CONTRAT DE SEJOUR
CONTRAT DE SEJOUR
Le Foyer d’Hébergement Château de la Garenne est soumis aux dispositions du décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L311- 4 du CASF.
Le présent contrat est conclu entre :
D ’une part :
L’établissement « Xxxxx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx Xxxxxxx xxx Xxxx Bleues – 00000 XXXXXXXX » de la FADV Xxxxxxx XXXXXX,
Représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX
Agissant en qualité de Directeur du Foyer d’Hébergement Château de la Garenne,
E t d’autre part :
Mme ou Melle ou Mr……… Né(é) le ………
Demeurant.
Dénommé(e) « la Personne Accueillie » ou « Résidant »
L e cas échéant, représentée par :
Mr ou Mme….. Demeurant….
Lien de parenté :……….
Agissant en qualité de : ………
Dénommé(e) « le Représentant Légal ».
Le séjour au Foyer d’Hébergement Château de la Garenne de Mme, Melle, Mr est conditionné par
une orientation administrative émanant de la CDAPH mentionnant une orientation en foyer d’hébergement et un accueil à l’ ESAT « les Ateliers du Haut des Vannes–LIVERDUN ».
Date de la notification :……………….. sous la référence :…………….
Date de renouvellement : ………………sous la référence :……………..
Date d’entrée dans l’établissement : Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er Durée du Contrat de Séjour
Le présent contrat s’aligne sur la durée de la décision de la CDAPH concernant Mme, Melle, Mr et
prendra fin le :
En cas de renouvellement de la décision CDAPH, il sera reconduit tacitement dans les termes.
Article 2 Objectifs de la prise en charge
Dans le respect des termes des Droits et Libertés de la personne accueillie – Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie -, et du règlement de fonctionnement, le Foyer d’Hébergement s’engage à assurer et garantir le bien être physique et moral, la sécurité, l’épanouissement de la personne en déployant, dans une logique d’approche globale de l’usager, les moyens matériels, techniques et humains nécessaires.
En ces termes un accompagnement éducatif individualisé sera proposé à chaque personne accueillie et reposera sur des axes centrés sur
- les Activités de Vie Journalière,
- l’appréhension de l’espace et les déplacements,
- le bien être et l’épanouissement personnel de la personne.
Article 3 Prestations liées à la prise en charge
L’Utilité Sociale du foyer est la capacité à offrir une résidence adaptée et évolutive, ainsi qu’un accompagnement social personnalisé à des travailleurs déficients visuels en ESAT.
Durant une période d’observation de 6 mois calquant celle de la CDAPH, l’établissement s’engage à définir les prestations adaptées à fournir à Mme, Melle, Mr……………
Par là même, l’établissement proposera et développera des prestations d’actions sociales et médico- sociales, un accompagnement éducatif individualisé, un soutien et suivi de soins et thérapeutiques.
L’établissement s’engage à recueillir les besoins et attentes des personnes et à évaluer leurs potentiels et capacités.
Sur ces bases et à l’issue de cette période d’observation, un projet personnalisé fixant les objectifs à atteindre et les prestations à mettre en œuvre auprès de la personne accueillie sera élaboré avec elle et fera l’objet d’une annexe au présent contrat.
Selon l’échéancier d’évaluation fixé, le projet sera réactualisé au minimum une fois par an.
Article 4 Conditions de séjour
La personne accueillie et/ou le représentant légal, s’engagent à fournir tous les documents et pièces nécessaires à sa prise en charge que ce soit à l’admission ou en cours de séjour (MDPH, Aide Sociale, CAF, SS..).
Le foyer est ouvert en continu tout au long de l’année ; pour autant il aligne son fonctionnement sur celui de l’ESAT impliquant des périodes de fermeture en été et en hiver.
Selon la formule définie (internat de semaine ou complet) lors de l’entretien d’accueil, la personne accueillie a la possibilité de passer les we au foyer. Ce choix déterminant la facturation de participation à l’hébergement via le processus Aide Sociale, il appartiendra au résidant d’en informer les services administratifs dans un délai d’une semaine.
Egalement, chaque résidant s’engage, dans les meilleurs délais ne nuisant pas au fonctionnement institutionnel, à prévenir l’équipe éducative pour toute sortie ou absence non prévue afin d’en définir les modalités.
A la date de signature du présent contrat, un logement (foyer collectif ou appartement) est attribué à Mme, Melle, Mr……………
Un état des lieux écrit est dressé à l’entrée et joint au présent contrat. La clé du logement/chambre est remise à la personne accueillie.
La personne accueillie a la possibilité d’apporter ses effets et mobiliers personnels dans la limite de la taille du logement et des contraintes de sécurité de l’établissement.
L’établissement assure toutes les taches principales de ménage et les petites réparations.
La fourniture de l’électricité, du chauffage, de l’eau et l’accès téléphonique (abonnement) sont à la charge de l’établissement.
Les autres modalités de séjour (repas ; linge ; participation à la vie collective ; transports..) seront précisées dans le règlement de fonctionnement.
Article 5 Coopération de la personne accueillie
La personne accueillie s’engage :
- à participer, selon ses possibilités, aux activités éducatives et prestations proposées dans le cadre du projet d’établissement
- à participer à l’élaboration de son projet individualisé dans les 6 mois qui suivent l’admission ; et accepte :
- d’être accompagnée quotidiennement par l’équipe éducative
- le principe d’évaluation de ses acquis et de ses besoins
- les règles fixées par le règlement de fonctionnement de l’établissement, remis à l’admission.
Article 6 Conditions de participation financière de la personne accueillie
Les frais de fonctionnement de l’établissement sont pris en charge par l’aide sociale départementale sous forme de prix de journée. Les départements d’origine des résidants doivent s’acquitter de ce dernier déduction faite d’une contribution financière des personnes à leur hébergement. Cette participation varie selon le mode d’hébergement, de l’activité professionnelle et des allocations perçues sans que ses ressources ne puissent descendre au dessous d’un minimum. En tout état de cause, il restera à la personne accueillie, l’équivalent au minimum de 50% du montant maximum de l’AAH, en conformité avec le Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005.
Selon ses orientations éducatives et ses possibilités financières, l’établissement peut participer aux loisirs de la personne.
Des produits de consommation courante tels les unités téléphoniques, les boissons sont à la charge de la personne.
Article 7 Litiges et responsabilités
Le Foyer d’hébergement Château de la Garenne a souscrit auprès de la MAIF un contrat d’assurance responsabilité civile pour toutes les personnes accueillies au sein de l’établissement. La garantie couvre également les dommages corporels accidentels subis par la personne lors des activités de toute nature organisée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la structure.
Pour éviter les pertes et vols, nous conseillons à la personne accueillie de déposer les sommes d’argent conséquentes ou objets de valeur auprès de nos services. Aussi, l’équipe éducative pourra, au fur et à mesure des besoins de la personne et des objectifs posés avec elle dans le cadre de son accompagnement éducatif, retirer l’argent auprès de la personne habilitée.
A défaut de cette précaution, l’établissement ne pourra être tenu pour responsable.
Article 8 Conditions de modification et de révision du contrat de séjour
La modification du présent contrat interviendra par avenant dans les 6 mois suivant l’admission.
Sur la base de temps d’observation et d’évaluation, cet avenant précisera plus précisément et concrètement les objectifs et les prestations d’accompagnement adapté à la personne accueillie. La définition des objectifs et prestations sera actualisée et évaluée au minimum une fois par an dans le cadre du projet individualisé de la personne.
Si Mme, Melle, Mr et/ou son représentant légal refuse le présent contrat, un « Document Individuel
de prise en charge » dont le contenu est identique au contrat de séjour lui sera remis.
Article 9 : Conditions de résiliation du contrat de séjour
Le contrat de séjour peut être résilié soit à la demande de la personne accueillie ou de son représentant :
- en cas de désaccord sur le projet individualisé
- en cas de changement de domicile
- en cas de force majeure
- en cas de démission de l’ESAT
Il peut être résilié par le directeur de l’établissement :
- en cas de désaccord fondamental sur le projet individualisé (refus des prises en charge proposées par la structure dans le cadre de l’orientation CDAPH)
- en cas d’actes graves mettant en péril le bon fonctionnement de l’établissement et notamment la sécurité de la personne accueillie
En cas de demande par l’une des deux parties de la résiliation du présent contrat, un entretien dont la date sera confirmée par écrit sera réalisé.
En cas de contentieux, l’établissement proposera à la personne accueillie et/ou son représentant légal une réunion de conciliation.
Article 10 : Contentieux au contrat de séjour
En cas de désaccord et dans la mesure où une conciliation interne ne serait suffisante, la personne accueillie et/ou son représentant légal pourront faire appel à une « personne qualifiée » extérieure (article 9 de la loi du 2 janvier 2002) pour faire valoir ses droits.
Pour la signature du contrat, la personne accueillie et/ou son représentant légal peuvent être accompagnée de la personne de son choix.
En cas de contentieux, le tribunal de Xxxxx (00) est le seul compétent.
Article 11 : Clauses de conformité
Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce contrat et s’engagent mutuellement à les respecter.
Fait à Liverdun, le
en double exemplaires
Pour l’établissement ² La personne accueillie¹ ² Le représentant légal¹ ²
¹ La personne accueillie et son représentant légal font procéder leur signature de la mention « lu et approuvé »
² Le contrat doit être paraphé et signé par les deux parties