CONDITIONS D’UTILISATION DE PAYPAL

À propos de votre compte

Ces conditions d'utilisation s'appliqueront àtous les utilisateurs àcompter du 15 novembre 2022.

Bienvenue sur PayPal!

Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et PayPal Canada Co. (« PayPal ») et régissent votre utilisation de votre compte PayPal et des Services PayPal. Celles-ci s'appliquent uniquement aux comptes PayPal au Canada. Si vous êtes un particulier, vous devez être résident du Canada et avoir au moins 18 ans ou avoir

atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence pour ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les services PayPal. Si vous êtes une entreprise, l’entreprise doit être établie et exploitée au Canada ou y être réside nte pour pouvoir ouvrir un compte PayPal au Canada et utiliser les Services PayPal. En ouvrant et en utilisant un compte PayPal, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales qui sont énoncées dans

les présentes conditions d’utilisation, notamment les pages relatives aux frais, ainsi que toutes les modifications àvenir décrites sur la page mises àjour du règlement au moment où vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (modifications qui s’appliqueront à vous aux dates d’entrée en vigueur indiquées).

Xxxx acceptez également de vous conformer la politique suppl émentaire suivante et à chacun des contrats qui s'appliquent àvous àla page Contrats d'utilisation :

• Règlement sur les utilisations autorisées

Veuillez lire attentivement les conditions générales des présentes conditions d’utilisation, les modalités des présentes politiques et les autres contrats qui s’appliquent à vous.

Nous nous réservons le droit de modifier le présent contrat et toute politique susmentionnée de temps àautre. La version révisée entrera en vigueur àla date de sa publication, sauf en cas d'indication contraire. Si nos modifications réduisent vos droits ou accroissent vos responsabilités, nous publierons un avis sur la page Mises àjour du règlement de notre site Web. Si vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation avant d’envoyer un avis de ces modifications sur la page Mises àjour du règlement , nous vous fournirons également un préavis d’au moins 30 jours (et d'au moins 90 jours pour les titulaires de compte Business en cas d'introduction de nouveaux frais ou d'une hausse des frais existants relatifs aux transactions par carte de crédit ou de débit qui s'appliquent àelles). Si vous résidez au Québec et êtes un util isateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) , votre préavis par courriel indiquera la nature de la modification, la date d’entrée en vigueur de celle-ci et vos droits de refuser une telle

modification et d'annuler le contrat sans frais, pénalités ou indemnités de résiliation en nous faisant parvenir un avis àcet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification.

Si vous n’acceptez pas les conditions générales révisées, vous devez cesser d’utiliser les services PayPal, fermer votre compte et mettre fin àvotre relation avec nous sans frais ni pénalités. Ces conditions d'utilisations continueront cependant de s'appliquer àvotre utilisation antérieure de nos services. Les modifications et les mises àjour s'appl iquant aux utilisateurs peuvent se rapporter à : (i) la nature des services PayPal; (ii) les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs; (iii) les communications et les avertissements; (iv) la sécurité des mots de passe et l'authentification d e l'identité; (v) les modes de paiement; (vi) les limites de paiement ou de virement; (vii) les soldes de comptes; (viii) les fermetures de comptes; (ix) les frais et la conversion de devise; (x) les activités interdites; (xi) la protection des acheteurs e t des vendeurs; (xii) les procédures de résolution des transactions non autorisées et des erreurs de traitement; (xiii) les litiges avec PayPal; (xiv) les lois applicables et les tribunaux compétents; (xv) les limitations de responsabilitéet les garanties ; et (xvi) les définitions.

Ouverture d'un compte PayPal

Nous proposons deux types de comptes PayPal : les comptes personnels PayPal (ou

« comptes personnels ») et les comptes Business PayPal (ou « comptes Business »), tous deux couverts par les présentes conditions d'utilisation.

Tous les comptes PayPal vous permettent de faire des opérations comme :

• Envoyer et recevoir de l’argent.

• Faire des achats en ligne, à l'aide d'un appareil mobile ou en magasin.

• Effectuer des paiements au moyen de votre carte de crédit, de votre carte de débit Visa® ou Mastercard®, de votre compte bancaire, de votre solde PayPal ou d’autres modes de paiement.

• Accepter les cartes de crédit , les cartes de débit Visa et Mastercard, les comptes bancaires, les soldes PayPal ou d'autres modes de paiement.

Il vous incombe de prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité et le contrôle des identifiants, des mots de passe, des numéros d'id entification personnels et de tout autre code utilisépour accéder àvotre compte PayPal et aux services de PayPal. Vous devez tenir àjour votre adresse postale, votre adresse de courriel et vos autres coordonnées dans les préférences de votre compte PayP al.

Comptes personnels

Si vous avez principalement besoin de faire des achats et d'envoyer de l'argent àvos proches dans le cadre d'une transaction personnelle, un compte personnel vous convient probablement. Avec un compte personnel, vous pouvez faire des opérations comme :

• Envoyer et demander de l'argent àvos proches dans le cadre d'une transaction personnelle.

• Acheter des biens et des services.

Vous pouvez également utiliser un compte personnel pour recevoir un paiement pour la vente de biens ou de services. Par contre, si vous envisagez d'utiliser principalement votre compte personnel pour vendre des produits, nous vous conseillons d'ouvrir un compte Business. Si les circonstances devaient changer, vous pouvez également convertir votre compte personnel en compte Business.

Comptes Business

Nous recommandons le compte Business aux personnes, aux entreprises et aux organismes qui utilisent PayPal principalement pour vendre des biens ou des services, ou pour recevoir des dons, même si leur entreprise n'e st pas constituée en société. Avec un compte Business, vous pouvez faire des opérations comme :

• Utiliser une raison sociale ou un nom d'entreprise pour votre compte Business.

• Donner accès àcertaines fonctionnalités de votre compte Business àdes employés.

• Vous inscrire aux produits PayPal qui répondent aux besoins de votre entreprise.

Les comptes Business peuvent être assujettis àdes frais qui diffèrent de ceux applicables aux comptes personnels. Les comptes Business ne sont pas admissibles àrecevoir de

« transactions personnelles », bien qu'il soit possible d'envoyer des transactio ns personnelles àdes proches possédant un compte PayPal admissible.

En ouvrant un compte Business ou en convertissant un compte personnel en compte Business, vous certifiez que vous l'utilisez principalement à des fins commerciales . Vous consentez à ce qu e PayPal obtienne votre rapport de solvabilitépersonnel ou d'entreprise auprès d'une agence d'évaluation du crédit, au moment de l'ouverture du compte et à tout moment où nous croyons de façon raisonnable qu'il puisse exister une augmentation du niveau de risque associéà votre compte Business.

Conditions d'utilisation pour une entitécommerciale

Lorsque l'activitéde tout type de compte PayPal en votre nom atteint certains seuils ou

est liée àcertains secteurs commerciaux ou d'activité, les réseaux de ca rtes peuvent exiger que vous acceptiez les Conditions d'utilisation pour une entitécommerciale pour vous permettre de continuer àaccepter des paiements Visa et Mastercard. En pareil cas, les Conditions d'utilisation pour une entitécommerciale s'appliquent aux paiements traités par PayPal en votre nom et constituent une partie des présentes conditions d'utilisation.

Fermer votre compte PayPal

Vous pouvez fermer votre compte et mettre fin àvotre relation avec nous, en tout temps, sans frais ni pénalités. Vous devrez cependant continuer àvous acquitter des obligations liées àvotre compte PayPal, même après sa fermeture. Lorsque vous fermez votre

compte PayPal, nous annulons toutes les transactions programmées ou incomplètes. Vous devez retirer ou virer tout solde PayPal de votre compte PayPal avant de le fermer. Vous ne pouvez pas retirer ou virer des chèques -cadeaux ou des cartes-cadeaux numériques achetés par l’intermédiaire de Cadeaux numériques PayPal et liés àvotre compte PayPal en tant que modes de paiement. Cependant, même si vous ne possédez pas de compte PayPal, vous pouvez toujours utiliser les codes que vous avez reçus par courriel lorsque vous avez achetéles chèques -cadeaux ou les cartes-cadeaux pour effectuer des achats.

Dans certains cas, vous ne pouvez pas fermer votre compte PayPal, notamment :

• Pour échapper àune enquête.

• Si vous avez une transaction en attente ou un litige ou une réclamation en cours.

• Si votre compte PayPal présente un solde négatif.

• Si votre compte PayPal fait l'objet d'une suspension, d'une restriction ou d'une réserve.

Lier ou dissocier un mode de paiement

Vous pouvez lier ou dissocier une carte de crédit, une carte de débit Visa ou Mastercard ou un compte bancaire canadien àvotre compte PayPal comme mode de paiement.

Conservez vos informations de mode de paiement àjour ( numéro de carte de crédit et

date d’expiration). Si ces informations devaient changer, nous pourrions les mettre à jour à l’aide d'informations et de sources tierces à notre disposition, sans aucune intervention de votre part. Si vous ne voulez pas que nous mettions àjour les informations de votre carte, vous pouvez supprimer votre mode de paiement de votre compte PayPal. Si nous mettons àjour votre mode de paiement, nous cons erverons les paramètres associés àce mode de paiement.

Détenir un solde PayPal

Tout solde PayPal que vous détenez représente une réclamation non garantie contre PayPal et n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (« SADC ») ni par tout autre assureur provincial des dépôts. PayPal combine votre solde avec les soldes des autres utilisateurs et investit cet argent dans des placements liquides. PayPal touche uniquement les intérêts ou les autres revenus sur ces investissements. Ces montants mis en commun sont conservés séparément des fonds d’entreprise de PayPal, et PayPal ne va ni utiliser cet argent pour ces dépenses opérationnelles ou à toute autre fin d’exploitation ni mettre délibérément cet argent àla disposition de ses créditeurs en c as de faillite.

PayPal n’est pas une banque et ne prend pas en charge les dépôts directement. Vous ne recevrez aucun intérêt sur l'argent que vous détenez dans vos comptes PayPal.

Ajouter ou virer de l'argent

Ajouter de l'argent

Vous pouvez utiliser les modes de paiement associés àvotre compte PayPal pour approvisionner les transactions que vous effectuez à l’aide de votre compte PayPal et vous n’avez pas besoin d’un solde PayPal pour acheter un bien ou pour envoyer de

l’argent. Vous pouvez virer de l'argent dans votre compte PayPal àpartir d'une carte de crédit, d'une carte de débit Visa ou Mastercard ou d'un compte bancaire lié àvotre compte PayPal en demandant un virement électronique dans votre compte PayPal. Le montant viréest considéré comme un sol de dans votre compte PayPal.

Virer de l'argent

Si vous avez un solde PayPal, vous pouvez virer des fonds par les moyens suivants :

• en effectuant un virement standard sur un compte bancaire lié àvotre compte PayPal ; ou

• en effectuant un virement immédiat à l'aide d'une carte de débit admissible liée à votre compte PayPal; ces transactions sont assujetties aux frais applicables, lesquels sont indiqués sur la page Frais pour virement de solde (pour les comptes personnels) et la page Frais pour virement de solde (pour les comptes Business). Les frais applicables vous seront communiqués àl'avance chaque fois que vous effectuerez ce type de virement. Si votre carte de débit est admissible aux virements depuis votre compte PayPal, vous aurez la possibilitéde l'utiliser lorsque vous virerez de l'argent depuis votre solde PayPal. Les cartes de débit admissibles comprennent les cartes de débit Visa utilisées pour les

virements immédiats.

Afin de nous protéger et de protéger nos utilisateurs contre les pertes, nous pourrions différer un virement dans certaines situations, notam ment si nous devons confirmer que vous avez autoriséle virement ou si d'autres paiements àvotre compte PayPal ont fait

l'objet d'une annulation (par exemple, à la suite d’une opposition au paiement, d'une annulation bancaire ou d'un litige avec un acheteur). Si nous restreignons l'accès à votre compte PayPal, si un paiement est suspendu ou si votre compte ou un compte associéaffic he un solde négatif dans n’importe quelle devise pendant qu'un virement à partir de votre compte PayPal est en attente, vous devrez recommencer le virement une fois que la restriction ou la suspension sera levée ou que le solde négatif sera remboursé en totalité.

Nous pourrions imposer des limites sur vos virements, et vous pouvez consulter toute limite de virement en vous connectant àvotre compte PayPal. Les étapes suivantes peuvent nous aider àvérifier votre compte PayPal, ce qui pourrait nous permettre de supprimer toute limite de virement :

• Vérification de votre compte bancaire;

• Liaison et confirmation de vos informations de carte de crédit ou de carte de débit Visa.

Gérer votre argent dans plusieurs devises

Détenir des devises autres que le dollar can adien

Votre solde PayPal peut être détenu dans n'importe laquelle des devises acceptées par PayPal, et vous pouvez détenir un solde dans plus d'une de ces devises en même temps.

Si vous disposez d'un solde dans votre compte PayPal :

• Nous pourrions vous autoriser à convertir l’argent de ce solde dans une autre devise. Si vous convertissez de l’argent de votre compte, le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé. Nous pourrions, ànotre entière discrétion, imposer des limites sur le montant d'argent que vous pouvez convertir ou le nombre de conversions que vous pouvez effectuer.

• Vous ne pouvez virer de l’argent qu’en dollars canadiens. Nous n’autorisons pas les virements en devise étrangère, y compris les virements en dollars américains vers des comptes ou des cartes de débit en USD. Afin de virer de l’argent dans votre compte détenu dans une autre devise, v ous aurez àconvertir la devise en dollars canadiens, ou elle sera convertie pour vous au moment de votre virement. Le taux de conversion de devise de PayPal, y compris nos frais de conversion de devise, sera utilisé.

Pour recevoir de l’argent dans une devise que votre compte n’est pas actuellement configurépour accepter, il pourrait être nécessaire de créer un solde dans cette devise dans votre compte PayPal ou de convertir l’argent dans une autre devise. Certaines devises ne peuvent être reçues qu’en convertissant l’argent dans une autre devise que PayPal vous permet de conserver. Si l’argent est converti, le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé.

Vous êtes responsable de tous les risques associés au maintien de plusieurs devises dans votre compte PayPal. Vous ne pouvez pas gérer ou convertir des devises àdes fins spéculatives, d'arbitrage de conversion ou d'options de conversion, ou pour toute autre activitédont le but principal est considéré par PayPal comme étant de rapporter de

l’argent en fonction du taux de conversion de devise. PayPal pourrait suspendre ou annuler une transaction non conforme àce règlement.

Comment nous convertissons la devise

Si PayPal convertit la devise, la conversion sera effectuée au taux de change de transaction que nous avons défini pour la conversion de la devise concernée. Le taux de change de transaction est ajustérégulièrement et comprend les frais de conversion de devise appliqués et retenus par nous sur un taux de change de base servant àconstituer le

taux applicable à votre conversion. Le taux de change de base dépend des taux des marchés de gros des devises le jour de la conversion ou le jour ouvrable précédent; ou, si exigépar la loi ou la réglementation, fixéau taux de référence pertinent défini par le gouvernement.

Pour certaines utilisations de vos comptes PayPal, PayPal pourrait déterminer qu'une conversion de devise est nécessaire. Les frais de conversion de devise applicables sont détaillés sur notre page des frais, dans la section Frais de conversion de devise.

Options de conversion de devise

Lorsque votre paiement est approvisionnépar une carte de crédit ou une carte de débit Visa ou Mastercard et que PayPal déterm ine qu'une conversion de devise est nécessaire, vous autorisez PayPal àconvertir la devise àla place de l'émetteur de votre carte de débit ou de crédit. Vous pourriez avoir le droit de demander à l'émetteur de votre carte d'effectuer la conversion de devise, si cela est pertinent pour cet émetteur de carte et son réseau. Les sélections en matière de préférence de devise pourraient vous être présentées sous différentes formes, y compris le choix de la devise utilisée pour la transaction, que ce soit PayPal ou l’émetteur de votre carte qui effectue la conversion, ou le choix du taux de conversion utilisépour la transaction, entre autres, qui pourrait être offert séparément pour chaque carte et pour chaque autorisation de paiement préapprouvé. Si l’émetteur de votre carte convertit la devise, c'est lui qui fixera le taux de conversion de devise et les frais facturés.

PayPal effectue toujours la conversion pour les transactions lorsque vous utilisez votre solde PayPal ou votre compte bancaire liécomme mode de paiement.

Relevés de compte

Vous avez le droit de recevoir un relevéde compte indiquant l'activitéde votre compte PayPal. Vous pouvez consulter votre relevéde compte PayPal en vous connectant àvotre compte PayPal.

CONDITIONS D’UTILISATION DE PAYPAL

Envoyer de l'argent et faire des achats

Envoyer de l'argent à vos proches et recevoir de l'argent de ceux -ci

Envoyer de l'argent

Vous pouvez envoyer de l'argent àun proche à l'aide de l'option Envoyer de l'argent dans votre compte PayPal. Vous pouvez envoyer de l'argent àun proche (même s'il ne possède

pas de compte PayPal admissible) en utilisant son adresse de courriel ou son numéro de téléphone dans n'importe quelle devise prise en charge par PayPal, selon le mode de paiement de votre choix. Si votre destinataire n'est pas titulaire d'un compte PayPal admissible, il peut récupérer l'argent que vous lui avez envoyéen ouvrant un compte PayPal admissible. S'il ne le récupère pas, l'argent vous sera remboursé. Le processu s de réception d'argent de la part d'un proche est décrit àla section Réception d'argent .

Nous pourrions, ànotre discrétion, imposer des limites sur les sommes d'argent que vous pouvez envoyer, y compris sur les sommes d'argent que vous envoyez pour payer des achats. Vous pouvez consulter les limites d'envoi en vous connectant àvotre compte PayPal. Nous pourrions augmenter vos limites de paiement si vous suivez les mêmes étapes pour vérifier vos informations que celles requises pour la suppression des limites de virement.

Lorsque vous envoyez de l'argent àun proche qui possède un compte PayPal admissible, trois choses peuvent arriver : il peut accepter, refuser ou ne pas parvenir àrécupérer l'argent. S'il refuse d'accepter l'argent ou ne le réclame pas dans un délai de 30 jours suivant la date d'envoi, l'argent (y compris les frais que vous avez payés) est remboursé sur :

• le mode de paiement que vous avez utiliséinitialement pour la transaction, si vous avez utiliséun e carte de crédit, une carte de débit ou PayPal Credit;

• votre solde PayPal, si vous avez utilisévotre solde PayPal ou un compte bancaire comme mode de paiement, et que nous ne pouvons pas effectuer le remboursement sur votre compte bancaire.

Recevoir de l'argent

Si un proche vous envoie de l'argent, celui-ci s'affiche sur votre solde PayPal. Pour recevoir de l’argent dans une devise que votre compte n'est pas actuellement configuré pour accepter, il pourrait être nécessaire de créer un solde d ans cette devise dans votre compte PayPal ou de convertir l’argent dans une autre devise. Certaines devises ne peuvent être reçues qu'en convertissant l'argent dans une autre devise que PayPal vous permet de conserver. Si l’argent est converti, le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé.

Frais pour envoyer de l’argent à vos proches

Les frais applicables à l'envoi d'argent dans le cadre d'une transaction personnelle sont indiqués sur notre page des frais des consommateurs et vous seront mentionnés au préalable chaque fois que vous effectuez une transaction pour envoyer de l'argent àun proche. Si vous convertissez de l’argent de votre solde PayPal d’une devise à une autre avant d’envoyer de l’argent, le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) est utilisé. En outre, si vous utilisez votre carte de crédit comme mode de paiement lorsque vous envoyez de l'argent, l'émetteur de votre carte pourrait vous facturer des frais d'avance de trésorerie.

Si vous envoyez de l'argent àun proche àpartir d'un site tiers (autre que PayPal) ou en utilisant un produit ou un service tiers, alors le tiers détermine qui de l 'expéditeur ou du destinataire du paiement personnel paie la commission. Le tiers vous en informera avant d'engager la procédure de paiement.

Vous pouvez également utiliser l’option Envoyer de l’argent dans votre compte PayPal pour payer des biens ou des services. Vous n'avez pas de frais de transaction àpayer pour l'envoi d'argent pour l'achat de biens ou de services tant que vous envoyez de l'argent en tant que transaction commerciale (souvent appelée l'option « Envoyer de l'argent pour payer des biens et services » dans votre compte PayPal). Dans ce cas, c'est le vendeur qui paie les frais. Vous ne devez pas envoyer d'argent en tant que transaction personnelle (souvent appelée l'option « Envoyer de l'argent àun proche » de votre compte PayPal) quand, en réalité, vous payez pour des biens ou des services. Prenez note que l'option

« Envoyer de l'argent àun proche » peut ne pas être disponible lorsque vous envoyez de l'argent vers un compte Business, car ces comptes ne sont pas admissibles àla réception d'argent dans le cadre de transactions personnelles.

Acheter un objet d'un vendeur, faire un don ou retourner un objet à un vendeur qui accepte PayPal

Comment acheter quelque chose ou faire un don

Vous pouvez acheter quelque chose d'un vendeur qui accepte PayPal ou faire un don dans une devise acceptée par le destinataire et prise en charge par PayPal, en utilisant l'argent de votre solde PayPal ou tout mode de paiement lié àvotre compte PayPal. Cela comprend, par exemple :

• acheter quelque chose sur le site d'un détaillant en ligne et sélectionner PayPal comme mode de paiement.

• envoyer de l'argent àun vendeur pour payer des biens ou des services.

• utiliser votre compte PayPal pour acheter quelque chose au magasin ou àla boutique physique d'un vendeur.

• Faire des dons au moyen de PayPal.

Si le vendeur chez lequel vous achetez vend des biens ou des services et que ce vendeur ne possède pas encore de compte PayPal, il peut percevoir ce paiement en créant un compte PayPal. S'il n'ouvre pas de compte PayPal dans un délai de 30 jours, alors votre achat sera remboursé.

Afin de gérer les risques, PayPal pourrait limiter les modes de paiement offerts pour une transaction lorsque vous effectuez un achat ou faites un don. En outre, les modes de paiement pourraient être limités pour certains vendeurs ou destinataires, y compris les

paiements PayPal effectués par l’intermédiaire de certains sites Web ou applications tiers.

Lorsque vous autorisez un paiement àun vendeur qui accepte PayPal, vous devez savoir que certains vendeurs peuvent prendre jusqu'à 30 jours pour effectuer la transaction. Dans

ces cas, votre paiement est affichécomme une commande en attente dans votre compte PayPal. Dans ce cas, l'autorisation du paiement reste valide jusqu'àce que le vendeur effectue la transaction (mais pas plus de 30 jours). Si vous avez utiliséune carte de crédit ou de débit comme mode de paiement, l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit pourrait également afficher une autorisation en atten te pendant un certain temps, jusqu'à ce qu'il débloque les fonds ou qu'il reçoive la confirmation que la transaction a été effectuée. Si votre paiement nécessite une conversion de devises de notre part, le taux de change lié àcette transaction sera déterm inéet appliquéselon la description faite àla section Comment nous convertissons les devises et pourrait s'élever au taux en vigueur au moment du traitement du paiement.

Frais

Lorsque vous achetez quelque chose d'un vendeur qui accepte PayPal ou faites un don, vous ne payez pas de frais à PayPal. Si PayPal effectue une conversion de devise pour votre achat ou votre don, le taux de change transactionnel de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé.

L'émetteur de votre carte de cré dit ou de votre carte de débit Visa ou Mastercard pourrait également facturer des frais supplémentaires pour les transactions effectuées hors du Canada.

Vérification de paiement

Lorsque PayPal détecte une transaction àrisque potentiellement élevé, celle -ci est examinée de plus près avant d'être autorisée. Lorsque cela se produit, PayPal suspend la transaction et en informe le vendeur afin qu'il puisse reporter l'expédition de l'objet. En tant qu'acheteur, cela risque de retarder la réception de l'objet. Si nous autorisons la transaction, nous en informons le vendeur et lui demandons d'expédier l'objet. Si nous n'autorisons pas la transaction, nous l'annulons et vous retournons l'argent, sauf si nous sommes tenus juridiquement de prendre une autre mesure.

Paiements préapprouvés

Vous pouvez convenir avec un vendeur qui accepte PayPal d'utiliser PayPal comme mode de paiement pour les achats ultérieurs auprès de lui. Cette entente est conclue entre vous et le vendeur et permet au vendeur de prélever de l'argen t de votre compte PayPal avec votre autorisation sur une base ponctuelle, régulière ou sporadique. Parmi les paiements préapprouvés qui peuvent mis en place par vous, que ce soit avec un vendeur ou avec PayPal, mentionnons notamment ceux que PayPal appelle « autorisation de facturation », « abonnement », « paiement récurrent », « transaction de référence »,

« DPA ou prélèvements bancaires préapprouvés », « virement préautorisé » ou

« paiement automatique ».

Vous pouvez annuler un paiement préapprouvé jusqu' àtrois jours ouvrables avant la date du prochain paiement programmédans les paramètres de votre compte ou en

communiquant avec nous par l’intermédiaire de l'Aide PayPal. Une fois qu'un paiement préapprouvé est annulé, tous les paiements préapprouvés ultérieurs dans le cadre de l'accord que vous avez conclu avec le vendeur sont annulés. Si vous annulez un paiement préapprouvé, il se peut que vous deviez encore de l'ar gent au vendeur pour un achat ou que vous ayez des obligations supplémentaires envers le vendeur pour tout bien ou service que vous recevez, mais que vous n'avez pas encore payé.

Si vous avez donnéune autorisation, àun vendeur ou à PayPal, permettant àu n vendeur de prélever ou de recevoir des paiements de votre compte PayPal sur une base récurrente (par exemple, chaque mois ou sur un cycle de facturation courant) et si le montant de ce type de paiement varie, vous êtes en droit de recevoir un préavis du montant et de la date du prélèvement de la part du vendeur au moins 10 jours avant que le prélèvement ne soit effectué. Si le vendeur vous propose cette option, vous pouvez choisir de recevoir des avis préalables seulement lorsque le montant du paiement pr éapprouvé s'écarte d'une fourchette convenue par vous et le vendeur.

Si vous avez autoriséun paiement préapprouvé et que PayPal effectue une conversion de devise pour une transaction de paiement préapprouvé, PayPal u tilisera le taux de change de transaction (y compris les frais de conversion de devise de PayPal) en vigueur au moment du traitement de la transaction de paiement préapprouvé.

Remboursements

Lorsque vous achetez quelque chose en ligne auprès d'un vendeur àl'aide de PayPal et que la transaction est finalement remboursée, l'argent est habituellement rembourséselon le mode de paiement initial que vous avez utilisé pour la transaction si vous avez utilisé une carte de crédit, une carte de débit Visa ou Mastercard ou votre solde PayPal. Si vous avez utiliséun compte bancaire comme mode de paiement pour la transaction, nous rembourserons votre compte bancaire ou votre solde PayPal si nous ne pouvons pas verser le remboursement dans votre compte bancaire. Si vous avez effectuéun achat en magasin àl'aide de votre compte PayPal et que la transaction est finalement remboursée, votre compte PayPal est alors remboursé.

Si vous avez utilisél'option Payer avec des récompenses pour approvisionner votre transaction, votre remboursement sera traitésous la forme d'un montant en dollars : selon votre contrat de carte conclu avec votre émetteur, celui -ci peut créditer ou non vot re achat sur le solde de vos récompenses.

Si PayPal a effectuéune conversion de devise pour votre transaction et qu'un remboursement est effectué :

• Dans un délai d’un jour à compter de la date de paiement initial, le taux de change de la transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) en vigueur au moment du paiement initial sera utilisé.

• Au-delà d'un jour après la date de paiement initial, l e taux de change de la transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) en vigueur au moment du remboursement sera utilisé.

L’argent sera remboursé dans la devise avec laquelle vous avez payé; ou si nous ne pouvons pas vous rembourser dans la devise avec laquelle vous avez payé, dans votre devise principale; ou si nous ne pouvons pas vous rembourser dans votre devise principale, en dollars canadiens.

Mode de paiement utilisépour votre transaction

Sélectionner un mode de paiement principal

Vous pouvez choisir un mode de paiement principal parmi ceux que vous avez enregistrés dans votre compte PayPal. Vous pouvez sélectionner un mode de paiement principal dans les préférences de votre compte sur le site xxx.xxxxxx.xx ou dans l'application PayPal. Il pourrait arriver que vous ne puissiez pas utiliser votre mode de paiement principal, par exemple, si vous sélectionnez une carte de crédit expirée.

Vous pouvez créer des modes de paiement principaux distincts pour les transactions en ligne, les transactions en magasin et les paiements préapprouvés auprès d'un vendeur.

Si vous avez sélectionné un mode de paiement principal, il s'affichera comme tel. Si vous n’avez pas sélectionné de mode de paiement principal, vous avez le choix.

L'accessibilité àcertains mod es de paiement pourrait être restreinte selon le vendeur ou le site tiers que vous utilisez pour effectuer la transaction.

Si vous n’avez pas défini de mode de paiement principal ou si votre mode de paiement principal n’est pas accessible, nous vous indiquerons les modes de paiement àvotre disposition, y compris le mode de paiement utilisé le plus souvent ou le plus récemment, au moment de la transaction. Vous pouvez également cliquer sur le lien « Gérer » pour afficher tous les modes de paiement àvotre disposition, ou en ajouter un nouveau et sélectionner un mode de paiement lors de la transaction.

Mode de paiement secondaire

Certaines transactions ponctuelles en ligne peuvent nécessiter qu’un mode de paiement secondaire soit utilisé si votre mode de pai ement principal ou sélectionné n'est pas accessible. Dans ces cas, la source d’approvisionnement secondaire pourrait être affichée sur la page de vérification de votre transaction avant de terminer celle -ci. Notez que cela s’applique uniquement pour les transactions en ligne ponctuelles, et non pour les paiements en magasin ou préapprouvés. Si PayPal détermine qu'une conversion de devise est nécessaire pour une transaction qui nécessite également un mode de paiement secondaire, vous ne serez peut-être pas e n mesure de choisir qui de PayPal ou de

l’émetteur de votre carte effectuera la conversion de devise sur votre mode de paiement secondaire.

Envoyer de l'argent à vos proches

Lorsque vous effectuez des transactions personnelles pour envoyer de l'argent àvo s proches en utilisant votre solde PayPal (si disponible) ou votre compte bancaire, aucuns frais ne sont habituellement exigibles. Par conséquent, nous vous proposons toujours ces options de paiement en premier lieu, même si vous avez défini un mode de pai ement principal pour vos achats en ligne. N'oubliez pas que vous avez toujours la possibilitéde choisir un mode de paiement dans votre compte PayPal en cliquant sur le lien

« Modifier » sur la page Envoyer de l'argent. Si vous sélectionnez un mode de paie ment assorti de frais, nous vous indiquerons toujours les frais avant que vous ne procédiez à l'envoi d'argent.

Paiements préapprouvés

Certains vendeurs vous permettent de garder PayPal en mémoire comme mode de paiement lorsque vous effectuez des achats sur leur site afin que vous puissiez payer plus rapidement. Souvent, cela entraîne la création d’un accord avec le vendeur qui lui permet de demander que nous débitions votre compte PayPal chaque fois que vous effectuez un achat.

Vous pouvez sélectionner un mode de paiement pour vos achats ultérieurs avec un vendeur particulier au moment de la création de l’accord ou dans les paramètres de votre compte sur le site xxx.xxxxxx.xx. Par exemple, vous pouvez demander àvotre service d’abonnement cinéma mensuel de toujours débiter votre carte de crédit pour les frais mensuels.

Si le mode de paiement que vous avez choisi ne peut être utilisé(par exemple, une carte de crédit expirée), si un accord particulier avec un vendeur ne permet pas de définir un mode de paiement ou si vous n’avez pas désigné de mode de paiement pour les

transactions ultérieures avec un vendeur, le mode de paiement utilisé sera dans l’ordre suivant, le cas échéant : 1. solde; 2. compte bancaire (virement immédiat); 3. carte de débit comarquée PayPal; 4. carte de crédit comarquée PayPal; 5. carte de débit; 6. carte de crédit; et 7. chèque électronique.

Vous pouvez annuler tout contrat dans les paramètres de votre compte sur le site

xxx.xxxxxx.xx.

Virements d'un compte bancaire

Lorsque vous utilisez votre compte bancaire comme mode de paiement, vous autorisez PayPal àfaire un virement de votre compte bancaire au destinataire. Pour ces transactions, PayPal effectue le virement électronique des montants que vous demandez à

partir de votre compte bancaire. Vous autorisez PayPal àeffectuer une nouvelle tentative de virement si le virement initial est refusépar votre banque pour une raison quelconque.

Chèque élect ronique

Le chèque électronique est un mode de paiement qui vous permet d'utiliser votre compte bancaire comme mode de paiement. Le paiement demeure en attente de réception par le destinataire jusqu'àce que la transaction soit traitée par la banque. Cette procédure prend généralement de trois àcinq jours ouvrables, mais ce délai augmente si le paiement provient d'un compte bancaire situéhors du Canada.

Payer avec des récompenses

PayPal peut vous permettre d'utiliser les récompenses associées àvos cartes admissibles lorsque vous effectuez un achat avec votre compte PayPal par l'entremise du programme Payer avec des récompenses de PayPal. PayPal peut partager avec votre émetteur des renseignements au sujet des comptes que vous détenez auprès de lui et recevoir de tels renseignements de sa part pour utiliser toutes vos récompenses lorsque vous avez recours au programme Payer avec des récompenses de PayPal. L'échange de ces renseignements est nécessaire pour effectuer l'achat l orsque vous sélectionnez l'option Payer avec des récompenses.

Toutes les utilisations de l'option Payer avec des récompenses sont assujetties àvotre contrat de carte conclu avec votre émetteur et au programme de récompenses applicable. L'option Payer avec des récompenses est offerte uniquement pour les achats admissibles auprès de certains marchands, et PayPal ou votre émetteur peut restreindre, suspendre ou annuler votre capacitéàutiliser des récompenses àtout moment, conformément aux présentes conditi ons d'utilisation, àvotre contrat de carte et aux conditions d'utilisation du programme de récompense.

Votre émetteur détermine la valeur des récompenses utilisées par l'entremise de PayPal et les méthodes d'utilisation des récompenses àvotre disposition (p. ex., payer votre achat ou un crédit sur le relevé).

Il peut y avoir un retard entre le paiement et le traitement de celui-ci. Seules les récompenses disponibles au moment du traitement de votre paiement seront utilisées. Si votre solde de récompenses peut être utilisépar l'entremise de PayPal, vous verrez une option d'utiliser ces récompenses lorsque vous effectuerez un paiement au moyen de PayPal. Si votre solde de récompenses disponible change pendant ou après le processus de paiement, vous ne verrez peut-être pas toutes les récompenses disponibles ou verrez peut-être des récompenses qui ne le sont plus. Prenez note que selon le type de votre achat, il se peut que votre marchand ne traite pas votre paiement avant un certain temps après que vous ayez effectuécelui -ci. Si le solde de vos récompenses disponible change ou qu'il n'est plus disponible avant que votre paiement ne soit traité, ou si vous modifiez le montant du paiement final de votre achat, PayPal et l'émetteur de votre carte pourront, àleu r discrétion, faire en sorte que votre transaction échoue, qu'un montant inférieur de

récompenses soit utiliséou qu'aucune récompense ne soit utilisée. Puisque le solde de vos récompenses et/ou le solde de votre transaction peuvent changer, lorsque vous d emandez d'utiliser des récompenses pour un achat, vous autorisez également PayPal àexiger le montant du paiement intégral sur votre carte concernée, si une telle situation devait se produire.

Les annulations et remboursements sont soumis àla Politique d' annulation et de remboursement du marchand. PayPal peut annuler votre transaction, comme il est indiqué dans les présentes conditions d'utilisation. Si votre transaction est annulée ou si vous retournez votre achat, votre remboursement sera traitésous la forme d'un montant en dollars : selon votre contrat de carte conclu avec votre émetteur et les conditions d'utilisation du programme de récompenses de votre émetteur, celui -ci peut créditer ou non votre achat sur le solde de vos récompenses. Si vous divise z votre paiement entre votre solde de récompenses et un autre mode de paiement, PayPal et/ou l'émetteur de votre carte choisiront la commande et diviseront l'argent lorsqu'ils traitent une annulation ou un remboursement.

Vous devez suivre le processus de résolution des litiges normal de PayPal lorsque vous effectuez un achat au moyen des récompenses. Chaque émetteur de carte peut traiter différemment les oppositions au paiement pour les achats effectués àl'aide de récompenses. Veuillez donc vérifier auprès de l'émetteur de votre carte pour obtenir de plus amples renseignements.

Si les renseignements de votre carte changent (y compris si l'on vous en émet une nouvelle avec un nouveau numéro de compte), vous devrez peut -être mettre àjour votre portefeuille PayPal et inscrire votre carte ànouveau afin de continuer àutiliser les récompenses.

Programme de Protection des Achats de PayPal

Lorsque vous achetez quelque chose auprès d'un vendeur qui accepte PayPal, vous pouvez avoir droit àun remboursement dans le cadre du programme de Protection des Achats de PayPal. Le cas échéant , le programme de Protection des Achats de PayPal vous donne droit au remboursement du montant d'achat total de l'objet ainsi que des frais d'expédition initiaux que v ous avez payés, s'il y a lieu. PayPal détermine, àson entière discrétion, si votre réclamation est admissible au programme de Protection des Achats de PayPal. La décision initiale de PayPal est considérée comme définitive, mais vous pouvez faire appel de cette décision auprès de PayPal si vous disposez d'informations nouvelles ou convaincantes qui n'étaient pas disponibles au moment de la décision initiale ou si vous pensez qu'il y a eu une erreur dans le processus de décision.

Les conditions générales du programme sont présentées sur la page du programme de

Protection des Achats de PayPal et font partie du présent contrat d'utilisateur.

CONDITIONS D’UTILISATION DE PAYPAL

Xxxxxx et accepter des paiements

Accepter des paiements

Réception de paiements

Si vous utilisez votre compte PayPal pour recevoir des paiements pour la vente de biens ou de services ou pour accepter des dons, vous devez :

• devez payer les frais applicables pour la réception de l'argent;

• Éviter de demander àvotre acheteur de vous envoyer de l'argent dans le cadre d'une transaction personnelle (souvent appelée l'option « Envoyer de l'argent àun proche »). Si vous le faites, PayPal pourrait retire r de votre compte PayPal la capacitéd'accepter les paiements provenant de vos proches.

En intégrant àvotre plateforme ou procédure de paiement en ligne toute fonctionnalité conçue pour aider un payeur qui ne détient pas de compte PayPal àenvoyer son pai ement àvotre compte PayPal, vous acceptez toutes les conditions d'utilisation de cette fonctionnalité, que PayPal mettra àvotre disposition sur toutes les pages du site Web de PayPal ou de Braintree (y compris les pages destinées aux développeurs et la p age relative ànos Contrats d'utilisation) ou sur la plateforme en ligne. Ces conditions supplémentaires comprennent les Conditions relatives aux autres modes de paiement de PayPal.

Aucuns frais supplémentaires

Vous acceptez de ne pas imposer de frais supplémentaires ou d'autres frais pour l'acceptation de PayPal comme mode de paiement. Vous pouvez facturer des frais de traitement en relation avec la vente de biens ou de services, tant que ces frais ne constituent pas des frais supplémentaires et ne dépassent pas les frais de traitement facturés pour les transactions sans PayPal.

Présentation de PayPal

Vous devez traiter les marques ou modes de paiement PayPal au moins d'une manière comparable aux autres modes de paiement offerts àvos points de vente, partout où les services de marque PayPal sont intégrés, y compris vos sites Web ou vos applicat ions mobiles. Cela comprend un traitement au moins équivalent ou supérieur dans chaque cas par rapport aux autres marques et modes de paiement àvos points de vente pour ce qui suit : placement du logo, positionnement àtout point de vente et traitement re latif àla procédure de paiement, aux conditions, aux restrictions et aux frais. Pour plus de clarté,

vous ne devez pas présenter un mode de paiement ou une marque en amont (ou àun point antérieur de l’expérience de paiement) de la présentation de l’un des services ou des marques de PayPal.

Dans les présentations àvos clients ou les communications publiques, vous devez accepter de ne pas dénaturer les services PayPal comme mode de paiement ou de montrer une préférence pour d'autres modes de paiement que PayPal. Pour l'ensemble de vos points de vente, vous acceptez de ne pas tenter de dissuader ou d'empêcher vos clients d'utiliser PayPal ou de les encourager àutiliser un autre mode de paiement. Si vous avez autorisévos clients àvous payer avec PayPal, c haque fois que vous affichez ou exposez les modes de paiement que vous acceptez (dans tout point de vente ou dans votre matériel de marketing, votre publicitéet les autres messages àvos clients), vous acceptez de mettre les services de paiement de marque PayPal au moins aussi en évidence, et de les afficher d'une manière au moins aussi positive, que tous les autres modes de paiement.

Taxes et informations à transmettre

Certains de nos frais peuvent être assujettis àdes taxes, des prélèvements, des droits ou des cotisations similaires exigées par le gouvernement, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe de vente et la retenue d'impôt relevant de toute autorité(collectivement appelées « taxes ») et, àmoins d'une indication expresse, nos frais ne c omprennent pas les taxes applicables. Vous êtes tenu de définir les taxes qui s'appliquent, le cas échéant, aux paiements que vous envoyez ou recevez, et il est de votre entière responsabilitéde calculer, de recueillir, de déclarer et de verser les taxes applicables aux autorités fiscales compétentes. PayPal n'est en aucun cas responsable de déterminer les taxes applicables à votre transaction, pas plus qu'elle n'est responsable de calculer, de recueillir, de déclarer ou de verser les taxes associées àune transaction.

Nonobstant ce qui précède, PayPal pourrait vous demander de fournir votre numéro d'identification fiscale ou d'autres documents ou renseignements relatifs à l'impôt. Si vous ne fournissez pas à PayPal les documents ou renseignements demandés, vous comprenez et acceptez que vous pourriez être soumis àdes restrictions de compte et des retenues d'impôt àla source aux taux sur les paiements bruts reçus en vigueur. PayPal enverra ces retenues d'impôts àla source aux autorités fiscales compétente s et ne pourra pas rembourser ces montants.

Informations sur le service clientèle, les remboursements, la politique de retour et la politique de confidentialité

Vous devez publier les informations sur votre service clientèle avec des instructions claires sur la façon dont vos clients peuvent communiquer avec vous. Ces instructions doivent comprendre au moins : (1) une adresse de courriel ou une adresse URL active pour le service clientèle afin d’y déposer des billets pour obtenir de l’aide et (2) un numéro de téléphone actif du service clientèle. Vos clients doivent facilement avoir accès àces informations.

Xxxx devez publier une politique de retour et de remboursement.

Lorsque la loi l’exige, vous devez publier une politique de confidentialité.

Vérification de paiement

PayPal vérifie certaines transactions présentant un risque élevé. Si PayPal détermine, à son entière discrétion, qu’une transaction présente un risque élevé, elle suspend le paiement et vous demande de reporter l’expédition de l’objet. PayPal procède à un examen, puis effectue ou annule le paiement. Si le paiement est effectué, PayPal vous demande d’expédier l’objet. Dans le cas contraire, PayPal annulera le paiement et

l’argent sera renvoyé à l’acheteur, sauf si elle est légalement tenue de prendre d’autres mesures. Tous les paiements effectués àla suite de la vérification de paiement sont admissibles àla couverture offerte en vertu du programme de Protection des Marchands de PayPal, si ceux-ci respectent les exigences du programme. Nous vous informerons par courriel ou par l’intermédiaire de votre compte PayPal.

Paiements en magasin et transactions avec code QR

Si vous acceptez des paiements par l'intermédiaire de votre compte PayPal dans votre magasin ou boutique physique, vous devez communiquer le montant total de la transaction au client avant qu'elle n'ait lieu. Vous pouvez facturer le compte de votre client uniquement pour les transactions autorisées par celui -ci. Vous devez également fournir un reçu papier à vos clients s'ils en font la demande. Xxxx acceptez de fournir une description fidèle et exacte des biens et des services achetés avec toutes les transactions que vous effectuez.

Si vous utilisez un code QR pour accepter des paiements dans votre magasin physique, vous devez utiliser un code QR destinéaux transactions de biens et de services. Vous ne devez pas utiliser un code QR destinéaux transactions en personne comme mode de paiement pour une transaction de biens et de services effectuée en ligne. Pour les réclamations d'acheteur relatives aux transactions avec code QR, vous devrez peut -être nous fournir une autre preuve de livraison ou un autre document ou renseignement relatif àla transaction.

Vendeurs sur une place de marché

Si vous êtes un vendeur sur une place de marchéou une application tierce qui offre le service PayPal, vous devez respecter les règles qui s'appliquent àla protection de l'acheteur de la place de marchéou de l'application tierce pour les ventes que vous y effectuez. Ces protections pourraient exiger certaines mesures de votre part et pourraient avoir une incidence sur le traitement des réclamations.

PayPal Giving Fund

Si vous êtes un organisme de bienfaisance et que vous détenez un compte PayPal, vous pourriez être admissible à la participation aux programmes PayPal Giving Fund. PayPal Giving Fund est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (nº d’enregistrement 812867752RR0001). Si vous répondez aux conditions d’admissibilité énoncées dans le Règlement d'attestation d'organisme de bienfaisance , vous serez inscrit à PayPal Giving Fund après avoir acceptéles présentes conditions d’utilisation. Vous recevrez un courriel de notre part confirmant votre inscription. Votre relation avec PayPal Giving Fund sera régie par ses conditions d'utilisation d'organisme de bienfaisance . Si vous ne souhaitez pas être inscrit ou recevoir des dons de PayPal Giving Fund, vous pouvez vous désinscrire àtout moment en communiquant avec nous . Pour en savoir plus, reportez-vous aux règlements relatifs àPayPal Giving Fund .

Transactions effectuées sans carte

Lorsqu'un acheteur utilise une carte de débit ou une carte d e crédit comme mode de paiement avec son compte pour acheter quelque chose auprès de vous en tant que vendeur, la transaction est traitée comme une transaction effectuée « sans carte », même si l'acheteur se trouve dans votre magasin.

Accepter les paiements préautorisés

En tant que vendeur, vous pouvez accepter des paiements provenant du compte d'un acheteur par des virements préautorisés sur une base ponctuelle, régulière ou sporadique. Ce type de transaction est parfois appelé« autorisation de facturation », « abonnement »,

« paiement récurrent », « transaction de référence », « paiement préapprouvé » ou

« paiement automatique ».

Si vous recevez des paiements préautorisés d'acheteurs :
Vous devez :	Vous ne devez pas :
Obtenir l'autorisation de chaque acheteur pour le montant,	Recommencer des paiements programmés sans l'autorisation écrite de l'acheteur, si ce dernier a interrompu ou annuléun paiement préautorisé.
la fréquence et la durée de tels paiements.
Fournir une procédu re d'annulation en ligne simple et
facilement accessible aux acheteurs s'ils s'inscrivent àun
programme de paiements préautorisés en ligne.
Donner aux acheteurs la possibilité d’interrompre un
paiement jusqu'àtrois jours ouvrables avant la date
prévue d'un paiement.
Aviser l'acheteur au moins dix jours àl'avance du montant
et de la date de chaque paiement préautorisé si celui -ci est
différent du montant préautorisé ou (si l'acheteur le
souhaite) de tout paiement dont le montant n'est pas dans
la fourchette prédéterminée.

Frais de transaction en ligne et pour paiements en magasin

Frais de transaction standard

Les frais de transaction versés à PayPal dépendent de ce qui suit :

• le pays du compte de l’acheteur ou de la devise associée à sa carte;

• si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada. Le statut enregistréde votre organisme de bienfaisance doit être consignéauprès de nous pour qu'il puisse bénéficier des taux applicables aux organismes de bienfaisance.

Les frais que vous payez lorsque vous vendez des biens ou des services ou que vous recevez des dons et que l'acheteur paie en utilisant son compte PayPal (ou un autre portefeuille autorisé) sont indiqués dans le tableau des frais de service des marchands et les frais applicables aux organismes de bienfaisance sont indiqués dans la grille tarifaire des organismes de bienfaisance. Veuillez noter ce qui suit :

• Nous pourrions réviser les frais applicables aux futures transactions que vous

traitez à l’aide de PayPal, sous réserve des exigences de notification applicables énoncées ici.

• Si vous acceptez les paiements en utilisant un produit PayPal (comme

les Paiements sur site marchand Pro PayPal), les frais applicables àce produit s’appliquent à vos transactions.

Frais relatifs aux micropaiements

Vous pourriez être admissible àla tarification applicable aux micropaiements pour la vente de biens et de services par l'intermédiaire de votre compte PayPal si le montant moyen de vos transactions est habituellement inférieur à 10 $. Afin d'être admissible, vous devez avoir un compte PayPal en règle (par exemple, sans restriction ni solde PayPal négatif), vous ne devez pas traiter de paiement avec la solution Paiements sur site marchand Pro et vous devez soumettre une demande d'adhésion et la faire approuver par PayPal.

Si votre compte PayPal est approuvépour les micropaiements, les frais figurant dans la grille tarifaire pour les micropaiements s’appliquent à toutes les transactions de vente de biens et de services traitées par l’intermédiaire de votre compte PayPal et la tarification décrite dans le tableau des frais de service des marchands ne s'applique pas. Si vous détenez plusieurs comptes PayPal, vous devez acheminer vos transactions de micropaiements par l'intermédiaire du compte approprié. Un e fois qu’une transaction est traitée, PayPal ne réachemine pas la transaction par l’intermédiaire d’un autre compte.

Déboursements PayPal

Si vous utilisez déboursements PayPal (anciennement paiement groupé), les conditions d'utilisation des déboursements PayPal s’appliqueront.

Votre responsabilité d’aviser PayPal d’erreurs de tarification ou de frais

Une fois que vous aurez accès à des relevés de compte ou à d’autres informations sur

l’activité du compte mises à votre disposition par PayPal en ce qui concerne vos comptes Business, vous aurez soixante (60) jours pour aviser PayPal par écrit de toute erreur ou divergence concernant la tarification ou d’autres frais appliqués par PayPal. Si vous ne notifiez pas PayPal dans ce délai, vous acceptez que ces informations soient exactes et que PayPal n’est pas tenue de procéder à des corrections. Aux fins de cette disposition, ces erreurs ou divergences de tarification ou de frais sont différentes des transactions non autorisées et d’autres erreurs de virement électronique qui font chacun l’objet de délais de notification différents, tels qu’énoncés dans les présentes.

Remboursements, annulations et oppositions au paiement

Informations générales

Si vous recevez un paiement pour la vente de biens ou de services et que celui-ci est ultérieurement rembourséou annulépour une raison quelconque, vous êtes responsable de la totalitédu paiement qui vous a été envoyé, en plus de tous les frais, y compris les frais d’opposition au paiement ou les frais de résolution de litiges applicables.

Lorsqu’une transaction est remboursée ou annulée, PayPal rembourse ou annule la transaction dans votre compte PayPal dans la même d evise que la transaction initiale. Si votre solde PayPal dans une devise particulière est insuffisant pour couvrir le montant d’un remboursement ou d’une annulation, PayPal effectue une conversion de devise afin de rembourser ou d’annuler la transaction. Le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) en vigueur lors du traitement du

remboursement ou de l’annulation sera utilisé.

Si vous remboursez une transaction, nous conserverons les frais que vous avez payés, comme indiquésur notre page relative aux Frais .

Paiements invalidés et annulés

Les paiements qui vous sont versés peuvent être invalidés et annulés par PayPal si :

• Une réclamation soumise contre vous dans le cadre de la Protection des Achats PayPal est résolue en faveur de l'acheteur, notamment parce que vous n'avez pas répondu en te mps opportun.

• Votre acheteur s’oppose à un paiement associé à une transaction approvisionnée par carte, et la transaction n’est pas admissible au programme de Protection des Marchands de PayPal. L’émetteur de la carte, et non PayPal, détermine si un acheteur a gain de cause dans le cas d’une opposition au paiement relative à une transaction approvisionnée par carte.

• Vous n'effectuez pas la transaction prévue ou vous n'êtes pas en mesure de fournir une preuve d'expédition ou une preuve de livraison lorsqu'on vous en fait la demande.

• Après avoir enquêté sur un retour de compensation effectuépar un acheteur ou sa banque, nous estimons que la transaction est frauduleuse.

• PayPal vous a envoyéle paiement par erreur.

• Le paiement n’était pas autorisé.

• Vous avez reçu le paiement pour des activités qui enfreignent les présentes conditions d'utilisation ou toute autre entente conclue entre vous et PayPal.

Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement qui vous a été envoyé, auquel s’ajoutent des frais éventuels si le paiement est invalidé ou annulé ultérieurement pour une raison quelconque. Si l’acheteur a payé dans une autre devise, le montant total du paiement envoyépourrait être calculédans cette devise, en utilisant le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) en vigueur lors du traitement du remboursement ou de

l’annulation. Si votre solde PayPal ne couvre pas le montant du paiement ainsi que les frais associés, nous pourrions utiliser l’un des modes de paiement liés à votre compte PayPal pour couvrir le montant dû. Si les modes de paiement liés àvotre compte PayPal ne couvrent pas le montant dû, votre solde PayPal deviendra négatif. Tout solde PayPal négatif représente un montant que vous nous devez, et, en pareille situation, vous devez immédiatement ajouter de l’argent à votre solde PayPal pour rectifier la situation. Si vous ne le faites pas, PayPal pourrait :

• entamer une procédure de recouvrement pour récupérer le montant;

• prendre toutes les mesures décrites àla section Montants dus à PayPal ;

• imposer une restriction ou prendre d'autres mesures sur votre compte PayPal, comme indiquédans la section Activités interdites, suspensions et autres mesures que nous pouvons prendre.

Frais de résolution de litiges

PayPal facturera des frais de résolution de litiges aux vendeurs pour faciliter la procédure de résolution de litiges en ligne des transactions qui sont traitées par

l’intermédiaire d’un compte PayPal de l’acheteur ou font l’objet d’un paiement en tant qu’invité PayPal. Les frais de résolution de litiges s’appliquent lorsque l’acheteur dépose une réclamation directement auprès de PayPal, s’oppose au paiement auprès de l’émetteur de la carte ou demande une annulation auprès de sa banque. Les frais de résolution de litiges prélevés sont soi t du montant des frais de résolution de litiges

standard, soit du montant des frais de résolution de litiges en volume élevé . Les frais de résolution de litiges sont débités dans la devise que vous avez sélectionnée pour la

transaction d’origine. Si la transaction a été effectuée dans une devise ne figurant pas dans le tableau des frais de résolution de litiges , les frais sont débités dans votre devise de référence principale. Les frais de résolution de litiges sont déduits de votre compte PayPal une fois qu’une décision est prise concernant la réclamation.

Le montant des frais de résolution de litiges est fixélorsque le dossier du litige est créé. Les frais sont basés sur le ra tio du montant total de la transaction pour tous les objets non reçus et les réclamations pour objet ne correspondant pas du tout àsa description que

vous recevez, comparativement au montant total de vos ventes pour les trois mois civils précédents. Le total de vos réclamations comprend les réclamations pour objet non reçu

et ne correspondant pas du tout àsa description déposées directement auprès de PayPal et signalées à cette dernière ou à l’émetteur de la carte ou du compte bancaire de l’acheteur. Le total de vos réclamations ne comprend pas les réclamations pour transactions non autorisées. Par exemple, pour le mois de septembre, votre ratio de litiges sera calculéen

tenant compte du taux total de réclamations sur les ventes de juin, de juillet et d’août. Le ratio de réclamations de septembre déterminera les frais de résolution de litiges pour toutes les réclamations déposées en octobre.

Si votre ratio de litiges est de 1,5 % ou plus et que vous avez effectuéplus de 100 transactions de vente au cours des trois mois civils précédents, des frais de

résolution de litiges pour volume élevé vous seront débités pour chaque litige. Dans le cas contraire, des frais de résolution de litiges standard seront débités pour chaque litige.

Aucuns frais de résolution de litiges standard ne vous seront facturés pour les litiges qui sont :

• Des demandes dans le Gestionnaire de litiges de PayPal qui ne sont pas escaladées en récla mation auprès de PayPal;

• Résolus directement entre vous et l’acheteur et qui ne sont pas escaladés en réclamation auprès de PayPal;

• Déposés par l’acheteur directement auprès de PayPal en tant que transaction non autorisée ;

• Réputé par PayPal, àsa seule discrétion, avoir satisfait àtoutes les exigences du programme de Protection des Marchands de PayPal.

• des réclamations pour des transactions dont la valeur est inférieure au do uble du montant des frais de résolution de litiges standard .

• Résolus en votre faveur par PayPal ou votre émetteur.

Aucuns frais de résolution de litiges pour volume élevé ne vous seront facturés pour les litiges qui sont :

• Des demandes dans le Gestionnaire de litiges de PayPal qui ne sont pas escaladées en réclamation auprès de PayPal;

• Résolus directement entre vous et l’acheteur et qui ne sont pas escaladés en réclamation auprès de PayPal;

• déposés par l’acheteur directement auprès de PayPal en tant que transaction non autorisée .

Les vendeurs auxquels nous facturons des frais de résolution de litiges pour volume élevé pourraient être tenus de fournir un plan de correction qui comprend une explication de la cause du taux de litiges accru, les mesures prises pour réduire les litiges et le calendrier de mise en place de ces mesures.

Les litiges décrits ci -dessus pourraient être exonérés de la facturation de frais de résolution de litiges standard ou de frais de résolution de litiges pour volume élevé , mais la réclamation elle -même pourrait toujours être incluse dans le calcul général du taux de litiges.

Si vous participez àune activitéinterdite , PayPal pourrait facturer des Frais de résolution de litiges pour volume élevé pour tous les litiges en cours et àveni r, quels que soient votre ratio de litiges ou votre volume de ventes, compte tenu de l'implication accrue de PayPal àla suite de cette Activitéinterdite.

Frais d'opposition au paiement

Pour les transactions qui ne sont pas traitées par l’intermédiaire du compte PayPal de l’acheteur ou par le paiement en tant qu'invité, et lorsque l’acheteur demande une

opposition au paiement pour la transaction auprès de l’émetteur de la carte, PayPal vous facture des frais d’opposition au paiement pour faciliter la procédure d’opposition au

paiement. Ces frais s’appliquent, que l’acheteur réussisse ou non à obtenir l’opposition au paiement par l’émetteur de la carte.

Les frais d'opposition au paiement applicables sont prélevés dans votre compte PayPal. Les frais d’opposition au paiement sont appliqués comme indiqué dans le tableau des frais d’opposition au paiement et sont débités dans la devise que vous avez sélectionnée

pour la transaction d’origine. Si la transaction a été effectuée dans une devise ne figurant pas dans le Tableau des frais d'opposition au paiement, les frais seront débités dans votre devise de référence principale.

Incidence sur les vendeurs des différents processus de protection des Achats

Vous devez vous assurer de lire et de comprendre le programme de Protection des Achats PayPal et, si vous vendez des biens et des services àdes acheteurs titulaires de comptes PayPal en dehors de votre pays, vous devez également connaître la réglementation locale qui s'applique àces achete urs en matière de protection des Achats. Les droits des acheteurs dans le cadre de ces programmes pourraient avoir une incidence sur vous en tant que vendeur. Vous pouvez trouver les informations concernant ces programmes de PayPal àla page Contrats d'utilisation en sélectionnant l’emplacement de votre acheteur dans le haut de la page et en vous référant aux conditions d'utilisation applicable pour cette région.

Si vous perdez une réclamation dans le cadre du programme de Protection des Achats de PayPal, peu importe le pays :

• Vous devez renoncer au montant total de l’achat de l’objet, ainsi qu’au coût d’expédition d’origine. Ceci s’applique lorsque vous êtes le vendeur principal ou un vendeur secondaire de biens ou de services. Par exemple, les agents de billetterie événementielle ou les agents de voyages en ligne renonceront au

montant total de l’achat payé par l’acheteur. Dans certains cas, il se peut que vous ne receviez pas l’objet.

• La réclamation au titre de la Protection des Achats ne sera considérée comme entièrement résolue que si :

o le remboursement à un acheteur est traité par l’intermédiaire de PayPal, ou

o vous fournissez une preuve acceptable à PayPal, xxxx entiè re discrétion, que l’acheteur a accepté la solution de rechange proposée.

• Vous n'obtenez pas le remboursement des frais que vous avez payés à PayPal dans le cadre de la vente.

• Si la réclamation portait sur un objet ne correspondant pas du tout àsa

description, il se pourrait que l’objet ne vous soit pas restitué ou que vous soyez tenu d’accepter l’objet et de payer les frais de renvoi.

• Si la réclamation portait sur un objet qui ne correspondait pas du tout àsa description et a été déposée parce que vous a vez vendu un objet contrefait, vous devrez rembourser l'acheteur intégralement et l'objet pourrait ne pas vous être restitué.

Programme de Protection des Marchands de PayPal

Ce qui est admissible

Si vous vendez un bien ou un service àun acheteur, vous pou rriez être admissible au programme de Protection des Marchands de PayPal. Lorsqu’il s’applique, le programme de Protection des Marchands de PayPal vous donne le droit de conserver le montant total de l’achat. PayPal détermine, à son entière discrétion, si votre réclamation est admissible au programme de Protection des Marchands de PayPal. Il n’y a pas de limite au nombre de paiements admissibles au programme de Protection des Marchands de PayPal. En accédant à la page Détails de la transaction de votre compte PayPal, vous pouvez voir les transactions qui pourraient être admissibles àla protection dans le cadre de ce programme.

Les conditions générales du programme sont présentées sur la page du programme de

Protection des Marchands de PayPal et font partie du présent contrat d'utilisation.

CONDITIONS D’UTILISATION DE PAYPAL

Activités interdites, suspensions et autres mesures que nous pouvons prendre

Activités interdites

Dans le cadre de votre utilisation de nos sites, de votre compte PayPal ou des services PayPal, ou au cours de vos interactions avec PayPal, d'autres utilisateurs PayPal ou des tiers, vous ne devez pas :

• contrevenir aux présentes conditions d’utilisation, au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, aux Conditions d’utilisation pour une entité commerciale (si celles-ci s’appliquent à vous) ou à tout autre contrat entre vous et PayPal;

• violer une loi, une ordonnance ou un règlement quelconque (par exemple, ceux régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non -discrimination ou la publicitémensongère);

• enfreindre un droit d'auteur, un brevet, une marque de commerce, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, de publicitéou liéau respect de la vie privée appartenant à PayPal ou àun tiers;

• vendre des biens contrefaits;

• agir de manière diffamatoire, calomnieuse ou menaçante, ou utiliser le harcèlement;

• fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses;

• envoyer ou recevoir ce que nous pensons, de manière raisonnable, être de l'argent potentiellement frauduleux;

• refuser de collaborer àune enquête ou de confirmer votre identitéou toute autre information que vous devez nous fournir;

• effectuer des tentatives de cumul pendant la procédure de résolution de litige en recevant ou en tentant de recevoir de l'argent provenant àla fois de PayPal et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de la carte pour une même transaction;

• contrôler un compte lié àun autre compte participant àl'une de ces activités interdites;

• gérer vos activités ou utiliser les service s PayPal d'une manière qui entraîne ou pourrait entraîner ce qui suit :

o des plaintes;

o des demandes de la part d'acheteurs (déposées auprès de nous ou des émetteurs de carte) d'invalider des paiements qui vous sont destinés;

o des frais, des amendes, des pén alités ou d'autres obligations ou pertes pour PayPal, d'autres utilisateurs de PayPal, des tiers ou vous-même;

▪ l'utilisation de votre compte PayPal ou des services PayPal d’une manière que PayPal, Visa, Mastercard, American Express, Discover ou tout autre réseau de virement de fonds électronique croit raisonnablement être un abus du système de carte ou une violation des règles de l’association ou du réseau de cartes.

o permettre àvotre compte PayPal de présenter un solde négatif;

o vous constituer une avance de trésorerie àl'aide de votre carte de crédit (ou aider d’autres à le faire);

o accéder aux services PayPal à partir d’un pays ne faisant pas partie de la liste des pays autorisés par PayPal ;

o entreprendre toute action imposant une charge trop importante ou démesurée sur nos sites, logiciels ou systèmes (y compris les réseaux et

serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en notre nom ou au nom des services PayPal; contribuer àce que des virus, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants, des vers ou tout autre programme informatique qui tentent d'endommager, de perturber, de corrompre, d'utiliser àmauvais escient, d'intercepter subrepticement ou d'exproprier un système, ou d'obtenir un accès non autorisé àun système,

àdes données, àde l'information ou aux services PayPal; utiliser un mandataire d'anonymisation; utiliser tout robot, robot d'indexation, autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier nos sites sans notre permission écrite préalable; utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de contourner nos en-têtes d'exclusion automatiques, ou d'interférer ou de tenter d'interférer ou de perturber nos sites, logiciels et systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en no tre nom, l'un ou l'autre des services PayPal ou l'usage des services PayPal par d'autres utilisateurs des services PayPal;

o effectuer toute action pouvant nous faire perdre l’un des services fournis par nos fournisseurs de services Internet, nos sociétés de traitement de paiement ou d'autres fournisseurs de services;

o utiliser les services PayPal pour tester le comportement de cartes de crédit;

o contourner tout règlement ou toute décision de PayPal concernant votre compte PayPal tels que des suspensions temporaires ou indéfinies ou d'autres retenues, limitations ou restrictions de compte, y compris, mais sans s'y limiter, les actions suivantes : tenter d'ouvrir un ou plusieurs comptes PayPal nouveaux ou supplémentaires lorsqu'un compte présente un solde PayPal négatif ou a été restreint, suspendu ou autrement limité; ouvrir des comptes PayPal nouveaux ou supplémentaires en utilisant des informations qui ne sont pas les vôtres (par ex. nom, adresse, adresse de courriel, etc.); ou en utilisant le compte PayPal d’une autre personne;

o harceler ou menacer nos employés, nos mandataires ou d'autres utilisateurs; ou

o abus de notre processus de résolution des litiges en ligne et/ou du programme de Protection des Achats de PayPal et/ou du programme de Protection des Marchands de PayPal.

Mesures que nous pourrions prendre si vous prenez part à des activités interdites

Si nous avons raison de croire que vous prenez part à l’une de ces activités, nous pourrions prendre un certain nombre de mesures pour protéger PayPal, ses clie nts et d’autres parties à tout moment, à notre entière discrétion. Ces mesures comprennent, notamment :

• résilier les présentes conditions d’utilisation, limiter votre compte PayPal, ou fermer ou suspendre votre compte PayPal, immédiatement et sans pénalité pour nous;

• refuser de vous offrir les services PayPal àl'avenir;

• limiter votre accès aux sites Web, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en notre nom, votre compte PayPal ou tout service PayPal, y compris limiter votre capacité àpayer ou envoyer de l'argent par l'un des modes de paiement liés àvotre compte PayPal et restreindre votre capacité à envoyer de l’argent ou à effectuer des retraits;

• suspendre les fonds de votre solde PayPal pour une période pouvant atteindre 180 jours, si cela est raisonnablement nécessaire, pour protéger PayPal contre le risque de responsabilitéou si vous avez enfreint notre Règlement sur les utilisations autorisées . La suspension peut rester en vigueur plus de 180 jours, conformément aux ordonnances du tribunal, aux exigences réglementaires ou à d'autres procédures ju diciaires;

• suspendre votre admissibilitéau programme de Protection des Achats de PayPal et/ou au programme de Protection des Marchands;

• communiquer avec les acheteurs qui ont acquis vos biens ou services en utilisant PayPal, votre banque ou émetteur de ca rte de crédit, tout autre tiers touchéou les autorités d’application de la loi au sujet de vos actions;

• mettre àjour les informations inexactes que vous nous avez fournies;

• intenter une action en justice àvotre encontre;

• si vous avez enfreint notre Règlement sur les utilisations autorisées , alors vous êtes également responsable des dommages sous -jacents causés à PayPal;

• si vous êtes un vendeur et recevez de l'argen t pour des transactions qui enfreignent le Règlement sur les utilisations autorisées, et si cette violation est associée àune fraude ou àla vente de biens qui sont contrefaits ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une autre man ière, en plus d'être passible des poursuites ci-dessus, vous devrez payer à PayPal le montant des dommages-intérêts auxquels ladite violation l'a astreinte. Vous reconnaissez et acceptez que 2 500 dollars canadiens par infraction constituent actuellement une estimation minimale des dommages réels pour PayPal, y compris, mais sans s'y limiter, les frais administratifs internes engagés par PayPal pour surveiller et suivre les infractions, les atteintes àson image et àsa réputation, et les pénalités qui lui sont imposées par ses partenaires commerciaux en raison de ladite infraction associée àune fraude ou àla vente de biens qui sont contrefaits ou enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'une autre manière, compte tenu de toutes les circonstances existantes, y compris le lien entre la somme et l'étendue du préjudice causé à PayPal qui raisonnablement pourrait être anticipé, car, en raison de la nature de la violation, il serait impossible ou extrêmement difficile de calculer les dommages-intérêts réels. PayPal peut déduire ces

dommages directement de tout solde PayPal existant dans tout compte PayPal que vous contrôlez; ou

• facturer des Frais de résolution de litiges pour volume élevé pour tous les litiges actuels et àvenir, quels que soient votre ratio ou votre volume de ventes, compte tenu de l'implication accrue de PayPal àla suite de ces Activités interdites.

Si nous décidons de fermer votre compte PayPal ou de mettre fin àvotre utilisation des services PayPal pour quelque raison que ce soit, nous vous en avisons et nous libérons l'argent non soumis àune restriction dans votre compte PayPal pour le virement.

Vous êtes responsable du coût des annulations, des oppositions àdes paiements, des réclamat ions, des frais, des amendes, des pénalités et des autres dettes contractées par PayPal, tout client de PayPal ou un tiers en raison d'un manquement de votre part au présent Contrat ou de votre utilisation des services PayPal.

Suspensions, restrictions et réserves

Que sont les suspensions, les restrictions et les réserves?

Dans certaines circonstances, afin de protéger PayPal ainsi que la sécurité et l'intégrité du réseau d'acheteurs et de vendeurs qui utilisent les services PayPal, PayPal pourrait prendre des mesures au niveau du compte ou des transactions. Sauf indication contraire, si nous prenons l'une ou l'autre des mesures décrites ici, nous vous fournirons un avis en ce sens, mais nous nous réservons le droit, ànotre entière discrétion, de le s prendre. Pour demander des informations relativement àune restriction, une suspension ou une réserve de compte, consultez le Gestionnaire de litiges ou suivez les instructions fournies dans notre avis par courriel relatif àla restriction, la suspension ou la réserve.

Notre décision sur les suspensions, les restrictions et les réserves pourrait reposer sur des critères confidentiels qui sont essentiels ànotre gestion des risques et àla protection de PayPal, de nos clients ou de nos fournisseurs de services. Nous pourrions employer des modèles de fraude et de risque exclusifs au moment d'évaluer les risques associés àvotre compte PayPal. En outre, certains règlements ou une autorité gouvernementale pourraient nous empêcher de vous communiquer certaines informations concernant ces décisions.

PayPal n'a aucunement l'obligation de vous révéler les détails de ses procédures de gestion des risques et de sécurité.

Pour faciliter la prise par PayPal des mesures décrites ci -dessus et nous permettre d’évaluer le niveau de risque associé à votre compte PayPal, vous acceptez de répondre en temps opportun aux demandes raisonnables de PayPal relatives aux états financiers et autres documents ou informations.

Suspensions

Une suspension est une mesure que PayPal pourrait prendre, dans certaines circonstances, au niveau des transactions ou du compte. Lorsque PayPal applique une suspension temporaire àun paiement, l'argent n'est pas accessible àl'ex péditeur ou au destinataire.

PayPal étudie plusieurs facteurs avant de suspendre un paiement, notamment la tenue du compte, les transactions, le type d'entreprise, les litiges antérieurs et la satisfaction générale des clients. Voici des exemples de situat ions courantes pouvant entraîner la suspension d'un paiement par PayPal :

• De nouveaux vendeurs ou des vendeurs dont les activités de vente sont limitées.

• Des paiements pour des articles présentant un risque plus élevé comme des produits électroniques ou de s billets.

• Des vendeurs ayant des problèmes de performance ou un taux élevé d'insatisfaction ou de litiges.

Suspensions fondées sur les décisions de PayPal liées au risque

Nous pourrions suspendre des paiements envoyés àvotre compte PayPal si, à notre entière discrétion, nous croyons que votre compte PayPal ou vos transactions présentent un risque élevé, ou si une telle suspension est nécessaire pour satisfaire àdes exigences réglementaires de la province ou du gouvernement fédéral. Notre décisio n de suspendre un paiement repose sur un certain nombre de facteurs, y compris des informations provenant de sources internes et de tiers. Lorsque nous suspendons un paiement, les sommes d'argent figurent dans votre compte PayPal avec une indication précis ant que celles-ci ne sont pas accessibles ou qu'elles sont en attente. Nous vous avisons, soit par l'intermédiaire de votre compte PayPal, soit directement par téléphone ou par courriel, chaque fois que nous effectuons une suspension.

Les suspensions en raison du risque restent généralement en place jusqu'à 21 jours après la date de réception du paiement dans votre compte PayPal. Nous pourrions débloquer les fonds plus tôt dans certaines circonstances (par exemple, si vous avez téléversé les informations de suivi d'une expédition relatives àla transaction). Par contre, tout déblocage anticipédemeure ànotre entière discrétion. La suspension pourrait durer plus de 21 jours si le paiement fait l'objet d'une demande d'annulation en raison d'une

transaction litigieuse, comme indiquéàl'alinéa ci -dessous. Dans ce cas, nous suspendons le paiement dans votre compte PayPal jusqu'àce que le problème soit résolu (mais pas plus de 180 jours).

Suspensions liées aux transactions de la place de marché

Si vous êtes un vendeur sur une place de marchéou par l'entremise d'une application tierce où PayPal est offert, nous pourrions suspendre un paiement qui vous est destinéàla demande de la place de marchéou du tiers applicable. Cela se fait une fois que vous nous avez accordéla permission de suspendre vos fonds et conformément àvotre entente avec le tiers. Ces suspensions s'afficheront dans votre compte PayPal. Si vous souhaitez connaître la raison pour laquelle la place du marchéou le tiers applicable a demandéà PayPal de mettre ces suspensions en place, vous devrez communiquer directement avec le marchéou le tiers.

Suspensions relatives à des transactions litigieuses

Si, en tant que vendeur, vous recevez un paiement qui fait l'objet d'une demande d'annulation, nous pourrions appliquer une suspension temporaire sur l'argent dans votre compte PayPal afin de couvrir la somme qui pourrait être annulée. Toutes les situations décrites sous Remboursements, annulations et oppositions au paiement sont des

situations pouvant entraîner une suspension de paiement de notre part. Si nous déterminons que la transaction ne doit pas être annulée, nous lèverons la suspension temporaire. Si nous déterminons que la transaction doit être annulée, nous retirerons l'argent de votre compte PayPal.

Restrictions de compte

Les restrictions vous empêchent d'effectuer certaines opérations avec votre compte PayPal, comme le virement, l'envoi ou la réception d'argent. Ces restrictions sont mises en place pour protéger PayPal ainsi que les acheteurs et les vendeurs lorsque nous remarquons des activités interdites , un risque financier accru ou des activités qui nous semblent inhabituelles ou suspectes. Ces restrictions nous permettent également de recueillir les informations nécessaires pour garder votre compte PayPal actif.

Bien des raisons peuvent expliquer l'application de restrictions àvotre compte PayPal, notamment :

• si nous soupçonnons quelqu'un d'utiliser votre compte PayPal àvotre insu, nous imposons des restrictions au compte et étudions l'activitédu compte.

• si l'émetteur de votre carte de débit ou carte de crédit nous signale que quelqu'un a utilisévotre carte sans votre permission. De même, si votre banque nous signale que certains virements entre votre compte PayPal et votre compte bancaire n'ont pas été autorisés.

• pour respecter les lois applicables.

• si nous pensons, de manière raisonnable, que vous avez enfreint le Règlement sur les utilisations autorisées .

• votre performance en tant que vendeur fait en sorte que votre compte PayPal présente un risque élevé. Voici des exemples : une performance de vente insatisfaisante découlant d'un nombre inhabituellement élevé de réclamations et d'oppositions au paiement, la vente d'un tout nouveau produit ou d'un objet de grande valeur, ou l'augmentation rapide de votre volume de ventes habituel.

Vous devez résoudre les pro blèmes associés à votre compte avant qu’une restriction puisse être levée. Normalement, cela se fait une fois que vous nous fournissez les informations que nous demandons. Si nous avons de bonnes raisons de penser qu'un risque perdure après que vous nous a vez fourni ces informations, nous pourrions prendre des mesures pour protéger PayPal, nos utilisateurs ou un tiers ou vous -même contre les annulations, les frais, les amendes, les risques juridiques et réglementaires et toute autre responsabilité.

Réserves

Nous pourrions placer une réserve sur votre compte PayPal si nous estimons qu'il y a un risque élevé associé àvous, àvotre compte PayPal, àvotre modèle d'entreprise ou àvos transactions. Lorsque nous plaçons une réserve sur votre compte PayPal , cela signifie que l'argent dans votre compte PayPal ne peut plus être viréen tout ou en partie. Cette mesure

nous prémunit contre le risque d'annulation d'une transaction ou contre tout autre risque lié àvotre compte PayPal ou àvotre utilisation des s ervices PayPal. Notre décision de placer une réserve repose sur un certain nombre de facteurs, y compris des informations provenant de sources internes et de tiers.

PayPal prend en compte une liste non exclusive de facteurs ainsi que la manière dont ceux-ci ont évolué au fil du temps, notamment :

• depuis combien de temps vous faites des affaires.

• si votre secteur d'activité présente un risque plus élevé d'oppositions au paiement.

• votre historique de traitement de paiements avec PayPal ou d'autres fournisseurs.

• l'historique de votre entreprise ou votre historique de crédit.

• vos délais de livraison.

• si vous avez un nombre élevé de retours, d'oppositions au paiement, de réclamations ou de litiges par rapport àla moyenne.

Il existe deux catégories de réserves q ui peuvent être placées sur votre compte PayPal, et l'une ou les deux peuvent être appliquées en même temps :

• Une réserve glissante est une réserve dans laquelle un pourcentage de chaque transaction que vous recevez quotidiennement est suspendu, puis débloqué ultérieurement, selon un échéancier établi. Par exemple, votre réserve peut être établie à 10 % et suspendue pendant une périod e de 90 jours : ce qui signifie que 10 % de l'argent que vous recevez le 1er jour est suspendu, puis débloqué le

91e jour, que nous suspendons ensuite 10 % de l'argent que vous recevez le

2e jour jusqu'au 92e jour, et ainsi de suite. Les réserves glissante s constituent le type de réserve le plus courant.

• Une réserve minimale est un montant minimum d'argent spécifique que vous devez garder disponible sur votre solde PayPal àtout moment. La réserve minimale est soit prélevée sous la forme d'un montant initia l déposé en une seule fois (également connu sous le nom de réserve de démarrage), soit établie sur une base échelonnée àpartir de pourcentages des ventes jusqu'àce que la réserve minimale soit atteinte, de façon très semblable àune réserve glissante.

Si nous plaçons une réserve sur l'argent qui se trouve dans votre compte, les fonds figureront comme un « solde en attente ». Nous vous avisons des conditions associées à la réserve.

Si nous modifions les modalités associées à la réserve en raison d’un changement dans notre évaluation des risques, nous vous informerons des nouvelles modalités.

Ordonnances d'un tribunal, exigences réglementaires et autres procédures judiciaires

Si nous sommes informés d'une injonction ou d'une autre procédure judiciaire (y c ompris la saisie ou toute procédure équivalente) vous visant ou si nous le croyons nécessaire afin de respecter les lois ou les réglementations en vigueur, nous pourrions prendre certaines mesures, y compris suspendre les paiements vers ou depuis votre compte PayPal, placer une réserve ou une restriction sur votre compte PayPal, ou libérer votre argent. Nous décidons, ànotre entière discrétion, de la mesure requise de notre part. Sauf indication contraire par l'ordonnance du tribunal, la loi applicable, l'exigence réglementaire ou une autre procédure judiciaire, nous vous informons de cette ou de ces mesures. Nous ne sommes pas obligés de contester une ordonnance du tribunal ou une procédure judiciaire portant sur vous ou votre compte PayPal ni d'en appeler. Lorsque nous mettons en place une suspension, une réserve ou une restriction afin de respecter une ordonnance du tribunal, la loi applicable, une exigence réglementaire ou toute autre procédure judiciaire, la suspension, la réserve ou la restriction peut rester en place pendant plus de 180 jours.

CONDITIONS D’UTILISATION DE PAYPAL

Responsabilitépour les transactions non autorisées

Protection contre les transactions non autorisées

Pour protéger votre compte PayPal contre toute activiténon autorisée, vous devez régulièrement vous connecter àvotre compte PayPal et consulter votre relevéde compte PayPal. PayPal vous informe de chaque transaction en envoyant un courriel àl'adresse de courriel principale associée àvotre compte. Vous devez li re attentivement ces notifications pour vous assurer que chaque transaction a été autorisée et effectuée correctement.

PayPal protège votre compte PayPal contre les activités non autorisées. Lorsque cette protection s'applique, PayPal couvre le montant total de l'activiténon autorisée tant que vous collaborez avec PayPal et suivez les procédures décrites ci -dessous.

Ce qui est une transaction non autorisée

Une « transaction non autorisée » se produit quand une somme d'argent est envoyée de votre compte PayPal alors que vous n'en avez pas donnél'autorisation et que vous ne tirez aucun profit de cette transaction. Une transaction non autorisée survient, par exemple, lorsque quelqu'un vole votre mot de passe, l'utilise pour accéder àvotre compte PayPal et envoie un paiement àpartir de celui -ci.

Ce qui n'est pas une transaction non autorisée

Les exemples suivants ne constituent PAS des transactions non autorisées :

• si vous donnez àune personne l'accès àvotre compte PayPal (en lui fournissant vos informations de connexion) et qu'elle utilise votre compte PayPal àvotre insu ou sans votre permission. Vous êtes responsable des transactions effectuées en pareille situation.

• l'annulation d'un paiement àla suite des mesures décrites àla

section Remboursements, annulations et oppositions au paiement.

Signalement d'une transaction non autorisée

Si vous croyez que vos informations de connexion PayPal ont été perdues ou volées, veuillez communiquer immédiatement avec le Service clientèle PayPal .

Prévenez -nous IMMÉDIATEMENT si vous pensez qu'un virement de fonds électronique a été effectuésans votre permission avec vos informations de connexi on ou par d'autres moyens. Vous risquez de perdre tout l’argent qui se trouve dans votre compte PayPal. Si vous nous prévenez dans les 60 jours suivant la date où nous vous avons fourni le relevé de votre compte PayPal affichant les virements que vous n'avez pas effectués, vous serez admissible àune protection complète contre les transactions non autorisées. Si, pour une raison valable (long voyage ou séjour àl'hôpital), vous avez été dans l'impossibilitéde nous avertir dans les 60 jours, nous pourrions prolonger le délai d'admissibilité.

Résolution des erreurs

Ce qui constitue une erreur

Le terme « Erreur » est défini comme suit :

• lorsque de l'argent est prélevé ou versépar erreur dans votre compte PayPal, ou lorsqu'une transaction est enregistrée par e rreur dans votre compte PayPal.

• vous envoyez un paiement et le montant débité de votre compte PayPal est erroné.

• un montant erronéest crédité àvotre compte PayPal.

• une transaction est manquante ou est mal indiquée sur votre relevéde compte PayPal.

• nous commettons une erreur informatique ou mathématique liée àvotre compte PayPal.

• vous demandez un reçu ou des relevés périodiques que PayPal est tenue de vous fournir.

• vous demandez des informations concernant des virements préautorisés (récurre nts) àvotre compte PayPal, que PayPal est tenue de vous fournir.

• vous demandez des informations complémentaires ou des précisions concernant un virement vers ou depuis votre compte PayPal, y compris une demande effectuée afin de déterminer si une erreur s’est produite.

• vous posez une question au sujet de l’état d’un virement en attente vers ou depuis votre compte PayPal.

• vous demandez des documents ou d'autres informations, sauf si la demande concerne une demande de documents en double àdes fins f iscales ou de tenue de registres.

Ce qui ne constitue pas une erreur

Les cas suivants ne sont pas considérés comme des erreurs :

• l'annulation d'un paiement àla suite des mesures décrites àla

section Remboursements, annulations et oppositions au paiement.

• demandes de renseignements courantes àpropos de votre solde PayPal.

• demandes de documents en double ou d’autres informations à des fins fiscales ou de tenue de registres.

En cas d'erreur ou de question relative à vos virements électroniques

Communiquez avec notre Gestionnaire de litiges ou écrivez -nous à l’adresse suivante : PayPal Canada Co., Attn: Error Resolution Department, X.X. Xxx 00000, Xxxxx, XX 00000-0000.

Avisez-nous dès que possible si vous pensez que votre relevéou reçu est incorrect ou si vous avez besoin d’informations complémentaires concernant un virement figurant sur le relevéou le reçu. Vous devez nous avertir au plus tard dans les 60 jours qui suivent l'envoi du PREMIER relevésur lequel figure le problème ou l'erreur.

• Mentionnez votre nom et votre numéro de compte (le cas échéant).

• Décrivez l'erreur ou le virement douteux et expliquez clairement pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d'informations.

• Mentionnez le montant de l’erreur présumée.

Si vous nous le déclarez oralement, nous pouvons exiger que vous nous fassiez parvenir votre réclamation ou votre question par écrit dans les délais de 10 jours ouvrables. Nous déterminerons si une erreur s'est produite dans les 10 jours ouvrables après avoir reçu vos nouvelles et nous corrigerons toute erreur rapidement. Cependant, si nous avons besoin de plus de temps, nous pourrions prendre jusqu’à 45 jours pour étudier votre réclamation ou votre question. Si nous décidons de procéder ainsi, nous créditerons votre compte PayPal, dans un délai de 10 jours ouvrables, du montant que vous croyez erroné afin que vous puissiez disposer de l'argent pendant le temps nécessaire pour mener àbien notre enquête. Si nous vo us demandons de nous faire parvenir votre réclamation ou votre

question par écrit et que nous ne recevons pas ces informations dans un délai de 10 jours ouvrables, nous pouvons ne pas créditer votre compte PayPal.

Pour les erreurs concernant les nouveaux comptes PayPal, les transactions au point de vente ou les transactions effectuées à l’étranger, nous pourrions prendre jusqu’à 90 jours pour étudier votre réclamation ou votre question. Pour ce qui est des nouveaux comptes PayPal, nous pourrions prendre jusqu’à 20 jours ouvrables pour créditer votre compte PayPal du montant que vous croyez erroné.

Nous vous informerons des résultats dans les trois jours ouvrables après avoir terminé notre étude. Si nous déterminons qu’aucune erreur ne s’est produite, nous vous ferons parvenir une explication par écrit. Vous pouvez nous demander des copies des documents utilisés pour réaliser notre étude.

Erreurs de traitement

Nous corrigerons toutes les erreurs de traitement que nous décelons. Si l'erreur se traduit par ce qui suit :

• Si vous avez reçu un montant moindre que celui auquel vous aviez droit, PayPal créditera votre compte PayPal de la différence.

• Si vous avez reçu u n montant supérieur àcelui auquel vous aviez droit, PayPal débitera la différence de votre compte PayPal.

• Si nous n'exécutons pas une transaction au moment opportun ou pour le bon montant, nous serons responsables des pertes ou des dommages que vous subissez directement àcause de cette erreur, sauf si :

o indépendamment de toute erreur de notre part, vous ne disposez pas d'assez d'argent pour effectuer la transaction;

o notre système ne fonctionnait pas correctement et vous étiez informéd'un tel dysfonctionnement avant d'amorcer la transaction;

o l'erreur a été causée par des circonstances indépendantes de notre volonté (par exemple, un incendie, une inondation ou une perte de connexion Internet), en dépit de nos précautions raisonnables.

Ce qui n'est pas une erreur de traitement :

• Les retards découlant de l’application par PayPal de suspensions, restrictions ou réserves .

• Les retards causés par une vérification de paiement .

• Les retards décrits dans la section Comment acheter quelque chose, relativement au temps nécessaire àl'exécution d'une transaction d'achat dans certaines situations.

• Les erreurs commises par vous lors d'une transaction (par exemple, si vous entrez incorrectement un montant destinéà être envoyé).

Erreurs de virement de fonds

En quoi consiste un virement de fonds?

Vous pouvez être protégé contre certaines erreurs lorsque vous envoyez de l’argent à l'aide d'un compte PayPal à l’extérieur du Canada. Un « virement de fonds » est une transaction qui répond aux critères suivants :

• le paiement est envoyé à partir d’un compte PayPal au Canada.

• le paiement est effectué àdes fins personnelles, familiales ou domestiques.

• le montant du paiement est égal ou supérieur à 15 $ CA (àl'exception des frais que vous devez payer) ou à l'équivalent de cette somme en devise étrangère.

• le paiement est effectué par une entité qui n’a pas accepté les Conditions d'utilisation pour une entitécommercia le.

• le destinataire du paiement possède un compte PayPal hors du Canada.

En quoi consiste une erreur de virement de fonds?

Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous pourriez être protégé des types d’erreurs (chacune étant appelée « erreur de virement de fonds ») décrits dans le tableau ci - dessous.

Vous pourriez être protégé des types d'erreurs suivants, sous réserve de certaines conditions :
Type d’erreur de virement de fonds	Exemples et qualifications
Le montant payépour envoyer le paiement était incorrect.	Par exemple, votre compte a été débité d'une somme plus élevée que le total affichésur le reçu du paiement.
Nous avons commis une erreur informatique ou de comptabilitéliée au paiement.	Par exemple, nous avons mal calculéle montant que votre proche devrait avoir reçu.
Le montant total indiquésur le reçu de paiement n’a pas été mis à la disposition de votre proche.	Cette situation ne sera pas considérée comme une erreur de virement de fonds si elle est due àl'une des raisons suivantes : • notre utilisation d'estimations pour calculer le montant du paiement qui est indiquésur votre reçu de paiement; • des circonstances extraordinaires indépendantes de notre vo lonté.

L'argent que vous avez envoyén'a été accessible qu'après la date d'accessibilité indiquée sur le reçu de paiement.

Cette situation ne sera pas considérée comme une erreur de virement de fonds si elle est due àl'une des raisons suivantes :

• la détection anti -fraude, sanctions, vérifications ou exigences similaires;

• vous (ou une personne qui vous assiste) effectuez le virement dans une intention frauduleuse;

• des circonstances extraordinaires indépendantes de notre volonté.

Signaler une erreur de virement de fonds ou demander des informations complémentaires

Pour signaler une erreur de virement de fonds ou demander des informations complémentaires au sujet d'une erreur potentielle, vous devez communiquer avec PayPal de l'une ou l'autre des manière s suivantes :

• contester la transaction dans notre Gestionnaire de litiges en ligne.

• nous écrire à PayPal Canada Co., Attn : Error resolution Department, X.X. Xxx 00000, Xxxxx, XX 00000-0000;

• communiquer avec le Service clientèle PayPal .

En règle générale, vous devez nous signaler une erreur dans un délai de 180 jours à compter de la date de disponibilitédes f onds affichée sur le reçu de paiement. Toutefois, si vous demandez des documents ou informations complémentaires pour déterminer si une erreur s'est produite, vous avez 60 jours après fourniture des documents ou informations par nos soins pour signaler l'erreur.

Dans votre avis, vous devez inclure :

• votre nom et l'adresse de courriel ou le numéro de téléphone associéàvotre compte PayPal;

• le nom du destinataire et, si vous le savez, son numéro de téléphone ou son adresse;

• le numéro de transaction pour le paiement ou toute autre information nous permettant de trouver le paiement;

• une description de l’erreur, y compris (dans la mesure du possible), le type, la date et le montant de l’erreur.

Ce que nous faisons relativement aux erreurs de virement de fonds une fois que vous nous avez signaléune erreur :

• nous menons une enquête afin de déterminer si une erreur de virement de fonds s'est produite.

• nous terminons l'enquête dans un délai de 90 jours àcompter de la date àlaquelle nous recevons votre notification d'erreur.

• nous communiquons avec vous dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la fin de notre enquête.

Si nous déterminons que :	Alors :
aucune erreur ne s’est produite;	nous vous fournissons une explication écrite des résultats de notre enquête et vous offrons le droit de demander de consulter les documents qui nous ont permis de rendre notre décision.
le montant payépour envoyer le paiement était incorrect; nous avons commis une erreur informatique ou de comptabilitéliée au paiement; le montant total indiquésur le reçu de paiement n’a pas été mis à la disposition de votre proche;	vous avez la possibilitéde demander un remboursement du paiement ou l'envoi du montant approprié pour résoudre l’erreur de virement de fonds.
l'argent que vous avez envoyén'a été accessible qu'après la date d'accessibilité indiquée sur le reçu de paiement;	nous vous remboursons les frais que vous nous avez payés pour la transaction.
l'argent n’a pas été livré;	nous vous remboursons les frais que vous nous avez payés pour la transaction. En outre, vous avez la possibilitéde demander un remboursement du paiement ou un nouvel envoi du montant total.

Chaque fois que la solution inclut le choix entre plusieurs options pour réparer l'erre ur, vous avez 10 jours pour nous indiquer l’option de votre choix par courriel, sinon nous remboursons le paiement. Nous corrigerons l'erreur dans un délai d'un jour ouvrable (ou dans des délais raisonnables) après que vous nous ayez notifiéde l'option ch oisie ou au terme du délai de 10 jours.

CONDITIONS D’UTILISATION DE PAYPAL

Autres conditions juridiques

Communications entre vous et PayPal

Vous acceptez que PayPal et ses sociétés affiliées puissent communiquer avec vous par courriel àdes fins de marketing. Vous pouvez vous désinscrire des communications marketing lorsque vous ouvrez un compte PayPal en modifiant les préférences de votre compte au xxx.xxxxxx.xx ou en cliquant sur le lien Se désabonner dans n’importe quel courriel de PayPal ou reçu remis par nous. Xxxxxxxx prévoir jusqu'à 10 jours ouvrables pour que la désinscription prenne effet. Nous four nirons des informations factuelles au sujet de votre compte ou des services PayPal, même si vous avez choisi de ne pas recevoir de communications marketing.

En nous fournissant votre numéro de téléphone cellulaire, vous acceptez que PayPal et ses sociétés affiliées puissent vous joindre à ce numéro à l’aide de messages téléphoniques automatiques ou préenregistrés ou de messages texte afin de : (i) vous offrir des services relatifs àvos comptes PayPal, (ii) mener une enquête ou prévenir une fraude ou (iii) recouvrer une dette. Nous n’utiliserons pas de messages téléphoniques automatiques ou préenregistrés ou de messages texte pour communiquer avec vous àdes fins de marketing sans avoir obtenu au préalable votre consentement. Nous pourrions partager votre numéro de téléphone cellulaire avec les fournisseurs de services avec qui nous signons des contrats afin qu’ils nous aident à vous fournir les services décrits ci- dessus, mais nous ne communiquerons pas votre numéro de téléphone cellulaire àdes tiers pour leurs propres besoins sans votre consentement. Vous n’avez pas à accepter de recevoir des messages téléphoniques automatiques ou préenregistrés ou des messages texte àvotre numéro de téléphone cellulaire pour pouvoir utiliser les produits et les services offerts par PayPal. Vous pouvez refuser de recevoir des appels automatiques ou préenregistrés ou des messages texte àvotre numéro de téléphone cellulaire de plusieurs façons, y compris par l’intermédiaire d’un reçu de transaction par courriel, dans les paramètres de votre compte à l’adresse xxx.xxxxxx.xx, en communiquant avec le Service clientèle PayPal ou en répondant STOP àun message. La fr équence des

messages peut varier, et des frais de messages texte et d’appels standard peuvent s’appliquer. Ni nous ni vos fournisseurs de services téléphoniques ne sommes responsables des messages retardés ou non livrés.

PayPal pourrait communiquer avec vous par voie électronique au sujet de votre compte PayPal et des services PayPal. Nous estimerons que vous avez reçu nos communications, si celles-ci sont transmises par voie électronique, 24 heures après leur publication sur notre site ou leur envoi par courriel. Nous estimerons que vous avez reçu nos communications, si celles-ci sont transmises par la poste, trois jours ouvrables après leur envoi.

À moins que vous ne communiquiez avec nous au sujet d’un problème pour lequel nous avons indiquéune adresse différente (par exemple, notre processus en cas

de responsabilitéà l'égard de transactions non autori sées et d'autres erreurs) , les notifications écrites à PayPal doivent être envoyées par la poste à l’adresse suivante : PayPal Canada, Attention: Legal Department, 000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxx 000, Xxxxxxx, Xxxxxxx, X0X 0X0, Xxxxxx.

Vous comprenez et acceptez que, dans la mesure permise par la loi, PayPal puisse, sans autre préavis ou avertissement, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques entre vous, ou toute personne agissant en votre nom, et PayPal ou ses mandataires, àdes fins de contrôle de la qualitéet de formation ou pour assurer votre protection. Vous reconnaissez et vous comprenez que, même si vos communications avec PayPal pourraient être écoutées, surveillées ou enregistrées, ce ne sont pas tous les appels ou toutes les lignes téléphoniques qui sont enregistrés par PayPal, et que PayPal ne garantit pas que les enregistrements d'appels téléphoniques seront conservés ou récupérables.

Droits de PayPal

Droits de PayPal en matière de suspension et de résiliation

PayPal, àson entière discrétion, se réserve le droit de suspendre ou de résilier les présentes conditions d'utilisation et de vous refuser l'accès ou l'usage de ses sites Web, de ses logiciels et de ses systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour offrir les services PayPal) exploités par elle ou en son nom, ou des services PayPal en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit et àtout moment, après vous avoir donnéun avis et après vous avoir versétous les fonds non soumis àrestriction détenus dans votre compte PayPal.

Sûreté

Pour garantir l'exécution de vos obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation, vous accordez à PayPal un droit de rétention et un droit de sûreté sur votre solde détenu par PayPal.

Comptes inactifs

Si votre compte PayPal est inactif pendant au moins 12 mois consécutifs, nous pourrions exiger des frais d'inactivité annuels. « Inactif » signifie que vous ne vous êtes pas connecté àvotre comp te PayPal ou que vous n'avez pas utilisévotre compte PayPal pour envoyer, recevoir ou virer de l'argent.

Montants dus à PayPal

Si votre solde PayPal devenait négatif pour une raison quelconque, ce solde négatif constitue un montant que vous devez à PayPal . PayPal pourrait déduire ces montants de l'argent ajoutéplus tard par vous àvotre compte PayPal ou àmême les paiements que

vous recevez. Si vous avez plus d'un compte PayPal, nous pourrions prélever le solde négatif d'un compte PayPal àmême le solde d e vos autres comptes PayPal. Si vous continuez d'utiliser votre compte PayPal alors qu'il présente un solde négatif, vous autorisez PayPal àcombiner le solde négatif avec tout débit ou transaction effectué à partir de votre compte lorsque cette combinaison vous est communiquée avant d'entreprendre le débit ou la transaction.

Si vous gérez votre solde PayPal dans plusieurs devises et si le solde d'une devise donnée devient négatif pour quelque raison que ce soit, PayPal pourrait compenser ce solde négatif e n utilisant de l'argent que vous possédez dans une devise différente. Si votre solde en devises étrangères demeure négatif pendant 21 jours ou plus, PayPal convertit ce solde négatif en dollars canadiens. Dans les deux cas, une conversion de devise sera nécessaire et le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé.

En outre, si vous êtes redevable d'un arriéré à PayPal ou ànos sociétés affiliées, PayPal pourrait débiter votre compte PayPal pour payer tout montant en retard. Cela comprend les montants exigibles pour l'utilisation de nos différents produits tels que Xoom ou Braintree.

Procédure d'insolvabilité

Si une procédure est introduite par ou contre vous en vertu d'une disposition du Bankruptcy and Insolvency Act, en sa version modifiée ou de toute loi en matière de faillite ou d'insolvabilité, nous avons le droit de r écupérer tous les frais raisonnables (y compris les frais juridiques raisonnables) engagés dans le cadre de l'application des présentes conditions d'utilisation.

Acceptation des droits

Si PayPal annule un paiement que vous avez effectué àun destinataire ( que ce soit àvotre initiative ou non), vous acceptez que PayPal endosse vos droits par rapport au destinataire et aux tiers liés au paiement, et puisse défendre ces droits directement ou en votre nom, à sa discrétion.

Aucun abandon

Notre absence d'action par rapport àun manquement de votre part ou d'autres personnes à l'une de vos obligations dans le cadre des présentes conditions d'utilisation ne nous enlève pas le droit d'agir par rapport àdes manquements similaires ou ultérieurs.

Indemnisation et limitation de responsabilité

Dans cette section, nous utilisons le terme « PayPal » pour désigner PayPal Canada Co, notre société parente PayPal Holdings, Inc. et nos sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, cadres, employés, mandataires, co -entreprises, fournisseurs de services et

fournisseurs respectifs. Nos sociétés affiliées incluent toutes les entités que nous contrôlons, qui nous contrôlent ou qui sont sous un contrôle commun avec nous.

Indemnisation

Vous devez indemniser PayPal pour les actions liées à votre compte PayPal et à votre utilisation des services PayPal.Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager PayPal relativement aux réclamations ou aux demandes (y compris les frais juridiques raisonnables) qu'un tiers déposerait ou qui seraient liées àvotre non -respect des présentes conditions d'utilisation, àvotre mauvaise utilisation des services PayPal, à la violation d'une loi ou des droits d'un tiers ou aux actions effectuées ou omises par u n tiers àqui vous avez accordéune permission d'utiliser votre compte PayPal ou d'accéder aux sites Web, aux logiciels ou aux systèmes (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou à tout service PayPal en votre nom.

Limitation de responsabilité

La responsabilitéde PayPal est limitée eu égard à votre compte PayPal et à votre utilisation des services PayPal.En aucun cas PayPal ne pourra être tenue responsable des pertes de profits ou des dommages-intérêts particuliers, accessoires ou indirects (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de données ou de clientèle) qui découlent des sites Web, logiciels ou systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, des services PayPal ou des présentes conditions d'utilisation (quelle qu'en soit la raison, y compris la négligence) ou qui y sont liés, sauf si la loi l'interdit.

Notre responsabilitéenvers vous ou tout tier s et en toutes circonstances est limitée au montant réel des dommages directs. En outre, dans la mesure permise par la loi applicable, PayPal n’est pas responsable, et vous acceptez de ne pas tenir PayPal responsable, des dommages et des pertes (y compris, sans s'y limiter, les pertes financières, les pertes de clientèle ou de réputation, les pertes de profits ou les autres pertes intangibles et dommages particuliers ou indirects), découlant directement ou indirectement : (1) de votre utilisation ou de votre incapacité àutiliser nos sites, logiciels et systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en notre nom, ou les services PayPal; (2) des retards ou des interruptions touchant nos sites, logiciels et systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en notre nom et les services PayPal; (3) de virus ou d'autres logiciels malveillants obtenus en accédant ànos sites, logiciels et système s (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en notre nom ou aux services PayPal ou àd'autres sites ou services liés ànos sites, logiciels ou services PayPal; (4) des pépins, des bogues, des erreurs ou des inexactitudes de toute nature dans nos sites, logiciels et systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par nous ou en notre nom ou les services PayPal ou dans les informations ou les images obtenues sur ceux-ci; (5) des contenus, des actions ou de l'inaction de tiers; (6) d'une

suspension ou d'une autre action prise contre votre compte PayPal; (7) de votre besoin de modifier des pratiques, des contenus ou des comportements, ou de votre perte d'activités ou incapacité àaccomplir vos activités découlant des modifications aux présentes conditions d'utilisation ou aux règlements de PayPal.

Limitation de garantie et décharge

Absence de garantie

Les services PayPal sont fournis « tels quels » et sans a ucune déclaration ou garantie expresse, implicite ou légale. PayPal rejette expressément toute garantie implicite de titre, de qualitémarchande, d'adéquation à un usage particulier et de non -violation.

PayPal n'a aucun contrôle sur les produits ou les ser vices fournis par les vendeurs qui acceptent PayPal comme mode de paiement et ne peut garantir qu'un vendeur ou un acheteur effectuera la transaction ou qu'il est autorisé àle faire. PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux se rvices PayPal. Le fonctionnement de ses sites, logiciels ou systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) exploités par elle ou en son nom pourrait être perturbépar de nombreux facteurs indépendants de sa volonté. PayPal s'efforcera en toute bonne foi de garantir que les demandes de débits et de crédits électroniques associées àdes comptes bancaires, des cartes de débit, des cartes de crédit et des émissions de chèque seront traitées en temps opportun. PayPal ne fait toutefois aucune déclaration et n'offre aucune garantie concernant la durée nécessaire pour effectuer le traitement, car les services PayPal dépendent de nombreux facteurs indépendants de sa volonté, comme les retards liés au système bancaire ou aux ser vices postaux canadiens ou internationaux. L'avis de non- responsabilitédes garanties implicites n'est pas autorisée par certains États ou certaines provinces. La limitation de responsabilitéqui précède pourrait, de ce fait, ne pas s'appliquer àvous.

Déc harge de PayPal

En cas de litige avec un titulaire de compte PayPal, vous déchargez PayPal de toutes les réclamations et exigences et de tous les dommages (réels et indirects), quelle qu'en soit la sorte ou la nature, connus ou inconnus, découlant de tels litiges ou liés d'une manière ou d'une autre àceux -ci. En acceptant cette décharge, vous renoncez expressément aux protections qui limiteraient autrement la couverture de cette décharge de manière à inclure seulement les réclamations dont l'existence étai t connue ou soupçonnée de votre part et qui étaient en votre faveur au moment d'accepter cette décharge.

Litiges avec PayPal

Communiquer d'abord avec PayPal

Si un litige survient entre PayPal et vous, que vous soyez vendeur ou acheteur, notre objectif est de comprendre vos préoccupations et d'y répondre. Si nous sommes dans

l'incapacitéde le faire de manière satisfaisante pour vous, nous souhaitons vous fournir un moyen neutre et économique de résoudre rapidement le litige. Les litiges entre vous et PayPal concernant les services peuvent être signalés au Service clientèle PayPal .

Arbitrage

Pour toute réclamation (à l'exception des réclamations pour des mesures injonctives ou autres mesures de redressement fondées sur l'équité) dont le montant total des dommages-intérêts demandés est inférieur à 10 000 dollars canadiens, la partie

demandant un redressement peut choisir de résoudre le litige de façon économique par un arbitrage exécu toire pour lequel aucun déplacement en personne n'est requis. Si vous choisissez l'arbitrage, vous devez lancer une telle procédure d'arbitrage par le biais d'un organisme de résolution des litiges mutuellement convenu par vous et nous. L'organisme de réso lution des litiges et les parties doivent se conformer aux règles suivantes : (a) l'arbitrage peut être menépar téléphone, en ligne ou en s'appuyant exclusivement sur des documents écrits, la méthode particulière pouvant être choisie par vous; (b) l'arbit rage ne doit pas exiger le déplacement en personne par les parties ou les témoins, sauf si mutuellement convenu par les parties; et (c) toute décision prise par le médiateur pourrait être présentée devant tout tribunal compétent.

Litiges liés au Code de co nduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada

Si vous êtes un marchand PayPal et que vous n'êtes pas satisfait par la résolution d'un litige quelconque lié àla violation potentielle du Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada, veuillez consulter nos Directives de résolution des plaintes relatives au code de conduite pour savoir comment transformer le litige en réclamation.

Propriété intellectuelle

Marques de commerce de PayPal

« XxxXxx.xxx », « XxxXxx.xx », « PayPal » et tous les logos associés aux services PayPal sont soit des marques de commerce, soit des marques déposées de PayPal ou des concédants de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ni les utiliser sans avoir obtenu notre consentement écrit au préalable. De plus, tous les en -tête s de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont des marques de service, des marques de commerce ou l'habillage commercial de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ni les utiliser sans avoir obtenu notre consentement écrit au préalable. Vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par PayPal en vue de diriger du trafic Internet vers les services PayPal. Vous ne pouvez altérer, modifier ou changer ces logos HTML de quelque manière que ce soit, ni les utiliser d'une manière qui dénature PayPal ou les services PayPal ou les afficher d'une manière qui insinue le soutien ou l'approbation de PayPal. Tous les droits, titres et intérêts dans ou pour les sites PayPal, le contenu de ceux-ci, les services PayPal, la technologie associée aux services

PayPal, toute technologie, quelle qu'elle soit, et tout contenu, quel qu'il soit, créé ou découlant des éléments susmentionnés, est la propriété exclusive de PayPal et de ses concédants.

Informations générales sur l'octroi de licen ce

Si vous utilisez un logiciel PayPal tel qu'une API, une boîte àoutils de développeur ou toute autre application logicielle, qui pourrait inclure un logiciel fourni ou intégré dans les logiciels, les systèmes ou les services de nos fournisseurs de servi ces, que vous avez téléchargé ou auquel vous avez accédé sur le Web ou une plateforme mobile, PayPal vous accorde une licence restreinte révocable, non exclusive, sans possibilitéde sous - licence, non transférable et libre de redevances pour accéder au log iciel PayPal et l'utiliser conformément àla documentation qui accompagne le logiciel. Cette licence s'applique au logiciel et àtoutes ses mises àjour, mises àniveau et nouvelles versions

ainsi qu'àtous ses logiciels de remplacement. Il vous est interd it de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits du logiciel àun tiers. Vous devez vous conformer aux exigences en matière d'intégration, d'accès et d'utilisation indiquées dans la documentation accompagnant les services PayPal. En cas de non-respect des exigences en matière d'intégration, d'accès et d'utilisation, vous serez tenu responsable de tous les dommages subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. PayPal pourrait mettre àjour ou supprimer tout logiciel a près vous en avoir donnél'avis. Bien que PayPal puisse avoir (1) intégré du matériel et de la technologie de tiers dans tout site ou autre application, y compris son logiciel, ou (2) accédé àet utilisédu matériel et de la technologie de tiers afin de faciliter les services PayPal qui vous sont fournis, aucun droit ne vous a été octroyéni réservé sur ce matériel de tiers. Vous vous engagez àne pas modifier, trafiquer, réparer, copier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, rétroconcevoir, t raduire, démonter, décompiler ou tenter de toute autre façon de recréer l'un des codes source dérivé du logiciel ou de tout matériel ou technologie de tiers, ou autrement créer des produits dérivés de toute partie du logiciel ou de matériel ou de la technologie de tiers. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel de PayPal sont détenus par PayPal et que tout matériel de tiers qui y est intégré est détenu par des fournisseurs de services tiers de PayPal. L'utilisation de t oute autre application logicielle de tiers sur les sites de PayPal est régie par la licence que vous avez acceptée du tiers qui met ce logiciel àvotre disposition. Vous reconnaissez que PayPal ne possède, ne contrôle ni n'est responsable d'aucune applicat ion logicielle tierce que ce soit que vous choisissez d'utiliser sur nos sites, notre logiciel ou en relation avec les services PayPal.

Octroi de licence de votre part à PayPal; garanties en matière de propriété intellectuelle

PayPal ne revendique pas la propriété du contenu que vous fournissez, téléversez, soumettez ou envoyez à PayPal. PayPal ne revendique pas non plus la propriété du contenu que vous hébergez sur des sites tiers ou des applications qui utilisent les services PayPal pour fournir des services de paiement liés àvotre contenu. Sous réserve de l'alinéa suivant, lorsque vous fournissez du contenu à PayPal ou lorsque vous publiez du contenu

au moyen des services PayPal, vous accordez à PayPal (et àses partenaires) une licence non exclusive, irrévocable, libre de redevances, cessible et mondiale lui permettant d'utiliser votre contenu et les droits de propriété intellectuelle et de publicitéassociés à celui-ci pour améliorer, exploiter et promouvoir ses services actuels et en créer de nouveaux. PayPal ne vous rémunèrera pas pour votre contenu. Vous reconnaissez que l'utilisation de votre contenu par PayPal ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou de publicité. En outre, vous reconnaissez et garantissez que vous détenez ou contrôlez d'une façon ou d'une autre tous les droits liés au contenu que vous fournissez, vous renoncez àvos droits moraux et vous promettez de ne pas faire valoir ces droits contre PayPal.

Octroi de licence de la part des vendeurs à PayPal

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, si vous êtes un vendeur et que vous utilisez les services PayPal pour accepter des paiements pour des biens et des services, vous octroyez par les présentes, à PayPal et àses affiliés, le droit mondial, non exclusif, cessible, pouvant donner lieu àl'octroi d'une sous -licence (àplusieurs tiers), libre de redevances et entièrement payé, d'utiliser et d'afficher publiquement, pendant la durée des présentes conditions d'utilisation, vos marques de commerce (y compris, sans s'y limite r, les marques déposées et non déposées, les noms commerciaux, les marques de service,

les logos, les noms de domaine et les autres désignations que vous possédez, exploitez en sous-licence ou utilisez) pour (1) vous établir à titre de marchand qui accepte un service PayPal en guise de forme de paiement et (2) tout autre usage auquel vous consentez expressément.

Divers

Cession

Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation sans le consentement écri t préalable de PayPal. PayPal pourrait transférer ou céder les présentes conditions d'utilisation ou tout droit ou toute obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, et ce, àtout moment.

Jours ouvrables

Le terme « Jours ouvrables » désigne la période du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés durant lesquels les bureaux de PayPal ne sont pas considérés comme étant ouverts. Les jours fériés comprennent le jour de l'An (1er janvier), le jour de la Famille (troisième lundi de février), le Vendredi saint (le vendredi précédant le dimanche de Pâques), le jour de la fête de Victoria (le dernier lundi précédant le 25 mai), la fête du Canada (1er juillet), le Congécivique (premier lundi d'août), la fête du Travail (le premier lundi de septembre), l'Action de grâce (le deuxième lundi d'octobre), Noël

(25 décembre) et le Lendemain de Noël (26 décembre). Si un jour férié tombe un samedi, PayPal observe normalement le jour férié le vendredi précédent. Si un jour férié tombe un dimanche, PayPal observe normalement le jour férié le lundi suivant.

Comptes inactifs

Si vous ne vous connectez pas àvotre compte PayPal pendant deux années ou plus, PayPal pourrait fermer votre compte PayPal et envoyer votre solde PayPal àvotre adres se principale ou, si nécessaire, mettre en déshérence (envoyer) votre solde PayPal àvotre province de résidence. PayPal détermine votre province de résidence à partir de l’adresse principale associée àvotre compte PayPal. Si votre adresse est inconnue ou enregistrée dans un pays étranger, votre solde PayPal tombe en déshérence. Le cas échéant, PayPal vous envoie un préavis avant de laisser l'argent de votre compte PayPal tomber en déshérence. Si vous ne répondez pas àcet avis, votre solde PayPal est lais séen

déshérence en faveur de la province applicable. Si vous souhaitez récupérer tout solde PayPal tombéen déshérence auprès de la province applicable, vous devez joindre l'administrateur des biens non réclamés de la province concernée.

Loi en vigueur et juridiction

Le présent contrat sera interprété et régi conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario et aux lois canadiennes, dans la mesure de leur application. Sauf accord contraire entre les parties, vous acceptez de vous soumettre de manière

irrévocable à la compétence juridique non exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute poursuite, action ou procédure découlant du présent contrat ou de votre utilisation de nos sites Internet ou des Services.

Authentification de l'identité

Vous autorisez PayPal àprendre, directement ou par l'intermédiaire de tiers, toutes les mesures jugées nécessaires pour vérifier votre identité. Celles -ci pourraient inclure :

• vous demander des renseignements supplémentaires, comme votre date de naissance, votre adresse physique et d'autres informations qui pourraient servir à vous identifier;

• exiger que vous posiez certains gestes afin de confirmer la propriété de votre adresse de courriel ou de vos sources d'approvisionnement;

• demander un rapport de solvabilitéd'une agence d'évaluation de la solvabilitéou vérifier vos informations dans des bases de données de tiers ou par d'autres sources;

• vous demander de fournir votre permis de conduire ou d'autres documents d’identification à tout moment.

Les lois contre le blanchiment d’argent et le financement d'activités terroristes pourraient exiger que PayPal vérifie certaines informations d'identification si vous utilisez certains services PayPal. PayPal se réserve le droit de fermer ou de suspendre votre compte PayPal ou vos services PayPal, ou d'en limiter l'accès, dans l'éventualité où, après des demandes de renseignements raisonnables, nous ne serions pas en mesure d'obtenir les informations vous concernant qui sont requises pour valider votre identité.

PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement

Nous agissons uniquement à titre de fournisseur de services de paiement. Nous ne faisons pas ce qui suit :

• agir à titre de dépositaire légal en ce qui concerne l'argent détenu dans votre compte;

• agir en tant que votre mandataire ou votre administrateur;

• établir une société, une coentreprise, une agence ou une relation employeur - employéavec vous;

• garantir l’identité d'un acheteur ou d'un vendeur;

• déterminer si vous êtes dans l'obligation de payer des t axes;

• àmoins de disposition expresse figurant dans le présent contrat, recueillir ou payer les taxes découlant de votre utilisation de nos services.

Évaluation de votre site Web

Si vous intégrez des services PayPal ou que vous y faites autrement référence sur votre site Web, PayPal peut utiliser des technologies automatisées (p. ex., exploration de sites Web) pour évaluer votre site Web et collecter toutes les données accessibles au public ou disponibles afin d'assurer votre conformitéau présent contrat e t de lutter contre les activités malveillantes ou frauduleuses.

Lorsqu'elle utilise de telles technologies, PayPal ne collecte aucune donnée personnelle de vos clients. Toutefois, il se peut que nous recueillions des données personnelles vous concernant sur vos sites Web. Ces données personnelles seront traitées aux fins décrites dans la présente section et seront assujetties ànotre Politique de confidentialité.

Respect de la vie privée

Nous avons à cœur la protection de votre vie privée. Consultez notre Politique de confidentialité pour mieux comprendre notre engagement envers la protection de votre vie privée, ainsi que notre utilisation et notre divulgation de vos renseignements.

Termes en anglais ; traduction du contrat

CELA NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ DANS LA PROVINCE DE

QUÉBEC. It is the express wish of the parties that these terms and any directly or indirectly related documents be drawn up in English. Any translation of this user agreement is provided solely for your convenience and is not intended to modify the terms of this user agreement. In the event of a conflict between the English version of this user agreement and a version in a language other than English, the English version shall control.

Les parties ont expriméla volontéexpresse que les présentes modalités et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais. Toute

traduction de ces conditions d’utilisation est uniquement fournie pour votre commodité et ne vise pas à modifier les modalités de ces conditions d’utilisation. En cas de conflit entre la version en anglais de ces conditions d’utilisation et une version dans une langue autre que l’anglais, la version en anglais prévaudra.

Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles; lois sur la protection des données

Si vous (en tant que vendeur) recevez des données personnelles au sujet d’un autre utilisateur de PayPal, vous devez assurer la confidentialitéde ces données et les utiliser uniquement dans le cadre des Services PayPal. Vous ne pouvez pas divulguer ou distribuer de renseignements relatifs aux utilisateurs de PayPal àun tiers ni les utiliser à des fins de marketing, sauf si vous obtenez le consentement explicite de l’utilisateur.

Vous ne pouvez pas envoyer de courriels non sollicités àun utilisateur de PayPal ni utiliser les Services PayPal pour obtenir un paiement pour envoyer, ou aider àenvoyer, des courriels non sollicités àdes tiers.

Dans la mesure où vous traitez des données personnelles au sujet d’un utilisateur de PayPal conformément àla présente entente, vous et PayPal serez indépendamment responsables du traitement desdites données (et non des contrôleurs conjoints), ce qui signifie que nous déterminerons séparément les finalités et les moyens de traitement de

ces données personnelles. Nous acceptons tous deux de nous conformer aux exigences d e toutes les lois applicables en matière de confidentialitéet de protection des données, y compris les réglementations, directives, codes de pratique et exigences réglementaires applicables aux contrôleurs de données dans le cadre du présent contrat. Nous avons chacun nos propres énoncés de confidentialité, avis, politiques et procédures relatifs aux données personnelles que nous traitons dans le cadre du présent contrat, et nous nous y conformons.

Afin de respecter les lois sur la protection des données a pplicables, nous ferons chacun ce qui suit :

• mettre en œuvre et maintenir toutes les mesures de sécurité appropriées relativement au traitement de ces données personnelles;

• maintenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées en vertu du présent contrat;

• ne pas réaliser ni autoriser toute activité, sciemment ou intentionnellement, pouvant entraîner une violation par l’autre partie des lois applicables en matière de protection des données.

Toutes les données personnelles que vous recueillez dans le cadre des Services PayPal (et qui ne sont pas générées, recueillies ou obtenues par vous dans le cadre d’une relation distincte entre un client et vous en dehors de l’utilisation des Services PayPal) seront utilisées par vous uniquement dans la mesure limitée qui est nécessaire et pertinente pour

les Services PayPal et àaucune autre fin, àmoins que vous ayez obtenu le consentement du client.

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CONDITIONS D’UTILISATION DE PAYPAL

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