PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre les soussignes :

- LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, sis Hôtel du département, Quartier de la Chaumette, BP 737, 07007 PRIVAS Cedex, représenté par son Président dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 24 septembre 2021

Ci-après dénommé « le Département »,

d’une part,

Et

- Xxx XXXXX Xxxx

Domiciliée à Charrus – 07230 Saint André Lachamp

d’autre part,

Il est prealablement expose ce qui suit

I. Xxx Xxxxx Xxxx est assistante familiale agréée et employée par le Département de l’Ardèche depuis le 1er novembre 2008.

Suite au dépôt d’une plainte par une jeune confiée contre son compagnon M. XXXXXXXX lui aussi agrée en tant qu’assistant familial, les services du Département ont suspendu l’agrément de Xxx XXXXX le 30 septembre 2020 en vue d’un passage en Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) le 17 décembre 2020.

La CCPD a émis un avis positif quant au maintien de son agrément d’assistante familiale. Le Président du Conseil Départemental a suivi cet avis et informé Xxx Xxxxx du maintien de son agrément par décision en date du 11 janvier 2021 reçue le 14 janvier 2021.

II. Pendant la durée de la suspension de son agrément Xxx XXXXX n’a pas perçu de salaire, mais une indemnité de suspension comme le prévoit le Code de l’Action Sociale et des Familles.

III. Du fait de la suspension de son agrément, le contrat d’accueil d’un mineur n’a pu être mis en œuvre et l’accueil chez Xxx XXXXX n’a pu être réalisé. Il en ressort une perte de salaire pour Xxx XXXXX, comme indiqué dans son courrier du 20 mai 2021.

IV. L’agrément de son compagnon, assistant familial exerçant au sein du même domicile, a fait l’objet de la même procédure. Un protocole d’accord transactionnel lui est également proposé.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet de mettre un terme au litige existant entre Madame Deleu et le Département de l’Ardèche concernant la suspension de son agrément et la perte de salaire qui en a découlé.

Article 2 - Engagements du Département

Le Département accepte d’indemniser Xxx XXXXX de la manière suivante :

- 2904.73 € au titre de la perte de salaire net du d’un contrat d’accueil qui n’a pu être mise en œuvre du fait de la suspension d’agrément

Article 3 - Engagements de l’Agent

En contrepartie, Xxx XXXXX tient et reconnait en conséquence le Département entièrement et valablement quitte et déchargé de toutes responsabilité du fait de la perte de salaire liée à la suspension de son agrément d’assistant familial.

Article 4 - Effet

Le présent protocole d’accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion.

Article 5 – Déclarations

Les parties déclarent avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent accord. Le présent accord transactionnel est un document irrévocable et définitif et les parties se déclarent valablement informées.

Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent protocole d’accord transactionnel entrera en vigueur dès sa transmission au contrôle de légalité.

Fait à [    ], le ….……

En 2 exemplaires originaux

Pour le Département de l'Ardèche, Xxx XXXXX Xxxx

Le Président