CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA
BANQUE POPULAIRE DANS LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE SWATCHPAY!
Version en vigueur à compter de mai 2024
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont relatives à l’utilisation de la Carte Visa Banque Populaire (ci-après « la « Carte"), dans la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY! (ci-après le Service »). Ce Service est souscrit par le Titulaire de la Carte (ci-après
« l’Utilisateur ») auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, (ci-après « l’Emetteur »).
Elles complètent le Contrat Porteur Carte (ci-après « Contrat Carte ») conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur lors de la délivrance de sa Carte, qui décrit le fonctionnement de la Carte et les règles d’exécution des opérations de paiement par carte.
L’Utilisateur est averti que le Service ne peut être souscrit que s’il a accepté préalablement d’être lié vis-à-vis de Swatch par les conditions suivantes :
A. Création d’un compte Swatch, conditions d’utilisation de ce compte et politique de confidentialité de Swatch ;
B. Politique de confidentialité de SwatchPAY!;
C. Conditions d’utilisation Swatch de SwatchPAY!.
ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE
Le Service proposé par l’Emetteur permet à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte éligible de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY! (Également appelée « SwatchPAY! » dans le présent Contrat).
L’Utilisateur peut ainsi effectuer des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil Swatch compatible, en mode sans contact, sans utilisation physique de sa Carte.
Le Service repose sur la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!.
SwatchPAY! est intégré à l’Appareil Swatch compatible de l’Utilisateur et géré via l’application mobile SwatchPAY! à télécharger sur son smartphone. La gestion peut s’effectuer lorsque le smartphone et l’Appareil Swatch compatible sont connectés en NFC. Le NFC (« Near Field Communication » en anglais, « Communication en champ proche » en français) est une technologie sans fil
permettant à deux appareils de communiquer entre eux jusqu'à une distance d'environ 10 cm.
SwatchPAY! s’appuie sur un portefeuille électronique (ci- après « Portefeuille SwatchPAY! »), lié à l’Appareil Swatch compatible (un Portefeuille SwatchPAY! par Appareil). SwatchPAY! conduit l’Utilisateur à enregistrer sa Carte éligible dans le Portefeuille SwatchPAY! et lui permet de payer avec celle-ci via son Appareil Swatch compatible.
SwatchPAY! propose ainsi à l’Utilisateur un parcours de paiement sécurisé, avec son Appareil Swatch compatible, lui permettant de régler, de façon rapide et sécurisée, des biens ou des prestations de services chez des commerçants. Il lui permet aussi de consulter les dernières opérations effectuées.
Les opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen de sa Carte enregistrée et utilisée de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!, demeurent des opérations de paiement par carte réalisées sous la marque VISA et restent régies par les dispositions contractuelles du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
Il est rappelé à l’Utilisateur que sa Xxxxx est rigoureusement personnelle et qu’il lui est strictement interdit de prêter sa Carte ou de s'en déposséder. Il est donc interdit à l’Utilisateur d’enregistrer sa Carte dans le portefeuille SwatchPAY! d’un Appareil Swatch compatible qui est utilisé par une autre personne.
L’Utilisateur peut enregistrer une seule carte dans le Portefeuille SwatchPAY! et, par conséquent, c’est cette seule carte qui sera utilisée pour réaliser le paiement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU SERVICE
2.1 – Utilisateurs
Le Service est ouvert à toute personne physique majeure capable, majeure sous protection juridique ou mineure représentée par son représentant légal, titulaire d’au moins une Carte éligible et d’un Appareil Swatch compatible, appelée Utilisateur.
2.2 – Cartes éligibles au Service
Les Cartes pouvant être enregistrées et utilisées dans la Solution de paiement Mobile SwatchPAY! sont celles listées ci-après portant la marque VISA, émises par l’Emetteur. Il peut s’agir de cartes délivrées à des personnes physiques, à des fins non professionnelles : Visa Classic, Classic à contrôle de solde systématique, Classic à contrôle de solde quasi-systématique, Premier, Platinum ou Infinite ou de cartes commerciales à usage
professionnel : Visa Business Start, Visa Business Classic, Gold, Platinum.
Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur et être valides et activées.
L’Utilisateur est averti que, dans la version actuelle de la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!, le choix du paiement à crédit avec une carte Débit-Crédit Facélia n’est pas possible.
2.3 – Appareils Swatch compatibles
L’Utilisateur doit disposer de l’un des Appareils Swatch compatibles dans la collection SwatchPAY!.
Cette liste pourra être complétée ultérieurement par d’autres modèles d’Appareils compatibles (selon l’évolution de l’offre Swatch) indiqués sur le site internet SwatchPAY! xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxx- pay/how-it-works.html.
2.4 – Autres conditions
L’Utilisateur doit être équipé d’une connexion Internet.
Pour pouvoir disposer du Service, l’Utilisateur doit s’authentifier lors du processus d’activation du Service pour sa Carte. A cette fin, il doit être équipé du dispositif d’authentification Sécur’Pass proposé par l’Emetteur, ce qui le conduira à s’authentifier par la saisie de son code Sécur’Pass. L’Utilisateur peut également s’authentifier par l’utilisation de la fonction biométrique de son smartphone Android ou iOS à la place de la saisie de son code Sécur’Pass, s’il a paramétré cette option.
Pour bénéficier de Sécur’Pass, l’Utilisateur doit être abonné au service de banque à distance de l’Emetteur (ou, dans le cas où c’est son entreprise qui est abonnée, disposer d’un accès à l’espace de banque à distance de son entreprise), avoir téléchargé sur son smartphone Android ou iOS la dernière version de l’application mobile de l’Emetteur et avoir déclaré à l’Emetteur un numéro de téléphone mobile en tant que numéro de téléphone sécurisé. L’Utilisateur doit ensuite activer Sécur’Pass sur l’application mobile de l’Emetteur.
ARTICLE 3 – PROCEDURE DE SOUSCRIPTION
3.1 – Dispositions générales
Dans le cas d’un Utilisateur mineur ou majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service pour sa Carte, son représentant légal accepte les présentes conditions générales d’utilisation et l’autorise à activer le Service, dans le Contrat Carte correspondant.
Le présent contrat est conclu à distance et le Service est souscrit, après acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, dès l’activation du Service pour sa Carte enregistrée dans le Portefeuille SwatchPAY! de son Appareil Swatch compatible.
L’Utilisateur est invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes conditions générales.
Celles-ci sont accessibles en permanence sur le site internet de l’Emetteur.
À tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur de recevoir les présentes conditions générales d’utilisation sur un support papier ou sur un autre support durable.
3.2- Processus de souscription et d’activation
Une seule carte bancaire peut être enregistrée par Appareil Swatch compatible, mais la même carte bancaire peut être enregistrée sur plusieurs Appareils Swatch compatibles.
Souscription depuis l’application mobile SwatchPAY!
Pour pouvoir utiliser la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY! avec un Appareil Swatch compatible, l’Utilisateur doit aussi disposer d’un smartphone permettant l’appairage via la technologie NFC (voir définition à l’article 1) avec l’Appareil Swatch compatible, via l’application mobile SwatchPAY!.
Il doit pour ce faire télécharger l’application mobile SwatchPAY! sur son smartphone, depuis le store « App Store » d’Apple ou « Play Store » de Google, l’ouvrir et accepter le contrat de licence utilisateur final pour l’utilisation de cette application.
La création par l’Utilisateur d’un compte Swatch et la connexion de ce compte avec son Appareil Swatch compatible via l’application mobile SwatchPAY! sont également des pré-requis à l’ouverture de la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!.
L’Utilisateur est ensuite invité à suivre les instructions sur l’application mobile SwatchPAY! :
- Il accepte d’être lié par les conditions d’utilisation Swatch de SwatchPAY! et la politique de confidentialité de SwatchPAY!.
- Il enregistre sa Carte dans le Portefeuille SwatchPAY! de l’Appareil Swatch compatible. Il peut soit en saisir les données, soit la prendre en photo, soit l’appairer en NFC (voir définition à l’article 1) avec son smartphone. Il doit bien veiller à ce que les informations nécessaires à l’enregistrement de la Carte soient correctement affichées dans l’application
mobile SwatchPAY! (Numéro de la carte, date d’expiration, identité du Titulaire de la carte), puis corriger ou compléter ces informations le cas échéant. Il doit aussi renseigner le cryptogramme visuel.
- Il sélectionne son Appareil Swatch compatible dans la liste qui lui est proposée. Il doit alors appairer ce dernier via la technologie NFC (voir définition à l’article 1) avec son smartphone.
- Il accepte les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
L’Utilisateur reçoit alors sur son smartphone une notification de l’Emetteur l’invitant à s’authentifier avec Xxxxx’Pass dans l’application mobile de l’Emetteur.
L’Emetteur peut bloquer le processus d’authentification de l’Utilisateur s’il détecte des logiciels malveillants sur le smartphone d’appairage de l’Utilisateur, y compris s’il détecte que ce smartphone a été débridé (contournement des protections du système d’exploitation du smartphone pour supprimer les restrictions d’utilisation mises en place par le constructeur) ou que son système d’exploitation a subi des modifications non autorisées à la racine du système.
Une fois l’authentification réussie, dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!, alors le Service est activé et souscrit pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser avec son Appareil Swatch compatible.
Souscription en magasin Swatch
Pour pouvoir utiliser la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY! avec un Appareil Swatch compatible qu’il a préalablement acheté, l’Utilisateur doit aussi disposer d’un smartphone permettant l’appairage via la technologie NFC (voir définition à l’article 1) avec l’appareil Swatch compatible , via le boîtier proposé en magasin Swatch (« SwatchPAY ! Box »).
Pour utiliser ce processus, le client doit avoir une connexion internet ou utiliser celle du magasin.
Sur la « SwatchPAY! Box » du magasin Swatch, le client utilise son smartphone pour scanner le QR code N°1 afin de télécharger l’application mobile SwatchPay! sur son smartphone.
A l’ouverture de cette application, l’Utilisateur doit suivre les étapes décrites dans la partie « Souscription depuis l’application mobile SwatchPAY! » pour enregistrer sa Carte ; il doit de plus sélectionner la méthode d’activation via la « SwatchPAY! Box ».
Après avoir enregistré sa Carte, l’Utilisateur doit sélectionner son Appareil Swatch compatible dans la liste qui lui est proposée. Il doit alors appairer ce dernier avec son smartphone en suivant la procédure suivante :
- Placer l’Appareil Swatch compatible sur la
« SwatchPAY! Box » ;
- Puis Scanner le QR code N° 2 pour connecter le téléphone et la « SwatchPAY! Box ».
Dans l’application mobile SwatchPAY! de son smartphone, l’Utilisateur doit alors accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
Le reste de la procédure pour confirmer l’enregistrement de la Carte par Xxxxx’Pass et activer le Service pour cette Carte est identique à la partie « Souscription depuis l’application mobile SwatchPAY! ».
ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS
4.1 – De même que pour la carte bancaire physique, les paiements sans contact par carte via SwatchPAY! sont d’un maximum unitaire de 50 € et s’effectuent sans code.
4.2 – Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements de proximité chez un commerçant équipé de terminaux de paiement acceptant le paiement sans contact et les cartes portant la marque Visa. Il permet aussi lorsque ces fonctionnalités sont disponibles au point d’acceptation, de payer en mode sans contact sur une borne d’accès à un service de transport, conformément au Contrat Carte.
4.3 – Au moment du paiement de proximité, l’Utilisateur rapproche le cadran de son Appareil Swatch compatible du terminal de paiement du commerçant.
L’Utilisateur donne ainsi son consentement au paiement par Xxxxx, conformément au Contrat Carte.
4.4 – Pour chaque opération de paiement par carte avec un Appareil Swatch compatible, une autorisation est demandée à l’Emetteur. Celui-ci applique les plafonds de paiement liés à l’utilisation de la Carte, ainsi que la limite des montants cumulés des règlements successifs en mode sans contact effectués avec cette carte, définis dans le Contrat Carte qu’il a conclu avec l’Utilisateur.
4.5 – Dans le cadre de la gestion de cette dernière limite, lors d’un paiement avec l’Appareil Swatch compatible, l’Emetteur peut demander pour des raisons de sécurité que le paiement en question soit effectué avec la Carte physique et la saisie de son code confidentiel. Par conséquent, un message sur le terminal de paiement du
commerçant invite l’Utilisateur à saisir le code confidentiel de sa Carte. L’Utilisateur doit alors insérer dans le terminal de paiement du commerçant la Carte qu’il a enregistrée dans SwatchPAY!, puis saisir le code confidentiel de sa Carte sur le terminal de paiement du commerçant.
4.6 – Les règles relatives au fonctionnement de la Carte et à l’exécution des opérations de paiement par carte en mode sans contact (dont celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte en sans contact, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation) sont celles indiquées dans le Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la carte et l’Utilisateur, sauf spécificités précisées dans le présent contrat.
4.7 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
4.8 – Le montant détaillé des paiements par carte effectués par le biais du Service et passées au débit du compte auquel la Carte est rattachée, figure sur le même relevé que les autres opérations de paiement effectuées avec cette Carte.
ARTICLE 5 – MODALITES DE BLOCAGE DU SERVICE
5.1 – Dans l’hypothèse où il perd ou se fait voler son Appareil Swatch compatible, l’Utilisateur a l’obligation de prendre l’une des deux mesures suivantes pour bloquer l’utilisation de sa Carte dans le Portefeuille SwatchPAY! lié à cet Appareil :
- soit se connecter à son compte Swatch via l’application mobile SwatchPAY! pour supprimer sa Carte du portefeuille SwatchPAY! de cet appareil Swatch compatible ;
- soit demander à l’Emetteur, par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé), de supprimer sa Carte de tous les Portefeuilles SwatchPAY!, dans lesquels elle est enregistrée. Dès cette suppression, la Carte ne peut plus être utilisée dans les Appareils Swatch compatibles correspondant à ces Portefeuilles.
Ces demandes de suppression entrainent la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.2 – Dans l’hypothèse où l’Emetteur procède, de sa propre initiative, au blocage de la Carte conformément au Contrat Carte, cette Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de tous les Portefeuilles SwatchPAY! dans lesquels elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils Swatch compatibles correspondant à ces Portefeuilles. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.3 – Lorsque l’Utilisateur fait une demande de blocage/d’opposition de sa Carte auprès de l’Emetteur, conformément au Contrat Carte, la Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de tous les Portefeuilles SwatchPAY! dans lesquels elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans aucun Appareil Swatch compatible. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.4 – Conformément au Contrat Carte, sous réserve de disponibilité, l’Emetteur peut mettre à la disposition du Titulaire de la Carte, dans son espace de banque à distance (ou, le cas échéant, dans l’espace de banque à distance de son entreprise), sur le site Internet et/ou sur l’application mobile de l’Emetteur, les fonctionnalités suivantes de gestion de sa Carte : « Paiements à l’étranger », « Verrouiller la Carte ». L’activation ou la désactivation de ces fonctionnalités a les mêmes conséquences sur le blocage de la Carte ou de certaines opérations de paiement par carte, lorsqu’elle est utilisée de façon dématérialisée via la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!.
5.5 – L’Utilisateur peut supprimer sa Carte du Portefeuille SwatchPAY! de son Appareil Swatch compatible directement à partir de l’application mobile SwatchPAY! sur son smartphone. Il devra ensuite appairer son Appareil Swatch compatible avec son smartphone via la fonction NFC (voir définition à l’article 1) pour que cette suppression soit effective dans l’Appareil Swatch compatible.
Cette opération peut aussi être réalisée dans un magasin Swatch équipé de la « SwatchPAY! Box », en suivant la procédure communiquée.
Par cette suppression, le Service est résilié sur cet Appareil Swatch compatible, conformément à l’article 9.
5.6 L’Utilisateur peut suspendre temporairement le Portefeuille SwatchPAY! de son Appareil Swatch compatible, après avoir sélectionné dans l’application mobile SwatchPAY! son Appareil Swatch compatible en regard de sa Carte.
Il devra alors appairer son Appareil Swatch compatible avec son smartphone via la fonction NFC (voir définition à l’article 1) pour que cette suspension soit effective dans l’Appareil Swatch compatible.
Cette opération peut aussi être réalisée dans un magasin Swatch équipé de la « SwatchPAY! Box », en suivant la procédure communiquée.
La Carte qui est enregistrée dans ce Portefeuille ne peut alors plus être utilisée avec cet Appareil.
L’Utilisateur peut réactiver sa Carte pour l’Appareil Swatch compatible qu’il choisit, selon les mêmes modalités.
5.7 – L’Emetteur se réserve le droit de bloquer le Service en tout ou en partie.
Il peut bloquer le Service pour la Carte dans tous les Portefeuilles SwatchPAY! où elle est enregistrée sans aucun préavis, s’il devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse du Service.
Le blocage du Service peut aussi concerner toutes les Cartes émises par l’Emetteur de tous les Utilisateurs, ou une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.
5.8 – Dans les articles 5.1, 5.2, 5.5, 5.6, les cas de suppression de la Carte du Portefeuille SwatchPAY! ou de mise en suspension du Portefeuille SwatchPAY! n’entraînent pas la mise en opposition de la Carte. Dans les cas visés et tant qu’elle n’est pas mise en opposition, celle-ci reste utilisable soit en tant que carte sur support plastique, soit de façon dématérialisée auprès de e- commerçants ou dans d’autres solutions de paiement mobile.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE l’EMETTEUR
6.1 – L’Emetteur donne la possibilité à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte dans la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
6.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne technique du Portefeuille et de la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY! ou de l’application mobile SwatchPAY!, ces dernières étant sous la responsabilité de Swatch.
6.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur dans son application mobile SwatchPAY!.
6.4 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :
- En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions générales de SwatchPAY! rédigées par Swatch et du contrat de licence utilisateur final pour l’utilisation de l’application mobile SwatchPAY!,
- Lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la signature du Contrat Carte ou des présentes conditions générales d’utilisation s’avèrent inexactes ou incomplètes,
- En cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,
- Des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du commerçant.
6.5 – L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et le fabricant de son smartphone ou entre l’Utilisateur et Swatch pour l’utilisation de son Appareil Swatch compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement de la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!.
6.6 – De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
7.1 – L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son smartphone d’appairage avec l’Appareil Swatch compatible, ainsi que de son Appareil Swatch compatible.
7.2 – Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément aux conditions générales de son Contrat Carte et aux modalités qui y sont décrites, il doit demander sans tarder à l’Emetteur de bloquer/mettre en opposition sa Carte, dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation.
7.3 – En cas de cession de son Appareil Swatch compatible, l’Utilisateur doit préalablement supprimer le Portefeuille SwatchPAY! de cet Appareil ou supprimer sa Carte du Portefeuille SwatchPAY! de cet Appareil. L’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir, s’il ne le fait pas.
7.4 – Dans l’hypothèse où il perd ou se fait voler son Appareil Swatch compatible, l’Utilisateur a l’obligation de prendre l’une des deux mesures décrites à l’article 5.1 pour bloquer l’utilisation de sa Carte dans le Portefeuille SwatchPAY! lié à cet Appareil.
L’Utilisateur assume les conséquences de l’utilisation de sa Carte dans SwatchPAY!, tant qu’il n’a pas pris l’une de ces mesures pour obtenir le blocage de sa Carte dans le Portefeuille SwatchPAY! de son Appareil volé ou perdu. Les mêmes règles de responsabilité s’appliquent pour les opérations non autorisées réalisées avant ou après ce blocage/cette demande de blocage, que celles prévues dans son Contrat Carte, avant et après demande de mise en opposition de la Carte Physique.
Toutefois, toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Utilisateur sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées dans les présentes CGU et au Contrat Carte ou en cas de fraude de sa part.
7.5 – Les présentes conditions générales d’utilisation octroyant à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif de la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!, l’Utilisateur reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.
7.6 – L’Utilisateur doit maintenir son smartphone d’appairage à jour et conserver un fonctionnement sécurisé de son système d’exploitation et de ses applications.
ARTICLE 8 – CONCLUSION DU CONTRAT - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent contrat est conclu et le Service est souscrit pour une durée indéterminée, à partir de l’activation du Service, après acceptation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation du Service conformément aux conditions décrites à l’article 3 des présentes.
Le contrat est conclu au lieu où l’Emetteur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.
L’Utilisateur est informé que, à l’échéance de sa Carte physique ou avant échéance en cas de remplacement de celle-ci (hors cas de mise en opposition de la carte), les données liées à sa nouvelle Carte sont automatiquement mises à jour dans le Portefeuille SwatchPAY! de son Appareil Swatch compatible concerné. L’Utilisateur peut ainsi dans ce cas continuer d’utiliser le Service via son Appareil compatible concerné, sans impact sur la durée du présent contrat.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur ou, le cas échéant, son représentant légal, dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service sans préavis quelle qu’en soit la raison.
L’Utilisateur peut résilier le Service en supprimant sa Carte du Portefeuille SwatchPAY! de son Appareil.
L’Utilisateur peut également résilier le Service en demandant à l’Emetteur de supprimer sa Carte par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé). La Carte est alors supprimée de tous les Portefeuilles SwatchPAY!, dans lesquels elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée avec les Appareils Swatch compatibles correspondant à ces Portefeuilles.
Le Service est résilié automatiquement dans les cas décrits ci-avant aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.5.
L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des demandes de résiliation/suppression qui n’émaneraient pas de l’Utilisateur.
L’Emetteur dispose de la faculté de résilier par écrit le Service en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l'Utilisateur. La résiliation du Service conduit à la suppression de la Carte de tous les Portefeuilles SwatchPAY! de tous les Appareils Swatch compatibles, dans lesquels elle est enregistrée.
L’Emetteur résilie aussi le Service sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, ce dont l’Utilisateur en sera informé.
En cas de résiliation/d’arrêt de la Solution de Paiement SwatchPAY! ou de l’application mobile SwatchPAY! par Swatch ou en cas de résiliation du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît que le Service sera résilié de plein droit, pour sa Carte.
ARTICLE 10 – MODE DE COMMUNICATION ET CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service et d’activer avec succès le Service, lors du processus de souscription, manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du présent contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui, sauf preuve contraire.
L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées lors de la souscription, de l’activation et de l’utilisation du Service. Les parties acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
Les règles en matière de preuve des opérations de paiement par carte effectuées via la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY! sont celles décrites dans le Contrat Carte.
ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES
Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur.
Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur.
La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS - MEDIATION
En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service en charge des réclamations » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas.
Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche.
La saisine du « Service en charge des réclamations » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante
:
xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx (coût de connexion selon fournisseur d’accès)
Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Pôle Satisfaction Clients
0 xxxxx xx xx 0xxx Xxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0
La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir
gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
Cette possibilité existe pour :
- les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles,
- les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas.
ou en écrivant à :
Monsieur le Médiateur de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Boite postale 60022
00000 XXXXXXXXX
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur.
Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande :
xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
Le réseau VISA et Swatch ont communication de ces données pour les besoins de la souscription et de l’exécution du Service.
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont l’Utilisateur dispose sur ses données figurent dans la Notice d’information de l’Emetteur sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à sa connaissance lors de la première collecte de ses données. L’Utilisateur peut y accéder à tout moment, sur le site internet de l’Emetteur, via l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxx/Xxx ormations/Pages/protection-donnees-personnelles.aspx ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence.
L’Emetteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires, d’évolutions techniques du Service ou pour en renforcer la sécurité ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.
Pour toute autre modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera informé par tout moyen du projet de modification au plus tard deux mois (au plus tard un mois lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant à des fins professionnelles) avant la date d’application envisagée
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à l’Emetteur, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.
ARTICLE 15 – EXERCICE DU DROIT DE
RETRACTATION
A compter du jour de la conclusion à distance du présent Contrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur peut supprimer sa Carte du Portefeuille SwatchPAY! de son Appareil ou adresser sa demande par courrier à l’Emetteur. Il peut utiliser le modèle suivant :
« Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à
……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres au recto de la Carte), dans la Solution de Paiement Mobile SwatchPAY!.
Fait à……le …..et signature ».
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.
ARTICLE 16 – LANGUE ET DROIT APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues en langue française. L’Utilisateur accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.
ARTICLE 17 – AGREMENT DE LA BANQUE ET AUTORITES DE CONTROLE
L’Emetteur est un établissement de crédit agréé en France, contrôlé et supervisé par la Banque Centrale Européenne - Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx Xx Xxxx – Allemagne et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0, xxxxx xx Xxxxxxxx XX00000
- 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de l’ACPR à l’adresse suivante :
xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxxx/xxxx- etes-un-particulier/verifier-si-un-professionnel-est-agree- immatricule