Conditions générales de vente Nu Skin (« CGV »)
Conditions générales de vente Nu Skin (« CGV »)
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nu Skin France S.a.r.L. (« Nu Skin »)
000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx N° de TVA : FR 20401719521
Adresse e-mail : xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx Tél : x00000000000 / Fax : x00000000000
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'objet des présentes CGV est d'établir les conditions générales spécifiques qui régissent la vente par Nu Skin à ses clients (le « Client ») des produits proposés à la vente via le site Internet xxx.xxxxxx.xxx appartenant à Nu Skin (ci-après le « Site »). Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Nu Skin se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à l'égard du Client sont celles existant à la date où la commande est passée. Le contrat ne doit pas être archivé. En passant une commande, le Client déclare et garantit qu'il a au moins dix-huit (18) ans et que le ou les produits sont achetés à des fins d'utilisation privée (non commerciale) uniquement.
PRODUITS
Les produits et leurs principales caractéristiques sont décrits sur le Site, afin que le Client connaisse la nature des produits. Nu Skin peut modifier la composition, les caractéristiques ou la gamme des produits proposés à la vente sur le Site, ainsi que leur présentation ou emballage. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
PRIX ET PAIEMENT
Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site lorsque le Client passe sa commande. Les prix sont affichés en euros (EUR), les taxes et frais de livraison étant présentés de façon séparée et inclus dans le coût total. Le paiement est limité aux méthodes de paiement suivantes : Visa, MasterCard et virement bancaire pour les commandes individuelles et Visa, MasterCard et prélèvement SEPA pour les commandes effectuées dans le cadre du programme de fidélité ADR.
En vertu de l'Article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement à payer donné par le biais d'une carte de paiement est irrévocable. En communicant les informations figurant sur sa carte de débit, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix global.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le propriétaire de la carte de débit à débiter et que le nom figurant sur la carte de débit est le sien. Le Client fournit à Nu Skin les seize chiffres et la date d'expiration de la carte de débit et, le cas échéant, les numéros du code de sécurité.
COMMANDE
Avant l'approbation de sa commande, le Client doit vérifier le récapitulatif de la commande et son adresse de livraison. Le paiement est effectué exclusivement en ligne et constitue l'approbation finale de la commande.
Le contrat sera conclu dès que Nu Skin confirmera par e-mail que les produits commandés ont été expédiés et lorsque Nu Skin aura reçu le virement bancaire ou l'autorisation de la transaction de l'émetteur de la carte de paiement du Client.
Nu Skin se réserve le droit d'interrompre ou de refuser toute commande si l'autorisation de paiement est rejetée par des établissements financiers,
et/ou si une commande émane d'un Client qui n'a pas intégralement ou partiellement réglé une commande antérieure.
LIVRAISON
Les produits peuvent être livrés uniquement vers une adresse de livraison et de facturation en France. La livraison est effectuée et le risque est transféré au Client par l'expédition physique du produit au Client, ou à tout tiers désigné par le Client, autre que le transporteur proposé par Nu Skin. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION
Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison quelconque.
Le délai de rétractation expirera après quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des produits (c.-à-d. la date de livraison). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer
Nu Skin France S.a.r.L. (« Nu Skin »)
000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx Adresse e-mail : xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx
Tél : x00000000000 / Fax : x00000000000
de cette décision de rétractation du contrat par une déclaration explicite (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes CGV peut être utilisé à cette fin, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Pour respecter les délais, il suffit au Client d'envoyer cette correspondance concernant l'exercice de son droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si le Client se rétracte du contrat, Nu Skin remboursera au Client tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires appliqués si le Client choisit un mode de livraison autre que la méthode standard la moins onéreuse proposée par Nu Skin), sans retard excessif et quelles que soient les circonstances, au plus tard quatorze (14) jours à partir du jour où Nu Skin est informé de la décision du Client de se rétracter du contrat.
Nu Skin procédera au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client n'ait expressément consenti à une autre méthode ; dans tous les cas, le Client n'encourra aucuns frais liés au remboursement.
Nu Skin peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client renvoie les produits à ses frais, à l'adresse suivante : Nu Skin Netherlands B.V., Xxxxxxxxxxx 0, 0000 XX Xxxxx, Xxxx-Xxx, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à Nu Skin. Le délai est respecté si le Client renvoie les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations des produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Exclusion
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si lesdits produits ont été descellés après la livraison.
Droit de rétractation supplémentaire
Outre le droit de rétractation légal énoncé plus haut, Nu Skin octroie au Client un délai de trois (3) mois à compter de la date d'achat pour se rétracter du contrat, sans avoir à indiquer de raison quelconque.
Si le droit de rétractation est exercé par le Client après le délai de quatorze
(14) jours suivant la livraison du produit, Nu Skin remboursera uniquement le prix du produit sans les frais de livraison initiaux.
CONFORMITÉ, GARANTIE ET GESTION DES RECLAMATIONS
S'il n'est pas satisfait de l'achat, ou pour toute autre demande liée aux garanties commerciale et légale, le Client peut contacter le service client de Nu Skin, en utilisant les coordonnées figurant à la rubrique « Contact » du Site. Nu Skin prendra en compte toute réclamation dans un délai de vingt- quatre (24) heures et s'efforcera de la résoudre dans les meilleurs délais.
Tout Client qui n'est pas satisfait doit d'abord contacter le Service client Nu Skin en utilisant les coordonnées indiquées plus haut. Si le Client ne se voit proposer aucune solution dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de sa demande, il peut recourir à un fournisseur de Règlement alternatif des litiges (« RAL ») (un service extrajudiciaire de règlement des réclamations). Toutefois, Nu Skin n'est pas contrainte d'accepter, ni ne consent à ce que les réclamations de ses Clients soient gérées par ces organismes de RAL dont la liste peut être consultée via la plateforme de l'UE de règlement en ligne des litiges :
xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx
En revanche, la Fédération de la vente directe (« FVD ») propose un service de traitement extrajudiciaire des litiges spécialement destiné aux entreprises de vente directe comme Nu Skin, qui sont membres de la FVD. Les membres de la FVD consentent à se conformer au Code de déontologie de la FVD. Pour en savoir plus sur le Code de déontologie de la FVD et sur les dispositions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges, vous pouvez contacter la fédération via les coordonnées suivantes :
Fédération de la Vente Directe 000, xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx
Sans tenir compte de la garantie contractuelle éventuellement accordée, tous les produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et seq. du Code français de la consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (articles 1641 et seq. du Code civil français).
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour adresser une réclamation au sujet de la garantie légale de conformité. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit défectueux, sous réserve des conditions relatives aux frais énoncées à l'article L.211-9 du Code de la consommation. Le Client est exempté de la charge de la preuve concernant la non conformité du produit pendant les 6 mois suivant la livraison du produit (24 mois à partir du 18 mars 2016).
Le Client peut adresser une réclamation pour vices cachés. Il peut alors choisir entre l'annulation de la vente ou la réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil français.
Les réclamations peuvent être adressées à la FVD en ligne (par e-mail : xxxx@xxx.xx) ou par courrier.
DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Sous réserve du mécanisme de RAL décrit plus haut, tout litige, toute controverse ou réclamation en lien avec les présentes CGV ou en découlant, et toute commande/transaction, y compris la validité, l'invalidité ou la violation des présentes CGV, seront résolus par les tribunaux compétents français.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles via le lien suivant :
xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxx/xx_XX/xxxxxxxxx/xxxxx.xxxx.
Janvier 2018
Identifiant Client Nu Skin :
FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention du Service client, Nu Skin France S.a.r.L., 000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, E-mail : xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx, Fax : x00000000000.
- Je/Nous (*) donne/donnons avis par la présente que je/nous (*) annule/annulons mon/notre (*) contrat de vente relatif aux biens suivants (*) /pour la fourniture du service suivant (*)
- Commandés le (*) /reçus le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est transmis pour notification au format papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile
Nu Skin General Conditions of Sale (“GCS”)
IDENTIFICATION OF SELLER
Nu Skin France S.a.r.L. (“Nu Skin”)
000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx VAT No.: FR 20401719521
Email address: xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx Tel.: x00000000000 / Fax: x00000000000
GENERAL PROVISIONS
The purpose of these GCS is to establish the specific terms and conditions pursuant to which Nu Skin sells to its retail customers (the “Customer”) the products offered for sale via the Internet site xxx.xxxxxx.xxx of Nu Skin (hereinafter the “Site”). The GCS apply to the exclusion of any other conditions. Nu Skin reserves the right to amend the GCS at any time. The GCS enforceable against the Customer shall be those existing on the date when the order is placed. The contract shall not be archived. By placing an order, the Customer declares and warrants that he/she is at least eighteen
(18) years old and that the product(s) is/are purchased for a private (non-commercial) use only.
PRODUCTS
The products and their main characteristics are described on the Site, so that the Customer can be aware of the nature of the products. Nu Skin may change the composition, characteristics or assortment of the products offered for sale on the Site and their presentation or packaging. Products are offered within the limit of available stocks.
PRICE AND PAYMENT
The product sale prices are those that appear on the Site when the Customer places its order. The prices are shown in euros (EUR), with all taxes and delivery costs separately itemised and included in the total cost. Payment is limited to the following payment methods: Visa, MasterCard and Wire Transfer for Single orders and Visa, MasterCard and SEPA Direct Debit for Automatic Delivery Rewards orders.
Pursuant to Article L. 132-2 of the Monetary and Financial Code, the undertaking to pay given by means of a payment card is irrevocable. By communicating the information on his debit card, the Customer authorizes the Seller to charge his debit card for the amount corresponding to the price all inclusive.
To this end, the Customer confirms that he is the owner of the debit card to be debited and that the name on the debit card is actually his. The Customer shall provide Nu Skin with the sixteen digits and the expiration date of the debit card and, where appropriate, the numbers of the security code.
ORDER
Prior to approval of its order, the Customer must check the order summary, and its delivery contact information. Payment is made exclusively online and constitutes the final approval of the order.
The contract will be concluded as soon as Nu Skin confirms by email that the products ordered have been despatched and when Nu Skin has received the wire transfer or transaction approval from the credit card issuer or debit from the Customer.
Nu Skin reserves the right to suspend or refuse any order if the payment authorisation is rejected by financial institutions, and/or if an order is issued by a Customer who has not paid for a previous order in full or partially.
DELIVERY
The products are deliverable only to a delivery address, and billable only in France. The delivery is made and risks are transferred to the Customer by the physical delivery of the product to the Customer, or to any third party designated by the Customer, other than the transporter proposed by Nu Skin. Products are delivered to the delivery address indicated during the ordering process, no later than thirty (30) days after the contract is made.
INFORMATION ON WITHDRAWAL RIGHT
Withdrawal right
The Customer is entitled to withdraw from this contract within fourteen (14) days without giving any reason.
The withdrawal period will expire after fourteen (14) days from the day on which the Customer acquires, or a third party other than the carrier and indicated by the Customer acquires physical possession of the products (ie. the delivery date). To exercise the withdrawal right, the Customer must inform
Nu Skin France S.a.r.L. (“Nu Skin”)
000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx Email address: xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx
Tel.: x00000000000 / Fax: x00000000000
of his decision to withdraw from the contract by a clear statement (e.g. a letter sent by post or e-mail). The withdrawal form appearing at the bottom of these GCS may be, but is not required to be, used for this purpose.
To meet the deadline, it is sufficient for the Customer to send his communication concerning his exercise of the withdrawal right before the withdrawal period has expired.
Effects of withdrawal
If the Customer withdraws from the contract, Nu Skin will reimburse to the Customer all payments received from him, including the costs of delivery (except for the supplementary costs
arising if the Customer choses a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by Nu Skin), without undue delay and in any event not later than fourteen (14) days from the day on which Nu Skin is informed about the Customer’s decision to withdraw from the contract.
Nu Skin will carry out the reimbursement using the same means of payment as the Customer used for the initial transaction, unless the Customer has expressly agreed otherwise; in any event, the Customer will not incur any fees as a result of the reimbursement.
Nu Skin may withhold reimbursement until Nu Skin has received the products back or the Customer has supplied evidence of having sent back the products, whichever is earliest.
The Customer shall send back the products at its expense, to the following address: Nu Skin Netherlands B.V., Amundsenweg 2, 5928 LT Venlo, The Netherlands, without undue delay and in any event not later than fourteen (14) days from the day on which the Customer communicates his withdrawal from the contract to Nu Skin. The deadline is met if the Customer sends back the products before the period of fourteen (14) days has expired.
The Customer is only liable for any diminished value of the products resulting from the handling other than what is necessary to establish the nature, characteristics and functioning of the products.
Exclusion
The withdrawal right does not apply to sealed products which are not suitable for return due to health protection or hygiene reasons, if such products were unsealed after delivery.
Additional withdrawal right
In addition to the statutory withdrawal right as set out above, Nu Skin grants the Customer a period of three (3) months after the purchase date to withdraw from the contract, without having to indicate any reason.
If the right to withdraw is exercised by the Customer more than fourteen (14) days after the product is delivered, Nu Skin will only reimburse the product price without the initial delivery costs.
CONFORMITY, WARRANTY AND COMPLAINT HANDLING
If not satisfied with the purchase, or for any request related to the commercial and legal warranties, the Customer may contact Nu Skin customer service, at the contact information found under the “Contact” heading on the Site. Nu Skin will acknowledge any complaint within twenty-four (24) hours and will seek to resolve it as soon as possible thereafter.
When raising a claim on the basis of legal warranty of conformity, the Consumer is given 2 years from the delivery of the product. The Consumer can choose between repair and replacement of the defective product, subject to the conditions regarding costs set forth in article L.211-9 of the Consumption Code. The Consumer is exempted from the burden of the proof of the non-conformity of the product during 6 months from the delivery of the product (24 months starting 18th March 2016).
The Consumer can raise a claim on the basis of latent defects. He can then choose between the cancellation of the sale or a price reduction, pursuant to article 1644 of the French Civil Code.
Any Customer who is still not satisfied must first contact the Nu Skin Customer service to the contact information mentioned above. If the Customer is not given any solution within twenty-one (21) days from his request, he may wish to access an Alternative Dispute Resolution (“ADR”) provider (an out-of-court complaint handling service). However, Nu Skin is not obliged to and does not agree to its Customers complaints being handled by these ADR providers which can be accessed via the EU Online Dispute Resolution platform:
xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx
Instead, the Direct Selling Association (“FVD”) offers an out-of- court dispute handling service which is specific to direct selling companies such as Nu Skin who are members of the FVD. FVD members agree to abide by the FVD Code of Ethics. For details of the FVD Code of Ethics and its out-of-court dispute handling arrangements, you can contact the FDV:
Fédération de la Vente Directe 000, xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx
Complaints can be submitted to the FVD either online (by email: xxxx@xxx.xx) or by post.
APPLICABLE LAW AND COURTS OF JURISDICTION
These GCS are subject to French law. Subject to the ADR mechanism described above, any dispute, controversy or claim arising out of, or in relation to, these GCS and any order/transaction, including the validity, invalidity or breach thereof, shall be resolved by the competent French courts.
PROTECTION OF PERSONAL INFORMATION
Regardless of the possible contractual guarantee granted, all the products offered for sale on the Site benefit from the legal warranty of conformity (articles L211-4 et seq. of the French consumption Code) and of latent defects of the thing sold which render it unfit for the use (articles 1641 et seq. of the French Civil Code).
You can consult our policy on protection of personal information through the following link:
xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxx/xx_XX/xxxxxxxxx/xxxxx. html.
January 2018
Customer Nu Skin ID number:
MODEL WITHDRAWAL FORM
(Please fill out and return this form only if you would like to withdraw from the contract)
To the attention of the Customer Service, Nu Skin France S.a.r.L., 000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, Email: xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx, Fax: x00000000000.
- I/We (*) hereby give notice that I/We (*) cancel my/our (*) contract of sale of the following goods (*)/for the provision of the following service (*)
- Ordered on (*)/received on (*)
- Name of consumer(s)
- Address of consumer(s)
- Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper)
- Date
(*) Delete as appropriate