CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTENARIAT – PROFESSIONNELS DE LA RESTAURATION ET DE L’ALIMENTATION
CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTENARIAT – PROFESSIONNELS DE LA RESTAURATION ET DE L’ALIMENTATION
Cultures Chefs intervient dans le domaine du commerce en denrées, des boissons et du tabac. Dans le cadre de ses activités, Cultures Chefs a développé pour Vous une plateforme en ligne de gestion et de mise en relation avec des professionnels du monde agricole et alimentaire (ci-après le « Concept ») accessible en ligne à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx.xxx (ci-après la « Plateforme »).
Pour les besoins des présentes, la Plateforme comprend le site Internet ci-avant indiqué, mais également, tout autre site Web, logiciel ou application, sur la téléphonie mobile et, plus généralement, sur toute tablette comme sur ordinateur.
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITION
Pour l’interprétation des présentes, les termes y étant employés auront les significations suivantes :
Réseau CULTURES CHEFS : désigne le réseau de partenaires titulaires d’un droit non exclusif d’exploitation de la Plateforme, mis en place par Cultures Chefs, lesdits partenaires étant sélectionnés en raison de divers critères, dont notamment, leur éthique, leur connaissance du monde de la restauration et de l’alimentation la qualité des produits et services qu'ils proposent, la conformité de ceux-ci et de leur stock aux offres proposées, etc.
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, dont les CGU, les CGPS, les CPP et tout courriel d’acceptation notifié par Cultures Chefs.
CGU : désigne les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme figurant en annexe des présentes.
CGPS : désigne les Conditions générales de prestations de services de Cultures Chefs figurant en annexe des présentes.
Cultures Chefs : désigne Cultures Chefs, SAS au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXX, immatriculée sous le numéro 811 610 146 RCS Lyon, et représentée par Ms. Xxxxxxx XXXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXX, en leur qualité respective de président et de directeur général.
Parties : désigne Cultures Chefs et Vous-mêmes.
ARTICLE 1 – OBJET ET APPLICATION
1.1. Par l’acceptation du présent Contrat, vous acceptez d’intégrer le Réseau CULTURES CHEFS, afin de bénéficier des avantages offerts par la Plateforme. L’intégration définitive du Réseau est toutefois soumise à l’acceptation expresse, confirmée par email, par Cultures Chefs (ci-après la « Date d’Acceptation ») qui se réserve le droit de refuser Votre inscription à sa discrétion, notamment dès lors que l’offre de Services dans Votre région est insuffisante.
1.2. Le Contrat étant constitué des CPP, des CGU et des CGPS, ces dernières figurant en Annexe, les CPP prévalent sur les CGU en cas de contradiction et les CPP et les CGU prévalent sur les CGPS en cas de contradiction. Le Contrat prévaut sur Vos
conditions d’achat ou tout autre document équivalent. Toute condition contraire sera donc inopposable à Cultures Chefs.
1.3. Pendant toute la durée du présent Contrat et dans les conditions ci-après définies, Cultures Chefs Vous concède un droit non-exclusif d’exploitation de la Plateforme permettant :
un accès aux professionnels du monde agricole et alimentaire, utilisateurs de la Plateforme, et
si Vous le souhaitez, un accès aux services premium liés à l’exploitation de la Plateforme, proposés par Cultures Chefs, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.
Compte tenu du présent Contrat avec Cultures Chefs, Vous Vous engagez à :
utiliser la Plateforme, sous Votre seule responsabilité et dans les conditions du présent Contrat, toute autre utilisation étant exclue, et
ne jamais rechercher, créer ou développer des relations, quelle qu’en soit la forme, directement comme indirectement, en dehors de la Plateforme, sans l’accord préalable et écrit de Cultures Chefs, avec l’un quelconque des professionnels du monde agricole et alimentaire, avec lesquels Cultures Chefs Vous a mis en relation alors que Vous n’étiez pas, à la Date d’Acceptation, en relation avec lui, et
ne pas Vous intéresser ou être impliqué, directement comme indirectement, dans la conception et/ou l’exploitation de tous biens et services concurrents de la Plateforme.
En cas de non-respect des engagements ci-avant convenus, les dispositions des articles 12.3 à 12.6 trouveront à s’appliquer.
1.4. Offrir une agréable utilisation de la Plateforme peut nécessiter que Cultures Chefs ait besoin, notamment d’apporter des améliorations continues, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou maintenance, qui sont susceptibles de Vous rendre moins accessible ou indisponible, la Plateforme.
Cultures Chefs doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire.
Cultures Chefs fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible à nouveau, dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne Vous sera due, en cas d'indisponibilité de la Plateforme, Cultures Chefs demeurant liée ici à une obligation de moyens seulement.
ARTICLE 2 – REGLEMENTATION APPLICABLE AU SECTEUR DE LA RESTAURATION ET DE
L’ALIMENTATION
Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme Vous conférant la qualité de représentant ou de mandataire de Cultures Chefs, pour quelque objet que ce soit. Vous agissez en toutes circonstances pour Votre propre compte.
Vous êtes seul responsable de toute transaction réalisée avec des tiers utilisant la Plateforme, tels que les professionnels du monde agricole et alimentaire ou encore les annonceurs, ce, incluant notamment toutes opérations de livraison, d'exécution de prestations et de règlement des commandes objets de Vos activités.
En aucun cas, Cultures Chefs ne saurait être responsable en cas de réclamation, plainte, action en justice, etc. d'un tiers utilisateur de la Plateforme, quel qu’en soit le fondement ou la date, au titre de l'un quelconque des biens et/ou services que Vous commandez.
Vous déclarez disposer et maintenir, pendant toute la durée du présent Contrat, toutes autorisations nécessaires à l’exercice de Vos activités, ainsi que respecter les conditions d’immatriculation en vigueur.
Dans ce cadre, Vous remettrez à Cultures Chefs, lors de votre inscription sur la Plateforme, par téléchargement, copie de toute attestation d'immatriculation Vous concernant, en cours de validité.
ARTICLE 3 – MODALITES D'EXPLOITATION DE LA PLATEFORME
3.1. L’utilisation de la Plateforme nécessite, pour Vous, d’avoir apporté, selon la procédure en ligne sur le Site, les informations et documents demandés.
C’est cette inscription en ligne, accompagnée obligatoirement de la prise de connaissance et validation du Contrat, du remplissage de l’ensemble des informations et du téléchargement de l’ensemble des documents susvisés qui vous permettra d’utiliser la Plateforme.
Cultures Chefs vous donnera accès à sa Plateforme si une offre suffisante de producteurs est en mesure de vous fournir, compte tenu de votre localisation.
3.2. Une fois la procédure de souscription visée à l’article 3.1 ci-avant effectuée, Votre identifiant et Votre mot de passe Vous permettront d’accéder à Votre compte et à la Plateforme.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation de Votre compte et plus largement, de la Plateforme. Vous devrez, sans délai, informer Cultures Chefs, en cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de Votre compte ou d’accès frauduleux à Votre compte, identifiant ou mot de passe.
Vous garantissez en outre :
- ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre partenaire du Réseau CULTURES CHEFS,
- que toute information fournie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat est et demeurera complète, authentique et exacte,
- que Votre utilisation de la Plateforme ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, ni aux lois et aux règlements.
3.3. Vous n’êtes pas autorisé à créer plus d’un compte sur la Plateforme.
3.4. Les modalités particulières d’exploitation de la Plateforme sont fixées dans les CGU figurant en Annexe et qui s'appliquent intégralement pendant toute la durée du présent Contrat.
Votre utilisation de la Plateforme sera en conséquence soumise aux CGU, ce que Vous reconnaissez et acceptez sans réserve. Les CGU sont susceptibles d'être modifiées par Cultures Chefs, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme. Dans le cas où Vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie des CGU modifiées, Vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme et demander la résiliation de Votre compte, sans indemnisation, ni remboursement possible.
Cultures Chefs pourra renoncer, suspendre ou modifier la Plateforme, sans préavis, notamment, en cas de difficultés techniques, de mises à jour, de travaux de maintenance, ou toute autre cause indépendante de sa volonté. Conformément aux CGU, Vous reconnaissez et acceptez expressément que Cultures Chefs ne saurait en aucun cas être responsable en cas de renonciation, d’indisponibilité ou de non-usage de la Plateforme, à quelle que période et pour quelle que durée que ce soient.
3.5. Le droit non-exclusif d’utilisation de la Plateforme Vous étant concédé cesse automatiquement et de plein droit à la date effective de fin du présent Contrat, qu’elle qu’en soit la cause ou la date.
ARTICLE 4 – CLOUD SYSTEM - SITES TIERS
4.1. Les Données (telles que définies ci-après) et informations sont mises à disposition sur la Plateforme, selon le système de traitement des informations SAAS – Cloud. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation à la Plateforme.
Les fonctionnalités de la Plateforme sont automatiquement mises à jour sur la Plateforme, sans besoin, pour Vous, d’un quelconque téléchargement.
4.2. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes de Cultures Chefs. La présence de liens hypertextes vers ces sites ne saurait signifier que Cultures Chefs approuve, de quelque façon que ce soit, le contenu de ces sites.
Cultures Chefs n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer. Cultures Chefs n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant lesdits sites, ni de la transmission d’informations à partir desdits sites, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES
La liste des services liés à l’utilisation de la Plateforme, qui Vous sont proposés par Cultures Chefs, figure sur la Plateforme (ci-après les « Services »).
Toutes les ventes de Services par Cultures Chefs seront soumises aux CGPS figurant en Annexe qui s’appliquent intégralement pendant toute la durée du Contrat.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE PAIEMENT
6.1. La monnaie du présent Contrat est l’Euro (EUR). Toutes les sommes mentionnées au présent Contrat sont entendues hors taxes.
6.2. Paiements
Le paiement se fait en ligne, selon la procédure décrite sur la Plateforme. A ce titre, tout règlement nécessite que les fournisseurs des services de paiement sélectionnés par Cultures Chefs recueillent Vos références bancaires. Dans ce contexte, Vous Vous engagez à indiquer des informations bancaires exactes et valables. Cultures Chefs ne conserve pas, ni n'enregistre Vos données de paiement. Seuls lesdits fournisseurs des services de paiement sont autorisés par les autorités réglementaires, à stocker Vos informations bancaires.
A ce titre, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions du fournisseur de services de paiement sélectionné au titre du présent Contrat, telles que mises à Votre disposition au moment de Votre inscription, Vous reconnaissez que ces conditions seront applicables à toute transaction via la Plateforme, et les acceptez sans réserve. En cas de changement de fournisseur de services de paiement, en cours d’exécution du présent Contrat, Vous en serez préalablement informé, par tous moyens écrits, par Cultures Chefs.
6.3. Prix des Services
La liste des prix des Services figure sur la Plateforme ainsi qu’en annexe.
Cette liste est fixée pour chaque année civile et peut être revue par Cultures Chefs, à tout moment. Les prix applicables aux Services seront ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le paiement des Services interviendra conformément aux modalités figurant dans les CGPS.
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 6.2 trouveront également application à tout paiement en ligne des Services.
6.4. Défaut de paiement
A défaut de bonne réception du paiement relatif à une commande, Cultures Chefs pourra (sans préjudice de toute autre action) :
supprimer ou bloquer Votre compte défaillant et par voie de conséquence, Votre accès à la Plateforme, et/ou
Vous appliquer de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité
est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Vous êtes en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
résilier le présent Contrat, sans indemnisation pour Vous. En cas de résiliation, les sommes d’ores et déjà payées demeureront acquises à Cultures Chefs.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS A VOTRE CHARGE
En contrepartie du présent Contrat, Vous Vous engagez, pendant toute sa durée, à :
respecter Vos engagements pris au titre de l’article 1 ci-avant,
respecter la Charte de Cultures Chefs, dont vous aurez pris connaissance au moment de Votre inscription sur la Plateforme,
tenir Cultures Chefs immédiatement informée de tout incident dont Vous auriez connaissance quant à l’exploitation de la Plateforme, sans toutefois pouvoir obtenir une indemnisation à ce titre,
respecter les CGU, tant dans le cadre de Votre accès et que Votre utilisation de la Plateforme et notamment, actualiser et mettre à jour Vos informations personnelles ;
respecter les CGPS en cas de Services commandés ;
honorer dans leur intégralité les sommes dues à Cultures Chefs, en cas d’achat de Services selon les conditions visées à l’article 6 ci-avant ;
fournir Vos meilleurs efforts pour promouvoir la Plateforme et Cultures Chefs. A ce titre, Vous pourrez apposer sur tout support les Marques, afin de valoriser Votre qualité de partenaire contractuel du Réseau CULTURES CHEFS ;
informer Cultures Chefs de la pénétration des Marques auprès de la clientèle, ainsi que de tout élément du marché ;
Vous conformer à la règlementation en vigueur applicable, en vertu des dispositions de l’article 2 ci-avant ;
plus largement, agir de bonne foi envers Cultures Chefs et ne pas nuire à ses intérêts.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS A LA CHARGE DE CULTURES CHEFS
Cultures Chefs s’engage à :
agir de bonne foi et en collaboration avec Vous,
Vous soumettre sa Charte, ainsi que sa ligne graphique uniformisée,
plus largement ne pas nuire à Vos intérêts.
Pendant toute la durée du présent Contrat, Cultures Chefs s’engage en outre à faire ses meilleurs efforts pour Vous promouvoir, ainsi que Vos activités, et Vous valoriser, en qualité de partenaire contractuel du Réseau CULTURES CHEFS, sur la Plateforme
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Vous reconnaissez que Cultures Chefs est titulaire exclusif des droits sur le Concept, en ce notamment compris, la Plateforme, ainsi que d’un savoir-faire propre, des procédés, technologies, méthodes, logiciels, incluant leurs codes source, spécifications, documentations, et autres informations, quels qu'en soient la nature et/ou le support, protégés par le secret ou par le droit d'auteur, et de manière générale tous les éléments distinctifs et connaissances protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle et industrielle (ci-après ensemble, les « Informations Confidentielles »).
Vous Vous engagez en conséquence à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de toute nature communiquées, de quelle que manière que ce soit, directement comme indirectement, par Cultures Chefs, ou auxquels Vous auriez accès, dans le cadre ou au cours de l’exécution du présent Contrat. De plus, Vous Vous interdisez de solliciter ou d’obtenir une protection sur l’une quelconque des Informations Confidentielles.
Les dispositions du présent article demeurent en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et survivront à sa résiliation, quelle qu’en soit la cause ou la date, en ce notamment compris en cas de résiliation anticipée, jusqu'à ce que le dernier droit de Cultures Chefs sur les Informations Confidentielles tombe régulièrement dans le domaine public.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. La Plateforme est et demeure la propriété pleine et exclusive de Cultures Chefs.
Notamment, conformément au Code de la propriété intellectuelle, la mise à disposition de la Plateforme, et du logiciel lié à son utilisation, n'entraîne transfert ni des droits patrimoniaux, ni des droits moraux à votre profit et ce, à quelque titre que ce soit, sur la Plateforme ou les éléments qui la composent. Cultures Chefs conserve la propriété pleine et entière de la Plateforme, ainsi que tous les droits y afférents.
Vous Vous engagez à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété absolu de Cultures Chefs sur la Plateforme et Vous Vous interdisez de mettre d'une quelconque façon la Plateforme à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou gracieux.
Vous Vous engagez à prendre toutes dispositions vis-à-vis de Votre personnel ou de toute autre personne qui aurait accès à la Plateforme pour assurer le respect des droits de Cultures Chefs.
Vous Vous interdisez de solliciter ou d’obtenir une protection sur la Plateforme et plus largement, sur tout droit de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à Cultures Chefs. De manière plus générale, Vous Vous interdisez de solliciter ou d’obtenir une protection sur tout savoir-faire, technologie, programme informatique, méthodes, process, compétence de Cultures Chefs ou encore de reproduire ou communiquer à des tiers la documentation qui Vous a été transmise ou dont vous avez eu connaissance, dans le cadre du présent Contrat.
Vous informerez Cultures Chefs dans les plus brefs délais de toute contrefaçon, concurrence déloyale, usurpation ou utilisation abusive par un tiers des éléments de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à Cultures Chefs, dont Vous auriez connaissance, étant précisé que Cultures Chefs sera toutefois seule juge de l'opportunité des poursuites et de toute action correspondante.
En cas de résiliation anticipée du présent Contrat, pour quelque cause et à quelque date que ce soient, les dispositions stipulées dans le cadre des présentes survivront pendant toute la durée légale attachée aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.
10.2. Sans limiter la portée des autres dispositions du présent Contrat, le nom « Cultures Chefs », les logos, les noms de domaine, les autres marques et / ou des noms commerciaux sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de Cultures Chefs (collectivement, les « Marques »). Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits de propriété sur les Marques est réalisé ou doit être déduit de toute disposition du présent Contrat ou par toute autre disposition contenue sur la Plateforme, et tous les droits attachés aux Marques sont réservés par Cultures Chefs ou les détenteurs respectifs.
Pendant la seule durée du présent Contrat, Cultures Chefs Vous concède un droit non exclusif d’utilisation des Marques, pour les seuls besoins de l’utilisation de la Plateforme, conformément aux conditions convenues entre les Parties formalisées par les présentes.
Ce droit cessera immédiatement à la fin du présent Contrat, pour quelle que cause et à quelle date que ce soit.
10.3. Pendant toute la durée du présent Contrat, Vous concédez à Cultures Chefs un droit non exclusif et gratuit d’exploitation, quel que soit le support et la destination, de tout contenu mis en ligne sur la Plateforme Vous concernant, ce incluant notamment Vos activités et la gamme de Vos produits et services, directement comme indirectement, ainsi que de Vos marques, informations, données, images, photographies, vidéographies, signes distinctifs et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Ce droit cessera immédiatement à la fin du présent Contrat, pour quelle que cause et à quelle date que ce soit.
ARTICLE 11 – ASSURANCES – RESPONSABILITE
11.1. Vous Vous engagez à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du présent Contrat, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, adaptée à l’exercice de Votre profession, au regard notamment, des dispositions de
l'article 2 ci-avant, et nécessaires pour Vous couvrir dans la mesure des exigences légales et du présent Contrat.
11.2. Vous assumerez seul et intégralement la responsabilité de Votre activité, et notamment la responsabilité des dommages pouvant résulter du non-respect des obligations du présent Contrat, de la réglementation en vigueur, de la violation des obligations contractuelles pesant sur Vous en raison des contrats qui Vous lient à Vos propres clients, ou de tout autre fait dommageable qui Vous serait imputable.
ARTICLE 12 – DURÉE – RESILIATION
12.1. Le présent Contrat est conclu sans engagement de durée.
12.2. Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et automatiquement par Cultures Chefs, dans le cas où Vous feriez l’objet (i) d’une procédure de redressement judiciaire, dès lors que celle-ci aboutit à un changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, (ii) d’une liquidation judiciaire, (iii) d’une cessation d’activité, (iv) d’une dissolution ou encore (v) d’une liquidation amiable.
12.3. Le présent Contrat pourra également être résilié en cas d'inexécution imputable à l'une quelconque des Parties, d'une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent Contrat, nonobstant toute action à la disposition de la Partie plaignante visant à obtenir tous dommages-intérêts, en réparation des préjudices subis, ce incluant, la condamnation aux frais d’instance et honoraires de conseil. Cette résiliation ne deviendra toutefois effective qu’à l'issue d'un délai de 30 jours suivant la première présentation, à la Partie défaillante, d'une notification exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, ladite Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure, tel que prévu à l’article 13.4 ci-après. La résiliation du présent Contrat ne Vous libérera pas de Vos obligations, notamment de fourniture, nées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.
Pour les besoins du présent article, donneront notamment lieu à résiliation fondée de Cultures Chefs Vos manquements aux obligations telles que fixées à l’article 9 ci- avant, ainsi que, après avoir recueilli Vos explications, tout avis négatif répété de tiers utilisateurs de la Plateforme, ayant par ailleurs conclu un quelconque contrat ou convention avec Vous. Ces avis figureront notamment en ligne sur la Plateforme, sous réserve du pouvoir modérateur de Cultures Chefs.
12.4. Vous reconnaissez que toute résiliation du présent Contrat emporte de plein droit et automatiquement la suppression et clôture, par Cultures Chefs, de Votre compte sur la Plateforme.
12.5. En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque motif et à quelque moment que ce soient, Vous Vous engagez à :
cesser sans délai toute exploitation de la Plateforme, à l’exception des commandes en cours à la date effective de résiliation du présent Contrat, que Vous Vous engagez à intégralement régler,
supprimer toute documentation et signalétique justifiant de Votre qualité de partenaire de Cultures Chefs,
cesser toute utilisation des Marques, et plus largement, tout droit de propriété intellectuelle et industrielle de Cultures Chefs,
ne pas divulguer et ne pas exploiter directement ou indirectement les Informations de Cultures Chefs, en ce compris les Informations Confidentielles,
restituer à Cultures Chefs toutes informations et tous documents, que Cultures Chefs Vous aurait transmis ou dont Vous auriez eu accès à l’occasion ou au cours de l’exécution du présent Contrat,
à ne commettre aucun acte ou agissement de concurrence déloyale envers Cultures Chefs, en ce notamment compris, le dénigrement, la désorganisation ou le parasitisme, sous peine des sanctions civiles et pénales applicables.
Cette clause s’appliquera sans qu’il soit besoin pour Cultures Chefs d’accomplir de formalité complémentaire ou de mise en demeure.
12.6. Les obligations résultant des articles 9 et 10 survivront à la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour des périodes respectivement indiquées dans ces articles, ainsi que toute stipulation qui aurait vocation à survivre à cette résiliation.
ARTICLE 13 – DIVERS
13.1. Le présent Contrat Vous est strictement personnel et ne pourra être transféré, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à qui que ce soit, sans le consentement préalable et écrit de Cultures Chefs.
Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, Vous informerez préalablement Cultures Chefs de toute modification envisagée affectant les caractéristiques pour lesquelles les Parties ont conclu les présentes. Notamment, Vous devrez préalablement signaler à Cultures Chefs tout changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, de propriété, de gérance ou de direction, quelle qu’en soit la cause ou la date envisagée, pour validation de Cultures Chefs.
13.2. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature du présent Contrat.
13.3. Le présent Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet et remplace tout accord antérieur. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants des Parties, dûment habilités à cet effet.
13.4. Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non- exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent Contrat, qui seraient dus au fait de l'autre Partie ou à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la
durée de son existence ; toutefois, dans le cas où le cas de force majeure aura une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, il ouvrira droit à la résiliation du Contrat par l'une ou l'autre des Parties.
13.5. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
13.6. Le présent Contrat sera soumis aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant de plus de deux (2) mois à compter de la première notification concernant le différend, le litige sera soumis aux Tribunaux de Lyon auxquels il est expressément fait attribution de compétence et ce, quel que soit le domicile du défenseur et quelles que soient les modalités de paiement.
13.7. Toute notification requise au titre du présent Contrat sera réalisée par tous moyens écrits avec accusé de réception.
13.8. Le statut indépendant de chaque partenaire sélectionné, tout au long de la relation contractuelle, est une condition essentielle, notamment au regard des réglementations applicables, sans laquelle Cultures Chefs n'aurait pas contracté.
Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée placer les Parties dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale et aucune des Parties n’aura ni le droit ni l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’autre Partie, ce que Vous reconnaissez et agréez expressément.
ANNEXE 1 – LES CGU
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/
ANNEXE 2 – LES CGPS
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx/