Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx
Dernière mise à jour: 01-01-2019
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL NEED CARS au capital de 2 000 euros dont le siège social est sis au 000, xxxxxx Xxxxxx XXXX 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre
R.C.S. Nanterre 505 129 999. La SARL NEED CARS éditant le site "Service- XxxxxXxxxx.xx"
et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un
achat via le site Internet de la SARL NEED CARS dénommée ci-après "l'Acheteur".
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL NEED CARS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL NEED CARS, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL NEED CARS, la SARL NEED CARS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
3. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet www.service- xxxxxxxxxx.xx.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL NEED CARS ne pourra être engagée. La SARL NEED CARS se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.
Notre prestation constiste aux conseils d'avant-vente, de contrôle et de prétraitement des
demandes de certificat d'immatriculation (pour les démarches de changement d'adresse du titulaire(s) et de demande de duplicata de carte grise). Les dossiers réputés complet sont transmis dans le SIV. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les cartes grises. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.
4. DISPONIBILITÉ
La SARL NEED CARS honorera votre commande (hors service) dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, la SARL NEED CARS s’engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, la SARL NEED CARS s’engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. La SARL NEED CARS vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, la SARL NEED CARS procédera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution (à l’exclusion de tout produit « sur mesure ») à la SARL NEED CARS dans les conditions prévues à l'article intitulé « Annulation, Remboursement et Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.
5. TARIFS
Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de
la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement réglementaire du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.
Malgré les soins apportés par la SARL NEED CARS pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d'immatriculation, la SARL NEED CARS ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de:
- modification des tarifs par l’Administration,
- d’erreur de calcul par l’Administration,
- d’erreur commise par l’Acheteur lors de son paiement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable
- d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.
En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due au Trésor Public.
1) Notre prestation est facturée 39,90 euros, auquel s'ajoute selon les cas le montant de la taxe légale d'immatriculation relative à votre dossier, taxe reversée in fine à l'Administration.
2) La prestation revenant à la SARL NEED CARS est décomposée ainsi :
- Liste personnalisée des documents à fournir : 4,50 euros
- CERFA PDF Pré-remplis : 4,50 euros
- Etablissement d’une facture : 1 euro
- Frais de gestion d’ouverture de dossier : 3,50 euros
- Frais financiers : 4,50 euros
- Contrôle complémentaire sur la fraude : 10 euros
- Collecte et contrôle des données SIV : 3 euros
- Pré-contrôle de conformité du dossier : 3 euros
- Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 3 euros
- Réception du dossier et ouverture du courrier : 0,30 euro
- Vérification des documents originaux : 0,90 euro
- Validation manuelle du dossier dans le SIV : 0,50 euro
- Archivage des documents du dossier : 1,20 euros
La SARL NEED CARS demandera un complément de tarif de 10 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la déclaration de cession, ...).
La SARL NEED CARS demandera un complément de tarif de 10 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.
La SARL NEED CARS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.
6. AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
7. COMMANDES
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SARL NEED CARS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La SARL NEED CARS se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.
La SARL NEED CARS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.
Le règlement se fait en euros, soit en ligne (CB, PayPal), soit par chèque (soumis à acceptation par la SARL NEED CARS en fonction notamment du montant du chèque). Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Les plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la SARL NEED CARS, sont HIPAY TPP ou PAYPAL.
Les moyens de paiement HIPAY et PAYPAL sont conformes aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL NEED CARS jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
En cas de paiement par chèque (soumis à acceptation par la SARL NEED CARS en fonction notamment du montant du chèque), la SARL NEED CARS pourra ne débuter sa prestation que 8 jours après l’encaissement du chèque sur son compte bancaire. Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement du chèque seront mis à la charge de l’Acheteur et/ou s’il est différent, de l’émetteur du chèque rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la SARL NEED CARS et/ou ensuite d’une fausse
déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code).
(xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxXxxxxxx.xx?xxXxxxxxxxXXXXXXXX000000000000& cidTexte=LEGITEXT000006072026) (Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier) (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxx.xx?xxXxxxxxxXXxXXXXXXXX000000000000&xxx Texte=LEGITEXT000006072026) (Article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier)
Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’Acheteur après un paiement par carte bancaire.
9. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) n'est quant à lui expédié qu'à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire papier XXXXX 00000*00 qui compose son dossier de demande de certificat d'immatriculation.
Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par la SARL NEED CARS, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la SARL NEED CARS.
Après avoir passé commande sur le site internet de la SARL NEED CARS, l’Acheteur doit, dans tous les cas - à l’exception des services non personnalisés (comme la commande de pinces à rivets ou tout autre produit non personnalisé que la SARL NEED CARS pourrait être amenée à proposer à la vente) - adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la SARL NEED CARS. Cette adresse est ici rappelée : Xxxxxxx-XxxxxXxxxx.xx - CS 60175 - 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXX. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la SARL NEED CARS, l’exécution de la commande est en suspens. Toutefois, la SARL NEED CARS entame d'ores et déjà des démarches de pré- contrôle des dossiers afin d'accélérer le traitement du dossier à réception des documents papier du client.
La commande est ensuite instruite par la SARL NEED CARS. La SARL NEED CARS ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service. Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), la SARL NEED CARS ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».
Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur (pour les ventes de biens), la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d’ « expédition » (24 à 48h).
Lorsque l’article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste, Chronopost ou tout autre transporteur choisi par la SARL NEED CARS).
Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur.
Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. La SARL NEED CARS n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la SARL NEED CARS.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx dans un délai de quarante-huit (48) heures.
En cas de retour du colis à notre agence de départ (et pour quelque raison que ce soit), le client devra repayer les frais de port initiaux de sa commande majoré de 10 euros afin de couvrir les frais de retour facturés à la SARL NEED CARS par la Poste ou un autre prestataire.
10. ANNULATION, REMBOURSEMENT ET NON RÉTRACTATION
Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir un Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI), un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), un accusé d'enregistrement de cession et/ou des plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l'acheteur accepte, en application de l'article L.121-25 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet service- xxxxxxxxxx.xx vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.
En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par le client en ligne), la SARL NEED CARS conservera les documents transmis par l’acheteur jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû à l’Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.
Toute annulation de commande par le client devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou, directement en ligne, en utilisant le Formulaire de rétractation.
1) Annulation de commande préalable à l'envoi du dossier
L'annulation d’une commande avant d'avoir reçu les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursée sous 14 jours le cas échéant :
- du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées),
- de la pince à rivets,
- des frais de port,
- du forfait SMS
- du kit PDF (si le kit PDF n’a pas encore été expédié).
La prestation de service reste acquise à la SARL NEED CARS, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Réception du dossier et ouverture du courrier’, ‘Vérification des documents originaux’, ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’.
2) Annulation de commande après réception du dossier
a) L'annulation d’une commande après réception des documents nécessaires pour la constitution du dossier par la SARL NEED CARS, sera remboursée sous 14 jours le cas échéant :
- du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées),
- de la pince à rivets (si le colis n’a pas déjà été expédié),
- des frais de port (si le colis n’a pas déjà été expédié),
- du kit PDF (si le kit PDF n’a pas encore été expédié).
La prestation de service reste acquise à la SARL NEED CARS, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’.
b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet.
Les documents constitutifs du dossier seront retournés au client par voie postale Si le dossier en notre possession n'est constitué d’aucun original, celui-ci ne sera pas retourné au client lors de l'annulation du dossier par nos soins, et celui-ci sera détruit.
3) Dossiers incomplets ou non reçus
Extrait code de la route :
Article R322-5 : Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la
cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.
Article R322-7 : Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement.
Article R322-10 : La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.
La SARL NEED CARS se réserve le droit d'annuler une commande si, après 2 notifications envoyées à 2 semaines d'intervalle par email et/ou SMS, le dossier reste incomplet ou non reçu sous 90 jours, le délai légal pour effectuer la démarche par le Client étant alors dépassé.
Le Client sera remboursé sous 14 jours après l’annulation le cas échéant :
- du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées),
- de la pince à rivets (si le colis n’a pas déjà été expédié),
- des frais de port (si le colis n’a pas déjà été expédié),
- du forfait SMS (si aucun SMS n’a été envoyé),
- du kit PDF (si le kit PDF n’a pas encore été expédié).
La prestation de service reste acquise à la SARL NEED CARS, déduction faite des postes comme défini au 10.1 ou 10.2. Le cas échéant, les documents constitutifs du dossier reçu mais incomplet seront retournés au client par voie postale Si le dossier en notre possession n'est constitué d'aucun original, celui-ci ne sera pas retourné au client lors de l'annulation du dossier par nos soins, et celui-ci sera détruit.
4) Dossiers ne pouvant être traités
Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, nouveau titulaire mal enregistré par l’Administration, etc…), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la SARL NEED CARS, le dossier ayant alors été refusé par l’Administration. Le dossier sera immédiatement retourné au Client.
Pour les cas précis déjà indiqués sur le site (Véhicules importés de l'étranger, véhicules de collection, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicules destinés à la casse), une retenue de 29.90€ TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais de contrôle, de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction.
Pour tout trop-perçu sur une commande, la SARL NEED CARS remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la SARL NEED CARS afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d'une somme forfaitaire de 5,00 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur.
En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme
abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.
Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client, par recrédit du compte PayPal utilisé lors du paiement ou par chèque à l'ordre de la personne ayant passée la commande.
11. GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL NEED CARS qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
SARL NEED CARS - CS 60175 - 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXX,
dans le délai de trente (30) jours de la livraison.
12. RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la SARL NEED CARS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL NEED CARS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL NEED CARS.
14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La SARL NEED CARS se réserve le droit de collecter des informations sur les visiteurs de son site Internet y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les visiteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL NEED CARS. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de
rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site ne font pas l'objet d'une déclaration à la CNIL suite à la dispense N°15 (voir CNIL).
Acteur responsable d’Internet, la SARL NEED CARS est engagée au quotidien dans une relation de confiance avec ses utilisateurs. Notre page détaillant notre politique de confidentialité des données personnelles est accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxxxxxx.xx/ politique-de-confidentialite.php ; elle détaille l'utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet conformément à la mise en place le 25/05/2018 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), et notamment l’usage faits de vos données et vos droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.
15. UTILISATION DE COOKIES
Le site de la SARL NEED CARS fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, ...). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d'usage et améliorer l'ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les "cookies" en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (xxx.xxxx.xx).
16. ARCHIVAGE - PREUVE
La SARL NEED CARS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL NEED CARS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. SAV / RÈGLEMENT DES LITIGES
Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l'adresse contact[@]service- xxxxxxxxxx.xx ou par téléphone au 00 00 00 00 00 (du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h). Pour tout autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, vous pouvez nous contacter au 0899 37 00 36 (0,80€/min, du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h).
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes conditions générales de vente.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article
R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/ à l'adresse « xxxxxxx@xxxxxxx.xx ». En cas de Litiges transfrontaliers, vous pourrez contacter le centre européen des consommateurs France sur le site « xxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx ».
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE CGV
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Articles L.121-17 et R.121-1 du Code de la consommation
À l'attention de Xxxxxxx-XxxxxXxxxx.xx, CS 60175 92774 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX,
courriel: xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.