Conditions générales d'utilisation – [Date de dernière mise à jour : Octobre 2017]
Conditions générales d'utilisation – [Date de dernière mise à jour : Octobre 2017]
Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation du Service Matching Emplois de la société Job Matching Group.
Veuillez noter que les Conditions générales de Matching Emplois sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, vous êtes donc invités à les consulter régulièrement.
1. Définitions
CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Contenu : Désigne toute information et tout fichier (y compris les photos, curriculum vitae..) publiés par un Utilisateur sur le Site.
Contrat : Désigne la convention pouvant être conclue entre un Candidat et un Recruteur à l’issue des Sessions de Recrutement et du Processus de Recrutement. Seule la conclusion d’un tel Contrat est de nature à créer des obligations réciproques entre le Candidat et le Recruteur.
Ce Contrat peut consister en (i) une convention de stage, si le Candidat est étudiant ou a obtenu son diplôme final depuis moins de six mois (ii) un contrat de travail ou (iii) un contrat de prestation de services, de sous-traitance, ou tout type de contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une mission par le Candidat contre paiement d’une rémunération, si le Candidat est un consultant indépendant.
Candidat : Désigne toute personne physique ou morale qui sollicite son Inscription sur le Site afin d’y trouver de nouvelles opportunités professionnelles.
Frais de Service : Désigne selon les cas, les frais dus par le Candidat et les frais dus par le Recruteur à Job Matching Group dans les cas prévus par les présentes CGU. Ces Frais de Service sont, selon les cas, réglés au comptant ou mensuellement.
Proposition d’Entretien : Désigne le message envoyé par un Recruteur à un Candidat afin de lui signaler son intérêt pour son Profil. Toute Proposition d’Entretien comprend obligatoirement (i) le type de Contrat envisagé (stage, contrat de travail, contrat de prestation de service) (ii) une description de la mission ainsi que (iii) le
montant de la rétribution proposée. Ces Propositions d’Entretien n’ont pas de valeur contractuelle et ne constituent qu’une sollicitation ayant pour seul but d’entrer en relation avec le Candidat.
Identifiants : Désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur pour se connecter au Site.
Inscription : Désigne l’action de l’Utilisateur consistant à créer un compte personnel sur le Site, en renseignant ses coordonnées ainsi que son Profil, et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin de pouvoir accéder au Service. L’Inscription sur le Site est gratuite.
Processus de Recrutement : Désigne la possibilité offerte aux Recruteurs d’émettre des Propositions d’Entretien à destination des Candidats, afin d’entrer en relation avec ceux-ci.
Profil : Désigne l’ensemble des Contenus publiés par un Utilisateur afin de lui permettre d’être référencé, et d’émettre (Recruteur) ou de recevoir (Candidat) des Propositions d’Entretien.
Processus Actif : Désigne le Processus tel que défini à l’article 5 des présentes.
Recruteur : Désigne toute personne physique ou morale qui sollicite son Inscription sur le site afin d’être mis en relation avec des Candidats.
Rémunération annuelle brute : Désigne la rémunération annuelle brute fixe, l’intégralité de la partie variable de la rémunération, ainsi que tout bonus, prime annuelle ou autre avantage constituant l’ensemble des composantes du salaire du Candidat.
Rétribution du Candidat : Désigne, selon le cas (i) soit la Rémunération Annuelle Brute du Candidat embauché (ii) soit le montant hors taxe de toutes les prestations facturées par le Candidat en contrepartie de l’exécution d’une prestation de service ou de sous-traitance.
Rétribution de Référence : Désigne la rétribution initiale souhaitée par le Candidat, telle que publiée sur son Profil lors de son Inscription. Celle-ci peut être exprimée en termes :
- de rémunération annuelle brute, si le Candidat est à la recherche d’un emploi salarié ;
- de taux journalier, si le Candidat est à la recherche d’un contrat de sous-traitance, de prestation de service, ou de tout type de contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une mission par le Candidat contre paiement d’une rémunération, si le Candidat est un consultant indépendant ;
- d’indemnité de stage, si le Candidat souhaite conclure une convention de stage.
Si la Rétribution de Référence est exprimée sous forme de "fourchette", la Rétribution de Référence consistera en la moyenne entre ces deux sommes.
Session de Recrutement : Désigne une période, n’excédant généralement pas 4 semaines, pendant laquelle est offerte aux Candidats la possibilité de recevoir des Propositions d’Entretien émanant des Recruteurs, afin d’entrer en relation avec ceux-ci.
Site : Désigne le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Service : Désigne le service de mise en relation entre Candidats et Recruteurs fourni par Job Matching Group par l’intermédiaire du Site.
Service de paiement : Désigne le service de paiement fourni par un tiers (ex : MangoPay), par l’intermédiaire duquel seront, dans certains cas prévus à l’article 5 des présentes CGU, réglés les honoraires du Candidat ainsi que les Frais de Service.
Services tiers : Désigne tout service sans lien avec Matching Emplois, le Site ou le Service, susceptible d’être utilisé par les Utilisateurs afin de faciliter leur Inscription. Ces Services Tiers peuvent notamment être, sans que cette liste soit limitative, les sites Github, Facebook, Twitter, ou Linkedin.
Matching Emplois : Désignent à la fois et selon le contexte la société Job Matching Group, le Site et le Service.
Utilisateur: Désigne toute personne ayant sollicité de Job Matching Group son inscription sur le Site en tant que Recruteur ou que Candidat.
2. Inscription
2.1. Informations nécessaires à votre inscription et à la création de votre compte et de votre Profil
Lors de votre Inscription, il vous sera demandé de créer un compte et de compléter votre Profil, en indiquant notamment votre nom ou celui de votre entreprise, votre adresse e-mail, ainsi que :
- pour les Candidats : votre cursus scolaire, vos expériences professionnelles, vos compétences ainsi que le montant de la rétribution souhaitée (Rétribution de Référence) ;
- pour les Recruteurs : des informations supplémentaires relatives à votre entreprise ou au type de Candidat recherché.
Afin de garantir la fiabilité du Service, vous vous engagez, lors de votre Inscription (i) à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour sur votre situation, et à fournir votre véritable identité (ii) à ne jamais posséder plus d’un compte sur le Site.
Afin de faciliter votre Inscription, Job Matching Group est susceptible de vous proposer d’utiliser un Service Tiers. Dans un tel cas, vous vous engagez à ce que les informations fournies à ce service tiers soient également exactes, sincères et à jour, afin de garantir la fiabilité du Service.
Si vous vous inscrivez sous l’identité d’une personne morale, vous devez avoir pouvoir pour ce faire, et notamment qualité pour engager cette société.
Job Matching Group se réserve le droit de solliciter, à tout moment (i) un justificatif de l’identité des Candidats et Recruteurs inscrits sur le Site (ii) pour les personnes morales, un extrait d’immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés ou à la Chambre des Métiers de moins de 30 jours, ainsi qu’un justificatif du pouvoir donné par la société à la personne physique ayant procédé à l’Inscription en son nom. Si en dépit d’une
sollicitation en ce sens, un tel justificatif n’était pas fourni, Job Matching Group se réserverait alors le droit de procéder à la suspension ou à la suppression de votre compte.
2.2. Acceptation de votre Inscription
Une fois le formulaire d’Inscription validé, vous recevrez un e-mail sur l’adresse que vous nous aurez communiquée, afin de confirmer la création de votre compte.
Néanmoins, Job Matching Group se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser toute demande d’Inscription sur le Site, notamment après avoir consulté les informations librement accessibles à votre sujet.
Il est également possible que Job Matching Group vous appelle sur le numéro que vous lui aurez communiqué, afin de discuter de votre Profil, avant acceptation de votre Inscription.
Plus particulièrement, après l’Inscription, Job Matching Group procédera -généralement dans un délai n’excédant pas 48 heures- à un examen du Profil de l’Utilisateur et pourra solliciter, si elle l’estime nécessaire, tout document de nature à permettre de vérifier la conformité des informations renseignées dans son Profil avec la réalité, et notamment relatives à son identité, à ses qualifications ou à ses expériences professionnelles.
Le défaut de réponse à une telle sollicitation de Job Matching Group pourra justifier le refus de l’Inscription de l’Utilisateur.
2.3. Identifiants
Lors de votre Inscription, il vous sera demandé de choisir un mot de passe, lequel, combiné à votre adresse e-mail, constituera vos Identifiants vous permettant d’accéder au Service.
Nous vous recommandons de choisir un mot de passe qui soit le plus complexe possible, alternant chiffres, lettres et caractères spéciaux. Nous vous recommandons également de le modifier régulièrement, afin d’éviter toute usurpation de votre compte.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur est seul responsable de l’usage de ses Identifiants, sans pouvoir opposer à Job Matching Group un quelconque usage frauduleux par un tiers.
En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants, l’Utilisateur doit en avertir Job Matching Group sans délai par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception) afin d’envisager ensemble les
mesures appropriées. Il est rappelé que l’usurpation en ligne de l’identité d’un tiers, par le biais de toute donnée permettant d’identifier ce dernier (notamment : son nom, son adresse e-mail, sa photographie) est un délit puni par la loi et notamment par l’article 226-4-1 du code pénal.
3. Description du Service
Le Service proposé par Job Matching Group a pour objet de mettre en relation des Candidats et des Recruteurs, par l’intermédiaire de « Session de Recrutements » (pour le Candidat) et de « Processus de Recrutement » (pour le Recruteur).
3.1 Pour les Candidats
Le Service a vocation à vous permettre de découvrir de nouvelles opportunités professionnelles, de manière efficace et rapide.
Après avoir procédé à votre Inscription et complété votre Profil, le Service vous permettra de recevoir des Propositions d’Entretien émanant de Recruteurs dont vous aurez attiré l’attention, et ceci pendant toute la durée de la Session de Recrutement.
Les Propositions d’Entretien ne créent aucune obligation contractuelle entre le Recruteur et vous, et constituent une simple invitation à entrer en discussion.
Seule la conclusion d’un Contrat entre vous et un Recruteur sera de nature à créer des obligations réciproques. Des Frais de Service pourront alors s’appliquer, conformément à l’article 5 des présentes.
3.2 Pour les Recruteurs
Le Service a vocation à vous permettre de découvrir rapidement le Profil de Candidats qualifiés pour répondre à vos besoins, en diminuant les coûts habituellement liés au recrutement.
Après avoir procédé à votre Inscription et complété votre Profil, le Service vous permettra d’examiner les Profils des Candidats et d’émettre des Propositions d’Entretien à destination de ceux qui auront retenu votre attention, et ceci pendant toute la durée du Processus de recrutement.
L’émission d’une Proposition d’Entretien ne crée aucune obligation contractuelle entre le Candidat et vous, et constitue une simple invitation à entrer en discussion.
Seule la conclusion d’un Contrat entre vous et un Candidat sera de nature à créer des obligations réciproques. Des Frais de Service pourront alors s’appliquer, conformément à l’article 5 des présentes.
4. Sessions de Recrutement – Processus de Recrutement
4.1 Le rôle du Candidat et ses engagements
4.1.1. Déroulement des Sessions de Recrutement
Si l’Inscription du Candidat est approuvée par Job Matching Group, celui-ci pourra participer à une ou plusieurs Session(s) de Recrutement.
Une Session de Recrutement est une période, n’excédant généralement pas quatre semaines, durant laquelle le Profil du Candidat sera visible par les Recruteurs ayant exprimé des besoins pouvant correspondre audit Profil.
Les Recruteurs pourront alors transmettre des Propositions d’Entretien au Candidat, [lesquelles comprendront obligatoirement le descriptif de la mission proposée, la durée envisagée de la mission, ainsi que le montant de la Rétribution afférente].
Le Candidat s’engage à y répondre, favorablement ou non, dans un délai maximum de 24 heures après réception.
Le Candidat s’engage à ne communiquer avec le Recruteur que par l’intermédiaire du Site, pendant toute la durée de la Session de Recrutement, et ce, jusqu’à acceptation d’une Proposition d’Entretien.
A compter d’une telle acceptation, Candidats et Recruteurs auront la possibilité d’utiliser d’autres moyens de communication.
A défaut de réponse du Candidat dans un délai de 24 heures, Job Matching Group se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Candidat.
Si parmi les Propositions d’Entretien transmises, une ou plusieurs de celles-ci retiennent l’intérêt du Candidat, celui-ci pourra les accepter afin d’entrer en contact avec le Recruteur.
L’acceptation d’une Proposition d’Entretien ne produit aucun engagement contractuel de quelque nature que ce soit, et constitue simplement l’expression de la volonté du Candidat d’entrer en discussion avec le Recruteur qui a émis ladite Proposition d’Entretien.
A l’issue de la Session de Recrutement, le Candidat pourra se voir transmettre par les Recruteurs une ou plusieurs propositions de Contrat.
Il s’engage alors à y répondre, favorablement ou non, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de(s) la proposition.
A défaut de réponse dans un tel délai, Job Matching Group se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Candidat.
A l’issue de ce processus, un Contrat pourra être conclu entre le Candidat et le Recruteur, dont les modalités principales devront être communiquées à Job Matching Group
Des Frais de Service pourront alors s’appliquer.
En toutes circonstances, le Candidat devra faire preuve de professionnalisme et de motivation tant lors de la Session de recrutement, que lors de chaque entretien avec un Recruteur.
De façon générale, le Candidat devra toujours se montrer disponible pour toute sollicitation de l’équipe Job Matching Group durant la Session de Recrutement.
4.1.2. Liberté du Candidat quant à l’acceptation ou au refus d’une Proposition d’Entretien ou d’un Contrat
L’Inscription sur le Site et l’accès au Service n’emportent pour le Candidat aucune obligation d’accepter une Proposition d’Entretien ou un Contrat de quelque nature que ce soit.
Durant toute son utilisation du Service, le Candidat a la faculté de refuser librement les Propositions d’Entretien et Contrats proposés par les Recruteurs.
Le Candidat n’est pas non plus tenu d’accepter une quelconque clause d’exclusivité qui lui serait proposée par le Recruteur.
De manière plus générale, les conditions du Contrat (rétribution proposée, durée et de nature de la mission) sont librement discutées par le Candidat et le Recruteur, sans que Job Matching Group ne prenne part à cette discussion.
4.2 Le rôle du Recruteur et ses engagements
Si l’Inscription du Recruteur est approuvée par Job Matching Group, celui-ci pourra consulter les Profil des Candidats.
Si un ou plusieurs candidats retiennent l’attention du Recruteur, celui-ci aura alors la possibilité de leur
transmettre une Proposition d’Entretien, laquelle devra obligatoirement faire référence (i) au type de contrat envisagé (ii) à la mission et (iii) à la rétribution proposée.
La transmission d’une Proposition d’Entretien à un Candidat ne produit aucun engagement contractuel de quelque nature que ce soit, et constitue simplement l’expression de la volonté du Recruteur d’entrer en discussion avec le Candidat destinataire de ladite Proposition d’Entretien.
Le Recruteur s’engage à ne communiquer avec le Candidat que par l’intermédiaire du Site, pendant toute la durée de la Procédure de Recrutement, et ce, jusqu’à acceptation d’une Proposition d’Entretien par le Candidat.
Si le Candidat est intéressé par la Proposition d’Entretien et l’accepte, un processus de recrutement classique, pouvant intégrer un ou plusieurs entretiens, physiques ou non, débute alors.
A compter d’une telle acceptation, Candidats et Recruteurs auront la possibilité d’utiliser d’autres moyens de communication.
Un Contrat pourra être conclu à l’issue de ce processus, dont les modalités principales devront être communiquées à Job Matching Group.
Des Frais de Service pourront alors s’appliquer.
Le Recruteur s’engage à ne pas utiliser le Site pour trouver un Candidat et conclure par la suite un Contrat indépendamment du Site, de manière à ne pas payer les Frais de Service de Job Matching Group relatifs à la prestation de service de Job Matching Group ou pour toutes autres raisons.
A défaut, il s’expose à payer des frais supplémentaires, tels que prévus à l’article 5 des CGU.
Le Recruteur s’engage également à (i) ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et identités des Candidats dont il aura découvert le Profil lors des Processus de Recrutement et à (ii) prendre les mesures
physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger le contenu obtenu grâce au Site de la perte, l'usage abusif, l'accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.
Il appartient au Recruteur d’accomplir lors de l’embauche du Candidat toutes les formalités obligatoires vis-à-vis de l’administration et à l’égard du Candidat.
Le Recruteur devra notamment vérifier la nationalité du Candidat et, le cas échéant, s’assurer avant l’embauche, que celui-ci possède une autorisation de travail en cours de validité. Le Recruteur est également tenu de faire procéder à une visite médicale d’embauche et de déclarer l’embauche du Candidat.
Enfin, il est précisé que les conditions du Contrat (rétribution proposée, durée et de nature de la mission) sont librement discutées par le Candidat et le Recruteur, sans que Job Matching Group ne prenne part à cette discussion.
5. Frais de Services
5.1. Relatifs à la conclusion d’un contrat de travail entre le Candidat et le Recruteur
5.1.1. Pour le Candidat – obligation d’information
Job Matching Group est un service gratuit pour le Candidat qui conclut à l’issue d’une Session de Recrutement, un contrat de travail avec le Recruteur.
Un Candidat est tenu d'aviser sans délai Job Matching Group s’il :
a) accepte de conclure un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, avec un Recruteur identifié grâce à l’utilisation de notre Site ou du Service ;
b) accepte de conclure un contrat de travail avec un Recruteur identifié grâce à l’utilisation de notre Site ou du Service dans les dix-huit (18) mois après la fin de la Session de recrutement.
En tant que Candidat utilisant notre Site, si vous concluez un contrat de travail avec un Recruteur, vous acceptez :
(i) D’informer, immédiatement et sans délai, Job Matching Group de la date de signature du contrat de travail (et de notifier à Job Matching Group toute modification),
(ii) De fournir à Job Matching Group une copie du contrat de travail, ou de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore d'établir un document entre le Recruteur et vous-même stipulant les principales modalités du contrat de travail conclu (rémunération, durée, etc.),
(iii) D’informer, immédiatement et sans délai, Job Matching Group si vous cessiez d'être contractuellement lié au Recruteur dans les [dix-huit (18) mois] après la date de signature du contrat de travail, quelle qu'en soit la raison.
5.1.2. Pour le Recruteur
Obligation d’information du Recruteur
En tant que Recruteur utilisant notre Site, si vous concluez un contrat de travail avec un Candidat, vous acceptez :
(i) D’informer, immédiatement et sans délai, Job Matching Group de la date de signature du contrat de travail (et de notifier à Job Matching Group tout changement),
(ii) De fournir à Job Matching Group une copie du contrat de travail, ou de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore d'établir un document entre le Candidat et vous-même stipulant les principales modalités du contrat de travail (rémunération, durée, etc.),
(iii) D’informer, immédiatement et sans délai, Job Matching Group si vous cessiez d'être contractuellement lié au Candidat dans les dix-huit (18) mois après la date de signature du contrat de travail, quelle qu'en soit la raison.
Exigibilité des Frais de Service
Les Frais de Service de Job Matching Group seront dus en totalité par le Recruteur dans les cas suivants :
a) Si un Candidat identifié grâce à l'utilisation de notre Site conclut un contrat de travail avec lui dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin du Processus de Recrutement ;
b) Si le Recruteur présente le Candidat à une autre personne/société, tierce ou non, affiliée ou non à son entreprise, dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin du Processus de Recrutement ;
c) Si le Candidat présenté par l’entremise de Job Matching Group n’est pas retenu par le Recruteur ou n’accepte pas la proposition de Contrat émise par le Recruteur, et qu’ultérieurement, il entre finalement en relation d’affaires avec le Recruteur pour cette mission ou toute autre mission, que ce soit par l’intermédiaire d’un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance, d’une convention de stage ou de toute convention ayant vocation à
régir l’exécution d’une prestation par le Candidat contre rémunération, dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la fin du Processus de Recrutement ;
d) Si le Recruteur recrute le Candidat pour une mission autre que celle annoncée dans le cadre du Processus de Recrutement ;
e) Si le Recruteur décidait d’engager plusieurs Candidats identifiés par l’entremise de Job Matching Group, la totalité des Frais de Service serait due pour chaque candidat présenté par Job Matching Group et embauché par le Recruteur.
En toute hypothèse, sauf cas particulier stipulé aux termes des présentes, les Frais de Service de Job Matching Group sont dus, qu’une période d’essai soit stipulée ou non.
Règlement des Frais de Service par le Recruteur
Le Recruteur peut choisir entre deux modes de règlements des Frais de Service dus à Job Matching Group :
Cas n°1) : Le Recruteur règle, au comptant, un montant égal à 10 % de la Rémunération annuelle brute prévue au(x) contrat(s) de travail du Candidat embauché, dont le montant doit être versé en intégralité à Job Matching Group à la date d’entrée du Candidat dans les effectifs du Recruteur.
OU
Cas n°2) ; Le Recruteur règle mensuellement, pendant une durée de 18 mois, des Frais de Service égaux à 1 % de la Rémunération annuelle brute du Candidat embauché.
Le premier règlement devra être effectué par prélèvement automatique et sécurisé à la d’entrée du Candidat dans les effectifs du Recruteur.
Chaque règlement ultérieur s’effectuera par prélèvement automatique et sécurisé, à raison d'une fois par mois, à une date fixe préalablement définie par Job Matching Group, pendant dix-huit (18) mois.
Si le Recruteur négocie avec le Candidat un accord salarial inférieur à sa proposition de Rémunération annuelle brute initiale, en échange d'actions, le Recruteur devra néanmoins s’acquitter de Frais de Service correspondant à 10 % de la Rétribution de Référence (Cas n°1 précité) ou à 1% de la Rétribution de Référence (Cas n°2 précité).
Si le Candidat cesse d'être contractuellement lié au Recruteur dans les trois (3) semaines après la date de signature du contrat, que cela résulte de la rupture d’une période d’essai ou non, le Recruteur doit contacter Job Matching Group dans les plus brefs délais pour le lui signaler.
Le Recruteur aura alors la possibilité de solliciter de Job Matching Group :
- dans le Cas n°1, un avoir valable sur de futurs Frais de Service, valable 24 mois, d’un montant équivalent à la totalité des Frais de Service réglés ;
- dans le Cas n°2, l’arrêt des prélèvements au jour de la sortie effective du Candidat des effectifs du Recruteur.(sans remboursement des Frais de Service déjà réglés)
Dans ces deux cas, l’émission d’un avoir ou l’arrêt des prélèvements est subordonné aux conditions suivantes :
-Que toutes les sommes dues par le Recruteur aient été payées conformément aux présentes conditions générales ;
-Que le Recruteur ait notifié à Job Matching Group, par écrit (lettre recommandée ou e-mail), la fin du contrat de travail dans un délai de 14 jours à compter de la rupture, le terme « rupture » faisant référence à la date de notification de la rupture du contrat de travail et non au dernier jour travaillé du Candidat ;
-Que le Candidat n’ait pas conclu avec le Recruteur, une ses filiales, ou une autres société du groupe un contrat de prestation de service, de sous-traitance, une convention de stage ou tout autre contrat régissant l’exécution d’une prestation de service contre rémunération ;
-Que la cause de la rupture soit uniquement fondée sur les qualifications, qualités ou conduite du Candidat ;
-Que le Candidat n’ait pas été licencié pour des motifs économiques ;
-Que le Candidat n’ait pas été licencié en raison d’une nouvelle orientation de la stratégie interne du Recruteur justifiant de nouveaux besoins pour le poste considéré ;
Recrutement direct d’un Candidat par le Recruteur ou non-communication du contrat de travail conclu entre Candidat et Recruteur
Recrutement direct d’un Candidat découvert sur le Site
Si le Recruteur conclut directement un contrat de travail avec un Candidat découvert par l’intermédiaire du Site, dans le but notamment de se soustraire au paiement des Frais de Service,
OU
Si le Recruteur n’informe pas Job Matching Group du recrutement d’un Candidat inscrit sur le Site sous quatorze
(14) jours à compter de la première des deux dates suivantes :
- date de signature du contrat de travail ;
- date d’entrée du Candidat au sein de l’effectif du Recruteur,
le Recruteur devra régler, en sus des Frais de Services susvisés, une somme correspondant à dix (10) % de la Rémunération annuelle brute du Candidat.
Si la Rémunération annuelle brute du Candidat n’est pas communiquée à Job Matching Group, celle-ci se fondera, pour déterminer le montant dû par le Recruteur, sur la Rétribution de Référence.
Il s’expose également à la suspension ou à la suppression de son compte par Job Matching Group.
Si un Recruteur peut établir qu'il avait débuté un Processus Actif (tel que défini ci-dessous et à l’exclusion de toute autre définition ou circonstance) avec le Candidat dans les trois mois précédent la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur Job Matching Group, le Recruteur sera exempté du paiement des Frais de Service de Job Matching Group.
Un Processus Actif consiste en la preuve, rapportée par le Recruteur, du fait qu'il a sollicité (ou été sollicité par) le Candidat dans les 3 mois précédents la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Site (1), que le Candidat a répondu à sa sollicitation de manière positive (ou que le Recruteur a répondu de façon positive à la sollicitation du Candidat) (2) et qu'une discussion etait encore en cours entre le Candidat et le Recruteur à la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Site (3).
Si l’une de ces conditions (1, 2, 3) fait défaut ou ne s’est pas produites dans les 3 mois précédent la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du profil du Candidat concerné sur le Site, les Frais de Service de Job Matching Group sont dus dans les conditions déterminées par les présentes CGU.
Le Recruteur admet que dans tous les autres cas d’embauche d’un Candidat par l’entremise du Site, les Frais de Service de Job Matching Group sont dus.
Non-communication du contrat de travail par le Recruteur
Si le Recruteur ne communique pas le contrat de travail conclu avec le Candidat, ou la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore un document signé de sa main et de celle du Candidat mentionnant les principales modalités du contrat (rémunération, date de signature, durée…), il devra régler à Job Matching Group, en sus des Frais de services susvisés au comptant, une somme correspondant à 30% de la Rétribution de Référence.
Facturation
Les factures de Job Matching Group sont payables à réception. A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de cinq (5) points. Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Job Matching Group peut demander au Recruteur débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.
Job Matching Group se réserve le droit à tout moment de modifier ses tarifs et ses méthodes de facturation, après avoir mis à jour les présentes CGU et vous avoir informé par courrier électronique.
Mode de règlement des Frais de Service
En acceptant ces CGU, le Recruteur consent à Job Matching Group l'autorisation d'être facturé des Frais de Service dans les cas où ceux-ci s’appliquent, conformément aux présentes CGU.
Si le Recruteur opte pour le paiement au comptant des Frais de Service, celui-ci devra les régler à Job Matching Group par virement bancaire, à réception de la facture émise par Job Matching Group.
Si le Recruteur opte pour le règlement mensuel des Frais de Service, celui-ci doit compléter et remettre à Job Matching Group l’autorisation de prélèvement automatique qui lui sera fournie. Il s’engage également à informer Job Matching Group en cas de modification de ses coordonnées postales ou bancaires.
Contestation
Tout désaccord du Recruteur concernant la facturation des Frais de Service devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit (8) jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d’une telle lettre, le Recruteur sera réputé avoir accepté la facturation. Toutes les factures Job Matching Group sont accessibles directement sur le compte ouvert par le Recruteur sur le Site.
5.2. Relatifs à la conclusion d’un contrat de prestation de services ou de sous-traitance entre Candidat et Recruteur
5.2.1. Obligation d’information
Candidats et Recruteurs sont tenus d’informer immédiatement Job Matching Group s’ils :
a) acceptent de conclure ensemble un contrat de prestation de service, de sous-traitance, ou une convention de toute nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération, à durée indéterminée ou déterminée ;
b) acceptent de conclure ensemble un contrat de prestation de service, de sous-traitance, ou une convention de toute nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération, dans les dix-huit (18) mois après la fin de la Session de recrutement.
Candidats et Recruteurs s’engagent, s’ils acceptent de conclure ensemble un contrat de prestation de service, de sous-traitance, ou une convention de toute nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération, à :
(i) Informer, immédiatement et sans délai, Job Matching Group de la date de signature du Contrat (et de notifier à Job Matching Group tout changement),
(ii) Fournir à Job Matching Group une copie du contrat, de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore d'établir entre eux un document stipulant les principales modalités du contrat (rémunération, durée, etc.),
(iii) Informer, immédiatement et sans délai, Job Matching Group si vous cessiez d'être contractuellement liés au dans les dix-huit (18) mois après la date de signature du contrat, quelle qu'en soit la raison.
Exigibilité des Frais de Service
Les Frais de Service de Job Matching Group seront dus en totalité dans les cas suivants :
a) Si un Candidat identifié grâce à l'utilisation de notre Site conclut avec un Recruteur un contrat de prestation de service, de sous-traitance, ou une convention de toute nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération, dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin du Processus de Recrutement ;
b) Si le Recruteur présente le Candidat à une autre personne/société, tierce ou non, affiliée ou non à son entreprise, dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin du Processus de Recrutement ;
c) Si le Candidat présenté par l’entremise de Job Matching Group n’est pas retenu par le Recruteur ou n’accepte pas la proposition de contrat émise par le Recruteur, et qu’ultérieurement, il entre finalement en relation d’affaires avec le Recruteur pour cette mission ou toute autre mission, que ce soit par l’intermédiaire d’un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance, d’une convention de stage ou de toute convention ayant vocation à
régir l’exécution d’une prestation par le Candidat contre rémunération, dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la fin du Processus de Recrutement ;
d) Si le Recruteur recrute le Candidat pour une mission autre que celle annoncée dans le cadre du Processus de Recrutement ;
e) Si le Recruteur décidait d’engager plusieurs Candidats identifiés par l’entremise de Job Matching Group, la totalité des Frais de Service serait due pour chaque candidat présenté par Job Matching Group et embauché par le Recruteur.
En toute hypothèse, sauf cas particulier stipulé aux termes des présentes, les Frais de Service de Job Matching Group sont dus, qu’une période d’essai soit prévue ou pas.
Règlement des Frais de Service
Les Frais de service seront calculés sur le montant hors taxes des honoraires facturés par le Candidat au titre du contrat conclu avec le Recruteur suite à une Session de Recrutement.
Ils sont répartis comme suit :
- 10% du montant hors taxes des honoraires facturés par le Candidat au titre du contrat conclu avec le Recruteur suite à une Session de Recrutement, à la charge exclusive du Candidat ;
- 10% du montant hors taxes des honoraires facturés par le Candidat au titre du contrat conclu avec le Recruteur suite à une Session de Recrutement, à la charge exclusive du Recruteur.
Si un montant d’honoraires variable non plafonné est intégré au contrat, le Recruteur s'engage à transmettre cette information à Job Matching Group pour que celle-ci puisse lui proposer un accord raisonnable concernant la commission.
Si le Contrat conclu entre Candidat et Recruteur est renouvelé, ou si un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance, une convention de stage ou toute convention ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation par le Candidat contre rémunération lui succède, les Frais de Service seront également dus au titre de ce nouveau contrat, conformément aux présentes CGU.
Si le Candidat cesse d'être contractuellement lié au Recruteur, que cela résulte de la rupture d’une période d’essai ou non, le Recruteur et/ou le Candidat doit contacter Job Matching Group dans les plus brefs délais pour le lui signaler.
A compter de la date de fin du Contrat conclu entre le Candidat et le Recruteur, plus aucun Frais de Service ne seront dû à Job Matching Group, sous réserve du complet paiement des Frais de Services dus au titre des prestations antérieures à la date de fin du Contrat.
Recrutement direct d’un Candidat par le Recruteur ou non-communication du contrat conclu entre Candidat et Recruteur
Recrutement direct d’un Candidat découvert sur le Site
Si le Recruteur et le Candidat concluent directement un contrat de prestation de service, de sous-traitance, d’une convention de stage ou de toute convention ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation par le Candidat contre rémunération, dans le but notamment de se soustraire au paiement des Frais de Service,
OU
Si le Recruteur et le Candidat n’informent pas Job Matching Group de la conclusion d’un contrat de prestation de service, de sous-traitance, d’une convention de stage ou de toute convention ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation par le Candidat contre rémunération sous quatorze (14) jours à compter de la première des deux dates suivantes :
- date de signature du contrat ;
- date de début des prestations effectuées par le Candidat ;
le Recruteur et le Candidat devra régler, en sus des frais de services susvisés, une somme correspondant à quinze
(15) % du montant de la Rétribution de Référence. Sans preuve transmise par le Recruteur du nombre de jours travaillés par mois par le Candidat, la base utilisée sera le nombre total de jours ouvrés du mois.
Ils s’exposent également à la suspension ou à la suppression de leurs comptes par Job Matching Group.
Si un Recruteur ou le Candidat peuvent établir qu'il avait débuté un Processus Actif (tel que défini ci-dessous et à l’exclusion de toute autre définition ou circonstance) dans les trois mois précédent la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du candidat concerné sur Job Matching Group, ils seront exemptés du paiement des Frais de Service.
Un Processus Actif consiste en la preuve, rapportée par le Recruteur ou le Candidat, du fait que le Recruteur a sollicité (ou été sollicité par) le Candidat dans les 3 mois précédents la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Site (1), que le Candidat a répondu à sa sollicitation de manière positive (ou que le Recruteur a répondu de façon positive à la sollicitation du Candidat) (2) et qu'une discussion était encore en cours entre le Candidat et le Recruteur à la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Site (3).
Si l’une de ces conditions (1, 2, 3) fait défaut ou ne s’est pas produite dans les 3 mois précédent la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du profil du Candidat concerné sur le Site, les Frais de Service de Job Matching Group sont dus dans les conditions déterminées par les Présentes CGU.
Le Recruteur et le Candidat admettent que dans tous les autres cas d’embauche d’un Candidat par l’entremise du Site, les Frais de Service de Job Matching Group sont dus.
Non-communication du contrat par le Recruteur et/ou par le Candidat
Si le Recruteur ne communique pas le contrat conclu avec le Candidat, ou la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore un document signé de sa main et de celle du Candidat mentionnant les principales modalités du
contrat (rémunération, date de signature, durée…), il devra régler à Job Matching Group, en sus des Frais de services susvisés au comptant, une somme correspondant à 30% de la Rétribution de Référence. Sans preuve transmise par le Recruteur du nombre de jours travaillés par mois par le Candidat, la base utilisée sera le nombre total de jours ouvrés du mois.
Facturation
La facturation des Frais de Service et des Honoraires du Candidat se fera de la manière suivante : Établissement par le Candidat d’une feuille de temps, soumise au Recruteur pour validation
Une fois par mois, le Candidat devra se rendre sur le Site, afin de remplir une feuille de temps passés (timesheet) dans laquelle il devra indiquer les jours prestés pour le Recruteur, et renseigner la nature des missions accomplies pour le compte du Recruteur.
Cette feuille de temps passés (timesheet) sera ensuite soumis au Recruteur, afin qu’il la valide. Cette validation devra intervenir dans un délai de 7 jours.
A défaut de validation dans ce délai, la feuille de temps soumise par le Candidat sera considérée comme acceptée sans réserves par le Recruteur.
Émission des factures afférentes aux Frais de Service et aux Honoraires du Candidat Une fois la feuille de temps passés validée, émettra trois factures :
- la première, relative aux honoraires du Candidat, à destination du Recruteur ;
- la deuxième, relative aux Frais de Service dus par le Recruteur à Job Matching Group, à destination du Recruteur ;
- la troisième, relative aux Frais de Service dus par le Candidat à Job Matching Group, à destination du Candidat.
Ces factures seront transmises par e-mail, à l’adresse communiquée par l’Utilisateur pour ce faire, et seront également disponibles sur le Site, dans une rubrique dédiée du compte de l’Utilisateur.
Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera de la manière suivante :
- le Recruteur, par l’intermédiaire d’un Service de Paiement Tiers, procédera au paiement d’une somme égale au montant cumulé (i) de la facture relative aux honoraires du Candidat et (ii) de la facture relative aux Frais de Service qu’il doit à Job Matching Group ;
- Job Matching Group prélèvera automatiquement sur la somme susvisée (i) le montant des Frais de Service dus par le Recruteur et (ii) le montant des Frais de Service dus par le Candidat ;
- Job Matching Group reversera au Candidat (i) le montant des honoraires qu’il aura facturé au Recruteur, (ii) déduction faite des Frais de Service dus par lui à Job Matching Group.
Délais de paiement
Les factures de Job Matching Group sont payables à réception.
A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de cinq (5) points. Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de
recouvrement. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Job Matching Group peut demander au Recruteur débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.
Job Matching Group se réserve le droit à tout moment de modifier ses tarifs et ses méthodes de facturation, après avoir mis à jour les présentes CGU et vous avoir informé par courrier électronique.
Procédure en cas de désaccord sur le montant des Frais de Service ou sur la feuille de temps passés soumise par le Candidat
Tout désaccord du Recruteur concernant la facturation des Frais de Service devra faire l’objet d’une lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception à Job Matching Group dans le délai de huit (8) jours à
compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d’une telle lettre, le Recruteur sera réputé avoir accepté la facturation.
Tout désaccord entre Candidat et Recruteur sur le montant des honoraires dû au Candidat et/ou le nombre de jours prestés par le Candidat et indiqué par lui dans la feuille de temps passés (timesheet) devra donner lieu à la mise en œuvre, par le Candidat et le Recruteur, de la procédure amiable suivante :
- dans les trois jours ouvrés de la première constations du désaccord, Candidat et Recruteur se transmettent, par e- mail, les motifs de leur désaccord ainsi que les éventuelles preuves de leurs dires respectifs ;
- si aucun accord n’est trouvé à l’expiration de ce délai de 3 jours, Candidat et Recruteur désignent chacun un représentant et conviennent d’entrer en contact physique ou téléphonique par l’intermédiaire de ce représentant, afin de rechercher ensemble une solution amiable, dans un délai de trois jours ouvrés ;
- à l’issue de ce délai, Candidat et Recruteur feront connaître le résultat de leur accord amiable à Job Matching Group;
- en cas de désaccord persistant, Candidat et Recruteur régleront leurs différends directement entre eux selon le(s) procédure(s) de leur choix et informeront Job Matching Group dès l’issue de celle(s)-ci.
Afin de limiter les conséquences financières d’un tel désaccord, il est expressément convenu que la partie non- litigieuse des honoraires (celle sur laquelle Candidat et Recruteur s’accordent) sera réglée à Job Matching Group, ainsi que les Frais de Service afférents, à réception de la facture de Job Matching Group relative à cette période non litigieuse.
A titre d’exemple, si un Candidat prétend avoir effectué une prestation pendant 20 jours, alors que le Recruteur considère que celui-ci n’a presté que pendant 17 jours, la partie non-litigieuse des honoraires, correspondant à 17 jours de travail, ainsi que les Frais de Services afférents, seront immédiatement réglés à Job Matching Group, dans les conditions prévues aux présentes CGU.
Job Matching Group attendra l’issue de la procédure de règlement amiable prévue ci-dessus avant d’émettre une quelconque facture relative à la période litigieuse.
5.3. Relatifs à la conclusion d’une convention de stage entre Candidat et Recruteur
Les modalités concernant :
- l’obligation d’information du Recruteur et du Candidat en cas de conclusion d’un Contrat ;
- l’exigibilité des Frais de Services ;
- le recrutement direct d’un Candidat par le Recruteur ou la non-communication d’un Contrat par le Recruteur ;
- et les contestations éventuelles
sont identiques à celles applicables au cas de conclusion d’un contrat de travail entre Candidat et Recruteur, telles qu’énoncées à l’article 5.1. des présentes CGU.
Seuls diffèrent :
- le montant des Frais de Service, à la charge exclusive du Recruteur, lequel s’établit comme suit :
- Paiement à Job Matching Group d’une somme de 500 Euros H.T., à la date de signature de la convention de stage entre le Candidat et le Recruteur ;
- Paiement à Job Matching Group de Frais de Service de 2500 Euros H.T. dans le cas où un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance, ou tout autre type de contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une
prestation en contrepartie d’une rémunération est conclu dans les trois (3) mois suivant la date de fin de la convention de stage.
- les modalités de facturation :
les Frais de Service sont dus dès le 1er jour de stage du Candidat au sein de l’entreprise du Recruteur. Ils devront être réglés à réception de la facture de Job Matching Group, par virement bancaire.
Il est à noter qu’aucune garantie (et notamment, aucune possibilité de convertir les Frais de Service réglés en avoir) n’est offerte par Job Matching Group en cas de rupture prématurée de la convention de stage.
6. Contenus publiés par les Utilisateurs
Il est formellement interdit aux Utilisateurs de publier un Contenu ne respectant pas la législation en vigueur, ceci incluant notamment (et sans limitation) :
- tout Contenu qui serait illégal, dégradant, violent, menaçant, diffamatoire, injurieux, obscène, contraire aux bonnes mœurs, calomnieux, haineux, raciste, xénophobe, antisémite, sexiste, constitutif de harcèlement, de discrimination, qui violerait la vie privée d’autrui, la dignité des personnes, le respect des données personnelles, la confidentialité ou le secret des correspondances ou qui ferait la promotion d’activités illégales.
- tout Contenu violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
- tout Contenu erroné, falsifié, notamment relatifs à l’identité de l’Utilisateurs, ses titres, diplômes, et qualification ;
Si Job Matching Group est informé ou considère qu’un Utilisateur du Site ou tout autre Contenu ne respecte pas la loi ou les présentes CGU, Job Matching Group se réserve le droit de supprimer tout ou partie de l’annonce ou le
contenu litigieux, et /ou de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur du Site, et /ou de modérer tout contenu litigieux sans notification préalable.
Vous êtes invités à avertir Job Matching Group si vous estimez qu’une Proposition d’entretien, un profil, un message ou tout autre contenu visible sur le Site est manifestement illicite ou viole les présentes CGU en envoyant un message à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Job Matching Group pourra mettre en place un dispositif nommé « cybercop » facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Il est également rappelé à l’Utilisateur que si son commentaire présente un caractère illicite, les données
permettant de l’identifier ou d’identifier son ordinateur pourront être communiquées par les hébergeurs du Site à l’autorité judiciaire, si cette dernière le requiert, conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004.
7. Utilisation du Site
Vous devez utiliser le Site sans chercher à nuire au Site et sans excéder les fonctionnalités offertes. En particulier, vous vous engagez à :
Ne pas transgresser les exigences, procédures, politiques ou règlements des Services Tiers utilisés par le Site ;
Ne pas copier, ne pas distribuer ou ne pas divulguer une quelconque partie du Site par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas télécharger, ne pas publier, ne pas transmettre ou diffuser des supports qui contiennent des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçus dans le but d'interrompre, d'entraver ou de limiter le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou autre équipement relatif aux télécommunications ;
Ne pas interférer ou entraver le fonctionnement du Site ou des serveurs ;
Ne pas aller au-delà de vos prérogatives d’Utilisateur, par exemple en tentant d'utiliser les outils auxquels vous n'avez pas accès ou en effaçant, ajoutant ou modifiant un contenu du Site ;
Ne pas imiter ou usurper l’identité d’un Candidat, Recruteur ou de toute personne affiliée à Job Matching Group ; Ne pas vendre ou ne pas transférer votre compte à des tiers ;
Ne pas divulguer votre mot de passe à quiconque ;
Ne pas mettre en œuvre des pratiques qui pourraient s'apparenter à du spam ou qui ne seraient pas loyales, telles que la promotion d'un site à travers de faux liens, ou la promotion de votre propre site ou activité en publiant des messages publicitaires dans votre profil.
8. Suspension d’accès – Résiliation
8.1 A l’initiative de Job Matching Group
Job Matching Group se réserve le droit en cas de non-paiement par le Recruteur de l’une des factures établies par Job Matching Group, de suspendre voire supprimer son accès au compte ou au Service, jusqu’au règlement complet des sommes dues.
De façon générale, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions, Job Matching Group se réserve le droit de suspendre ou supprimer son Compte et sa capacité à utiliser le Service à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception.
8.2 A l’initiative de tout Utilisateur
Si vous ne souhaitez plus utiliser le Site et le Service, vous pouvez le faire en avisant par écrit Job Matching Group à tout moment et en sollicitant la fermeture de votre compte Utilisateur, ou directement depuis le Site.
8.3. Effets de la résiliation
La résiliation entraînera la suppression immédiate de tout Contenu que vous avez soumis à Job Matching Group, sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation de la part de l’Utilisateur.
Nonobstant cette résiliation, les dispositions des présentes CGU, pour la période antérieure à ladite résiliation, continueront à s’appliquer, y compris, sans limitation les dispositions relatives à la Propriété Intellectuelle, les dispositions relatives aux Frais de Service, exclusions de garantie, indemnité et limitations de responsabilité.
9. Responsabilités de Job Matching Group
9.1. Exactitude des informations fournies par les Utilisateurs
Bien que Job Matching Group examine scrupuleusement les Contenus publiés par les Utilisateurs et se réserve le droit de procéder au filtrage, à la modification, à la suspension ou à la suppression sans préavis de tout compte lié à un Profil faisant état d’informations inexactes, Job Matching Group ne garantit pas l’exactitude desdits Contenus et informations.
Plus particulièrement, Job Matching Group ne garantit en aucun cas qu’elle procédera à une quelconque enquête relative à l’expérience revendiquée par les Candidats, ou aux informations et contenus fournis.
La responsabilité de Job Matching Group ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations et de Contenus qui se révéleraient erronés ou illicites.
Il appartient donc aux seuls Recruteurs, s’ils le souhaitent, de diligenter une enquête ou de mettre en œuvre tout moyen raisonnable afin de vérifier les qualités, l’expérience et les références des Candidats.
9.2. Utilisation de Services Tiers
Le Site permet de publier et d’afficher du contenu émanant de Services Tiers. Job Matching Group n’est responsable ni envers les Utilisateurs, ni envers les Services Tiers, de ce contenu.
9.3. Absence de garantie de Job Matching Group
Job Matching Group ne garantit en aucun cas la conclusion de Contrats entre Candidats et Recruteurs.
Tout échange, et toute éventuelle promesse de Contrat qui serait signé entre un Recruteur et un Candidat relève de l’entière responsabilité de ces derniers, à l’exclusion de celle de Job Matching Group.
Plus généralement, Job Matching Group ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges entre Candidat et Recruteur. En particulier Job Matching Group, qui n’est pas partie au Contrat, ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution, ou de résiliation du Contrat par le Recruteur ou le Candidat, et ce, que Job Matching Group perçoive ou non des Frais de Service au titre du Contrat.
Dans le cas où le Contrat conclu entre Candidat et Recruteur est un contrat de prestation de services, de sous- traitance, ou tout contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération autre qu’un contrat de travail, le Candidat est seul responsable de tout dommage qu’il pourrait
causer au Recruteur lors de l’exécution de sa mission. Le cas échéant, le Recruteur pourra solliciter du Candidat qu’il contracte auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable afin de le couvrir de tout dommage qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Job Matching Group ne pourra être tenu responsable des Contenus (en tout ou partie) mis en ligne par les Utilisateurs, même si le contenu viole les présentes CGU ou la législation en vigueur.
9.4. Disponibilité du Service
Job Matching Group se réserve la faculté pour quelque raison que ce soit, notamment compte-tenu de difficultés et/ou de contraintes techniques et /ou informatiques et /ou de télécommunications et/ou de maintenance, de cas de force majeure, d'interrompre à tout moment et le cas échéant sans préavis, l'accès au Site, de mettre fin ou de modifier les caractéristiques de consultation du Site, Job Matching Group ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, Job Matching Group se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site.
9.5. Force majeure
La responsabilité de Job Matching Group sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Job Matching Group, (telle qu’une défaillance de l’hébergeur) et plus généralement, toute hypothèse conforme à la définition de l’article 1218 du Code Civil.
Si l'exécution du Service en application des présentes CGU, ou de toute obligation incombant à Job Matching Group au titre des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Job Matching Group sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
10. Mentions légales
Job Matching Group est une société française exerçant sous forme de SAS, avec un capital social de 100 euros, ayant son siège social au 00 xxx Xxxxxx 0xx, Xxx-xxx-Xxxxx-00000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry, sous le numéro 830 924 791. Elle est joignable au numéro suivant 01 73 43 55 04. Son dirigeant est Xxxx Xxxxxxx.
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19. Généralités
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Lorsque des modifications importantes ou significatives sont apportées aux Conditions Générales du Service Job Matching Group, la page contenant les CGU sera mise à jour sur le Site. Nous mettrons également à jour la date "Date de dernière mise à jour" en haut des CGU. Si vous êtes inscrit sur le Site, nous vous préviendrons également par courrier électronique de toute modification. Toute modification des CGU sera en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs du Site et sera en vigueur trente (30) jours après la publication des nouvelles CGU pour les utilisateurs existants. Si vous refusez les nouvelles CGU après avoir été notifié d’une modification, vous devrez cesser d'utiliser le Site. A défaut, votre utilisation continue du Site constituera une acceptation de ce(s) changement(s).
Les présentes CGU annulent et remplacent les versions antérieures des CGU Job Matching Group.
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présentes CGU, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par Job Matching Group à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Job Matching Group, prévaloir contre les présentes CGU Toute condition contraire opposée par un Utilisateur sera donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable à Job Matching Group, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
20. Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit Français et tout litige relativement à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur résiliation sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry.