CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES

Entre :

Nom de la Collectivité :

Ayant son siège : Représentée par :

Agissant en qualité de :

En vertu d’une délibération en date du :

Et :

Nom: Revipac

Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;

Ayant son siège : 00-00 xxx x’Xxxxxx – 00000 XXXXX Représentée par : Monsieur Xxxx XXXXXX

Agissant en qualité de : Directeur Général

Ci-après dénommée « la Filière Matériau » ou «Revipac », d’autre part.

Les principaux termes utilisés dans ce Contrat correspondent aux définitions données dans le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée.

PREAMBULE

Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci- après « DEM ») sur la durée complète de son agrément

Pour la mise en œuvre de cette garantie pour le papier-carton, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.

La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau concerné.

La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage final au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euros par tonne) départ du centre de tri des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas

où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.

La Filière Matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agrément respectifs ; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.

Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières :

- Les conditions générales et particulières applicables à l’ensemble des Collectivités ayant opté pour la Reprise Filière pour un matériau donné. Ces conditions sont fixées dans les Parties I et II du présent contrat de reprise, et

- Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Chaque société agréée peut disposer de ses Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.

Processus de signature du présent contrat :

La Collectivité qui signe un Contrat Barème F avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau « papier-carton», signe le présent Contrat de reprise aux conditions convenues entre la Filière Matériau et la Société Agréée concernée.

Dans le cadre du passage au barème F, la Collectivité peut signer le présent contrat avec la Filière Matériau alors même qu’elle n’a pas encore signé de « Contrat Barème F », sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat Barème F avec une Société Agréée qu’elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d’effet du présent Contrat de reprise et pour l’année 2018 au plus tard le 30 juin 2018. A défaut, le présent Contrat de reprise serait résilié de plein droit. Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d’échéance de l’agrément Barème F, soit le 31/12/2022.

Le présent contrat devant être signé avec la Filière Matériau laquelle transmettra à la Collectivité les coordonnées du ou des Repreneur(s) accrédité(s) qu’elle lui désignera accompagnées d’une confirmation d’engagement cosignée par le(s)dit(s) Repreneur(s) et la Filière Matériau et éventuellement la Collectivité.

Les demandes d’enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le(s) Repreneur(s) désigné(s) et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet.

PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES AGREEES

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles la Filière Matériau s’engage à reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l’intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau garantis de reprise tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 10.

2. Cet engagement de reprise et de recyclage final concerne le ou les standards suivants (cocher la ou les cases correspondantes) étant entendu que la Collectivité certifie que le ou les standard(s) concerné(s) ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent Contrat et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés:

S’agissant du standard PCNC, standard à 2 flux, si la Collectivité est titulaire d’un contrat de reprise antérieur pour un seul de ces deux flux dont l’échéance est postérieure au 31/12/2017, elle peut opter pour la Reprise filière. La reprise sera alors assurée dans le cadre de la Reprise Filière pour le seul flux disponible dans un premier temps, puis étendue à l’autre flux au terme du contrat de reprise antérieur. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur de l’échéance de son contrat.

Pour le Papier/Carton

Papier / Carton

(*)

Papier-carton non complexés (PCNC) issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ;

déchets d’emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12 % d’humidité au maximum, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en emballage papier-carton non complexé minimale de 95 %, et présentant dans le cas d’un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en

carton ondulé minimale de 95 %.

Flux unique (5.02A) (**)

2 flux

5.02A (***)

1.05A (***)

Papier-carton complexé issu de la collecte séparée (PCC)

déchets d’emballages ménagers en papier-carton complexé, mis en balles, présentant une teneur en emballage ménager en papier-carton complexé minimale de 95 %, et contenant 12

% d’humidité au maximum.

Notes :

(*) Les standards « papier carton mêlés triés » prévu à titre optionnel dans le cahier des charges d’agrément de la filière emballages ménagers et papier-carton en mélange à trier ne sont ni repris ni garanti dans le cadre de la «Reprise Filière ». S’agissant du standard à trier, la Filière garantit au sein du contrat multi-parties la reprise et le recyclage final des standards emballages à recycler issus du tri et ceci dans les conditions du présent contrat.

(**) La Collectivité peut à tout moment passer d’une organisation à un flux à une organisation à deux flux durant toute la durée du Contrat sur simple information à la Filière Matériau qui prendra les dispositions adaptées (préciser le nombre de flux en rayant la mention inutile), sous réserve du respect des PTP.

(***) Cocher les 2 cases hormis le cas de l’existence d’un contrat antérieur d’un des 2 flux, voir ci-dessus (article 1.2)

2. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)

3. Les Collectivités doivent informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de unité de traitement).

ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE

1. La Filière Matériau s’engage à reprendre ou faire reprendre par ses Repreneurs désignés et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l’intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 10.

2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers la Filière Matériau à lui réserver l’intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent Contrat, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité décide de produire un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat devra définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons si nécessaire.

ARTICLE 3: TRACABILITE

1. La Filière Matériau s’engage à se conformer aux règles de traçabilité et à les faire appliquer et respecter par ses Repreneurs (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final,…) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, la Filière Matériau s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci- dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.

2. Les informations nécessaires à attester le recyclage final des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par la Filière Matériau ou ses Repreneurs.

3. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.

4. Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement ces certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du contrat type Barème F de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.

5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre à la Filière Matériau ou son Repreneur de transmettre les données requises dans le délai d’émission des certificats de recyclage, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à la Filière Matériau ou à son Repreneur désigné, à chaque réception ou chaque mois (Cf. modalités d’application de chaque filière), les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires

6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage final se déroulent dans des conditions équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).

7. La Filière Matériau s’engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les sociétés agréées conformément au cahier des charges d’agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants:

a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité;

b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les DEM ;

c. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité

8. La Collectivité, la Filière Matériau et ses Repreneurs déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème F, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat et à la Filière Matériau.

9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat.

ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE

1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges des d’agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix départ centre de tri), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).

Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau est précisé dans les conditions d’application spécifiques partie 2 et le cas échéant partie 3)

2. La Filière Matériau s’engage à faire appliquer ce prix de reprise par ses Repreneurs désignés éventuels sur tout le territoire métropolitain (Corse et îles métropolitaines comprises sous réserve des conditions particulières de transport) étant entendu que les garanties apportées par la Société Agréée dans le cadre de la Reprise Filière ne s’appliquent qu’à la part de DEM

soutenue par la Société Agréée. Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent Contrat.

3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au Comité de la reprise et du recyclage.

4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.

5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat et de l’annexe « conditions d’application spécifiques » et s’applique automatiquement à la Collectivité

ARTICLE 4 bis – CAS DES STANDARDS A TRIER

1. La Filière Matériau s’engage à effectuer ou à faire effectuer un tri complémentaire produisant des matières triées au moins conformes aux standards définis en annexe VIII du cahier des charges d’agrément de la filière REP emballages, en vue de leur recyclage.

2. La Filière Matériau qui apporte une garantie de reprise au standard à trier s’engage également à informer la Collectivité des résultats du tri effectué, par exemple sous forme d’un bilan global mutualisé par catégorie des différentes matières triées, et à respecter les exigences de traçabilité trimestriellement lors de l’étape de tri complémentaire et en aval de ce tri jusqu’aux recycleurs-utilisateurs finaux de la matière.

3. Dans le cas d’un standard à trier, pour lequel les coûts de tri complémentaire et de transport ne seraient pas couverts par les prix de cession des matières triées, la société agréée propose une prise en charge des coûts non couverts afin d'assurer à la collectivité un prix de reprise du standard à trier positif ou nul.

Cette prise en charge est conditionnée à la signature préalable d’une convention entre la Collectivité, la Société Agréée et La Filière Matériau. Cette convention tripartite, qui complète le contrat entre la Collectivité et la Société Agréée, d’une part et le présent contrat de reprise d’autre part, précise en particulier :

− les conditions dans lesquelles la Société Agréée prend en charge la part des coûts de tri complémentaire et de transport qui ne serait pas couverte par les prix de cession des matières triées.

− l’accord de la collectivité pour que cette prise en charge vienne en déduction du soutien à la tonne qui lui est versé par la Société Agréée.

− l’engagement de la Filière Matériau à transmettre à la Société Agréée les éléments permettant de justifier la prise en charge en prouvant que les coûts ne sont pas couverts.

4. Compte tenu de la nouveauté des Standards à trier et du mécanisme de prise en charge y afférent, tels que prévus par le Cahier des charges, les stipulations du présent article pourront être revues en cours de contrat.

ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES

1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :

Elles sont définies dans les clauses particulières du présent Contrat.

2. Gestion des non-conformités :

L'éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les standards par matériau.

Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.

Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau afin notamment de déterminer les causes de cette non-conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.

Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.

La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de traitement à savoir centre de tri, si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle adonné délégation à son unité de traitement. La Collectivité doit informer la Filière Matériau et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de unité de traitement).

3. Litiges

Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.

ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D’UN REPRENEUR

1. En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau, notamment en cas de non-respect par le Repreneur des conditions d’exécution de la

« Reprise Filières », en ce compris les conditions générales (Partie 1 du présent contrat), les conditions particulières (Partie 2 du présent contrat), ou conditions d’application spécifiques (Partie 3 du présent contrat et son Annexe), la Filière Matériau s’engage, dans les 15 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du Contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité, et ceci dans les mêmes conditions.

2. Il est précisé que la mise en redressement judiciaire d’un Repreneur et ses conséquences sur la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont régies par les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une Filière Matériau et exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat relatives à celle-ci.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION :

Le présent contrat peut être suspendu en application de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat Barème F conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières.

La Collectivité sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception de cette suspension dans un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 8. DUREE :

1. La durée du présent Contrat est identique à la durée d’exécution du Contrat Barème F conclu par la Collectivité avec la Société Agréée, soit jusqu’au 31 décembre 2022 sauf résiliation de celui-ci par la Collectivité avant la fin de l’agrément. Il pourra se poursuivre si la Collectivité contractualise avec une autre Société Agréée dans les conditions décrites au 8.6 du Contrat

2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat barème F et a fait le choix de la Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat barème F lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le Contrat barème F est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.

3. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat barème F avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat Barème F entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat Barème F. La signature dudit Contrat Barème F doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. A défaut le présent Contrat sera résilié de plein droit.

4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne sont assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d’application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.

5. Le présent contrat est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, à charge pour la Filière Matériau ou le Repreneur d’informer la Société Agréée de cette signature.

6. Dans l’hypothèse où le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée serait résilié, le présent Contrat sera résilié de fait, sauf si cette résiliation intervient pour signer un contrat avec une autre société agréée dans les conditions décrites ci-après. A défaut et en toute hypothèse les garanties appliquées à la Collectivité par la Société Agréée cesseront à la date de la résiliation.

Dans ce cas, si une Collectivité décide de résilier son Contrat Barème F avec la Société Agréée pour signer un autre Contrat Barème F avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre la Filière Matériau et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité

Si ces conditions d’application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l’accord écrit exprès de la Collectivité.

Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat barème F pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau afin d’acter le cas échéant par un avenant la poursuite du présent contrat aux nouvelles conditions d’application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d’application spécifique s’appliqueront

au jour de la prise d’effet du Contrat Barème F signé avec la nouvelle société agréée laquelle ne pourra en aucun cas être postérieure à celle de la cessation du contrat précédent.

La continuité éventuelle du présent contrat en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d’engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat précisée à l’article 8.7 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.

7. Le présent contrat prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :

……………………………………………………………………………………….

ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION :

1. La Collectivité peut résilier le présent contrat pour changer d’option de reprise à compter de l’expiration de la troisième année calendaire d’exécution du présent contrat, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1er jour de trimestre. La Collectivité peut renoncer à cette faculté lors de la signature du contrat en optant pour la variante tarifaire proposée pour le Standard PCNC à toutes les Collectivités par la Filière Matériau et précisée à l’article 11.1.B du Contrat.

2. En cas de cessation par la Filière Matériau de l’activité au titre de laquelle elle a signé le présent Contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau, le présent contrat prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.

3. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément et en l’absence d’un ou d’autres Sociétés Agréées se substituant à elle et décision de la Collectivité de contractualiser avec une autre société agréée (renvoi à l’article 8.6), le présent contrat sera résilié de plein droit avec effet immédiat. Les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat aux conditions qu’ils devront définir.

ARTICLE 9 bis : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT

L’ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au contrat barème F et que la Filière Matériau reconnaît connaître, soient respectées et que d’autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière vis-à-vis de la Société Agréée le soient également, tels que décrits dans le présent contrat le soient également (partie 3 du présent contrat).

PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES (PTP)

Les PTP définissent les exigences de qualité, le conditionnement, les conditions d’enlèvement et les modalités de réception (contrôle et gestion des litiges), la traçabilité. Elles constituent le cahier des charges de la Filière Matériau et en aucun cas, des prescriptions techniques particulières d’une usine de recyclage prise isolément. Par conséquent, les catégories présentées ci-dessous ne sont pas strictement des catégories marchandes au sens de la norme EN 643 dénommée « Liste européenne des sortes standard de papiers et cartons récupérés » établie par l’industrie papetière européenne.

Toute question qui ne serait pas traitée spécifiquement dans les présentes Prescriptions Techniques Particulières ou dans le CONTRAT collectivité / société agréée, sera traitée conformément aux

« recommandations interprofessionnelles applicables à la filière récupération-recyclage des papiers- cartons» françaises et/ou européennes qui s’appliquent.

A - Définition du produit à régénérer

1) Exigences de qualité relatives au produit.

Sont considérés comme emballages papier-carton : les produits à base de papier-carton comprenant au moins 50% en poids de matériau papier-carton dont la fonction est de protéger les produits qu’ils contiennent et/ou qu’ils regroupent lors du transport ou du stockage de ceux-ci, ainsi que ceux dont la fonction est la présentation à la vente.

Définition des Standards pour le Matériau papier-carton :

STANDARDS TRIES A RECYCLER (Standard 1/ PCNC avec 2 flux et Standard 2/ PCC)

• Standard numéro 1 : Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie : Déchets d'emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12 % d'humidité, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en papier-carton non-complexé de 95 %, et présentant dans le cas d'un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en « carton ondulé » de 95 %,

• Standard numéro 2 : Papier-carton complexé issu de la collecte séparée : Déchets d'emballages ménagers en papier-carton complexés, mis en balles, présentant une teneur en emballages en papier-carton complexé de 95 %, et contenant 12 % d'humidité,

2) Produits acceptés

Tous les tonnages issus d’emballages ménagers conformes au standard bénéficient de la Garantie de Reprise.

3) Produits tolérés (les produits tolérés sont des produits non d’emballages et/ou non fibreux pouvant être tolérés dans des proportions variables suivant les catégories)

- Assimilé 5.02 (5.02A)

Produits non emballages et/ou non fibreux résultant d’un tri normal : dans la limite de 5% dont 3% maximum en poids de non fibreux

- Assimilé 1.05 (1.05A)

Emballages en papier carton autres qu’emballages en carton ondulé et produits non fibreux résultant d’un tri normal dans la limite de 5%, sachant que les produits non fibreux sont tolérés dans la limite de 1%.

- Assimilé 5.03 (5.03A)

Produits non emballages et/ou non fibreux résultant d’un tri normal : dans la limite de 5% dont 3% maximum en poids de non fibreux.

4) Produits prohibés

Ces produits étant susceptibles de mettre en danger le processus et la qualité des produits issus du recyclage et la sécurité et la responsabilité de l’usine, la présence d’un seul de ces produits entraîne automatiquement le rejet de la totalité du lot.

Cela concerne principalement :

1. Renvoi à la notion de papiers et cartons préjudiciables à la production ainsi qu’aux matières et matériaux prohibés (cf. Recommandations Interprofessionnelles applicables à la Filière récupération-recyclage des papiers-cartons)

2. Tous les produits faisant l’objet des législations spécifiques (Ex : DDS)

5) Caractéristiques du produit Présentation

Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu pour éliminer tous débris alimentaires et plus généralement tous débris du produit contenu conformément à l’avis général N°1 du CEREC

« Recyclabilité » des emballages ayant contenu des denrées alimentaires solides ou liquides.

Humidité

- Si le taux d’humidité est supérieur à 25%, le lot est refusé car pouvant entraîner pourriture ou moisissure.

- Si le taux d’humidité est inférieur ou égal à 25%, le lot est accepté, sachant que le taux d’humidité de référence est de 12% maximum et constitue la base de mesure de la tonne. Le lot est accepté avec réfaction à due proportion en ramenant le lot à 12% d’humidité.

- Si le taux d’humidité est ≤ 12% le lot est accepté sans réfaction.

B- IDENTIFICATION - CONDITIONNEMENT – ENLEVEMENT

1) Identification

Les produits devant être identifiés, les balles doivent impérativement être marquées : identification du centre de tri, catégorie de produit (5.02A ou 1.05A ou 5.03A)

2) Conditionnement

Les produits seront livrés en balles standard (cf. « recommandations interprofessionnelles applicables à la filière récupération-recyclage des papiers-cartons» françaises et/ou européennes) compressées (poids 601 à 1200 kg avec une densité de 0,5 +/- 0,05), sachant que la reprise de balles

« moyennes » (poids de 400 à 600 kg, densité 0,4 +/- 0,05) est acceptée par dérogation (cf. article 11).

Fils de fer non croisés et non galvanisés, sauf accord particulier signifié et validé par Revipac. Pas de feuillards métalliques et tout autre type de lien (ex : plastique) est exclu.

3) Conditions d’enlèvement

- La reprise s’effectue départ centre de tri à la diligence du repreneur sur demande d’enlèvement effectuée par l'intermédiaire du BDE qui vaut bordereau de livraison et est adressée par la collectivité locale ou le centre de tri ayant délégation. Revipac devra impérativement être informé des éventuelles délégations.

- Le délai d’enlèvement est de 5 jours ouvrés (sauf circonstances exceptionnelles) à compter de la date de mise à disposition d’un chargement complet de 23 tonnes sachant qu’un chargement complet devra être mis à disposition lors de la présentation du camion (23 tonnes minimum). Le chargement comportera une unique catégorie (5.02A ou 1.05A ou 5.03A), sauf accord particulier avec le repreneur et la Filière Matériau dans le cas du standard PCNC.

En cas d’enlèvement inférieur à 23 tonnes, le repreneur pourra demander à la Collectivité ou à son centre de tri ayant délégation, la prise en charge du surcoût de transport résultant de l’absence d’optimisation.

Pour les enlèvements du standard PCC, compte tenu du nombre limité d’enlèvement, de la fréquence et du trafic réduit qui en résulte, le délai maximum d’enlèvement est fixé à 10 jours ouvrés.

- En cas de non-conformité ( NB : L’humidité < à 25% n’est pas une non-conformité), le repreneur transmettra aux collectivités concernées et au centre de tri la notification de cette non-conformité via le bordereau d’enlèvement.

Dans le cas d’enlèvements qui concerneraient plusieurs collectivités locales sur un même centre de tri, celles-ci seront considérées comme solidaires par le repreneur, sachant que la livraison devra obligatoirement être accompagnée d’un bordereau d’enlèvement répartissant le tonnage global par collectivité locale ; ce bordereau établi par le centre de tri sous l’autorité des collectivités locales fera foi sans que le repreneur puisse être mis en cause en cas de difficultés ultérieures concernant le rattachement des tonnes.

Les non-conformités et litiges sont traités plus loin à l’article 10-D.

4) Transport alternatif

Des transports fluviaux, ferroviaires et maritimes peuvent être mis en place à la demande de la Collectivité dans la limite des surcoûts acceptables sur la base d’une étude technico-économique et de l’éventuelle participation d’une Société Agréée.

Les engagements qui pourraient être pris feront l’objet d’une annexe technique par les Parties.

Conditions d’application des PTM

Produits relevant du standard 1 Assimilé 5.02 (5.02A)

CARACTERISTIQUES	CONDITIONS GENERALES D’ACCEPTATION	TOLERANCE	OBSERVATIONS
COMPOSITION	Déchets d'emballages ménagers en papier-carton contenant 12 % d'humidité et présentant une teneur en emballages papier- carton de 95 %.	Produits non emballages et / ou non fibreux résultant d'un tri normal : dans la limite de 5% dont 3% maximum en poids de non fibreux	La limite de 5 % s’entend y inclus produits fibreux autres qu’emballages
HUMIDITE	Si le taux d’humidité est supérieur à 25%, le lot est refusé. Taux de référence de l’humidité : 12% maximum (base de mesure de la tonne).	Si le taux d’humidité est inférieur ou égal à 25%, le lot est accepté avec réfaction à due proportion en ramenant le lot à 12% d’humidité.	Si le taux d’humidité est ≤ 12% le lot est accepté sans réfaction
CONDITIONNEMENT	Poids moyen des balles : - standard : poids compris entre 601 et 1200 kg - dérogation : balles moyennes de 400 à 600 kg	Poids moyen des balles compris entre 400 et 600 kg (tolérance poids moyen d’une balle par chargement ≥ 390 kg)	Les prix de reprise de chacun des standards s'entendent pour des produits conformes aux PTM, conditionnés en balles standards de 601 kg à 1200 kg. (NB : par dérogation, des produits conditionnés en balles "moyennes" de 401 à 600 kg sont acceptées ; dans ce cas, le prix de reprise sera diminué de 6€/t pour tenir compte des surcoûts liés au stockage et à la manutention dans l'usine.).
ETIQUETAGE	Etiquetage complet : Date de production + identification du centre de tri + catégorie emballage : assimilé 5.02 (5.02A) + catégorie de balle (moyenne ou standard)	Absence d’étiquette accidentelle avec mise en garde puis refus.	Les étiquettes devront être visibles pour le déchargement.

Produits relevant du standard 1 Assimilé 5.02 (5.02A)

CARACTERISTIQUES

CONDITIONS GENERALES D’ACCEPTATION

TOLERANCE

OBSERVATIONS

BORDEREAU D’ENLEVEMENT (BDE)

qui vaut bordereau de livraison

Le BDE doit être renseigné à la livraison avec notamment la clé de répartition entre collectivité. Le BDE accompagne la livraison (remise au chauffeur par le centre de tri).

Envoi du BDE (dûment complété) par fax avant la réception

L'absence de BDE renseigné entraine une mise en garde puis un refus. La tolérance ne peut être répétée, cela entraine une mise en garde puis un

refus.

Produits relevant du standard 1

1.05 assimilé (1.05A)

CARACTERISTIQUES	CONDITIONS GENERALES D’ACCEPTATION	TOLERANCE	OBSERVATIONS
COMPOSITION	Déchets d'emballages ménagers en papier-carton non complexés, contenant 12 % d'humidité, et présentant une teneur en emballages carton ondulé de 95 %.	Emballages en papier carton autres qu'emballages en carton ondulé et produits non fibreux résultant d'un tri normal dans la limite de 5%	Teneur en emballages carton ondulé de 95% minimum. Les produits non fibreux sont tolérés dans la limite de 1%.
HUMIDITE	Si le taux d’humidité est supérieur à 25%, le lot est refusé. Taux de référence de l’humidité : 12% maximum (base de mesure de la tonne).	Si le taux d’humidité est inférieur ou égal à 25%, le lot est accepté, avec réfaction à due proportion en ramenant le lot à 12% d’humidité.	Si le taux d’humidité est ≤ 12% le lot est accepté sans réfaction
CONDITIONNEMENT	Poids moyen des balles : - standard : poids compris entre 601 et 1200 kg - dérogation : balles moyennes de 400 à 600 kg	Poids moyen des balles compris entre 400 et 600 kg (tolérance poids moyen d’une balle par chargement ≥ 390 kg)	Les prix de reprise de chacun des standards s'entendent pour des produits conformes aux PTM, conditionnés en balles standards de 601 kg à 1200 kg. (NB : par dérogation, des produits conditionnés en balles "moyennes" de 401 à 600 kg sont acceptées ; dans ce cas, le prix de reprise sera diminué de 6€/t pour tenir compte des surcoûts liés au stockage et à la manutention dans l'usine.).
ETIQUETAGE	Etiquetage complet : Date de production + identification du centre de tri ou de la déchetterie + catégorie emballage : assimilé 1.05 (1.05A) + catégorie de balle (moyenne ou standard)	Absence d’étiquette accidentelle avec mise en garde puis refus.	Les étiquettes devront être visibles pour le déchargement.

Produits relevant du standard 1

1.05 assimilé (1.05A)

CARACTERISTIQUES

CONDITIONS GENERALES

D’ACCEPTATION

TOLERANCE

OBSERVATIONS

BORDEREAU D’ENLEVEMENT (BDE)

qui vaut bordereau de livraison

Le BDE doit être renseigné à la livraison avec notamment la clé de répartition entre collectivité. Le BDE accompagne la livraison (remise au chauffeur par le centre de tri).

Envoi du BDE (dûment complété) par fax avant la réception

L'absence de BDE renseigné entraine une mise en garde puis un refus. La tolérance ne peut être répétée, cela entraine une mise en garde puis un

refus.

Assimilé 5.03 (5.03A)

CARACTERISTIQUES	CONDITIONS GENERALES D’ACCEPTATION	TOLERANCE	OBSERVATIONS
COMPOSITION	Papier-carton complexé issu de la collecte sélective : Déchets d'emballages ménagers en papier- carton contenant 12 % d'humidité et présentant une teneur en emballages papier-carton de 95 %,	Produits non emballages et / ou non fibreux résultant d'un tri normal : dans la limite de 5% dont 3% maximum en poids de non fibreux	La limite de 5 % s’entend avec une limite de 3% maximum en poids de non fibreux
HUMIDITE	Si le taux d’humidité est supérieur à 25%, le lot est refusé. Taux de référence de l’humidité : 12% maximum (base de mesure de la tonne).	Si le taux d’humidité est inférieur ou égal à 25%, le lot est accepté, avec réfaction à due proportion en ramenant le lot à 12% d’humidité.	Si le taux d’humidité est ≤ 12% le lot est accepté sans réfaction
CONDITIONNEMENT	Poids moyen des balles : - standard : poids compris entre 601 et 1200 kg - dérogation : balles moyennes de 400 à 600 kg	Poids moyen des balles compris entre 400 et 600 kg (tolérance poids moyen d’une balle par chargement ≥ 390 kg)	Les prix de reprise de chacun des standards s'entendent pour des produits conformes aux PTM, conditionnés en balles standards de 601 kg à 1200 kg. (NB : par dérogation, des produits conditionnés en balles "moyennes" de 401 à 600 kg sont acceptées sans réduction de prix)
ETIQUETAGE	Etiquetage complet : Date de production + identification du centre de tri + catégorie emballage : assimilé 5.03 (5.03A) + catégorie de balle (moyenne ou standard)	Absence d’étiquette accidentelle avec mise en garde puis refus.	Les étiquettes devront être visibles pour le déchargement.

Assimilé 5.03 (5.03A)

CARACTERISTIQUES

CONDITIONS GENERALES

D’ACCEPTATION

TOLERANCE

OBSERVATIONS

BORDEREAU D’ENLEVEMENT (BDE)

qui vaut bordereau de livraison

Le BDE doit être renseigné à la livraison avec notamment la clé de répartition entre collectivité. Le BDE accompagne la livraison (remise au chauffeur par le centre de tri).

Envoi du BDE (dûment complété) par fax avant la réception

L'absence de BDE renseigné entraine une mise en garde puis un refus. La tolérance ne peut être répétée, cela entraine une mise en garde puis un

refus.

C - Modalités de contrôle

Afin de répondre aux exigences du cahier des charges et de l’agrément des Sociétés Agréées, la Filière Matériau doit procéder à un contrôle à réception qui s’effectue dans les conditions suivantes : Conformément aux recommandations interprofessionnelles applicables à la filière récupération – recyclage des papiers cartons : le contrôle est basé sur un examen visuel systématique du chargement pouvant être complété par des contrôles plus approfondis en cas de doute, d’un contrôle de tri manuel sur la qualité des marchandises et l’emploi de méthodes normalisées pour les analyses complémentaires et l’échantillonnage.

Les partenaires de la filière récupération-recyclage s'efforceront de suivre l'évolution des technologies dans ce domaine, quand disponibles, et d’utiliser les procédés permettant d'améliorer la fiabilité et la rapidité des tests.

Les contrôles portent sur les critères suivants :

•Présence de matières impropres ou prohibées

• Conformité à la qualité annoncée

• Identification (étiquettes + BDE)

•Taux d’humidité (le taux d’humidité de référence est de 12%, ce taux constitue la base de mesure de la tonne)

En cas de doute, il sera procédé à un contrôle approfondi.

- Si le taux d’humidité est supérieur ou égal à 25%, le lot est refusé car pouvant entrainer pourriture ou moisissure.

- Si le taux d’humidité est ≤ 12% le lot est accepté sans réfaction.

Si un lot est jugé douteux sur sa teneur en humidité lors du contrôle général, celui-ci fera l'objet des mesures selon les modalités suivantes :

La mesure de l'humidité des balles sera effectuée par l'intermédiaire d'une sonde d'humidité ou d’une manière générale de l’emploi de méthodes normalisées pour les analyses complémentaires et l’échantillonnage. Il est recommandé d'utiliser des matériels ayant été préalablement certifiés par les instituts techniques de référence. Le matériel utilisé devra être étalonnée périodiquement, conformément à la procédure spécifiée par le fabricant.

Deux procédures peuvent être suivies :

- une diagonale de 3 forages à une distance de 25 centimètres les uns des autres

- un triangle équilatéral de 3 forages également, où ces derniers auront 25 centimètres d'espace entre chacun.

A noter : les forages se feront sur la face perpendiculaire au canal de presse, à 30 centimètres des bords au moins (en évitant la zone comprise entre le bord de la balle et le premier cerclage) sur la balle sélectionnée pour permettre la prise de mesure.

Traitement des valeurs aberrantes :

- en cas de valeur aberrante, il est recommandé d’exécuter une mesure supplémentaire et de supprimer la mesure aberrante.

- exception : si la 3ème mesure se situe dans l’intervalle entre la valeur aberrante et les autres valeurs, il faudra alors calculer la moyenne des 4 valeurs trouvées.

N.B: Dans le cas où l’usine papetière ne serait pas équipée d’une sonde d’humidité, la mesure technique sera réalisée par prélèvement.

Le prélèvement sur la balle sélectionnée se fera de préférence par carottage, sur la face perpendiculaire au canal de la presse à 20 cm des bords au moins. L’échantillon prélevé sera ensuite analysé avec des moyens et une méthodologie adéquats agréés par les deux parties.

D - Gestion des litiges

Les cas de refus sont décrits dans l’article 10-A-4 et ne concernent pas les lots dont l'humidité est inférieure ou égale à 25%. Compte tenu de leur gravité, ces refus font l'objet d'un suivi spécifique et des conséquences particulières seront prises en cas de répétition d'incidents.

Les litiges se gèrent conformément aux recommandations professionnelles applicables à la filière récupération – recyclage des papiers cartons et devront être signalés à Revipac et à la Société Agréée.

CAS REPETITIFS : TROIS LIVRAISONS CONSECUTIVES REFUSEES OU CINQ LIVRAISONS REFUSEES SUR UNE ANNEE.

La livraison non conforme fera l'objet d'un avertissement à la collectivité avec demande de mise en œuvre des mesures nécessaires afin d'éviter tout renouvellement.

La deuxième livraison non conforme entraine un nouvel avertissement et l'analyse conjointe avec la Société Agréée pour examiner les moyens propres à remédier à cette non conformité.

La troisième livraison non conforme peut entraîner la suspension, voire l’annulation du contrat.

Les dispositions de ce point 4 prévalent sur les recommandations interprofessionnelles applicables à la filière récupération – recyclage des papiers cartons. Pour tout autre point, se référer aux recommandations interprofessionnelles citées ci-dessus.

ARTICLE 11 : PRIX DE REPRISE

Les prix de reprise de chacun des standards s'entendent pour des produits conformes aux PTM, conditionnés en balles standards de 601 kg à 1200 kg. (NB : par dérogation, des produits conditionnés en balles "moyennes" de 401 à 600 kg sont acceptées ; dans ce cas, le prix de reprise sera diminué de 6€/t pour tenir compte des surcoûts liés au stockage et à la manutention dans l'usine.).

Le prix de reprise pourra être réévalué unilatéralement par Revipac, après information de la Société Agréée, s’il apparaissait au vu de nouveaux éléments d’information que le prix proposé ne reflétait plus la réalité des prix pratiqués sur les marchés des standards concernés. Cette révision ne peut en aucun cas être une révision à la baisse.

1. STANDARD 1 : (Déchets d'Emballages ménagers en papier-carton non-complexés, issu de collectes séparées et/ou déchèteries avec un flux 5.02A, ou avec deux flux 5.02A et 1.05A)

La Collectivité déclare choisir (cocher la case correspondante) :

□ L’offre de base du contrat de reprise option Filière (cf. article 11 – 1.A)

□ La variante du contrat de reprise option Filière (cf. article 11 – 1.B)

Variante applicable uniquement au Standard 1 PCNC (1 ou 2 flux) pour les collectivités territoriales qui choisiraient de renoncer à la clause spécifique de résiliation cf. article 9.1 de la partie 1 du présent contrat.

A/ OFFRE DE BASE

• Assimilé 5.02 : 5.02A (prix de reprise identique quel que soit le nombre de flux)

Le prix de reprise des emballages papier-carton de la catégorie assimilé 5.02 est fixé à 100% d’une valeur de référence européenne du prix départ de la sorte 1.04 (Norme EN 643). Cette valeur de référence européenne est établie sur la base de la moyenne pondérée du prix départ de la sorte 1.04 constatée en France sur la base des valeurs des prix départ figurant dans la mercuriale Euwid et le relevé de prix Copacel et en Allemagne sur la base des valeurs des prix départ figurant dans les mercuriales PPI et Euwid ; la moyenne France étant pondérée par un coefficient de 0,75 et la moyenne Allemagne étant pondérée par un coefficient de 0,25.

Sur une même période, si le prix de reprise de la catégorie assimilé 5.02 calculé en application de la formule précisée ci-dessus est inférieur au prix moyen de la sorte 1.04 constaté sur le marché français, c’est ce dernier tarif qui s’appliquera à la reprise des emballages papier- carton de la catégorie assimilée 5.02. Le prix moyen de la sorte 1.04 constaté sur le marché français correspond au milieu de fourchette du relevé des prix Copacel de la sorte considérée. (Dernière valeur connue septembre 2016 à laquelle a été appliquée la variation du nouveau relevé de prix Copacel).

Pour information, valeur au 1er juillet 2017 : 139,51 €.

La tonne s'entend à 12% d'humidité maximum. En cas de dépassement du taux de référence, il est procédé à une réfaction du tonnage à due proportion pour ramener le poids du lot à 12% d'humidité.

Le montant du versement est établi sur la base du prix de reprise tel que calculé ci-dessus et du poids du produit accepté par le repreneur ; La tonne s'entendant à 12% d'humidité maximum, le poids accepté est celui après réfaction éventuelle pour correction d'humidité lorsque celle-ci est supérieure à 12%.

A compter du 1er janvier 2018, ce prix ne pourra pas être inférieur à 60€/tonne.

* Assimilé 1.05 : 1.05A (cas de l'existence d'un deuxième flux)

Le prix de reprise des emballages papier-carton de la catégorie assimilé 1.05 est fixé à 100% d’une valeur de référence européenne du prix départ de la sorte 1.05 (Norme EN 643). Cette valeur de référence européenne est établie sur la base de la moyenne pondérée du prix départ de la sorte 1.05 constatée en France sur la base des valeurs des prix départ figurant dans la mercuriale PPI et le relevé de prix Copacel et au Royaume-Uni sur la base des valeurs des prix départ figurant dans les mercuriales PPI et Euwid ; la moyenne France étant pondérée par un coefficient de 0,75 et la moyenne Royaume-Uni étant pondérée par un coefficient de 0,25.

Sur une même période, si le prix de reprise de la catégorie assimilé 1.05 calculé en application de la formule précisée ci-dessus est inférieur au prix moyen de la sorte 1.05 constaté sur le marché français, c’est ce dernier tarif qui s’appliquera à la reprise des emballages papier- carton de la catégorie assimilée 1.05. Le prix moyen de la sorte 1.05 constaté sur le marché français correspond au milieu de fourchette du relevé des prix Copacel de la sorte considérée. (Dernière valeur connue septembre 2016 à laquelle a été appliquée la variation du nouveau relevé de prix Copacel)

Pour information, valeur au 1er juillet 2017 : 150,18 €.

A compter du 1er janvier 2018, ce prix ne pourra pas être inférieur à 75€/tonne

B/ VARIANTE CONTRAT DE REPRISE

Variante applicable uniquement au Standard 1 PCNC pour les collectivités territoriales qui choisiraient de renoncer à la clause spécifique de résiliation lors de la conclusion de leur contrat cf. article 9.1 de la partie 1 du présent contrat.

- Les modalités de fixation du prix de reprise du Standard 1 PCNC sont identiques à celles exposées dans l’offre de base, à l’exception , pour une période limitée ne pouvant excéder 4 mois consécutifs*, du niveau de prix minimum départ centre de tri garanti précisé ci-après :

-Prix minimum garanti de la variante, départ centre de tri de :

80 €/Tonne pour la sorte 5.02A pendant 4 mois consécutifs* 100 €/Tonne pour la sorte 1.05A pendant 4 mois consécutifs*

*Cette garantie s’applique aussi longtemps que le prix de reprise ne lui a pas été inférieur pendant 4 mois consécutifs ; des périodes de prix de reprise inférieures à ce minimum qui sont inférieures à 4 mois ne remettent pas en cause la garantie du prix minimum garanti de la variante.

Le droit à la garantie de 4 mois est reconstitué si le prix de reprise est supérieur au prix minimum garanti de la variante pendant 4 mois consécutifs.

Passé 4 mois consécutifs*, le prix minimum garanti de l’offre de base s’appliquera,

soit

60 €/Tonne pour la sorte 5.02A et 75 €/Tonne pour la sorte 1.05A, et ceci jusqu’à l’issue d’une période de 4 mois consécutifs où le prix de reprise aura été supérieur au prix minimum garanti de la variante, soit : 80 €/Tonne pour la sorte 5.02A et 100 €/Tonne pour la sorte 1.05A

2. STANDARD 2 : (Déchets d'emballages ménagers en papier-carton complexés. 5. 03A.)

* Assimilé 5.03 (5.03A)

Le prix de reprise des emballages papier-carton de la catégorie assimilé 5.03A est fixé à 10 euro la tonne départ. Ce prix pourra faire l'objet d'un ré-examen pendant la période de l’agrément (2018 – 2022).

Ce prix de reprise ne pourra pas être inférieur à 10 euros/t départ centre de tri (Ce prix de reprise minimum est garanti par la Filière Matériau jusqu’à la fin de l’agrément).

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Le prix de reprise est versé mensuellement par le repreneur et/ou par REVIPAC qui garantit le paiement à la Collectivité à réception de l’avis de somme à payer.

Les versements du prix de reprise s’effectuent sur la base mensuelle.

ARTICLE 13 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT

1. Les lieux d’enlèvement des D.E.M conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l’article 1, sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Les points d’enlèvement sont des centres de tri ou des déchetteries (dans le cas du 2nd flux optionnel du standard 1 pouvant être mis en place par la collectivité). Les conditions d’enlèvement et de stockage doivent être définies pour chaque point d’enlèvement.

Lieux d’enlèvement des D.E.M. repris

Si le nombre de lieux d’enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que nécessaire.

NOM point d’enlèvement
CODE point d’enlèvement
Adresse point d’enlèvement
Contact point d’enlèvement
Standard par Matériau et type de flux

A chaque fois qu’il y aura une modification du point d’enlèvement, les Collectivités signataires en informeront REVIPAC et à la Société agréée en transmettant un nouveau

tableau révisé.

2. Les Collectivités signataires du Contrat de reprise mettront, ou feront mettre, à la disposition des repreneurs, sous leur responsabilité, les informations relatives à la répartition des tonnages entre collectivités de chacun des lots livrés dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 14: ASSURANCES

La Collectivité et le repreneur se fourniront réciproquement une attestation d’assurance dommages et RCP dans les 3 mois de la signature des présentes ; la Collectivité fournira également dans le même délai l’attestation d’assurance dommages et RCP de son prestataire de tri ou de l’unité d’incinération, de méthanisation ou de compostage.

ARTICLE 15 : OBLIGATION D’INFORMATION VIS-A-VIS DE LA FILIERE

Le repreneur n’étant pas directement signataire du présent Contrat, la Collectivité devra informer dans les meilleurs délais la Filière Matériau de tout manquement à l’exécution du présent Contrat, faute de mettre en cause ses possibilités de recours à l’encontre de la Filière Matériau.

ARTICLE 16 – MODIFICATION

Toute modification des conditions d’application de la Convention particulière conclue entre La Société Agréée et la Filière Matériau oblige la Filière Matériau à modifier le présent Contrat dans les mêmes conditions.

Les PTP précisées dans la convention particulière conclue entre la Filière matériau et la Société Agréée et reprises dans le présent Contrat, pourront être modifiées dans le cadre du Comité d'information matériau et après avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau.

PARTIE 3 : CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES

ARTICLE 17 : ANNEXE

Les conditions d’application spécifiques de la Reprise Filière peuvent varier en fonction de la société agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat Barème F.

Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiant du Contrat Barème F de la Collectivité.

Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat.

Fait en deux exemplaires originaux à ……………………………………………………

Le ……………………………………

(nom Filière Matériau ou Repreneur) LA COLLECTIVITE

Annexe

Conditions d’application spécifiques Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo

Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des présentes conditions :

N° de Contrat Barème F :

Société Agréée signataire : Date signature :

Prise d’effet :

Echéance :

Si le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat, la Collectivité s’engage à signer le Contrat Barème F avec la Société Agréée Eco-Emballages/Adelphe dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et pour 2018 au plus tard le 30 juin 2018. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau.

Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée Citeo

Pour la Collectivité :

Il est rappelé qu’en signant le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée, et conformément au cahier des charges d’agrément, la Collectivité s’engage notamment à (extrait du CAP 2022):

- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat, les informations relatives aux modes et schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.

- Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, la Collectivité n’a pas mis en œuvre l’extension des consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat, mettre en place d’ici 2022 l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers plastiques, dans les conditions définies au présent contrat.

- Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports (contenants de collecte, signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des emballages plastiques ou, si la mise en œuvre de cette extension est antérieure à l’entrée en vigueur du présent contrat, au plus tard pour le 1er juillet 2018.

- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de la prise d'effet du présent contrat.

- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données

indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article.

- Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent contrat et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.

- Informer Eco-Emballages des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.

- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur contrat de reprise

Pour le Filière Matériau :

De leur côté, par convention avec la Société Agréée CITEO/Adelphe, la Filière Matériau a pris notamment les engagements suivants :

- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, à assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat Barème F avec la Société Agréée et qui a choisi la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la reprise à compter de la date de signature du présent contrat, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées conformément aux standards par matériau.

- En application du principe de solidarité, s’engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité de traitement (usine d’incinération, centre de compostage, plateforme de stockage de verre), positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP)..

- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en établir le recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne application des procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses Repreneurs.

- S’engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non- discriminatoires, et assurer à ce titre l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise capable de satisfaire au cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau.

- S’engager lorsqu’elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire respecter par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des conditions de la Reprise Filière.

- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau, notamment en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d’exécution de la Reprise Filières, la Filière Matériau s’engage, dans les 15 jours de la constatation de la défaillance, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité et ceci dans les mêmes conditions.

- S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus avec la Société Agréée.

Garantie d’enlèvement apportée par la Société Agréée CITEO/ADELPHE à la Collectivité en reprise filière:

Pour chaque Standard par matériau à recycler, la Société Agréée CITEO /Adelphe garantit à la Collectivité une reprise à prix nul.

Prix de reprise proposé par la Filière Matériau Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applicable pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat avec la Société Agréée CITEO/Adelphe.

Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité) Délais :

Le Contrat Barème F proposé par CITEO/Adelphe (CAP 2022) prévoit que seules les tonnes

déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.

La Filière Matériau et/ou son Repreneur désigné s’engage en conséquence à renseigner les données de traçabilité prévues à l’article 3 du Contrat, dans les 6 semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné, sous réserve de pouvoir disposer à cette date des informations nécessaires de la part de la Collectivité et de ses prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.

Modalités de déclarations :

Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par la Filière Matériau ou son Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition par la Société Agréée CITEO/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de traitement (centre de tri) sont ensuite transmises directement à la Collectivité via l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée CITEO ou Adelphe. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.

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CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES

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