Règlement relatif au prêt du minibus du centre communal d’action sociale au profit des associations communales conventionnées.

Règlement relatif au prêt du minibus du centre communal d’action sociale au profit des associations communales conventionnées.

Préambule :

La convention de prêt est signée une seule fois par les deux parties. Elle est renouvelable tacitement.

Article 1 : Objet du règlement

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Villepreux met à gratuitement à disposition, pour autant que possible, des associations - ayant leur siège social sur le commune et ayant signé la convention de prêt - un véhicule d’une capacité de huit personnes dont une place pour fauteuil handicapé, plus une place pour le chauffeur, dans le cadre de l’activité principale de l’association.

Ce véhicule immatriculé BM-673-WD est un modèle RENAULT MASTER (Diesel). Il sera stationné à l’emplacement réservé sur le xxxxxxx xx x’Xxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxxx.

Article 2 : Les bénéficiaires des prêts

Le minibus ne peut être prêté exclusivement qu’aux associations villepreusiennes conventionnées. En aucun cas ce véhicule ne peut être prêté aux particuliers, directement ou indirectement. Les mandats et les prête-noms sont interdits.

Les documents nécessaires, à la mise en place de la convention, sont téléchargeables sur le site de la ville xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx ou disponible à l’accueil de l’hôtel de ville.

Article 3 : Conditions particulières de réservation

Le minibus est prioritairement réservé au service « séniors » de la ville, puis au service

« périscolaire ».

Les réservations du minibus par les associations se font à la journée et s’effectuent auprès du CCAS par mail à xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou en remplissant le formulaire de réservation disponible sur le site de la ville xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx. rubrique associations.

La réservation devra avoir lieu au maximum trois semaines avant la date de l’emprunt. Il est important de noter qu’il s’agit de prêt occasionnel.

Une association aura le droit de réserver le minibus que sur 2 créneaux mensuels. Cette disposition pourra être revue à la hausse selon le planning de réservation du véhicule. En cas de réservation du minibus pour une même date par deux associations conventionnées, c’est la règle du « premier demandeur, premier servi » qui s’appliquera.

Une caution pour les associations, sous forme de chèque d’un montant de 500.00 € à l’ordre du Trésor Public, devra être remise à la signature de la convention de prêt. Celle-ci a pour finalité de couvrir la franchise de l’assurance minimum en cas d’accident. Le chèque sera restitué en fin

d’année. En cas d’accident responsable la caution sera encaissée et une nouvelle caution du même montant sera demandée.

Une caution de 50 euros pour les éventuels frais de nettoyage sera aussi déposée à la création du dossier. Elle sera restituée à l’association sous réserve d’un état des lieux contradictoire et satisfaisant au retour du véhicule.

Article 4 : Prise en charge et restitution du véhicule

Au moment de l’enlèvement du véhicule, la fiche de prêt du véhicule ainsi que l’état du véhicule seront remplis conjointement par le représentant de l’association et par l’agent communal.

Les clefs du véhicule seront remises au moment de son enlèvement aux heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville selon les heures de réservations. Le CCAS s’engage à ce que le réservoir du minibus soit plein avant chaque emprunt.

Pour une réservation le week-end, l’association qui prendra le véhicule le samedi retirera les clefs le vendredi soir entre 16h 30 et 17 h 30 auprès du CCAS. En cas de seconde réservation du minibus par une autre association le dimanche, l’association réservataire du samedi devra faire le lien avec celle du dimanche.

L’association, bénéficiaire du minibus, assumera l’entière responsabilité du véhicule prêté et de son usage dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune aucun recours du fait de l’état du véhicule ou de son utilisation.

Le véhicule sera restitué :

• nettoyé par les soins du bénéficiaire,

• impérativement avec le plein de carburant,

• au même lieu (place de parking attitrée à l’hôtel de ville) et dans les mêmes conditions qu’à la prise en charge.

L’état du véhicule sera contrôlé par un agent communal ou par l’association réservataire suivante. En cas de dégradation, le montant des réparations sera facturé par le CCAS à l’association.

Article 5 : Conditions d’utilisation

L’utilisateur est soumis aux règles générales du code de la route.

Le conducteur devra être âgé de plus de 25 ans avec trois ans de permis minimum. Il devra être en possession d’un permis valable (cf. annexe n°1 à la convention de prêt).

Il est demandé le respect absolu de l’identité des conducteurs déclarés ainsi que la destination prévue.

Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire ou manger à l’intérieur, une notice affichée dans le véhicule rappellera ces consignes, ainsi que le nom et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d’accident.

Il est formellement interdit d’utiliser ce véhicule avec plus de neuf personnes à bord dont le conducteur et la place prévue pour le fauteuil handicapé, et ne doit en aucun cas être utilisé au transport de marchandises, d’animaux.

Le port des ceintures de sécurité est obligatoire. Pour le transport d’enfants, l’association bénéficiaire devra prévoir les sièges autos, en respectant les normes en vigueur (âge, poids et tailles). Toute amende pour non respect du code de la route sera à la charge de l’utilisateur.

L’ensemble de ces consignes doit être scrupuleusement respecté, en cas de non-respect la caution nettoyage sera encaissée et la convention annulée.

Article 6 : Assurances et responsabilités

Le véhicule est assuré par le CCAS auprès GROUPAMA contrat n°05469621J /FLOTTE AUTOMOBILE.

Responsabilité Du CCAS : le véhicule est assuré tous risques par le CCAS.

Responsabilité des associations : Celles-ci devront être assurées en RC. En cas de responsabilité lors de dommages, elles devront payer les dégâts.

Article 7 : Infractions au règlement

L’association est responsable sur le principe de droit des dommages causés au véhicule et aux tiers du fait de l’utilisation du véhicule. Le non-respect du présent règlement et du code de la route (véhicule remis sale à l’intérieur, kilométrage sans rapport avec le trajet annoncé…) entraîne que plus aucun prêt ne serait accordé à l’association en cause sur décision du pouvoir adjudicateur.

Article 8 : pas de prêt en cas de neige et/ou de fortes intempéries. Article 9 : Clauses particulières

En cas de modification de cette présente convention, un avenant sera établi.

Fait à Villepreux, le 20..

Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par son Président, Xxxxxxxx XXXXXXXXX

Est accepté le présent règlement à ………………le…………….20..

L’association représenté par son Président,

……………………………