Catalogue
Catalogue
des Prestations au 1er juillet 2024
Clients raccordés ou raccordables en France
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GÉNÉRALITÉS
Gaz désigne ci-après tout type de gaz dont les caractéristiques permettent son injection et son transport, de manière sûre, dans des canalisations de transport de Gaz Naturel en application de l’article L.400-1 du Code de l’énergie et ce, dans les conditions fixées par le transporteur dans ses prescriptions techniques en application de l’article L.453-4 du Code de l’énergie.
GRTgaz est propriétaire et gestionnaire sur le territoire français d’un Réseau de Transport de Gaz.
Le Catalogue des Prestations proposées par GRTgaz aux utilisateurs ou aux futurs utilisateurs de son Réseau de Transport de Gaz a été défini au regard des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie prises, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de l’énergie.
GRTgaz se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu de ce catalogue pour prendre en compte les évolutions techniques ou réglementaires issues d’une modification de dispositions législatives ou réglementaires, ou suite à une décision de justice ou suite à une décision opposable d’une autorité compétente.
En application des dispositions du code de l’énergie, GRTgaz garantit la fourniture des prestations dudit catalogue dans des conditions transparentes et non- discriminatoires.
La totalité des prestations réalisées par GRTgaz, à l’exception des prestations relatives à l’acheminement du Gaz sur le Réseau de Transport de GRTgaz, figure dans le présent catalogue.
SEGMENTATION DES PRESTATIONS
Ce catalogue est composé des prestations réalisées à titre exclusif par GRTgaz qui sont tarifées par la Commission de régulation de l’énergie.
Le Catalogue des Prestations comprend trois parties : les prestations à destination des sites industriels et des gestionnaires de réseaux de distribution,
les prestations à destination des producteurs de gaz renouvelable ou bas carbone,
les prestations à destination des opérateurs adjacents : terminaux et stockages.
S’agissant des prestations à destination des sites industriels, des gestionnaires de réseaux de distribution ou des producteurs de gaz renouvelable ou bas carbone, le catalogue comprend trois catégories de prestations :
1re catégorie : les prestations couvertes par le tarif d’acheminement, donc non facturées directement aux Clients raccordés ou raccordables. Ces prestations sont dénommées les « prestations de base ».
2e catégorie : les prestations annexes réalisées à titre exclusif par GRTgaz, facturées périodiquement, lorsqu’il s’agit de prestations dont l’exécution s’échelonne dans le temps ; ces prestations sont dénommées les
« prestations récurrentes et impératives ».
3e catégorie : les prestations annexes réalisées à titre exclusif par GRTgaz, facturées à l’occasion de la réalisation de la prestation et/ou sur demande de l’utilisateur ; ces prestations sont dénommées les
« prestations à l’acte ».
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Le tableau ci-dessous indique pour chaque prestation la(les) catégorie(s) associée(s) :
Prestation de base | Prestations récurrentes et impératives | Prestations facturées à l’acte | |
PRESTATIONS À DESTINATION DES SITES INDUSTRIELS ET DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION | |||
1 Vous n’êtes pas encore Client | |||
1.1 Le raccordement | |||
1.1.1 Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz
1.1.1.1 | Études relatives à la Mise à Disposition d’Ouvrage de Raccordement | x | ||
1.1.1.2 | Réalisation, Xxxx en Gaz et Mise en Service des Ouvrages de Raccordement | x | ||
1.1.1.2.1 | Réalisation du Branchement | x | ||
1.1.1.2.2 | Réalisation du Poste de Livraison | x | ||
1.1.1.3 | Amenée des utilités | x | ||
1.1.1.4 | Réalisation du génie civil | x |
1.1.2 Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement : cf. 2.1.2
Votre Gaz au quotidien
2.1
Vous êtes Client
2
2.1.1 Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz : cf. 1.1.1
2.1.2 Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement
2.1.2.1 | Exploitation et maintenance préventive et corrective du Branchement | x | ||
2.1.2.2 | Exploitation et maintenance préventive du Poste de Livraison | x | ||
2.1.2.3 | Exploitation et maintenance corrective du Poste de Livraison | x | ||
2.1.2.4 | Renouvellement du Poste de Livraison pour obsolescence | x | ||
2.1.2.5 | Utilisation et fonctionnement des utilités | x | ||
2.1.2.6 | Entretien du Site du Poste de Livraison | x | ||
2.1.2.7 | Entretien du Génie Civil du Poste de Livraison | x |
2.1.3 Prestation de mise en sécurité des Ouvrages de Raccordement
2.1.3.1 Prestations relatives à la consignation et déconsignation du Poste de Livraison | x | ||
2.1.3.2 Prestations relatives à la fermeture du Poste de Livraison | x |
2.1.4 Prestations relatives aux Conditions de livraison
2.1.4.1 | Service de garantie de pression | x | x | |
2.1.4.2 | Service de disponibilité de la pression | x | ||
2.1.4.3 | Service d’alerte en cas de baisse de pression | x | ||
2.1.4.4 | Service de comptage en énergie | x | x | |
2.1.4.5 | Services d’informations | x | ||
2.1.4.6 | Continuité d’alimentation pendant les travaux | x | ||
2.1.4.7 | Étude de fiabilité | x | ||
2.2 Vous avez un projet | ||||
2.2.1 Vos consommations évoluent
2.2.1.1 Adaptation du Poste de Livraison pour évolution de débit | x |
2.2.2 Vous souhaitez modifier votre site
2.2.2.1 Déplacement des Ouvrages de Raccordement | x | ||
PRESTATIONS À DESTINATION DES PRODUCTEURS DE GAZ RENOUVELABLE OU BAS CARBONE | |||
3 Vous n’êtes pas encore Client | |||
3.1 Le raccordement | |||
3.1.1 Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz
3.1.1.1 | Études relatives à la Mise à Disposition d’Ouvrage de Raccordement | x | ||
3.1.1.2 | Réalisation, Xxxx en Gaz et Mise en Service des Ouvrages de Raccordement | x | ||
3.1.1.2.1 | Mise à disposition du Branchement | x | ||
3.1.1.2.2 | Mise à disposition du Poste d’Injection | x | ||
3.1.1.2.3 | Contrôle de la qualité du gaz produit préalablement à la mise en service | x | ||
3.1.1.3 | Réalisation du génie civil | x | ||
3.1.2 Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement : cf. 4.1.2 | ||||
4 | Vous êtes Client | |||
4.1 Votre gaz au quotidien | ||||
4.1.1 Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz : cf. 3.1.1
4.1.2 Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement
4.1.2.1 Exploitation et maintenance des Ouvrages de Raccordement | x | ||
4.1.2.2 Utilisation et fonctionnement de la ligne électrique | x |
4.1.3 Prestations relatives aux Conditions d’injection
4.1.3.1 | Contrôles ponctuels de la | qualité | du | gaz | produit | x | ||
4.1.3.2 | Services d’informations | x | ||||||
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PRÉSENTATION DES PRESTATIONS
Chaque prestation comporte :
les modalités d’accès à la prestation, un descriptif sommaire,
un standard de réalisation précisant le délai d’exécution de la prestation dans des conditions normales de réalisation, exprimé en jours ouvrés (actuellement les jours ouvrés de GRTgaz vont du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés),
le(s) tarif(s) en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs mentionnés au catalogue s’appliquent à l’ensemble des Clients raccordés au Réseau de Transport de GRTgaz ou souhaitant se raccorder. Ces tarifs sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie en application des dispositions du Code de l’énergie.
Les tarifs des prestations réalisées à titre exclusif sont construits sur la base :
des coûts standards de main-d’œuvre, fonction de la qualification des intervenants, des coûts de matériel,
des frais de déplacement associés.
Les tarifs fixés dans le présent catalogue sont en euros hors taxes et en euros TTC et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées. À titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques de GRTgaz, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours et heures ouvrés et sous réserve de disponibilité.
Période de validité
Le Catalogue des Prestations est applicable à compter de sa publication sur le site internet de GRTgaz (xxx.xxxxxx.xxx).
Modalités d’évolution annuelle des prix des prestations contractualisées réalisées exclusivement par GRTgaz Les tarifs des prestations évoluent au 1er janvier de chaque année, selon les indices INSEE et formules d’indexation suivantes :
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Synthèse des prestations sur lesquelles une formule d’indexation s’applique | Formule d’indexation | |
PRESTATIONS À DESTINATION DES SITES INDUSTRIELS ET DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION | ||
1 | Vous n’êtes pas encore Client | |
1.1 Le raccordement | ||
1.1.1 | Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz | |
1.1.1.1 | Études relatives à la Mise à Disposition d’Ouvrage de Raccordement | Sans objet |
1.1.1.2.1 | Réalisation du Branchement | Sans objet |
1.1.1.2.2 | Réalisation du Poste de Livraison | Sans objet |
2 | Vous êtes Client | |
2.1 Votre Gaz au quotidien | ||
2.1.1 | Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz : cf. 1.1.1 | Formule 1 |
2.1.2 | Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement | |
2.1.2.1 | Exploitation et maintenance préventive et corrective du Branchement | Formule 2 |
2.1.2.2 | Exploitation et maintenance préventive du Poste de Livraison | Sans objet |
2.1.2.3 | Exploitation et maintenance corrective du Poste de Livraison | Formule 2 |
2.1.2.4 | Renouvellement du Poste de Livraison pour obsolescence | Sans objet |
2.1.2.5 | Utilisation et fonctionnement des utilités | Formule 2 |
2.1.2.6 | Entretien du Site du Poste de Livraison | Formule 2 |
2.1.2.7 | Entretien du Génie Civil du Poste de Livraison | Sans objet |
2.1.3 | Prestation de mise en sécurité des Ouvrages de Raccordement | |
2.1.3.1 | Prestations relatives à la consignation et déconsignation du Poste de Livraison | Sans objet |
2.1.3.2 | Prestations relatives à la fermeture du Poste de Livraison | Formule 2 |
2.1.4 | Prestations relatives aux Conditions de livraison | |
2.1.4.1 | Service de garantie de pression | Formule 1 |
2.1.4.2 | Service de disponibilité de la pression | Formule 2 |
2.1.4.3 | Service d’alerte en cas de baisse de pression | Formule 2 |
2.1.4.4 | Service de comptage en énergie | Formules 1 (MAD) et 2 (Exploitation & 3R) |
2.1.4.5 | Services d’informations | Formules 1 (MAD) et 2 (Forfait, 3R & alertes) |
2.1.4.6 | Continuité d’alimentation | Sans objet |
2.1.4.7 | Étude de fiabilité | Formule 2 |
PRESTATIONS À DESTINATION DES PRODUCTEURS DE GAZ RENOUVELABLE OU BAS CARBONE | ||
3 | Vous n’êtes pas encore client | |
3.1 Le raccordement | ||
3.1.1 | Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz | |
3.1.1.1 | Études relatives à la Mise à Disposition d’Ouvrage de Raccordement | Sans objet |
3.1.1.2 | Réalisation, Xxxx en Gaz et Mise en Service des Ouvrages de Raccordement | Sans objet |
3.1.1.2.1 | Mise à disposition du Branchement | Sans objet |
3.1.1.2.2 | Mise à disposition du Poste d’Injection | Sans objet |
3.1.1.2.3 | Contrôle de la qualité du gaz produit préalablement à la mise en service | Sans objet |
3.1.1.3 | Réalisation du génie civil | Sans objet |
3.1.2 Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement | Sans objet | |
4 | Vous êtes Client | |
4.1 Votre gaz au quotidien | ||
4.1.1 | Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz | Formules 1 |
4.1.2 | Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement | |
4.1.2.1 | Exploitation et maintenance des Ouvrages de Raccordement | Formule 2 |
4.1.2.2 | Utilisation et fonctionnement de la ligne électrique | Formule 2 |
4.1.3 | Prestations relatives aux Conditions d’injection | |
4.1.3.1 | Contrôles ponctuels de la qualité du gaz produit | Formule 3 |
4.1.3.2 | Services d’informations | Sans objet |
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Formule d’indexation 1
avec :
Rn-1 = montant de la redevance de l’année précédente Rn = montant de la redevance révisée
TCHn-2 = indice des prix à la consommation – Transports, communications et hôtellerie (TCH), en juin de l’année n-2, base 2015, accessible sous l’identifiant « 001763861 »
TCHn-1 = indice des prix à la consommation – Transports, communications et hôtellerie (TCH), en juin de l’année n-1, base 2015, accessible sous l’identifiant « 001763861 »
ICCn-2 = indice du coût de la construction, au 2e trimestre de l’année n-2, Moyenne des 4 derniers indices, accessible sous l’identifiant « 000604030 »
ICCn-1 = indice du coût de la construction, au 2e trimestre de l’année n-1, Moyenne des 4 derniers indices, accessible sous l’identifiant « 000604030 »
MIG EBIQn-2 = indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de marché – MIG
EBIQ – Énergie, biens intermédiaires et biens d’investissements – Base 2021, en juin de l’année n-2, accessible sous l’identifiant « 010764358 »
MIG EBIQn-1 = indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de marché – MIG
EBIQ – Énergie, biens intermédiaires et biens d’investissements – Base 2021, en juin de l’année n-1, accessible sous l’identifiant « 010764358 »
Formule d’indexation 2
avec :
Rn -1 = montant de la redevance de l’année précédente Rn = montant de la redevance révisée
ICHTn-2 = indice mensuel du coût horaire du travail révisé – Salaires et charges – Industries mécaniques
et électriques (NAF rév. 2 postes 00-00 00-00) – Base 100 en décembre 2008 – publié en juin de l’année n-2, accessible sous l’identifiant « 001565183 »
ICHTn-1 = indice mensuel du coût horaire du travail révisé – Salaires et charges – Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 00-00 00-00) – Base 100 en décembre 2008 – publié en juin de
l’année n-1, accessible sous l’identifiant « 001565183 »
MIG INGn-2 = indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − Biens intermédiaires - Prix de marché − Base 2021 – en mars de l’année n-2, accessible sous l’identifiant « 010764317 »
MIG INGn-1 = indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − Biens intermédiaires
– Prix de marché − Base 2021 – en mars de l’année n-1, accessible sous l’identifiant « 010764317 »
Formule d’indexation 3
avec :
P n-1 = Tarif du forfait en année n-1
Pn = Tarif du forfait révisé en année n
ICHT n-2 = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé – Salaires et charges – Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 00-00 00-00) – Base 100 en décembre 2008 – en juin de l’année n-2, accessible sous l’identifiant « 001565183 »
ICHT n-1 = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé – Salaires et charges – Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 00-00 00-00) – Base 100 en décembre 2008 – en juin de l’année n-1, accessible sous l’identifiant « 001565183 »
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DÉFINITIONS
On entend dans le présent catalogue par :
le « Contrat », le contrat signé entre GRTgaz et les clients consommateurs ou producteurs souhaitant se raccorder ou déjà raccordés au réseau de GRTgaz ou le contrat signé entre GRTgaz et les gestionnaires de réseaux de distribution souhaitant se raccorder ou déjà raccordés au réseau de GRTgaz. Le « Contrat » est constitué a minima de Conditions Générales et de Conditions Particulières.
Pour les sites industriels, il s’agit du « Contrat relatif au raccordement de sites industriels au Réseau de Transport et aux Conditions de livraison du Gaz».
Pour les gestionnaires de réseaux de distribution, il s’agit du « Contrat relatif au raccordement, à l’interface entre les opérateurs de Transport et de distribution et aux Conditions de livraison du gaz naturel ».
Pour les producteurs de gaz renouvelable ou bas carbone, il s’agit du « Contrat de Raccordement et d’Injection ». En plus des Conditions Générales et des Conditions Particulières, une notice technique complète ce Contrat.
SITES INDUSTRIELS ET GESTIONNAIRES DE
RÉSEAUX DE DISTRIBUTION
PRESTATIONS À DESTINATION DES SITES INDUSTRIELS
ET DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION 10
1 VOUS N’ÊTES PAS ENCORE CLIENT 10
1.1.1 Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz 10
1.1.1.1 Études relatives à la Mise à Disposition d’Ouvrage de Raccordement 12
1.1.1.2 Réalisation, Xxxx en Gaz et Mise en Service des Ouvrages de Raccordement 17
1.1.1.2.1 Réalisation du Branchement 18
1.1.1.2.2 Réalisation du Poste de Livraison 19
1.1.1.3 Amenée des utilités 20
1.1.1.4 Réalisation du Génie Civil 21
1.1.2 Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement 21
2.1.1 Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz 22
2.1.2 Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement 22
2.1.2.1 Exploitation et maintenance préventive et corrective du Branchement 22
2.1.2.2 Exploitation et maintenance préventive du Poste de Livraison 23
2.1.2.3 Exploitation et maintenance corrective du Poste de Livraison 23
2.1.2.4 Renouvellement du Poste de Livraison pour obsolescence 24
2.1.2.5 Utilisation et fonctionnement des utilités 27
2.1.2.6 Entretien du Site du Poste de Livraison 27
2.1.2.7 Entretien du Génie Civil du Poste de Livraison 27
2.1.3 Prestation de mise en sécurité des Ouvrages de Raccordement 28
2.1.3.1 Prestations relatives à la consignation et déconsignation du Poste de Livraison 28
2.1.3.2 Prestations relatives à la fermeture du Poste de Livraison 28
2.1.4 Prestations relatives aux conditions de livraison 29
2.1.4.1 Service de garantie de pression 29
2.1.4.2 Service de disponibilité de la pression 30
2.1.4.3 Service d’alerte en cas de baisse de pression 31
2.1.4.4 Service de comptage en énergie 31
2.1.4.5 Services d’informations 32
2.1.4.6 Continuité d’alimentation pendant les travaux 34
2.2.1 Vos consommations évoluent 36
2.2.1.1 Prestations relatives à l’adaptation du Poste de Livraison pour évolution du débit 36
2.2.2 Vous souhaitez modifier votre site 36
2.2.2.1 Déplacement des Ouvrages de Raccordement 36
PRODUCTEURS
DE GAZ RENOUVELABLE OU BAS CARBONE
PRESTATIONS À DESTINATION DES PRODUCTEURS
DE GAZ RENOUVELABLE OU BAS CARBONE 37
3 VOUS N’ÊTES PAS ENCORE CLIENT
37
3.1.1 Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz 37
3.1.1.1 Études relatives à la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement 39
3.1.1.2 Réalisation et Xxxx en Gaz et Mise en Service des Ouvrages de Raccordement 43
3.1.1.2.1 Mise à disposition du Branchement 44
3.1.1.2.2 Mise à disposition du Poste d’Injection 45
3.1.1.2.3 Contrôle de la qualité du gaz produit préalablement à la mise en service 45
3.1.1.3 Réalisation du Génie Civil 46
3.1.2 Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement 46
47
4.1.1 Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz 47
4.1.2 Prestations relatives à la vie des Ouvrages de Raccordement 47
4.1.2.1 Exploitation et maintenance des Ouvrages de Raccordement 47
4.1.3 Prestations relatives aux Conditions d’Injection 48
4.1.3.1 Contrôles ponctuels de la qualité du gaz produit 48
4.1.3.2 Services d’informations 48
TERMINAUX ET STOCKAGES
PRESTATIONS À DESTINATION DES OPÉRATEURS ADJACENTS :
TERMINAUX ET STOCKAGES 50
PRESTATIONS RELATIVES À L’ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GRTgaz 50
10
PRESTATIONS À DESTINATION DES SITES INDUSTRIELS ET DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION
1 Vous n’êtes pas encore Client
1.1 Le raccordement
Les prestations relatives au raccordement au Réseau de Transport de GRTgaz, qualifiées de « prestations à l’acte », sont payantes et facturées au demandeur à l’occasion de la réalisation de la prestation et sur demande de celui-ci.
1.1.1 PRESTATIONS RELATIVES À L’ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GRTgaz
Description
La prestation de raccordement au Réseau de Transport consiste à mettre à disposition du Client les Ouvrages de Raccordement lui permettant d’alimenter son installation en Gaz.
Cette prestation peut être demandée par : le Client,
ou un mandataire du Client sous réserve de l’acceptation par GRTgaz du mandat et de la répartition des responsabilités.
Les Ouvrages de Raccordement sont constitués d’un ou plusieurs Branchements et d’un ou plusieurs Postes de Livraison.
Le Branchement est un ouvrage de transport dédié à un Client assurant la liaison entre le Réseau Principal ou Régional existant et la bride amont du Poste de Livraison.
S’agissant du Poste de Livraison, il constitue « la dernière installation annexe de la canalisation » au regard de l’arrêté du 5 mars 2014.
Trois typologies de projets sont définies lors d’un nouveau raccordement, les projets dits « cas de base Haute Pression », les projets dits « cas de base Moyenne Pression » et les projets dits « autres cas ».
DÉFINITION DES « CAS DE BASE HAUTE PRESSION »
• Poste neuf de conception Haute Pression, débit jusqu’à 20 000(n) m3/h).
• Branchement acier court inférieur à 100 mètres pouvant être étendu
si cela n’apporte aucune complication supplémentaire figurant aux points suivants.
• Raccordement sur une canalisation amont en acier, de diamètre inférieur ou égal à 300 mm.
• Ne requérant ni la construction d’ouvrages spéciaux (passage de rivière, passage de voie ferrée, route importante…), ni l’installation d’équipements spécialisés.
• Terrain adapté pour un Poste de Livraison, pas de complexité du terrain.
• Ouvrage de Raccordement situé hors environnement urbain.
• Requérant l’instruction d’une autorisation de transport à procédure simplifiée (APS) : absence de Déclaration d’Utilité Publique, pas d’étude d’impact et maîtrise des aspects fonciers sur l’ensemble du projet.
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DÉFINITION DES « CAS DE BASE MOYENNE PRESSION »
• Poste neuf de conception Moyenne Pression, débit jusqu’à 5 000(n) m3/h).
• Branchement en polyéthylène (PE) de diamètre nominal 160, d’une longueur inférieure à 100 mètres et d’une pression maximale de service à 10 bar.
• Raccordement sur une canalisation amont en PE.
• Ne requérant ni la construction d’ouvrages spéciaux (passage de rivière, passage de voie ferrée, route importante….), ni l’installation d’équipements spécialisés.
• Terrain adapté pour un Poste de Livraison, pas de complexité du terrain.
• Requérant l’instruction d’une autorisation de transport à procédure simplifiée (APS) : absence de Déclaration d’Utilité Publique, pas d’étude d’impact et maîtrise des aspects fonciers sur l’ensemble du projet.
Les « autres cas » sont par définition ceux qui n’entrent ni dans le « cas de base Haute Pression » ni dans les « cas de base Moyenne Pression » et prennent en compte des besoins spécifiques du Client ou des contraintes particulières du projet.
Dans tous les cas, la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement repose sur un projet réalisé en deux phases :
1RE PHASE : ÉTUDES
2DE PHASE : RÉALISATION ET MISE EN GAZ ET MISE EN SERVICE
ÉTUDES
PRÉLIMINAIRES
ÉTUDES
DE FAISABILITÉ
ÉTUDES DE BASE
RÉALISATION ET MISE EN GAZ ET MISE EN SERVICE
Une 1re phase qui consiste à réaliser les études nécessaires au Raccordement qui se déroule en trois étapes.
Étape 1 - Information : Études préliminaires, non engageantes, permettant au porteur de projet de disposer d’un chiffrage et d’un calendrier indicatifs pour son projet de raccordement (étape facultative).
Étape 2 - Offre de Raccordement : Études de Raccordement, permettent de remettre une Offre de Raccordement au Client. Cette étape est généralement décomposée en 2 phases :
études de faisabilité : proposition d’une fourchette de tarifs, études de base : proposition d’un tarif ferme.
Dans certaines situations, cette étape peut se réaliser en une seule phase dont l’issue permet au Client de bénéficier directement d’une Offre de Raccordement.
Étape 3 - Contractualisation
Pour les Clients industriels : Signature d’un contrat relatif au raccordement de sites industriels au Réseau de Transport et aux Conditions de livraison du Gaz.
Pour les distributeurs : Signature d’un contrat relatif au raccordement, à l’interface entre les opérateurs de Transport et de Distribution et aux Conditions de livraison du gaz naturel.
Une 2de phase qui consiste à réaliser les Ouvrages de Raccordement et à les mettre en gaz et en service.
12
Accès à la prestation | ||
CLIENT | GRTgaz | |
Étape 1 : | Le besoin du Client est recensé dans une | GRTgaz remet au Client une Information |
Information | Expression préliminaire de besoin. | sur son raccordement. |
Les études de faisabilité font l’objet d’une | À l’issue des études de faisabilité, GRTgaz | |
Convention d’étude de faisabilité. Cette | remet au Client un Rapport de faisabilité. | |
convention permet à GRTgaz de lancer | ||
Étape 2 : | les études de faisabilité. | |
Offre de Raccordement | La poursuite du projet se manifeste par la | À l’issue des études de base, GRTgaz remet |
signature d’une Convention d’Étude de | au Client une Offre de Raccordement. | |
Raccordement. Cette convention permet | Les données qu’elle contient constituent | |
à GRTgaz de lancer les études de base. | une proposition commerciale définitive. | |
Étape 3 : | La poursuite du projet se manifeste par | À l’issue de la signature du « Contrat », |
Contractualisation | la signature d’un « Contrat ». | GRTgaz dépose le dossier administratif en |
préfecture ou au ministère concerné. | ||
Étape 4 : | À l’issue de la Mise en Gaz, le Client peut | À l’issue des obtentions de construire et |
Réalisation et démarrage | demander à GRTgaz la Mise en Service | d’exploiter, GRTgaz construit les Ouvrages de |
des Ouvrages de Raccordement. | Raccordement et en réalise la Mise en Gaz. | |
Tarif et modalités de paiement
Le tarif de la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement comprend : le tarif des Études (cf. 1.1.1.1),
le tarif de Réalisation du Branchement et du Poste de Livraison.
GRTgaz propose deux modalités de paiement pour la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement :
sous forme d’un paiement au comptant selon un échéancier établi par GRTgaz et s’échelonnant de la signature du contrat à la Mise en Gaz, étant entendu que la totalité du tarif doit être payée au plus tard le mois suivant la date de Xxxx en Gaz,
sous forme de redevances annuelles. La redevance annuelle correspond à 10,2 % du tarif de la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement.
Les tarifs sont indiqués dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
En application des articles L.111-19 et L.111-48 du code de l’énergie, GRTgaz est propriétaire des Ouvrages de Raccordement.
1.1.1.1 ÉTUDES RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION D’OUVRAGE DE RACCORDEMENT
Description
Pour les gestionnaires de réseau de distribution, les études de faisabilité pourront être précédées par une prestation de recherche de terrain sur lequel sera implanté le futur Poste de Livraison. Si le gestionnaire de réseau de distribution le demande, GRTgaz fait ses meilleurs efforts pour identifier le terrain dans un délai de 2 mois pour un montant forfaitaire de 5 k€ HT (6 k€ TTC).
Si, au terme de ce délai et des moyens engagés (forfait ci-dessus), aucun terrain n’est trouvé, GRTgaz se rapprochera du gestionnaire de réseau de distribution pour décider de la suite à donner au projet. GRTgaz présentera au gestionnaire de réseau de distribution l’ensemble des actions de recherche menées et les pistes étudiées. Les nouveaux frais associés à la recherche du terrain par GRTgaz seront refacturés au gestionnaire de réseau de distribution en sus du prix des études et du forfait ci-dessus.
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Les études se décomposent généralement de la manière suivante.
Projet de raccordement « cas de base Haute Pression ou Moyenne Pression »
Actions réalisées dans le cadre des études
ÉTUDES DE FAISABILITÉ
ÉTUDES DE BASE
Opérations
« relationnelles » ou de concertation
- Contact et contractualisation éventuelle avec les propriétaires (s’assurer du contexte) et/ou
l’exploitant agricole pour faire passer entre autres le Branchement
- Contact éventuel avec les services techniques des collectivités locales
- Rencontre des élus locaux
- Rencontre et négociation avec les propriétaires ou gestionnaires (ex. : Ports autonomes, chambres de commerce…)
- Préparation et signature des éventuelles conventions de servitude authentifiées devant notaire et inscrites aux hypothèques
- Rencontre avec la DREAL et les principaux services de l’état concernés
Études « bureau » - Autant de fois que nécessaire GRTgaz
échange sur les besoins du Client
- Étude du NTR(1), de la capacité disponibilité sur le réseau régional et de l’éventuelle offre pression
- Préconception d’une solution technique (choix du poste, étude de froid, implantations…)
- Étude d’implantation du Branchement
- Étude de chiffrage du Branchement, du Poste de Livraison et du raccordement au réseau de GRTgaz
- Préparation documents techniques (armement, plan de poste…)
- Étude du planning
- Évaluation et Maîtrise des risques du projet
- Rédaction du rapport de faisabilité
- Autant de fois que nécessaire GRTgaz échange sur les besoins du Client
- Conception technique définitive de la solution retenue (choix du poste, étude de froid, implantations, raccordements électrique et téléphonique…)
- Étude du raccordement au réseau amont :
> sondages : coordination entreprises, géomètre, exploitant, commande de terrassement
> détermination définitive du type de raccordement
> gestion de l’indisponibilité cana amont selon type de raccordement, éventuellement organisation gaz porté et aires de dépotage.
- Élaboration du planning précis de réalisation du projet
- Mise à jour du plan de projet
- Chiffrage du projet
- Réalisation des plans
- Rédaction de l’offre de raccordement
Études « terrain » - 1 visite sur site (détail positionnement
des lignes téléphonique, électrique, besoin d’aménagements routiers)
- Contact à établir avec le gestionnaire du réseau public d’électricité afin
de vérifier la tenue du réseau au besoin électrique du projet
- Le cas échéant vérifications complémentaires sur le sous-sol à l’endroit du site du poste (cavités, pollutions, zone inondable…)
- Vérification de la compatibilité du PLU/POS avec le projet
- Études de sols (fouille sur le site du poste)
- Réalisation des sondages pour préparer le raccordement (rencontre propriétaire ou
exploitants agricoles, états des lieux avant et après travaux, supervision en phase réalisation, caractérisation du tube : géométrie, qualité feuilletage, épaisseur…)
Dossier
administratif et études
« environnementales »
- Identification des réglementations applicables au projet
- Optimisation de l’ordonnancement des taches du projet
- Listes des pièces nécessaires pour l’étude
de dangers (dépend du contexte de la région et de l’environnement du poste : sismicité, stabilité terrain, environnement humain, inondable, relief…)
- L’élaboration du dossier administratif comprenant :
> Étude de dangers (plusieurs itérations pour prévalidation DREAL)
> Prédiagnostic faune, flore
> Étude d’une éventuelle intégration paysagère
> Rédaction
- Étude de bruit éventuelle
Autres - Études géomètres (externe)
dont réalisation du plan parcellaire sur le site du poste + Réquisition aux hypothèques
- Études géomètres (externes) si l’étape 2 : étude de raccordement est réalisée en une phase
- Travaux pour sondage
- Indemnisations dommages aux cultures pour les sondages
- Commandes : reproduction, cartes, documents divers (PLU, plans…)
(1) NTR : Niveau de Tarif Régional. Le NTR est fixé pour chaque site industriel et au niveau du PITD pour un Distributeur. Il est établi en fonction du coût de l’acheminement du Gaz sur le réseau régional, c’est-à-dire à partir du réseau principal jusqu’au départ (ou pied) de votre Branchement.
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Projet de raccordement « autres cas »
Actions réalisées dans le cadre des études
ÉTUDES DE FAISABILITÉ
ÉTUDES DE BASE
Opérations
« relationnelles » ou de concertation
- Contact avec certains propriétaires/
exploitants agricoles site poste et le long du tracé (s’assurer du contexte) et compromis de vente éventuellement
- Contacts préliminaires et informels avec la DREAL (environnement et sécurité) et les principaux services de l’État concernés (DRAC, les chambres d’agricultures…)
- Contacts préliminaires pour la concertation avec les élus locaux et
les milieux associatifs identifiés (collectifs de sauvegarde de l’environnement…)
- Bilan et évaluation de la stratégie de communication à mettre en place
- Rencontre des élus locaux
- Rencontre et négociation avec les propriétaires ou gestionnaires (ex. : Ports autonomes, chambres de commerce…)
- Préparation et signature des conventions de servitudes authentifiées devant notaire et inscrites aux hypothèques
- Préparation de l’achat du ou des terrains (si poste de sectionnement nécessaire) :
compromis de vente ou exceptionnellement bail emphytéotique
- Rencontre de la DREAL et des principaux services de l’état concernés
- Organisation des réunions publiques (commune par commune) avec les propriétaires présents sur le tracé retenu, participation des syndicats agricoles et chambre d’agriculture
Études « bureau » - Compléments d’échanges sur les besoins du Client
- En tant que de besoin compléments d’échanges sur les besoins du Client
- Étude du NTR et disponibilité de la capacité - Conception technique définitive de la
sur le réseau régional et de l’éventuelle offre pression
- Étude de tracé (plusieurs scénarios envisagés), identification du fuseau et du tracé de moindre impact
- Élaboration d’une carte des contraintes
(ou de sensibilité), analyse initiale de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet portant notamment sur la population, la faune, la flore, les habitats naturels, les sites et paysages…
- Préconception des solutions techniques (choix du poste, étude du froid, implantations…)
- Étude de chiffrage du Branchement du poste et du raccordement et processus de validation interne
- Préparation documents techniques (armement, plan de poste…)
- Production du plan de projet : coordination des acteurs, stratégie de communication, stratégie d’achat…
- Étude du planning
- Évaluation et Maîtrise des risques du projet
- Rédaction du rapport de faisabilité
solution retenue (choix du poste, poste de sectionnement, postes de demi-coupure, étude du froid, implantations, raccordements électrique et téléphonique…)
- Étude du raccordement au réseau amont :
> sondages : coordination entreprises, géomètre, exploitant, commande de terrassement
> détermination du type de raccordement
> gestion de l’indisponibilité cana amont selon type de raccordement, éventuellement organisation gaz porté et aires de dépotage
- Définition technique des points particuliers (traversée…)
- Étude précise du tracé retenu
- Élaboration du planning précis de réalisation du projet
- Mise à jour du plan de projet
- Chiffrage du projet
- Réalisation des plans
- Rédaction de l’offre de raccordement
Études « terrain » - Visites sur site (détail positionnement des
lignes téléphonique, électrique, besoin d’aménagement routier, vérification des scénarios des tracés, identifications des points spéciaux, spécificités terrain…)
- Le cas échéant vérifications complémentaires sur le sous-sol à l’endroit du site du poste (cavités, pollutions…)
- Le cas échéant réalisation de premiers sondages
- Études de sols (fouille sur le site du poste)
- Réalisation des sondages pour préparer le raccordement (rencontre propriétaire ou exploitants agricoles, états des lieux avant après, supervision en phase réalisation, caractérisation du tube : géométrie, qualité feuilletage, épaisseur)
- Réalisation de sondages le long du tracé du Branchement (idem ci-dessus),
- Études franchissements
- Étude d’implantation du poste de sectionnement éventuel, et des postes de demi-coupure
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Projet de raccordement « autres cas » (suite)
Actions réalisées dans le cadre des études
ÉTUDES DE FAISABILITÉ
ÉTUDES DE BASE
Dossier administratif et études
« environnementales »
- Identification des réglementations applicables au projet
- Optimisation de l’ordonnancement des taches du projet
- Arrêtés de pénétration 1 par commune pour procéder aux études de tracé sur le terrain envisagé (en préfecture)
- Listes des pièces nécessaires pour l’étude de dangers (dépend du contexte de la région et de l’environnement du poste : sismicité, stabilité terrain, environnement humain, inondable, relief…)
- Recueil des premiers éléments du dossier administratif
- Recensement des contraintes environnementales,
- Préparation du lancement éventuel de l‘étude d’impact (listes de documents nécessaires, audit écologique…)
- Identification de nécessité d’archéologie préventive
- Élaboration du dossier administratif comprenant :
> Étude de dangers (plusieurs itérations pour prévalidation DREAL)
> Étude d’impact éventuelle,
(Étude « faune, flore » sur 4 saisons, impact habitat, archéologie, présentation des fuseaux retenus, et explication du choix
du tracé…)
> Éventuellement mise en compatibilité PLU
> Dossier « loi sur l’eau »,
> Rédaction
- Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
- Étude de bruit éventuel
- Domanial : rédaction des conventions d’occupation particulières (route, autoroute, concessionnaires divers)
Autres - Études géomètres (externes) dont réalisation du plan parcellaire sur toute la longueur du tracé et sur le site du poste
+ Réquisition aux hypothèques
- Travaux pour sondage
- Négociations et indemnisations dommages aux cultures pour les sondages
- Commandes : reproduction de cartes, documents divers (PLU, plans…)
- Études géomètres (externes) si l’étape 2 : étude de raccordement est réalisée en une phase
- Travaux pour sondage
- Indemnisations dommages aux cultures pour les sondages
- Commandes : reproduction de cartes, dossiers administratifs
Standard de réalisation
Les délais de réalisation des différentes phases d’études sont indiqués ci-dessous dans le cas où l’étape 2 est réalisée en deux phases :
GRTgaz RÉALISE | ENGAGEMENT DU CLIENT | DURÉE DES ÉTUDES « CAS DE BASE HAUTE PRESSION OU MOYENNE PRESSION » | DURÉE DES ÉTUDES « AUTRES CAS » | LIVRABLE REMIS AU CLIENT | DURÉE DE VALIDITÉ DU LIVRABLE | |
Étape 1 : Information | Études préliminaires | Complétude de l’Expression | Meilleurs efforts 1 mois | Meilleurs efforts 1 mois | Information sur le | 2 mois |
préliminaire | à compter de | à compter de | raccordement | |||
de besoin | la complétude | la complétude |
raccordement
Études de base
Signature 6 mois à
d’une compter de la convention signature de la d’étude de convention de raccordement raccordement
Entre 6 et 14* mois à
compter de la signature d’une convention de raccordement
Offre de 6 mois raccordement
Étape 2 : Offre de
Études de faisabilité
Signature d’une convention d’étude de faisabilité
2 mois à compter de la signature de la convention de faisabilité
Meilleurs efforts pour 6 mois à compter de la
signature d’une convention de faisabilité
Rapport de faisabilité
6 mois
Étape 3 : Contractuali- sation
Signature d’un Contrat, CRAC(2)
Contrat 6 mois max. de délais pour signature
* Retour d’expérience sur les derniers projets de raccordement.
(2) CRAC : Contrat de Réservation Anticipée de Capacité doit être signé par un Client Industriel lorsque le prix relatif à l’acheminement sur le réseau régional et à la livraison représente un montant supérieur à 300 000 euros HT par an.
La durée du « Contrat » est de 10 ans.
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GRTgaz RÉALISE | ENGAGEMENT DU CLIENT | DURÉE DES ÉTUDES « CAS DE BASE HAUTE PRESSION OU MOYENNE PRESSION » | DURÉE DES ÉTUDES « AUTRES CAS » | LIVRABLE REMIS AU CLIENT | DURÉE DE VALIDITÉ DU LIVRABLE | |
Étape 1 : Information | Études préliminaires | Complétude de l’Expression | 1 mois à compter de la | 1 mois à compter de la | Information sur le | 2 mois |
préliminaire | complétude | complétude | raccordement | |||
de besoin |
Les délais de réalisation des différentes phases d’études sont indiqués ci-dessous dans le cas où l’étape 2 est réalisée en une phase :
Études de | Signature | 6 mois à | Entre 6 et | Offre de | 6 mois | |
Étape 2 : Offre de raccordement | raccordement | d’une convention d’étude de | compter de la signature de la convention de | 14* mois à compter de la signature d’une | raccordement | |
raccordement | raccordement | convention de | ||||
raccordement | ||||||
Étape 3 : Contractuali- sation | Signature d’un Contrat, CRAC | Contrat | 6 mois max. de délais pour signature |
* Retour d’expérience sur les derniers projets de raccordement.
La durée du « Contrat » est de 10 ans.
Tarif et modalités de paiement
Les tarifs de réalisation des différentes phases d’études sont indiqués ci-dessous dans le cas où l’étape 2 est réalisée en deux phases :
GRTgaz RÉALISE | TARIF DES ÉTUDES « CAS DE BASE HAUTE PRESSION OU MOYENNE PRESSION » | TARIF DES ÉTUDES « AUTRES CAS » | |
Étape 1 : Information | Études préliminaires | Non facturée | Non facturée |
Études de faisabilité | 12 k€ HT, soit 14,4 k€ TTC | Sur devis |
Étude de base | 33 k€ HT, soit 39,6 k€ TTC | Sur devis |
Étape 2 :
Offre de raccordement
Les tarifs de réalisation des différentes phases d’études sont indiqués ci-dessous dans le cas où l’étape 2 est réalisée en une phase :
GRTgaz RÉALISE | TARIF DES ÉTUDES « CAS DE BASE HAUTE PRESSION OU MOYENNE PRESSION » | TARIF DES ÉTUDES « AUTRES CAS » | |
Étape 1 : Information | Études préliminaires | Non facturée | Non facturée |
Étape 2 :
Offre de raccordement
Études de raccordement 45 k€ HT, soit 54 k€ TTC Sur devis
Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis.
Le tarif des études est intégré dans le Tarif de la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement et les modalités de paiement précisées dans les documents contractuels concernés.
1.1.1.2 RÉALISATION, MISE EN GAZ ET MISE EN SERVICE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Accès à la prestation
Cette prestation est réalisée à la signature du « Contrat ». Cette prestation est demandée à GRTgaz par un Client afin d’alimenter ses installations en Gaz.
Description
Cette prestation correspond au raccordement physique des installations du Client au Réseau de Transport.
Les principales étapes pour la réalisation sont :
le dépôt du dossier administratif par GRTgaz en préfecture ou au ministère concerné. À la demande du Client, le dépôt du dossier administratif pourra être effectué pendant la phase d’étude de raccordement. Les frais supplémentaires induits seront inclus dans la convention d’étude de raccordement,
l’achat des matériels par GRTgaz,
la réponse par GRTgaz aux questions de l’enquête administrative et de l’enquête publique si celle-ci a lieu, la demande éventuelle par GRTgaz de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme,
le lancement éventuel par GRTgaz de la procédure de servitudes légales pour obtenir l’arrêté de servitudes légales,
le lancement par GRTgaz des appels d’offres des marchés pour la Réalisation des Ouvrages de Raccordement, l’obtention de l’autorisation de construire et d’exploiter les Ouvrages de Raccordement et celle de la déclaration d’utilité publique,
l’obtention éventuelle de l’arrêté de servitudes légales,
la construction des Ouvrages de Raccordement (Branchement et Poste de Livraison) (cf. 1.1.1.2.1 et 1.1.1.2.2),
la Mise en Gaz et la Mise en Service.
La Mise en Gaz est une opération qui consiste à remplir un Branchement et/ou un Poste de Livraison de Gaz afin de vérifier le bon fonctionnement des Ouvrages de Raccordement. La Mise en Gaz effectuée par GRTgaz comprend une mesure 100 % gaz sur les Ouvrages de Raccordement. Cette mesure consiste à s’assurer qu’il ne subsiste pas de poche d’air emprisonnée dans le Poste de Livraison. La Mise en Gaz du Poste de Livraison fait l’objet d’une attestation
« Mise en Gaz » établie par GRTgaz et signé entre GRTgaz et le Client.
La Mise en Gaz marque la fin des travaux de construction des Ouvrages de Raccordement.
La Mise en Service est une opération consistant à rendre possible un débit continu de Gaz dans un Branchement et/ou un Poste de Livraison ayant préalablement fait l’objet d’une Mise en Gaz.
La Mise en Service marque le début de la vie des Ouvrages de Raccordement (cf. 2.1.2).
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1.1.1.2.1 Réalisation du Branchement
Description
Le Branchement désigne l’ouvrage de transport assurant la liaison entre le Réseau Principal ou le Réseau Régional, selon le cas, et un (des) Poste(s) de Livraison.
POSTE DE LIVRAISON CI
CLIENT
RACCORDEMENT
ET BRANCHEMENT
La Réalisation du Branchement dans le « cas de base Haute Pression » comprend : la pose d’une canalisation en acier et de longueur inférieure à 100 mètres,
le raccordement du Branchement sur une canalisation amont de diamètre inférieur ou égal à 300 mm, la pose d’une vanne réglementaire et le joint isolant d’entrée en terre,
la main-d’œuvre pour les travaux pour la réalisation, les essais, les achats et les autorisations nécessaires, la Mise en Gaz et Mise en Service.
Tarif et modalités de paiement
BRANCHEMENT FORFAIT EN K€
Le tarif de Réalisation du Branchement est forfaitisé dans le « cas de base Haute Pression » selon le diamètre du Branchement.
Longueur < 100 m
DN 80 177,8 k€ HT, soit 213,3 k€ TTC
DN 100 183,4 k€ HT, soit 220 k€ TTC
La Réalisation du Branchement dans le « cas de base Moyenne Pression» comprend :
la pose d’une canalisation en PE, de diamètre nominal 160, d’une pression maximale de service de 10 bar et de longueur inférieure à 100 mètres,
le raccordement du Branchement sur une canalisation amont en PE, la pose d’une vanne réglementaire,
un manchon acier/PE,
la main-d’œuvre pour les travaux pour la réalisation, les essais, les achats et les autorisations nécessaires, la Mise en Gaz et Mise en Service.
Tarif et modalités de paiement
Le tarif de Réalisation du Branchement est forfaitisé dans le « cas de base Moyenne Pression ». Le forfait est de 120,4 k€ HT, soit 144,5 k€ TTC.
Dans les « autres cas », le tarif est défini sur devis.
Le tarif de Réalisation du Branchement est intégré au tarif de Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement (cf. 1.1). Le tarif est indiqué dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
1.1.1.2.2 Réalisation du Poste de Xxxxxxxxx
Description
Le Poste de Livraison désigne l’installation située à l’extrémité aval du Réseau de Transport. Il contribue à assurer la conformité des Conditions de livraison aux besoins exprimés par le Client, notamment en termes de pression et débit. Il est aussi équipé d’organes dédiés au comptage, à la télésurveillance, à la filtration et à la sécurité.
PÉRIMÈTRE DU FORFAIT POSTE POUR LES INDUSTRIELS
PÉRIMÈTRE DU FORFAIT POSTE POUR LES DISTRIBUTEURS
POSTE DE LIVRAISON
POSTE DE LIVRAISON
La Réalisation du Poste de Livraison dans le « cas de base Haute Pression » comprend :
la pose et le montage in situ du Poste de Livraison y compris la pose d’une à deux lignes de détente,
la pose d’un organe d’isolement séparant le Poste de Livraison des ouvrages du Client industriel uniquement. Les distributeurs réalisent eux-mêmes la pose de cet organe,
la main-d’œuvre pour les travaux, la coordination et la communication externe et interne au projet, liée au périmètre du Poste de Xxxxxxxxx,
la Mise en Gaz et Mise en Service.
Les gammes de Poste de Livraison Haute Pression avec régulation de pression sont dimensionnées pour une pression amont poste de 20 bar relatifs et une pression aval poste de 4 bar relatifs.
Tarif
Le tarif pour la Réalisation du Poste de Livraison est forfaitisé dans le « cas de base Haute Pression » en fonction du débit et du nombre de ligne de livraison souhaité par le Client.
FORFAIT EN K€
FORFAIT EN K€
GAMME (N) M3/H
INDUSTRIELS DISTRIBUTEURS
POSTE DE LIVRAISON AVEC RÉGULATION
Simple ligne 142,1 k€ HT, soit 170,6 k€ TTC 122,8 k€ HT, soit 147,3 k€ TTC
750 (XS) | Double ligne | 156,6 k€ HT, soit 188 k€ TTC | 137,3 k€ HT, soit 164,7 k€ TTC |
Simple ligne | 183,2 k€ HT, soit 219,8 k€ TTC | 161,9 k€ HT, soit 194,3 k€ TTC | |
1 200 (S) | Double ligne | 192,8 k€ HT, soit 231,4 k€ TTC | 171,6 k€ HT, soit 205,9 k€ TTC |
Simple ligne | 213,1 k€ HT, soit 255,7 k€ TTC | 185,2 k€ HT, soit 222,3 k€ TTC | |
3 000 (M) | Double ligne | 229,2 k€ HT, soit 275 k€ TTC | 201,4 k€ HT, soit 241,7 k€ TTC |
Simple ligne | 242,8 k€ HT, soit 291,4 k€ TTC | 205,7 k€ HT, soit 246,9 k€ TTC | |
5 000 (L) | Double ligne | 264,3 k€ HT, soit 317,1 k€ TTC | 228,3 k€ HT, soit 274 k€ TTC |
Simple ligne | 267,6 k€ HT, soit 321,1 k€ TTC | 222,6 k€ HT, soit 267,2 k€ TTC | |
10 000 (XL) | Double ligne | 295,8 k€ HT, soit 354,9 k€ TTC | 249,7 k€ HT, soit 299,6 k€ TTC |
Simple ligne | 313,6 k€ HT, soit 376,3 k€ TTC | 258,3 k€ HT, soit 309,9 k€ TTC | |
20 000 (XXL) | Double ligne | 362,1 k€ HT, soit 434,5 k€ TTC | 306,9 k€ HT, soit 368,2 k€ TTC |
Simple ligne | Sur devis | Sur devis | |
> 20 000 | Double ligne | Sur devis | Sur devis |
20
POSTE DE LIVRAISON SANS RÉGULATION | INDUSTRIELS | DISTRIBUTEURS |
GAMME (N) M3/H FORFAIT EN K€ | FORFAIT EN K€ | |
< 1 500 (FDG XS) | Simple ligne | 118,2 k€ HT, soit 141,8 k€ TTC | 102,1 k€ HT, soit 122,6 k€ TTC |
3 000 (FDG S) | Simple ligne | 152,4 k€ HT, soit 182,9 k€ TTC | 134,7 k€ HT, soit 161,6 k€ TTC |
9 000 (FDG M) | Simple ligne | 177,4 k€ HT, soit 212,8 k€ TTC | 154,1 k€ HT, soit 184,9 k€ TTC |
15 000 (FDG L) | Simple ligne | 202 k€ HT, soit 242,4 k€ TTC | 171,1 k€ HT, soit 205,4 k€ TTC |
24 000 (FDG XL) | Simple ligne | 222,6 k€ HT, soit 267,2 k€ TTC | 185,2 k€ HT, soit 222,3 k€ TTC |
> 24 000 | Simple ligne | Sur devis | Sur devis |
La Réalisation du Poste de Livraison dans le « cas de base Moyenne Pression » comprend :
la pose et le montage in situ du Poste de Livraison comprenant deux lignes de détente,
la pose d’un organe d’isolement séparant le Poste de Livraison des ouvrages du Client industriel uniquement. la main-d’œuvre pour les travaux, la coordination et la communication externe et interne au projet, liée au périmètre du Poste de Xxxxxxxxx,
la Mise en Gaz et Mise en Service.
Les gammes de Poste de Livraison Moyenne Pression sont dimensionnées pour une pression amont poste de 10 bar relatifs et une pression aval poste de 4 bar relatifs.
Tarif
Le tarif pour la Réalisation du Poste de Livraison est forfaitisé dans le « cas de base Moyenne Pression » en fonction du débit souhaité par le Client.
GAMME (N) M3/H FORFAIT EN K€
MP-2-0500 (XS) 140,8 k€ HT, soit 169 k€ TTC
MP-2-1250 (S) 157,0 k€ HT, soit 188,4 k€ TTC
MP-2-3250 (M) 160,7 k€ HT, soit 192,8 k€ TTC
MP-2-5000 (L) 167,1 k€ HT, soit 200,5 k€ TTC
Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis.
Le tarif relatif à la Réalisation du Poste de Livraison est intégré au tarif de Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement (cf. 1.1.1).
Le tarif est indiqué dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
1.1.1.3 AMENÉE DES UTILITÉS
Accès à la prestation
Cette prestation est réalisée à la signature du « Contrat ».
Description
La prestation d’amenée des utilités consiste à raccorder le Poste de Livraison : en électricité au moyen d’une ligne dédiée,
directement au réseau téléphonique public au moyen d’une ligne dédiée. Elles permettent d’assurer le fonctionnement des Ouvrages de Raccordement.
Tarif et modalités de paiement
Le tarif est établi sur devis et le Client règle cette prestation au comptant et au plus tard le mois suivant la date de Mise en Gaz.
Le tarif est indiqué dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
1.1.1.4 RÉALISATION DU GÉNIE CIVIL
Cette prestation est initiée à la signature du « Contrat ».
le nivellement et la préparation du sol,
la pose de dalles supportant le Poste de Livraison et l’armoire électrique,
Tarif et modalités de paiement
GÉNIE CIVIL | |
GAMME | FORFAIT EN K€ |
XS 53,8 k€ HT, soit 64,5 k€ TTC
S 65,2 k€ HT, soit 78,3 k€ TTC
M 70,2 k€ HT, soit 84,2 k€ TTC
L 73,2 k€ HT, soit 87,8 k€ TTC
XL 75,3 k€ HT, soit 90,3 k€ TTC
XXL 75,3 k€ HT, soit 90,3 k€ TTC
le nivellement et la préparation du sol,
Tarif et modalités de paiement
Avec clôture 47 k€ HT, soit 56,4 k€ TTC
Sans clôture 39 k€ HT, soit 46,8 k€ TTC
Dans les autres cas, le tarif est défini sur devis.
1.1.2 PRESTATIONS RELATIVES À LA VIE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
2 Vous êtes Client
2.1 Votre Gaz au quotidien
2.1.1 PRESTATIONS RELATIVES À L’ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GRTgaz
Cf. 1.1.1.
2.1.2 PRESTATIONS RELATIVES À LA VIE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
2.1.2.1 EXPLOITATION ET MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DU BRANCHEMENT
Accès à la prestation
Ces opérations sont réalisées par GRTgaz dès que le Client est raccordé au Réseau de Transport de GRTgaz.
En tant que de besoin GRTgaz, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, décide et réalise les opérations d’exploitation et de maintenance préventive et corrective du Branchement.
Description
GRTgaz assure les opérations d’exploitation et de maintenance permettant le bon fonctionnement du Branchement. Celles-ci consistent en :
Surveillance
GRTgaz en tant qu’opérateur prudent et raisonnable surveille en permanence et à distance par la télétransmission des indications de débits et de pression, le Branchement et l’ensemble de son réseau. GRTgaz effectue également une surveillance terrain à pied, par automobile ou par survol des ouvrages.
Inspection
GRTgaz met en œuvre un programme volontariste d’inspection et de réparation de ses canalisations acier conformément à la réglementation en vigueur qui repose sur :
l’inspection des canalisations par piston instrumenté pour le contrôle de l’intégrité de la canalisation sous réserve de faisabilité technique,
la recherche et localisation de défauts de revêtements par Mesures Électriques de Surface, l’analyse de l’efficacité de la protection cathodique.
L’inspection permet de vérifier l’ouvrage et d’identifier des défauts qui devront être confirmés, caractérisés et réparés. Par ailleurs, l’évaluation de l’efficacité de la Protection Cathodique et sa mise à niveau éventuelle donnent des indications sur le niveau de protection de l’ouvrage vis-à-vis de la corrosion.
Ces deux méthodes conjuguées garantissent la pérennité de la canalisation dans le temps.
GRTgaz met en œuvre un programme volontariste d’inspection et de réparation de ses canalisations PE conformément à la réglementation en vigueur qui repose sur la recherche systématique de défauts qui devront être confirmés, caractérisés et réparés.
Protection cathodique
GRTgaz en tant qu’opérateur prudent et raisonnable, protège de la corrosion, les canalisations enterrées et le Branchement associé en acier, par la mise en œuvre d’une barrière passive constituée d’un revêtement étanche et électriquement isolant, et d’une barrière active aux réactions anodiques apportée par la Protection Cathodique.
Réparation et/ou remplacement de tronçon
En cas de défauts confirmés et caractérisés, GRTgaz procède dans les plus brefs délais à la réparation du Branchement.
Tarif et modalité de paiement
Ces opérations sont forfaitisées à un montant correspondant à 2 % du Tarif de la Mise à Disposition du Branchement. Le Client s’en acquitte sous forme de redevance annuelle.
Le tarif est indiqué dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
Cette prestation est couverte par le tarif d’acheminement pour les gestionnaires de réseaux de distribution.
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2.1.2.2 EXPLOITATION ET MAINTENANCE PRÉVENTIVE DU POSTE DE LIVRAISON
Accès à la prestation
Cette prestation qui relève de l’initiative de GRTgaz ne requiert pas de demande spécifique.
En tant que de besoin GRTgaz, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, décide et réalise à ses frais l’exploitation et la maintenance préventive du Poste de Livraison.
Description et standard de réalisation
GRTgaz assure les opérations d’exploitation et de maintenance préventive permettant le bon fonctionnement du Poste de Livraison. Celles-ci consistent en :
Surveillance
La surveillance du Poste de Livraison consiste en un examen sensoriel (visuel, auditif…) destiné à s’assurer de l’état général, de l’intégrité des équipements du Poste de Livraison.
GRTgaz décide en tant qu’opérateur prudent et raisonnable du mode de surveillance.
L’intégrité et le bon fonctionnement des appareils sont particulièrement surveillés tel que : l’absence de fuite sur l’installation : odeur de gaz, bruits anormaux,
l’état de la peinture, du revêtement, des protections thermiques ou acoustiques et des supports,
le fonctionnement et l’état général des appareils : fonctionnement de l’enregistreur de pression, fonctionnement du détendeur principal sur le poste, position des robinets, des clapets de sécurité et des soupapes éventuelles, fonctionnement de la chaîne de comptage, des différents capteurs de pression, de température et de débit, remplacement des consommables tels que : cartouche filtre…
Inspection
L’inspection du Poste de Livraison consiste en un essai de conformité des organes fonctionnels équipant le Poste de Livraison, tel que :
essai de conformité des principaux équipements du poste (régulateurs, Vanne de Sécurité, filtres) : 1 à 2 fois par an calendaire,
vérifications réglementaires :
- Vérification ECV (Ensemble de Conversion de Volume) : 1 fois par an calendaire,
- Vérification quinquennale du compteur : vérification périodique du compteur effectuée tous les 5 ans calendaires.
Tarif
Cette prestation est une « prestation de base », donc non facturée directement au Client.
2.1.2.3 EXPLOITATION ET MAINTENANCE CORRECTIVE DU POSTE DE LIVRAISON
Accès à la prestation
Ces opérations sont réalisées dès que le Client est raccordé au Réseau de Transport de GRTgaz.
En tant que de besoin GRTgaz, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, décide et réalise les opérations d’exploitation et de maintenance corrective du Poste de Livraison.
Description
GRTgaz assure les interventions permettant le bon fonctionnement du Poste de Livraison dite opérations de Réparation, Remplacement et Renouvellement. Ces opérations permettent de maintenir ou de rétablir les performances des appareils, des robinets ou de tout autre élément du Poste de Livraison, notamment du dispositif local de mesurage. Ces opérations sont de 3 types :
Réparation : dépannage et remise en état d’un appareil (exemple : nettoyage des impuretés sur un régulateur),
Remplacement : échange standard d’un appareil avant expiration de sa durée de vie,
Renouvellement : à l’issue de la durée de vie d’un appareil ou du Poste de Livraison, celui-ci est renouvelé à fonctionnalités identiques.
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Tarif et modalités de paiement
Le tarif est fixé par GRTgaz sous forme de redevance annuelle correspondant à 5,5 % du prix du Poste de Livraison.
Le tarif et les modalités sont indiqués dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
Cette prestation est couverte par le tarif d’acheminement pour les gestionnaires de réseaux de distribution.
2.1.2.4 RENOUVELLEMENT DU POSTE DE LIVRAISON POUR OBSOLESCENCE
Accès à la prestation
En tant que de besoin GRTgaz, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, décide et réalise les opérations de renouvellement partiel ou total du Poste de Livraison.
Description
Cette opération de renouvellement peut être totale ou partielle.
Le renouvellement total consiste en un remplacement du Poste de Livraison en lieu et place. Le nouveau Poste de Xxxxxxxxx doit s’insérer entre les brides d’entrée et de sortie existantes.
Le renouvellement total du Poste de Livraison comprend : la réalisation d’études de renouvellement,
le démantèlement du Poste de Livraison existant,
la pose et le montage in situ du Poste de Livraison entre les brides d’entrée et de sortie existantes,
la main-d’œuvre pour les travaux, la coordination et la communication externe et interne au projet, liée au périmètre du renouvellement total du Poste de Livraison.
GRTgaz réutilise dans la mesure du possible la dalle de génie civil existante, supportant le Poste de Livraison, et les utilités (lignes électriques et télécoms).
Lors de cette opération, la livraison du Gaz peut être interrompue pendant quelques jours.
Il est possible qu’il soit nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires, tels que :
une reprise des pièces d’entrée et de sortie du Poste de Livraison lorsque les entraxes du nouveau Poste de Livraison diffèrent de celui du Poste de Livraison existant,
une modification de la dalle de génie civil existante, voire la réalisation d’une nouvelle dalle de génie civil, lorsque celle-ci est insuffisante pour supporter le nouveau Poste de Xxxxxxxxx.
Le renouvellement partiel consiste à ne remplacer que certaines pièces du Poste de Livraison.
Les gammes de Poste de Livraison avec régulation de pression sont dimensionnées pour une pression amont poste de 20 bar relatifs et une pression aval poste de 4 bar relatifs.
Tarif et modalités de paiement
Le renouvellement total d’un Poste de Livraison Haute Pression pour obsolescence est forfaitisé par gamme de Poste de Livraison.
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POSTE DE LIVRAISON AVEC RÉGULATION | INDUSTRIELS | DISTRIBUTEURS |
GAMME (N) M3/H | FORFAIT EN K€ | FORFAIT EN K€ |
Simple ligne | 178,6 k€ HT, soit 214,4 k€ TTC | 159,3 k€ HT, soit 191,1 k€ TTC | |
750 (XS) | Double ligne | 193,1 k€ HT, soit 231,8 k€ TTC | 173,8 k€ HT, soit 208,5 k€ TTC |
Simple ligne | 219,7 k€ HT, soit 263,6 k€ TTC | 198,4 k€ HT, soit 238,1 k€ TTC | |
1 200 (S) | Double ligne | 229,3 k€ HT, soit 275,2 k€ TTC | 208,1 k€ HT, soit 249,7 k€ TTC |
3 000 (M) | Simple ligne | 249,6 k€ HT, soit 299,5 k€ TTC | 221,7 k€ HT, soit 266,1 k€ TTC |
Double ligne | 265,7 k€ HT, soit 318,8 k€ TTC | 237,9 k€ HT, soit 285,5 k€ TTC | |
Simple ligne | 279,3 k€ HT, soit 335,2 k€ TTC | 242,2 k€ HT, soit 290,7 k€ TTC | |
5 000 (L) | Double ligne | 300,8 k€ HT, soit 360,9 k€ TTC | 264,8 k€ HT, soit 317,8 k€ TTC |
Simple ligne | 304,1 k€ HT, soit 364,9 k€ TTC | 259,1 k€ HT, soit 311 k€ TTC | |
10 000 (XL) | Double ligne | 332,3 k€ HT, soit 398,7 k€ TTC | 286,2 k€ HT, soit 343,4 k€ TTC |
Simple ligne | 350,1 k€ HT, soit 420,1 k€ TTC | 294,8 k€ HT, soit 353,7 k€ TTC | |
20 000 (XXL) | Double ligne | 398,6 k€ HT, soit 478,3 k€ TTC | 343,4 k€ HT, soit 412 k€ TTC |
Simple ligne | Sur devis | Sur devis | |
> 20 000 | Double ligne | Sur devis | Sur devis |
POSTE DE LIVRAISON SANS RÉGULATION | INDUSTRIELS | DISTRIBUTEURS |
GAMME (N) M3/H | FORFAIT EN K€ | FORFAIT EN K€ |
< 1 500 (FDG XS) | Simple ligne | 154,7 k€ HT, soit 185,6 k€ TTC | 138,6 k€ HT, soit 166,4 k€ TTC |
3 000 (FDG S) | Simple ligne | 188,9 k€ HT, soit 226,7 k€ TTC | 171,2 k€ HT, soit 205,4 k€ TTC |
9 000 (FDG M) | Simple ligne | 213,9 k€ HT, soit 256,6 k€ TTC | 190,6 k€ HT, soit 228,7 k€ TTC |
15 000 (FDG L) | Simple ligne | 238,5 k€ HT, soit 286,2 k€ TTC | 207,6 k€ HT, soit 249,2 k€ TTC |
24 000 (FDG XL) | Simple ligne | 259,1 k€ HT, soit 311 k€ TTC | 221,7 k€ HT, soit 266,1 k€ TTC |
> 24000 | Simple ligne | Sur devis | Sur devis |
Le renouvellement total d’un Poste de Livraison Moyenne Pression pour obsolescence fait l’objet d’un devis.
Les travaux supplémentaires sont forfaitisés ou sur devis.
Le forfait ci-dessous est valable dans les cas où les pièces d’entrée ou de sortie sont exclusivement des pièces aériennes et ce, dans la limite d’une longueur de 20 m linéaires.
FORFAIT EN K€
Reprise de la pièce aérienne d’entrée ou de sortie 34,9 k€ HT, soit 41,9 k€ TTC
En cas de reprise partielle ou totale de la dalle de génie civil, celle-ci est forfaitisée selon la gamme de débit du nouveau Poste de Livraison Haute Pression.
GÉNIE CIVIL | |
GAMME | FORFAIT EN K€ |
XS 53,8 k€ HT, soit 64,5 k€ TTC
S 65,2 k€ HT, soit 78,3 k€ TTC
M 70,2 k€ HT, soit 84,2 k€ TTC
L 73,2 k€ HT, soit 87,8 k€ TTC
XL 75,3 k€ HT, soit 90,3 k€ TTC
XXL 75,3 k€ HT, soit 90,3 k€ TTC
> 20 000 Sur devis
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Le tarif d’un renouvellement partiel d’un Poste de Livraison pour obsolescence est défini sur devis.
Deux modalités de paiement sont possibles pour le Client lors du renouvellement du Poste de Livraison pour obsolescence : si le Client a fait le choix de payer la prestation de Réparation, Remplacement et Renouvellement du Poste de Livraison sous forme de redevance annuelle (cf. 2.1.2.3), alors les opérations de renouvellement partiel ou total à iso-fonctionnalités sont couvertes par cette redevance annuelle, y compris la reprise des pièces entrées et/ou sorties. Seule l’éventuelle reprise totale ou partielle de dalle de génie civil reste à la charge du client.
si le Client a fait historiquement le choix de payer la prestation de Réparation, Remplacement et Renouvellement du Poste de Livraison au coup par coup, alors les opérations de renouvellement partiel ou total sont en totalité à la charge du Client.
Le tarif est indiqué dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
Le tarif d’un renouvellement partiel ou total pour obsolescence est indiqué au Client en lui remettant une offre. Cette prestation est contractualisée par voie d’avenant au « Contrat ».
À l’exception des reprises des pièces d’entrée/sortie, cette prestation est couverte par le tarif d’acheminement pour les gestionnaires de réseaux de distribution.
2.1.2.5 UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DES UTILITÉS
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée à GRTgaz par le Client.
GRTgaz a fait raccorder préalablement le Poste de Livraison en électricité et a procédé au raccordement au réseau téléphonique public au moyen de lignes dédiées.
Description
Elle consiste pour GRTgaz à :
souscrire un abonnement pour la ligne électrique, réaliser les vérifications réglementaires associées et supporter les consommations électriques nécessaires au fonctionnement du Poste de Livraison,
souscrire un abonnement pour la ligne téléphonique et en supporter les consommations.
Tarif et modalités de paiement
TARIF
UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DES UTILITÉS
Les tarifs correspondent à une refacturation par GRTgaz au Client des frais liés à l’utilisation et fonctionnement des utilités.
Ligne téléphonique 343,4 € HT/an, soit 412,1 € TTC/an
Ligne électrique 343,4 € HT/an, soit 412,1 € TTC/an
Le règlement de ces prestations par le Client se fait sous forme de redevance annuelle. Les tarifs de ces prestations sont indiqués dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
Cette prestation est couverte par le tarif d’acheminement pour les gestionnaires de réseaux de distribution.
2.1.2.6 ENTRETIEN DU SITE DU POSTE DE LIVRAISON
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée à GRTgaz par le Client.
Description
Elle consiste pour GRTgaz à assurer l’entretien du Site du Poste de Livraison conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.
Tarif et modalités de paiement
Le tarif est établi sur devis et est indiqué dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
Cette prestation est couverte par le tarif d’acheminement pour les gestionnaires de réseaux de distribution.
2.1.2.7 ENTRETIEN DU GÉNIE CIVIL DU POSTE DE LIVRAISON
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée à GRTgaz par le Client.
Description
Elle consiste pour GRTgaz à assurer l’entretien du Génie Civil du poste de livraison.
Tarif et modalités de paiement
Le tarif est établi sur devis et est indiqué dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
Cette prestation est couverte par le tarif d’acheminement pour les gestionnaires de réseaux de distribution.
2.1.3 PRESTATION DE MISE EN SÉCURITÉ DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
2.1.3.1 PRESTATIONS RELATIVES À LA CONSIGNATION ET DÉCONSIGNATION DU POSTE DE LIVRAISON
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée à GRTgaz par un Client lorsque celui-ci ne souhaite pas consommer de Gaz ou isoler son réseau pendant une période définie de moins d’un an.
Description
La prestation consiste à intervenir sur le Poste de Livraison pour en arrêter le débit. Puis à réintervenir pour rétablir le débit. Cette prestation est réalisée par GRTgaz en jours et heures ouvrés.
Les consignations ou déconsignations effectuées hors jours ouvrées nécessitent une dérogation à l’inspection du travail.
Tarif
Dans la limite d’une fois par an, cette prestation ne fait pas l’objet d’une facturation au Client tant qu’elle est effectuée en jours et heures ouvrés. En dehors de ces plages horaires, GRTgaz facture au Client le surcoût.
Lorsque le Client demande à GRTgaz d’effectuer cette prestation plus d’une fois par an, GRTgaz facture les prestations supplémentaires sur devis.
2.1.3.2 PRESTATIONS RELATIVES À LA FERMETURE DU POSTE DE LIVRAISON
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée à GRTgaz par un Client lorsque celui-ci ne souhaite pas consommer de Gaz pendant une période définie comprise entre un et quatre ans.
Description
La prestation consiste à intervenir sur le Poste de Livraison, elle comprend : la Mise hors Pression,
l’isolement du réseau amont de GRTgaz par la fermeture du robinet amont du Branchement par tous les moyens à disposition de GRTgaz (installation d’une plaque pleine, etc.),
l’isolement des Ouvrages Aval par fermeture du (des) robinet(s) situés à l’aval du Poste de Livraison et l’insertion d’une plaque pleine, la Mise hors Gaz des Ouvrages de Raccordement par inertage de ce volume confiné.
De plus, durant la période définie, GRTgaz s’engage à garantir la sécurité du Poste de Livraison et notamment à réaliser : la maintenance courante desdits ouvrages à savoir :
- visites périodiques de contrôle,
- entretien du site du Poste de Livraison,
- contrôles et maintien en bon fonctionnement de la protection cathodique ;
toutes les actions rendues nécessaires par l’application de la réglementation en vigueur afférente au transport de Gaz.
Jusqu’à 6 mois avant la fin de la période définie, le Client peut demander à GRTgaz de remettre le Poste de Livraison en service. Le délai de préavis pour remettre en service les ouvrages de raccordement est de minimum 2 mois.
À l’issue de la période définie, GRTgaz procède à la mise hors service définitive du Poste de Livraison.
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Standard de réalisation
Cette prestation est réalisée au moyen d’une convention ad hoc qui se substitue au Contrat. Cette convention est dénommée : convention de mise hors service provisoire. Elle a une durée maximale de 4 ans et peut être renouvelée si nécessaire.
Tarif
Le tarif de cette prestation est de 2 843,50 € HT/an, soit 3 412,20 € TTC/an.
Le tarif de cette prestation est indiqué dans la convention de mise hors service tel que prévu dans les Conditions Générales du « Contrat ».
2.1.4 PRESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE LIVRAISON
2.1.4.1 SERVICE DE GARANTIE DE PRESSION
En chaque point du Réseau de Transport, GRTgaz calcule la valeur de pression qu’il peut garantir. À partir de cette valeur et des pertes de charges des Ouvrages de Raccordement, GRTgaz détermine la valeur maximale de pression qu’il peut garantir au Point Physique de Livraison du Client.
Accès à la prestation
Lors de la demande de raccordement, le Client précise à GRTgaz son besoin de pression minimale à l’interface Client/GRTgaz.
PERTES DE CHARGES TOTALES DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
PERTES DE CHARGES PERTES DE CHARGES BRANCHEMENT DU POSTE
PDS
BRANCHEMENT
PRESSION MINIMALE DE LIVRAISON
POSTE DE LIVRAISON
RÉSEAU DE TRANSPORT RÉGIONAL
Le Client peut également demander au cours de la vie des ouvrages (après la Mise en Service), une évolution de son besoin de pression minimale.
MINIMALE DE
CLIENT
Description
Si la Pression Minimale de Livraison demandée par le Client est inférieure à la valeur maximale de pression garantie par GRTgaz au Point Physique de Livraison, le Client accède au service de garantie de pression initiale.
Si la Pression Minimale de Livraison demandée par le Client est supérieure à la valeur maximale de pression garantie par GRTgaz au Point Physique de Livraison, et sous réserve de faisabilité technique (réalisation d’investissement sur le Réseau de Transport…), le Client peut alors accéder au service de garantie de pression supérieure. Le Client s’engage sur toute la durée du Contrat, et a minima 10 (dix) ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit service.
Pour les clients ayant un Branchement Haute pression, le niveau maximal de pression que GRTgaz peut garantir au départ du Branchement du Client est de 42 bar relatifs.
Pour les clients ayant un Branchement Moyenne Pression, le niveau maximal de pression que GRTgaz peut garantir au départ du Branchement du Client est de 10 bar relatifs.
Tarif et délais de réalisation
Le tarif pour le service de garantie de pression supérieure comprend un terme fixe, et un terme variable dit
« barème » selon la formule du tableau ci-dessous.
SERVICE DE GARANTIE DE PRESSION INITIALE | SERVICE DE GA DE PRESSION | RANTIE SUPÉRIEURE | |
Délais de réalisation | Immédiat | Au cas par cas | |
Tarif Non facturé
TFPL : Terme Fixe de Pression de Livraison = 9 369,6 € HT/an, soit 11 243,5 € TTC/an. P : Pression Nécessaire en Pied de Branchement (en valeur relative).
P0 : Pression Disponible sur le Réseau Principal (42 bar relatifs).
PDS : Pression Disponible Standard au départ du Branchement Client (en valeur relative). NTR : Niveau Tarifaire d’Acheminement Régional du Client.
PUPL : terme de capacité de transport sur le réseau régional, fixé par la délibération portant décision sur le tarif ATRT, soit 96,38 € / MWh/j HT (soit 115,66 € / MWh/j TTC ) jusqu’au 1er avril 2025.
CJLC : Capacité Journalière de Livraison Choisie par le Client (exprimée en MWh / jour) = total des capacités fermes + interruptibles pour l’ensemble des postes de livraison.
Le Client règle le service de garantie de pression supérieure sous forme de redevance annuelle. Le tarif de ce service est indiqué dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
2.1.4.2 SERVICE DE DISPONIBILITÉ DE LA PRESSION
Accès à la prestation
Cette prestation est en lien avec le service de garantie de pression initiale. Elle est proposée au Client lorsque GRTgaz n’est pas en mesure de garantir gratuitement la Pression Minimale de Livraison demandée par le Client.
Cette prestation consiste en une étude qui permet au Client de disposer des meilleures informations disponibles pour évaluer le risque de non-disponibilité de la pression de livraison demandée au point physique de livraison du Poste de Livraison, les conséquences et s’en prémunir le cas échéant.
Description
L’étude consiste, en fonction des différents facteurs influençant de façon significative sur la disponibilité de pression au point physique de livraison, à déterminer l’impact des différentes situations de fonctionnement de réseau en ce point sur la valeur de la pression de livraison demandée par le Client.
Ces facteurs varient suivant la situation géographique et l’emplacement sur le réseau du point physique de livraison. Plusieurs scénarios sont envisagés pour lesquels les hypothèses les plus contraignantes pour chacun des facteurs et les connaissances de GRTgaz les plus actuelles sont retenues. Les hypothèses des différents facteurs sont actualisées chaque année.
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Ces différentes simulations permettent de fournir au Client des durées d’indisponibilité probable dépendantes de la valeur de pression de livraison étudiée. À partir de ces résultats, GRTgaz détermine un nombre d’heures d’indisponibilité probable de la pression souhaitée par le Client. Ce nombre d’heures est un ordre de grandeur pendant lesquelles le Client ne peut pas bénéficier de la pression minimale demandée à GRTgaz.
GRTgaz élabore cette étude sur un horizon de trois ans. Cette étude peut être actualisée tous les ans à la demande du Client.
Tarif et modalités de paiement
Le tarif de chaque étude de disponibilité de la pression est un forfait de 1 182,3 € HT, soit 1 418,7 € TTC. Le tarif est indiqué dans un devis remis préalablement à la réalisation de l’étude.
2.1.4.3 SERVICE D’ALERTE EN CAS DE BAISSE DE PRESSION
Accès à la prestation
Cette prestation est en lien avec le service de disponibilité de la pression. Elle est proposée au Client lorsque l’étude de disponibilité de la pression conduit à un nombre d’heures d’indisponibilité de la pression inférieure à 600 heures/an.
Description
GRTgaz propose au Client de mettre en place un système d’alerte prévenant de la future baisse de pression en dessous d’un seuil préalablement déterminé.
Les alertes sont communiquées par fax ou par courriel au Client.
Tarif et modalités de paiement
Le Client règle, le service l’alerte en cas de baisse de pression sous forme de redevance annuelle correspondant à un forfait de 750,7 € HT/an, soit 900,8 € TTC/an.
Le tarif de ce service est indiqué dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
2.1.4.4 SERVICE DE COMPTAGE EN ÉNERGIE
Accès à la prestation
Pour permettre au Client de bénéficier de ce service, GRTgaz doit préalablement installer des équipements spécifiques sur le Poste de Livraison du Client :
un chromatographe en phase gazeuse, un laboratoire d’analyse de données.
Le chromatographe est choisi d’un commun accord entre le Client et GRTgaz parmi les chromatographes possédant un certificat d’examen de type délivré par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais.
Les postes de livraison dont le débit de Gaz est supérieur à 80 000 (n) m3/h, sont systématiquement équipés d’un chromatographe conformément aux exigences de l’Organisation International de Métrologie.
GRTgaz assure les interventions permettant le bon fonctionnement des équipements spécifiques.
GRTgaz réalise :
une fois par an un ajustage et un contrôle en service du chromatographe,
les opérations de Réparation, Remplacement et Renouvellement des installations de chromatographie. Ces opérations permettent de maintenir ou de rétablir les performances des équipements spécifiques.
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Description
Le service comprend la retransmission en temps réel sur le site du Client en local des données suivantes : données de comptage corrigées : index volumes corrigés, débit volumique corrigé,
caractéristiques physico-chimiques du Gaz livré : PCS, indice de Wobbe, 11 constituants majeurs du Gaz, comptage en énergie des consommations du Client à partir du chromatographe installé sur le Poste de Livraison.
Tarif et modalités de paiement
Le tarif de la mise à disposition des équipements spécifiques définis ci-dessus est communiqué sur devis. GRTgaz propose deux modalités de paiement pour la Mise à Disposition des équipements spécifiques :
au comptant,
sous forme de redevances annuelles. La redevance annuelle correspond à 10,2 % du tarif de la Mise à Disposition des équipements spécifiques.
Le tarif pour l’Exploitation et la maintenance préventive et la transmission des informations des données de comptage corrigées et des caractéristiques physico-chimiques du Gaz livré est une redevance annuelle de 3 217,1 € HT/an, soit 3 860,5 € TTC/an.
Le tarif pour les opérations de Réparation, Remplacement et Renouvellement est une redevance forfaitaire annuelle dont le montant est de 12,5 % du tarif de la mise à disposition des équipements spécifiques.
Les tarifs et conditions de réalisation de ce service sont indiqués dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
2.1.4.5 SERVICES D’INFORMATIONS
Accès à la prestation
GRTgaz propose différents types de services d’informations ayant des modalités d’accès différentes :
via le portail clients xxxxxx,
via le Poste de Livraison du Client. Dans ce cas, il peut être nécessaire d’installer des équipements spécifiques en fonction du protocole de transmission des données choisies par le Client,
via le Centre de Surveillance Régional,
via les chromatographes installés sur le Réseau de GRTgaz.
Ces services sont ouverts à tous les Clients raccordés à l’exception du service accessible via les chromatographes installés sur le Réseau de GRTgaz.
Description
Informations transmises via le portail clients xxxxxx
GRTgaz met à disposition du Client les informations suivantes :
des chroniques horaires et journalières relatives au comptage : volumes corrigés et énergie livrée,
des données journalières relatives aux principales caractéristiques du Gaz : PCS, teneur en CH4, CO2… des récapitulatifs pour le mois en cours et les mois précédents de l’ensemble des données de consommation du Client,
les dépassements éventuels de capacités horaires et journalières par rapport aux capacités souscrites par le Client.
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Informations transmises via le Poste de Livraison
Cette prestation porte sur la retransmission en local des données de comptage corrigées (index volumes corrigés, débits volumiques corrigés), et des alarmes liées à la sécurité du site du Poste de Livraison (détecteur incendie…).
Informations transmises via le Centre de Surveillance Régional
Cette prestation consiste en un service d’alerte :
sur les variations de PCS. Le Client a le choix entre deux seuils de variation 0,30 kWh/m3 (n) ou 0,15 kWh/m3 (n), sur les autres paramètres qualité Gaz (CH4, N2, CO2…). Le Client et GRTgaz fixent ensemble les seuils.
Les alertes sont communiquées par fax ou par courriel au Client.
Informations transmises via les chromatographes installés sur le Réseau de GRTgaz
Le service QUALIPgaz permet au Client de connaître en temps réel les caractéristiques du Gaz avant l’arrivée sur son site, tels que le PCS, l’indice de Wobbe ou le taux de méthane.
Il est proposé au Client sous réserve d’éligibilité technique car ce service s’appuie sur les chromatographes installés sur le réseau de GRTgaz pour exploiter son propre réseau. Il faut donc qu’un chromatographe de GRTgaz soit situé à proximité et en amont du site du Client pour que l’information QUALIPgaz soit pertinente et qu’elle puisse être transmise au Client.
Les informations sont accessibles via le portail xxxxxx et par échange de fichiers XML via le protocole SFTP.
Tarif et modalités de paiement Informations transmises via le portail xxxxxx Cette prestation est non facturée au Client.
Informations transmises via le Poste de Livraison
Le tarif de la mise à disposition du matériel spécifique pour retransmettre les informations via le Poste de Livraison et son installation est forfaitisé : 3 000 € HT soit 3 600 € TTC.
GRTgaz propose deux modalités de paiement pour la Mise à Disposition des équipements spécifiques : au comptant,
sous forme de redevances annuelles. La redevance annuelle correspond à 10,2 % du tarif de la Mise à Disposition des équipements spécifiques.
Le tarif pour les opérations de Réparation, Remplacement et Renouvellement est une redevance forfaitaire annuelle dont le montant est de 12,5 % du tarif de la mise à disposition des équipements spécifiques.
Le tarif de cette prestation comprend également un forfait de 371,4 € HT/an, soit 445,7 € TTC/an par tranche de 5 informations fournies.
Les tarifs de cette prestation sont indiqués dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
Informations transmises via le Centre de Surveillance Régional
Le tarif de cette prestation dépend du seuil de variation retenue par le Client. Les tarifs sont les suivants :
371,4 € HT/an, soit 445,7 € TTC/an pour un seuil de 0,3 kWh/m3(n),
730,7 € HT/an, soit 876,8 € TTC/an pour un seuil de 0,15 kWh/m3(n).
Le Client règle ce service sous forme de redevance annuelle.
Les tarifs de ces prestations sont indiqués dans les Conditions Particulières du « Contrat ».
Informations transmises via les chromatographes installés sur le Réseau de GRTgaz
Cette prestation est non facturée au Client.
2.1.4.6 CONTINUITÉ D’ALIMENTATION PENDANT LES TRAVAUX
Accès à la prestation
Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur, GRTgaz fait ses meilleurs efforts pour effectuer les opérations de maintenance du Réseau de Transport, ainsi que les essais et les travaux d’extension du Réseau Principal ou Régional, dans des conditions minimisant les conséquences de ces opérations sur le Client et sur les autres Utilisateurs du Réseau de Transport (conformément à l’article 13.1 des Conditions Générales).
L’offre continuité d’alimentation s’adresse au Client raccordé au réseau de GRTgaz.
Elle ne nécessite pas l’installation d’équipement spécifique sur le Poste de Livraison du Client. Elle est accessible à tout Client raccordé, dont l’alimentation doit être réduite ou interrompue en cas de travaux de maintenance programmée sur le réseau de GRTgaz, et sous réserve que le besoin puisse être couvert par les moyens à disposition de GRTgaz.
Description
L’offre continuité d’alimentation consiste en la mise en œuvre de solutions qui permettront au Client d’éviter de voir son alimentation perturbée pendant les travaux effectués.
Les solutions que GRTgaz pourra mettre en œuvre et qui seront facturées au Client sont : Gaz porté 50 bar,
Gaz porté 200 bar,
Capacités de stockage réduites, Stopple,
GNL porté.
Le Gaz reste propriété de l’expéditeur.
Tarif
L’offre sera facturée sur devis, en prenant en compte la durée de l’opération et le débit nécessaire à cette opération.
GRTgaz en tant qu’opérateur prudent et raisonnable fera ses meilleurs efforts pour mettre en place la solution la plus économique.
2.1.4.7 ÉTUDE DE FIABILITÉ
Accès à la prestation
L’étude statistique de fiabilité d’alimentation s’adresse au Client raccordé au réseau de GRTgaz.
Elle ne nécessite pas l’installation d’équipement spécifique sur le Poste de Livraison du Client. Elle est accessible à tout Client raccordé qui souhaite obtenir une évaluation statistique des risques d’interruption de livraison de Gaz de son site.
Description
L’étude contient notamment les éléments suivants :
évènements pouvant affecter la continuité d’alimentation liés au réseau amont ou au(x) poste(s) de livraison du site concerné,
autres évènements pouvant affecter la continuité (liés aux conditions climatiques ou aux travaux de maintenance),
moyens mis en œuvre par GRTgaz pour surveiller son réseau.
Délais de réalisation
L’étude peut être réalisée sous 6 semaines, elle reflète l’état temporaire de données en évolution et ne constitue en aucun cas un engagement de la part de GRTgaz.
Tarif
L’étude est facturée 2 147,2 € HT, soit 2 576,7 € TTC à tout Client qui en fait la demande.
36
2.2 Vous avez un projet
2.2.1 VOS CONSOMMATIONS ÉVOLUENT
2.2.1.1 PRESTATIONS RELATIVES À L’ADAPTATION DU POSTE DE LIVRAISON POUR ÉVOLUTION DU DÉBIT
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée à GRTgaz par un Client lorsque son besoin de débit évolue.
Description
La prestation consiste à adapter le Poste de Livraison en cas d’évolution de débit demandé par le Client. Elle entraîne l’adaptation totale ou partielle du Poste de Livraison.
Tarif
Lorsque le Client paie les opérations de Réparation, Remplacement et Renouvellement sous forme de redevance annuelle, GRTgaz prend en compte les redevances déjà perçues pour établir le tarif de l’adaptation au débit.
Il convient de considérer 2 cas, celui où le Client a payé les opérations de Réparation, Remplacement et Renouvellement depuis plus de 30 ans et depuis moins de 30 ans.
Lorsque le Client est un gestionnaire de réseau de distribution, les opérations de Réparation, Remplacement et Renouvellement sont couvertes par le tarif d’acheminement, et le principe qui s’applique est le même que pour les clients industriels qui paient le 3R par redevance.
ADAPTATION PARTIELLE | ADAPTATION TOTALE | |
X < 30 ans Tarif = Min [Tarif de l’adaptation partielle établi Tarif = A + 15 k€ HT sur devis ; A + 15 k€ HT] | ||
3R par redevance
X > 30 ans Tarif = Min (Tarif de l’adaptation partielle établi
sur devis ; 15 k€ HT, soit 18 k€ TTC)
Tarif = 15 k€ HT, soit 18 k€ TTC
+ 15 k€ HT, soit 18 k€ TTC supplémentaires par changement de gamme
3R au coup par coup
Tarif de l’adaptation partielle établi sur devis
Tarif correspondant au forfait de renouvellement 2.1.2.4 de Poste de Livraison pour une nouvelle gamme
X : date de mise en gaz attendue du nouveau poste - date de première mise en gaz.
30 ans
A = [((1 – X ) forfait renouvellement à iso fonctionnalité (cf. 2.1.2.4)) + écart entre les 2 forfaits de renouvellement liés au changement de gamme de Poste de Livraison ]
Le Client règle la prestation d’adaptation au débit sous forme de redevance annuelle ou au comptant.
Le tarif de cette prestation est indiqué au Client au moment de la remise de l’offre. Cette prestation est contractualisée par voie d’avenant au « Contrat ».
2.2.2 VOUS SOUHAITEZ MODIFIER VOTRE SITE
2.2.2.1 DÉPLACEMENT DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Description et accès
Le Client peut être amené pour les besoins d’aménagement de son site à demander à GRTgaz de déplacer tout ou partie des Ouvrages de Raccordement.
Tarif et modalités de paiement
Les opérations de déplacement sont à la charge du Client. Le tarif est alors établi sur devis et le Client règle au comptant cette prestation.
37
PRESTATIONS À DESTINATION
DES PRODUCTEURS DE GAZ RENOUVELABLE OU BAS CARBONE
3 Vous n’êtes pas encore Client
3.1 Le raccordement
Les prestations relatives au raccordement au Réseau de Transport de GRTgaz, qualifiées de « prestations à l’acte », sont payantes et facturées au demandeur à l’occasion de la réalisation de la prestation et sur demande de celui-ci.
3.1.1 PRESTATIONS RELATIVES À L’ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GRTgaz
Description
La prestation de raccordement au Réseau de Transport consiste à mettre à disposition du Client les Ouvrages de Raccordement lui permettant d’injecter le gaz produit par son unité de production.
Cette prestation peut être demandée par :
- le Client,
- ou un mandataire du Client sous réserve de l’acceptation par GRTgaz du mandat et de la répartition des responsabilités. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués d’un Branchement et d’un Poste d’Injection.
POSTE D’INJECTION
THT
INJECTION THT
PRODUCTION
ANALYSE PRODUCTEUR
Deux typologies de projets sont définies lors d’un nouveau raccordement, les projets dits « cas de base » et les projets dits « autres cas ». Les projets « cas de base » s’appliquent à des raccordements en acier uniquement. Dans certaines circonstances, un raccordement en polyéthylène à moyenne pression est envisageable. Ces cas sont traités comme des projets « autres cas ».
DÉFINITION DES « CAS DE BASE »
• Poste d’Injection, débit inférieur à 3 200 (n) m3/h).
• Branchement court inférieur ou égal à 100 mètres.
• Raccordement du Branchement sur une canalisation de transport de Gaz existante de diamètre inférieur ou égal à 300 mm.
• Ouvrage de Raccordement situé hors environnement urbain.
• Ne requérant ni la construction d’ouvrages spéciaux (passage de rivière, passage
de voie ferrée, route importante…), ni l’installation d’équipements spécialisés.
• Terrain adapté pour un Poste d’Injection, pas de complexité du terrain.
• Requérant l’instruction d’une autorisation de transport à procédure simplifiée (APS) : absence de DUP, pas d’étude d’impact
et maîtrise des aspects fonciers sur l’ensemble du projet.
38
Les « autres cas » sont par définition ceux qui ne rentrent pas dans le « cas de base » et prennent en compte des besoins spécifiques du Client ou des contraintes particulières du projet. Ils comprennent notamment les cas des projets raccordés au réseau de transport en polyéthylène à moyenne pression.
Dans tous les cas, la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement repose sur un projet réalisé en deux phases :
1RE PHASE : ÉTUDES
2DE PHASE : RÉALISATION ET MISE EN GAZ ET MISE EN SERVICE
ÉTUDES
PRÉLIMINAIRES
ÉTUDES
DE FAISABILITÉ
ÉTUDES DE BASE
RÉALISATION ET MISE EN GAZ ET MISE EN SERVICE
Une 1re phase qui consiste à réaliser les études nécessaires au Raccordement et qui se déroule en trois étapes.
Étape 1 : Information : études préliminaires, non engageante, permettant au porteur de projet de disposer d’un chiffrage et d’un calendrier indicatifs pour son projet de raccordement (étape facultative et gratuite).
Étape 2 : Offre de Raccordement : études de Raccordement permettant de remettre une Offre de raccordement au Client. Cette étape est généralement décomposée en 2 phases :
études de faisabilité : proposition d’une fourchette de tarifs, études de base : proposition d’un tarif ferme.
Dans certaines situations, cette étape peut se réaliser en une seule phase dont l’issue permet au Client de bénéficier directement d’une Offre de Raccordement.
Étape 3 : Contractualisation : signature d’un « Contrat de Raccordement et d’Injection ».
Une 2e phase qui consiste à réaliser les Ouvrages de Raccordement et à les mettre en gaz et en service.
Accès à la prestation | ||
CLIENT | GRTgaz | |
Étape 1 : | Le besoin du Client est recensé dans une | GRTgaz remet au Client une information sur |
Information | Expression préliminaire de besoin. | son raccordement. |
Les études de faisabilité font l’objet | À l’issue des études de faisabilité, GRTgaz | |
d’une Convention d’étude de faisabilité. | remet au Client un Rapport de faisabilité. | |
Cette convention permet à GRTgaz de | ||
lancer les études de faisabilité. | ||
Étape 2 :
Étude de raccordement
Étape 3 :
Contractualisation
Étape 4 :
Réalisation et démarrage
La poursuite du projet se manifeste par la signature d’une Convention d’étude de raccordement. Cette convention permet à GRTgaz de lancer les études de base.
La poursuite du projet se manifeste par la signature d’un « Contrat de raccordement et d’injection ».
À l’issue de la Mise en Gaz, le Client peut demander à GRTgaz la Mise en Service des Ouvrages de Raccordement.
À l’issue des études de base, GRTgaz remet au Client une Offre de raccordement. Les données qu’elle contient constituent une proposition commerciale définitive. GRTgaz est alors en mesure de déposer le dossier administratif aux services instructeurs compétents.
À l’issue de la signature du « Contrat de raccordement et d’injection », GRTgaz passe les commandes de matériels et de travaux.
À l’issue des obtentions de construire et d’exploiter, GRTgaz pose les Ouvrages de Raccordement et en réalise la Mise en Gaz.
Tarif et modalités de paiement
Le tarif de la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement comprend : le tarif des Études de raccordement (cf. 3.1.1.1),
le tarif de Réalisation du Branchement et du Poste d’Injection.
GRTgaz propose deux modalités de paiement pour la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement :
sous forme d’un paiement au comptant selon un échéancier établi par GRTgaz et s’échelonnant de la signature du Contrat d’Injection à la Mise en Gaz,
sous forme de redevances annuelles. La redevance annuelle correspond à 10,2 % du tarif de la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement.
Les tarifs sont indiqués dans les Conditions Particulières du « Contrat de Raccordement et d’Injection ».
En application des articles L.111-19 et L.111-48 du code de l’énergie, GRTgaz est propriétaire des Ouvrages de Raccordement.
3.1.1.1 ÉTUDES RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Description
Projet de raccordement « cas de base »
Actions réalisées dans le cadre des études
ÉTUDES DE FAISABILITÉ
ÉTUDES DE BASE
Opérations
« relationnelles » ou de concertation
- Contact et contractualisation éventuelle avec les propriétaires (s’assurer du contexte) et/ou l’exploitant agricole pour faire passer entre autres le Branchement
- Contact éventuel avec les services techniques des collectivités locales
- Rencontre des élus locaux
- Rencontre et négociation avec les propriétaires ou gestionnaires (ex. : Ports autonomes, chambres de commerce...)
- Préparation et signature des éventuelles conventions de servitude authentifiées devant notaire et inscrites aux hypothèques
- Rencontre avec la DREAL et les principaux services de l’état concernés
Études « bureau » - Étude de la disponibilité de la capacité
d’injection sur le réseau régional et historique des pressions
- Autant de fois que nécessaire GRTgaz échange sur les besoins du Client
- Préconception d’une solution technique (choix du poste, implantations…)
- Étude d’implantation du Branchement
- Étude de chiffrage du Branchement, du poste et du raccordement et processus de validation interne
- Préparation documents techniques (armement, plan de poste…)
- Étude du planning
- Évaluation et Maîtrise des risques du projet
- Rédaction du rapport de faisabilité
- Autant de fois que nécessaire GRTgaz échange sur les besoins du Client
- Conception technique définitive de la solution retenue (choix du poste,
implantations, raccordements électrique et téléphonique…)
- Étude du raccordement au réseau amont :
> sondages : coordination entreprises, géomètre, exploitant, commande de terrassement
> détermination définitive du type de raccordement
> gestion de l’indisponibilité de la canalisation selon le type de raccordement, éventuellement organisation gaz porté
et aires de dépotage
- Élaboration du planning précis de réalisation du projet
- Mise à jour du plan de projet
- Chiffrage du projet
- Réalisation des plans
- Rédaction de l’offre de raccordement
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Projet de raccordement « cas de base » (suite)
Actions réalisées dans le cadre des études
ÉTUDES DE FAISABILITÉ
ÉTUDES DE BASE
Études « terrain » - Visite sur site (détail positionnement
des lignes téléphonique, électrique, besoin d’aménagements routiers)
- Contact à établir avec le gestionnaire du réseau public d’électricité afin de vérifier la tenue du réseau au besoin électrique du projet
- Le cas échéant vérifications complémentaires sur le sous-sol à l’endroit du site du poste (cavités, pollutions, zone inondable…)
- Vérification de la compatibilité du PLU/POS avec le projet
- Études de sols (fouille sur le site du poste)
- Réalisation des sondages pour préparer le raccordement (rencontre propriétaires ou exploitants agricoles, états des lieux avant et après travaux, supervision en
phase réalisation, caractérisation du tube : géométrie, qualité feuilletage, épaisseur…)
Dossier administratif et études
« environnementales »
- Identification des réglementations applicables au projet
- Optimisation de l’ordonnancement des tâches du projet
- Listes des pièces requises par l’Administration (dépend du type de dossier administratif, du contexte de la région et de l’environnement du poste : sismicité, stabilité terrain, environnement humain, inondable, relief…)
- Élaboration du dossier administratif comprenant :
> Pièces requises par l’Administration (plusieurs itérations pour prévalidation DREAL)
> Prédiagnostic faune, flore
> Étude d’une éventuelle intégration paysagère
> Rédaction
Dépôt du dossier administratif auprès des services instructeurs compétents et les réponses de GRTgaz aux questions de l’administration
- Obtention de l’autorisation de construire et d’exploiter les Ouvrages de Raccordement
Autres - N/A - Études géomètres (externes)
- Travaux pour sondage
- Indemnisations dommages aux cultures pour les sondages
- Commandes : reproduction, cartes, documents divers (PLU, plans…)
Projet de raccordement « autres cas »
Actions réalisées dans le cadre des études
ÉTUDES DE FAISABILITÉ
ÉTUDES DE BASE
Opérations
- Contact avec certains propriétaires/
- Rencontre des élus locaux
« relationnelles »
exploitants agricoles site poste et le long du - Rencontre et négociation avec les
ou de concertation
tracé (s’assurer du contexte) et compromis de vente éventuellement
- Contacts préliminaires et informels avec la DREAL (environnement et sécurité) et les principaux services de l’État concernés (DRAC, les chambres d’agricultures…)
- Contacts préliminaires pour la
concertation avec les élus locaux et les milieux associatifs identifiés (collectifs de sauvegarde de l’environnement…)
- Bilan et évaluation de la stratégie de communication à mettre en place
propriétaires ou gestionnaires (ex : Ports autonomes, chambres de commerce...)
- Préparation et signature des conventions de servitudes authentifiées devant notaire et inscrit aux hypothèques
- Préparation de l’achat du ou des terrains (si poste de sectionnement nécessaire) :
compromis de vente ou exceptionnellement bail emphytéotique
- Rencontre de la DREAL et des principaux services de l’état concernés
- Organisation des réunions publiques (commune par commune) avec les propriétaires présents sur le tracé retenu, participation des syndicats agricoles et chambre d’agriculture
41
Projet de raccordement « autres cas » suite
Actions réalisées dans le cadre des études | ÉTUDES DE FAISABILITÉ | ÉTUDES DE BASE |
Études « bureau » - Compléments d’échanges sur les besoins du client
- Étude de tracé (plusieurs scenarii envisagés), identification du fuseau et du tracé de moindre impact
- Élaboration d’une carte des contraintes (ou de sensibilité), analyse initiale de la zone
et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet portant notamment sur la population, la faune, la flore, les habitats naturels, les sites et paysages…
- Préconception des solutions techniques (choix du poste, étude du froid, implantations...)
- Étude de chiffrage du Branchement du poste et du raccordement et processus de validation interne
- Préparation documents techniques (armement, plan de poste...)
- Production du plan de projet : coordination des acteurs, stratégie de communication, stratégie d’achat...
- Étude du planning
- Évaluation et maîtrise des risques du projet
- Rédaction du rapport de faisabilité
- En tant que de besoin compléments d’échanges sur les besoins du client
- Conception technique définitive de la solution retenue (choix du poste,
implantations, raccordements électrique et téléphonique...)
- Étude du raccordement au réseau amont :
> sondages : coordination entreprises, géomètre, exploitant, commande de terrassement
> détermination du type de raccordement
> gestion de l’indisponibilité cana amont selon type de raccordement, éventuellement organisation gaz porté et aires de dépotage
- Définition technique des points particuliers (traversée…)
- Étude précise du tracé retenu
- Élaboration du planning précis de réalisation du projet
- Mise à jour du plan de projet
- Chiffrage du projet
- Réalisation des plans
- Rédaction de l’offre de raccordement
Études « terrain » - Visites sur site (détail positionnement des
lignes téléphonique, électrique, besoin d’aménagement routier, vérification des scenarii des tracés, identifications des points spéciaux, spécificités terrain…)
- Le cas échéant vérifications complémentaires sur le sous-sol à l’endroit du site du poste (cavités, pollutions, …)
- Le cas échéant réalisation de premiers sondages
- Études de sols (fouille sur le site du poste)
- Réalisation des sondages pour préparer le raccordement (rencontre propriétaire ou exploitants agricoles, états des lieux avant après, supervision en phase réalisation, caractérisation du tube : géométrie, qualité feuilletage, épaisseur)
- Réalisation de sondages le long du tracé du Branchement (idem ci-dessus),
- Études franchissements
- Étude d’implantation du poste de sectionnement éventuel, et des postes de demi-coupure
Dossier administratif et études
« environnementales »
- Identification des réglementations applicables au projet
- Optimisation de l’ordonnancement des taches du projet
- Arrêtés de pénétration 1 par commune pour procéder aux études de tracé sur le terrain envisagé (en préfecture)
- Listes des pièces requises par l’Administration (dépend du type de dossier administratif, du contexte de la région et de l’environnement du poste : sismicité, stabilité terrain, environnement humain, inondable, relief…)
- Recueil des premiers éléments du dossier administratif
- Recensement des contraintes environnementales
- Préparation du lancement éventuel de l‘étude d’impact (listes de documents nécessaires, audit écologue…)
- Identification de nécessité d’archéologie préventive
- Élaboration du dossier administratif comprenant :
> Pièces requises par l’Administration (plusieurs itérations pour pré-validation DREAL)
> Étude d’impact éventuelle (étude « faune, flore » sur 4 saisons, impact habitat, archéologie, présentation des fuseaux retenus, et explication du choix du tracé…)
> Éventuellement mise en compatibilité PLU
> Dossier « loi sur l’eau »
> Rédaction
> Dépôt du dossier administratif auprès des services instructeurs compétents et les réponses de GRTgaz aux questions d’administration
- Obtention de l’autorisation de construire et d’exploiter les Ouvrages de Raccordement
- Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
- Étude de bruit éventuel
- Domanial : rédaction des conventions d’occupation particulières (route, autoroute, concessionnaires divers)
Autres - Travaux pour sondage
- Négociations et indemnisations dommages aux cultures pour les sondages
- Commandes : reproduction de cartes, documents divers (PLU, plans…)
- Études géomètres (externes)
- Travaux pour sondage
- Indemnisations dommages aux cultures pour les sondages
- Commandes : reproduction de cartes, dossiers administratifs
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Standard de réalisation
Les délais de réalisation des différentes phases d’études sont indiqués ci-dessous dans le cas où l’étape 2 est réalisée en deux phases :
GRTgaz RÉALISE | ENGAGEMENT DU CLIENT | DURÉE DES ÉTUDES « CAS DE BASE » | DURÉE DES ÉTUDES « AUTRES CAS » | LIVRABLE REMIS AU CLIENT | DURÉE DE VALIDITÉ DU LIVRABLE | |
Étape 1 : Information | Études préliminaires | Complétude de l’Expression | 1 mois à compter de la | 1 mois à compter de la | Information sur le | 2 mois |
préliminaire | complétude | complétude | raccordement | |||
de besoin |
Études de | Signature | 4 mois à | Meilleurs | Rapport de | 6 mois | |
faisabilité | d’une | compter de la | efforts pour | faisabilité | ||
convention | signature de la | 6 mois à | ||||
d’étude de | convention de | compter de la | ||||
faisabilité | faisabilité | signature d’une | ||||
Complétude | convention de | |||||
Étape 2 : Offre de raccordement | de l’Expression préliminaire de besoin | faisabilité | ||||
Étude de base | Signature | 6 mois à | Entre 6 et | Offre de | 12 mois | |
d’une | compter de la | 9* mois à | raccordement | |||
convention | signature de la | compter de la | ||||
d’étude de | convention de | signature d’une | ||||
raccordement | raccordement | convention de | ||||
raccordement | ||||||
Étape 3 : Contractuali- sation | Signature d’un contrat de raccordement | Contrat de raccordement et d’injection | 15 ans à partir de la mise en service des | |||
et d’injection | Ouvrages de | |||||
Raccordement |
* GRTgaz fait ses meilleurs efforts en tant qu’opérateur prudent et raisonnable.
Les délais de réalisation des différentes phases d’études sont indiqués ci-dessous dans le cas où l’étape 2 est réalisée en une phase :
GRTgaz RÉALISE | ENGAGEMENT DU CLIENT | DURÉE DES ÉTUDES « CAS DE BASE » | DURÉE DES ÉTUDES « AUTRES CAS » | LIVRABLE REMIS AU CLIENT | DURÉE DE VALIDITÉ DU LIVRABLE | |
Étape 1 : Information | Études préliminaires | Complétude de l’Expression | 1 mois à compter de | 1 mois à compter de | Information sur le | 2 mois |
préliminaire | la complétude | la complétude | raccordement | |||
de besoin |
Études de | Signature | 6 mois à | Entre 9 et | Offre de | 12 mois | |
Étape 2 : Offre de raccordement | raccordement | d’une convention d’étude de | compter de la signature de la convention de | 14* mois à compter de la signature d’une | raccordement | |
raccordement | raccordement | convention de | ||||
raccordement | ||||||
Étape 3 : Contractuali- sation | Signature d’un contrat de raccordement | Contrat de raccordement et d’injection | 15 ans à partir de la mise en service des | |||
et d’injection | Ouvrages de | |||||
Raccordement |
* GRTgaz fait ses meilleurs efforts en tant qu’opérateur prudent et raisonnable.
Tarif et modalités de paiement
Les tarifs de réalisation des différentes phases d’études sont indiqués ci-dessous dans le cas où l’étape 2 est réalisée en deux phases :
GRTgaz RÉALISE | TARIF DES ÉTUDES « CAS DE BASE » | TARIF DES ÉTUDES « AUTRES CAS » | |
Étape 1 : Information | Études préliminaires | Non facturée | Non facturée |
Études de faisabilité | 12 k€ HT, soit 14,4 k€ TTC | Sur devis |
Études de base | 33 k€ HT, soit 39,6 k€ TTC | Sur devis |
Étape 2 :
Offre de raccordement
Les tarifs de réalisation des différentes phases d’études sont indiqués ci-dessous dans le cas où l’étape 2 est réalisée en une phase :
GRTgaz RÉALISE | TARIF DES ÉTUDES « CAS DE BASE » | TARIF DES ÉTUDES « AUTRES CAS » | |
Étape 1 : Information | Études préliminaires | Non facturée | Non facturée |
Étape 2 :
Offre de raccordement
Études de raccordement 45 k€ HT, soit 54 k€ TTC Sur devis
Le tarif des études de raccordement peut être intégré dans le tarif de la Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement. Les modalités de paiement sont précisées dans les documents contractuels concernés.
3.1.1.2 RÉALISATION, MISE EN GAZ ET MISE EN SERVICE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Accès à la prestation
Cette prestation est réalisée à la signature du « Contrat de raccordement et d’injection ».
Description
Cette prestation correspond au raccordement physique des installations du Client au Réseau de Transport de Gaz existant, par l’intermédiaire d’Ouvrages de Raccordement.
Les principales étapes pour la réalisation sont : l’achat des matériels par GRTgaz,
la signature par GRTgaz des conventions amiables de servitude pour les parcelles impactées par les Ouvrages de Raccordement,
le lancement éventuel par GRTgaz de la procédure de servitudes légales pour obtenir l’arrêté de servitudes légales,
la construction des Ouvrages de Raccordement (Branchement et Poste d’Injection) sous surveillance de GRTgaz,
la Mise en Gaz et la Mise en Service.
La Mise en Gaz est une opération qui consiste à remplir un Branchement et/ou un Poste d’Injection de Gaz afin de vérifier le bon fonctionnement des Ouvrages de Raccordement. La Mise en Gaz effectuée par GRTgaz comprend une mesure 100 % gaz sur les Ouvrages de Raccordement. Cette mesure consiste à s’assurer qu’il ne subsiste pas de poche d’air emprisonnée dans le Poste d’Injection. La Mise en Gaz du Poste d’Injection fait l’objet d’une attestation
« Mise en Gaz » établie par GRTgaz et signée entre GRTgaz et le Client.
La Mise en Gaz marque la fin des travaux de construction des Ouvrages de Raccordement.
44
La Mise en Service est une opération consistant à rendre possible un débit continu de gaz dans un Branchement et/ou un Poste d’Injection ayant préalablement fait l’objet d’une Mise en Gaz.
GRTgaz réalise un contrôle préalable du gaz dans le but de vérifier la conformité de celui-ci aux prescriptions techniques de GRTgaz.
Ce contrôle ne porte que sur les composés qui ne peuvent être mesurés en continu par les chromatographes présents dans le Poste d’Injection.
Les analyses sont réalisées sur une journée. Cette étape est obligatoire et permet à GRTgaz de déclarer la Mise en Service des Ouvrages de Raccordement.
La Mise en Service marque le début de la vie des Ouvrages de Raccordement.
Réfaction raccordement au réseau de transport
En application de l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, un taux de réfaction de 60 % sera appliqué aux prix de raccordement (branchement et poste d’injection), dans la limite de 600 000 euros. Les prix indiqués ci-après sont entendus avant la réfaction, qui sera appliquée ex-post, dans le contrat de raccordement et d’injection.
3.1.1.2.1 Mise à disposition du Branchement
Description
Le Branchement est composé de deux parties :
- le Branchement amont, qui désigne l’ouvrage assurant la liaison entre l’amont du robinet d’entrée du Poste d’Injection et le Poste d’Injection,
- le Branchement aval, qui désigne l’ouvrage assurant la liaison entre le Poste d’Injection et le Réseau de Transport de Gaz existant.
La Mise à disposition du Branchement dans le « cas de base » comprend : la pose d’une canalisation de longueur inférieure à 100 mètres,
le raccordement du Branchement sur une canalisation de transport de Gaz existante de diamètre inférieur ou égal à 300 mm,
la pose d’une vanne réglementaire et le joint isolant d’entrée en terre, la Mise en Gaz et la Mise en Service.
Tarif avant réfaction
Le tarif relatif à la Mise à disposition du Branchement est forfaitisé dans le « cas de base » et sur devis dans les
« autres cas ».
Le tarif relatif à la Mise à disposition du Branchement est intégré au tarif de Mise à Disposition des Ouvrages de Raccordement.
« CAS DE BASE » | « AUTRE CAS » | |
Branchement 165 k€ HT, soit 198 k€ TTC Sur devis | ||
Le tarif après réfaction est indiqué dans les Conditions Particulières du Contrat de raccordement et d’injection.
45
3.1.1.2.2 Mise à disposition du Poste d’Injection
Description
Le Poste d’Injection assure les fonctionnalités suivantes :
- dispositif de mesurage,
- odorisation,
- mesure des caractéristiques physico-chimiques du gaz produit, contrôle de leur conformité aux prescriptions techniques de GRTgaz,
- sécurité de fonctionnement.
La Mise à disposition du Poste d’Injection dans le « cas de base » comprend : la pose et le montage in situ du Poste d’Injection,
la Mise en Gaz et la Mise en Service.
Tarif avant réfaction
Le tarif pour la Mise à disposition du Poste d’Injection dépend du débit maximum d’injection demandé :
JUSQU’À 1 600 NM3/H | JUSQU’À 3 200 NM3/H | SUPÉRIEUR À 3 200 NM3/H | |
Biométhane issu de méthanisation | 380 k€ HT | 410 k€ HT | Sur devis |
Gaz renouvelable et/ou
bas carbone issu d’un autre procédé de production*
430 k€ HT 460 k€ HT Sur devis
* Les autres procédés de production sont, par exemple, la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou la méthanation.
Le tarif après réfaction est indiqué dans les Conditions Particulières du Contrat de raccordement et d’injection.
3.1.1.2.3 Contrôle de la qualité du gaz produit préalablement à la mise en service
Accès à la prestation
Cette prestation est réalisée par GRTgaz pour le compte du Client.
Description
Cette prestation a pour objet l’analyse du gaz produit dans le but de vérifier la conformité de celui-ci aux prescriptions techniques de GRTgaz.
Ces contrôles ne portent que sur les composés qui ne peuvent être mesurés en continu par les chromatographes présents dans le Poste d’Injection.
Les contrôles ont lieu à l’occasion de la mise en service des Ouvrages de Raccordement, et se déroulent sur une journée.
Tarif
Le tarif est forfaitisé pour l’ensemble des producteurs de gaz renouvelable ou bas carbone.
« CAS DE BASE » | « AUTRE CAS » |
Prélèvement ponctuel 3,6 k€ HT, soit 4,3 k€ TTC 3,6 k€ HT, soit 4,3 k€ TTC | |
En cas de non-conformité avérée de ces contrôles, tous les contrôles supplémentaires jugés nécessaires par GRTgaz sont facturés sur devis.
Modalités de paiement
Cette prestation est facturée au plus tard un mois après la mise en service des Ouvrages de Raccordement.
3.1.1.3 RÉALISATION DU GÉNIE CIVIL
Accès à la prestation
Cette prestation est initiée à la demande du Client à la signature du « Contrat de raccordement et d’injection ».
Description
La prestation de réalisation du Génie Civil comprend : les études,
la réalisation des plateformes process et parking,
la pose de dalles supportant le Poste d’Injection et l’armoire électrique,
la réalisation de tranchée et l’installation des réseaux de fourreaux et gaines nécessaires pour les utilités, l’installation du réseau de mise à la terre,
l’installation d’une clôture, d’un portail et d’un portillon, et l’intégration paysagère si nécessaire, le sas de stockage des bouteilles de gaz étalon.
La mise en place d’un terrain plat, ne nécessitant pas de dessouchage ou de défrichage et ayant un drainage suffisant pour l’évacuation des eaux pluviales reste à la charge du Client.
Les travaux de plateforme de la base vie et de la piste d’accès ainsi que les travaux de tranchées en dehors de l’enceinte restent à la charge du Client.
Tarif et modalités de paiement
Le tarif est forfaitisé pour les Poste d’Injection dont le débit est inférieur à 800 (n) m3/h.
Le tarif est de 56 k€ HT, soit 67,2 k€ TTC.
Le tarif est indiqué dans les Conditions Particulières du « Contrat de raccordement et d’injection ».
3.1.2 PRESTATIONS RELATIVES À LA VIE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Cf. 4.1.2.
47
4 Vous êtes Client
4.1 Votre gaz au quotidien
4.1.1 PRESTATIONS RELATIVES À L’ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GRTgaz
Cf. 3.1.1.
4.1.2 PRESTATIONS RELATIVES À LA VIE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
4.1.2.1 EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Accès à la prestation
Ces opérations sont réalisées par GRTgaz dès que le Client est raccordé au Réseau de Transport de GRTgaz.
En tant que de besoin GRTgaz, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, décide et réalise les opérations d’exploitation et de maintenance des Ouvrages de Raccordement.
Description et standard de réalisation
GRTgaz assure les opérations d’exploitation et de maintenance préventive et corrective des Ouvrages de Raccordement permettant leurs bons fonctionnements. Celles-ci consistent en :
Surveillance
La surveillance du Branchement peut être assurée par un survol, par surveillance par automobile ou par surveillance pédestre.
La surveillance du Poste d’Injection consiste en un examen sensoriel (visuel, auditif…) afin de contrôler l’état général des équipements.
L’intégrité et le bon fonctionnement des appareils sont particulièrement surveillés tel que : l’absence de fuite sur l’installation : odeur de gaz, bruits anormaux,
l’état de la peinture, du revêtement, des protections,
le fonctionnement et état général des appareils : fonctionnement des chromatographes, fonctionnement du dispositif d’odorisation, position des robinets, des clapets de sécurité, fonctionnement de la chaîne de comptage…
Inspection
GRTgaz met en œuvre un programme de surveillance de la protection cathodique et d’inspection du Branchement par mesures électriques de surface ou par passage de piston instrumenté.
L’inspection permet à GRTgaz de vérifier le bon état du Branchement et d’identifier les défauts éventuels qui devront être confirmés, caractérisés et réparés.
L’inspection du Poste d’Injection consiste en un essai de conformité des organes fonctionnels tel que : essai de conformité des principaux équipements du poste (Vanne de Sécurité, filtres) : 1 à 2 fois par an, vérifications réglementaires :
- vérification ECV (Ensemble de Conversion de Volume) : 1 fois par an,
- vérification quinquennale du compteur : vérification périodique du compteur effectuée tous les 5 ans,
- vérifications périodiques des chromatographes : 1 fois par an.
Réparation, remplacement
En cas de défauts confirmés et caractérisés, GRTgaz procède à la réparation ou au remplacement du Branchement (mise en place de manchon, remplacement de la canalisation) ou des équipements du Poste d’Injection.
Tarif et modalités de paiement
EXPLOITATION ET MAINTENANCE
Branchement Opération forfaitisée pour un montant correspondant à 2 % du tarif de la Mise
à Disposition du Branchement. Le Client s’en acquitte sous forme de redevance annuelle.
Poste d’Injection Opération forfaitisée pour un montant égal à 33,8 k€ HT/an/poste, soit
40,5 k€ TTC/an/poste.
Les tarifs sont indiqués dans les Conditions Particulières du « Contrat de raccordement et d’injection ».
4.1.3 PRESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’INJECTION
4.1.3.1 CONTRÔLES PONCTUELS DE LA QUALITÉ DU GAZ PRODUIT
Accès à la prestation
Cette prestation est réalisée par GRTgaz pour le compte du Client.
Description
Cette prestation a pour objet l’analyse du gaz produit dans le but de vérifier la conformité de celui-ci aux prescriptions techniques de GRTgaz.
Ces contrôles ne portent que sur les composés qui ne peuvent être mesurés en continu par les chromatographes présents dans le Poste d’Injection.
Les contrôles ont lieu à deux occasions :
- contrôles ponctuels, qui ont lieu pendant toute la durée du contrat de raccordement et d’injection,
- contrôle pour non-conformité : ces analyses sont non-programmées et obligatoires en cas de non-conformité d’un contrôle ponctuel.
Tarif
Le tarif est forfaitisé pour l’ensemble des producteurs de gaz renouvelable ou bas carbone.
« CAS DE BASE » | « AUTRE CAS » | |
Prélèvement ponctuel 1,5 k€ HT/prélèvement, 1,5 k€ HT/prélèvement, soit 1,8 k€ TTC/prélèvement soit 1,8 k€ TTC/prélèvement | ||
Modalités de paiement
Cette prestation est payée tous les ans par le Client, sur la base du nombre de contrôles réalisés dans l’année écoulée.
4.1.3.2 SERVICES D’INFORMATIONS
Accès à la prestation
GRTgaz propose différents types de services d’informations ayant des modalités d’accès différentes :
via le portail clients xxxxxx,
via le Poste d’Injection du Client.
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Description
Informations transmises via le portail clients xxxxxx
GRTgaz met à disposition du Client les informations suivantes :
des chroniques horaires et journalières relatives au comptage : volumes corrigés et énergie injectée, des données journalières relatives aux principales caractéristiques du gaz : PCS, teneur en CH4, CO2… des récapitulatifs pour le mois en cours et les mois précédents de l’ensemble des données d’injection du Client.
Informations transmises via le Poste d’Injection
Cette prestation porte sur la retransmission en local des données de comptage corrigées (index volumes corrigés, débits volumiques corrigés), et des alarmes liées à la sécurité du site du Poste d’Injection (anti-intrusion, détecteur incendie…). Tarif et modalités de paiement
Ces prestations sont non facturées au Client.
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PRESTATIONS À DESTINATION DES OPÉRATEURS ADJACENTS : TERMINAUX ET STOCKAGES
Prestations relatives à l’accès au Réseau de Transport de GRTgaz
La prestation de raccordement au Réseau de Transport consiste à :
raccorder les installations du Client (un terminal méthanier ou un stockage souterrain) au Réseau de Transport par le biais d’ouvrages de liaison,
déterminer les Conditions de livraison ou d’enlèvement à l’interface entre le Réseau de Transport et les installations du Client,
mettre à disposition pour les expéditeurs des capacités d’entrée/sortie sur une zone d’équilibrage depuis et vers l’interface.
Accès à la prestation
Dans tous les cas, le raccordement au Réseau de Transport comprend trois phases :
Une 1re phase d’études qui consiste en :
études préliminaires, permettant au porteur de projet de disposer d’un chiffrage et d’un calendrier indicatifs pour son projet de raccordement,
détermination des conditions techniques à l‘interface, études de faisabilité.
Une 2de phase de décision d’investissement respective.
Une 3e phase de réalisation et de mise à disposition des capacités d’entrée/sortie.
ÉTAPE 1 ÉTAPE 2 ÉTAPE 3 ÉTAPE 4
ÉTUDES
PRÉLIMINAIRES
ÉTUDES
DE FAISABILITÉ
DÉCISION
D’INVESTISSEMENT RESPECTIVE
RÉALISATION ET MISE À DISPOSITION DES CAPACITÉS D’ENTRÉE
PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3
Description
PHASE 1
Étape 1 : études préliminaires
Accord de confidentialité
Un premier contact entre le Client et GRTgaz est nécessaire pour définir le contour global du projet. Dès les premiers échanges, est signé un accord de confidentialité couvrant les informations confidentielles échangées pendant l’ensemble du projet composé par les projets respectifs désignés comme le « Projet opérateur adjacent » et le « Projet GRTgaz ».
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Informations initiales
Les premières informations demandées par GRTgaz sont les suivantes : localisation précise de votre site,
date de Mise en Service envisagée,
taille(s) du terminal méthanier/stockage souterrain et besoin de capacités d’entrée et/ou sortie à l’Interface. Ces informations permettent à GRTgaz d’engager une première étude « en chambre » à ses frais permettant de définir les ouvrages à construire que sont :
les ouvrages de liaison pour le raccordement au Réseau de Transport, et les éventuels ouvrages de développement du cœur de réseau.
Comité de coordination
La coordination de nos projets respectifs est effectuée dans le cadre d’un comité de coordination mis en place dès le début des projets par un accord spécifique ou dans le cadre des conventions décrites ci-après.
L’objet du comité est :
d’instituer un forum pour échanger sur l’avancement de nos projets et notamment s’informer mutuellement sur les éventuels retards et/ou difficultés d’exécution,
de garantir la cohérence des engagements et actions de chacun, de suivre l’avancement contractuel des accords,
de suivre les souscriptions.
Étape 2 : études de faisabilité Convention d’études de préfaisabilité
L’analyse du raccordement au réseau peut nécessiter des études complémentaires de préfaisabilité selon la localisation du site qui feront l’objet d’une convention d’études de préfaisabilité.
Contrat d’interface
La poursuite des études de définition des ouvrages de liaison à construire nécessite la définition des conditions techniques de conception et fonctionnement à l’interface entre vos installations projetées et le réseau.
À cette fin sera signé un accord de dimensionnement dénommé contrat d’interface dont l’objet est en particulier de : dimensionner les ouvrages à construire permettant de répondre aux besoins du Client,
déterminer notamment les conditions de débits, pressions, composition du gaz, température à l’interface, déterminer l’opérateur qui effectue les opérations de comptage et de régulation,
fournir des précisions sur les appareils de mesure.
Convention d’études de définition
Les études de faisabilité du raccordement au réseau donnent lieu à la signature d’une convention d’études de définition. Celle-ci couvre l’ensemble des études permettant de constituer le dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation des ouvrages de liaison dans le cadre du projet GRTgaz.
La convention prend fin à l’entrée en vigueur de la convention de poursuite du projet ou en cas d’abandon des projets qui vous est imputable.
52
PHASE 2
Étape 3 : décision d’investissement
Convention de poursuite du projet
La poursuite du projet jusqu’à la décision finale d’investir de GRTgaz nécessite un nouvel engagement de votre part formalisé dans le cadre d’une convention de poursuite du projet. Cette convention conditionne le dépôt par GRTgaz des dossiers administratifs, dossiers nécessaires à la réalisation du projet GRTgaz.
Cette convention couvre :
l’instruction et le suivi des dossiers administratifs et domaniaux, la négociation des conventions de servitude,
les études techniques complémentaires (sols, hydraulique, topographiques, etc.),
la préparation des achats de travaux et matériels, et éventuellement les commandes anticipées.
Cette convention prend fin sauf résiliation anticipée à la réalisation de conditions nécessaires à la décision finale d’investir de GRTgaz.
Accord commercial
Les conditions de décision respective d’investissement sont définies dans un accord dénommé l’accord commercial. L’accord commercial est relatif à la coordination du développement, la commercialisation et la mise à disposition des capacités respectives à l’interface entre le terminal méthanier ou stockage souterrain projeté et le réseau.
La décision de réaliser les ouvrages de liaison, objet du projet GRTgaz n’est prise que si un seuil minimal d’engagements par le marché est atteint. Ce niveau est défini comme le seuil de déclenchement des investissements.
Les engagements à long terme pour les capacités d’entrée/sortie sur le réseau développées par GRTgaz correspondent : soit à une souscription anticipée par les expéditeurs,
soit à une attribution anticipée des expéditeurs.
Ils sont formalisés par des accords de souscription anticipée de capacités signés avec GRTgaz.
PHASE 3
Étape 4 : réalisation et mise à disposition des capacités d’entrée
Accord d’interconnexion
Un dernier accord est nécessaire avant la Mise en Service des ouvrages de liaison.
Cet accord opérationnel définit à l’interface les principes et les modalités pratiques de gestion des quantités de gaz naturel y transitant au titre des contrats opérateur adjacent-expéditeur et des contrats GRTgaz-expéditeur.
Standard de réalisation
Les délais de réalisation des différentes phases sont indiqués ci-dessous :
Durée | |||
Étape 1 | Études préliminaires | Accord de confidentialité Comité de coordination | 4 mois |
Étape 2 | Études de faisabilité | Convention d'études de préfaisabilité | 1 à 3 ans |
Convention d'études de définition | |||
Étape 3 | Décision d’investissement | Convention de poursuite du projet | 1,5 à 2 ans |
Accord commercial | |||
Étape 4 | Réalisation et mise à disposition des capacités d’entrée | Accord d'interconnexion | 2,5 à 5 ans |
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Xxxxx
Xxxxx | |||
Étape 1 | Études préliminaires | Accord de confidentialité Comité de coordination | Non facturée |
Étape 2 | Études de faisabilité | Convention d'études de préfaisabilité | Non facturée* |
Convention d'études de définition | Non facturée* Les études de faisabilité des développements du cœur de réseau sont menées en parallèle par GRTgaz à ses frais. | ||
Étape 3 | Décision d’investissement | Convention de poursuite du projet | Non facturée* |
Accord commercial | Si le seuil de déclenchement des investissements n’est pas atteint, le client s’engage à compenser financièrement GRTgaz du différentiel entre la totalité des capacités d’entrée et/ou sortie sur le Réseau développées par GRTgaz et celles effectivement souscrites ou attribuées selon le mécanisme applicable. | ||
Étape 4 | Réalisation et mise à disposition des capacités d’entrée | Accord d'interconnexion | Non facturée* |
En cas de réalisation de votre projet, les coûts des ouvrages de liaison sont intégrés dans les coûts d’investissement relatifs au réseau principal.
* En cas de non-réalisation du terminal méthanier ou du stockage souterrain, les principes tarifaires conduisent GRTgaz à vous demander un engagement sur la prise en charge des coûts engagés par GRTgaz pour les ouvrages de liaison jusqu’à la décision d’arrêt par le Client.