Contrat type
Contrat type
Article 1 - Désignation et qualité des parties Le présent contrat est conclu entre :
• « organisateur du rassemblement » Représenté par :
Adresse :
Ci-après dénommé « organisateur » Désignation du rassemblement :
Lieu, Date Et
• « dénomination de l’entité juridique vétérinaire contractante » :
Représentée par le Dr vétérinaire :
Adresse :
Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire » Article 2 – Objet du contrat : vétérinaire sanitaire
Par le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d’assurer avec l’organisateur la mission d’organisation et de mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des équidés sur le rassemblement, soit personnellement soit par les personnes désignées :
- Contrôle de l’identité des chevaux inscrits ou présents lors du rassemblement
- Contrôle de la conformité de leurs vaccinations
• - S’assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les
rassemblements d’équidés
- Veiller à la santé et au confort des chevaux sur le rassemblement.
Le contrôle d’admission doit être réalisé par l’organisateur ou la (les) personnes qu’il aura nommément désignée(s). Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, le contrôle d'admission des équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire doit s’assurer de pouvoir obtenir des éléments objectifs (personnellement ou par les personnes désignées) qui lui permettront de signer le compte- rendu de contrôle. Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté l’organisateur pour définir le cadre de son intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aura informé l’organisateur sur les risques sanitaires et obligations en découlant.
Exemples d’intervention :
- organisation des contrôles et rappels des points clés aux personnes désignées
- présence physique le(s) / / de h à h (et / / de h à h )
- contrôles systématiques des équidés à l’arrivée
- contrôles aléatoires de % des carnets
Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance
animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe dans les meilleurs délais la DD(CS)PP en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquement sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie.
Le vétérinaire sanitaire s’engage à signer le compte-rendu de contrôle rempli par l’organisateur ou les personnes désignées, sur les seuls éléments objectifs qu’il aura obtenus.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DD(CS)PP dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat sur au moins un équidé de :
- défaut d'identification,
- défaut de vaccination,
- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,
- maltraitance animale.
En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie ou d’atteinte grave au bien-être animal, la DD(CS)PP doit être informée dans les meilleurs délais.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DD(CS)PP.
Article 3 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour le ou les rassemblements suivant(s) (indiquer les dates, la tranche horaire concernée et les disciplines) :
L’organisateur s’engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du rassemblement dès qu’ils sont validés. Par ailleurs, l’organisateur informera le vétérinaire sanitaire dans les meilleurs délais de toute modification de date ou de tranche horaire.
Article 4 – Rémunération
La mission de vétérinaire sanitaire fait l’objet d’une rémunération sous forme d’honoraires
H.T. forfaitairement par rassemblement à la somme de :
Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous forme d’honoraires H.T. et forfaitairement par déplacement/au temps passé à la somme de :
Article 5 – Responsabilité et Assurances Le vétérinaire sanitaire atteste être :
- Inscrit à l’Ordre des vétérinaires et habilité à l’exercice vétérinaire
- Identificateur agrée par l’IFCE
- Titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité vétérinaire sur les chevaux
- Titulaire du mandat sanitaire dans le département où a lieu le rassemblement
Article 6 – Exclusion
Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l’organisateur, notamment les actes médicaux, d’urgence, permanence des soins, avis technique.
Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l’objet d’un contrat séparé.
Fait à en deux exemplaires originaux, le
L’organisateur Le vétérinaire sanitaire