Conditions Générales de prestations de services entre professionnels
Conditions Générales de prestations de services entre professionnels
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’APEX et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Ces conditions générales de vente sont consultables et imprimables par le client avant de passer
commande sur le site de l’APEX : xxx.xxxx-xxxx.xxx
Toutes prestations commandées par le client impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve
du client à ces CGV.
Le fait que l’APEX ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les
présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent toute application des conditions d'achat des cocontractants de l’APEX.
Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
L’ensemble des prestations de services réalisées par l’APEX est soumis aux présentes conditions
générales de vente
ARTICLE 3 : ADHESION A L’APEX
La commande de prestations de services de la part des clients auprès de l’APEX implique l’adhésion
obligatoire et préalable à l’association, lui permettant ainsi d’en devenir membre
ARTICLE 4 : COMMANDE DE PRESTATIONS AUPRES DE L’APEX
L’APEX intervient sur demande expresse du client.
Un bon de commande, un devis ou un contrat est réalisé pour toutes prestations. Ce document adressé par l’APEX au client, précise :
1. la nature de la prestation ou des prestations demandées par le client
2. le prix de la prestation ou des prestations hors taxes
3. le montant de la facture à la commande
4. les modalités de paiement si elles diffèrent de celles prévues dans les CGV
5. le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitif, le client devra retourner à l’APEX ce document daté et signé où adresser un mail à l’APEX confirmant son accord.
La commande ne sera validée qu’après réception de ce document ou du mail d’accord.
La facture à la commande est adressée par l’APEX au client : Le règlement de cette facture à la commande permet de déclencher le démarrage de la prestation.
A défaut de réception de l’accord du client et du règlement de la facture à la commande, l’APEX se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV
ARTICLE 5
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’APEX, que si elles sont notifiées par écrit avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 6
En cas d'annulation, à tous moments, de la commande par le Client après son acceptation par l’APEX, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la facturation à la commande est acquise de plein droit à l’APEX et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 7 : TARIFS
Les tarifs des prestations sont ceux détaillés dans le document contractuel (quelle que soit sa dénomination : bon de commande accepté, devis accepté, contrat…) et acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros
Ils s'entendent hors taxes, la TVA s'appliquant notamment en sus. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
En cas, notamment, de changement des données économiques déséquilibrant l’équilibre du contrat ou de modifications de données fiscales , l’APEX se réserve le droit de modifier ses tarifs et s’engage à en informer le client au moins 1 mois avant.
Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande
Le client pourra, cependant, annuler les prestations non réalisées au jour de la modification des tarifs.
Les prestations d’ores et déjà réalisées devront être payées au tarif arrêté au jour de la commande : dans ce cas, il sera, néanmoins, fait application des changements de données fiscales dont, notamment, le taux de TVA.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité de la commande de l’APEX
vaut réception et acceptation définitive des prestations.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
Les factures à la commande et de solde sont payables dès réception. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
•L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le droit pour l’APEX de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison, sauf à ce que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
•L’application de pénalités : Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code du commerce modifié par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1, des pénalités seront appliquées dans le cas où des sommes dues ne seront pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Elles sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité forfaitaire pour frais recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, le créancier peut réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire
ARTICLE 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une
des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre
situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à
l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée sans réponse dans les délais prévus par les
dispositions légales en vigueur en la matière. En cas de résiliation dans les cas susvisés :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• l’APEX se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet de la présente commande à la date de résiliation,
• l’APEX s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la
résiliation, l’ensemble des documents ou informations remis par le client
• Le client règlera les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence.
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin
d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le
droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date
de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE
L’APEX s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Le client s’engage à :
• communiquer à l’APEX toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations.
• informer l’APEX de tout changement de situation qui entraînerait la modification ou l’annulation d’une prestation commandée.
• régler toute prestation due à réception de la facture. ( cf article 8) ARTICLE 13 : MARQUES ET LOGOS
Le client s’interdit strictement toute utilisation ou apposition que ce soit de la marque et/ou du logo appartenant à l’APEX, sauf accord préalable et express de l’APEX
Il est précisé que le CLUB APEX a déposé, auprès de l’INPI, la marque et le logo B’WellCome.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de l’APEX est une obligation de moyen. L’APEX s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage, de son côté, à mettre à disposition de l’APEX dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité de l’APEX ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information, des informations erronées ou des informations remises hors délais par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
Compte tenu de la spécificité des prestations réalisées par l’APEX, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard, dans la réalisation de la ou des prestation (s) convenue (es) et ne pourra entrainer aucune annulation de la part du client, aucune pénalité de retard, aucun dommage et intérêts, aucun remboursement sous réserve que le retard dans la réalisation des prestations ne soit pas supérieur à SIX mois.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de l’APEX, si elle est prouvée, celle-ci sera limitée à 50 % de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client. Les prestations non impactées seront réglées dans leur intégralité
ARTICLE 15 : LITIGES
Les présentes CGV et les prestations de services réalisées entre les parties sont régis par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige
A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie et y compris pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou sur requête