location saisonnière et sont exclusivement pris en charge par le client locataire car résultant de son bon vouloir. Cette offre lui est destinée quant à son confort, bien-être et activités durant son séjour.
La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE et/ou le
propriétaire, communique et en informe le futur locataire dans l'annonce du bien en location, et la possibilité de consulter et réserver une ou plusieurs activités, à la réservation du bien locatif via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Elle repose sur un annuaire de prestataires de services extérieurs et permet d'intégrer une valeur ajoutée à travers un accueil et un accompagnement exclusif des locataires qui, selon leurs envies et leurs besoins, peuvent
solliciter et bénéficier d'activités de loisirs, de prestations et des services disponibles à la carte, tous les jours entre 10h et 20h, sur toute la durée du séjour.
La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE propose une
liste d'activités, de prestations et services à la carte. La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE propose
également des prestations et services disponibles à la carte pendant le séjour. Les prestations suivantes sont effectuées, tarifées et exécutées à la demande du client locataire :
Frigo rempli à l’arrivée*
Petsitting (garde et toilettage de votre animal de compagnie)
Lavage de votre voiture
Kit de salle de bain*
Kit de ménage*
Courses*
Lavage et location de draps
location de : serviettes de bain, torchon
Livraison de repas*
Tonte de pelouse
Ménage
D’autres demandes peuvent être prises en charge à la demande du client locataire, après étude et validation par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, et sous
réserve de faisabilité.
* La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE achète des
produits non périmés, et n’est pas responsable du dépassement de la date de péremption par le locataire (cas d’un long séjour par exemple). Le locataire s’engage à vérifier la date de péremption avant toute consommation. De même, la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE ne saurait s’engager sur les réactions allergiques du locataire. Le locataire s’engage donc à vérifier la composition des produits qui lui sont fournis afin de prévenir toute interaction avec son état de santé.
ARTICLE 2.7 - Offre d’assistance au propriétaire « Pack libre »
L'assistance au Propriétaire « Pack libre » consiste en un check des lieux effectué entre la sortie d’un locataire et l’entrée du locataire suivant.
Le check consiste à vérifier la propreté, l’état général et l’état de rangement du lieu de location.
L’achat et la pose d’une éventuelle boite à clés n’est pas incluse dans l’offre « Pack libre ».
ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX ET CONDITIONS DE RÉSILIATION
ARTICLE 3.1 - Pour les prestations assurées directement par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, en tant
qu’assistant, ou par un prestataire identifié et sélectionné par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE :
- L’ensemble de nos offres est établi sous forme de contrat de prestation valable un an entre la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE et son client
propriétaire, et tacitement renouvelable.
- Durant cette période, nous avisons le client propriétaire de chaque nouvelle session de réservations de son bien locatif et la mise en place des solutions d'intendance de maison et conciergerie privée.
- Un devis est établi pour les prestations en et hors période de location. Un nouveau contrat de prestation sera proposé au client propriétaire avant la date d'anniversaire du contrat en cours et ce dernier déterminera s’il le renouvelle. Le contrat pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 30 jours avant la date d'échéance du contrat en cours. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de connaître la date de réception de la notification.
- Dans le cas où le client a souscrit soit au « pack complet » soit au « pack light », il doit alors régler 50% du prix de ce pack à la CONCERGERIE DES TERRESDE NACRE, pour chacune des réservations
encore effectives au jour de la résiliation.
ARTICLE 3.2 - Pour les prestations assurées par les prestataires habituels du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire :
- La durée du contrat et les conditions de résiliation sont celles qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par ledit prestataire et acceptées par le client propriétaire. La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE n'intervient qu'à titre de supervision et de contrôle.
ARTICLE 3.3 Pour les prestations et services commandés à la carte par le client locataire :
- Elles sont soumises aux conditions d'annulation des prestataires de services.
ARTICLE 4 - DEVIS PRÉALABLE
Avant toute signature de contrat, une étude sur mesure et un devis gratuit personnalisé (prévisionnel) est suggéré afin d'informer le client propriétaire du montant des honoraires des prestations proposées par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE dans un
soucis de rapport de confiance, de proximité et de qualité de prestation.
ARTICLE 5 - ACCEPTATION DU DEVIS
Suite à sa réalisation, le client propriétaire devra, s'il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera et précisera le lieu, la date, les modalités, et le coût d'honoraire d'une prestation réalisé pour une semaine de location. En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, le client propriétaire dispose d'un délai de rétractation d'une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d'une rétractation intervenant en dehors de ce délai, une franchise s'élevant à 50% du montant du devis sera retenue.
ARTICLE 6- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client propriétaire s'engage à mettre à disposition de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, tous les
moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre, les clients propriétaires et locataires s'engagent à régler le montant des prestations fournies par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE suite à leurs
exécutions dans les conditions prévues à l'article 7, Tarifs et Paiements.
ARTICLE 7 - TARIFS ET PAIEMENTS
ARTICLE 7.1 - Pour les prestations assurées directement par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, ou par un prestataire identifié et sélectionné par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE :
- Les tarifs sont détaillés sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx et rappelés sur le contrat signé par le propriétaire du bien en location. La fiche de tarification « propriétaire » des honoraires de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, consultables et disponibles à tout moment sur demande, pour office de renseignements ou d'établissement d'un devis pour un contrat de prestations en conciergerie privée.
- Le montant des tarifs indiqués dans le devis et le contrat pourra être revu à chaque renouvellement tacite de contrat de prestation.
- Ces prestations sont prises en charge et facturées obligatoirement au propriétaire.
- Les prestations destinées au propriétaire, en période ou non de location, seront facturées par semaine de locations, quinzaine, séjour, weekend ou à la prestation. Les factures seront établies au fur et à mesure des prestations effectuées, payable par chèque (à l’ordre de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE), carte bleue, espèce ou virement à l'ordre de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE ou virement bancaire dans un délai de 30 jours.
- Les éventuels remboursements d'avance de frais seront effectués et mentionnés à part sur une note de frais, hors facturation mais à
établissement de la facture, par chèque (à l’ordre de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE), carte
bleue, espèce ou virement ou espèce, sous la condition d'en avoir avisé le client propriétaire et sur présentation d'un reçu ou d'une facture. Un reçu sera ensuite remis au client propriétaire, au paiement de ses remboursements de frais.
- Sous le régime fiscal de SARL, les prestations fournies par la CONCIERGERIE DES TERRES DE
NACRE sont soumises à une TVA de 20%.
- Tout retard de paiement à compter du trente et unième (31ème) jour de décalage par rapport à l'émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux de pénalités de retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, mais ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêts légal Français (article L 441-6 du code de commerce). A titre indicatif, le taux de référence de la BCE est de 0,050% au 4 septembre 2014, le taux d'intérêt légal Français est de 1,01% au 23 Décembre 2015.
- En cas de retard de paiement par le client, les services en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action. Le cas échéant, la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE se réserve
aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent.
ARTICLE 7.2 Pour les prestations assurées par les prestataires habituels du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire :
- Les tarifs et conditions de paiement sont ceux qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par ledit prestataire et acceptées par le client propriétaire.
- La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE
n'intervient qu'à titre de supervision et de contrôle. Le paiement intervient donc directement entre le client et ledit prestataire.
ARTICLE 7.3 - Pour les prestations et services de conciergerie commandés à la carte par le client locataire :
- Les tarifs sont consultables et disponibles à tout moment sur le site xxx.XxxxxxxxxxxxXxxXxxxxxXxXxxxx.xx. Ils peuvent être envoyés au format papier, sur demande, et font office de renseignements. Nos prestations sont également soumises aux conditions tarifaires des prestataires de services. Pour les prestations à la carte commandées et effectuées par les soins de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE sous demande du locataire, la facture est à payer en fin de session de location sous justificatif d'un relevé récapitulatif de prestations/services commandés et la facture associée. Pour les prestations à la carte commandées à la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE à la demande du locataire et effectuées par les prestataires de services dans le cadre de l'intermédiation, la facture est à payer à la livraison des prestations directement à ces derniers.
ARTICLE 7.4 – Cas de la prestation de ménage :
Le ménage n’inclut pas (sauf mention spécifique dans le devis ou le contrat) : le rangement de la maison, le lavage de la vaisselle, le nettoyage d’éléments extérieurs (barbecue, garage…), le nettoyage des vitres et miroirs. La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE pourra toutefois, à sa discrétion, effectuer ou faire effectuer ponctuellement ces nettoyages, ce qui ne l’engage pas à les effectuer systématiquement.
Le ménage inclut : le lavage du sol, le nettoyage des poussières, le nettoyage des toilettes, le nettoyage de la salle de bain (sauf intérieur d’éléments meublant ou électroménager), le nettoyage de la cuisine (plaques
de cuisson, plan de travail, extérieur four et micro- ondes, extérieur meubles de rangement, extérieur poubelle, évier et robinetterie, crédence). La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE pourra, à sa
discrétion, effectuer ou faire effectuer davantage de nettoyage, ce qui ne l’engage pas à effectuer ce surplus systématiquement.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
ARTICLE 8.1 - Pour les prestations assurées directement par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, les
dommages éventuellement causés par ses interventions en tant que prestataire en service de conciergeries sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelle et protection juridique, souscrite auprès d’ALLIANZ sous le numéro 60093380, à l’agence sise 24 quai pasteur - 77000 MELUN Cedex, et sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à ses interventions.
ARTICLE 8.2 - Pour les prestations assurées par un prestataire identifié et sélectionné par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE
Pour les prestations sous-traitées par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE :
- Les dommages éventuellement causés par nos partenaires lors de leurs interventions relèvent de leur responsabilité, sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces
dommages sont directement liés à leurs interventions.
Pour les prestations des professionnels qualifiés/artisans et prestataires de services extérieurs sélectionnés par le client propriétaire :
- La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE agit dans
ce cas de figure en qualité de simple intermédiaire. Sa tâche consiste à mettre en relation, superviser la prestation effectuée et à en rendre compte au client propriétaire ou locataire en lui en faisant bénéficier. La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE
n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du professionnel qualifié et artisan ou du prestataire de service peut être engagée.
Le client propriétaire ou locataire s'adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l'intermédiaire ou supervisé par la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE pour
réclamer réparation. En aucun cas, la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE ne pourra
être tenue responsable d'un manquement quelconque de prestataire de services, professionnels qualifiés et artisans, à ses obligations contractuelles ou découlant des règles de l'art.
En tout état de cause, la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE ne pourrait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique et acte terroriste. En cas d'intervention au domicile du client propriétaire, ce dernier déclare ne pas détenir d'argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile, et cela dès que le client propriétaire confie une clé de son bien mis en location à la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE afin d'effectuer une prestation, recevoir les locataires et coordonner les professionnels qualifiés/artisans.
ARTICLE 8.3 - Du locataire vis à vis du propriétaire et la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, en tant
que prestataire de services de conciergerie : Le client locataire est responsable des dommages éventuels causés au sein de la location. Ils seront ainsi répercutés sur le dépôt de garantie effectué à la réservation du bien et à la hauteur du coût du dommage.
L'assurance responsabilité civile du locataire peut couvrir le coût du dommage selon les clauses de contrat souscrit par le client locataire.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité et de discrétion portant sur toute information écrite ou orale, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat de prestation ainsi qu'après son échéance.
Nous respectons la confidentialité de nos clients propriétaires relative à leurs biens et toutes informations.
ARTICLE 10 - RÉFÉRENCEMENT
Le client propriétaire accepte que la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE puisse faire figurer, parmi ses références, les prestations accomplies dans le cadre de la présente mission.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis au client propriétaire ainsi que le site xxx.XxxxxxxxxxxxXxxXxxxxxXxXxxxx.xx demeurent la propriété exclusive de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE et s'engagent à ne divulguer à aucun tiers sous peine de poursuites. La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE est une marque déposée, sous le numéro national de dépôt INPI 18 4 445 065 n°18/18 Vol.I du 4 mai 2018.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (RGPD)
La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE recueille les données personnelles du CLIENT lors d’un entretien avec ce dernier. La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE agissant en tant qu’assistant personnel, elle conserve les données personnelles du CLIENT afin de garantir la bonne exécution de ses prestations, détaillées à l’article 2 des présentes CGS.
Les données personnelles du CLIENT sont stockées de façon sécurisée et ne sont diffusées à aucun tiers. Elles sont archivées à la résiliation du contrat et conservées pour une durée de 10 ans.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le CLIENT peut également en limiter ou en refuser tout traitement, et en demander la portabilité. Il peut exercer l’ensemble de ces droits en contactant la CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE via l’adresse mail Xxxxxxxxxxxx@XxxxxxXxXxxxx.xx.
La responsable du traitement des données est Xxxxxxxxx XXXXXX ; elle peut être contactée via le mail Xxxxxxxxxxxx@XxxxxxXxXxxxx.xx.
En cas de litige, le CLIENT est en droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET LITIGE
La CONCIERGERIE DES TERRES DE NACRE est une
société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de service est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait en double exemplaire
A , le Signature du client Signature du prestataire