CONTRAT DE SERVICES DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE CONDITIONS GENERALES
CONTRAT DE SERVICES DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du Contrat
1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de la fourniture par Lyovel du service de distribution automatique de boissons et/ou autres produits tel que précisé dans les Conditions Particulières.
1.2 En contrepartie, le Client concède à Lyovel l’exclusivité de l’installation et de l’exploitation de tout équipement de distribution en libre service de boissons chaudes et froides et de denrées alimentaires dans le ou les établissements du Client. Cette exclusivité couvre notamment tous modèles de distribution automatique et de systèmes à dosettes ou capsules. Le client s’engage à ne pas installer lui-même, faire installer ou laisser installer tous modèles de distributeurs automatiques et de machines à café de boissons chaudes, par ses salariés, ou une maison concurrente ou d’une marque concurrente de Lyovel sauf accord écrit contraire .
Article 2 : Documents contractuels
2.1 Le Contrat est constitué des documents suivants, lesquelles prévalent dans l’ordre de priorité décroissant suivant :
• Les Conditions Particulières,
• Les présentes Conditions Générales.
2.2 En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.
2.3 Toute modification des Conditions Générales et des Conditions Particulières devra nécessairement faire l’objet d’un avenant signé par les Parties.
2.4 Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.
Toutefois, les autres dispositions des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières garderont toute leur force et leur portée.
Article 3 : Exploitation des distributeurs
3.1 Les distributeurs devant être installés par Lyovel dans les locaux du Client sont décrits dans les Conditions Particulières.
3.2 A l’issue des six premiers mois d’exploitation des distributeurs, Lyovel dressera un bilan des consommations.
3.3 Les parties ayant considéré que le choix de l’emplacement des distributeurs est une condition déterminante du Contrat, il ne pourra être modifié qu’après accord préalable des deux parties et ce même en cas de déménagement, le Contrat continuant à produire ses pleins effets.
3.4 En cas de prestation d’installation complémentaire due à la non- conformité du site client (branchements eau et/ou électricité non opérationnels), de déplacement du matériel ou en cas de déménagement du Client, les frais afférents au transport et à l’installation du matériel seront à la charge du Client, qui s’y oblige.
Ces frais seront calculés selon les modalités suivantes :
- Forfait déplacement : 55€HT,
- Main-d’œuvre : 55€HT par heure,
- Pièces et sous-traitance : selon tarif en vigueur au jour de la réalisation de la prestation de maintenance.
3.5 En cas de modification du parc de matériel, il sera établi un avenant.
Article 4 : Propriété
4.1 Le matériel faisant l’objet du présent Contrat et visé dans les Conditions Particulières reste la seule propriété de Lyovel, ledit matériel étant insaisissable, tel que cela est indiqué sur chaque distributeur.
4.2 En cas d’empêchement pour Lyovel de pouvoir exercer librement son droit de propriété et de reprise sur le matériel, pour quelque raison que ce soit, hors le fait de Lyovel, le Client pourra être immédiatement tenu à une obligation de remboursement du matériel en dépôt.
4.3 La recette des différents matériels déposés est la propriété de Lyovel.
Article 5 : Obligations de Lyovel
5.1 Lyovel se chargera de l’installation, de la mise en route, de l’approvisionnement régulier et de l’entretien du matériel mis en dépôt auprès du Client, et assurera une intervention technique après appel du Client.
Cette prestation sera réalisée avec du matériel et des produits référencés par Lyovel.
5.2 Lyovel pourra à tout moment se substituer toute personne morale pour assurer la fourniture d’approvisionnement et l'entretien de l’appareil, dès lors qu’il en aura informé le Client.
Article 6 : Obligations du Client
6.1 Le Client s’engage à réserver au matériel déposé un emplacement adéquat permettant le libre accès des consommateurs aux distributeurs.
En outre, le Client s’engage à consulter Lyovel pour toute nouvelle prestation ayant pour objet la distribution de boissons chaudes ou froides et/ou de produits alimentaires, qu’il souhaiterait mettre en place.
6.2 Le Client fournira gracieusement à proximité immédiate des installations les arrivées d’eau potable au sens de la réglementation en vigueur, ainsi que l’énergie électrique selon les règles de sécurité applicables en la matière aux endroits prévus pour les installations.
Les branchements devront être conformes à la législation en vigueur, à savoir une arrivée d’eau en 15/21 mâle et une ligne électrique 30 mA équipée de disjoncteur.
6.3 Le Client aura par ailleurs la charge du ramassage et de l’évacuation des déchets (hors marc de café) générés par l’utilisation des distributeurs et, s’il y a lieu, de l’évacuation des eaux usées.
6.4 Le Client permettra en outre au personnel mandaté par Lyovel d’accéder librement aux distributeurs durant les jours et heures ouvrables. Le temps d’accès aux distributeurs doit être limité à 10 minutes.
Article 7 : Conditions financières
7.1 Les prix de vente en euros des consommations sont fixés dans les conditions particulières.
Les prix de vente correspondent aux conditions économiques en vigueur à la date de signature du présent Contrat.
Ils seront révisés de plein droit sur la base du H.T. en cas d’augmentation du taux de TVA ou d'introduction de tous droits, taxes ou contributions de quelque nature que ce soit.
7.2 Les prix sont révisables de plein droit chaque année à la date anniversaire de signature du présent Contrat, par application de la formule suivante :
P = Po (0,50 x C/Co + 0,40 x T/To + 0,10 x G/Go)
Avec :
• P : prix révisés
• Po : prix initiaux à la date de signature du présent Contrat
• C : valeur de l’indice des prix à la consommation à la date de révision / Restaurant, cafés, hôtels / Nomenclature COICOP : 11 / Identifiant INSEE : 000639019
• Co : valeur de l’indice des prix à la consommation à la date de signature du présent contrat / Restaurant, cafés, hôtels
• T : valeur de l’indice du coût horaire de travail à la date de révision / Commerce / Identifiant INSEE : ICHTrev-TS
• To : valeur de l’indice du coût horaire de travail à la date de signature du présent contrat
• G : valeur de l’indice des prix à la consommation à la date de révision / Carburants et lubrifiants / Nomenclature COICOP :
07.2.2 / Identifiant INSEE 000637900
• Go : valeur de l’indice des prix à la consommation à la date de signature du présent contrat / Carburants et lubrifiants
Si le nouveau prix de vente obtenu après indexation ne peut être appliqué en l’état en raison de l’impossibilité d’accepter les centimes (paiement par pièces uniquement), le nouveau prix sera fixé par arrondi du résultat aux 5 centimes les plus proches pour les boissons chaudes et aux 10 centimes les plus proches pour les boissons fraîches et les autres produits. Pour tous les autres moyens de paiement l’arrondi s’effectuera au centime supérieur.
7.3 En outre, sous réserve d’en informer le Client 1 (un) mois à l’avance, Lyovel pourra modifier à tout moment le prix des produits vendus dans les distributeurs en cas d’augmentation significative des coûts des matières premières constituant la base des prestations de Lyovel (notamment le café, le chocolat, les céréales et le pétrole) ou des produits de ma rque par les industriels.
Les nouveaux prix s’appliqueront à l’issue de ce délai, sauf notification par le Client de son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.4 Les porte-monnaie électroniques mis à disposition du Client selon le tarif fixé dans les Conditions Particulières devront être restitués dans leur intégralité à la fin du Contrat. Tout porte-monnaie électronique non rendu sera facturé au Client au prix indiqué dans les conditions particulières.
GRO-COM-EN-8048-B
De même, toute demande de porte-monnaie électronique supplémentaire en cours de Contrat sera facturée dans les mêmes conditions.
Article 8 : Facturation
8.1 Les factures émises par Lyovel seront adressées à l’adresse du client qui figure dans les conditions particulières. Elles seront exigibles à 30 jours nets date d’émission de la facture.
8.2 Pour toute facture non contestée et non réglée par le Client dans le délai mentionné ci-dessus, Lyovel pourra prétendre, sans mise en demeure, à un intérêt de retard calculé sur le montant dû et égal à trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
8.3 En outre, dans l’hypothèse d’un changement de système monétique demandé par le client, l’ensemble des coûts, y compris techniques, seront pris en charge par celui-ci qui s’y oblige et selon les tarifs figurant à l’article 1 ci-avant.
Article 9 : Assurance – Responsabilité
9.1 Lyovel bénéficie d’une couverture responsabilité civile couvrant les risques résultant du dépôt aussi bien pour les dommages matériels que pour les dommages physiques causés aux tiers.
La responsabilité prouvée de Lyovel sera à ce titre limitée à 7.625.000 euros, sous réserve des dispositions légales applicables.
9.2 Pendant la durée du Contrat, le Client assurera à ses frais les distributeurs mis à sa disposition contre tous risques d’endommagement, notamment le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, le cambriolage, le vandalisme.
9.3 La responsabilité du Client sera engagée en cas de dommages causés au matériel, en cas de vol du matériel ou de disparition de la recette.
Tous frais pouvant en résulter pour Lyovel seront facturés au Client.
9.4 En cas d’interruption d'alimentation des distributeurs en électricité, en eau, en cas de dysfonctionnement du réseau informatique ou en cas de survenance d’un sinistre quel qu’il soit, le Client s’engage à en informer Lyovel dans les 24 heures suivant la survenance dudit évènement.
En cas de non-respect de cette obligation d’information, tous frais et conséquences pouvant en résulter seront à la charge exclusive du Client.
Article 10 : Modification du nombre de distributeurs
10.1 Lyovel s’engage à examiner favorablement toute demande d’augmentation du nombre des appareils justifiée par le débit réalisé par les machines déposées chez le Client.
L’installation de nouveaux distributeurs fera l’objet d’avenants, dont la durée sera identique à la durée initiale du présent Contrat mentionnée à l’article 11 ci-après, avec les mêmes conditions de tacite prorogation, et qui étendront cette nouvelle durée à l’ensemble des distributeurs déjà installés.
10.2 Lyovel se réserve également le droit de retirer tout ou partie des distributeurs en cas de réduction des effectifs du Client, insuffisance de consommation (le seuil par appareil étant détaillé à l’article 1 des conditions particulières), détérioration, ou tout autre motif rendant l’exploitation déficitaire ou aléatoire.
En cas de retrait partiel ou total, Lyovel s’engage à en aviser le Client par lettre recommandée un mois avant le retrait effectif.
Le Client ne pourra en aucun cas s’opposer au retrait des distributeurs et ne pourra demander aucune indemnité ni aucun remboursement de frais consécutivement à ce retrait.
Article 11 : Durée
11.1 Le présent Contrat prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée de 60 (soixante) mois à compter de l’installation, la
« période initiale », et renouvelable par tacite prorogation pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par Lettre Recommandée avec Avis de Réception 6 (six) mois avant la fin de chaque période considérée.
11.2 En cas de cession, vente, transfert de l'établissement, déménagement du Client ou de tout évènement de même nature, le présent Contrat continuera à courir dans des conditions d'exploitation identiques.
11.3 Le matériel, ses équipements et accessoires mis en dépôt dans le site du Client sont en bon état de marche, de présentation et d’entretien.
Le Client en a la garde jusqu’au terme du Contrat. Il s’engage, au terme du présent Contrat et en cas de non-renouvellement à les restituer dans l’état dans lequel il en aura pris possession et ce sous réserve de la vétusté, il sera responsable de tous dommages dus à un usage anormal du matériel.
Article 12 : Force Majeure
Lyovel ne saurait être considéré comme ayant failli à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure.
En conséquence, sera considérée comme force majeure toute situation échappant au contrôle de Lyovel et qu’il n’aurait pu raisonnablement prévoir ni prévenir, comme la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les actes de terrorisme, les sabotages ; les cataclysmes naturels tels que les violentes tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, la destruction par la foudre ; les explosions, incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ; les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les grèves du zèle, les occupations d’usines et de locaux, les arrêts de travail se produisant dans les entreprises de Lyovel ; les actes de l’administration, qu’ils soient licites ou illicites.
Article 13 : Résiliation
13.1 En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le présent Contrat sera résilié de plein droit 30 (trente) jours après mise en demeure par lettre recommandée A.R. restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13.2 En cas de résiliation par le Client non justifiée par des manquements graves de Lyovel, ce dernier facturera au Client une indemnité de résiliation correspondant à 50% (cinquante pour cent) du seuil minimum de consommation mensuel multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’au prochain terme du Contrat.
13.3 Lyovel pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée
A.R. et sans mise en demeure préalable aux torts du Client :
- En cas de dégradation et/ou de disparition des distributeurs.
- En cas de vols répétés de fonds et/ou de produits dans les distributeurs.
- En cas de violation de la clause d’exclusivité prévue à l’article 1 du présent Contrat.
13.4 Tout manquement par le Client à son obligation, prévue à l’article 1 du présent Contrat, d’accorder à Lyovel l’exclusivité de la distribution automatique, entraînera le paiement d’une pénalité de 150 (cent cinquante) euros par jour calendaire et par distributeur concurrent installé dans le ou les établissements du Client et ce, jusqu’à cessation de la violation, nonobstant la possibilité pour Lyovel de résilier le présent Contrat dans les cas prévus à l’article 13.3 ci-dessus.
Article 14 : Divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions du présent Contrat seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou non exécutoires, cette nullité ou ce caractère non exécutoire n'affectera aucune autre disposition contractuelle et les Parties remplaceront ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales, dont l'effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.
Article 15 : Attribution de juridiction
Toutes contestations nées de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat seront du ressort exclusif des tribunaux compétents de Nanterre, sans que Lyovel puisse être cité devant d’autres tribunaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs du Revendeur agréé puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
Fait en deux exemplaires,à…………………. , le……………
Signataire (précédée de la mention « lu et approuvé)
C ACHET DE L’ENTREPRISE
GRO-COM-EN-8048-B