CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAMPING GOYETCHEA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAMPING GOYETCHEA

Toute location d’hébergement ou d’emplacement sur le terrain de camping Goyetchea implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.

Le contenu du site internet se doit d’informer les clients. En fonction du taux de remplissage et/ou selon certaines dates uniquement dans la saison, certaines des prestations proposées peuvent être sujettes à modification. Les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif, valables uniquement sur la saison en cours et peuvent subir des modifications. La prestation aura lieu au tarif en vigueur à la date de la commande. Les tarifs sont indiqués TTC. Tout changement du taux de TVA entraînera une modification du tarif. Conformément au Code du Tourisme, le camping Goyetchea se réserve le droit d’apporter des aménagements aux informations présentes sur le site internet ou tout autre support de communication. En cas de modifications importantes, celles-ci seront communiquées sur le site internet du camping par le biais d’Erratum.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1-NOS PRESTATIONS

1/1- Emplacement camping. Nous mettons à votre disposition un emplacement camping, pouvant accueillir jusqu'à 6 personnes maximum (bébé inclus), pour y installer votre Tente, Caravane ou Camping-car. Nous autorisons le stationnement d'un seul véhicule par emplacement, tout véhicule supplémentaire sera facturé en supplément et devra stationner sur le parking à l'entrée. Les emplacements sont disponibles à partir de 14h00 le jour de l'arrivée et doivent être libérés avant 11h30 le jour de départ

2/1- Les locations. Nous mettons à votre disposition des Mobil Homes, des roulottes et des tentes pouvant accueillir de 3 à 8 personnes suivant la capacité. Les locations sont disponibles du jour d'arrivée à partir de 15h00 au jour de départ jusqu’à 10h00. A la remise des clefs, une caution de 250€ sera demandée. Cette caution ne constitue pas une limite de garantie. Aucune personnes supplémentaire (même moins de 2 ans) ne sera acceptée dans les locations et aucune tente ne sera tolérée sur

l’emplacement. L’hébergement sera rendu dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 60€ pour pallier les frais de ménage. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location Les animaux de compagnie sont interdits dans les locations. Il est interdit de fumer dans les locations

3/1- Responsabilité civile et règlement intérieur. Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation. Tout client est tenu de se conformer au règlement intérieur du camping sous peine de sanction pouvant aller jusqu'à résiliation du contrat sans dédommagement. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

2-CONDITIONS DE RÉSERVATION Toute personne contractante doit être âgée d’au moins 18 ans, en capacité juridique de contracter et, ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le contractant sera obligatoirement présent pendant toute la durée du séjour. La réservation est effective uniquement avec l’accord du camping, après réception de l’acompte et après réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la

réservation en ligne. La réservation d’un emplacement de camping ou d’une location est faite à titre strictement personnel. Il

sera donc impossible de sous louer voire de céder votre réservation sans le consentement préalable du camping

1/2- Emplacement camping. Les réservations sont acceptées pour une durée minimum de 7 nuits (juillet et août). Le forfait de

base comprend l’emplacement pour la tente ou la caravane ou le camping-car pour 1 ou 2 personnes. Est compris dans ce

forfait, l’accès aux sanitaires, aux infrastructures d'accueil, aux animations du camping. Les frais annexes (personne

supplémentaire, animaux domestiques, véhicule supplémentaire, etc.) ne sont pas inclus dans le forfait de base et s’ajouteront à

ce dernier.

2/2- Location. La réservation se fait du samedi au samedi ou du dimanche au dimanche (pour les tentes lodge 4 personnes et pour les mobil home 4 personnes, 4/5 personnes et 6 personnes 3 chambres) en haute saison ou pour 2 nuits minimum en mai et juin. Le forfait de base est de 3 à 8 personnes selon le type de locatifs Ce forfait comprend l'emplacement, les personnes prévues suivant la capacité du type de location retenu, votre installation, votre véhicule les consommations d'eau, gaz, électricité, l'accès aux infrastructures d'accueil, aux animations et aux sanitaires. Attention : Le Camping Goyetchea se réserve le droit de refuser l’accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué.

3/2- Suppléments. Quel que soit la formule souscrite, des frais supplémentaires seront facturés selon tarif en vigueur pour les services supplémentaires non prévus au contrat (personnes, véhicules, motos, location de draps, etc.).

3-TARIF ET REGLEMENT DU SEJOUR.

1/3- Tarifs. Les tarifs indiqués sont susceptibles d’évolution. Le camping se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation, et ce, sous réserve des disponibilités. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

2/3- Taxe de séjour. La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune de Saint Pée Sur Nivelle, n’est pas incluse dans

les tarifs. Son montant est déterminé par personne de plus de 18 ans et par jour. Elle est à acquitter le jour de l’arrivée.

3/3- Conditions de paiements/réservation. Toute demande de réservation ferme doit être réalisée en ligne sur notre site internet, ou par contrat papier, demandé par téléphone ou par email, accompagnée d'un premier versement, correspondant à : En emplacement de camping, des arrhes de 100€ Le solde restant du séjour doit être réglé dans son intégralité le jour de votre arrivé au camping. En location pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, des arrhes de 25 % du prix du montant des prestations réservées. Le solde restant du séjour doit être réglé dans son intégralité au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour au camping. Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant le début du séjour, le montant total du séjour est à régler à la réservation. Ces réservations n'ont de valeur contractuelle qu'après que vous ayez reçu une confirmation de réservation émise par le camping Goyetchea.

3/3- Frais de dossier. Les frais de dossiers s’élèvent à 15 € euros pour une location ou pour un emplacement camping. 4/3- Caution. Pour les hébergements locatifs, une caution de 250€ vous sera demandé à votre arrivée, laquelle vous sera

restitué en fin de séjour. Le camping se réserve le droit de garder une partie ou la somme totale en cas de détérioration de la location et de son contenu. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celui-ci.

5/3- Modes de paiement acceptés. Que ce soit pour les arrhes comme pour le solde, vous pouvez honorer votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivant : Chèque bancaire, chèque postal français, chèque vacances, carte bancaire, virement bancaire national ou international et mandat postal ou cash. Les chèques ou mandats sont à établir à l’ordre de camping Goyetchea. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

6/3- Non-respect des conditions de paiement. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

7/3- Absence de droit de rétraction. Le Camping Goyetchea informe ses clients qu’il n’y aucun délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation.

4-RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

1/4- Modification de votre réservation. En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le camping Goyetchea s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification dans la limite des disponibilités, ceci peut entraîner des frais supplémentaires. Cette demande doit se faire par un écrit. Dans le cas où le contractant souhaite prolonger son séjour, le tarif en vigueur sera appliqué. En revanche, tout changement, d’une gamme supérieure à une gamme inférieure, ne donnera lieu à aucun remboursement.

2/4- Arrivée retardée et départ anticipé. En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé, par rapport aux dates mentionnées sur votre bon de réservation, la totalité du séjour restera due. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement pour la part du séjour non effectuée.

3/4- Non-présentation sur le camping. En cas de non-présentation sur le terrain de camping dans un délai de 24 heures à compter du début de votre séjour et sans justificatif et/ou nouvelle de votre arrivée, nous disposerons de votre emplacement ou de votre location et il sera fait application de la clause ci-après relative à l'annulation du séjour.

4/4- Annulation de votre réservation. Toute annulation de réservation doit être notifiée par écrit, laquelle prendra effet à compter de la date de réception de l’écrit. L’annulation ou la modification du séjour entraînera la perception de la totalité des arrhes versées à la réservation + les frais de dossier + les frais d’assurance (si souscrite).

5/4- Covid 19. Par dérogation au paragraphe 4-4/4, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement local, interdiction de déplacement), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et de les accueillir, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de dossier qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 12 mois.

Pour toute autre annulation du séjour dû à la covid 19 se référer au paragraphe 4-4/4

5/4- Assurance annulation. Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous conseillons de souscrire lors de la réservation une assurance couvrant les risques d'annulation ou d'interruption de séjour. Elle doit être souscrite le jour de la reservation.

6/4- En cas d’annulation de notre fait (Camping Goyetchea) sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

5-VISITEURS. Les visiteurs sont admis dans l’enceinte du camping après s’être présentés à la réception du camping. Les visiteurs auront accès aux infrastructures du camping, exception faite de la piscine. Les visiteurs devront se garer au parking et être parti avant 22h30.

6-ANIMAUX. Les animaux de compagnie sont interdits dans toutes les locations (même de petite taille). Ils sont acceptés (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie) sur les emplacements, moyennant une redevance payable lors de votre règlement. Ils doivent être tenus en laisse en permanence. Veillez à respecter l'hygiène et l'environnement du camping. Les

chiens ne peuvent pas être laissés seuls sur l’emplacement. Le carnet de santé doit être présenté à votre arrivée à la réception du camping. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour.

7-IMAGE. Vous pourrez être amené à figurer dans des plans photos ou vidéo et de ce fait, vous autorisez expressément et sans contrepartie, le camping Goyetchea à utiliser des photographies et/ou films qui pourraient être pris au cours de votre séjour pour les besoins de communication. De même, vous autorisez leur diffusion, leur publication et leur commercialisation sur tout type de supports susceptibles d’être utilisés. Tout vacancier refusant d’être photographié ou filmé pendant son séjour devra en faire part au Camping Xxxxxxxxx préalablement et par écrit.

8- MINEURS. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou de leur tuteur légal ne sont pas acceptés dans le Camping.

9- RECLAMATION/LITIGE. Toute réclamation éventuelle à la suite d'un séjour, devra être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la fin de votre séjour. A Camping Goyetchea, route d’Ahetze – 00 000 Xx Xxx Xxx Xxxxxxx

10- Langue. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11-MEDIATEUR. En cas de litige nous travaillons avec Bayonne Mediation, 00 xxx xx Xxxxxx-00000 Xxxxxxxx, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice. Si aucun accord amiable n’est trouvé, les tribunaux de Bayonne sont seuls compétents.

12- RESPONSABILITE DU CAMPING GOYETCHEA. Le client reconnaît expressément que le camping Goyetchea ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires. Toutes les photos et les textes utilisés sur le site internet du camping sont non contractuels. Elles n’ont qu’un caractère indicatif.

13-PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers et seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par le camping Goyetchea pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la

communication et l’offre de services. en fonction de vos centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier à Camping Xxxxxxxxx, Route d’ahetze-64310 St Pée Sur Nivelle en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

15- PROPRIETE INTELLECTUELLE. Le contenu du site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

16- INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

- Le prix des Services et des frais annexes ;

- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les

fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.