Nom et Prénom ou Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
BULLETIN D’ADHESION En qualité de Membre Adhérent Bénéficiaire |
Nom et Xxxxxx ou Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse professionnelle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse de correspondance si différente : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
🕾: | | | | | | | | | | | | | | | 🖁: | | | | | | | | | | | | | | | ………………………………………………………@……………………………………………
Activité exercée : ………………………………………………………………………………………………………………………… Code NAF : | | | | | | |
N° Siret : | | | | | | | | | | | | | | | | | | Date de début d’activité : | | | | | | | | | | |
Si ancien Organisme de Gestion, date de radiation : | | | | | | | | | | |
Nom et adresse de votre expert-comptable : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
🕾 : | | | | | | | | | | | | | | | …………………………………………………………………………………@…………………………………………………………………
Régime d'imposition : | 🖵 Impôt sur le revenu | 🖵 Impôt sur les sociétés |
Catégorie d'imposition : | 🖵 Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 🖵 Bénéfices Non Commerciaux (BNC) * | 🖵 Bénéfices Agricoles (BA) |
Régime fiscal : | 🖵 Régime simplifié sur option | 🖵 Régime simplifié de droit |
🖵 Régime normal sur option | 🖵 Régime normal de droit | |
🖵 Déclaration contrôlée sur option 🖵 Micro ou Auto-entrepreneur | 🖵 Déclaration contrôlée de droit |
1er exercice couvert par l’OGAPIL allant du | | | | | | | | | | | au | | | | | | | | | | |
Exercice normal du | | | | | | | | | | | au | | | | | | | | | | |
MODE DE TELETRANSMISSION DE MA DECLARATION PROFESSIONNELLE VERS L’ADMINISTRATION FISCALE (DGFIP) déclaration de Partenaire XXX |
Je choisis de télétransmettre mes déclarations de résultats ou des données comptables, ainsi que tous les documents annexes les accompagnant et toutes informations complémentaires à la DGFiP : A 🖵 Par mes propres moyens en ma qualité de partenaire XXX ; B 🖵 Par l’intermédiaire d’un membre de l’ordre des experts-comptables ou une association de gestion et de comptabilité, ou par l’intermédiaire du partenaire XXX choisi par ce dernier ; C 🖵 Par l’intermédiaire d’OGAPIL ou du partenaire XXX x’XXXXXX ; dès lors, un mandat entre vous-même et OGAPIL vous sera adressé pour acceptation. D 🖵 Par l’intermédiaire d’un autre partenaire XXX. Dans les cas A et D, joindre obligatoirement au présent formulaire la copie de la convention signée avec la DGFiP. Fait à ……………………………………… Le ……………………………… Signature : |
⮚ Information sur la Protection des Données Personnelles :
Vos données sont récoltées et utilisées à des fins strictement légales. OGAPIL s’engage à ce qu’aucune de ces informations ne soit publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers (article 6 modifié par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016).
⮚ Je reconnais avoir pris connaissance des engagements annexés en page 2 du présent bulletin d’adhésion et je m’engage à en respecter les termes.
⮚ Mon adhésion se renouvellera annuellement par tacite reconduction, sauf démission ou exclusion.
Fait à ……………………………………… Le ………………………………
Signature :
précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »
Informations à compléter de la main du futur adhérent
Organisme de Gestion Agree des Professionnels Independants et Liberaux
Siège social : 0 Xxxxxx Xxxxxxxx – Bâtiment B – BP 12 – 00000 XXXX XX XXXXXX XXXXX – Tél : 05 58 06 15 51- xxx@xxxxxx.xx Bureau secondaire : Xxxxxxxx Xx Xxxxxxx - 00 Xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX – Tél : 00 00 00 00 00 – xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx Agrément du 1er août 2017 – Direction Régionale des Finances Publiques de Bordeaux – XXX 000000 – Siret 343 651 162 00038 – APE 6920Z
ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT
Je déclare adhérer à l’Organisme de Xxxxxxx Xxxxx des Professionnels Indépendants et Libéraux – OGAPIL, après avoir pris connaissance de ses Statuts et de son Règlement Intérieur, disponibles sur le site web de l’OGAPIL, et j’en accepte les règles sans aucune restriction, ni réserve.
J’accepte notamment les dispositions du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au Code Général des Impôts (CGI).
⮚ Je m’engage :
• à produire à la personne ou à l’organisme chargé de tenir et de présenter mes documents comptables tous les éléments
nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de mon activité ;
• à communiquer à l’OGAPIL le bilan, les comptes de résultats, ainsi que le cas échéant les déclarations de TVA, ainsi que tout document sollicité par celui-ci dans le cadre des contrôles réalisés en application de l’article 1649 quater E du code général des impôts ;
• à transmettre annuellement et spontanément à OGAPIL, les documents suivants :
- la déclaration de résultats n° 2031-SD (cerfa n° 11085) ou 2035 SD (cerfa n° 11176) ou 2139-SD (cerfa n° 11144) ou 2065-SD (cerfa n°11084) et l’ensemble des annexes attendues,
- si je suis assujetti redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : déclarations de chiffre d’affaires n°3310-CA3-SD (cerfa n°10963) ou n° 3517-S-SD CA12/CA12E (cerfa n°11417) ou n° 3517-AGR-SD CA12 A (cerfa n° 10968),
- si je suis redevable de la Cotisation sur la Valeur des Entreprises (CVAE) : déclarations n° 1330-CVAE-SD (cerfa n°14030) et n°1329-DEF (cerfa n°14357),
- si je dispose de revenus de source étrangère : déclaration n°2047 (cerfa n°11226) ;
• à autoriser l’OGAPIL à communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés à l’article 371 E de l’annexe II au code général des impôts, à l’exception des documents comptables, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise ;
• je suis informé qu’en cas de manquements graves ou répétées aux engagements ou obligations sus-énoncés, je serai exclu de l’OGAPIL. Je suis également informé qu’avant toute décision d’exclusion, je pourrai présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés.
L’adhésion implique également de satisfaire aux dispositions de l’article 371 LA à l’article 371 LE de l’annexe II du CGI
⮚ Je m’engage également :
• à informer ma clientèle de ma qualité d’adhérent de l’OGAPIL et des conséquences en ce qui concerne l’acceptation des
règlements par chèque ou carte bancaire :
- par apposition dans les locaux destinés à recevoir ma clientèle, ainsi que les emplacements ou véhicules aménagés en
vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services, de l’affichette transmise par OGAPIL ;
- par la reproduction dans ma correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à mes clients, le texte suivant : « ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES SOIT PAR CARTE BANCAIRE SOIT PAR CHEQUE LIBELLE A SON NOM, EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN ORGANISME DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ». Ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle figurant sur mes correspondances et documents.
• à permettre à l’OGAPIL de s’assurer de l’exécution effective de ces obligations.
Je suis informé qu’en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC sus-énoncées, je pourrai
être exclu de l’OGAPIL dans les conditions prévues à l’article 371 E de l’annexe II au code général des impôts.
⮚ Je reconnais avoir reçu de l’OGAPIL la communication de la DGFIP relative aux obligations de paiements de l’impôt :
« Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par OGAPIL ». Vous pouvez également consulter l’adresse internet suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx.
⮚ J'autorise l’OGAPIL à utiliser les données fiscales qui lui sont transmises au moyen de ma déclaration professionnelle et annexes, à des fins de traitements statistiques anonymes.
⮚ * En tant que BNC, je déclare souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus, conformément aux dispositions prévues à l’article 1649 quater F du CGI et je m’engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par OGAPIL.