STUDEO LIMITED – Conditions générales

STUDEO LIMITED – Conditions générales

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES : EN TELECHARGEANT CETTE APPLICATION VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE TELECHARGEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS CETTE APPLICATION.

Merci de lire ces importantes conditions générales avant d’acheter ou de vous abonner à l’un de nos contenus numériques et assurez-vous qu’elles contiennent tout ce que vous attendez et rien de ce que vous n’êtes prêt à accepter.

Résumé de certains de vos droits fondamentaux :

La Réglementation des Contrats Destinée à la Protection des Consommateurs de 2013 « The Consumer Contracts Regulations 2013 » (Information, Annulation et frais supplémentaires) prévoit que vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis et obtenir le remboursement total du prix d’achat de votre contenu numérique. Vous perdez ce droit de rétractation après avoir téléchargé ou visualisé ledit contenu, ou après qu’il vous ait été fourni si vous en avez été préalablement informé et que vous l’avez accepté.

La loi sur les droits des consommateurs de 2015 (Consumer Right Act 2015) dispose que le contenu numérique doit être conforme à la description, et adapté à l’objectif défini et de qualité satisfaisante. Si votre contenu digital s’avère défectueux, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement.

Si le défaut ne peut être réparé, ou s’il n’a pas été réparé dans un délai raisonnable et sans

inconvénient majeur pour vous, vous serez en partie ou totalement remboursé de votre paiement.

Si vous pouvez démontrer que le défaut a endommagé votre appareil et que nous n’avons pas apporté les diligences et compétences nécessaires requises en la matière, vous pourrez prétendre à une réparation ou à une indemnisation.

Ceci est le résumé de certains de vos principaux droits. Pour plus d’information de la part de Citizens

Advice, merci de consulter le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou d’appeler le 03454 04 05 06

L’information dans cet encadré résume certains de vos principaux droits. Elle n’est pas destinée à remplacer le contrat, ci-dessous, que vous devez lire attentivement.

Importantes informations sur le coût de visualisation et les « factures astronomiques » :

Lorsque vous achetez ou visualisez votre contenu numérique sur votre ordinateur ou sur un autre appareil, soyez conscient que des frais de transmission de données peuvent vous être facturés. Ces frais relèvent de votre seule responsabilité. En effet, l’utilisation d’un nombre important de données pourrait vous faire excéder la limite de votre utilisation de données prévue par votre contrat de téléphonie mobile, et vous faire payer plus que ce à quoi vous vous attendiez ; et notamment lorsque vous utilisez votre téléphone portable à l’étranger.

Conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent : i) à vos droits et obligations ; ii) à nos droits et obligations ; iii) à certaines informations essentielles exigées par la loi

Dans ces conditions générales :

« nous », « nos » ou « notre » signifie STUDEO LIMITED ;

« vous », « vos » ou « votre » signifie la personne, qui achète ou souscrit à notre support pédagogique numérique de notre part ;

« Support Pédagogique Numérique » signifie le contenu numérique, qui vous est fourni en accord et sous réserve des présentes conditions générales. Ce contenu numérique peut inclure (sans limite et tel qu’amendé, mis à jour ou modifié au fur et à mesure du temps) : le contenu de formation spécialisé créé et dispensé par des tuteurs experts, professeurs et enseignants, et se composer de vidéos, de cours en ligne, de documents, d’examens, de sessions de coaching ou de coaching et tutorat diffusés en ligne ; orientation professionnelle, conseils et orientation de la part d’experts de divers domaines d’activité ; et/ou de différents cours ou conférences en direct auxquels vous avez accès, depuis notre site ou application, via le forum multi-participants;

« site web » ou « site » signifie xxxxxxxxx.xx.xx ; et

« app » signifie l’application mobile, que nous vous avons fournie gratuitement depuis AppStore ou Google Play (l’équivalent d’Android). Lors du téléchargement et de l’utilisation de la boutique AppStore vous acceptez d’adhérer à leurs conditions générales. Si vous êtes utilisateur d’Apple, vous devez, par ailleurs, accepter de vous conformer à l’article 15 ci-dessous.

Si vous avez des questions concernant ces conditions générales ou tout autre achat ou abonnement, que vous avez effectué, merci de nous contacter :

- En envoyant un e-mail au xxxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx

Qui sommes-nous ?

STUDEO LIMITED est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro : 12788770.

Notre siège est fixé au 00-00 Xxxx Xxxxxx, Xxxxxx XX0X 0XX Notre numéro TVA est 375502984

Nous sommes un des principaux fournisseurs de contenu pédagogique en ligne pour les élèves du secondaire et de terminale. Notre contenu est développé par des professeurs, des tuteurs et des enseignants experts.

Les renseignements de ce contrat ne seront pas remplis par nous. Dès lors, veuillez imprimer et conserver une copie de ce contrat pour vos archives personnelles, car nous n’en sauvegarderons aucune pour vous.

1 Introduction

1.1 Si vous achetez ou vous abonnez au Support Pédagogique Numérique, vous acceptez d’être

légalement tenue par les présentes conditions générales.

1.2 Ces conditions générales s’appliquent uniquement si vous achetez ou vous abonnez au Support Pédagogique Numérique via notre Site ou notre application en tant que consommateur (c.a.d. à des fins non-professionnelles et en dehors votre activité professionnelle).

1.3 Lors de votre achat ou abonnement au Support Pédagogique Numérique sur notre Site ou via

l’application, vous acceptez également d’être légalement tenu par :

1.3.1 nos conditions en termes d’Utilisations Acceptables prévues à l’article 1.5 ci-dessous ;

1.3.2 notre politique de confidentialité et d’utilisation des cookies

1.3.3 toutes nos autres politiques disponibles sur notre Site ou sur notre application ; et

1.3.4 toutes les stipulations supplémentaires, qui pourraient être ajoutées ou qui remplaceraient certains termes des présentes conditions générales ou politiques mentionnées ci-dessus. Ces modifications pourraient se produire pour des raisons de sécurité, ou pour des raisons d’ordre légal ou règlementaire. Dans ce cas, nous vous en informerons en respectant un préavis raisonnable.

1.4 Tous les documents ci-dessus font partie des conditions générales ici détaillées.

1.5 Politique d’utilisation

En utilisant notre Site, l’application et autre contenu fourni par leur biais, vous ne devez en aucun cas :

1.5.1. vous servir de l’application ou de nos autres services de manière illégale, dans un but illégal ou de manière totalement incompatible avec ces conditions générales, ou encore agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple : en piratant ou en utilisant des virus, ou des données nuisibles pour l’application, les Services ou notre système d’exploitation ;

1.5.2 porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’un tiers lié par votre utilisation de l’application ou des Services y compris par la transmission de tout contenu (dans la mesure où ce type d’utilisation n’est pas autorisée par les présentes conditions générales) ;

1.5.3. transmettre des données de nature diffamatoire, offensantes ou autrement inacceptables ;

1.5.4. utiliser l’application ou nos Services de façon qui puisse nuire, désactiver, surcharger, endommager ou compromettre nos systèmes de sécurité ou perturber les autres utilisateurs ou enseignants ; et

1.5.5. collecter ou récolter toutes informations ou données relatives à nos Services ou nos systèmes d’exploitation, ou tenter de déchiffrer toute transmission vers ou de nos serveurs pourvoyant nos Services.

Si vous visualisez l’application depuis le portable ou un appareil ne vous appartenant pas, vous devrez obtenir la permission de son propriétaire. Vous demeurerez responsable du respect des présentes conditions générales, que vous soyez ou non le propriétaire du téléphone portable ou de cet appareil.

2. Confidentialité et informations personnelles

2.1. Notre politique de confidentialité et de cookies est disponible sur notre site internet xxxxxxxxx.xx

2.2 En utilisant l’application mobile, vous nous donnez votre accord à ce que nous collections et utilisions des informations techniques relatives aux appareils avec lesquels vous utilisez l’application, et autres logiciels, disque durs et périphériques ; cela dans un but de nous permettre d’améliorer notre offre de produits, notre application et notre Support Pédagogique Numérique.

2.3. Votre vie privée et vos informations personnelles sont importantes pour nous. Toute information personnelle que vous nous fournissez sera traitée dans le cadre de notre politique de confidentialité et de cookies, qui expose quelles informations personnelles nous récoltons de votre part, comment et pourquoi nous les récoltons, nous les conservons, ainsi que les utilisons et les partageons, et vous informe de vos droits concernant vos informations personnelles ainsi que comment nous contacter, nous, et les autorités de contrôle, si vous aviez une question ou une plainte portant sur l’utilisation de vos informations personnelles.

3. Commander ou s’abonner au Support Pédagogique Numérique

3.1 La période d’essai. Occasionnellement, nous pouvons proposer, pendant un laps de temps défini, une période d’essai vous permettant de souscrire, gratuitement ou à un prix réduit, au Support Pédagogique Numérique. Nous pouvons décider de votre éligibilité à cette offre ainsi que la retirer ou la modifier, à tout moment et sans préalablement vous en avertir ; cela sans que notre responsabilité puisse être recherchée, mais sous réserve que la loi applicable en vigueur nous y autorise. Ces conditions sont applicables à chacun de nos essais.

3.2. Sont ci-dessous exposées les modalités de conclusions de nos contrats.

3.3 Vous pouvez commander ou vous abonner à notre Support Pédagogique Numérique avec l’application en sélectionnant votre niveau d’abonnement ou le cours que vous souhaitez acheter. Veuillez lire et vérifier votre commande ou abonnement attentivement avant de les soumettre et corriger préalablement toute erreur.

3.4 Avant de souscrire à notre Support Pédagogique Numérique, assurez-vous que votre ordinateur et autres appareils informatiques en permettent la diffusion.

3.5 Lorsque vous passez une commande ou souscrivez un abonnement, nous accuserons toujours réception de votre commande par mail à la fin du processus d’abonnement. Cependant cette confirmation ne signifie pas pour autant que votre demande de souscription ou que votre commande a été acceptée.

3.6 Nous pourrons vous contacter aux fins de vous informer que nous n’acceptons pas votre commande ou votre demande de souscription. Ceci peut, notamment, se produire dans les cas suivants :

3.6.1 le Support Pédagogique Numérique n’est pas disponible

3.6.2 nous ne pouvons pas autoriser votre paiement

3.6.3 vous n’êtes pas autorisé à acheter ou vous abonner à notre Support Pédagogique Numérique

3.6.4 nous ne sommes pas autorisé à vous vendre ou à vous fournir le Support Pédagogique Numérique ; ou

3.6.5 une erreur sur le prix ou l’abonnement a été commise lors de l’envoi de l’email de

confirmation.

3.7 Votre commande ou souscription ne sera acceptée qu’après réception de votre d’un email de

confirmation de notre part. Dès lors :

3.7.1 le contrat sera juridiquement conclu entre nous ; et

3.7.2 le Support Pédagogique Numérique sera automatiquement mis à votre disposition

3.8 Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez acheter ou souscrire à tout type de Support Pédagogique Numérique sur notre site internet ou notre application mobile, néanmoins vous devez garantir que vous bénéficiez du consentement de vos parents ou de votre tuteur. Si vous avez moins de 13 ans, veuillez ne pas adhérer ou envoyer d’information vous concernant sans le consentement de vos parents ou de votre tuteur. Ce point sera vérifié lorsque vous vous inscrivez par le biais de l’application mobile avec vos parents ou votre tuteur, qui devront cocher, en votre nom, la case consentement.

4. Absence de faculté de résiliation

4.1 Au moment de passer une commande ou de formuler une demande d’abonnement au Support Pédagogique Numérique, il vous sera demandé de confirmer votre accord pour accéder et visionner le Support Pédagogique Numérique, qui débutera immédiatement après que vous ayez cliqué sur « Acheter » ou « Payer » ; à cet instant vous perdez votre droit de rétractation.

4.2 Une fois votre accès automatique au Support Pédagogique Numérique donné, vous perdez votre droit à remboursement, sauf si le Support Pédagogique s’avérait défectueux.

4.3 Ce qui précède n’affecte aucun de vos droits si votre Support Pédagogique Numérique s’avérait défectueux. Le résumé de ces droits est énuméré en haut de cette page. Xxxxxxxx également prendre lecture de l’article 9 des présentes pour plus d’informations sur le sujet.

5. Autorisation d’utiliser le Support Pédagogique Numérique

5.1 Nous vous fournissons une licence globale, non-exclusive et perpétuelle afin d’étudier, visualiser et utiliser notre application mobile sur un appareil de votre choix.

5.2 Les droits de propriété intellectuelle de notre site web, de notre application mobile ou de tout autre contenu fourni par leur biais et partout dans le monde sont notre seule propriété (ou celle de notre concédant). Lorsque vous achetez ou souscrivez au Support Pédagogique

Numérique et qu’il est disponible à la diffusion (voir l’article 3.6.2), aucun droit de propriété ne vous est octroyé ; vous n’en êtes pas le propriétaire. Au lieu de cela, nous vous donnons la permission de l’utiliser et d’en profiter ainsi que d’en apprécier le contenu, tout en vous conformant aux présentes conditions générales.

5.3 Acceptez de :

5.3.1 ne pas traduire, fusionner, adapter, varier, altérer, changer ou modifier, en partie ou en totalité, le contenu qui vous a été fourni via l’application mobile, ou toute partie de celui-ci, ainsi que de ne pas l’associer ou l’incorporer dans d’autres programmes, sauf si cela s’avérait nécessaire pour utiliser l’application mobile et ses Services sur des appareils autorisés par les présentes conditions générales ;

5.3.2 vous conformer à tous les contrôles technologiques requis ainsi qu’aux législations et règlementations en matière d’exportation de contenu en vigueur et applicables à la technologie utilisée par notre application ainsi qu’au transfert de contenu, qui vous a été fourni par le biais de cette dernière.

5.4 Le Support Pédagogique Numérique :

5.4.1 est uniquement destiné à votre utilisation personnelle et à des fins non-commerciales. Vous pouvez l’utiliser où que vous souhaitez dans le monde, mais sous réserve de respecter la législation locale ;

5.4.2 ne vous est pas exclusif. Nous pouvons fournir le même Support Pédagogique Numérique ou un contenu similaire à d’autres utilisateurs ;

5.4.3 ne peut être :

a) téléchargé ou copié, sauf si cela fait partie de l’utilisation normale de l’application ou quand cela s’avère nécessaire en terme de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

b) modifié par vos soins (ce qui, spécifiquement, signifie que vous ne pouvez l’adapter, l’inverser ou le décompiler, ou tenter d’en extraire le code source, ou créer des ouvrages dérivés fondés sur la totalité ou une partie de l’application ou du contenu mis à votre disposition par son biais, ou encore d’entreprendre l’une de ces actions, à moins que cela ne soit autorisé par la loi) ;

c) fusionné, associé ou utilisé avec un autre programme informatique ; ou

d) reproduit, distribué, vendu, loué, loué pour une courte durée, concédé en sous- licence, prêté, fourni ou rendu disponible par un quelconque autre moyen ou forme, en totalité ou en partie, à une tierce-partie, sans notre consentement préalable ;

5.4.4. contient des informations nous appartenant ou appartenant à un tiers. Vous ne devez dissimuler, changer ou enlever aucune mention indiquant le nom du propriétaire de ce contenu, comme les droits d’auteur, la marque commerciale enregistrée ou la marque non enregistrée.

5.5 Sous réserve d’avoir reçu en vertu de cet article 5 l’autorisation d’utiliser le Support Pédagogique Numérique, vous ne disposez d’aucun droit de propriété ou autres droits (de quelque nature que ce soit) sur le Support Pédagogique Numérique ou sur l’une de ses copies.

6. Le Support Pédagogique Numérique mis a votre disposition

6.1 Dès que vous avez passé commande ou vous êtes abonné et que le Mail de Confirmation vous a été envoyé (cf. article 3), le Support Pédagogique Numérique sera (y compris pour sa diffusion) immédiatement et automatiquement mis à votre disposition.

6.2 Nous pourrons être amené à vous livrer le Support Pédagogique Numérique de manière échelonnée

6.3 En cas de survenance d’un évènement indépendant de notre contrôle affectant votre capacité de visionner ou d’avoir accès au Support Pédagogique Numérique, nous vous informerons du moment à partir duquel vous pourrez espérer de nouveau avoir accès au Support Pédagogique Numérique, ainsi qu’à sa mise à disposition.

7. Paiement

7.1 Les Périodes d’Essai ne requièrent généralement aucun paiement. Néanmoins pour certaines Périodes d’Essai, nous vous demanderons vos informations de paiement pour débuter l’essai, et vous en informerons au moment de votre souscription. En fournissant ces détails vous acceptez que nous puissions automatiquement commencer à vous prélever pour nos Services le premier jour suivant la fin de la Période d’Essai sur une base mensuelle récurrente ou une autre période, dont vous serez préalablement informé. Si vous ne voulez pas de ce prélèvement, vous devez annuler la souscription avant la fin de la période d’essai en nous contactant.

7.2 Vous pouvez acheter chacun de nos abonnements directement auprès de nous en réglant, par avance ou sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l’abonnement sélectionné, les droits de souscription.

7.3 Nous pouvons, au fur et à mesure du temps, changer les prix de nos abonnements ainsi que nos frais de souscription réglés de manière échelonnée. Nous vous communiquerons préalablement ces changements de prix et, si applicable, comment vous pouvez accepter ces changements.

7.4 Ces changements de prix prendront effet au début de la prochaine période de souscription suivant la date de décision de changement du prix. Sous réserve du droit applicable, vous acceptez le nouveau prix en continuant d’utiliser nos services après que le changement de prix soit entré en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord avec un changement de prix, vous avez le droit de refuser cette modification en vous désabonnant de votre souscription actuelle avant que le changement de prix prenne effet conformément aux conditions générales.

7.5 Sous réserve des articles 4 ci-dessus et 10 ci-dessous, si vous achetez un abonnement, vous nous autorisez à vous débiter automatiquement chaque mois, trimestre, semestre ou année sauf à ce que vous résiliez votre abonnement conformément à ces conditions générales.

7.6 Studeo utilise la plateforme Stripe, l’API de Stripe et votre compte Stripe, à travers Stripe connect pour opérer les prélèvements et paiements par carte de crédit liés à votre compte Studeo, qui vous permet d’accéder au Support Pédagogique Numérique. Studeo est défini dans les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe comme une « Application Partenaire ». En utilisant les Services de Xxxxxx et en acceptant ces modalités de paiement vous acceptez, également, d’être lié par les conditions générales de Stripe.

7.7 Vous reconnaissez et acceptez que Xxxxxx ne puisse pas être tenu responsable de tous paiements et transactions financières réalisés via Stripe et que tous les paiements et transactions en question sont uniquement gérés par Stripe. Vous reconnaissez que Xxxxxx ne doit pas être tenu pour responsable de tout problème relatif à des transactions financières et monétaires intervenues entre vous et une autre partie, Stripe y compris.

7.8 Vous êtes seul responsable pour toutes les transactions (ponctuelles, récurrentes, remboursements et annulations) réalisées via Studeo et/ou Stripe. Xxxxxx ne sera pas tenu responsable de toute perte ou préjudice qui résulterait de transactions frauduleuses réalisées avec votre compte Stripe. Cela inclut mais ne se limite pas aux transactions qui n’ont pas été effectuées pour des raisons de problème de réseau de communication. Dès lors que vous effectuez une transaction, il est de votre responsabilité de vous assurer qu’elle a entièrement été réglée.

7.9. Vous reconnaissez que Xxxxxx utilise l’API de Stripe pour assurer ses services et que l’API de Stripe est susceptible d’être modifiée à tout moment et que ces changements peuvent affecter la qualité de nos Services. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas tenir Xxxxxx responsable de tout effet indésirable (que ceux-ci soient intentionnels ou non intentionnels) touchant à votre compte Stripe ou Studeo, et incombant à Stripe.

7.10 Vous ne devez en aucun cas utiliser de cartes de crédit volées, ou des cartes de crédits non autorisées par Stripe et/ou pour votre compte Studeo.

7.11 Tous les prix sont indiqués en Euros (€) (EUR) et sont soumis à la TVA au taux applicable.

8. La nature du Support Pédagogique Numérique

8.1 Au fur et à mesure du temps, nous pouvons, de manière automatique, mettre à jour l’application et modifier le Support Pédagogique Numérique ainsi que nos services afin d’en améliorer la performance, la fonctionnalité, intégrer des changements dans le système d’exploitation ou traiter des questions de sécurité. Parallèlement et pour les mêmes motifs, nous pouvons vous demander de mettre à jour notre application. Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous vous désinscrivez de ces mises à jour automatiques vous risquez de ne plus pouvoir utiliser l’application.

8.2 La loi sur les Droits du consommateur du 2015 (Consummer Rights Act 2015) vous octroie certains droits légaux (également connus sous le nom de « droits statutaires »). Le Support Pédagogique Numérique que nous vous fournissons doit être conforme à la description donnée, adaptée à son usage et de qualité satisfaisante.

8.3 Nous avons l’obligation légale de fournir un Support Pédagogique Numérique conforme aux présentes conditions générales.

8.4 Lorsque nous fournissons le Support Pédagogique Numérique :

8.4.1 nous mettrons en œuvre tous les efforts nécessaires pour garantir qu’il est sans

défauts, virus et sans autres contenus malveillants ;

8.4.2 nous ne vous garantissons pas qu’il est compatible avec tout autre logiciel ou équipement d’un tiers, sauf ce que nous l’ayons stipulé dans le guide d’utilisation ou sur notre site ; et

8.4.3 vous reconnaissez qu’il puisse y avoir des erreurs et bugs mineurs sur celui-ci.

9. Le support pédagogique numérique défectueux

9.1 Vos droits prévus par la loi des Droits du Consommateur du 2015 (Consummer Rights Act 2015) (aussi connus comme « droits statutaires ») sont listés en haut de cette page. Ils sont un résumé de certains de vos droits fondamentaux. Pour plus d’information sur vos droits et ce que vous êtes en droit d’attendre de notre part, veuillez :

9.1.1 nous contacter en utilisant les coordonnées figurant en haut de cette page ; ou

9.1.2 consulter le site internet du conseil des citoyens xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou appeler le 03454 04 05 06

9.2 Rien dans ce contrat n’affecte vos droits prévus par la loi des Droits du Consommateur du 2015 (aussi connu comme « droits statutaires ») (Consummer Rights Act 2015). Vous pouvez également disposer, parallèlement, d’autres droits.

9.3 Si votre Support Pédagogique Numérique est défectueux, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant en haut de cette page.

9.4 Afin d’éviter tout défaut dans le Support Pédagogique Numérique, vous devez installer tous les correctifs, mises à jour, améliorations, nouvelles sorties et versions, de notre contenu, dès que cela vous est raisonnablement possible après en avoir été informé par nos soins.

10. Résiliation de ces conditions générales

10.1 Ces conditions générales continueront de vous être applicables jusqu’à leur suspension ou leur résiliation conformément à cet article 10. Si ces conditions générales ou votre souscription étaient résiliés, nos droits d’obtenir le règlement des sommes, qui nous sont dues en application des présentes, n’en seront pas affectés.

10.2 Nous emploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour garantir la continuité de nos services ; étant précisé que vous pourrez, parfois, subir des interruptions temporaires. Parmi les raisons pour lesquelles nous pouvons suspendre votre accès à nos services figurent la nécessité pour nous de traiter des problèmes techniques ou d’apporter des changements techniques mineurs, et de mettre à jour nos services ainsi que notre contenu, aux fins de respecter les changements les modifications réglementaires, légales ou contractuelles et autorisations.

10.3 Nous pouvons également résilier ces conditions générales ainsi que votre abonnement ou suspendre votre accès à nos Services et à notre Support Pédagogique Numérique à tout moment, y compris en cas d’utilisation avérée ou suspecte, non-autorisée de nos services et du Support Pédagogique Numérique ou de manquement de votre part aux présentes conditions générales. Ceci comprend le défaut de paiement de votre abonnement aux dates prévues.

10.4 Nous pouvons également suspendre ou résilier ces conditions générales et votre abonnement ou vous retirer le bénéfice de nos Services ainsi que le Support Pédagogique Numérique, en respectant un préavis raisonnable. Nonobstant ce qui précède, si vous avez réglé un abonnement, que nous interrompons définitivement (avant la fin de votre période d’abonnement prépayé), nous vous rembourserons la fraction de cet abonnement prépayé après l’arrêt définitif de nos services.

10.5 Si vous ou nous résilions les présentes conditions générales, ou si nous suspendons votre abonnement ou votre accès à nos Services et au Support Pédagogique Numérique, nonobstant l’article 10.4, vous acceptez que toute responsabilité de notre part à votre égard soit exclue (sous réserve des dispositions légales applicables), et que nous ne vous remboursions aucune somme déjà réglée.

10.6 Sous réserve des dispositions de l’article 4 ou quand vos droits statutaires vous le permettent, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Pour plus d’information sur comment arrêter votre abonnement, veuillez nous contacter. Pour plus d’information sur vos droits statutaires, veuillez consulter l’encadré en haut de cette page.

11 Limitation de notre responsabilité

11.1 Avertissement général

Sous réserve des lois applicables en matière du droit de la consommation, vous acceptez et reconnaissez que :

11.1.1 Nos Services, notre Site, l’application, et tout contenu, qui vous sont fournis via ceux- ci, le sont selon une base « tel que » et « tel que disponible ». Nous déclinons toutes déclarations et garanties, qu’elles soient exprimées, induites ou statutaires non- expressément prévues par ces conditions générales, dont les garanties implicites de commercialisation, de conformité à un usage particulier et de non-contrefaçon. De plus, nous ne donnons aucune garantie sur la fiabilité, le respect des délais, la qualité, la pertinence ou l’accessibilité de nos services, de notre Site, de l’Application, et de tout contenu qui vous est fourni à travers eux, ou qu’ils seront continus ou dépourvus de toute erreur ; et

11.1.2 Bien que nous employions tous nos efforts raisonnables pour nous assurer que notre contenu est conçu par des enseignants et professeurs et tuteurs expérimentés et de qualité, et que nous espérons que l’utilisation de notre Site, application et du contenu disponible sur ceux-ci améliorera les niveaux et candidatures de plusieurs catégories d’étudiants ou utilisateurs du contenu de l’application, nous ne fournissons aucune garantie quant à l’obtention de bénéfices spécifiques ou résultats. Nos Services, notre Site, l’application, et tout contenu mis à votre disposition via ceux-ci vous sont fournis à titre d’information générale et pour votre confort. En conséquence, nous ne

garantissons pas la qualité ou la pertinence du contenu fourni via notre site et l’application. Dans la limite de ce qui est légalement permis, vous reconnaissez que l’intégralité du risque et de la responsabilité (incluant mais ne se limitant pas à un quelconque résultat particulier ou réalisation) découlant de votre utilisation du Site, de l’application, et du contenu, qui vous est fourni ou de tout autre service, que vous auriez sollicité en application des présentes conditions générales ou de Studeo, pèse uniquement sur vous.

11.2 A l’exception de toute responsabilité légale que nous ne pouvons légalement exclure (tel qu’en matière de décès ou de dommage corporel) ou des lois applicables en matière de protection de vos données personnelles, aucun de nous, nos sociétés mères, filiales et succursales, sociétés sœurs, représentants légaux, dirigeants, associés, employés ou nos fournisseurs ne sommes juridiquement pas responsables de toutes :

11.2.1 pertes qui n’étaient prévisibles, ni de nous ou de vous, au moment de la conclusion de notre contrat ;

11.2.2 pertes qui ne seraient pas consécutives à un manquement de notre part ;

11.2.3 pertes commerciales ;

11.2.4 pertes ou destructions de données ; ou

11.2.5 dommages causés à des non-utilisateurs,

résultant ou en lien avec notre application, nos Services ou d’une quelconque théorie, et bien qu’avisé de la possibilité de pareils dommages. L’exclusion des dommages exposés dans cet article 11 est fondamentale à la conclusion de notre contrat. L’Application et nos Services ainsi que le Programme de Formation Digitalisé ne pourraient être fournis sans pareilles limitations.

11.3 Nous ne sommes pas responsable de faits extérieurs. Si la fourniture de nos Services, l’application, et de tout contenu mis à votre disposition via ceux-ci est retardée par un évènement extérieur, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et prendrons toutes les mesures nécessaires pour minimiser les délais de ce retard. Sous réserve de ce qui précède, nous ne sommes pas responsables des retards causés par cet événement. Néanmoins s’il existe un risque de retard substantiel il vous appartient de nous contacter pour résilier votre contrat et obtenir le remboursement de tout contenu payé mais non reçu.

11.4 Quand nous sommes responsables de dommages causés à vos biens personnels. Si le Programme de Formation Digitalisé que nous vous aurions fourni s’avérait défectueux et endommageait votre appareil ou le Programme de Formation Digital vous appartenant déjà, nous réparerons soit votre dommage ou vous indemniserons financièrement. Quoi qu’il en soit, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en installant, sur nos conseils, une mise à jour gratuitement mise à votre disposition, ou des dommages, que vous auriez causés en ne suivant pas correctement les instructions d’installation, ou parce que vous ne disposeriez pas de la version minimale requise, que nous vous aurions conseillée.

11.5 Plafond de notre responsabilité financière. Si nous sommes responsable à votre égard quant à la fourniture de nos services, de notre site, de l’application, et de tout contenu mis à votre disposition via ceux-ci, et indépendamment de l’étendue de notre responsabilité légale, en aucun cas notre responsabilité, et celles de nos sociétés mères, filiales et succursales, sociétés sœurs, représentants légaux, dirigeants, associés, employés ou celles de nos fournisseurs, à

votre égard ou de tout tiers n'excèdera, en quelles que circonstances que ce soit, le montant des frais que vous avez réglés à Studeo au cours des douze derniers mois antérieurs au fait générateur de responsabilité.

11.6 Sous réserve des dispositions légales applicables en la matière, vous et Studeo convenez que toute action fondée ou en lien avec l’application, nos Services ou le Programme de Formation Digitalisé, doit être intentée dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur.

12 Droits de propriété intellectuelle

Nous portons une très sérieuse attention aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu’à ceux de leurs propriétaires ; et nous attendons qu’il en soit de même pour vous. Si vous êtes le détenteur d’un copyright, ou son agent ou son licencié, et considérez que tout contenu figurant sur notre site, l’application, ou qui vous serait fourni via ceux-ci portait atteinte aux droits d’une œuvre protégée, nous vous demanderons d’envoyer, à l’attention de notre Équipe Managériale à l’adresse susmentionnée, une notification sur la prétendue violation.

13 Droits des tierces parties

Aucune autre personne que les parties à ce contrat ne dispose du moindre droit de se prévaloir des présentes conditions générales.

14 Litige

14.1 Nous essaierons de résoudre tout litige avec vous de manière rapide et efficace. Si vous n’êtes pas satisfait avec le Programme de Formation Digitalisé que vous avez acquis, des Services que nous vous avons fournis, ou de tout autre problème, merci de nous contacter dès que possible en utilisant les coordonnées indiquées au début de cette page.

14.2 Les lois britanniques sont applicables aux présentes conditions générales. Si vous décidiez d’emprunter la voie judiciaire, les juridictions du Royaume Uni du lieu de votre domicile seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige en lien avec les présentes conditions générales.

15. AppStore Notice

15.1 Si vous avez téléchargé notre application sur Apple, Inc. et/ou l’une de ses filiales (Apple), Apple Store, ou si vous utilisez l’application sur un appareil iOS, vous confirmez avoir lu, compris, et accepté la notice présente notice concernant Apple.

15.2 Les présentes conditions générales sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de nos Services, de notre Matériel de Formation Digitalisé ou de votre abonnement. Apple n’a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou de support en rapport avec nos Services, notre Matériel de Formation Digitalisé ou votre abonnement. Dans l’éventualité d’une défaillance de nos Services, de notre Matériel de Formation Digitalisé ou de votre abonnement dans le but de satisfaire à toute garantie conférée, vous devrez en notifier à Apple, qui vous remboursera de tout achat correspondant réalisé sur l’Application (là où cela est applicable), et dans le maximum de ce qu’autorise la loi applicable. Apple n’a aucune autre obligation de garantie avec les présentes conditions générales. Apple n’est pas responsable pour envoyer la moindre réclamation touchant à nos services pour votre compte ou celui d’un tiers, notre Matériel de Formation Digitalisé ou votre abonnement ou votre utilisation ; ce qui inclut : toute réclamation en responsabilité sur le

produit, nos Services, le Matériel de Formation Digitalisé ou dans l’hypothèse où votre abonnement ne respectait pas une loi applicable ou exigence réglementaire, ou réclamation relevant du droit de la consommation.

15.3 Apple n’est pas responsable en cas d’enquête, procédure en défense, accord, et se décharge de toute responsabilité en cas de réclamation en matière de propriété intellectuelle d’un tiers, relative à nos Services, notre Matériel de Formation Digitalisé ou votre abonnement et/ou votre possession ou utilisation de notre application.

15.4 Vous acceptez de vous conformer avec les conditions générales de toute partie tierce, lorsque vous utilisez nos Services, notre Programme de Formation Digitalisé ou lors de votre abonnement. Apple est un tiers bénéficiaire à ces conditions générales ainsi qu’à votre agrément à ces conditions générales. Apple aura le droit (et sera présumé avoir accepté le droit) d’opposer ces conditions générales contre vous en sa qualité de tiers bénéficiaire à ces conditions générales.

15.5 Par la présente, vous déclarez et garantissez que vous ne vous situez pas dans un pays qui est soumis à un embargo décidé par le gouvernement des Etats-Unis, ou qui a été désigné comme un état « soutenant le terrorisme » par le gouvernement des Etats-Unis, et que vous ne figurez sur aucune liste dressée par le gouvernement des Etats-Unis en tant que partie interdite ou soumise à restriction.