– Mai 2008-
Conditions générales de vente et de livraison de RUTRONIK Elektronische Bauelemente AG
– Mai 2008-
§ 1 Généralités – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après
« CGV ») régissent toutes les transactions conclues entre la société RUTRONIK Elektronische Bauelemente AG (ci-après « Vendeur ») et l’acheteur, et cela même si elles ne sont pas systématiquement annexées aux contrats conclus ultérieurement. Elles s’appliquent de manière analogue aux prestations de services et aux contrats d’entreprise. Les conditions générales de l’acheteur qui seraient contraires ou divergentes aux CGV ou qui complèteraient ces dernières ne font pas partie intégrante du contrat, sauf en cas d’acceptation expresse et écrite du Vendeur.
1.2. Les présentes CGV s’appliquent également, lorsque le vendeur procède sans réserve à la livraison, conformément aux termes du contrat, alors qu’il a connaissance des conditions générales divergentes de l’acheteur. Les présentes CGV s’appliquent également, lorsque que le vendeur ne les joint pas systématiquement aux contrats conclus ultérieurement. Les conventions complémentaires ou dérogeant aux présentes CGV, conclues entre le Vendeur et l'acheteur aux fins de bonne exécution d'un contrat, doivent faire l’objet d’une clause écrite dans le contrat. Il en va de même pour la renonciation de l’obligation de la forme écrite. Les droits dont le Vendeur dispose en vertu de la loi allant au-delà des présentes CGV, demeurent non affectés.
§ 2 Offre et Conclusion de contrat
2.1 Les offres du Vendeur sont libres et sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas expressément désignées comme étant des offres fermes.
2.2 Les commandes de l’acheteur sont réputées être des offres fermes. Le contrat est réputé conclu lors de la confirmation écrite de la commande par le Vendeur ou, en cas d’exécution immédiate, lors de la commande, l’envoi de la marchandise commandée au prix final indiqué sur la facture. Si l’acheteur entend contester le contenu de la confirmation de la commande ou la marchandise envoyée, il est tenu de le faire sans délai. Sans quoi, le contrat est réputé conclu selon les termes de la confirmation de la commande.
§ 3 Description de la marchandise
3.1 Dans le cas où le contrat porte sur des marchandises qui ont fait l’objet d’un perfectionnement technologique, le Vendeur est autorisé à fournir lesdites marchandises selon les fiches signalétiques les plus récentes du fabricant. L’acheteur est tenu d’informer le Vendeur s’il est intéressé exclusivement par le modèle commandé et qu’il ne veut en aucun cas un autre modèle.
3.2 Les informations fournies par le Vendeur sur les marchandises distribuées, notamment dans les prospectus, listes de modèles, catalogues, fiches signalétiques, matériels publicitaires, spécifications et descriptions, cahiers des charges et autres conditions techniques de livraison, certificats (p. ex. certificats de conformité) et tous autres documents ne constituent en aucun cas une garantie de qualité ou de durabilité de la part du Vendeur. Pour les choses de genre, le Vendeur n’assume aucune garantie d’approvisionnement sans avoir au préalable donné par écrit son accord.
3.3 Les échantillons des marchandises distribués par le Vendeur sont réputés être des échantillons d'usage et ne constituent en aucun cas une garantie de la qualité de la marchandise, sauf convention écrite expresse. Les seuils de tolérance en vigueur doivent être pris en compte.
3.4 Les informations du fabricant relatives à la fiabilité de la marchandise livrée sont des valeurs moyennes fournies à titre indicatif et ne se réfèrent pas à des livraisons ou des lots individuels.
§ 4 Livraisons sur appel
4.1 Ce paragraphe concerne les commandes importantes dont la livraison aura lieu en plusieurs fois, sur appel de l’acheteur. Sauf convention contraire, la livraison doit faire l’objet d’un appel de l’acheteur au moins 8 semaines avant la date de livraison souhaitée.
4.2 Sauf convention contraire, l'acheteur doit retirer l’entier de sa commande au plus tard dans les 12 mois suivant la date de la confirmation de la commande. A l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur est autorisé à livrer la marchandise et à la facturer ou à demander la résolution du contrat, ou, en cas de faute de l’acheteur, à demander des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. Le Vendeur est également autorisé à facturer à l'acheteur le prix en vigueur pour les quantités effectivement retirées.
§ 5 Prix/ Révision des prix
5.1 Les prix indiqués dans la confirmation de commande du Vendeur sont déterminants. Les prix s’entendent comme étant les prix d’usine, hors frais d’emballage, de fret, d’assurance, de droits de douanes et de TVA. La taxe sur la valeur ajoutée sera indiquée séparément. Le taux applicable est le taux légal en vigueur à la date de l’établissement de la facture.
5.2 Le Vendeur est autorisé à facturer un forfait pour traitement suivant : CHF
40 pour une commande d’une valeur à CHF 120; CHF 15 pour une commande d’une valeur entre CHF 120 et CHF 250.
5.3 Dans l’hypothèse d’une baisse ou d’une augmentation inacceptable ou imprévisible des coûts, notamment en raison d’un changement de prix des matières, survenue entre la conclusion du contrat et l’exécution de la commande par le Vendeur, ce dernier est autorisé à réviser ses prix en fonction de ces nouvelles circonstances, sans toutefois facturer de marge bénéficiaire supplémentaire. Si la hausse du prix convenu est supérieure à 10 %, l'acheteur peut dénoncer le contrat (résiliation ou résolution).
5.4 Notamment en cas d’une hausse des prix d’approvisionnement, le Vendeur est autorisé à procéder, pour les marchandises devant être livrées au moins deux mois après la conclusion du contrat, à une augmentation raisonnable de ses prix par rapport à l’augmentation moyenne des prix du marché.
§ 6 Conditions de paiement
6.1 Sauf stipulation écrite contraire, toutes les factures du Vendeur doivent être réglées immédiatement sans droit à une quelconque réduction.
6.2 Les traites et les chèques sont uniquement acceptés avec l’accord écrit expresse du Vendeur et seulement à titre de paiement. Tous les frais d'escompte et autres frais liés aux traites et aux chèques sont à la charge de l’acheteur. Les droits du Vendeur précisés au § 10 demeurent non affectés jusqu'au règlement intégral de toutes les traites.
6.3 Le Vendeur est autorisé à compenser en premier lieu la dette la plus ancienne de l’acheteur avec les paiements de ce dernier. Si des frais et intérêts ont d’ores et déjà été encourus, le Vendeur est autorisé à compenser d’abord les frais, puis les intérêts et enfin la créance principale.
§ 7 Compensation et droit de rétention
L’acheteur n’est autorisé à compenser ses créances vis-à-vis du Vendeur que si ces dernières sont incontestées ou exigibles. L’acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que si la contre-prétention est fondée sur la même relation contractuelle.
§ 8 Délais et étendue de la livraison, Réserve liée à notre propre approvisionnement, Retard de livraison
8.1 Les conventions de délais et de dates de livraison nécessitent la forme écrite. Les délais et dates de livraison sont non-contraignants, sauf convention expresse contraire. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date d’envoi de la confirmation de la commande par l’acheteur, mais pas avant (i) la remise complète de tous les documents et autorisations que l’acheteur devra se procurer, ou (ii) la réponse à toutes les questions, ou (iii) la réception de l’acompte convenu. Le respect du délai ou de la date de livraison est soumis à l’exécution régulière et en temps voulu des autres obligations de l’acheteur. Le délai de livraison est réputé respecté dès lors que la marchandise a quitté l’usine le jour d’expiration du délai ou dès lors que le Vendeur a communiqué qu’il était en mesure de livrer. Le respect des délais et des dates de livraison sont convenus sous réserve de la livraison régulière et en temps voulu du Vendeur par ses fournisseurs.
8.2 Les livraisons partielles sont admises. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons supérieures ou inférieures de 5 % du volume commandé pour des raisons techniques de production.
8.3 En cas de retard de livraison, l’acheteur peut demander la résolution du contrat après une mise en demeure restée infructueuse du Vendeur.
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§ 9 Transfert des risques/ Envoi
9.1 En cas d’expédition avec remise de la chose, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l’acheteur à la remise de la chose au transporteur ou à la personne chargée de procéder à l’envoi. Il en va de même pour les livraisons partielles ou si un envoi franco de port ou sans frais pour l'acheteur a été convenu. Le choix du transporteur et de l’itinéraire incombe au Vendeur, sauf instructions contraires préalables et écrites de l'acheteur. Sur demande de l'acheteur et à ses frais, le Vendeur assurera la marchandise en souscrivant une assurance de transport couvrant les risques désignés par l'acheteur.
9.2 Si l’expédition de la marchandise est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, les risques passent à l’acheteur le jour où le Vendeur était en mesure de procéder à la livraison.
9.3 Si le Vendeur choisit le mode d’expédition, l’itinéraire ou la personne chargée de l’envoi, le Vendeur ne sera tenu responsable du choix qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière.
§ 10 Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du Vendeur vis-à-vis de l’acheteur.
§ 11 Garantie pour les défauts, Limitation de l’usage et Responsabilité
11.1 Le Vendeur garantit que la marchandise livrée présente les caractéristiques spécifiées par écrit par le fabricant ou définies d’un commun accord sous forme de paramètres techniques vérifiables. La marchandise livrée est prévue uniquement pour les usages définis par le fabricant. L'usage n’inclut normalement pas l’utilisation des marchandises dans des systèmes dédiés au maintien ou au soutien des fonctions vitales, à des fins militaires ou à d’autres fins pour lesquelles un défaut, pourrait, selon toutes probabilités, causer un dommage corporel, une atteinte à la vie ou à la santé, ou un dommage matériel exceptionnellement élevé. La qualité convenue est exclusivement celle des spécifications figurant sur les fiches signalétiques de chacun des fournisseurs. L'acheteur est seul responsable de la qualité et de la sécurité de la marchandise lors de son utilisation. Le Vendeur n’assume aucune garantie, notamment en ce qui concerne la qualité ou la durabilité de la marchandise.
11.2 Si le Vendeur transforme les marchandises à livrer à la demande de l’acheteur (p. ex. coupe, torsion, cerclage ou embobinage des raccordements), les dispositions de la clause 11.1 s’appliquent par analogie. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à transformer avec soin les marchandises conformément aux spécifications de l’acheteur convenues par écrit, sans être responsable des incidences éventuelles d’une telle transformation sur le fonctionnement de la marchandise.
11.3L’acheteur ne peut exercer la garantie pour les défauts que s’il contrôle la marchandise à sa réception et qu’il fasse grief des défauts par écrit au Vendeur au plus tard dans les deux semaines qui suivent la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être communiqués par écrit au Vendeur immédiatement dès leur découverte. L’acheteur est tenu de décrire les vices par écrit dans sa réclamation au Vendeur. L’acheteur est tenu d'envoyer la marchandise à ses frais au Vendeur aux fins de vérification des défauts. L’acheteur s’engage à veiller à ce que le transporteur prenne les mesures indiquées pour assurer une documentation complète.
11.4 Si la marchandise est livrée en vrac par le Vendeur, seule une vérification par sondage, selon les méthodes usuelles est possible à la livraison des marchandises. L’acheteur doit effectuer au moins cette vérification à la réception de la marchandise. La vérification doit être faite selon les conditions et critères d'examen indiqués dans les standards pertinents. Un lot accepté lors de cette vérification est réputé sans défaut, un lot rejeté est remplacé par le Vendeur par un lot sans défaut en échange du retour de la totalité du lot affecté du vice. Le Vendeur est en droit, en lieu et place du remplacement de toute la marchandise, de remplacer avec l’accord de l’acheteur uniquement les pièces défectueuses des lots refusés par des pièces conformes.
11.5 Si la marchandise est défectueuse, le Vendeur est autorisé, à son choix, à procéder à la réparation en éliminant le défaut ou à livrer une marchandise exempte de défauts. En cas d’élimination du défaut, le Vendeur s’engage à en supporter tous les frais, notamment les frais de transport et d’acheminement ainsi que le coût de la main d’œuvre et des pièces, dans la mesure où l'acheminement de la marchandise dans un lieu autre que celui de l'adresse de livraison n’entraînent pas un surcoût. Les frais de personnel et de matériel que l’acheteur fait valoir dans ce contexte seront calculés sur la base du prix de revient.
11.6 Si le Vendeur refuse ou n’est pas en mesure de procéder à une réparation, l’acheteur peut, au choix, demander la résolution du contrat ou une réduction du prix de vente. Il en va de même si la réparation demeure infructueuse, est inacceptable pour l’acheteur ou si elle a pris un retard important pour des raisons imputables au Vendeur.
11.7 Le droit de l’acheteur à résoudre la vente est exclu dès lors que ce dernier n’est pas en mesure de restituer la prestation reçue, et que cette incapacité n’est pas due au fait que la restitution n’est pas possible en raison de la nature de la prestation reçue dont le Vendeur doit répondre, ou si le défaut n’est apparu que lors du traitement ou de la transformation des marchandises. Le droit de résolution de la vente est également exclu dès lors que le défaut n’est pas imputable au Vendeur ou que celui-ci a livré des fabrications spéciales.
11.8 L’usure naturelle, le traitement incorrect, les modifications ou réparations des marchandises effectuées de manière incorrecte par l’acheteur ou des tiers n’ouvrent pas le droit à la garantie pour les défauts. Il en va de même pour les vices imputables à l’acheteur ou pour ceux survenus pour une cause autre que le vice initial.
11.9 Si l’acheteur choisit la résolution au lieu de la résiliation du contrat en raison des défauts de la marchandise, il ne peut faire valoir qu'un remboursement des frais mais uniquement ceux qu’un tiers averti aurait également engagés.
11.10 Les retours de marchandises défectueuses au Vendeur aux fins de réparation ne peuvent être effectués qu’avec le consentement écrit préalable émis selon les règles en vigueur du Vendeur (procédure RMA). Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est seulement transféré au Vendeur lors de la réception au siège sociale du Vendeur de la marchandise en question. Le Vendeur est autorisé à refuser les retours de marchandises qui ne porteront pas de numéro RMA préalablement attribué.
11.11 La responsabilité du Vendeur est seulement engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute autre responsabilité, y compris la responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects, est exclue, pour autant que la loi autorise une telle exonération de responsabilité. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés est également exclue ou limitée.
11.12 Le délai de prescription de la garantie pour les défauts de l’acheteur est d’un an. Il s’applique également aux prétentions civiles fondées sur un défaut de fabrication de la marchandise. Le délai de prescription commence à courir à compter de la livraison de la marchandise. Une prise de position du Vendeur suite à l’appel à la garantie pour les défauts fait par l’acheteur ne constitue pas une entrée en négociation de la part du Vendeur au sujet des prétentions de l’acheteur ou des circonstances ayant motivé l’appel à la garantie, sauf si la prise de position consiste en un refus total des prétentions fondés sur la garantie pour les défauts.
§ 12 Responsabilité pour le fait des produits
12.1 L’acheteur ne modifiera pas la marchandise. Notamment, il ne modifiera ni n’enlèvera les étiquettes l’avertissant des risques qu’un usage incorrect de la marchandise peut présenter. En cas de violation de cette obligation, l'acheteur libère le Vendeur, dans leur rapport interne, de toutes prétentions invoquées par des tiers en matière de responsabilité pour le fait des produits dans la mesure où l’acheteur est responsable du défaut déclenchant la responsabilité.
12.2 Si le Vendeur est tenu de procéder à un rappel du produit ou à lancer un message d’avertissement en raison d’un défaut, l’acheteur apportera son soutien au Vendeur et prendra toutes les mesures jugées acceptables que le Vendeur ordonnera. L’acheteur s’engage à supporter les frais de rappel ou d’avertissement, dans la mesure où il est responsable du défaut et du dommage causé. Les autres prétentions du Vendeur ne sont pas affectées.
12.3 L’acheteur informera le Vendeur sans délais des risques dont il aura connaissance concernant l’usage de la marchandise et des éventuels défauts du produit.
§ 13 Force majeure
13.1 Lorsque, à la suite d’un événement de force majeure, le Vendeur est empêché d’exécuter ses obligations contractuelles, en particulier de livrer la marchandise, le Vendeur est dégagé de l’obligation de fournir la prestation pour la durée de l’empêchement et un délai raisonnable de retour à la situation initiale, sans qu’il soit tenu à des dommages-intérêts à l’égard de l’acheteur. Il en va de même si pour des raisons imprévisibles et non imputables au Vendeur, en particulier en cas de conflits de travail, de mesures administratives, de pénurie d'énergie, d’empêchements de livraison d’un sous-traitant ou de perturbations importantes dans
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l’entreprise, l'exécution des obligations du Vendeur est aggravée de manière inacceptable ou est temporairement impossible.
13.2 Le Vendeur est autorisé à résoudre le contrat si l’événement de force majeure dure plus de quatre mois et que, suite à cet événement, le Vendeur n’est plus intéressé par l’exécution du contrat. A la demande de l'acheteur, le Vendeur déclarera au terme du délai s'il entend exercer son droit à la résolution du contrat ou s’il livrera la marchandise dans un délai raisonnable.
§ 14 Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
14.1 Si une livraison comporte des logiciels ou d’autres éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, ces logiciels ou ces autres éléments sont concédés à l'acheteur dans les limites des contrats de licence qui sont joints aux logiciels ou aux autres éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle. Aucun droit ni licence n’est accordé à l’acheteur qui utiliserait ces logiciels ou de ces éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle dans un but ou de toute autre manière qui ne serait pas expressément autorisé par le contrat de licence.
14.2 Sauf convention contraire, le Vendeur est tenu d’ effectuer la livraison libre de toute violation de droits de propriété intellectuelle et de droits d’auteur appartenant à des tiers, mais ceci uniquement dans le pays du lieu de livraison.
§ 15 Reporting du fabricant, Protection des données
15.1 L’acheteur accepte que le Vendeur collecte, dans le cadre d’un reporting périodique, les données relatives à l’acheteur comme par ex. les prix de vente, les quantités ainsi que les noms et adresses de l’acheteur et les transmette aux fabricants / fournisseurs, et éventuellement aussi à l’étranger.
15.2 L’acheteur accepte que le Vendeur sauvegarde et utilise, dans les limites des dispositions légales, les données relatives à l’acheteur pour vérifier sa solvabilité. Le Vendeur peut aussi les communiquer à la compagnie d'assurance-crédit, mandatée par le Vendeur pour couvrir le risque de défaillance de ses débiteurs.
§ 16 Export, contrôle d’exportation
16.1 La marchandise livrée est destinée à rester dans le pays de livraison convenu avec l'acheteur. Il est interdit à l’acheteur d’exporter les marchandises soumises aux dispositions relatives aux embargos.
16.2 Les marchandises livrées sont soumises aux contrôles des exportations et aux dispositions allemandes, européennes et américaines relatives aux embargos. Il incombe à l’acheteur de se renseigner sur les dispositions ou limitations d’exportation et / ou d’importation et, le cas échéant, d’obtenir l’autorisation correspondante.
16.3 L'acheteur imposera cette même obligation à ses clients.
§ 17 Dispositions finales
17.1 Le transfert des droits et obligations de l’acheteur à des tierces parties ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit du Vendeur.
17.2 Le tribunal du siège social du Vendeur est compétent pour connaître tous les litiges issus de la relation commerciale entre le Vendeur et l’acheteur. Le Vendeur est également en droit d’engager une action en justice au siège de l’acheteur ainsi que dans toute autre juridiction compétente.
17.3 Les relations juridiques entre le Vendeur et l’acheteur sont régies par le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
17.4 Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou vient à être invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, ou si les présentes CGV présentent des lacunes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En lieu et place des dispositions non valables ou inexécutables, les dispositions valables et exécutables qui se rapprochent le plus des dispositions non valable ou inexécutable s’appliquent. En cas de lacunes des CGV, les dispositions qui auraient été adoptée dans le même esprit que les présentes CGV si l’Acheteur n’avait pas omis de les rédiger, s’appliquent.