Contrat de Prestation
Contrat de Prestation
Portage de Repas A
Domicile
Document validé le 24 octobre 2014 par le Conseil de Surveillance du CH de Pacy sur Eure
SOMMAIRE
PREAMBULE p. 03
I. OBJECTIFS DE LA PRESTATION .............................................................................................................. p. 05
II. CONDITIONS ET MODALITES D’ADMISSION.......................................................................................... p. 05
III. DUREE ET SIGNATURE DU CONTRAT..................................................................................................... p. 06
IV. PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT .................................................................................. p. 06
1. Préparation et livraison des repas ………………………………………………………………………………………………….p. 06 2. Prestations spécifiques ………………………………………………………………………………………………………………….p. 07
3. Surveillance médico-sociale …………………………………………………………………………………………………………..p. 07 V. PRESTATIONS NON ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT.......................................................................... p. 08
VI. ORGANISATION DES COMMANDES ET DES LIVRAISONS DES REPAS ..................................................... p. 08
1. Commande …………………………………………………………………………………………………………………………………….p. 08
2. Livraison ………………………………………………………………………………………………………………………………………..p. 09
3. Situations particulières…………………………………………………………………………………………………………………..p. 10
a. Livraison des repas aux usagers en situation de handicap…………………………………………………………….p. 10
b. Hospitalisation de l’usager……………………………………………………………………………………………………………p. 10
c. Absence non programmée de l’usager au moment de la livraison………………………………………………..p. 10
d. Risque routier ou climatique…………………………………………………………………………………………………………p. 10
e. Risques spécifiques à la production des repas ……………………………………………………………………………..p. 10
VII. EVALUATION QUALITATIVE DE LA PRESTATION ET PARTICIPATION DES USAGERS ............................... p. 11
VIII. COUT DE LA PRESTATION ET CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT ................................. p. 11 1. Coût de la prestation ………………………………………………………………………………………………………………p. 11
2. Conditions de facturation et de règlement ……………………………………………………………………………..p. 11 3. Acte de cautionnement solidaire……………………………………………………………………………………………..p. 12
IX. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT ............................................................................................... p. 12
1. Révision du contrat de prestation…………………………………………………………………………………………...p. 12
2. Résiliation du contrat à l’initiative de l’usager ………………………………………………………………………..p. 12
3. Résiliation du contrat à l’initiative de l’établissement …………………………………………………………....p. 12
a. Inadaptation de l’état de santé de l’usager aux conditions de la prestation ……………….………..p. 12
b. Non-respect du contrat de prestation ………………………………………………………………………….……….p. 12
c. Défaut de paiement …………………………………………………………………………………………………………..…p. 13
4. Résiliation du contrat en cas de décès …………………………………………………………………………………….p. 13
X. RESPONSABILITES RESPECTIVES, LITIGES, MEDIATION ET CONTENTIEUX ............................................. p. 13 1. Dispositions générales ……………………………………………………………………………………………………..p. 13 2. Litiges, Médiation et contentieux ……………………………………………………………………………………..p. 13
ANNEXES
PREAMBULE
Le service du portage de repas à domicile est rattaché au Centre Hospitalier de Pacy sur Eure. Le présent contrat fixe les conditions générales et particulières de la prestation.
Il a été rédigé pour faciliter les relations entre les usagers et l’Etablissement conformément :
- à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicale, article L.311-4, article L.312-1 6° du I, articles L.342-1 à L.342-5 et article L.313-12 III du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- aux délibérations du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pacy-sur-Eure.
Les usagers du service sont invités à lire le contrat avec la plus grande attention. Ce dernier fait office de Règlement de Fonctionnement.
Le contrat est établi en deux exemplaires. Le 1er est remis à l’usager et/ou son représentant légal le cas échéant, le 2nd est conservé par la personne référente des services économiques chargé du suivi du service de portage de repas à domicile.
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part,
Le Centre Hospitalier de Pacy-sur-Eure, gestionnaire du service du portage de repas à domicile 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxx-xxx-Xxxx xxxxx
Représenté par son Directeur, M. XXXXXXX Xxxxxx Dénommé « Etablissement » dans le présent document,
Et d’autre part,
M. et/ ou Mme ……………………………………………………………………………………………………………………………….…..
(Rayer la mention inutile et indiquer nom(s) et prénom(s))
Né(e) le ……………………………………………………………….. à ………………………………………………………………………….
Domicilié au
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Dénommé(e) « Usager » dans le présent document,
Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme ,
…………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………
(Rayer toute mention inutile et indiquer nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, éventuellement lien de parenté, si personne de confiance, tuteur, curateur …).
Il est convenu ce qui suit :
I. OBJECTIFS DE LA PRESTATION
Le service de portage de repas à domicile poursuit les objectifs suivants à l’attention des personnes fragiles et/ou isolées :
- Proposer une prestation durable ou temporaire de restauration au domicile;
- Préserver l’autonomie des usagers par un accompagnement approprié et favoriser leur maintien sur leur lieu de vie habituel aussi longtemps que possible ;
- Prévenir la dénutrition en proposant des repas complets et équilibrées ;
- Rompre la solitude ;
- Favoriser le suivi médico-social des usagers en promouvant les missions et les services du Centre Hospitalier de Pacy sur Eure.
II. CONDITIONS ET MODALITES D’ADMISSION
Le service de portage de repas à domicile est réservé prioritairement aux personnes présentant les critères suivants :
- être âgé d’au moins 60 ans ou présenter un handicap temporaire ou définitif ;
- être domicilié dans le canton de Pacy sur Eure ou certaines communes des cantons de Saint-André de l’Eure et d’Evreux-Est (Cf. liste indicative en annexe 2) ;
- solliciter la livraison d’au moins un repas par semaine à l’exception de périodes d’absence programmées (vacances, hospitalisation) ;
- être équipé d’un téléphone et d’un four à micro-ondes.
La personne intéressée par la prestation sollicite une demande d’inscription en prenant contact avec la personne référente chargée du suivi du service de portage rattachée aux services économiques du Centre Hospitalier de Pacy sur Eure (Tel : 00 00 00 00 00 – poste 7).
L’admission est validée en fonction des capacités du service, de l’urgence éventuelle de la demande (personne isolée, retour d’hospitalisation…), du domicile du demandeur et de la fréquence souhaitée de livraison des repas. Les demandes d’inscription des personnes domiciliées dans une commune autre que celles définies dans l’annexe 2 sont étudiées au cas par cas en fonction de la capacité du service et des contraintes d’organisation des tournées.
Le candidat est inscrit le cas échéant sur une liste d’attente ou réorienté si nécessaire vers un service équivalent.
III. DUREE ET SIGNATURE DU CONTRAT
Le présent contrat de prestation est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée définie par l’usager ou son représentant légal dans l’annexe 1.
Dans les 15 jours de la remise du présent contrat de prestation, l’usager ou son représentant légal retourne un exemplaire signé à la direction du Centre Hospitalier de Pacy sur Eure.
La prestation commence le premier jour de la livraison des repas programmé d’un commun accord entre les parties. En cas d’urgence, la prestation peut débuter avant la signature du contrat. Dans ce cas, il est fait mention au présent paragraphe de la date de livraison du premier repas.
A défaut de signature du contrat dans le délai imparti, la prestation pourra être arrêtée après notification d’une mise en demeure de régulariser la situation. Les dates figurant sur les commandes des menus feront foi pour la facturation.
IV. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT
1. Préparation et livraison des repas
Le service de Portage de repas à domicile assure la production de repas et leur livraison au domicile des usagers dans les conditions définies au présent contrat et ses annexes.
Les repas sont préparés par des cuisiniers qualifiés sur la base d’un menu et d’un bon de commande communiqué au moins une semaine à l’avance aux usagers par le chauffeur (Cf. annexe 7).
Le chef cuisinier élabore les menus variés et équilibrés et les soumet à la commission des Menus de l’établissement pour validation. Les préparations confectionnées sont traditionnelles. L’historique des menus proposé à la clientèle est archivé au service économat de l’établissement d’une année sur l’autre.
La prestation comprend :
- la préparation d’un plateau repas complet composé comme suit : soupe, entrée, plat principal (2 choix à chaque repas), fromage, dessert, pain) ;
- la livraison du repas au domicile de l’usager au moyen d’un véhicule adapté au transport des denrées alimentaires en liaison froide ;
- la dispensation de conseils de remise en température ;
- le contrôle des produits livrés dans le réfrigérateur des usagers (sous réserve d’en autoriser l’accès au chauffeur).
Le service propose chaque jour un menu différent comprenant 2 choix pour le plat principal (viande ou poisson, féculents ou légumes). Dans le cas où ces 2 choix ne conviendraient pas à l’usager, un plat de remplacement composé d’une tranche de jambon et d’une portion de purée est servi par défaut.
A l’occasion des fêtes de Noël et de Pâques, des repas améliorés sont proposés sans surcoût.
Les repas tiennent compte du régime alimentaire (sans sel et/ou sans sucre ajouté) éventuellement défini par l’usager dans la fiche de renseignements (Cf. annexe 1).
Les préparations cuisinées sont conditionnées en barquettes alimentaires individuelles à usage unique. Les barquettes sont filmées et étiquetées (identification du produit, sa date de production et la date limite de consommation recommandée).
La production et le transport des plats respectent la méthode et les principes de sécurité sanitaire des aliments HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).
La conservation des préparations cuisinées est réalisée en liaison froide. Cette méthode de conservation d'un produit cuisiné entre sa fabrication et sa consommation consiste à en abaisser rapidement la température immédiatement après sa fabrication. Le produit est ensuite conservé au froid (entre 0 et +3 degrés) puis remis en température chaude juste avant sa consommation.
Les conditions techniques utilisées pour la production et la conservation des préparations cuisinées ne permettent pas de proposer aux usagers des plats servis en mixés (absence de processus de stérilisation).
Des conseils sont proposés en annexe pour réchauffer les plats et respecter les normes d’hygiène relatives à la prestation (Cf. annexe 6).
Le service du portage et la cuisine de l’établissement restent à votre disposition aux heures ouvrables pour répondre si nécessaire à vos questions ou vos remarques sur la qualité et les conditions de fonctionnement de la prestation.
2. Prestations spécifiques
A la demande de l’usager, le Centre Hospitalier peut réaliser, selon ses disponibilités :
- une évaluation nutritionnelle et médico-sociale de l’usager à son domicile pour prévenir le risque de dénutrition, la perte d’autonomie et le conseiller pour l’aider à rester dans son lieu de vie habituel le plus longtemps possible ;
- une présentation personnalisée des différents services médico-sociaux proposés par l’établissement (accueil de jour, Logement-foyer, hébergement temporaire, EHPAD).
Ces prestations gratuites peuvent être sollicitées par courrier à la direction du Centre Hospitalier de Pacy sur Eure.
3. Surveillance médico-sociale
Les livreurs sont également formés pour repérer les difficultés à caractère médico-social rencontrées par les usagers à leur domicile et conseiller les familles. Ils ont une mission de veille sanitaire et
peuvent être amenés dans ce cadre à signaler à l’encadrement de l’établissement les situations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers.
Le Centre Hospitalier de Pacy-sur-Eure pourra solliciter l’usager afin d’organiser, en lien avec son médecin traitant, une évaluation médico-sociale et/ou nutritionnelle destinée à adapter la prestation aux plus près de ses besoins.
V. PRESTATIONS NON ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT
Le service du portage ne fournit ni vaisselle ni couvert. Le livreur n’est pas habilité :
- à administrer des médicaments ;
- à aider les personnes au lever de façon habituelle, ou effectuer des actes de la vie courante à la place des usagers (remplir un chèque…) ou de leur auxiliaire de vie ;
- à transporter l’usager en voiture pour quelque motif que ce soit ;
- à jeter à la poubelle les aliments périmés conservés au réfrigérateur. Il doit avertir les usagers et/ou leur entourage si les conditions d’hygiène élémentaires ne sont pas respectées ;
- à recevoir de rémunération, de gratification ou de don de l’usager.
L’usager s’engage par ailleurs :
- à disposer d’un téléphone pour être contacté par le service en cas de besoin ;
- à s’équiper d’un four à micro-ondes pour faciliter la remise en température des barquettes destinées à être réchauffées ;
- à entretenir régulièrement son réfrigérateur (1 fois par semaine) ;
- à respecter les recommandations d’utilisation et les dates limites de consommation des produits.
VI. ORGANISATION DES COMMANDES ET DES LIVRAISONS DES REPAS
Les commandes et livraisons des plateaux repas sont organisées à partir des éléments de la fiche de renseignements complétée par l’usager avec l’aide du gestionnaire du service si nécessaire (Cf. annexe 1).
Cette fiche de renseignement sera actualisée une fois par an.
1. Commande
La commande des repas s’effectue une fois par semaine au moyen d’un bon de commande transmis en amont par le livreur (Cf. annexe 7). Lors du démarrage de la prestation, la 1ère commande est
passée directement auprès de l’agent des services économiques chargé de la gestion administrative de la prestation (sur place ou par téléphone).
Les usagers sont libres de commander des repas sur tout ou partie de la semaine. La fréquence des commandes est modifiable d’une semaine à l’autre à partir des bons de commande délivrés par le chauffeur.
L’usager s’engage à commander au moins un repas par semaine, à l’exception des périodes d’absences programmées et/ou subies (congé, hospitalisation).
A titre exceptionnel, les usagers peuvent commander plusieurs repas pour un même jour de la semaine. L’agent du service du portage pourra être amené à demander à l’usager une confirmation de la commande par courrier spécifique dans le cas où les quantités demandées seraient importantes ou inhabituelles.
La fréquence de livraison des repas est librement modifiable en fonction des besoins de l’usager sans donner lieu à un avenant au présent contrat à la condition de respecter toutefois la quantité minimale de commande (au moins un repas par semaine).
2. Livraison
L’horaire de livraison du plateau repas dépend du domicile de l’usager et de l’organisation de la tournée du chauffeur.
Les repas sont livrés 7 jours sur 7, soit le matin entre 9h15 et 12h30, soit en décalé l’après-midi entre 13h30 et 16h.L’information est donnée lors de l’inscription.
Le transport des plateaux est réalisé dans un camion frigorifique spécialement aménagé. Le véhicule du portage de repas est clairement identifié par des autocollants au nom du Centre Hospitalier de Pacy-sur-Eure. Les chauffeurs portent une blouse sur laquelle il est fait mention de leur identité et du logo du Centre Hospitalier.
Les plateaux sont livrés directement au domicile des usagers et sont déposés éventuellement dans le réfrigérateur. Les plateaux repas sont obligatoirement remis à l’usager ou à la personne qu’il aura désignée à cet effet. Pour garantir la qualité de conservation des denrées alimentaires, aucun plateau repas ne sera déposé en l’absence d’une personne dûment habilitée par l’usager.
L’usager s’engage à rester disponible à son domicile durant la tranche horaire indicative prévue pour la livraison. En cas d’empêchement exceptionnel et à défaut d’avoir autorisé un voisin proche à réceptionner le plateau-repas à sa place, l’usager s’engage à prévenir le service du portage pour convenir d’un autre créneau de livraison :
- au 02 32 36 00 39, poste 7 du lundi au vendredi de 9 h à 17h.
- au 02 32 36 87 78 les samedis, dimanches et fériés de 9 h à 17h.
L’usager ou le voisin proche habilité s’engage, en toute circonstance, à rester courtois avec les personnels du service de portage et à tenir les animaux domestiques à distance raisonnable du chauffeur au moment de la livraison.
3. Situations particulières
a. Livraison des repas aux usagers en situation de handicap
Dans le cas où un usager en situation de handicap ne pourrait se déplacer ou bénéficier d’une aide extérieure pour accueillir le livreur, le service peut proposer de conserver la (ou les) clés permettant au livreur d’accéder au réfrigérateur pour y déposer le repas. Dans ce cas, un bordereau de remise de(s) clé(s) sera signé entre les parties.
b. Hospitalisation de l’usager
En cas d’hospitalisation, l’usager ou son représentant doit informer dans les meilleurs délais le Centre Hospitalier de manière à éviter un déplacement inutile au chauffeur et à suspendre la prestation jusqu’au retour de l’usager à son domicile.
Le service est en mesure de reprendre la livraison des plateaux repas dès le lendemain où l’agent chargé du suivi administratif de la prestation est averti du retour au domicile de l’usager.
c. Absence non programmée de l’usager au moment de la livraison
En cas d’absence non programmée de l’usager à son domicile, sa famille ou ses proches sont contactés afin qu’il soit procédé aux vérifications d’usage.
L’usager a la possibilité de désigner un voisin proche qui s’engagera à réceptionner le plateau-repas en son absence (Cf. annexe 1).
Un avis de passage est déposé par le chauffeur dans le cas où la livraison ne peut être effectuée (Cf.
annexe 8).
d. Risque routier ou climatique
En cas de panne ou accident, un véhicule de remplacement est mis à la disposition du service de portage par le prestataire extérieur titulaire du marché dans les meilleurs délais.
Le service s’engage à prévenir les usagers des éventuels retards ou difficultés rencontrés dans l’organisation de la tournée et met tout en œuvre pour ne pas interrompre la livraison des repas.
Dans l’hypothèse où les conditions météorologiques empêcheraient momentanément la livraison des repas, le service prendra contact avec les usagers pour programmer une autre livraison au domicile dès que les conditions le permettront.
e. Risques spécifiques à la production des repas
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock de denrées alimentaires ou d’une panne technique sur le matériel de production, le service du portage s’organise pour assurer la fourniture d’un repas en substituant, avec l’accord préalable de l’usager, le menu commandé par une prestation équivalente. VII. EVALUATION QUALITATIVE DE LA PRESTATION ET PARTICIPATION DES USAGERS
L’établissement évalue la satisfaction des usagers du portage de repas en réalisant des enquêtes sous la forme de questionnaires dont les conclusions sont transmises à la commission des menus afin que soient proposés des axes d’amélioration de la prestation.
Les usagers du portage de repas volontaires pour participer aux réunions de la commission des menus (4 réunions par an) sont invités à se faire connaître auprès de la direction de l’établissement en complétant la mention prévue à l’annexe 1.
Dans le cas où l’usager serait insatisfait de la prestation, il peut saisir par courrier directement le directeur et/ou la commission des relations avec les usagers pour la qualité de la prise en charge (Centre Hospitalier de Pacy sur Eure – 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 27122 Pacy sur Eure) en précisant les griefs reprochés.
VIII. COUT DE LA PRESTATION ET CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
1. Coût de la Prestation
La prestation de portage de repas à domicile fait l’objet d’une tarification forfaitaire intégrant le coût de production du plateau repas, sa livraison au domicile et la gestion administrative du service.
Selon la commune du domicile de l’usager, deux tarifs sont définis par le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pacy-sur-Eure et sont révisés le 1er janvier de chaque année (Cf. annexe 3).
La TVA à taux réduit s’applique sur cette prestation.
2. Conditions de facturation et de règlement
Tout repas commandé est normalement dû.
A titre exceptionnel, une commande peut être corrigée ou annulée en prévenant par téléphone le service au moins 48h avant le jour prévu de livraison aux coordonnées figurant à la page 9. Les corrections ou annulations relatives aux commandes des repas livrés le vendredi, le samedi ou le dimanche doivent impérativement être effectuées avant le mercredi (17h) de la même semaine.
Sauf cas de force majeure ou raison légitime, les livraisons programmées qui ne pourraient être réalisées du fait de l’usager (absence non programmée, refus du plateau repas…) seront tracées et quand même facturées.
Une facture relative à la livraison des plateaux repas est éditée mensuellement et adressée par courrier à l’usager ou son représentant légal. La facture est acquittée mensuellement à terme échu et au plus tard le 10 du mois suivant par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public. Celui-ci peut être remis à l’accueil du Centre Hospitalier de Pacy-sur-Eure ou envoyé directement à la Trésorerie de Pacy-sur-Eure située 0 xxx Xxxxx Xxxxxx.
3. Acte de cautionnement solidaire
Le Centre Hospitalier peut demander des garanties au moment de l’inscription lorsque les usagers disposent de ressources financières relativement faibles.
Dans ce cas, l’établissement demande qu’une personne tierce prenne l’engagement d’acquitter la facture en lieu et place de l’usager s’il est défaillant en se portant caution solidaire. Un acte de cautionnement solidaire est alors rédigé (Cf. annexe 4).
La personne signataire de l’engagement de caution solidaire est informée de l’état de la dette exigible de l’usager. Un double des factures lui est transmis.
IX. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT
1. Révision du contrat de prestation
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de prestation, approuvée par le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pacy sur Eure fera l'objet d'un avenant, à l’exception des évolutions tarifaires annuelles.
2. Résiliation du contrat à l'initiative de l’usager
A l'initiative de l’usager ou de son représentant légal, le présent contrat de prestation peut être résilié à tout moment en respectant un préavis d’au moins 48 heures.
Une notification en est faite à la direction de l'Etablissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Résiliation du contrat à l'initiative de l’établissement
a. Inadaptation de l'état de santé de l’usager aux conditions de la prestation
La mise en œuvre de la prestation de portage de repas à domicile suppose que l’usager présente une autonomie suffisante, avec l’aide de professionnels extérieurs si nécessaire.
Lorsque le niveau d’autonomie d’un usager (apprécié à la suite d’une évaluation médico-sociale réalisée à la demande de l’établissement ou de l’usager) est jugé insuffisant pour maintenir la prestation dans des conditions satisfaisantes, le Directeur de l'Etablissement peut résilier le contrat de prestation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de un mois. Une copie de ce courrier est adressée au médecin traitant de l’usager et l’établissement s’efforcera d’accompagner l’usager pour l’orienter vers une structure ou un service plus adapté à ses besoins.
b. Non-respect du contrat de prestation
En cas de manquement grave ou de manquements répétés aux dispositions du présent contrat de prestation, la direction de l'Etablissement se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’une semaine.
En cas d’atteinte manifeste à la sécurité ou l’intégrité du chauffeur (agression physique et/ou verbale), la prestation pourra être suspendue immédiatement et la résiliation du contrat sera notifiée à l’usager sans préavis.
c. Défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre la direction et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix.
Dans le cas où aucun accord ne serait conclu entre les parties et le Trésor Public sur les modalités de remboursement du ou des titres impayés, une mise en demeure de payer sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Résident et/ou son représentant légal qui s’exposeront aux frais éventuels de recouvrement.
La régularisation devra alors intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard de paiement. A défaut de remboursement, le Directeur pourra résilier sans préavis le contrat de séjour par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficultés financières, la direction du Centre Hospitalier de Pacy sur Eure et le Trésor Public se tiennent à la disposition des usagers pour étudier les possibilités d’étalement des sommes dues à l’établissement.
4. Résiliation du contrat en cas de décès
Le décès de l’usager entraîne automatiquement la résiliation du contrat de prestation. La facturation de la prestation est arrêtée à la date du décès et transmise au représentant légal du défunt.
X. RESPONSABILITES RESPECTIVES, LITIGES, MEDIATION ET CONTENTIEUX
1. Dispositions générales
En sa qualité d’établissement public de santé gestionnaire du service du portage de repas à domicile, le Centre Hospitalier de Pacy sur Eure s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
2. Litiges, médiation et contentieux
En cas de litige, et concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à soumettre celui-ci à deux conciliateurs, chacune des parties désignant le sien, dans un délai de deux mois suivant la demande qui lui en aura été faite par la partie qui soulève le litige.
A défaut de conciliation, le Tribunal Administratif de Rouen est compétent pour statuer sur requête à la demande de l’une des parties en cas de litige, et concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat de séjour.
Pièces jointes au contrat :
- les annexes au présent contrat :
• Annexe 1 : Fiche de renseignement
• Annexe 2 : Liste des communes desservies
• Annexe 3 : Tarifs applicables
• Annexe 4 : Acte de cautionnement solidaire
• Annexe 5 : Plaquette de présentation du service
• Annexe 6 : Conseils d’utilisation
• Annexe 7 : Modèle de type de bon de commande
• Annexe 8 : Modèle d’avis de passage
- la copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice,
Fait à Pacy sur Eure, le ……………………….
Le Directeur L’usager
M. ou Mme
…………………………….……………………………
ou son représentant légal :
M. ou Mme
………………………………………………………….
ANNEXE 1
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Compléter ou rayer les mentions inutiles
Renseignements administratifs :
Durée du contrat :
indéterminée à compter du (1)
déterminée du ……………………………………………. (1) au (2)
(1) : date prévue pour la livraison du premier repas - (2) : date prévue pour la livraison du dernier repas
Coordonnées et informations utiles :
Nom et Prénom : ………………………………………………………………................. Né (e) le : …………………………….
Adresse de livraison : ...……………………………………………………………………… Téléphone : …………………………
…………………………………………………………………………………………………………... Code interphone / barrière : …………………..……
Adresse de facturation (si différente du lieu de livraison) : ………………………………………………………………..…………………………
Mesure de protection juridique : OUI NON
Nom Prénom : ………………………………………………………………….. Qualité : Tuteur Curateur Adresse : ………………………………………………………………………….. Téléphone : …………………………
Nom du médecin traitant : ……………………………......................... Téléphone : …………………………
Autre personne à prévenir : ………………...................................... Téléphone : …………………………
Intervenants au domicile (précisez) :
Souhaitez-vous participer la commission des menus ? OUI NON
Informations relatives aux conditions de la prestation :
Dégoûts alimentaires : .……………………………………………………………………………………………………………………………….………….....
Allergies alimentaires connues : …………………………………….…………………………………………………………………………………………..
Régime alimentaire :
Sans sel ajouté : OUI NON Sans sucre ajouté : OUI NON Jour(s) de livraison souhaité(s) :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Autres coordonnées utiles à la livraison :
En cas d’empêchement exceptionnel, je demande que le plateau-repas soit remis à mon voisin à mon attention :
OUI NON
Si OUI, merci de préciser :
Nom et Prénom du voisin : ……………………………………………………….. Téléphone : …………………………
Adresse du voisin (dans les 50m du domicile de l’usager) : …………………………………………….……………………………….……...
Signature du voisin acceptant la livraison et les conditions du contrat de prestation : …………………………………………..
Tranche horaire de livraison prévue (à titre indicatif) : ………………………
Remise de clé(s) à envisager (handicap) : OUI NON (Cf. bordereau)
Informations générales à caractère médico-social :
(Questionnaire facultatif à compléter pour faciliter votre suivi médico-social)
Vos habitudes alimentaires hebdomadaires (en moyenne) :
Petit-Déjeuner : | 7 jours sur 7 | entre 3 et 6/semaine | Moins de 3/semaine |
Déjeuner : | 7 jours sur 7 | entre 3 et 6/semaine | Moins de 3/semaine |
Dîner : | 7 jours sur 7 | entre 3 et 6/semaine | Moins de 3/semaine |
Prenez-vous vos repas seul ? Jamais Parfois Souvent Toujours Ressentez-vous des troubles de l’appétit ? Jamais Parfois Souvent Toujours Votre poids (en kg) : Votre taille(en cm) : Handicap : OUI NON Souhaitez-vous une évaluation médico-sociale et nutritionnelle plus approfondie ? OUI NON
Autres informations utiles : …………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Actualisation de la fiche de renseignement
(A mettre à jour une fois par an)
Date : ……………………………
Signature de l’usager ou de son représentant légal : ………………………………………..
Centre Hospitalier de Pacy sur Eure - Contrat de prestation du portage de repas – Version octobre 2014 Page 16
ANNEXE 2
COMMUNES DESSERVIES PAR XX XXXXXXX XX XXXXXXX XX XXXXX X XXXXXXXX
Xxxxxx xx Xxxx-xxx-Xxxx :
Aigleville, Boisset-Les-Prévanches, Boncourt, Breuilpont, Bueil, Xxxxxxxxx- Orgeville, Chaignes, Cierrey, Le Cormier, Croisy-Sur-Eure, Fains, Gadencourt, Hardencourt-Cocherel, Hécourt, Ménilles, Merey, Neuilly, Pacy-Sur-Eure, Le Plessis-Hébert, Saint-Aquilin-De-Pacy, Vaux-Sur-Eure, Villegats, Villiers-En- Désoeuvre.
Canton de Saint André de l’Eure :
Bretagnolle, Ezy-Sur-Eure, Fresney, Garennes-Sur-Xxxx, Xxxx-La-Bataille, Jouy- Sur-Eure, La Boissière, La Couture-Boussey, Miserey, Serez.
Canton d’Evreux-Est :
Fontaine-Sous-Jouy et Miserey
Centre Hospitalier de Pacy sur Eure - Contrat de prestation du portage de repas – Version octobre 2014 Page 17
ANNEXE 3
TARIFS APPLICABLES A LA PRESTATION DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015
Tarif d’un repas livré sur le canton de Pacy sur Eure : 9,21€ TTC (8,73€ HT).
Tarif d’un repas livré sur les autres cantons : 9,44€ TTC (8,95€ HT).
Ces tarifs sont révisés chaque année par le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pacy sur Eure.
ANNEXE 4
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
L’article L 315-16 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ».
L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à un ascendant, descendant ou allié se trouvant dans le besoin et n’étant pas en mesure d’assurer sa subsistance.
Etablissement : Centre Hospitalier de Pacy sur Eure. Caution(s) signataires du présent engagement :
Nom et Prénom : Nom et Prénom :
Domicile : Domicile :
Lien de parenté : Lien de parenté :
M’engage solidairement à régler les titres de recettes relatifs à la prestation de portage de repas à domicile servie à M. ou Mme , en cas de défaillance de règlement
de cette dernière, à compter de son admission au bénéficie du service de portage de repas à domicile du Centre Hospitalier de Pacy sur Eure en date du ….../..…./..…..
Je reconnais avoir été informé :
- des tarifs applicables à la date du 1er janvier 20…. ;
- des modalités de fixation et de règlement des tarifs du service du portage précisées dans le contrat de prestation ;
- qu’à défaut de règlement, une procédure sera engagée par l’établissement devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance d’Evreux en vue de déterminer la charge des obligés alimentaires.
La présente caution est souscrite au profit de l'établissement pour la durée du contrat de prestation Fait à …………………………………….., le………………………………….
La (les) cautions solidaires
Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé pour caution solidaire"
Le Représentant de l'établissement
Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour acceptation"
ANNEXE 5
PLAQUETTE DE PRESENTATION DU SERVICE
Recto de la plaquette :
Verso de la plaquette :
ANNEXE 6
ANNEXE 7
MODELE DE TYPE DE BON DE COMMANDE
Centre Hospitalier de Pacy sur Eure - Contrat de prestation du portage de repas – Version octobre 2014 Page 23
ANNEXE 8
MODELE D’AVIS DE PASSAGE
57 Rue Xxxxxxxx Xxxxxx BP 61 27 122 PACY SUR EURE Gestionnaire du portage : 02.32.36.00.39 - poste 7 Cuisine : 02 32 36 87 78 |
AVIS DE PASSAGE |
Conformément à votre demande, le chauffeur est passé vous livrer votre repas : Le : ………………………………………………………………. A : ………………………………………………………………… En votre absence, la livraison n'a pu être assurée. Votre repas sera facturé conformément aux dispositions du contrat de prestation. Le livreur |
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