Conditions Générales de Vente « Evènementiel » au 01.04.2019
Conditions Générales de Vente « Evènementiel » au 01.04.2019
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») décrivent les droits et obligations des sociétés UGC CINE CITE et UGC CINE CITE ILE DE FRANCE (ci-après « UGC ») et du client (ci- après « le Client ») et/ou de son mandataire agissant au nom et pour le compte du Client, ensemble « les Parties », quant à la réalisation par UGC des prestations de services décrites ci-après et prévues dans la proposition commerciale dûment approuvée et signée par le Client (ci-après le « bon de commande »), et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le bon de commande dûment complété et signé par les Parties fait partie intégrante des CGV. Le tout forme un contrat par lequel les Parties se trouvent engagées.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
UGC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version entrera en vigueur immédiatement et sera applicable à tout nouveau contrat conclu postérieurement à sa mise à jour.
Article 2 – Mandat
Toute commande passée par un mandataire ne deviendra effective que si elle est accompagnée d’une attestation de mandat dûment signée entre le Client et son mandataire.
Le mandataire et le Client sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des CGV.
En outre, le mandataire s’engage à communiquer une copie des CGV au Client.
Article 3 – Prestations
UGC propose au Client la réalisation des prestations de services suivantes (ci-après la(es) « Prestation(s) ») :
3.1 La location de salle de cinéma et d’espace de réception.
3.2 Le service de billetterie pour la projection privée ou publique de films dans les conditions ci-dessous :
3.2.1 Dans le cadre de projection privée pour laquelle la salle de cinéma aura été privatisée, des billets cinéma seront proposés au Client uniquement pour des films proposés par UGC.
3.2.2 Dans le cadre de projection publique, des billets de cinéma seront proposés au Client dans la limite des contraintes d’UGC (capacité de la salle, programmation, sortie nationale de films, etc…).
Dans le cadre de projection publique, un tarif spécial pour des groupes de 20 personnes minimum est disponible pour les comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise en accord avec le code du travail Titre II, Chapitres III et IV, les comités des œuvres sociales, comités d’action sociale, amicales du personnel des collectivités territoriales, des établissements publics ou de l’Etat, ainsi que les organismes publics ou les entités bénéficiant d’une délégation de service public dans le cadre de missions de prévention, de développement social et de lutte contre l’exclusion, pour une séance, un horaire et un jour précis et sous réserve des contraintes UGC ci-dessus visées. Le tarif groupe comprend le prix d’un billet cinéma offert pour dix billets cinéma achetés. Il ne comprend pas la majoration pour les films en 3D et l’achat de lunettes pour les films en 3D. Le bon de commande pour le service billetterie « tarif groupe » signé par le Client devra être parvenu à UGC par courrier, fax ou mail, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la séance choisie. Le Client aura l’obligation de retirer les billets de cinéma « Tarif groupe » jusqu’à quinze minutes avant le début de la séance. A défaut les billets de cinéma seront annulés et remis en vente par UGC.
Les billets cinéma ayant fait l’objet d’une édition ne seront ni échangeables, ni remboursables et seront payés au plus tard sur place le jour du retrait des billets de cinéma à la billetterie. En outre, le placement en salle est libre et en cas de retard l’accès aux salles pourra être refusé afin de ne pas perturber la séance en cours de projection.
3.2.3 Le Client s’engage à ce que les participants respectent la Charte des Spectateurs UGC disponible dans toutes les salles de cinéma du réseau UGC et s’assure préalablement à chacune des projections que les participants ont l’âge requis pour le film choisi, un justificatif d’âge pourra être demandé par UGC.
3.3 Dans l’hypothèse de la location par le Client de l’espace de réception, UGC pourra fournir une prestation alimentaire service inclus. Sous réserve de l’accord préalable d’UGC, le Client pourra, sous son entière responsabilité, faire intervenir le Traiteur de son choix. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à respecter toutes les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité de la dite Prestation. UGC se dégage de toute responsabilité au regard des mets apportés par le Client.
3.4 Tout autre service nécessaire à l’organisation d’un événement, à titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative : décoration et mise en scène des lieux, location de matériel technique, hôtes (ses) d’accueil, agent(s) de sécurité, vestiaire, animations, etc.
Les Prestations proposées sont choisies par le Client et font l’objet d’un bon de commande.
Toute revente de Prestation sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit et d’une façon plus générale des Prestations est strictement interdite.
Article 4 – La commande
4.1 Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans les délais et conditions fixées au bon de commande, ce à quoi UGC s’engage.
Toute commande sera prise en compte par UGC qu’à partir de la réception par UGC du bon de commande dûment signé par le Client, et de l’encaissement d’un acompte de 50% du prix total TTC fixé dans le bon de commande, porté à 70% du prix TTC si la commande est effectuée moins de 15 jours avant la date de réalisation des Prestations.
UGC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas l’acompte dans les conditions et modalités décrites au présent article.
4.2 Modification partielle de la commande : Prestation supplémentaire
Toute commande de Prestation supplémentaire ne pourra être prise en compte par UGC que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être acceptée au préalable par UGC. En cas d’acceptation, cette Prestation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau bon de commande signé par le Client et d’un acompte calculé conformément à l’article 4.1.
4.3 Modification partielle de la commande : suppression partielle de Prestation
La suppression partielle de Prestation par le Client, et ce, quelles qu’en soient les causes, à l’exclusion des cas de force majeure, sera traitée comme suit :
- plus de dix jours inclus avant la date de la Prestation et si le montant de la modification excède 25% du montant HT du bon de commande, le Client sera redevable de 25% du montant HT de la Prestation supprimée à titre d’indemnité;
- plus de dix jours inclus avant la date de la Prestation et si le montant n’excède pas 25% du montant HT du bon de commande, le Client sera redevable de 10% du montant HT de la Prestation supprimée à titre d’indemnité.
- en deçà de dix jours avant la date de la Prestation le Client sera redevable de 50% du montant HT de la Prestation supprimée à
titre d’indemnité, à l’exception des Prestations traiteur pour lesquelles l’intégralité du prix sera due.
L’acompte initialement versé ne fera l’objet d’aucune restitution partielle. L’indemnité due au titre de la suppression partielle s’ajoutera au solde des sommes dues par le Client à l’issue des Prestations.
4.4 Annulation des Prestations par le Client
L’annulation des Prestations par le Client et ce, quelles qu’en soient les causes, à l’exclusion des cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence, dégage immédiatement UGC de toutes ses obligations envers le Client.
L’annulation des Prestations par le Client sera traitée comme suit :
- plus de trente jours avant la date de l’événement, le Client sera redevable de 20% du montant HT du bon de commande à titre d’indemnité ;
- entre trente et quatorze jours avant la date de l’événement, le Client sera redevable de 40% du montant HT du bon de commande à titre d’indemnité ;
- entre quatorze et huit jours avant la date de l’événement, le Client sera redevable de 60% du montant HT du bon de commande à titre d’indemnité ;
- en deçà de huit jours avant la date de l’événement, le Client sera redevable du prix total HT du bon de commande et devra en conséquence verser à UGC le solde du prix total de la Prestation à titre d’indemnité.
4.5 Annulation des Prestations par UGC : cas de force majeure UGC se réserve la possibilité en cas de force majeure (i) d’annuler totalement ou partiellement les Prestations et/ou (ii) d’attribuer des espaces/salles différents au Client en adéquation avec le bon de commande.
Les cas de force majeure sont constitués par tout événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur aux Parties qui rendent impossible l'exécution des Prestations.
UGC ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure et le Client ne pourra prétendre à des indemnités à ce titre.
Article 5 – Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs fixés au bon de commande préalablement établi par UGC et accepté par le Client.
Une facture est établie par UGC et remise au Client pour chaque fourniture des Prestations.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur pour chaque Prestation au jour de leur réalisation.
Article 6 – Conditions de règlement
6.1 Modalités de règlement
Le règlement des Prestations s’effectue exclusivement en euros, soit par chèque à l’ordre d’UGC CINE CITE ou UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, pour les montants inférieurs à quinze mille (15.000) euros TTC, soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture, soit par mandat administratif.
Le paiement des Prestations est réalisé comme suit :
- paiement d’un acompte tel que celui-ci est fixé à l’article 4.1
- le paiement du solde du prix des Prestations après leur fourniture.
Les factures d’acompte et de solde émises sont payables à réception.
6.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au- delà de la date d’échéance figurant sur la facture, le Client sera redevable de plein droit et sans formalité aucune ni mise en demeure, de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, majoré de 10 points, du montant TTC, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40)
euros, sans préjudice de toute autre action qu’UGC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Article 7 – Responsabilité des Parties
7.1 Responsabilité d’UGC
UGC garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
UGC n’est pas responsable de l’éventuel mauvais fonctionnement et/ou de l’incompatibilité des supports fournis par le Client avec les matériels UGC. La garantie d’UGC est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
7.2 Responsabilité du Client
D’une façon générale, le Client sera responsable vis à vis d’UGC, du personnel d’UGC ou encore des clients d’UGC, des agissements de ses prestataires et de ses participants. Les dégradations, casses et disparition de biens ou de matériels de la propriété d’UGC ou des prestataires d’UGC sont à la charge du Client. Elles seront facturées à leur valeur de remplacement et/ou remise en état.
UGC ne pourra être tenu responsable des dégradations, casses ou vols de biens ou de matériels appartenant au Client ou à un de ses prestataires ou des participants à l’événement.
Le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif) par ses prestataires et les participants.
En outre, le Client se chargera de demander et d'obtenir en temps utile les autorisations des autorités compétentes, notamment en matière de sécurité pour les lieux destinés à recevoir du public et plus généralement à faire toutes les démarches et à obtenir toutes les autorisations et préconisations que les lois et règlements en vigueur imposent à un événement, de sorte qu’UGC ne puisse en aucune manière être recherchée à ce sujet. Le Client restera responsable vis-à-vis d’UGC, de ses prestataires et participants, à quelque titre que ce soit et notamment dans le respect du Code du travail. Le Client assume seul, vis-à-vis des pouvoirs publics, les responsabilités découlant de l'exécution des prestations rendues par ses propres prestataires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
A cet effet, le Client devra effectuer toutes les déclarations imposées par la loi et les règlements en vigueur concernant son activité et devra s'acquitter, sans que ceci soit limitatif, dans les délais requis, de toutes les charges sociales, taxes et impôts divers et d'une manière générale faire tout le nécessaire pour se conformer aux exigences légales notamment en matière de droit du travail, de la sécurité sociale, de la médecine du travail et en droit fiscal.
Article 8 – Indépendance des Parties
Les Parties sont convenues expressément que la conclusion du contrat n’a pour objet ni pour effet et ne saurait donc être considéré comme créant entre les Parties un quelconque lien de subordination, ni une société de fait.
Chacune des Parties conserve sa pleine et entière indépendance et le Client demeure seul responsable, notamment vis à vis des pouvoirs publics, des participants à l’événement et de ses prestataires.
Article 9 – Assurance
UGC certifie avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et garantissant les dommages liés à l’exécution des Prestations et ce, pour un montant suffisant, en adéquation avec les risques encourus.
Le Client certifie avoir souscrit pour lui et ses préposés, une assurance couvrant sa responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et garantissant les dommages directs ou indirects, d’ordre matériel, corporel et immatériel et plus généralement tous dommages causés à UGC, le personnel d’UGC, les clients d’UGC ou encore aux tiers participants à l’événement, aussi qu’aux locaux et équipements mis à disposition, et qui pourraient être causés lors de l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à vérifier que les prestataires qu’il mandaterait pour l’événement auront une assurance couvrant leur responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et en justifiera auprès d’UGC à première demande.
Article 10 – Intuitu Personae - Respect des bonnes mœurs et de l’ordre public
Le Client s’engage à ne pas céder les droits qu’il tient des présentes CGV à un tiers quelconque, personne physique ou personne morale.
En outre, le Client s’engage à ce que l’événement réalisé dans les locaux d’UGC soit conforme au bon de commande et (i) ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, et (ii) ne revête aucun caractère pornographique, religieux, politique, d’incitation à la haine raciale ou encore à la violence sous quelque forme que ce soit et plus généralement contraire à l’image d’UGC. UGC se réserve le droit d’annuler sans préavis un événement qui ne respecterait pas les conditions visées ci-avant, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 11 – Sécurité
Au moment de son entrée dans les lieux, le Client prend connaissance et s’engage à appliquer les consignes de sécurité générales et particulières indiquées dans la notice de sécurité et découlant des dispositions réglementaires.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Client n'acquiert aucun droit de propriété et/ou d'usage sur les noms, dénominations, emblèmes, logos, marques, autres signes ou autres droits d'auteurs, de propriété littéraire, artistique ou industrielle appartenant à UGC ou à l'une quelconque de leurs sociétés filiales ou apparentées, quel qu'en soit le contexte ou la destination, notamment à des fins publicitaires ou promotionnelles ou associant expressément ou implicitement UGC à ses activités sauf autorisation expresse, préalable et écrite d'UGC. Le Client ne peut utiliser que les supports promotionnels, visuels, textes, logos préalablement fournis par UGC.
Le Client s’engage, préalablement à l’édition de supports et/ou à la réalisation d’éléments promotionnels et/ou à la réalisation de campagnes de publicité, d’opérations marketing, d’opération de promotions et/ou à toute utilisation des éléments de propriété intellectuelle de UGC, à obtenir l’accord exprès de UGC, par la signature d’un Bon A Tirer.
Le Client autorise UGC à faire mention du Contrat et d’une brève description de l’événement à titre de référence commerciale. UGC se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site internet), ce que le Client déclare expressément accepter.
Article 13 – Données personnelles
Conformément à l’article 13 du règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), la société UGC CINE CITE vous informe qu’elle collecte et traite des données personnelles vous concernant dans le cadre de la création et gestion du compte client, les échanges avec nos services, l’exécution des prestations commandées, les sollicitations commerciales, la gestion des impayés et les statistiques commerciales.
Le Responsable de traitement des données est la société UGC CINÉ CITÉ.
Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) sont les suivantes : xxx@xxx.xx
Les informations recueillies car vous y avez consenti ou nécessaire à l’exécution du contrat, seront utilisées par les services internes d'UGC CINE CITE. Les informations recueillies pourront par ailleurs être communiquées à des tiers liés à UGC CINÉ CITÉ par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte, des commandes et des paiements. La société UGC CINE CITE n’effectue aucun transfert des données personnelles collectées et traitées en dehors de l’Union Européenne. Tout transfert des données personnelles qui viendrait à être opéré vers un pays tiers donnerait lieu à la mise en œuvre de garanties appropriées conformes à la règlementation applicable et à l’information des personnes concernées.
Les données marquées d'un astérisque, nécessaires aux traitements précédemment énoncés, sont obligatoires ; en cas de non-renseignement, UGC CINÉ CITÉ ne pourra traiter la demande du client. Les autres informations demandées sont facultatives.
Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées trois ans à l’issue de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter du dernier contact avec le responsable de traitement.
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Article 14 – Droit Applicable - Litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
A défaut de résolution amiable, tous les litiges relatifs aux CGV concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Nanterre.