CONTRAT DE FORMATION B / BEA / A1 / A2

CONTRAT DE FORMATION B / BEA / A1 / A2

Règlement intérieur de l’auto-école Capitou Mandelieu Minelle

Objet du contrat : l’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).

L’évaluation de départ : conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant la signature du contrat et le début de la formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre de leçons minimales à la formation pratique (20 leçons minimum ou 13 leçons minimum pour l’option BEA). Le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.

Durée : le contrat est conclu pour une durée maximale de 1 AN à compter de la date de signature. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié. Le forfait code en sale est valable 12 MOIS à compter du jour où il est entamé (6 mois pour les extensions de catégorie permis A2). Il n’est pas remboursable et devra être renouvelé en cas de non réussite à l’ETG, dans les délais du forfait. Le forfait code par internet est valable 6 MOIS à compter du jour de son activation. Il n’est pas remboursable.

Suspension : le contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 3 mois, au-delà il devra être renégocié.

Résiliation : le contrat peut être résilié par l’élève à tout moment et par l’établissement sous réserve de notification par lettre recommandée avec A.R., en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement, sous réserve que l’élève en ait pris connaissance. L’élève peut également résilier le contrat, par lettre recommandée avec A.R en cas de force majeure, en cas de déménagement ou de maladie (sur présentation d’un justificatif) sous un délai de 1 mois. En cas de résiliation, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le cas échéant, l'élève perdra la réduction consentie lors de l'achat d'un pack ainsi que la réduction fidélité et toute autre remise commerciale. Le remboursement des s ommes perçues pour les prestations non effectuées sera effectué sous un délai maximum de 8 semaines. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui.

Séances ou leçons annulées : toute leçon doit être décommandée par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance. En cas de motif légitime, à condition de pouvoir le prouver (certificat médical transmis dans un délai de 48 heures maximum à l’auto-école) la leçon sera reportée en cas de forfait ou remboursée. L’établissement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons pour motif légitime, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Dans tous les cas, les leçons annulées donneront lieu à un report.

Les démarches administratives : l’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration par le biais du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, en vue de l’enregistrement de sa demande de permis de conduire et de son titre définitif après réussite à l’examen pratique. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. Il atteste sur l’honneur lors de la demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ou d’aucune interdiction de se présenter à nouveau à l’examen. L’établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

Information sur la protection des données personnelles

Nature des données collectées et finalités des traitements : l’établissement collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographies d’identité, photocopie de la carte d’identité, photocopie de la pièce d'identité du parent ou tuteur pour les mineurs, livret de famille, justificatif de domicile, photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant, attestation d'hébergement, photocopie du permis de conduire, photocopie de l'attestation de Journée d'Appel et photocopie de l'ASSR niveau 1 et/ou 2 (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur.

L’Elève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d’inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’établissement ne pourra pas l’inscrire, réalis er les prestations de formation théorique au code de la route, de formation pratique à la conduite ainsi que le suivi pédagogique et l’évaluation de la progression de l’Elève, qui lui incombent au titre du contrat (ci-après les « Services »).

Durée de conservation : les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

- L’Elève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

Destinataires des Données Personnelles : l'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’établissement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les Données Personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés à l’établissement par contrat pour l'exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu’une autorisation de l’Elève ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En particulier, l’Elève est informé qu’afin d’assurer le suivi pédagogique et évaluer la progression de l’Elève, l’établissement utilise le service Easysystème de Codes Rousseau et Pack Web de Ediser où les Données Personnelles peuvent être stockées. Codes Rousseau et Ediser ne font, néanmoins, aucune utilisation des Données Personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’établissement s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Droits de l’Elève : conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Elève bénéf icie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour toute réclamation, l’Elève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, L’Elève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Xxx XXXXXXX Xxxxxxx par courrier à l'adresse Auto-école Capitou Xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx ou par courriel à l'adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.

LES OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

Règlement des sommes dues : l’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leurs échéances emportera automatiquement intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et, à défaut de règlement dans un délai de 1 mois suivant mise en demeure de ce faire restée sans effet, permettra à l’ établissement de rompre le présent contrat, sans préjudice de toutes procédures judiciaires permettant le recouvrement des sommes en question. En cas de non- paiement d'un Pack dans les délais accordés (4 mois), l'établissement transformera les tarifs du Pack en tarif de Formation Traditionnelle et l'élève perdra la réduction consentie pour l'achat d'un Pack ainsi que la réduction fidélité. Toutes les prestations prises en supplément d'un Pack doivent être réglées le jour même et seront dues au tarif en vigueur à la date de leur achat ou réalisation.

Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé 10 jours avant chaque passage de l’examen pratique.

Respect du calendrier : l’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.

Respect des instructions : l’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité, respect des autres élèves et des enseignants).

Lors des cours théoriques, l’élève assiste aux tests sans parler et reste jusqu’à la fin de la correction. L’usage du téléphone est interdit dans la salle de code (SMS, Facebook, Musique…) sauf pour l’utilisation de l’application mobile Codes Rousseau. En cas de retard supérieur à 5 minutes, l’accès à la salle de code pourra être refusé et ce afin de ne pas perturber le bon déroulement du cours.

Avec pour objectifs, qualité de la formation et tranquillité des cours, une surveillance vidéo est effectuée et tout élève ne respectant pas ces consignes, sera exclu de la salle de code, et s’il est mineur, les parents seront avertis de son comportement.

Règles d'hygiène et de sécurité

Il est interdit d’introduire de la nourriture et de manger dans les locaux et les véhicules de l’établissement. Les boissons sont tolérées dans les salles de cours à condition que l’élève laisse l’endroit propre lorsqu’il quitte sa place.

Alcool et stupéfiants : La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux et les véhicules de l’établissement est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles (fêter la réussite au permis) et avec l'accord de la direction. Seuls du vin, du champagne, du cidre et de la bière peuvent être consommés en quantité raisonnable.

Il est également interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’entreprise de la drogue (article R 4228-21 du Code du travail) et d'introduire ou de distribuer dans les locaux et véhicules de la drogue ou des boissons alcoolisées.

Le cas échéant, il pourra être demandé à l’élève qui effectue une leçon de conduite de se soumettre à un alcootest ou à un test salivaire de dépistage de stupéfiants si son état présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres. L’élève pourra demander l'assistance d'un tiers ainsi que le bénéfice d'une contre-expertise.

Tenue vestimentaire exigée pour les cours pratiques

Pour la formation à la catégorie B, l’élève doit impérativement porter des chaussures plates (talons hauts et tongs interdits ).

Pour les formations deux-roues, l’élève doit impérativement avoir un équipement homologué : casque, gants, blouson, pantalon, chaussures qui couvrent les chevilles.

S’il n’est pas en mesure d’avoir une tenue vestimentaire conforme, l’enseignant se réserve le droit de ne pas donner la leçon et celle-ci sera considérée comme due.

Responsabilité pour les formations deux-roues

En cas d’accident pour lequel aucun tiers ne saurait être identifié, notamment lorsque l’élève tombe tout seul, seule l’assurance responsabilité civile personnelle de l’élève pourra couvrir les dommages corporels (blessures) et matériels (casse ou endommagement des effets personnels

tels que vêtements, casques, gants, téléphone portable, etc…) qui pourraient être causés. L’établissement se désengage de toute responsabilité. Néanmoins, l’établissement reste responsable du matériel et des équipements qui lui appartiennent (deux-roues, casques et gants mis à disposition des élèves).

Présentation aux examens : si l’élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir le centre de formation (sauf cas de force majeure dûment constaté) au minimum 1 semaine à l’avance.

LES OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Le livret d’apprentissage : l’élève doit être détenteur d’un livret d’apprentissage établi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’établissement fournît à cet effet un livret d’apprentissage, au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.

La qualité de la formation

Le programme : l’établissement s’engage à délivrer à l’élève une formation conforme au programme de formation défini par l’autorité administrative qui en contrôle l’application. L’ensemble des compétences à acquérir au cours de sa formation est énuméré dans le livret d’apprentissage qui lui a été transmis.

Les moyens : l’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

Le déroulement : dans le cadre du présent contrat l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de la pr ogression de sa formation.

1 leçon de conduite permis B c’est :

5 min : définitions des objectifs en se référant au livret d’apprentissage.

45-50 min : conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages,

5 à 10 min : bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.

Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Présentation aux examens : l’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, à l'issue de la période de conduite accompagnée, sous réserve que l’élève ait atteint le niveau requis (validé par un examen blanc de conduite) dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.

En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera l’élève par écrit et de façon motivée. L’élève pourra contester cette décision par écrit et de manière motivée. Après entretien avec le gérant de l’école de conduite, l’élève pourra de son libre choix se présenter à l’examen. Après obtention du permis de conduire, une attestation de fin de conduite accompagnée est délivrée à l'élève par l'établissement d'enseignement.

En cas d’échec à l’examen et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Les frais afférents aux prestations supplémentaires seront à la charge de l’élève et seront facturés au tarif en vigueur à la date de ces nouvelles prestations.

Médiation : en cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA – 9 et 00 Xxxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxx ou sur l’adresse xxxxxxxxx@xxx.xx.

Délai de rétractation : l’élève dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du présent contrat.

Fait en 2 exemplaires à Mandelieu le
L'établissement	L'élève	Pour les mineurs
AUTO ECOLE CAPITOU / MANDELIEU / MINELLE	Je déclare avoir pris connaissance des	Signature du représentant légal
M. Raybaud Arnaud	conditions générales du contrat	Précédée de sa qualité et de la
Rue de Boéri / Av Janvier Passero / Av de Fréjus	et du règlement intérieur.	Mention manuscrite
00000 Xxxxxxxxx	"Lu et approuvé, bon pour accord"	"Bon pour autorisation"