NOTICE D'INFORMATION

SécuriPANNE / SécuriSHOPPING

Notice d’information du Contrat d’Assurance pour compte « SécuriPANNE / SécuriSHOPPING » 10 007 173 souscrit auprès de CAMCA Mutuelle (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances immatriculée auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET 784 338 527 00053 dont le siège social est situé 00, xxx Xx Xxxxxx XX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 00) pour le compte des Assurés, conformément à l’article L112-1 alinéa 2 du Code des Assurances.

Ce contrat d’assurance est souscrit par CAMCA Courtage, courtier d’assurance exerçant sous forme de Société par actions simplifiée au capital de 625 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 681 985, ayant son siège social sis 00, xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, immatriculée à l’ORIAS sous le n°07002817 (xxx.xxxxx.xx), agissant en vertu d’un mandat de l’Emetteur emportant délégation du pilotage du programme d’assurance cartes et délégation de signature.

La gestion des sinistres des garanties SécuriPANNE / SécuriSHOPPING a été déléguée à Europ Assistance France, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.136.384 euros, dont le siège social se situe 0 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 147 903 RCS Nanterre, intervenant en tant que courtier gestionnaire dudit Contrat d’assurance pour compte.

L’Assureur, le Souscripteur, CAMCA Courtage et Europ Assistance France sont soumis au contrôle de L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située au 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Que couvrent les garanties ?

La prolongation de La garantie achat garantie SécuriPANNE SécuriSHOPPING

Appareil réparable

Si votre bien (>150 € TTC) est en Panne

Frais de réparation remboursés

Si votre bien (>75 € TTC) est détérioré, ou volé

Frais de réparation remboursés

Appareil non réparable

Indemnités selon la valeur d’usage (prix d’achat – vétusté)

Indemnités à hauteur du prix d’achat

Plafond d’indemnisation

1 500 € TTC par Sinistre

3 000 € TTC par an et par Carte Bancaire

1 500 € TTC par Sinistre

3 000 € TTC par an et par Carte Bancaire

Durée de la garantie

Dans la limite de 3 ans, garantie constructeur ou distributeur initiale comprise

60 jours suivant la date d’achat

Ce tableau synoptique ne constitue qu’un résumé des garanties dont les conditions, limites, franchises et exclusions sont définies ci-après.

Comment faire la demande de remboursement ?

Pour faire votre demande de remboursement de la réparation ou d’indemnisation de votre Bien garanti, rendez-vous sur votre portail : xxxxx://xx-xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Pour joindre le service :

assuranceachats@ca- Numéro* figurant au verso de la Service SécuriPANNE - xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Carte SécuriSHOPPING – CAMCA

Nos gestionnaires sont à votre écoute Europ Assistance France du lundi au samedi de 08h à 21h 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx (hors jours légalement fériés et/ou chômés) 92230 Gennevilliers

* numéro non surtaxé

1. Définitions

▪ Agression :

Tout acte de violence commis par un Tiers et provoquant des blessures physiques, ou toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré du Bien garanti.

▪ Année d’assurance :

La période comprise entre :

- deux échéances annuelles de cotisation,

- la dernière échéance annuelle de cotisation et la date d'expiration ou de la résiliation du Contrat d’assurance.

▪ Assuré :

Toute personne physique titulaire d’une Carte Bancaire Assurée, émise par l’Emetteur ainsi que toute personne à qui le titulaire offre le Bien garanti réglé avec la Carte Bancaire Assurée.

▪ Assureur :

La Caisse d'Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (C.A.M.C.A Mutuelle), Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances, immatriculée auprès de l’I.N.S.E.E sous le numéro SIRET 784 338 527 00053, dont le siège social est situé 00, xxx Xx

Boétie CS 40107 – 75380 PARIS CEDEX 08.

▪ Bien garanti par SécuriPANNE :

Tout Bien mobilier acquis neuf d’une valeur supérieure à

150 € TTC, bénéficiant d’une garantie constructeur ou distributeur et réglé totalement avec les moyens de paiement suivants mis à disposition par l’Emetteur : au moyen d’un chèque bancaire ou d’un virement ou d’une Carte Bancaire Assurée ; y compris en cas de règlement effectué par le biais d’opération spéciale de règlement en plusieurs fois (type TOP 3), sous réserve des exclusions communes et/ou spécifiques.

▪ Bien garanti par SécuriSHOPPING :

Tout Bien mobilier acquis neuf d’une valeur supérieure à 75 € TTC et réglé totalement avec les moyens de paiement suivants mis à disposition par l’Emetteur : au moyen d’un chèque bancaire ou d’un virement ou d’une Carte Bancaire Assurée, y compris en cas de règlement effectué par le biais d’opération spéciale de règlement en plusieurs fois (type TOP 3), sous réserve des exclusions communes et/ou spécifiques.

▪ Carte Bancaire Assurée :

La Carte Bancaire GOLD MASTERCARD, VISA PREMIER, GOLD CARTWIN, GOLD CARTLIB, VISA PREMIER

XXXXXXX ou VISA PREMIER CARTLIB, de l’Assuré émise par l’Emetteur.

▪ Contrat d’assurance :

Le Contrat d’assurance pour compte SécuriPANNE / SécuriSHOPPING (contrat d’assurance pour compte régi par les dispositions de l’article L112-1 alinéa 2 du code des assurances).

▪ Détérioration :

Toute destruction, détérioration totale ou partielle du Bien garanti provenant d’un événement extérieur, soudain et imprévisible.

▪ Effraction :

Tout acte commis avec forcement de la ou des serrures d’un véhicule, d’un bâtiment construit et couvert en dur, sous réserve des exclusions communes et/ou spécifiques.

▪ Emetteur :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, émettrice de la Carte Bancaire Assurée.

▪ Paiement par carte :

Par paiement par carte, il est entendu tout paiement effectué par signature d’une facture par l’Assuré ou tout paiement effectué sur instruction du titulaire en communiquant son numéro de carte, qui doit alors être dûment enregistré par écrit ou informatique et daté par le prestataire, ainsi que tout paiement nécessitant la validation par code confidentiel.

▪ Panne :

Les dommages nuisant au bon fonctionnement du Bien garanti et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique, interne au Bien garanti.

▪ Sinistre :

Tout dommage susceptible d'entraîner la garantie du présent Contrat d’assurance.

▪ Souscripteur :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, souscrivant le Contrat d’assurance pour le compte des Assurés.

▪ Tiers

Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants, ses descendants.

▪ Valeur d’achat :

Valeur figurant sur la facture d’achat du Bien garanti.

▪ Valeur d’usage :

Valeur d’achat du Bien garanti (figurant sur la facture d’achat du Bien garanti) déduction faite de la Vétusté.

▪ Vétusté :

Perte de valeur due à l’usage. Elle est fixée pour tout Bien garanti à 1 (un) % par mois d’ancienneté à compter de la garantie initiale du constructeur.

2. Objet du Contrat

2.1 SécuriPANNE (Garantie Prolongation de la Garantie Constructeur)

La garantie a pour objet de porter à 36 (trente-six) mois la garantie des Biens garantis en cas de Panne, dans les limites et sous réserve des exclusions communes et/ou spécifiques, cette durée de 36 (trente-six) mois incluant la durée de la Garantie Constructeur initiale ou, s’il n’y a pas de Garantie Constructeur, la durée de la Garantie Distributeur initiale (lorsque cette dernière est écrite, non optionnelle, gratuite et fournie au moment de l’achat du Bien garanti).

Toutefois, la Garantie du Contrat d’assurance ne saurait faire obstacle à ce que l’Assuré bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1648 du Code Civil ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des articles L 217-4, L 217-5 L 217-12 et L217-16 du Code de la

Consommation.

La garantie prévoit :

- Dans le cas où le Bien garanti est réparable : le remboursement indemnitaire des frais de réparation de celui-ci.

- Dans le cas où le Bien garanti est irréparable : le versement d'une indemnité correspondant à la Valeur d’usage du Bien garanti.

La garantie est acquise dans la limite de 1.500 € TTC par Sinistre et 3.000 € TTC par Année d’assurance et par Carte Bancaire Assurée.

2.2 SécuriSHOPPING (Garantie Achats)

La garantie a pour objet d’indemniser les Biens garantis dans les 60 (soixante) JOURS CALENDAIRES suivant leur date d’achat (ou de livraison si cette dernière est postérieure) dans les seuls cas suivants :

- Détérioration,

- vol avec Effraction au domicile de l'Assuré,

- vol avec Effraction dans un véhicule,

- vol avec Agression sur la personne de l’Assuré.

La garantie prévoit :

▪ Dans le cas où le Bien garanti est réparable : le remboursement indemnitaire des frais de réparation de celui-ci ;

▪ Dans le cas où le Bien garanti est irréparable ou volé : le remboursement du montant correspondant à la Valeur d’achat du Bien garanti.

La garantie est acquise :

- Exclusivement pendant 60 (soixante) JOURS CALENDAIRES maximum à compter de la date d’achat (ou de livraison du Bien garanti si cette dernière est postérieure),

- et dans la limite de 1.500 € par Sinistre et de 3.000 € par Année d’Assurance et par Carte Bancaire Assurée.

Toutefois, lorsque la garantie résultera de l’application d’un arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophes

Naturelles, la garantie n’interviendra qu’après épuisement de la franchise prévue par la réglementation en vigueur, conformément à la loi du 13 juillet 1982. Depuis la loi du 13 août 2004 Article L125-2, et pour les événements déclarés catastrophes naturelles par arrêtés interministériels, l’indemnisation des dommages aux Biens garantis supporte une franchise de 380 € TTC restant à la charge de l’Assuré.

Pour les dommages aux Biens garantis imputables à la sécheresse, une franchise de 1.520 € TTC reste à la charge de l’Assuré.

3. Exclusions des garanties

3.1. Exclusions communes à SécuriPANNE et SécuriSHOPPING

▪ Les conséquences de guerre civile ou étrangère ou d’insurrections, ou de confiscation par les autorités,

▪ la faute intentionnelle de l’Assuré,

▪ le non-respect des instructions du constructeur et des conditions d'utilisation du Bien garanti,

▪ les véhicules terrestres à moteur, les engins flottants ou aériens,

▪ les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.

3.2. Exclusions spécifiques à SécuriPANNE

▪ Les dommages, Pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d’origine externe,

▪ les Pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du Bien garanti,

▪ les frais de remise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci,

▪ les pièces en caoutchouc (à l’exception des joints de portes qui sont garantis),

▪ les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage du Bien garanti,

▪ les appareils utilisés à des fins professionnelles, commerciales ou collectives,

▪ les contenus des Biens garantis (denrées, vêtements...),

▪ le calage des matériels encastrés,

▪ les dommages résultant d’une erreur de manipulation,

▪ une réparation ou les dommages subis par le Bien garanti, après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un SAV agréé par le vendeur,

▪ les dommages résultant du fait du réparateur,

▪ les frais de devis suivis ou non de réparation,

▪ les dommages exclus dans les notices remises par le constructeur ou le distributeur,

▪ l’inconfort de vision lié à la Panne de pixel,

▪ les dommages dus aux vieillissements des composants électriques,

▪ les dommages aux logiciels, les frais de reconstitution des informations et des données stockées dans la mémoire de l’unité centrale,

▪ les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à l’incrustation de rouille, de l’encrassement ou à la détérioration graduelle du Bien garanti,

▪ les conséquences de dysfonctionnement immatériel y compris en cas de sabotage immatériel,

▪ les dommages aux logiciels autres que les systèmes d’exploitation,

▪ les Pannes afférentes aux accessoires tels que tuyau extérieur de vidange ou câble d’alimentation, antenne, casque d’écoute,

▪ les pièces et les dommages d’ordre esthétiques,

▪ les contrefaçons et fausses pièces détachées,

▪ les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 du Code Civil,

▪ les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-4, L 217- 5, L 217-12 et L217-16 du Code de la Consommation.

3.3. Exclusions spécifiques à SécuriSHOPPING

▪ Le vol commis dans les véhicules en stationnement sur la voie publique entre 22 (vingt-deux) heures et 7 (sept) heures,

▪ les biens périssables, les aliments et les boissons de toute nature,

▪ les fleurs et plantes,

▪ les bijoux, objets en métaux précieux, les fourrures à moins qu’ils ne soient volés suite à une Agression de l'Assuré,

▪ les espèces, billets de banque, devises, chèques de voyage, instruments négociables (tels que billets à ordre, bons de caisse ...) ainsi que les titres de transport,

▪ les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, interne à l’appareil, et relevant d’une garantie légale ou commerciale,

▪ la perte, le vol ou la disparition sans Effraction ou sans Agression,

▪ le vice propre de la chose (relevant des garanties légales ou commerciales du constructeur).

4. En cas de Sinistre

4.1. Déclaration du Sinistre

L’Assuré peut déclarer son sinistre :

▪ En ligne à l’adresse : xxxxx://xx-xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

▪ Par mail : assuranceachats@ca- xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

▪ Par téléphone : Numéro figurant au verso de la Carte*

▪ Par courrier :

Service SécuriPANNE - SécuriSHOPPING – CAMCA Europ Assistance France

0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx

L’Assuré doit impérativement déclarer son Sinistre dans les 20 (jours) JOURS OUVRES suivant la date de la connaissance de celui-ci.

(*) L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8h à 21h (hors jours légalement fériés et/ou chômés). Numéro non surtaxé.

En cas de non-respect de cette obligation, l’Assureur pourra réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, jusqu’à déchéance complète des droits de l’Assuré. Cette clause ne pourra être opposée à l’Assuré s’il est établi que le retard dans la déclaration de Sinistre est dû à l’impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de force majeure (Article L.113-2 du Code des Assurances).

4.2. Formalités à accomplir en cas de Sinistre par l’Assuré:

Suite à sa déclaration de Xxxxxxxx, l'Assuré recevra un formulaire de demande d’indemnisation qu’il devra retourner dûment renseigné et accompagné des documents justificatifs demandés, dans les 30 (trente) JOURS OUVRES qui suivent l'envoi dudit formulaire.

Par dérogation, et dans le cadre de SécuriPANNE :

▪ Si l’Assuré a déjà effectué les réparations de son Bien garanti : l’Assureur instruira le dossier de Sinistre de l’Assuré sur la base des pièces justificatives fournies par celui-ci (Cf. article 4.3) et statuera sur la prise en charge ou non du Sinistre.

▪ Si l’Assuré n’a fait établir qu’un devis de réparation de son Bien garanti : l’Assureur proposera à l’Assuré de le faire réparer et instruira son dossier de Sinistre sur la base des pièces justificatives fournies par celui-ci (Cf. article 4.3) et statuera sur la prise en charge ou non du Sinistre.

▪ Si l’Assuré n’a effectué aucune démarche : l’Assuré devra contacter l’Assureur au numéro au dos de sa Carte Bancaire Assurée dans les 5 (cinq) JOURS OUVRES suivant la date de la connaissance de son Sinistre. L’Assureur informera l’Assuré des démarches à accomplir nécessaires à l’instruction de son dossier de Xxxxxxxx.

4.3. Pièces justificatives :

L’Assuré devra fournir à l’Assureur les pièces justificatives suivantes :

a) Pour SécuriPANNE

▪ L’original de la facture d’achat ou un duplicata, justifiant du Bien garanti, de son prix d’achat et de sa date d’achat,

▪ Le récépissé de livraison précisant la date à laquelle le Bien Garanti a été réceptionné,

▪ La photocopie de tout document permettant de justifier du moyen de paiement utilisé pour l’achat du Bien garanti laissant apparaitre le nom de l’Assuré et les mentions légales de l’Emetteur, tel que : une attestation de paiement de l’Emetteur (ou le relevé de compte, le relevé d’achat, la facturette Carte bancaire Assurée…),

▪ En cas de règlement en plusieurs fois (type TOP 3) d’un Bien garanti : tous les relevés mensuels de l’achat concerné,

▪ Tout justificatif indiquant la durée de la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur ainsi que le livret de garantie précisant les exclusions du constructeur,

▪ Le RIB de l’Assuré (mentionnant l'IBAN et le BIC),

▪ Dans le cas où le Bien garanti est réparable :

o La facture de réparation détaillée sur laquelle devront impérativement figurer :

- le nom, l’adresse et la signature de l’Assuré,

- la date de la Panne,

- la marque, le genre et le type de l’appareil,

- le motif d’appel de l’Assuré et le défaut constaté par le technicien,

- la nature des travaux effectués,

- le détail chiffré des fournitures, des frais de main- d’œuvre et de déplacement,

- le nom du technicien ayant effectué la réparation.

▪ Dans le cas où le Bien garanti est irréparable :

o Un devis de non-réparation ou l’attestation du réparateur précisant la nature du dommage et certifiant que le bien est irréparable.

b) Pour SécuriSHOPPING

▪ L’original de la facture d’achat ou le ticket de caisse justifiant du Bien garanti, de son prix et la date d’achat,

▪ Le récépissé de livraison précisant la date à laquelle le Bien Garanti a été réceptionné

▪ En cas de règlement en plusieurs fois (type TOP 3) d’un Bien garanti : tous les relevés mensuels de l’achat concerné,

▪ Tout rapport de police ou de gendarmerie, de pompiers s’il a été communiqué à l'Assuré,

▪ En cas de Vol : une déclaration de Vol faite au commissariat, à la gendarmerie, ou toute autre autorité de police (cas des personnes à l’étranger) dans les 5 (cinq) JOURS OUVRES qui suivent la date de survenance du Vol (ce document est obligatoire sauf cas fortuit ou de force majeure),

▪ En cas d'Agression ou l’Effraction : copie du courrier de prise en charge ou de refus et de la déclaration de sinistre de l’Assureur multirisques habitation,

▪ Le RIB de l’Assuré (mentionnant l'IBAN et le BIC),

▪ Dans le cas où le Bien garanti est réparable : la facture acquittée des réparations.

▪ Dans le cas où le Bien garanti est irréparable : le devis ou l’attestation du vendeur ou réparateur précisant la nature du dommage et certifiant que le bien est irréparable.

et plus généralement, toute pièce que l’Assureur estimera nécessaire pour évaluer le préjudice.

4.4. Règlement du Sinistre

L’Assureur donnera sa réponse sur l’indemnité due dans les dix (10) JOURS OUVRES qui suivent la réception du formulaire de demande d’indemnisation et de l’ensemble des pièces justificatives, et procédera à son règlement.

a) Spécificités de SécuriPANNE

▪ En cas de Sinistre total, c’est-à-dire lorsque le montant des dommages est égal ou supérieur à la valeur de remplacement à neuf du Bien garanti déduction faite de la Vétusté, le montant de l’indemnité sera égal à la Valeur d’usage.

▪ Lorsque les Biens garantis endommagés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet, Vétusté déduite.

▪ L’indemnité est versée en euros TVA incluse nette de la taxe écologique.

b) Spécificités de SécuriSHOPPING

▪ En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou relevé de compte de la Carte Bancaire Assurée.

▪ L’indemnité est versée en Euros TVA incluse.

▪ En cas de règlement d’indemnité, l'Assuré s’engage à conserver à la disposition de l’Assureur, ou de ses représentants, les Biens garantis endommagés pendant un délai de 30 (trente) JOURS CALENDAIRES à compter de la date de règlement, sauf s’il en a été convenu autrement.

4.5 Expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, l’Assuré et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination

5. Prise d’effet, durée et résiliation du contrat

Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er janvier 2022 à 0h00 et s’applique aux sinistres dont la date de déclaration est postérieure au 1er janvier 2022.

Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. Les garanties ne bénéficient à l’Assuré qu’à compter de la souscription de la Carte Bancaire Assurée par l'Assuré.

Le contrat est résilié de plein droit :

▪ à la date de la mise en opposition ou du retrait de la Carte Bancaire Assurée,

▪ à la date de résiliation par l’Assuré de la Carte Bancaire Assurée,

▪ en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

▪ en tout état de cause, à l'échéance annuelle suivant la date de résiliation effective du Contrat d’assurance, l'Assuré devant en être informé au moins 2 mois à l'avance.

6. Prise d’effet et durée des garanties 6.1 SécuriPANNE

La garantie prend effet le jour de l'achat du Bien garanti (ou le jour de prise de prise de possession de celui-ci si ce dernier est postérieur) au moyen de la Carte Bancaire Assurée ou d’un chèque bancaire ou d’un virement pour une durée maximale de 36 (trente-six) mois incluant la durée de la garantie constructeur ou distributeur d'origine.

La garantie du présent Contrat d’assurance intervient en cas de Panne survenant après la fin de la garantie constructeur ou distributeur initiale et au plus tard dans les 36 (trente-six) mois suivant l’achat du Bien garanti (ou le jour de prise de prise de possession de celui-ci si ce dernier est postérieur). La garantie prend fin, pour chaque Assuré à l’expiration des 36 (trente-six) mois maximum incluant la durée de la garantie constructeur d’origine des Biens garantis neufs achetés au moyen de la Carte Bancaire Assurée, d’un chèque bancaire ou d’un virement.

6.2 SécuriSHOPPING

La garantie prend effet immédiatement à l’égard de l'Assuré, dès l’achat d’un Bien garanti (ou dès le jour de prise de possession de celui-ci si ce dernier est postérieur) avec la Carte Bancaire Assurée ou avec un chèque bancaire ou un virement.

La garantie prend fin, pour chaque Assuré à l’expiration d’un délai de 60 (soixante) JOURS CALENDAIRES à compter de la date d’achat (ou de livraison des Biens garantis si cette dernière est postérieure) achetés au moyen de la Carte Bancaire Assurée, d’un chèque ou d’un virement.

7. Territorialité

7.1 SécuriPANNE

La garantie produit ses effets pour tout Sinistre survenant exclusivement en France métropolitaine, en Corse, en Principauté de Monaco et dans les DROM-COM.

7.2 SécuriSHOPPING

La garantie produit ses effets pour tout Sinistre survenant dans le monde entier.

8. Dispositions diverses

8.1 Déchéance pour déclaration frauduleuse

En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des garanties d’assurance, si sciemment, l’Assuré utilise comme justificatifs, des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, l’Assuré sera déchu de tout droit aux garanties d’assurance, prévues dans les présentes conditions d’assurance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

8.2 Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des Assurances.

8.3 Prescription (Articles L114-1, L114-2 et L 114-3 du Code des Assurances)

Article L.114-1 du Code des Assurances :

« Toutes actions dérivant d'un Contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de Xxxxxxxx, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque- là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »

La prescription permet à l’Assureur de se libérer de son obligation de garantie. Elle est une fin de non-recevoir (Article 122 du Code de Procédure Civile) à une action judiciaire et elle peut être soulevée à tous les stades de la procédure (Article 123 du Code de Procédure Civile).

La prescription biennale concerne notamment :

▪ Les actions en nullité ou en résiliation de contrat;

▪ Les actions en paiement de Sinistre intentées par l’Assuré contre l’Assureur;

▪ Les actions nées de la violation de l’obligation de renseignement de l’Assureur;

▪ Les actions du Souscripteur d’une assurance vie à l’encontre de l’Assureur, notamment en dommages- intérêts;

▪ Les actions en responsabilité intentées par l’Assuré contre l’Assureur.

L’expression « évènement qui y donne naissance » visée par l’Article L. 114-1 du Code des Assurances, s’entend pour le règlement du Sinistre, de la date de survenance de celui-ci. Article L. 114-2 du Code des Assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (articles 2240 à 2249 du Code Civil) telles que :

▪ Reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant,

▪ Citation en justice, même en référé,

▪ Conclusions notifiées dans le cadre d'une procédure,

▪ Acte d'exécution forcée,

▪ Commandement,

▪ Saisie,

et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre. Cette interruption ne peut avoir d’effet contre l’Assureur que si celui- ci a été convoqué ou a participé aux opérations d’expertises. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

L’envoi d’une lettre simple, même s’il en est accusé réception par l’Assureur, ne peut avoir l’effet interruptif prévu par l’article

L. 114-2 du Code des Assurances.

Article L.114-3 du Code des Assurances :

« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au Contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »

8.4 Réclamations – Médiation

En cas de difficulté relative à la gestion d'un Sinistre, l'Assuré peut adresser sa réclamation au service Clients Cartes intervenant pour le compte de l’Assureur en qualité de délégataire :

▪ par mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxxxxxxxxx.xx

▪ ou

▪ par voie postale : CAMCA Courtage – Service Clients Cartes – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

En cas de désaccord sur la réponse donnée par le Service Clients Cartes, l’Assuré, peut alors adresser une réclamation à l’Assureur :

▪ par mail : xxxxxxxxxxxx.xxxxx@xx-xxxxx.xx ou

▪ par voie postale : CAMCA – Service réclamations – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

A compter de la date de réception du courrier de l’Assuré, l’Assureur et/ou le Service Clients Cartes s’engagent :

▪ à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix JOURS OUVRABLES,

▪ à apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de deux mois.

Au cas où la réponse de l'Assureur ne satisferait pas l’Assuré, ce dernier peut alors saisir « La Médiation de l’Assurance » et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales :

▪ soit par voie électronique sur le site Internet suivant : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

▪ soit par courrier adressé à :

La Médiation de l’Assurance TSA 50110

75441 PARIS Cedex 09

L’étude du dossier de l’Assuré par le Médiateur ne débutera qu’à réception du dossier complet. Le Médiateur rend un avis dans un délai de trois (3) mois après réception du dossier complet, l’Assuré conservant le droit de saisir un tribunal ultérieurement.

Dans le cadre de la gestion des réclamations, le Service Clients Cartes et l’Assureur traiteront chacun, à leur niveau, les données personnelles concernant l’Assuré en leur qualité de Responsable de Traitement conformément aux dispositions énoncées au titre « Sécurité des données à caractère personnel » de la présente notice.

Ces données à caractère personnel ne feront l’objet de traitements que dans le strict cadre et pour la durée nécessaire à la gestion de la réclamation ainsi portée auprès du Services Clients Cartes et/ou de l’Assureur.

Les droits que l’Assuré souhaitera faire valoir sur les données personnelles le concernant peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données :

▪ par mail : xxx@xx-xxxxx.xx ou

▪ par courrier :

DPO CAMCA – CAMCA Courtage 00 xxx Xx Xxxxxx

75008 PARIS

Après en avoir fait la demande auprès du Délégué à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, l’Assuré a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dont le site internet est accessible à l’adresse suivante :

xxxxx://xxx.xxxx.xx et le siège est situé 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution et/ou de la résiliation du présent contrat d’assurance sera porté devant le tribunal compétent.

8.5 Subrogation

Conformément à l’Article L.121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.

8.6 Sécurité des données à caractère personnel

L'Assuré reconnait être informé que l'Emetteur, en tant que Responsable de traitement, traite ses données personnelles conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et conformément aux dispositions du contrat-porteur carte bancaire et que par ailleurs les destinataires des données détenues par l’Emetteur concernant l'Assuré sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l'Emetteur en charge de la passation, gestion et exécution des contrats et de leurs garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous- traitants, dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

L’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, en qualité de Responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles de l’Assuré ayant les finalités décrites ci-après.

Les traitements pour les finalités suivantes sont nécessaires à l’exécution du Contrat :

- administrer et gérer les dossiers de déclarations et les sinistres mettant en jeu les garanties d’assurance. Il est précisé que ces traitements sont sous-traités par l’Assureur à Europ Assistance France.

- traiter les demandes d’informations et les contentieux potentiels relevant de son périmètre,

Les traitements pour les finalités suivantes sont dans l’intérêt légitime de l’Assureur :

- élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles,

- examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque,

- auditer les délégataires,

- assurer la gestion des « RECLAMATION/MEDIATION ». Dans le cadre de la gestion des réclamations, le Service Clients Cartes de CAMCA Courtage et l’Assureur traiteront chacun, à leur niveau, les données personnelles concernant l’Assuré en leur qualité de Responsable de Traitement.

- diligenter des enquêtes de satisfaction auprès des Assurés ayant bénéficié des services d’assurance

Les traitements pour les finalités suivantes sont nécessaires pour le respect d’obligations légales :

-mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion,

-mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance.

CAMCA Courtage et CAMCA sont soumis aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, peuvent être amenés à effectuer toute déclaration de soupçon requise, le traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Cette inscription peut avoir pour effet un allongement de l’étude du dossier de l’Assuré, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.

En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables. Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées, passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Emetteur, le courtier gestionnaire et/ou CAMCA Courtage ainsi que l’Assureur peuvent être amenés à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Les traitements pour les finalités suivantes sont dans l’intérêt légitime d’Europ Assistance France en tant que responsable de traitement :

- gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec ses salariés ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés concernés et améliorer la qualité du service. Ces enregistrements sont conservés au maximum six (6) mois.

L’Assuré reconnait également être informé que CAMCA Courtage, courtier d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07002817, agissant en vertu d’un mandat de l’Assureur emportant délégation du pilotage du programme d’assurance cartes et délégation de signature, agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles de l’Assuré ayant les finalités décrites ci- après :

- Le traitement pour la finalité de l’examen de dossiers pour lesquels une étude particulière est requise, est nécessaire à l’exécution du Contrat, dans le cadre de procédures exceptionnelles.

Dans le cadre de ces missions, CAMCA Courtage peut recourir à tout prestataire de son choix en vertu d’un mandat de délégation express et écrit.

L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées.

Les données personnelles collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assurance de l’Assuré sera plus difficile voire impossible à gérer.

Ses données personnelles peuvent en outre être transmises à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que les services en charge du contrôle interne).

Elles peuvent être transmises s’il y a lieu à toutes personnes intervenant au Contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, mandataires.

Des informations concernant l’Assuré peuvent également être transmises par CAMCA Courtage, dans le cadre de procédures exceptionnelles, aux entités du Groupe auquel il appartient.

Les données personnelles de l’Assuré sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie :

-6 mois pour les enregistrements téléphoniques selon les conditions précisées ci-avant,

- toute la durée nécessaire à la gestion du dossier,

-3 mois pour le suivi de qualité de gestion et les enquêtes de satisfaction menées.

-augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription (10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements).

L’Assuré est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés :

-dans des pays tiers non-membres de l’UE disposant d’une protection équivalente par décision d’adéquation de la Commission européenne, ou

-dans des pays tiers non-membres de l’UE et qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne avec lesquels l’Assureur ou son sous-traitant, pourrait avoir conclu une convention de flux transfrontaliers établie avec ces destinataires conformément aux clauses contractuelles types émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur, afin d’encadrer ces transferts.

L’Assuré peut demander une copie de ces garanties appropriées encadrant les transferts de données à l'une ou l'autre des adresses indiquées ci-dessous. Le Titulaire est également informé et accepte que ces flux aient pour finalité la gestion des demandes d’assurance. Les catégories de données suivantes sont concernées :

-données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants),

-données de localisation,

L’Assuré, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition. L’Assuré a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Pour l’exercice des droits de l’Assuré concernant les prestations d’assurance, cet exercice s’effectue :

- auprès du Délégué à la protection des données d’Europ Assistance France, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

soit par voie électronique : protectiondesdonnees@europ- xxxxxxxxxx.xx

soit par voie postale : Délégué à la protection des données – Europ Assistance France, 1, Promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers

Pour les missions confiées à CAMCA Courtage concernant le pilotage du programme et pour les droits que l’Assuré souhaitera faire valoir auprès de l’Assureur sur les données le concernant, ces droits peuvent être exercés :

auprès du Délégué à la protection des données de CAMCA, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

soit par voie électronique : xxx@xx-xxxxx.xx

soit par voie postale : CAMCA, à l’attention du Délégué à la protection des données – 00, xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

Enfin, l’Assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »), 0, xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 00 – Xxxxxx. L’Assuré peut saisir la CNIL via son outil de plainte en ligne : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx Tél. : 00 00 000 000 000.

8.7 Autorité de Contrôle

L’exécution du présent Contrat d’assurance est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00

8.8 Dispositions relatives aux garanties légales des vices cachés et des défauts de conformité

Article L 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa 1 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

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