FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT
FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT
Contrat de réservation
en gîte d’étape - gîte de séjour
Conditions générales
Article 1 : ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation des gîtes d’étape et gîtes de séjour agréés par l’antenne départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert.
En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 0 - xxxxx xx xxxxxx : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire les arrhes de 25% du montant total du prix du séjour ou de l’étape et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Article 4 – annulation par le client :
a)Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.
–Si le gîte est réservé pour une étape : si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
-Si le gîte est réservé pour un séjour :l’acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l’hébergement, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.
b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l’hébergement.
c) séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.
d) Réduction de l’effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.
Article 5 – annulation par le propriétaire : lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuels subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 6 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 8 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter au propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Article 9 – dépôt de garantie : a l’arrivée du client dans le gîte, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive jointe, est demandé par le propriétaire. A la fin du séjour, il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ont été constatées.
Article 10 – utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – capacité : Si le nombre des vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agréé par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client , aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 – assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait . Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 – litiges : Toute réclamation relative à l’état descriptif doit être soumise à l’antenne départementale des Gîtes de France dans les 3 jours suivants la date de début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des Gîtes de France compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. En cas de désaccord persistant , les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.