CONTRAT DE DISTRIBUTION D’ACCES A l’APPLICATION WEB « MOBITEMP »

CONTRAT DE DISTRIBUTION D’ACCES A l’APPLICATION WEB « MOBITEMP »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

JRI

Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège social est situé 000 Xxxx xx Xxxxxx XX 00000 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 380 332 858, représentée par Xxxxxxx XXXXXXXXX son Président

CI-APRES DESIGNEE « LE FOURNISSEUR OU JRI »

D’UNE PART

ET

La société

Société dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ;;;; sous le numéro 380 332 858,

Représentée par

CI-APRES DESIGNEE « LE DISTRIBUTEUR »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommés collectivement les « parties » et individuellement une « partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

EXPOSE

1. Le Fournisseur commercialise le système MOBITEMP, associant matériels et logiciels de traçabilité en température et logiciel de géolocalisation, accessibles à distance via le réseau Internet.

2. Le Distributeur souhaite distribuer ce système et JRI a accepté de lui en donner la libre distribution sur un périmètre prédéfini.

La présente convention a en conséquence pour objet de définir les conditions dans lesquelles JRI met à la disposition du Distributeur l’accès à distance de l’application Web MOBITEMP lui permettant ainsi de distribuer le système de traçabilité et de géolocalisation MOBITEMP.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

1.1. JRI consent au Distributeur, qui accepte :

- le droit d’accorder aux utilisateurs finaux un accès à ses serveurs dans les conditions définies ci-après ;

- la possibilité d’accorder aux utilisateurs finaux un droit d’utilisation finale de l’application Web MOBITEMP dans les conditions définies ci-après.

Ces droits sont consentis sous réserve du respect des termes et conditions du présent contrat et notamment du complet paiement des sommes dues par le Distributeur.

1.2. Le Distributeur s’engage à ne proposer un accès au Logiciel du Fournisseur et un droit d’utilisation du Logiciel qu’aux utilisateurs ayant préalablement acquis des produits de traçabilité en température et de géolocalisation fabriqués par le Fournisseur.

Le Distributeur établira ses propres conditions d’accès au Logiciel applicables et un droit d’utilisation du Logiciel aux utilisateurs finaux, dans le strict respect des dispositions du présent contrat et de la réglementation applicable en pareille matière. Le Distributeur garantit le Fournisseur contre tout dommage, réclamation, demande ou action fondée sur le non-respect de ces dispositions par utilisateurs finaux ou les revendeurs du Distributeur.

ARTICLE 2. DEMANDES D’ACCES A l’APPLICATION WEB MOBITMP

2.1. A compter de la signature du présent contrat, le Distributeur communiquera hebdomadairement au Fournisseur, par mail, la liste des demandes d’activation faites par les utilisateurs finaux ou les revendeurs du Distributeur, en joignant le document prévu en annexe 4 aux présentes, dûment renseigné.

2.2. Le Fournisseur disposera d’un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification du Distributeur comprenant l’ensemble des informations ci-dessus énoncées, pour activer et communiquer, pour tout nouvel utilisateur final, les codes d’identification visés à l’article 3.3 ci-dessous.

ARTICLE 3. ACCES AU LOGICIEL EN LIGNE

3.1. Adresse d’accès

Le Logiciel objet des présentes est accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante :

xxxx://xxx.xxxxxx.xx

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement ladite adresse sous réserve d’en informer le Distributeur au moins trente (30) jours à l’avance.

3.2. Disponibilité

L’ensemble des fonctionnalités du Logiciel pourra être consulté par le Distributeur, ses revendeurs et les utilisateurs finaux par terminaux compatibles 23h/24 (les serveurs du Fournisseur redémarrant une fois par jour, le Logiciel sera indisponible durant cette opération), du lundi au dimanche, jours fériés inclus.

Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier ces horaires et dates sous réserve d’en informer le Distributeur au moins trente (30) jours à l’avance.

Le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur ne pourra aucunement être déclaré responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du service pour maintenance.

En cas d’interruption ou de suspension du service, le Distributeur s’engage à en informer le Fournisseur dans les meilleurs délais par courrier électronique.

3.3. Codes d’identification

Le Fournisseur communiquera au Distributeur, dans les délais indiqués à l’article 2 ci-dessus, les codes d’identification personnels et confidentiels attribués aux nouveaux utilisateurs finaux, composés d’un identifiant et d’un mot de passe, leur permettant de se connecter aux serveurs du Fournisseur, à charge pour le Distributeur de les transmettre à chaque intéressé.

Les codes d’identification sont placés sous la responsabilité du Distributeur et des utilisateurs finaux qui devront prendre toute mesure utile pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisé par des personnes non autorisées. Les utilisateurs finaux resteront libres, après leur première connexion aux serveurs du Fournisseur, de modifier leurs identifiant et mot de passe, ainsi que de créer de nouveaux identifiants.

3.4. Compatibilité

3.4.1. Pour l’utilisation du Logiciel, le Distributeur devra veiller à ce que les utilisateurs finaux bénéficient d’un accès au réseau Internet de bonne qualité et des navigateurs Internet Firefox 3.5, Internet Exploreur 8, Google Chrome Opera 11.6, Safari, ou de toute autre version postérieure de ces navigateurs.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

4.1. Disponibilité et qualité du Service

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès au Logiciel. Le Fournisseur se réserve le droit de faire toute modification qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration du service.

4.2. Information et Assistance

4.2.1. Le Fournisseur a la faculté, en observant un préavis d’au moins quinze (15) jours, d’effectuer des réparations ou de changer le matériel de ses serveurs pouvant aller exceptionnellement jusqu’à une interruption momentanée du service, sans que cela puisse créer un droit à indemnité au profit du Distributeur, de ses revendeurs et/ou des utilisateurs finaux.

4.2.2. Le Fournisseur apportera au Distributeur toutes informations et explications nécessaires pour utiliser le Logiciel et les données y figurant dans des conditions optimales.

Notamment, le Distributeur pourra demander assistance au Fournisseur par email. Le Fournisseur lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le Fournisseur ne sera en revanche tenu à aucune obligation d’information et d’assistance à l’égard des utilisateurs finaux et/ou des revendeurs du Distributeur.

4.2.3. Le Distributeur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du Logiciel et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser et distribuer des accès à celui-ci dans les meilleures conditions.

Le Fournisseur pourra proposer au Distributeur des séances de formation sur le Logiciel.

4.2.4. Les données des utilisateurs finaux seront conservées sur les serveurs du Fournisseur pendant un délai de :

- trois (3) ans pour les données concernant les températures,

- un (1) an pour les données de géolocalisation.

En conséquence, le Distributeur devra informer les utilisateurs finaux que passé ce délai, ils devront prendre toutes les dispositions nécessaires aux fins de sauvegarder, par leurs propres moyens, lesdites données.

Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier les durées de conservation des données des utilisateurs finaux sous réserve d’en informer le Distributeur au moins quinze (15) jours à l’avance.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR

5.1. Commercialisation de l’application

5.1.1. Le Distributeur s'efforcera de développer la commercialisation de l’application web MOBITEMP sur le territoire qui lui a été confié dans le cadre du contrat de distribution.

Le Distributeur s'oblige à faire souscrire aux utilisateurs finaux une licence d'utilisation du Logiciel, dont le contenu permettra de s’assurer que ladite licence ne porte pas atteinte au présent contrat et aux droits du Fournisseur sur son Logiciel.

Le Distributeur s'engage à disposer et maintenir pendant toute la durée du présent contrat une organisation commerciale appropriée et un personnel en nombre suffisant et suffisamment qualifié pour connaître les particularités et caractéristiques du Logiciel, afin d'être en mesure d'informer, de conseiller et d’assister les utilisateurs finaux.

Le Distributeur s'engage à actualiser en permanence ses connaissances du Logiciel et de ses nouvelles versions, et à faire suivre par ses équipes de vente et/ou ses techniciens, le cas échéant, les séances de formation dispensées par le Fournisseur.

L’assistance de 1er niveau auprès des utilisateurs finaux est assurée par le Distributeur, les appels téléphoniques et demandes par email des utilisateurs finaux seront en conséquence réceptionnés par le Distributeur.

Dans l’hypothèse où l’assistance de niveau I dispensée par le Distributeur n’aurait pas permis de solutionner les difficultés rencontrées par l’utilisateur final, le Distributeur pourra faire appel au Fournisseur dans le cadre de l’assistance de niveau II qu’il lui appartient d’assurer.

5.2. Utilisation de l’Application web MOBITEMP

5.2.1. Le Fournisseur consent au Distributeur le droit de distribuer aux utilisateurs finaux des accès au Logiciel, dans les conditions du présent contrat.

Les droits définis ci-dessus sont concédés au Distributeur à charge pour lui de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux obligations suivantes :

- mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite du Logiciel ou toute utilisation contraire aux stipulations du présent contrat ;

- informer le Fournisseur de toute tentative d'utilisation illicite de son Logiciel par un utilisateur final ou par un tiers, et ce quel que soit le mode opératoire de la fraude.

5.2.2. Le Distributeur est informé et reconnaît expressément qu’il ne détient aucun droit de propriété sur le Logiciel qui est la propriété exclusive de son concepteur et que celle-ci est protégée tant par le droit d’auteur que par le Code de la propriété intellectuelle.

Les droits concédés au Distributeur s'entendent exclusivement du droit de concéder aux utilisateurs finaux, directement ou par le biais de son propre réseau de revendeurs dans les conditions vues ci-dessus, un accès au Logiciel du Fournisseur.

Toutes autres utilisations du Logiciel, et notamment toutes reproductions ou toutes modifications de celui-ci, sont formellement interdites. Cependant, en vue de favoriser la commercialisation du Logiciel, le Distributeur pourra reproduire les éléments graphiques dudit Logiciel sur tout document commercial et/ou publicitaire, notice technique, affiche ou catalogue, sous réserve de l’agrément préalable du Fournisseur qui s’assurera de la conformité des supports du Distributeur à ses droits de propriété.

Le Distributeur veillera également à ce que les utilisateurs finaux s’engagent, dans le cadre de la licence d’utilisation du Logiciel qui sera souscrite entre lesdits utilisateurs et le Distributeur :

- à ne pas utiliser le Logiciel au bénéfice de tiers ;

- à ne pas reproduire, copier, en tout ou partie du Logiciel ;

- à ne pas traduire ou transcrire ce Logiciel, et de l’adapter à une utilisation non conforme à sa spécification ;

- à ne pas utiliser les éléments graphiques et sonores issus du Logiciel ;

- à ne pas adapter ou développer le Logiciel.

5.3. Utilisation du système de géolocalisation

5.3.1. Le Distributeur reconnaît que l’utilisation d’un système de géolocalisation doit répondre au respect des textes en vigueur, en particulier la législation sociale locale en la matière.

Le Distributeur garantit le Fournisseur contre toute réclamation, poursuite, et/ou autre demande qui pourraient être exercées par des tiers, revendeurs, utilisateurs finaux et/ou ses préposés et qui seraient la conséquence directe ou indirecte du non-respect par le Distributeur des obligations au titre des présentes.

5.4. Confidentialité

Le Distributeur s’engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le Distributeur s'engage, en outre, à veiller à ce que les utilisateurs finaux conservent strictement confidentielles les informations relatives au Logiciel, ce dont il se porte fort vis-à-vis du Fournisseur.

5.5. Propriété et cession

Le présent contrat ne confère au Distributeur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Fournisseur.

En conséquence, le présent contrat ne pourra faire l’objet, en aucun cas, d’une transmission totale ou partielle, y compris par voie de location-gérance, d’une cession temporaire ou d’une sous-licence à titre onéreux ou gratuit, de la part du Distributeur.

ARTICLE 6. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Prix - révision du prix

6.1.1. La mise à disposition par le Fournisseur d’accès au Logiciel est faite aux conditions tarifaires figurant en Annexe 1, le paiement prenant la forme d’un abonnement annuel.

Le prix de l'abonnement ne comprend pas les coûts d'accès à Internet en vue d'accéder et d’utiliser le Logiciel, lesquels restent à la charge des utilisateurs finaux.

6.1.2. Les coûts d’utilisation du Logiciel et d’envoi de SMS en dehors du territoire prévu dans l’abonnement souscrit, en sus du prix de l’abonnement ci-dessus énoncé, figure en Annexe 2. S’agissant de tarifs imposés par le fournisseur des cartes SIM, le Fournisseur pourra répercuter sans préavis au Distributeur toute modification tarifaire décidée par ledit fournisseur de cartes SIM.

Il appartiendra au seul Distributeur, sous son entière responsabilité, d’effectuer toute démarche nécessaire dans l’hypothèse où les utilisateurs finaux souhaiteraient utiliser le Logiciel, sans les surcoûts prévus à l’Annexe 3 du présent contrat, sur des territoires non couverts par les abonnements proposés par le Fournisseur.

6.1.3. Le Fournisseur pourra, une fois par année civile, augmenter les tarifs figurant aux Annexes 1, 2 pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production, dans la limite de deux (2) % HT par rapport aux tarifs précédemment appliqués. Le Fournisseur communiquera les nouveaux tarifs au Distributeur au plus tard soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1 Par dérogation à toute autre conditions de règlement convenu par ailleurs avec le Distributeur, le paiement du prix visé ci-dessus se fera, annuellement, par virement, dans un délai de 30 jours date de facture.

Le paiement du prix est exigible à compter de l’activation des systèmes, dans les conditions indiquées à l’article 2 ci- dessus.

Tout mois d’abonnement commencé devra être réglé par le Distributeur dans son intégralité.

6.2.2. En en cas de non-respect des conditions de paiement convenus, le Fournisseur se réservera en outre le droit de suspendre ou d'annuler les abonnements au Logiciel en cours et plus généralement de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat et du contrat de distribution.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE - GARANTIE

7.1. Le Fournisseur s’engage à exécuter les prestations lui incombant, conformément aux règles de l’art de sa profession, et garantit la conformité du Logiciel aux spécifications ; il appartient au Distributeur d’établir la défaillance du Fournisseur.

Le Fournisseur s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation du Logiciel, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages de l’Internet.

Néanmoins, le Fournisseur ne saurait être en aucun cas responsable d’une quelconque défectuosité dans l’utilisation du Logiciel et des données y figurant dès lors que ladite défectuosité a pour origine, directe ou indirecte, le mauvais fonctionnement ou l’utilisation anormale du Matériel.

Il en sera de même dès lors que la défectuosité a pour origine, directe ou indirecte, Internet, le réseau GSM/GPRS ou le réseau GPS.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité du Logiciel, quelle qu’en soit la durée, à l’atteinte à l’intégrité de systèmes et/ou de données, à l’indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu’en soit la durée, et à l’atteinte à la confidentialité des données.

Le Fournisseur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des données des utilisateurs finaux ou de tiers.

7.2. Le Distributeur reconnaît avoir reçu du Fournisseur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins, à ceux de son réseau de revendeurs et à ceux des utilisateurs finaux, ainsi que de prendre toutes les précautions utiles pour sa distribution et son utilisation.

Le Distributeur déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites d’Internet et reconnaître :

- que le Fournisseur ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Distributeur et/ou ses revendeurs et/ou les utilisateurs finaux de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et / ou adaptés à un usage particulier ;

- que le Fournisseur ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Distributeur et/ou ses revendeurs et/ou les utilisateurs finaux de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des données ;

- que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du Logiciel, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs ;

- que la communication par le Distributeur et/ou ses revendeurs et/ou les utilisateurs finaux de toute information jugée confidentielle par le Distributeur et/ou ses revendeurs et/ou les utilisateurs finaux est faite sous leur propre responsabilité ;

- qu'il appartient au Distributeur d’informer ses revendeurs et les utilisateurs finaux qu’ils doivent prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs systèmes, leurs réseaux et leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web du Fournisseur et/ou les données transmises lors des connexions.

7.3. Le Distributeur reconnaît être informé que les éléments cartographiques accessibles par le Logiciel sont établis et mis à la disposition des utilisateurs finaux par des prestataires extérieurs. Le Fournisseur ne pourra donc être tenu responsable des imprécisions de ces éléments cartographiques, ou de l’absence de données.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où un évènement de force majeure empêcherait le Fournisseur ou le Distributeur de respecter les engagements souscrits aux termes du présent Contrat pendant plus de trois (3) mois, l’une ou l’autre partie se réserve la possibilité de résilier le présent Contrat avec effet immédiat et d’en informer l’autre par écrit lettre LRAR. La résiliation par le Fournisseur, du fait d’un évènement de force majeure ne donnera lieu au paiement par le Fournisseur d’aucune indemnité, compensation ou dommages et intérêts d’aucune sorte.

ARTICLE 9. DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de trois (3) années et prend effet à compter de l’entrée en vigueur du contrat de distribution énoncé à l’exposé du présent contrat.

Au-delà de ce terme de 3 ans il se poursuivra d’année en année, par tacite reconduction, faute d’avoir été résilié par courrier recommandé avec AR en respectant un préavis de 3 mois.

Les parties devront, en tout état de cause, faire connaître leur intention quant au renouvellement, non-renouvellement ou renégociation d'un nouveau contrat SIX (6) mois au moins avant l'arrivée du terme initial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre partie.

ARTICLE 10. RESILIATION ANTICIPEE

10.1. En cas de manquement grave d’une des parties ou des personnes dont elle est responsable à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit dans un délai de trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée infructueuse.

10.2. La fin du présent Contrat, pour quelle que raison que ce soit, y compris celles non prévues par le présent article, ne donnera lieu au paiement par le Fournisseur d’aucune indemnité, compensation ou dommages et intérêts d’aucune sorte. Cette disposition n’empêchera pas l’une ou l’autre des parties de tenter d’obtenir la réparation de tout préjudice souffert en raison de la violation par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations prévues par le présent Contrat.

ARTICLE 11. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

En cas de cessation du présent contrat il est expressément prévu, quelle qu'en soit la cause, que :

1. le Distributeur cessera immédiatement de concéder des abonnements pour l’accès au Logiciel du Fournisseur ;

2. le Distributeur cessera immédiatement tout usage du Logiciel et de ses éléments graphiques ;

3. Les parties procéderont à un arrêté de comptes, au jour de la cessation des relations contractuelles de façon contradictoire, afin de déterminer les sommes restant dues, à cette date, au Fournisseur ainsi que la liste des abonnements en cours avec leur date d’échéance ;

4. que le Fournisseur cessera d’honorer les demandes d’activation des systèmes qui pourraient lui être adressées par le Distributeur ;

5. Les abonnements pour l’accès au Logiciel concédés par le Distributeur et/ou ses revendeurs aux utilisateurs finaux antérieurement à la cessation du présent contrat se poursuivront jusqu’à l’expiration de la période d’abonnement en cours, sans possibilité de reconduction tacite. Il est donc expressément convenu que les dispositions du présent contrat continueront de s’appliquer à ces abonnements jusqu’à leur terme.

ARTICLE 12. COMPETENCE JURDICTIONNELLE

Tout litige pouvant résulter de la validité, de l’interprétation, ou de l’exécution du présent contrat et de ses conséquences sera de la compétence des Tribunaux de Xxxxxxxx (00).

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Seuls les documents rédigés en langue française feront la loi des parties, toute traduction du présent contrat, d’une convention ou d’un document quelconque établis et/ ou rédigés en français n’aura aucun caractère contractuel.

En cas de contestation quant au contenu d’une convention quelconque, seuls les documents en langue française feront foi.

ARTICLE 14. DOCUMENTS ANNEXES

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit, dûment signé par les parties et annexé aux présentes.

ARTICLE 16. NULLITE ET CADUCITE PARTIELLES

De convention expresse entre les parties, l'annulation ou l’illicéité de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra entraîner l'annulation ou la caducité de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois, que l'équilibre et l'économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

En tout état de cause, les parties s'engagent, en cas d'annulation ou d'illicéité d'une clause, à négocier de bonne foi la conclusion d'une clause de remplacement, juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la clause frappée de nullité ou d'illicéité.

ARTICLE 17. RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 18. ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif, tel qu’indiqué en tête des présentes.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

Fait à , Le ,

En deux (2) exemplaires originaux

Pour le Fournisseur : Pour le Distributeur :

Titre : Titre :

Signature : Signature :

Annexes :

1. Tarifs des abonnements à l’Application Web MOBITEMP

2. Coût des dépassements et des SMS

3. Coût d’utilisation du Logiciel et d’envoi de SMS en dehors du territoire d’abonnement

4. Demande d’activation

Annexe 1 : Tarifs 2014 des abonnements à l’Application Web MOBITEMP

Type	Détails	Tarif Distributeur hors taxe (1)
Abonnement annuel avec engagement de 36 mois utilisable en France Métropolitaine	Carte SIM M2M - 4 Mo Hébergement du serveur de communication et de base de données Accès aux données des sondes via l’interface WEB. Support	348 € HT Code Produit D
Abonnement annuel avec engagement de 36 mois utilisable sur la Zone Europe et DOM (2)	Carte SIM M2M - 4 Mo Hébergement du serveur de communication et de base de données Accès aux données des sondes via l’interface WEB. Support	372 € HT Code Produit D

(1) prix annuel et par balise

(2) Zone Europe et DOM : France Métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Allemagne, Royaume Uni, Italie, Espagne, Pologne, Roumanie, Pays bas, Grèce, Portugal, Belgique, République Tchèque, Hongrie, suède, Autriche, Bulgarie, Danemark, Slovaquie, Finlande, Irlande, Lituanie, Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg Malte, Suisse, Norvège, Andorre, Liechtenstein, Gibraltar, Vatican

Annexe 2 : Coût des dépassements et des SMS ( tarif 2014)

2.1. Coût des dépassements au-delà des 4 Mo mensuel :

 Abonnement utilisable en France Métropolitaine : 0,001 €HT/kilo octet

 Abonnement utilisable en Zone Europe et DOM (énoncée à l’annexe 1) : 0,004 €HT/kilo octet

2.2. Coût des SMS :

 SMS émis depuis la France Métropolitaine : 0,18 €HT par SMS

 SMS émis depuis la Zone Europe et DOM (énoncée à l’annexe 1) : 0,20 €HT par SMS

Annexe 3 : Coût d’utilisation du Logiciel et d’envoi de SMS en dehors du territoire d’abonnement (tarif 2014)

3.1. Coût d’utilisation du Logiciel :

3.2.1. Abonnement utilisable en France Métropolitaine :

 utilisation en Zone Europe et DOM (énoncée à l’annexe 1) : 0,006 €HT/kilo octet

 utilisation hors Zone Europe : 0,013 €HT/kilo octet

3.2.2. Abonnement utilisable en Zone Europe et DOM :

 utilisation hors Zone Europe : 0,006 €HT/kilo octet

Les sommes ci-dessus énoncées au point 3.1 sont dues dès le premier octet transmis.

3.2. Coût des SMS :

 SMS émis depuis la France Métropolitaine : 0,18 €HT par SMS

 SMS émis depuis la Zone Europe et DOM (énoncée à l’annexe 1) : 0,20 €HT par SMS

 SMS émis depuis un territoire hors Zone Europe et DOM : 0,37 €HT par SMS